unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - PV DU 28 11 2024

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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - PV DU 28 11 2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - PV DU 28 11 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Énergies, Banque, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 28 NOVEMBRE 2024

L’an 2024 et le 28 novembre à 17h30, le Conseil Communautaire sous la présidence de Michel SEROUX, s’est réuni au siège communautaire à Avesnes le Comte sur convocation du 21 novembre 2024.

Date de la convocation : 21 novembre 2024

Date d’affichage : 21 novembre 2024

Etaient présents les membres en exercice : 63

Messieurs Jean-Marie Dufay, Pascal Mestan, Alain Rose, Hubert Tassencourt, Jean-Michel Desailly, Léon Bernard, Alexandre Hulot, Jacques Nick, Maurice Soyez, Harold Tetu, André Michel, Patrick Nepveu, Dominique Coppin, Patrick Zakrent, Raymond Wacheux, Hugues Legoux, Eric Poulain, Arnaud Ricq, Philippe Carton, Luc Delaporte, Philippe Lefebvre, Hubert Dingreville, Stéphane Locquet, Benoit François, Ernest Auchart, Michel Seroux, Jean-Pierre Marocchini, Pierre Barrois, Michel Accart, Ludovic Degouve, Jean-Michel Schulz, Marc Degrendele, Pierre Guillemant, Philippe Duez, Denis Caillierez, Stéphane Gomès, Freddy Balavoine, Gérard Nicolle, Alain Debureaux, Arnaud Douchet, Christian Thilliez, Frédéric Plaquet, Serge Leu, Jean-Louis Lebas, Edouard Hautecoeur, Alexandre Decry, Jean-François Varoqui, David Duchateau, André Bouchind’homme, Guillaume Lefebvre, Philippe Vanderbeken, Damien Bricout.

Mesdames, Anne-Marie Dupuis, Monique Debeaumont, Sabine Surelle, Geneviève Meurice, Marie Bernard, Sidonie Duriez, Murielle Roussel, Anne-Sophie Larivière, Françoise Simon, Muriel Sergier, Catherine Libessart.

Membres suppléés : 3

Membres ayant donné procuration : 15

Membres votants : 81

Absents : Pascal Coin, Patrick Roblot, Sylvie Gabez, Yves Petit, Thomas Bonnelle, Marie- Angèle Lefetz, Christian Delambre, Michel Petit, Hubert Morreel, Jean-Marc Cuvillier, Vincent Lacroix, Patrick Dekeyser, Jean Bridel, Jean-Michel Delannoy, Guy Vasseur, Romuald Delattre, Dominique Verdel, Jean-Claude Jacquemelle, Alain Traisnel, Jean-François Haultcoeur, Sylviane Evain, Magalie Jonard, Eric Caron, Henri Cuvillier, Chantal Dufresne, Jacques Thellier, Louis Lambert, Xavier Normand.

Absents suppléés : René Pruvost suppléé par Chantal Jacquemelle, Magali Urbanac suppléée par Pascal Duquenne, François Coquart suppléé par Arnaud Darras.

Absents excusés : Sébastien Henquenet, Olivier Gallet, Jean-Louis Cauvet, Martine Gérard Absents ayant donné procuration : Fabienne Kwiatkowski ayant donné procuration à Léon Bernard, Sébastien Bertout ayant donné procuration à Alexandre Hulot, Florence Dambreville ayant donné procuration à Jacques Nick, Lionel Cayet ayant donné procuration à Michel Seroux, Béatrice Dausse ayant donné procuration Hugues Legoux, Julien Bellengier ayant2

donné procuration à Stéphane Gomès, Pierre Cuvillier ayant donné procuration Monique Debeaumont, Christian Boucly ayant donné procuration à Gérard Nicolle, Nicolas Capron ayant donné procuration à Jean-Michel Schulz, Jean-Paul Hemery ayant donné procuration à Damien Bricout, Raymond Lavigne ayant donné procuration à Christian Thilliez, Roland Descamps ayant donné procuration à Marie Bernard, Yves Joël Toursel ayant donné procuration à Jean- François Varoqui, Yves Lieppe ayant donné procuration à Stéphane Locquet, Emmanuel Ioos ayant donné procuration à Guillaume Lefebvre.

Secrétaire de séance : Hubert Dingreville

Après la présentation de Monsieur Berger, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au compte rendu du 7 novembre 2024 et sollicite son approbation. Aucune remarque n’est formulée, le compte- rendu est donc validé à l’unanimité.

Liste des décisions

N°148- 2024 : Achat paillage biodégradable – chantier haies Gouves et Givenchy le Noble Attribué aux pépinières de la Cluse pour un montant de 3840 € TTC

N°149- 2024 : Octroi de subventions aux particuliers dans le cadre de l’aide à l’achat de vélo

• 240 € à Madame Virginie LAURENT 23 Grand rue 62810 NOYELLE-VION

• 300 € à Madame Angélique THELLIER 4 rue du four 62810 HAUTEVILLE

• 240 € à Madame Alexia DUFOUR 232 rue de la poste SUS ST LEGER 62810

• 200 € à Madame Helene THERY 15 rue de wanquetin 62123 GOUY EN ARTOIS

• 73 € à Monsieur Hubert VICTOR 11 rue de la citadelle 62123 MONTENESCOURT

• 240 € à Monsieur Sébastien CAMPAGNE 576 Grand rue 62158 SAULTY

• 240 € à Monsieur Jean-Luc SINTURET 5 route d'Anzin Hameau de Louez 62161

DUISANS

• 200 € à Madame Noemie DUBOCAGE 4b rue du chateau de la motte 62127

MAGNICOURT EN COMTE

• 80 € à Madame Nicole DAUSSE 8 rue de canettemont 62810 ESTREE WAMIN

• 240 € à Madame Marine GODET 2bis rue de Camblain 62690 FREVIN CAPELLE

• 80 € à Monsieur Frédéric GERNEZ 43 rue Saint Ladre 62111 MONCHY-AU-BOIS

• 160 € à Madame Isabelle LANTOINE 16C grand rue 62690 BETHONSART"

• 200 € à Monsieur Alain FREVILLE 246 rue d’Avesnes 62161 AGNEZ LES DUISANS

• 160 € à Monsieur Thibaut CAVANNAC 3 rue Victor Gold 62760 ORVILLE

• 200 € à Monsieur Jean-Marc GREBERT 278 rue d'Avesnes 62161 AGNEZ LES

DUISANS

• 240 € à Madame Martine VIDAL 7 rue de la briquetterie 62161 DUISANS

• 240 € à Madame Amélie THERET 31 rue baptiste poulain 62127 TINCQUES

• 163 € à Madame Sophie LACOUSTASSE 7 rue Maclou 62810 AVESNES LE COMTE

• 240 € à Monsieur Gérard HOUBRON 1 lieu dit Les 13 Saules 62760 PAS EN ARTOIS

• 80 € à Monsieur Jean-Philippe COURCOL 24 rue des moissons DUISANS 621613

N°150- 2024 : Divisions parcellaires et bornages des ouvrages GIV9 et GIV15 à Givenchy le Noble

Attribué au géomètre CARON BRIFFAUT pour un montant de 3 060 € TTC

N°151- 2024 : Etude d’aménagement touristique et de valorisation des sources, cours d’eau et du patrimoine lié à l’eau choix du bureau d’études

Attribué à la société SARL ENVU2 en groupement avec LAMPSANE PAYSAGE pour un montant de 40 014 € TTC

Il fait également part à l’assemblée de la liste des décisions et sollicite son approbation.

Monsieur Mestan souhaite avoir des informations concernant la dernière décision. Monsieur le Président rappelle que cette étude vient d’être évoquée avec Monsieur Berger de l’Office du Tourisme. C’est l’étude pour l’ensemble des sources et cours d’eau. Cette étude est subventionnée à hauteur de 9 000 € par la Région.

Par rapport à la décision 148, Monsieur Seroux précise que les travaux ont commencé ce jour avec un partenariat avec le collège Baudimont. C’est assez remarquable. Ce matin, nous étions sous le charme de voir tous ces jeunes planter des arbres. On joint l’utile à l’agréable en faisant de la pédagogie pour les jeunes. Ils ne pourront pas répondre à tous les aménagements. Aujourd’hui, ils ont fait 2 kms de plantation, le reste sera fait par entreprise.

Monsieur Seroux informe également l’assemblée que les dossiers érosion/ruissellement sont en cours. L’Agence de l’Eau viendra le 16 décembre à 14h nous présenter le XIIème programme.

Aucune remarque n’est formulée. La liste est validée.

Avant de débuter la liste des délibérations, Monsieur Seroux informe que le service sport a mené une action « Proposer des stages aquatiques en louant la piscine d’un particulier » pour laquelle il a reçu le prix de l’innovation dans la catégorie Solidarité/ inclusion.

208 dossiers ont été déposés sur 8 catégories différentes. Nous sommes 3 finalistes à être retenus dans notre catégorie.

À l’issue de notre audition, le jury a retenu notre projet et nous a déclaré gagnant du Prix de l’Innovation 2024 dans la catégorie Solidarité/Inclusion.

En 2024, 80 enfants de 6/9 ans venant des 4 coins du territoire ont profité de ces stages, encadrés par nos éducateurs sportifs Antoine et Cécile avec 97 % de réussite au Pass’Nautique en fin de stage, des enfants ravis et surtout des parents rassurés…

En 2025, l’aventure aquatique continuera toujours à Warluzel.

Monsieur Seroux tient à remercier vivement les propriétaires pour leur confiance accordée à mener cette action ainsi qu’à nos encadrants qui ont trouvé cette solution. Nous n’avons pas de piscine mais nous avons des idées.4

Monsieur Seroux demande aux élus que s’ils connaissent des personnes qui louent leur piscine, de nous en faire part.

Finances

Del 182 : Rapport sur la mise en œuvre des actions correctives sollicitées par la chambre

régionale des comptes

Monsieur le Vice-Président rappelle que la Communauté de Communes a été contrôlée pour sa

gestion par la Chambre Régionale des Comptes en décembre 2022. Un rapport d’observations

définitives nous a été transmis le 2 mai 2023. Celui-ci recommandait un rappel au droit et un

rappel de performance, comme noté ci-dessous :

Rappel au droit

- Etablir un rapport d’activité annuel et le transmettre aux maires de chaque commune : article L.5211-39 du CGCT

- Réaliser les inscriptions de restes à réaliser en investissement conformément aux instructions budgétaires et comptables applicables à chaque budget

- Tenir un inventaire comptable des immobilisations régulièrement mis à jour et assurer sa conformité avec l’état de l’actif en application des instructions budgétaires et comptables

Rappel de Performance :

- Soumettre chaque année au conseil communautaire un plan pluriannuel d’investissement s’appuyant sur une prospective financière concernant l’ensemble

des services de la Communauté de Communes.

Dans le cadre de la procédure de contrôle, il nous appartient de présenter au conseil communautaire,1 an après établissement du rapport, les mesures mises en place par la Communauté de Communes pour répondre à ces observations.

Les mesures prises par la Communauté de Communes depuis sont les suivantes :

Rappel au droit

- Etablir un rapport d’activité annuel et le transmettre aux maires de chaque commune : article L.5211-39 du CGCT : Les rapports d’activités 2022 et 2023 ont été réalisés et transmis aux communes pour présentation à leurs conseils municipaux

- Réaliser les inscriptions de restes à réaliser en investissement conformément aux instructions budgétaires et comptables applicables à chaque budget :

Depuis l’exercice budgétaire 2023 nous respecterons la règle comptable sur les restes à réaliser en dépenses à partir du moment où on constate l’engagements juridiques donnés à des tiers qui découlent de la signature de marchés, de contrats ou de conventions et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un mandatement sur l'exercice qui vient de s'achever mais qui donneront obligatoirement lieu à un début de paiement sur le prochain exercice (n+1).5

En ce qui concerne les restes à réaliser en recettes. Depuis l’exercice budgétaire 2023 nous inscrivons en restes à réaliser que les recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes (justifiées par des arrêtés attributifs de subvention, des contrats d'emprunts ou de réservation de crédits).

● Emprunts : c'est le contrat de prêt non réalisé qui n'a pas fait l'objet d'un titre de recette qui constitue un RAR.

● Subventions : seuls les arrêtés de subventions notifiés sont pris en compte dans le calcul des RAR..

- Tenir un inventaire comptable des immobilisations régulièrement mis à jour et assurer sa conformité avec l’état de l’actif en application des instructions budgétaires et comptables : la tenue de l’inventaire est effective depuis le passage en M57, un travail de mise à jour est en cours avec le conseiller aux décideurs locaux. Compte tenu de la charge de travail que cela représente, cette mise à jour s’étalera sur plusieurs années

Rappel de Performance :

- Soumettre chaque année au conseil communautaire un plan pluriannuel d’investissement s’appuyant sur une prospective financière concernant l’ensemble des services de la Communauté de Communes. Le Plan Pluriannuel d’Investissement est en cours de mise à jour pour intégrer les réalisations 2023. Dès sa finalisation, il sera présenté au Conseil Communautaire.

Suite à l’avis favorable du bureau du 19 novembre 2024, les procédures décrites ci-dessus et

mises en place par le service financier seront transmises pour réponse à la Chambre Régionale

des Comptes.

Après différents débats, les élus communautaires valident à l’unanimité les procédures

décrites ci-dessus.

Del 183 : Demande d’avenant de prolongation de durée pour le fonds de concours

Monsieur le Vice-Président rappelle que par délibération de l’assemblée communautaire du 6 mai 2021, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a instauré un fonds de concours en faveur de ses communes membres.

La commune d’Aubigny-en-Artois a obtenu le fonds de concours, comme autorisé par la délibération N°63 du 7 avril 2022, pour un montant de 20 000 €. La convention prévoyait un délai de réalisation jusqu’au 31 décembre 2024 pour achever les travaux et solliciter le paiement du fonds de concours.

En raison d’un certain retard, la commune d’Aubigny-en-Artois sollicite un report de durée d’une année.

Après avis favorable du bureau en date du 19 novembre 2024, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’autoriser le report de l’échéance de l’attribution du fond de concours au 31 décembre 2025.6

Ce report d’échéance fera l’objet d’un avenant avec la commune concernée.

Monsieur Seroux rappelle que l’année prochaine nous serons dans la dernière année du

mandat, il faut que les dossiers soient finalisés.

Après différents débats, les élus communautaires valident à l’unanimité la demande de

prolongation de durée pour le fonds de concours de la commune d’Aubigny-en-Artois.

Del 184 : Décisions Modificatives

Monsieur le Président fait état de la nécessité de procéder à une modification budgétaire sur le budget principal afin de sortir des biens de l’actif.

Monsieur le Vice-Président propose au Conseil Communautaire de modifier les crédits budgétaires, comme suit :

➔ Budget 609 - Ecopolis : Décision modificative N°2 pour mise à jour de l’inventaire

Recettes d’investissement :

CHAP 041 – Article 2031 – fonction 60 : + 7 620€

CHAP 040 – Article 28031 – fonction 60 : + 320€

Dépenses d’investissement :

CHAP 041 – Article 2128 – fonction 60 : + 7 620€

CHAP 23 – Article 2313 – fonction 60 : + 320€

Dépenses de fonctionnement :

CHAP 042 – Article 6811 – fonction 60 : + 320€

CHAP 011 - Article 611 – fonction 60 : - 320€

➔ Budget 600 – Budget Principal : Décision modificative N°8 pour mise à jour de l’inventaire

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

CHAP 042 – Article 6811 : + 16 441€

RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT :

CHAP 040 – Article 28031 – fonction 020 : + 16 441€

CHAP 041 – Article 2031 : + 199 905€

DEPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT :

CHP 041 – Article 202 : + 832€

CHP 041 – Article 21312 : + 1549€

CHP 041 – Article 21313 : + 6429€

CHP 041 – Article 21533 : + 136 380€

CHP 041 – Article 21318 : + 54 715€

CHP 21 – Article 2128 – fonction 020-02 : + 16 441€

➔ Décision modificative n° 2 : budget SPANC - 603

régulariser les opérations comptables pour les admissions en non-valeur.

Dépenses de fonctionnement :

CHAP 011 – Article 6064 : - 130€7

CHAP 65 – Article 6541 : + 130€

➔ Décision modificative n° 2 : budget Office du Tourisme - 604

Dépenses de fonctionnement :

CHAP 011 – Article 617 : + 9 000 €

Recettes de fonctionnement :

CHAP 74 – Article 7472 : + 9 000

Suite à l’avis favorable du Bureau du 19 novembre 2024, il est proposé au conseil

communautaire de valider les décisions modificatives présentées ci-dessus.

Après différents débats, les élus communautaires valident à l’unanimité les décisions

modificatives présentées ci-dessus.

Del 185 : Ajout à la délibération 57 du 11/04/2024 sur l’ Inventaire comptable et règles

d’amortissement -plan des comptes M57- modification et complément de la délibération

n°186 du 1 décembre 2022

Par délibération n°57 en date du 11 avril 2024, le Conseil Communautaire a défini l’ensemble des règles d’amortissement des biens de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois

Lors du passage à la M57, la règle d’amortissement est désormais au prorata temporis.

L’amortissement linéaire au prorata temporis représente la perte de valeur constante d’une immobilisation. Il commence à la date de mise en service du bien, et non à la date d’acquisition ou de réalisation. Ainsi, la première et la dernière annuité d’une immobilisation acquise en cours d’exercice sont calculées au prorata temporis, c’est-à-dire proportionnellement au temps écoulé

Cependant cette règle est difficilement applicable pour les biens mis en service au 1/12 de

l’année N car cela suppose un amortissement sur le mois de décembre et donc potentiellement

une décision modificative pour inscrire les dépenses et recettes liées à cet amortissement

Aussi pour éviter cela, il est proposé d’ajouter à la délibération n°57 le texte suivant :

: À compter du 1er décembre de l'année N, les biens acquis seront considérés comme mis en service au 1er janvier N+1.

Cela permettra de ne pas avoir à calculer les amortissements au prorata temporis sur les biens acquis à partir du 1/12 de l’année N.

Suite à l’avis favorable du Bureau du 19 novembre 2024, il est proposé au conseil

communautaire de valider le complément à apporter à la délibération N°57 du 31/04/2024.

Après différents débats, les élus communautaires valident à l’unanimité le complément à

la délibération N° 57 du 31/04/2024 à savoir « à compter du 1er décembre de l'année N,

les biens acquis seront considérés comme mis en service au 1er janvier N+1.8

Del 186 : Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 172 du 9 décembre 2021,

Cette délibération annule et remplace la délibération 172 du conseil communautaire du 9 décembre 2021.

Considérant qu’il est demandé aux collectivités et établissement publics de préciser les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 – Fêtes et cérémonies,

Monsieur le Vice-Président informe les membres de l’Assemblée communautaire de la nécessité de modifier la liste des dépenses affectées à l’imputation 6232 (fêtes et cérémonies).

Il propose que les dépenses suivantes soient affectées au compte 6232 :

- d’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques, et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations,

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite), récompenses sportives et culturelles, ou lors de réceptions officielles,

- le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

- les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations,

- les frais de restauration des élus ou employés communaux accompagnés de leur conjoint liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuel, comme les fêtes de fin d’années, ....

- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants de l’EPCI dans le cadre de l’action communautaire (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures).

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 19 novembre 2024, Monsieur le Vice- Président propose à l’assemblée d’affecter les dépenses suscitées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au chapitre budgétaire.

Après différents débats, les élus communautaires valident à l’unanimité les dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Del 187 : Création d’une régie d’avances pour l’administration générale

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;9

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 décembre 2024 ;

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil communautaire décide :

ARTICLE 1er - Il est institué une régie d’avances auprès du service direction de la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l’hôtel communautaire de la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois, sis 1050 avenue François Mitterrand à Avesnes-le-Comte (CS70026).

ARTICLE 3 - La régie paie les dépenses suivantes :

1) Frais de restauration, de séjour et de transport des

représentants de l’EPCI dans le cadre de l’action

communautaire (élus et employés accompagnés, le

cas échéant, de personnalités extérieures)

1) Compte d’imputation : 6232 : fêtes et

cérémonies

ARTICLE 4 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :

1° : carte bancaire.

ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais.

ARTICLE 5 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 3 500 €.

ARTICLE 6 - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5 et au minimum au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 7 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 – Monsieur le Président et Madame le comptable public assignataire du SGC de Saint Pol sur Ternoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Après différents débats, les élus communautaires acceptent à l’unanimité la création d’une régie d’avances pour l’administration générale.

Aménagement de l’espace

Del 188 : Avis de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois sur la création de la liaison électrique souterraine à 225.000 volts Chevalet-Haplincourt, pour le10

raccordement au réseau public d’électrique du futur poste 225.000 volts « d’Haplincourt » situé sur la commune du même nom

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,

Vu l’article 4 dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité, Vu le courrier de demande d’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement en date du 11 Octobre 2024,

Vu les pièces du dossier,

Madame la Vice-présidente informe les Délégués Communautaires, que par un courrier en date du 11 Octobre 2024, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) a transmis au Président de la Communauté de Communes, une demande d’avis concernant la ligne souterraine du raccordement du futur poste électrique « Haplincourt » au poste actuel de Chevalet.

Madame la Vice-présidente rappelle que ce projet est porté par RTE et consiste à renforcer le réseau électrique dans le Sud Arrageois en créant un nouveau poste à Haplincourt, puis à connecter ce dernier au poste électrique du Chevalet à Monchy-au-Bois.

Madame la Vice-présidente rappelle que ce projet a déjà fait l’objet de nombreuses présentations aux Elus lors de Conférence intercommunale des Maires, d’Assemblées communautaires, de Commissions « Aménagement de l’espace » et de Bureaux Communautaires.

Pour rappel, ce projet doit permettre de sécuriser l’alimentation électrique d’une partie des Hauts-de-France. En effet, le réseau de cette zone assure un rôle historique de transit à vocation de grand transport. Il contribue aux échanges avec la Belgique et à l’approvisionnement de la consommation de la région parisienne.

À cela viennent se superposer le rôle d’accueil des énergies renouvelables et leur transport vers les centres importants de consommation tels qu’Arras, Lille, Valenciennes. Les réseaux électriques sont placés au centre des enjeux de la transition énergétique, qu’il s’agisse de produire plus d’électricité à partir des énergies renouvelables et du nucléaire, de développer la mobilité électrique ou de raccorder les industriels pour l’électrification de leur process.

Ainsi, le projet dispose bien d’une envergure nationale et européenne permettant au projet de 3,3ha d’être repris dans la liste des projets d’envergure nationale ou européenne. Si tel est le cas, le compte foncier lié au projet ne serait pas imputé au territoire.

Or, à ce jour, il n’en est rien. En effet, l’arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur en date du 31 Mai 2024 ne mentionne le projet d’extension du Chevalet qu’en annexe 2 du projet, ne lui permettant pas ainsi, de figurer dans les projets certains d’être inscrits dans la liste des projets nationaux.

Pourtant, le projet répond à tous les critères exigés :

▪ importance du projet : il faut que le projet soit a minima d’envergure

nationale : détail présenté ci-dessus,11

▪ délais de mise en œuvre : réalisation avant le 31 Décembre 2031 de

manière certaine :

▪ La demande de déclaration d’utilité publique avec modification

des plans locaux d’urbanisme intercommunaux a été déposée en

préfecture fin janvier 2024,

▪ La demande de permis de construire sera déposée au 4eme

trimestre 2024,

▪ Démarrage des travaux dans la foulée pour une durée de près de

2 ans,

▪ Fin des travaux 4ème trimestre 2026 pour une mise en service

2027.

En plus de ces éléments, il convient de rappeler que, le législateur avait bien connaissance de ces enjeux liés à la distribution d’énergie puisque la loi du 20 juillet 2023 a bien prévu que les postes électriques de tension supérieure à 200kV puissent « être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) ». C’est le cas du poste de transformation électrique de 225 kV de Chevalet à Monchy-au-Bois.

Ainsi, compte tenu des enjeux nationaux et européens de ce projet, de son impact foncier important pour notre territoire et son délai de réalisation, ce dernier ne peut être imputé au territoire et doit faire partie des PENE.

C’est ainsi, que la Communauté de Communes n’a cessé de demander à ce que le projet de Chevalet à Monchy-au-Bois ne soit pas intégré au compte régional, ni même au compte local, mais bien dans le compte national des projets d’envergure nationale ou européenne.

A défaut et donc si le projet est impacté au compte local, et afin de compenser la consommation foncière qui sera engendrée par le projet d’extension du poste électrique de Chevalet à Monchy- au-Bois, la Communauté de Communes demande à ce que RTE renature l’équivalent de la surface consacrée au projet (3,3ha) afin que ce dernier soit neutre et n’impacte pas le développement de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois dans le cadre de la révision de ses documents de planification dans l’objectif Zéro Artificialisation Nette à atteindre en 2050.

Ainsi, cette position n’a cessé d’être rappelée tout au long de la procédure administrative mise en œuvre pour ce projet :

Démarche engagée par la Communauté de

Communes Suite donnée

Courrier du Président de la Communauté de

Communes à l’attention du Préfet du Pas-de-Calais en

date du 28 Juin 2023 pour alerter l’État sur le risque

d’imputer les 3,3ha du projet à la Communauté de

Communes

Courrier du Secrétaire Général de la

Préfecture du Pas-de-Calais en date

du 1er Août 2023 qui précisait :

« le projet d’extension du porte de

transformation de « Chevalet »

devrait logiquement figurer dans la

liste des opérations d’envergure

nationale figurant dans un arrêté

ministériel à venir ce qui exclurait la

consommation foncière engendrée du12

bilan foncier imputable à

l’intercommunalité ».

Contribution du Président de la Communauté de

Communes en date du 15 Novembre 2023 auprès de

RTE dans le cadre de la concertation préalable du projet

Courrier de Cyril WAGNER, Chef de

projet RTE, en date du 22 Décembre

2023 qui précisait :

« Partant, au regard de la loi et sous

réserve des arrêtés à venir, le projet

d’extension du Chevalet pourrait

ainsi être pris en compte au niveau

national compte tenu de ses

caractéristiques ».

Courrier du Président de la Communauté de

Communes en date du 11 Mars 2024 auprès du Délégué

territorial Hauts-de-France de RTE, M. Laurent

CANTAT-LAMPIN pour solliciter, à nouveau,

l’inscription du poste de Chevalet dans la liste des

projets d’envergure nationale ou européenne

Aucune réponse n’a été adressée à

cette correspondance

Courrier du Président de la Communauté de

Communes en date du 11 Mars 2024 auprès du Préfet

de la Région Hauts-de-France pour solliciter, à

nouveau, l’inscription du poste de Chevalet dans la liste

des projets d’envergure nationale ou européenne

Aucune réponse n’a été adressée à

cette correspondance

Courrier du Président de la Communauté de

Communes en date du 22 Avril 2024 à l’attention du

Président de la Région Hauts-de-France lui demandant

de réunir la commission régionale de conciliation sur

l’artificialisation des sols afin d’inscrire le projet de

RTE dans le compte national

Aucune réponse n’a été adressée à

cette correspondance

Courrier du Président de la Communauté de

Communes en date du 23 Avril 2024 dans le cadre du

Schéma décennal de développement du réseau (SDDR)

2024-2040 de RTE demandant l’inscription du projet

dans la liste des projets d’envergure nationale et

européenne

Aucune réponse n’a été adressée à

cette contribution

Courrier du Président de la Communauté de

Communes et du Président de la Communauté de

Communes du Sud Artois en date du 23 Avril 2024,

dans le cadre de la concertation sur le projet relatif au

Projets d’Envergure Nationale ou Européenne (PENE)

l’attention du Ministre de la Transition Écologique et

de la cohésion des territoires

Aucune réponse n’a été adressée à

cette contribution

Contribution du Président de la Communauté de

Communes lors de la réunion d’examen conjoint en

date du 29 Avril 2024, en Préfecture, sur le projet porté

par RTE

Le Secrétaire Général avait demandé

à ces services de préparer un courrier

à l’attention du Ministère pour faire

intégrer le projet en liste 1 des PENE.13

A ce jour, la Communauté de

Communes n’a pas eu l’information

que ce courrier ait bien été transmis.

Contribution lors de l’enquête publique au travers

d’une délibération du Conseil Communautaire du 27

Juin 2024 (27-06-2024 / N°106)

Pas de réponse pour le moment.

Considérant ainsi que l’ensemble des démarches menées tout au long de la procédure n’a pas fait évoluer la prise en compte, au niveau national, du projet d’extension du poste électrique de Chevalet,

Considérant que par conséquence, les 3,3ha du projet seront impactés au compte foncier de l’intercommunalité,

Considérant que le SRADDET de la Région Hauts-de-France demande déjà, au SCOT de l’Arrageois, la réduction de 65,10 % de la consommation foncière dans son projet arrêté, par rapport à la période 2011-2021,

Considérant dès lors qu’en plus de cette réduction importante, le projet de RTE à Monchy-au- Bois viendra amoindrir les possibilités de développement du territoire à terme,

Considérant que le projet présente toutes les caractéristiques pour être inscrit dans l’annexe 1 de l’arrêté du 31 Mai 2024 relatif aux PENE, mais que ce dernier n’y figure pas,

Considérant que le projet n’est pas lié au développement du territoire, mais lié aux développements d’autres territoires,

Considérant dès lors que la Communauté de Communes ne peut accepter que la superficie du projet ne soit imputée au territoire.

Considérant par conséquent que la présente demande d’avis sur la ligne souterraine du raccordement du futur poste électrique « Haplincourt » au poste actuel de Chevalet, s’inscrit dans le projet décrit précédemment,

Considérant dès lors qu’aucune solution concernant l’impact foncier du projet, pour l’extraire du compte foncier de la Communauté de Communes n’a été trouvée,

Considérant dès lors qu’il convient de maintenir la position de la Communauté de Communes sur ledit projet,

Considérant qu’en surplus des arguments précédents, la bande d’utilité publique présentée dans le dossier de consultation « traverse » un espace boisé classé sur la Commune de Monchy-au- Bois,

Considérant dès lors que la vocation d’un espace boisé classé est la protection de ce dernier,

Considérant dès lors que le projet de liaison souterraine présenté irait à l’encontre de cette volonté de protection,14

Au vu de toutes ces considérations et suite à l’avis favorable du Bureau du 19 novembre 2024, , il est proposé au Conseil Communautaire :

• d’émettre un avis défavorable au projet de ligne souterraine du raccordement du futur

poste électrique « Haplincourt » au poste actuel de Chevalet

Après différents débats, les élus communautaires émettent à l’unanimité un avis défavorable au projet de ligne souterraine du raccordement du futur poste électrique « Haplincourt » au poste actuel de Chevalet.

Del 189 : Bilan de la concertation et arrêt projet de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,

Vu l’article 4 1° dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité, Vu la délibération du 27 Juin 2024 prescrivant la révision allégée n°1 du PLUi du Nord, Vu le bilan de la concertation relatif à la procédure d’évolution du PLUi,

Madame la Vice-présidente rappelle que la Communauté de Communes des Campagnes de

l’Artois a prescrit, par délibération en date du 27 Juin 2024, la révision allégée n°1 du Plan

Local d’Urbanisme intercommunal du Nord afin de corriger une erreur matérielle sur la

commune d’Aubigny-en-Artois.

Madame la Vice-présidente précise que l’intercommunalité a mis en place des moyens

d’information et de concertation avec la population conformément à la délibération de

prescription et à la délibération du 27 Juin 2024.

Les modalités de la concertation étaient définies comme suit :

• publication d’un avis d’ouverture de la phase de concertation sur le site internet de la

Commune d’Aubigny-en-Artois et de la Communauté de Communes des Campagnes

de l’Artois,

• mise en place d’un registre de remarques à disposition de la population en mairie

d’Aubigny-en-Artois et au siège de la Communauté de Communes des Campagnes de

l’Artois aux jours et heures habituels d’ouverture ;

• création d’une rubrique « révision allégée n°1 du PLUi du Nord » sur le site internet de

la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois pour consultation du projet

avec une adresse mail associée pour permettre l’expression des habitants sur le projet

(revision1-pluinord@campagnesartois.fr)

Ainsi, la concertation préalable à l’arrêt du projet de révision allégée n°1 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Nord s’est déroulé dans des conditions compatibles avec les exigences légales.15

Madame la Vice-présidente précise qu’aucune remarque n’a été formulée au travers des différents outils mis à disposition du public.

Madame la Vice-présidente explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration dudit projet et, qu’en application de l’article L.153-14 dudit code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du conseil communautaire et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme.

Considérant que le projet respecte les modalités de concertation prévues dans la délibération de prescription du 27 Juin 2024,

Considérant que le projet est prêt à être arrêté,

Suite à l’avis favorable de la commission du 12 septembre 2024 et du Bureau du 19 novembre 2024, il est proposé au Conseil Communautaire :

- de tirer le bilan de cette concertation prévue par la délibération prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Nord, et de considérer ce bilan comme favorable au projet,

- d’arrêter le projet de révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord tel qu'il est annexé à la présente délibération,

Le projet de révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord fera l’objet d’une réunion d’examen conjoint associant la commune et les Personnes Publiques Associées conformément à l’Article R. 153-12 du code de l’urbanisme.

Le procès-verbal de ladite réunion sera joint au dossier d’enquête publique. La présente délibération sera transmise :

• à Monsieur le Préfet du Pas de Calais ,

• à Monsieur le Président du Conseil Régional des Hauts de France,

• à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas de Calais,

• à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

• à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,

• à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture Nord Pas de Calais,

• à Madame la Présidente de l’établissement public en charge du SCOT de la Région

d’Arras,

• à Monsieur le Maire d’Aubigny-en-Artois,

La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois ainsi qu’en Mairie d’Aubigny-en-Artois

Après différents débats, les élus communautaires valident à l’unanimité le projet de révision N°1 du PLUi du Nord.

Patrimoine immobilier

Del 190 : Attribution du marché de travaux 2024-T -0007 Réhabilitation et extension d'un commerce en micro-crèche à Izel les Hameau16

La séance ouverte, Madame la Vice-Présidente rappelle à l’Assemblée Communautaire que lors de la réunion du 24 janvier 2024, les membres de l’Assemblée Communautaire avaient autorisé le Président à engager les travaux de réhabilitation d’un ancien commerce en vue de délocaliser la micro-crèche « Les cabrioles » déjà présente sur la commune d’Izel les Hameau.

Madame la Vice-Présidente explique aux membres de l’Assemblée Communautaire, qu’une consultation a été lancée en procédure adaptée le 10 octobre 2024 comprenant 7 lots sur la plateforme de dématérialisation marchespublics596280.fr et dans la Gazette Nord-Pas-de- Calais. La Commission des marchés publics s’est réunie en date du 4 novembre 2024 pour l’ouverture des plis et en date du 18 novembre 2024 pour émettre un avis sur l’attribution du marché.

Madame la Vice-Présidente rappelle que l’enveloppe prévisionnel des travaux était estimée à 350 249,50€ HT réévaluée au lancement de la consultation à 358 249,50€ HT. Au regard de l’analyse des candidatures et des offres du cabinet d’architecture AEDIFI et après l’élimination des candidatures et des offres jugées irrégulières, la commission des marchés publics en date du 18 novembre 2024 a émis un avis favorable sur le classement des offres suivantes.

Ainsi, Madame la Vice-Présidente présente, aux membres de l’Assemblée Communautaire, les entreprises retenues :

• LOT N°1 Démolition Gros Œuvre VRD à l’entreprise PATOU de Foufflin Ricametz d’un montant de 64 802€ HT.

• LOT N°2 Ossature bois – couverture – étanchéité – menuiseries extérieures à l’entreprise ROUSSEL de Boiry Sainte Rictrude d’un montant de 121 832,98€ HT.

• LOT N°3 Plâtrerie Isolation Menuiseries intérieures à l’entreprise Daniel GARCON de Saint Nicolas pour un montant de 52 995,78€ HT.

• LOT N°4 Climatisation réversible et ventilation à l’entreprise EGC de Savy- Berlette pour un montant de 16 500€ HT.

• LOT N°5 Plomberie sanitaire à l’entreprise ATEC de Habarcq pour un montant de 14 460€ HT.

• LOT N°6 Electricité à l’entreprise ATEC de Habarcq pour un montant de 28 009€ HT.

• LOT N°7 Peinture Sols collés à l’entreprise VERET COULEURS DES HDF de Fresnes les Montauban pour un montant de 22 375,03€ HT.

En effet, leurs offres sont économiquement les plus avantageuses au regard des critères techniques exigés, le montant total du marché s’élève ainsi à 320 974,79€ HT soit 385 169.75 € TTC.

Vu l’avis favorable de la commission des marchés publics en date du 18 novembre 2024 et du Bureau du 19 novembre 2024, il est proposé aux membres de l’assemblée communautaire :

• D’attribuer le marché de travaux « Réhabilitation et extension d'un commerce en micro- crèche à Izel les Hameau » aux sociétés suivantes :17

LOT N°1 Démolition Gros Œuvre VRD PATOU 64 802€ HT LOT N°2 Ossature bois – couverture – étanchéité –

menuiseries extérieures ROUSSEL 121 832,98€ HT

LOT N°3 Plâtrerie Isolation Menuiseries intérieures GARCON 52 995,78€ HT

LOT N°4 Climatisation réversible et ventilation EGC 16 500€ HT

LOT N°5 Plomberie sanitaire ATEC 14 460€ HT

LOT N°6 Electricité ATEC 28 009€ HT

LOT N°7 Peinture Sols collés VERET 22 375,03€ HT

MONTANT TOTAL DU MARCHE 320 974,79€ HT

• D’autoriser le Président à signer les marchés et les pièces afférentes à leurs exécutions et à leurs règlements.

Après différents débats, les élus communautaires acceptent à l’unanimité l’attribution du marché de réhabilitation et extension d'un commerce en micro-crèche à Izel les Hameau aux sociétés présentées ci-dessus.

Del 191 : Réhabilitation et extension d'un local commercial en micro-crèche à Izel les Hameau - Demande de subventions

Vu la délibération N°3 en date du 24 janvier 2024 où l’Assemblée communautaire a autorisé le Président à engager toutes les démarches nécessaires au dépôt des dossiers de demande de subventions pour le projet de réhabilitation et d’extension d’un commerce en micro-crèche à Izel-les-Hameau.

Vu la délibération N°191 en date du 28 novembre 2024, les marchés de travaux dans le cadre de cette opération s’élèvent à hauteur de 320 947,79€ HT.

Monsieur le Président propose le plan de financement actualisé suivant afin de déposer un dossier de demande de subvention auprès des services de l’Etat dans le cadre du Fonds verts 2024 « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux », en effet une étude thermique a été réalisée afin de pouvoir optimiser les travaux en termes de rénovation énergétique.

Dépenses prévisionnelles Montant H.T. Ressources Montant H.T. Taux Prévisionnelles

Achat du local + frais notaire 214 268,00 € CAF :

Travaux 320 974,79 € FPT 193 930,00 30% FME 57 600,00 9%

lot n°01 : demolition – gros oeuvre

-vrd 64 802,00 € Fonds local 57 600,00 9%18

lot n°02 : ossature bois – couverture

– etancheite - menuiseries

exterieures

121 832,98 € REGION HDF 121 756,02 19%

lot n°03 : platrerie isolation -

menuiseries interieures 52 995,78 €

Fonds vert ETAT 55 000,00 9%

lot n°04 : climatisation reversible-

ventilation 16 500,00 €

MSA 24 000,00 4%

lot n°05 : plomberie sanitaire 14 460,00 €

lot n°06 : electricite 28 009,00 €

lot n°07 : peinture sols colles 22 375,03 €

Achat matériels (équipements,

matériels informatiques,

mobiliers…)

15 100,00 €

Sous-Total 550 342,79 € Sous-Total 509 886,02 80%

AUTRES :

Maîtrise d'œuvre 10% des travaux

(hors aléas) 35 025,00 € Fonds Propres 127 089,77 € 20% Contrôle (CSPS, CT) 7 000,00 €

Etude de sol 3 650,00 €

étude thermique 1 440,00 €

Divers (Dommage ouvrage…) 15 000,00 €

Aléas 7% sur travaux 24 518,00 €

Sous-Total 86 633,00 € Sous-Total 127 089,77 € 20%

TOTAL DEPENSES 636 975,79 € TOTAL RESSOURCES 636 975,79 € 100%

Vu l’avis favorable des membres du Bureau en date du 19 novembre 2024, il est proposé à l’Assemblée communautaire :

* D’autoriser le Président à engager toutes les démarches nécessaires au dépôt des demandes de subventions notamment au titre du Fonds vert 2024.

* D’autoriser le Président à signer tous les documents inhérents à ces demandes de subvention.

Après différents débats, les élus communautaires autorisent à l’unanimité le Président à engager toutes les démarches nécessaires au dépôt des demandes de subventions notamment au titre du Fonds vert 2024.

Enfance- Jeunesse

Del 192 : Participation financière aux communes pour la mise à disposition de locaux pour les centres de loisirs

Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée communautaire que dans le cadre de l’organisation des centres de loisirs sur le territoire communautaire, des communes ont accepté de mettre à la disposition de la communauté de communes des locaux adaptés pour l’accueil de ces centres.19

Monsieur le Vice-Président, propose que la contribution financière, en vigueur, de la communauté de communes auprès des communes accueillant les centres de loisirs soit révisée pour mieux s’adapter au contexte. Il présente le projet de grille de contribution suivant et précise que cette révision s’est faite à budget constant :

Printemps Juillet Août Automne Hiver

Ramassage 5 €/jour 5 €/jour 5 €/jour 15 €/jour 15 €/jour Centre de – de

50 enfants

15 €/jour 15 €/jour 15 €/jour 30 €/jour 30 €/jour

Centre de 50 à

100 enfants

20 €/jour 20 €/jour 20 €/jour 40 €/jour 40 €/jour

Centre + de 100

enfants

25 €/jour 25 €/jour 25 €/jour 50 €/jour 50 €/jour

Bonus

mobilisation

salle des fêtes

150 € 300 € 300 € 150 € 150 €

Suite à l’avis favorable du Bureau du 19 novembre et de la commission du 20 novembre 2024, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à :

• mettre en place ces participations financières

• les mettre en application à compter du 1 janvier 2025

• signer tout autre document se rapportant à la présente délibération

Après différents débats, les élus communautaires acceptent à l’unanimité les participations financières aux communes pour les accueils de centre de loisirs.

Del 193: Modification des tarifs des accueils de loisirs pour les familles extérieures

Monsieur Le Vice-Président précise qu’une délibération a été prise le 09 janvier 2024 pour les changements de tarifs des centres de loisirs

La Caisse d’Allocations Familiales demande que dans les différents tarifs soient pris en compte les quotients familiaux et les fratries, y compris dans les tarifs des familles extérieures au territoire.

Cette différenciation n’existant pas dans nos tarifs en vigueur, le Vice-Président propose à l’assemblée communautaire ces nouveaux tarifs pour les familles extérieures.

Aucune autre modification tarifaire n’est proposée.

Le prix du repas de cantine reste à 4 euros. La cantine n’est pas obligatoire, mais toute inscription doit se faire au minimum 48h avant.20

Le Vice-Président propose à l’assemblée la modification des tarifs des accueils de loisirs

Suite à l’avis favorable du Bureau du 19 novembre et de la commission du 20 novembre 2024, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à

- modifier les tarifs des accueils de loisirs

- les mettre en application à compter du 1 janvier 2025

- signer tout autre document se rapportant à la présente délibération

Après différents débats, les élus communautaires autorisent à l’unanimité la modification des tarifs d’accueils de loisirs.

Del 194 : Renouvellement de la convention de réservation de 5 berceaux à la micro crèche « La comptine de Fantine ».

Monsieur le Vice-Président rappelle au conseil communautaire que la Communauté de Communes compte dans ses locaux à Tincques une crèche « la Comptine de Fantine ».

La société Enfance pour Tous, gestionnaire de cette structure petite enfance, loue les locaux aux Campagnes de l’Artois et parallèlement lui réserve 5 berceaux à destination des familles du territoire. Un contrat de prestation est en vigueur depuis le 1 janvier 2023. Il prend fin au 31/12/2024.

Monsieur le Vice-Président précise que le coût de cette réservation de berceaux bénéficie d’un accompagnement financier de la CAF via sa Convention Territoriale Globale. Cet accompagnement financier (bonus territoire) est versé directement à Enfance pour Tous qui s’engage à nous le reverser.

Monsieur le Vice-Président propose de renouveler la convention de réservation de berceaux pour une durée de 2 ans.

Suite à l’avis favorable du Bureau du 19 novembre et de la commission du 20 novembre 2024, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à

- signer la convention de réservation de 5 berceaux auprès d’Enfance pour Tous pour une durée de 2 ans.

- engager toutes les démarches nécessaires.

Après différents débats, les élus communautaires autorisent à l’unanimité la signature de la convention de réservation de 5 berceaux auprès d’Enfance pour tous à partir du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

Action Sociale

Del 195 : Modalités de facturation des résidents de la MARPA bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement

Monsieur le Vice-Président rappelle au conseil communautaire que les nouveaux tarifs des prestations offertes par la MARPA sont appliqués depuis le 1er avril 2024.21

Monsieur le Vice-Président précise que la MARPA bénéficie d’une habilitation totale à l’aide sociale.

Certains résidents bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement, qui leur sert à payer tout ou partie des frais d’hébergement facturés par la MARPA. Cette aide est versée trimestriellement.

Suite à l’avis favorable de la commission du 5 novembre et du Bureau du 19 novembre 2024, il est proposé au conseil communautaire

- qu’en raison du versement trimestriel de l’aide sociale à l’hébergement, de facturer les résidents bénéficiant de cette aide, au trimestre calendaire échu à compter du 1er janvier 2025.

Après différents débats, les élus communautaires autorisent à l’unanimité la facturation au trimestre calendaire échu à compter du 1er janvier 2025 pour les résidents de la MARPA.

Del 196 : Reconduction des ateliers Activités Physiques Adaptées en 2025

Monsieur le Vice-Président propose de poursuivre, pour l’année 2025, les séances d’activités physiques adaptées proposées aux seniors du territoire, en partenariat avec l’association Siel Bleu. Les séances se dérouleraient de janvier à décembre 2025.

5 sites sont concernés par cette action : Avesnes-le-Comte, Beaufort-Blavincourt, Monchy au Bois, Savy-Berlette et Warlus. En 2024, cette action a touché 105 retraités. Ce programme s’inscrit dans une démarche de prévention et de maintien de l’autonomie des personnes âgées. Pour l’année 2025, le devis de l’association Siel Bleu est de 13 865€ pour un total de 235 séances.

Monsieur le Vice-Président précise qu’une participation financière est demandée aux participants pour l’année 2025.

• 57 euros par an pour les habitants de la Communauté de Communes

• 114 euros par an pour les habitants extérieurs à la Communauté de Communes

Monsieur le Vice-Président précise qu’une convention pluriannuelle lie la Communauté de Communes et le département du Pas de Calais du 1er Septembre 2022 au 31 Août 2025 et permet à ces ateliers de bénéficier d’une subvention dans le cadre de la conférence des financeurs à hauteur de 3500€ par an.

Suite à l’avis favorable de la Commission Action Sociale en date du 5 Novembre 2024 et du bureau en date du 19 novembre, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à :

- fixer de nouveau la participation annuelle des adhérents à 57 euros pour les habitants de la Communauté de Communes et de 114 euros pour les habitants extérieurs à la Communauté de Communes

- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette action

- d’inscrire les crédits nécessaires au BP 202522

Après différents débats, les élus communautaires acceptent à l’unanimité la reconduction des ateliers Activités Physiques Adaptées en 2025 au tarif de 57 € par an pour les habitants de la CCCA et 114 € pour les extérieurs.

CULTURE – SPORTS - EVENEMENTIELS

Del 197 : Renouvellement 2025 de la licence entrepreneur de spectacles vivants

La Communauté de Communes des Campagnes exerce une activité régulière de diffusion de spectacles par la mise en place d’une programmation culturelle. Une licence de 3ème catégorie d’entrepreneur de spectacles vivants a été accordée par un arrêté du 6 mai 2019 et renouvelée le 05 mars 2022 pour une durée de 3 ans. La licence est attribuée à l’organisme et non à une personne physique pour la direction d’un organisme déterminé. Cette licence arrivant à échéance, il est nécessaire d’établir une demande de renouvellement pour poursuivre l’activité culturelle intercommunale.

Vu l’arrêté du 6 mai 2019 portant attribution de la licence temporaire d’entrepreneur de spectacles ;

Vu le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants ;

Vu l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants ;

A compter du 1er octobre 2019, le régime de la licence est transformé vers un système de déclaration préalable de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles.

Vu le récépissé du 05 mars 2022 de renouvellement de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.

Suite à l’avis favorable du Bureau du 19 novembre 2024, il est proposé aux conseillers communautaires d’autoriser Monsieur le Président à :

- solliciter l’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants au nom de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois

- signer tous documents afférents à ce dossier.

Après différents débats, les élus communautaires autorisent à l’unanimité le renouvellement de la licence entrepreneur de spectacles vivants pour l’année 2025.

Del 198 : Piscine – intervention communautaire

Monsieur le Vice-Président propose de renouveler l’intervention communautaire pour les entrées piscine à destination des écoles du territoire. Monsieur le Président rappelle que la base de la contribution forfaitaire est équivalent à 50 % du coût des entrées et que les organismes devront envoyer les justificatifs de paiement à la Communauté de Communes.

Les demandes de remboursements seront acceptées par la Communauté de Communes sous certaines conditions :23

- Le titre initial des entrées piscine de l'école devra porter sur les dépenses de l'année scolaire 2024/2025.

- Une seule demande par structure et par année scolaire sera acceptée.

- Le dépôt des demandes de remboursement devra se faire en fin d'année scolaire entre les mois de juin et novembre 2025.

- Le titre de recette correspondant à la base forfaitaire de 50% devra être déposée sur la plateforme Chorus Pro.

Suite à l’avis favorable du bureau du 30 octobre 2024 et de la commission du 12 novembre, il est proposé au conseil communautaire :

- le renouvellement de cette intervention communautaire pour les entrées piscine - d’engager toutes les démarches nécessaires

- d’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette action

- d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2024

Après différents débats, les élus communautaires autorisent à l’unanimité le renouvellement de l’intervention communautaire pour les entrées piscine.

Del 199 : Partenariat avec le CPIE Val d’Authie

Monsieur le Vice-Président rappelle à l'assemblée communautaire que, les services sport, jeunesse et événementiel de la communauté de communes font appel à des apprentis du CPIE (Centre d'Initiative Permanent pour l'Environnement) pour renforcer les équipes. Le CPIE Val d'Authie étant un organisme de formation.

Le CPIE recherche un lieu proposant une salle de réunion ainsi qu'un gymnase pour animer des sessions de formation à destination de ses alternants. L'objectif étant d'organiser des journées pratiques et théoriques, 1 fois par semaine durant l'année scolaire 2024/2025.

La Communauté de Communes met à disposition du CPIE Val d'Authie, une salle de réunion ainsi que le gymnase de Clairefontaine de Duisans à tarif réduit à hauteur de 150 €/jour. Les conditions de mise à disposition et la tarification sont précisées dans une convention.

Suite à l'avis favorable du bureau en date du 30 octobre 2024 et de la commission du 12 novembre, le conseil communautaire décide à l'unanimité d'autoriser :

- la rédaction d'une convention de partenariat entre le CPIE et la Communauté de Communes. - le Président à signer la convention.

- le Président à signer tout document inhérent à ce partenariat et à sa mise en place.

Après différents débats, les élus communautaires autorisent à l’unanimité la signature de la convention de partenariat entre le CPIE Val d’Authie et la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.

Ressources humaines

Del 200 : Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, harcèlement et agissements sexistes du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais24

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 2020-256 du 13 mars 2020, relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique qui précise les conditions d’application de l’article 6 quater A de la loi 83-634 susvisée, Vu la délibération n°2024-54 du 15 octobre 2024 autorisant le président du Centre de Gestion à passer convention avec les collectivités et établissements publics pour assurer la mise en place du dispositif de signalement et fixant le coût du lot 1 au tarif de 2€/agent ;

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes ;

Vu l'exposé du Président ;

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais propose une adhésion à ce dispositif qui en facilite cette mise en place dans un cadre financier avantageux ;

Suite à l’avis favorable du Bureau du 19 novembre 2024, il est proposé aux conseillers communautaires

- d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes à compter de la signature de la convention et jusqu’au 4 juin 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus à celle-ci pour les lots suivants :

− Lot 1 : plateforme de recueil des signalements

− Lot 2 : traitement des signalements

- Prendre acte que la collectivité ou l'établissement public pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du lot 1 du présent marché, versera une participation financière annuelle de 2€/agent. L’effectif pris en compte est celui figurant sur le compte administratif au 31 décembre de l’année n-1.

- Autoriser le Président à

o signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes ;

o tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif ;

Après différents débats, les élus communautaires autorisent à l’unanimité l’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, harcèlement et agissements sexistes du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de- Calais.25

Monsieur Seroux informe l’assemblée que le prochain conseil communautaire aura lieu le 19 décembre et la présentation des vœux communautaires le 31 janvier.

Monsieur Seroux informe également que sur la compétence eau potable nous travaillons avec le Bureau d’études