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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - PV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, 1

Procès-verbal du conseil communautaire du 10 mars 2022

L’an 2022 et le 10 mars à 18h, le Conseil Communautaire sous la présidence de Michel SEROUX, s’est réuni à l’hôtel communautaire à Avesnes-le-Comte sur convocation du 2 mars 2022

Date de la convocation : 2 mars 2022

Date d’affichage : 2 mars 2022

Etaient présents les membres en exercice : 91

Messieurs Jean-Marie Dufay, Pascal Mestan, Alain Rose, Hubert Tassencourt, Jean-Michel De- sailly, Sébastien Bertout, Alexandre Hulot, Jacques Nick, Maurice Soyez, Thomas Bonnelle, André Michel, Michel Petit, Jean-Jacques Thellier, Julien Bellengier, Jean-Marc Cuvillier, Patrick Zakrent, Pierre Cuvillier, Christian Boucly, Raymond Wacheux, Patrick Dekeyser, Hugues Legoux, Eric Poulain, Etienne Duchateau, Arnaud Ricq, Jean-Michel Delannoy, Guy Vasseur, Philippe Carton, Luc Delaporte, Philippe Lefebvre, Romuald Delattre, Hubert Dingreville, Stéphane Locquet, Benoit François, Nicolas Capron, Jean-Louis Cauvet, Ernest Auchart, Michel Seroux, Jean-Pierre Maroc- chini, Pierre Barrois, Jean-Paul Hémery, Michel Accart, Richard Skowron, Dominique Verdel, Jean-Michel Schulz, René Pruvost, Jean-François Haultcoeur, Marc Degrendele, Pierre Guillemant, Raymond Lavigne, Denis Caillierez, Freddy Balavoine, Gérard Nicolle, Alain Desbureaux, Arnaud Douchet, Christian Thilliez, Frédéric Plaquet, Serge Leu, François Coquart, Jean-Louis Lebas, Edouard Hautecoeur, Roland Descamps, Eric Caron, Jean-François Varoqui, Henri Cuvillier, Yves Lieppe, David Duchateau, Jacques Thellier, André Bouchind’homme, Louis Lambert, Xavier Nor- mand, Guillaume Lefebvre, Damien Bricout.

Mesdames Fabienne Kwiatkowski, Anne-Marie Dupuis, Sylvie Gabez, Marie-Angèle Lefetz, Béa- trice Dausse, Monique Debeaumont, Sabine Surelle, Geneviève Meurice, Marie Bernard, Martine Gérard, Sylviane Evain, Sidonie Duriez, Murielle Roussel, Nadine Vendeville, Magalie Jonard, Françoise Simon, Chantal Dufresne, Denise Tetelin, Catherine Libessart.

Membres suppléés : 5

Membres ayant donné procuration : 10

Membres votants : 106

Absents : Patrick Roblot, Martial Lapotre, Christian Delambre, Jean Bridel, Jean-Claude Jacque- melle, Alexandre Decry

Absents suppléés : Lionel Cayet suppléé par Philippe Verret, Sébastien Henquenet suppléé par Claude Lavillette, Philippe Duez suppléé par Olivia Havet, Stéphane Gomès suppléé par Jean-Pierre Marchoix, Magali Urbanac suppléée par Pascal Duquenne

Absents excusés : Dominique Coppin, Vincent Lacroix, Joël Toursel

Absents ayant donné procuration : Pascal Coin ayant donné procuration à Michel Seroux, Léon Ber- nard ayant donné procuration à Jean-Michel Desailly, Florence Dambreville ayant donné procura- tion à Alexandre Hulot, Harold Tetu ayant donné procuration à Hubert Dingreville, Jean-Claude Le- vel ayant donné procuration à Serge Leu, Olivier Gallet ayant donné procuration à Nicolas Capron, Yannick Barlet ayant donné procuration à Jean-Michel Schulz, Alain Traisnel ayant donné procura- tion à Roland Descamps, Emmanuel Ioos ayant donné procuration à Guillaume Lefebvre, Philippe Vanderbeken ayant donné procuration à Jean-Louis Lebas2

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au compte rendu et sollicite son approbation. Aucune autre remarque n’est formulée. Le compte-rendu est donc validé.

Il propose comme secrétaire de séance Monsieur Thomas Bonnelle, Conseiller communautaire de Bailleulmont.

Le Président fait part à l’assemblée des excusés et des procurations.

Le Président souhaite parler du problème actuel que connait l’Ukraine. Il propose que la Communauté de Communes fasse un geste en versant à la Croix Rouge la somme de 10 000 €.

Il propose donc aux conseillers communautaires d’ajouter cette délibération.

Après l’accord du conseil communautaire à l’unanimité, la délibération pour le versement de 10 000 € à la Croix Rouge est validée.

Il précise que la réunion est enregistrée afin que le compte-rendu puisse être réalisé.

Le Président fait part à l’assemblée de la liste des décisions. Celle-ci est validée.

Liste des décisions

N° 20-2022 : Contrat d’abonnement Téléassistance collective MARPA Le Clos des 2 Sources à Saulty

Attribué à l’Association Nationale Présence Verte d’Evreux pour un montant de 2 989.08 € HT

N° 21-2022 : Octroi de subventions aux particuliers dans le cadre de l’OPAH Attribué à

- Thomas Auvray de Saulty pour un montant de 7 700 €

- Josiane Briout de Rebreuviette pour un montant de 155 €

- Pascal Delcourt de Gaudiempré pour un montant de 1 195 €

- Jean-Luc Hivin de Canettemont pour un montant de 838 €

- Matthieu Lagadec de Ivergny pour un montant de 1 200 €

- Fabrice Lapouille de Rebreuviette pour un montant de 1 031 €

- Michèle Leblond de Couturelle pour un montant de 969 €

- Emmanuel Lemaire de Beaufort Blavincourt pour un montant de 7 700 €

- Georges Muchembled de Saulty pour un montant de 870 €

- Bernard Paradis de Ivergny pour un montant de 1 200 €

- Daniel Pruvost de Houvin-Houvigneul pour un montant de 1 074 €

- Marcelle Ravaux de Saulty pour un montant de 905 €

- Pierre Vincent de Ivergny pour un montant de 73 €

Liste des délibérations

Aménagement de l’espace

Del 41 : Approbation du PLUi du Nord

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,3

Vu la délibération du 18 Février 2015 de la Communauté de Communes de l’Atrébatie portant la prescription d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,

Vu l’article 4 1° dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité,

Vu la loi ALUR du 24 Mars 2014,

Vu la loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016,

Vu la délibération de poursuite du PLUi en date du 18 Mai 2017,

Vu la délibération fixant les modalités de participation et de concertation en date du 18 Mai 2017,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-11 et suivants,

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme,

Vu le débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) en conseil munici- pal d’Agnières, d’Ambrines, d’Aubigny en Artois, d’Avesnes le Comte, de Bailleul aux Cornailles, de Berles Monchel, de Béthonsart, de Camblain l’Abbé, de Cambligneul, de Capelle Fermont, de Che- lers, de Frévillers, de Frévin Capelle, d’Hermaville, d’Izel lès Hameau,de Magnicourt-en-Comté, de Maizières, de Manin, de Mingoval, de Noyelle Vion, de Penin, de Savy Berlette, de Tilloy lès Herma- ville, de Tincques, de Villers Brulin, de Villers Châtel et de Villers Sir Simon,

Vu le débat du PADD en conseil communautaire en date du 12 Juin 2019,

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 10 Septembre 2019 soumettant le projet à évaluation environnementale,

Vu les Conférences Intercommunales des Maires en date du 9 Mai 2017, 3 Avril 2018, 6 Septembre 2018, 10 Octobre 2018, 23 Septembre 2019,

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et notamment :

• le rapport de présentation,

• le projet d’aménagement et de développement durables,

• les orientations d’aménagement et de programmation,

• le règlement écrit et graphique,

• les annexes,

Vu le bilan de la concertation relatif à la procédure d’élaboration du PLUi présenté en Conseil Com- munautaire le 5 Décembre 2019 et le 6 Mai 2021,

Vu l’arrêt projet n°1 réalisé en Conseil Communautaire le 5 Décembre 2019,

Vu l’arrêt projet n°2 réalisé en Conseil Communautaire le 6 Mai 2021,

Vu la consultation des Personnes Publiques Associées en date du 14 Mai 2021,

Vu les avis des Communes et des Personnes Publiques Associées,

Vu la décision n°E21000038/59 du Tribunal Administratif de Lille désignant les membres de la com- mission d’enquête en date du 27 Mai 2021,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois définissant les modalités de mise en enquête publique du projet de PLUi en date du 12 Août 2021,

Vu le déroulé de l’enquête publique,

Vu le rapport et conclusions motivées de la commission d’enquête en date du 20 Décembre 2021,

Vu la conférence intercommunale des Maires en date du 16 Février 2022,

Monsieur le Président rappelle tout d’abord que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois est issue de la fusion des Communautés de Communes des 2 Sources, de la Porte des Vallées4

et de l’Atrébatie et qu’ainsi par délibération en date du 17 Mai 2017, elle a décidé de poursuivre l’élaboration du PLUi précédemment prescrit.

Le présent PLUi a donc pris la dénomination de « PLUi du Nord des Campagnes de l’Artois ». Ce document couvre les communes suivantes : Agnières, Ambrines, Aubigny en Artois, Avesnes le Comte, Bailleul aux Cornailles, Berles Monchel, Béthonsart, Camblain l’Abbé, Cambligneul, Capelle Fermont, Chelers, Frévillers, Frévin Capelle, Hermaville, Izel lès Hameau, Magnicourt en Comté, Maizières, Manin, Mingoval, Noyelle-Vion, Penin, Savy Berlette, Tilloy lès Hermaville, Tincques, Villers Brûlin, Villers Châtel et Villers Sir Simon,

Il rappelle ainsi que de nombreuses réunions ont ainsi été mises en place afin de poursuivre ce travail.

A cet égard, Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire, le long travail de définition

du Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui fixe les axes stratégiques du territoire.

Ainsi, il est rappelé les 5 grands axes du Projet d'Aménagement et de Développement Durables :

- Axe 1 : Donner la priorité à l’accueil d’entreprises, à la création d’emplois et à la résidentialisation des actifs ;

- Axe 2 : Habiter et bien vivre dans le Nord des Campagnes de l’Artois ;

- Axe 3 : Partager des priorités environnementales dans le cadre du développement durable ; - Axe 4 : Structurer et appliquer un maillage en réseau intelligent et solidaire ; - Axe 5 : Objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement ur- bain ;

Chaque axe est ainsi décomposé en orientations :

- Axe 1 : Donner la priorité à l’accueil d’entreprises, à la création d’emplois et à la résidentia- lisation des actifs

- Etre territoire de référence en écoconstruction

- Accompagner le maintien de la production agricole

- Porter l’agroalimentaire et une stratégie de filière

- Travailler un nouveau développement du commerce et des services de proximité - Évaluer les perspectives du Tourisme vert et des loisirs

- Axe 2 : Habiter et bien vivre dans le Nord des Campagnes de l’Artois

- Être en capacité de produire les logements dont on a besoin pour accueillir les populations attendues à l’horizon 2036

- Répondre aux attentes de « vie à la campagne », avec les atouts de la ville - Réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l’air

- Axe 3 : Partager des priorités environnementales dans le cadre du développement durable

- Préserver et gérer la ressource en eau

- Optimiser l’utilisation du foncier et du bâti existant

- Soutenir l’innovation dans le domaine de la gestion énergétique

- Valoriser le patrimoine paysager et naturel

- Valoriser le patrimoine urbain et culturel

- Axe 4 : Structurer et appliquer un maillage en réseau intelligent et solidaire5

- Développer un espace « vitrine » de l’excellence du secteur Nord sur la RD 939 et sa dévia- tion

- Explorer et tisser des liens autour des axes structurant et les espaces périurbains - Conforter le positionnement et faire monter en puissance Avesnes le Comte - Promouvoir un maillage intelligent du territoire

- Valoriser une diversité des modes de déplacements

- Axe 5 : Objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement

urbain

- Favoriser le renouvellement urbain

- Optimiser les espaces urbains : prendre en compte la capacité des dents creuses

- Soutenir la remise sur le marché des logements vacants

- La rationalisation du foncier

Ce projet d’Aménagement et de Développement Durables a également été débattu en assemblée Com- munautaire le 12 Juin 2019.

Monsieur le Président rappelle que suite à ces débats, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a travaillé avec chaque Commune afin de déterminer son développement urbain en adé- quation avec les objectifs fixés par le PADD et le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de l’Ar- rageois.

Le règlement a lui aussi, fait l’objet de nombreux échanges et réunions qui ont permis d’aboutir sur un règlement en adéquation avec les attentes des Élus. Pour les Communes concernées, une phase de co-construction des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) a suivi.

Monsieur le Président rappelle également que le PLUi est soumis à évaluation environnementale, conformément à la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 10 Septembre 2019.

Il explique également que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a mené une longue phase de concertation avec la population à travers de nombreux dispositifs et outils de com- munication conformément à la délibération de prescription et à la délibération du 17 Mai 2018.

Les modalités de la concertation étaient définies comme suit :

- la mise en place d’un registre dans chaque commune et chaque antenne de la Communauté de Com-

munes permettant le recensement des attentes et des observations de la population,

- la création d’une adresse mail dédiée permettant de collecter, de manière numérique, les demandes

et les interrogations des habitants,

- la mise en place de réunions publiques afin d’informer la population,

- la création de pages internet, sur le site www.campagnesartois.fr , dédiées à l’élaboration des docu-

ments,

- toutes autres formes de concertation si cela s’avère nécessaire.

Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois est allée au-delà des modalités de concertation prévues afin de co-construire un réel projet avec notamment :6

- l'envoi de plusieurs infolettres auprès de 4 700 habitants,

- la rédaction d’articles dans le journal de la Communauté de Communes,

- la réalisation de journaux dédiés au PLUi,

- la possibilité d’écrire à la Communauté de Communes,

- la possibilité d’échanger par téléphone avec les techniciens de l’intercommunalité, - la mise en place d’une concertation importante avec le monde agricole,

- l’organisation de deux réunions publiques précisant l’avancée du projet.

Ainsi, la concertation préalable à l’arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal s’est déroulée dans des conditions compatibles avec les exigences légales.

Monsieur le Président explique qu'en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, le Con- seil Communautaire, réuni le 5 Décembre 2019 et le 6 Mai 2021 a tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration dudit projet.

Le PLUi a ainsi été arrêté le 5 décembre 2019, puis le 6 Mai 2021. Il a ensuite été transmis aux

Personnes Publiques Associées (PPA) et aux communes concernées pour avis. Il est également pré-

cisé que suite à cette large consultation, le projet a été soumis à enquête publique, du 4 Octobre 2021

au 12 Novembre 2021 conformément à l’arrêté du Président de l’intercommunalité en date du 12

Août 2021.

Les remarques des Personnes Publiques Associées et celles émises, par des particuliers, lors de l’en- quête publique ont été présentées à chaque commune lors de rendez-vous individuels, puis en confé- rence intercommunale le 16 Février 2022.

• Concernant les contributions des PPA :

Les PPA ayant émis un avis sont : le Syndicat des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe, l’Agence de l’eau Artois Picardie, la Communauté Urbaine d’Arras, l’Office National des Fôrets, SNCF Im- mobilier, le Ministère des Armées, le SAGE de l’Authie, le SCOTA, la CDPENAF, le SAGE de la Canche, la Préfecture du Pas-de-Calais, le Département du Pas de Calais, Voies Naviguables de France, la Chambre d’Agriculture Nord Pas-de-Calais, la Région Hauts de France, la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane, la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Lys, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, le Commonwealth War Graves, le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Pas-de-Calais, GRT GAZ, l’Architecte des Bâtiments de France et le service assainissement collectif de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.

Les remarques principales des PPA sont :

• Ajouts d’informations et corrections d’erreurs matérielles,

• Compléments d’informations sur la consommation d’espace, notamment au niveau du déve-

loppement économique,

• Ajout des emplacements réservés dans les surfaces consommées,

• Réalisation d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) complémentaires

pour les extensions linéaires en entrée de village,

• Ajout des secteurs faisant l’objet d’OAP sur les plans de zonages,

• Ajout/suppression d’exploitations agricoles suite à l’avis de la Chambre, matérialisation de

nouveaux bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination…7

• Compléments à apporter sur l’Evaluation Environnementale, notamment au niveau des inci-

dences sur la zone Natura 2000, meilleure prise en compte des enjeux liés à la présence de ZNIEFF et de Zone à dominante humide…

Concernant les contributions émises lors de l’enquête publique et le rapport de la commission d’en- quête :

L’enquête publique a eu lieu du 4 Octobre 2021 au 12 Novembre 2021, pendant 40 jours (la loi impose a minima 30 jours), sous l’égide d’une commission d’enquête, constituée de 3 membres.

Les possibilités de contribution étaient nombreuses :

- 33 permanences physiques ont eu lieu, une dans chaque commune, une supplémentaire sur les communes de Avesnes le Comte, Aubigny en Artois, Savy Berlette et Tincques (com- munes pôles) et 2 au siège de la Communauté de Communes,

- 2 permanences téléphoniques d’une heure chacune ont été organisées au siège de l’intercom- munalité,

- un dossier papier était disponible dans chaque commune et au siège,

- un dossier numérique était également disponible en ligne :

- 696 visites ont été relevées sur le registre numérique pour 333 personnes,

- 1 242 documents ont été visualisés,

- 1 390 documents ont été téléchargés,

- 41 contributions y ont été émises,

- 20 contributions ont été émises sur l’adresse mail dédiée,

- 9 lettres ou notes sont parvenues par courrier au siège de la Communauté de Communes, - 236 contributions ont été émises sur le registre papier.

Les conclusions du rapport d’enquête publique sont favorables, avec les recommandations principales suivantes :

• Réaliser la ventilation des logements par commune : le travail a été réalisé et figure dans le

rapport de présentation du PLUi,

• Améliorer la lisibilité globale de certaines cartes en agrandissant, notamment, les numéros de

parcelle, compléter les noms de rues manquant, : le travail a été réalisé,

• Tenir les engagements par rapport aux demandes des PPA et des délibérations des communes :

les engagements ont été tenus,

• Compléter les plans de zonage pour rectifier les classements erronés d’exploitation agricole :

le travail a été réalisé,

• Tenir les engagements du mémoire en réponse : les engagements ont été tenus

• Demande d’étudier certaines demandes des habitants avec bienveillance : le travail a été ré-

alisé avec chaque Maire concerné :

o à Camblain l’Abbé, la demande de Mme et M. Charlélie Noël a obtenu une suite fa-

vorable pour partie, compte tenu du projet de développement économique,

o à Capelle Fermont, la demande de M. Donat Senlis n’a pas obtenu une suite favorable,

compte tenu du fait qu’il ne s’agisse pas d’une activité professionnelle

• Porter la distance à 200 mètres pour l’implantation d’une unité de méthanisation : le règlement

a été modifié pour tenir compte de cette recommandation,8

• Préciser le changement de destination sollicité par M. Roussel de Penin : le changement de

destination sera clairement indiqué sur le plan de zonage et reprendra les éléments indiqués dans le « tableau de synthèse des avis des Personnes Publiques Associées »

Les conclusions du rapport d’enquête ne comprennent aucune réserve.

Le Plan Local d’urbanisme Intercommunal du Nord des Campagnes de l’Artois, tel qu’il est annexé à la présente délibération est prêt à être approuvé.

Considérant que les avis rendus par les services consultés, les communes et les résultats de l’enquête publique justifient des modifications mineures du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Nord des Campagnes de l’Artois, qui ne remettent pas en cause les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Nord des Campagnes de l’Artois, tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’approuver le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Nord des Campagnes de l’Artois tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Président de l’intercommunalité à mener toutes les démarches nécessaires pour rendre opposable ledit document,

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois ainsi que dans les communes membres concernées. Mention de cet affi- chage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Nord des Campagnes de l’Artois approuvé sera tenu à la disposition du public conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme.

Monsieur Seroux souhaite remercier les équipes qui ont œuvré sur ce dossier ainsi que les élus qui s’en sont occupés à savoir Ernest Auchart et Catherine Libessart.

Monsieur Petit rappelle que les 3 PLUI ont coûté 680 000 € sans compter les 6 000 € par PLUI pour la loi Barnier. La répartition est faite par habitant. Il est donc normal que ce sujet soit discuté avec l’ensemble des conseils municipaux. Il précise qu’avec la loi Climat et Résilience nous allons engendrer de nouvelles complexifications. Il demande qu’un examen en commission finances et en bureau soit fait.

Monsieur Seroux est satisfait que la Communauté soit enfin dotée de ses PLUI. Malheureuse- ment, ce n’est pas terminé avec la loi Climat et Résilience. Outre le problème du prix il faudra discuter de l’économie du foncier.

Après ces différents échanges, les élus communautaires valident à la majorité (1 abstention) l’approbation du PLUi du Nord.

Del 42 : Instauration d’un Droit de Préemption Urbain sur le périmètre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,9

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté du préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,

Vu l’article 4 1° dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité, Vu la loi ALUR du 24 Mars 2014,

Vu la délibération du 18 Février 2015 de la Communauté de Communes de l’Atrébatie portant la prescription d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Vu la loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016,

Vu ledit Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 10 Mars 2022, Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015.

Monsieur le Président rappelle tout d’abord que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord de la Communauté de Communes couvre les Communes d’Agnières, Ambrines, Aubigny en Artois, Avesnes le Comte, Bailleul aux Cornailles, Berles Monchel, Béthonsart, Camblain l’Abbé, Cambli- gneul, Capelle Fermont, Chelers, Frévillers, Frévin Capelle, Hermaville, Izel lès Hameau, Magnicourt en Comté, Maizières, Manin, Mingoval, Noyelle-Vion, Penin, Savy Berlette, Tilloy lès Hermaville, Tincques, Villers Brûlin, Villers Châtel et Villers Sir Simon. Ledit PLUi a été approuvé lors du Con- seil Communautaire du 10 Mars 2022.

Monsieur le Président précise également que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Ar- tois disposant de la compétence « plan local d’urbanisme » est compétente de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain conformément à l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme. Ainsi, c’est à l’intercommunalité d’instaurer un Droit de Préemption Urbain et de l’exercer.

Le Droit de Préemption Urbain peut être instauré par délibération sur les communes disposant d’un document d’urbanisme opposable, c’est-à-dire d’une Carte Communale, d’un Plan Local d’Urba- nisme ou Plan Local d’Urbanisme Intercommunal comme le précise l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme. Les communes ne disposant pas de documents d’urbanisme opposables ne peuvent bé- néficier de cet outil réglementaire.

L’article L211-1 mentionne également, la possibilité d’instaurer le Droit de Préemption Urbain pen- dant l’élaboration du document d’urbanisme, ou à posteriori. Il peut ainsi être établi sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées pour les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou plan local d’urbanisme intercommunal rendu public et opposable.

En l’espèce, les communes précitées disposent d’un PLUi leur permettant de bénéficier du droit de préemption. Ce dernier peut s’appliquer sur les zones urbaines -zones U- (UA, UB, UBa, UBsa, UBs, UJ, UH, UHs, UE, UEc) et sur les zones d’urbanisation futures -Zone A Urbaniser- (1AU, 1AUH et 1AUE) dudit document.

Monsieur le Président précise également que l’instauration de ce Droit de Préemption Urbain peut permettre à la Commune ou à la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois de constituer des réserves foncières sur les zones définies précédemment citées, permettant ainsi, conformément à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme :

• La mise en œuvre d’un projet urbain,

• L’organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques dans leur

diversité,

• La mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,

• Le développement des loisirs et du tourisme,10

• Les réalisations d’équipements et d’aménagements collectifs, publics et d’intérêt général et

collectif,

• La lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,

• La réalisation d’équipements collectifs, sportifs et culturels,

• La mise en œuvre du renouvellement urbain,

• La reconversion de friches de toutes natures,

• La sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, notamment les espaces

naturels.

Le Code Général des Collectivités Territoriales confère la possibilité au Conseil Communautaire de donner délégation à Monsieur le Président, comme le précise L’article L5211-9 « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de prio- rité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement. Il rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe dé- libérant de l'exercice de cette compétence ».

Cette délégation permet au Président, d‘exercer en tant que de besoin le Droit de Préemption Urbain sur les périmètres délimités lors de ce Conseil Communautaire du 10 Mars 2022 en vue de réaliser une opération d’aménagement telle que définie à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme et de con- férer au Droit de Préemption Urbain sa pleine efficacité et de la souplesse dans l’action communau- taire.

Il est proposé au conseil communautaire

• D’instituer le Droit de Préemption Urbain dans la Zone U -zone Urbaine- tous indices con-

fondus (UA, UB, UBa, UBsa, UBs, UJ, UH, UHs, UE, UEc), et la zone AU -Zone A Urbani- ser- tous indices confondus (1AU, 1AUH et 1AUE) du Plan Local d’Urbanisme intercommu- nal du Nord approuvé par délibération en date du 10 Mars 2022.

Les plans de zonage des 27 communes concernées par la présente délibération sont annexés à la présente.

• D’autoriser le Président à en exercer, en tant que de besoin et en vue de réaliser une opération

d‘aménagement telle que définie à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme.

En application de l’article R211-3 Code de l’Urbanisme, une copie de la présente délibération ac- compagnée d’un plan précisant le champ d’application du Droit de Préemption Urbain sera notifiée :

• Au Directeur Départemental des Finances Publiques,

• À la Chambre Départementale des Notaires,

• Au barreau d’Arras,

• Au Tribunal de Grande Instance d’Arras.

Conformément à l’article R123-13 4° du Code de l’Urbanisme, le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Nord.

En application de l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme, un registre sera ouvert à la Communauté de Communes et mis à disposition du public à cet effet.11

Conformément à l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée dans les Mairies concernées et au siège de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois pen- dant la durée d’un mois et mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département ; les effets juridiques attachés à la présente délibération prendront effet à compter de l’exécution de l’en- semble des formalités de publicité mentionné au présent article.

Monsieur Lambert souhaite savoir qui est compétent en droit de péril.

Monsieur Seroux confirme que la procédure de péril reste de la compétence communale.

Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité l’instauration du droit de préemption urbain sur le périmètre du PLUi du Nord.

Del 43 : OPAH - Présentation des objectifs et autorisation donnée au Président pour signer la convention et lancer le marché public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,

Vu l’article 4 1° dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité,

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois en date du 22 Février 2021 lançant une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à l’échelle du territoire com- munautaire ;

Monsieur le Président rappelle tout d’abord que par délibération en date du 22 Février 2021, le Con- seil Communautaire a prescrit le lancement du projet d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à l’échelle du territoire communautaire.

Suite à cette délibération, la Communauté de Communes a engagé l’élaboration d’un diagnostic ter- ritorial centré sur la thématique du logement afin de dégager des tendances et des enjeux locaux autour de cette thématique.

Ce premier diagnostic a été présenté à la Commission Locale de l’Habitat du 10 Juin 2021 et a reçu un avis favorable permettant ainsi, à l’intercommunalité de poursuivre la procédure préalable à la mise en place de cette nouvelle opération.

Par la suite, et en respectant la procédure édictée par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), la collectivité a engagé une étude pré-opérationnelle afin de définir les objectifs qualitatifs et quantitatifs du nouveau programme.

Cette étude s’est basée sur :

• les données officielles disponibles (INSEE,…),

• les données des partenaires (Département, CAF,…),

• une enquête à destination de la population,

• une enquête à destination des communes,

• les données de la DDTM (Relevés Observation Logements,…).12

A la suite de cette analyse thématique, le bureau d’études missionné pour accompagner la Commu- nauté de Communes a réalisé une étude sur 15 logements tests permettant de définir les types de travaux a engagé, le montant moyen de ces travaux, les aides mobilisables ainsi que la part d’aide pouvant être proposée par l’intercommunalité. Ces logements tests ont été réalisés sur les quatre grandes thématiques suivantes:

• rénovation énergétique,

• adaptation au vieillissement ou au handicap,

• grosse dégradation,

• logements vacants / logements locatifs.

A l’issue de cette étude, une première version des objectifs qualitatifs et quantitatifs a été élaborée et proposée à l’Anah lors du Comité de pilotage du 6 Décembre dernier, à la suite duquel des ajuste- ments ont été opérés.

Par la suite, l’intercommunalité a présenté le résultat de son étude et ses objectifs auprès de la Com- mission Locale de l’Habitat du 17 Février 2022, laquelle a émis un avis favorable aux objectifs pro- posés. Il est donc fixé comme objectifs, pour la période de 5ans 2022 à 2027 :

• pour les propriétaires occupants :

• 10 dossiers d’habitat indigne / très dégradé

• 100 dossiers autonomie

• 300 dossiers rénovation énergétique

• pour les propriétaires bailleurs :

▪ 25 dossiers répartis en fonction de la demande en :

▪ dossiers travaux lourds

▪ dossiers moyennement dégradés

▪ dossiers rénovation énergétique

Monsieur le Président rappelle que ces dossiers pourront faire l’objet d’un accompagnement de l’Anah et de la Communauté de Communes.

L’accompagnement communautaire se traduira par :

• un financement d’aide au montage des dossiers pour les propriétaires (occupants ou bailleurs),

• un financement d’aides aux travaux

Concernant l’aide aux travaux, la participation communautaire maximum par dossier sera la sui- vante :

Nombre de dossier sur

5ans

Aides aux travaux de

la CCCA par dossier Montant total sur 5ans

Propriétaire occupant

dossier habitat indigne / très

dégradés

10 7 500€ 75 000€

Propriétaire occupant 100 300€ 30 000€13

autonomie

Propriétaire occupant

rénovation énergétique 300 900€ 270 000€

Propriétaire bailleur

très dégradé 10 3 000€ 30 000€

Propriétaire bailleur

moyennement dégradé 10 1 500€ 15 000€

Propriétaire bailleur

rénovation énergétique 5 1 000€ 5 000€

TOTAL 435 425 000€

Le dispositif OPAH intègre également un volet animation. Pour le mettre en place, il convient de faire appel à un prestataire extérieur qui aura pour mission d’accompagner les ménages dans le montage de leur dossier, de leur recherche de financement complémentaire à ceux de l’Anah et de la CCCA.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’autoriser le Président à signer la convention avec l’Anah qui précise les objectifs fixés pour le territoire,

- d’autoriser le Président à lancer une procédure de mise en concurrence pour le recrutement d’un bureau d’études pour l’animation de cette opération,

- d’autoriser le Président à mener toutes les démarches nécessaires inhérentes à cette opération.

Suite à la remarque de Mr Hulot, Monsieur Seroux confirme que sur le tableau intégré à la délibéra- tion sur les deux dernières lignes il s’agit des propriétaires bailleur et non occupant.

Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité la signature de la convention avec l’ANAH pour le projet d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à l’échelle du territoire communautaire.

Del 44 : Prescription de la révision allégée N°1 du PLUi de l’Est

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 Décembre portant création de la Communauté de Communes des Cam- pagnes de l’Artois,

Vu l’article 4 1° dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Est approuvé le 10 Décembre 2020,

Monsieur le Président rappelle tout d’abord que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois dispose de la compétence urbanisme lui permettant de prescrire, ou de modifier les docu- ments d’urbanisme sur le territoire.

A ce titre, plusieurs Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux ont été élaborés.

Monsieur le Président précise que l’un des PLUi concerne 25 communes et prend la dénomination de « PLUI de l’Est des Campagnes de l’Artois ». Ce document couvre les communes suivantes : Adinfer,14

Agnez-lès-Duisans, Bailleulmont, Bailleulval, Berles au Bois, Berneville, Blairville, Duisans, Fos- seux, Gouves, Gouy en Artois, Habarcq, Haute-Avesnes, Hauteville, Hendecourt-lès-Ransart, La Cauchie, La Herlière, Lattre-Saint-Quentin, Monchiet, Monchy au Bois, Montenescourt, Noyel- lette, Simencourt, Wanquetin, Warlus.

Monsieur le Président rappelle l’existence d’un Secteur de Taille et Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) à vocation économique sur la Commune de Duisans.

Ce projet étant situé le long de RD 939, il est soumis à la Loi Barnier en vertu de l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme qui précise qu’ :

« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. »

Cette inconstructibilité pénalise fortement le projet puisque la moitié de l’assiette foncière du projet se trouve dans cette bande inconstructible.

Ainsi, Monsieur le Président précise que pour permettre la réalisation du projet et rationaliser le fon- cier, il peut être dérogé à l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme au travers de l’article L111-8 du Code de l’Urbanisme qui précise :

« Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'im- plantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nui- sances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des pay- sages. »

Ainsi, Monsieur le Président précise qu’un dossier de dérogation à l’article L111-6 du Code de l’Ur- banisme pourrait être réalisé et permettrait ainsi de favoriser une « densification de la zone » entrant pleinement dans les objectifs poursuivis par le législateur.

Ce dossier de dérogation doit être intégré dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Est et pour ce faire, une évolution dudit document doit être engagée.

Cette évolution du PLUi de l’Est peut se traduire dans le cadre d’une révision allégée conformément au 2° de l’article L153-34 du Code de l’Urbanisme qui précise :

« Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lors- que, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de dévelop- pement durables :

1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;15

3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programma- tion valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.

Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. »

Monsieur le Président précise que la mise en place de cette procédure a été concertée avec la Com- mune.

La procédure de révision allégée du PLUi de l’Est, issue des dispositions des articles L153-34 du Code de l’urbanisme, se déroule de la manière suivante :

1. délibération de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois pour engager et prescrire les modalités relatives à la procédure,

2. Conformément aux articles L 103-2 et L 103-3 du Code de l’urbanisme, la délibération qui prescrit la révision « allégée » doit préciser les modalités de la concertation « avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ». Cette concertation est organisée de la manière suivante :

1. publication d’un avis d’ouverture de la phase de concertation sur le site internet de la Commune de Duisans, et de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Ar- tois,

2. mise en place d’un registre de remarques à disposition de la population en mairie de Duisans et au siège de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois aux jours et heures habituels d’ouverture ;

3. création d’une rubrique « révision allégée n°1 du PLUi de l’Est » sur le site internet de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois pour consultation du projet avec une adresse mail associée pour permettre l’expression des habitants sur le projet (revision1-pluiest@campagnesartois.fr)

3. arrêt du projet par délibération de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et bilan de la concertation,

4. association des Personnes Publiques Associées (PPA), en application des dispositions de l’article L 153-34 du Code de l’Urbanisme, le projet arrêté fera l’objet d’un examen conjoint en réunion avec les PPA, en parallèle, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale sera consultée.

Conformément à l’article L153-19 du Code de l’urbanisme, les modalités de l’enquête publique se- ront les suivantes :

1. saisine du tribunal administratif pour désigner un commissaire enquêteur, 2. décision d’ouverture d’enquête publique par arrêté du Président de l’intercommunalité, 3. publication de l’avis dans la presse dans deux journaux diffusés dans le département concerné et affichage conjoint en mairie de Duisans et au siège de la Communauté de Com- munes des Campagnes de l’Artois,

4. consultation du dossier par le public pendant la durée de l’enquête au siège de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et en Mairie de Duisans,16

5. remise du rapport, des conclusions et avis motivés du Commissaire Enquêteur. Considérant l’opportunité et l’intérêt pour la Communauté de Communes de procéder à la révision allégée n°1 du PLUi de l’Est selon les modalités prévues à l’article L 153-34 du Code de l’urba- nisme (dite allégée) et les modalités de l’enquête publique définies ci-dessus en application de l’ar- ticle L 153-19 du Code de l’urbanisme,

Considérant l’intérêt économique du projet,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de prescrire la révision allégée du PLUi de l’Est en application des dispositions de l’article L153- 34 du Code de l’Urbanisme,

- d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois à mener les études relatives à la préparation du dossier,

- d’autoriser Monsieur le Président de l’intercommunalité à mener toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette procédure (études, enquête publique,…) et à signer tous les documents in- hérents à cette révision.

En application des articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois conjointement en mairie de Duisans et au siège de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le dépar- tement.

Monsieur Bertout demande si la procédure se fera en interne et quel sera le coût.

Monsieur Seroux précise que la prestation sera confiée à un bureau d’études pour accompa- gner la communauté. Le coût serait d’environ 6 000 €.

Monsieur Bellengier demande si d’autres points sont intégrés à la révision. La réponse est né- gative.

Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité la prescription de la révision allégée pour le PLUi de l’Est.

PCAET

Del 45 : Mise en place du cadastre solaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,

Vu l’article 4 dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité, Vu la loi ALUR du 24 Mars 2014,

Vu la loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016,

Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 5 Août 2009,

Vu la stratégie nationale bas carbone (SNBC)17

Vu la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

Vu le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) Vu la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 Juillet 2010, Vu la loi de la transition énergétique pour la croissance verte du 17 Août 2015, Vu l’article 118 de ladite loi,

Vu l’article L229-26 du Code de l’Environnement,

Vu le nombre d’habitants de la Communauté de Communes,

Vu l’appel à projet « Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte », Vu la délibération d’approbation du Plan Climat Air Énergie Territorial du 16 décembre 2021

Monsieur le Président rappelle que le 16 décembre 2021, la CCCA a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial et s'est ainsi dotée d'une ambitieuse stratégie de développement des énergies re- nouvelables.

En effet, le PCAET a défini 8 ambitions stratégiques et a identifié 27 objectifs opérationnels et no-

tamment les objectifs suivants :

• Objectif 9 : Informer et sensibiliser les collectivités et les habitants sur les manières d’agir,

• Objectif 11 : Élaboration d’un plan solaire à l’échelle du territoire.

Afin de répondre à ces 2 objectifs, le Président propose de doter l’intercommunalité d’une stratégie solaire territoriale grâce à la mise en place d’un cadastre solaire. Ce dernier est un outil de com- munication et de sensibilisation permettant d'enclencher et de renforcer les démarches et dyna- miques locales de production d’énergies renouvelables sur les territoires.

Il est proposé au conseil communautaire :

1) de prescrire la mise en place du cadastre solaire

2) d’autoriser Monsieur le Président à engager toutes les mesures nécessaires et à signer tous documents inhérents à sa mise en place et à son fonctionnement

Monsieur Bellengier souhaite connaitre le coût du cadastre et demande s’il ne serait pas plus intéressant de mettre en place une thermographie aérienne.

Monsieur Jean-Jacques Thellier précise qu’il n’est pas contre cette proposition. Il fait un retour de la réunion qu’il a eu avec la Chambre d’Agriculture au niveau du solaire pour les bâtiments agricoles. Aujourd’hui, nous travaillons sur l’élaboration du cahier des charges pour le recru- tement d’un cabinet. Le coût serait entre 30 et 40 000 €.

Monsieur Hulot souhaiterait une meilleure communication des dossiers avant l’assemblée.

Monsieur Seroux rappelle que les délibérations sont envoyées en même temps que les convoca- tions et que les sujets sont traités en commission.

Monsieur Jacques Thellier souhaiterait savoir ce qu’apporte le cadastre solaire pour le parti- culier.

Monsieur Jean-Jacques Thellier précise que cela permet d’étudier s’il y a un intérêt d’installer des panneaux solaires sur les logements et d’obtenir les coûts d’investissement et18

d’amortissement par rapport à l’installation envisagée. C’est un outil mis à jour régulièrement et accessible à tout public. Ce sera un plus pour le guichet unique de l’habitat.

Après échanges, les conseillers communautaires valident à l’unanimité la mise en place du ca- dastre solaire.

Assainissement

Del 46.1 : Assainissement Non collectif - tarification de la redevance d’assainissement non collectif

Le Vice-Président rappelle que les contrôles réalisés dans le cadre des conceptions, des ventes immobilières et des vérifications de fonctionnement et d’entretien donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif.

Suite aux travaux de la commission assainissement du 22 février 2022, Monsieur le Vice-Président propose que les tarifs en vigueur soient modifiés et définis comme suit :

Examen de conception et Vérification d’exécution : 150 € HT, soit 165 euros TTC ventilé ainsi : • conception : 75 € HT, soit 82, 50 euros TTC ;

• exécution : 75 € HT, soit 82, 50 euros TTC ;

Diagnostics immobiliers : 250 euros HT, soit 275 euros TTC

Vérification de fonctionnement et d’entretien : 75 euros HT, soit 82,50 euros TTC

Il est proposé aux conseillers communautaires :

- d’adopter les tarifications proposées ci-dessus ;

- d’autoriser leur recouvrement par le SPANC ;

- d’autoriser le Président à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente

délibération ;

- d’autoriser le Président à signer tout document inhérent à cette délibération ;

- d’autoriser leur mise en application à compter de la date du rendu exécutoire.

Monsieur Bellengier souhaite connaître le coût antérieur de chaque prestation.

Monsieur Soyez précise que le coût est de 50 € depuis 2008 et qu’il n’a jamais été revu.

Monsieur Normand souhaite connaître le temps passé par vérification.

Monsieur Soyez répond qu’il faut entre 45 mn et 1h15 par vérification.

Monsieur Capron souhaite savoir si des moyens humains supplémentaires ont été envisagés.

Monsieur Soyez confirme qu’un recrutement a été réalisé en octobre et une embauche est en cours.

Monsieur Normand souhaite savoir quelle procédure est mise en place pour les personnes qui refusent le contrôle.19

Monsieur Soyez précise qu’une majoration de 300 € leur est demandé.

Monsieur Petit rappelle que l’Agence de l’Eau et le Conseil Départemental ne sont plus financeurs. Les administrés ont déjà du mal à joindre les « deux bouts » et on leur ajoute une charge supplémentaire. Il souhaite donc qu’une réflexion soit mise en place pour étudier comment la Communauté peut les accompagner financièrement.

Monsieur Skowron confère les dires de Michel Petit et sollicite qu’une aide soit apportée aux administrés.

Monsieur Soyez souligne que pour l’assainissement collectif il y a également un reste à charge pour les administrés.

Monsieur Cauvet précise qu’il y a une augmentation des taxes par rapport au coût de la vie qui vient impacter les citoyens. Il rappelle aux élus que s’ils ne sont pas d’accords, ils peuvent voter contre.

Monsieur Skowron précise que le message qu’il transmet est le ressenti de la population.

Monsieur Capron rappelle qu’à l’époque il y avait 100 000 € pour une aide et qu’aujourd’hui 380 000 € sont inscrits au budget SPANC. Il propose une aide de 1 000 € par réhabilitation.

Monsieur Soyez rappelle que nous avons décalé la mise en place des contrôles car avec les moyens humains que nous avions, nous ne pouvions contrôler que les ventes de maison.

Monsieur Seroux précise que l’assainissement collectif et le non collectif ne sont pas opposables. L’assainissement non collectif dispose du prix de l’eau moins cher car ne s’y ajoute pas le prix du traitement des eaux usées.

Monsieur Bellengier souhaiterait que soit transmis le calendrier de passage des contrôles.

Après ces différents échanges, les élus communautaires valident à la majorité (3 contre et 10 abstention), la tarification de la redevance pour l’assainissement non collectif.

Del 46.2 : Assainissement Non collectif : modification et adaptation du Règlement du SPANC

Monsieur le Vice-Président informe les délégués communautaires que suite à la commission assainissement du 22 février 2022, il est nécessaire de modifier le règlement actuel du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), joint en annexe.

Cette modification fait suite à la révision de la tarification et à la publication de la loi Climat et Résilience qui permet de majorer le montant de la redevance.

Il est proposé aux conseillers communautaires d’autoriser :

- la modification apportée dans le règlement ;

- le Président à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la présente délibération et

signer tout document inhérent à cette délibération ;

- la mise en application de ce règlement à compter de la date du rendu exécutoire.20

Après différents échanges, les élus communautaires valident à la majorité (5 abstention) la modification et l’adaptation du règlement du SPANC.

Del 47 : Assainissement collectif - Validation du prochain programme de travaux à Duisans

Monsieur le Vice-Président informe les membres de l’Assemblée Communautaire que la Station de

Traitement des Eaux Usées située à Duisans est prévue pour traiter les eaux usées de 8 communes le

long de la vallée du Gy. Actuellement la desserte est terminée dans 5 communes. A Duisans, seul le

centre-bourg a été desservi. Conformément au zonage d’assainissement collectif approuvé le

22/02/1999, à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22/11/2001, et à l’arrêté préfectoral du 01/10/2004

fixant le périmètre de l’agglomération d’assainissement de Duisans, il convient de poursuivre la des-

serte dans une partie de cette commune.

Le Vice-Président propose de valider comme suit la programmation des prochains travaux dans cette

commune :

DEPENSES MONTANT

H.T. PREVI-

SIONNEL DE

L’OPERATION

FINANCEMENT PREVI-

SIONNEL

MONTANT H.T.

Situation administra-

tive de l’opération

Duisans

Réalisation de

deux tranches

de travaux

d’extension de

réseaux

(tranches n°21

et n°22) - bud-

get prévision-

nel 2022

1 402 247 €

Dont

1 263 500 €

pour les tra-

vaux

Subventions attendues

- Agence de l’Eau Ar-

tois-Picardie

Autofinancement

- Avance rembour-

sable en 20 ans de

l’Agence de l’Eau Ar-

tois-Picardie

- Emprunt et Fonds

propres

204 750 €

204 750 €

992 747 €

Nouvelles opérations à

engager

Localisation des travaux

Rue des haies, de la maladrerie, des meuniers, de la gare, zone d’activité (tranche 21), Henri Poitou, de la Briqueterie (tranche 22).

Après avoir entendu le rapport du Président, il est proposé aux membres du Conseil Communau-

taire :

• d’approuver le programme des travaux d’assainissement comme présenté ci-avant • d’approuver le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération, • d’approuver le montant prévisionnel des aides financières ainsi que le plan de financement prévisionnel,

• d’autoriser Le Président à lancer les consultations pour la passation des marchés, non attri-

bués à ce jour, nécessaires à la réalisation de ces opérations (notamment marchés de travaux, de coordination sécurité, de contrôle extérieur), à effectuer les sélections et analyses des21

candidatures et des offres et à signer les documents afférents aux marchés inférieurs à 200 000 € HT

• d'autoriser Le Président à signer les documents afférents à ces opérations (conventions, de-

mandes de permission de voirie)

• d’autoriser le Président à déposer les demandes de financement auprès des partenaires finan-

ciers et à signer tous les documents relatifs à ces partenariats,

• d’autoriser le Président à lancer ces opérations dans la limite des crédits prévus au budget.

Après différents échanges, les élus communautaires valident à la majorité (1 abstention) la va- lidation du prochain programme de travaux à Duisans.

Tourisme

Del 48 : Convention avec la SPL Office de tourisme des Loisirs, des Congrès du Grand Arras au titre de l’année 2022.

Madame la Vice-Présidente rappelle que nous sommes actionnaires à hauteur de 1 % de la Société Publique Locale dénommée Office de tourisme des loisirs et des congrès du Grand Arras. Cette SPL a pour objet, dans le cadre des conventions des délégations de service public conclues avec les col- lectivités territoriales qui en sont actionnaires, le développement de l’attractivité touristique de leur territoire qu’elle assure avec le nom commercial « Arras Pays d’Artois Tourisme ».

La Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois confie à Arras Pays d’Artois Tourisme les missions suivantes :

- Classement de l’Office de tourisme et démarche qualité

- Accueil et information des visiteurs

- Coordination et conseils auprès des acteurs locaux du tourisme (publics et privés) - Promotion touristique

Ces actions relèvent des missions dévolues aux Offices de Tourisme mais pour lesquelles la SPL ne pourra retirer aucune recette commerciale. C’est pourquoi celles-ci peuvent faire l’objet d’une com- pensation pour obligation de service public de la part de la Communauté de Communes des Cam- pagnes de l’Artois dont le montant a été évalué à 5 310,00 € pour l’exercice 2022.

Cette compensation se décompose de la manière suivante :

• 2 400,00 € au titre de la coordination et du conseil des acteurs locaux du tourisme

• 2 910,00 € au titre de la promotion touristique

Une convention précisant ces missions, leur mise en œuvre, leur suivi, leur évaluation et leur finan- cement est établie entre la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et la SPL Office de Tourisme, des Loisirs et des Congrès du Grand Arras. Elle permet, en fin d’exercice, de vérifier le niveau de réalisation des actions financées, en tout ou partie, par la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.

Une seconde convention dite « Lettre de commande » précise les missions complémentaires et le montant de la commande évalué pour l’exercice 2022 à 3292,50€ au titre de la commercialisation de prestations de services touristiques. La SPL gère également des travaux permettant le développement économique du territoire. L’objectif de ces activités est de permettre le développement du tourisme sur l’ensemble du territoire et de favoriser le rayonnement de la destination au niveau régional, na- tional et international.22

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’attribuer au titre de l’année 2022, à la SPL Office de Tourisme des loisirs et des Congrès du Grand Arras une compensation pour obligation de service public, non soumis à TVA, de 5 310,00 €, et une lettre de commande portant sur la commercialisation de prestations touristiques de 3 292,50 €, - d’autoriser la signature de la convention et de la lettre de commande avec la SPL telles qu’annexées à la présente délibération, ainsi que tout autre document utile à cet effet.

Monsieur Bellengier précise que dans la convention il y a une note qui doit être réceptionné dans la convention.

Madame Bernard précise qu’elle ne l’a pas.

Monsieur Bellengier souligne qu’il a contacté la SPL pour relayer l’information sur son marché de Noël et qu’il n’a eu aucun retour. De plus, quand on regarde le Facebook du SPL, aucune publication qui concerne notre territoire est affichée.

Madame Bernard précise que Ternois Com va intégrer la SPL. Elle souligne que la Commu- nauté n’est actionnaire qu’à hauteur de 1 % à la SPL.

Monsieur Seroux souligne que nous ne pouvons pas être en dehors de la SPL.

Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité la convention avec la SPL Office de Tourisme des Loisirs, des Congrès du Grand Arras pour 2022.

Sports

Del 49 : Proposition de soutien financier aux associations sportives et culturelles 2022

Guillaume Lefebvre, Vice-Président, en charge de la Culture et de l’Evénementiel rappelle le dispo- sitif de soutien aux associations sportives et culturelles. Il rappelle que l’échéance du dépôt de dossier avait été fixée au 14 janvier 2022.

Monsieur le Vice-Président présente, les 43 dossiers reçus et fait état des travaux réalisés par la com- mission « Culture Evénementiels » le 23 février 2022.

Les propositions d’attribution retenues par la commission sont les suivantes :

Soutien aux « Associations Culturelles »

Associations Proposition commission

La Cécilienne 400 €

Harmonie Municipale Aubigny-en-Artois 400 €

Club Culturel Aubinois 600 €

Association Souvenirs d’Artois 400 €

Total 1 800 €

Nombre de dossiers 4

Soutien aux « Manifestations Culturelles »

Associations Proposition commission

Atrébates Théâtre 5 000 €23

Pas-en-Artois Sources et Colline 200 €

Les Z’Amizels 4 000 €

Béthonsart Terre d’Histoire 400 €

Les Chroniqueurs 2 000 €

Total 11 600 €

Nombre de dossiers 6

Soutien aux « Manifestations Sportives »

Associations Proposition commission

Les Jacques de Camblain l’Abbé 600 €

Fun Rider VTT 1 000 €

Skeletor Team 500 €

SC Artésien 1 000 €

Total 3 100 €

Nombre de dossiers 5

Soutien aux « Associations Sportives »

Associations Proposition commission

Ovale du Gy 3 500 €

Club Sportif Habarcq 2 500 €

Union Sportive Pas-en-Artois 2 500 €

Etoile Sportive Saulty 1 000 €

Association Sportive Tincquizel 2 500 €

Sud Artois Football 1 500 €

Union Sportive Mondicourt 1 000 €

Union Sportive Monchy-au-Bois 2 500 €

Sporting Club Aubigny/Savy Association 2 000 €

Racing Club Avesnes 2 000 €

Union Sportive Bonnières Houvin 1 000 €

Association Sport. et Cult. Camblain l’Abbé 1 000 €

Les Archers Réunis Monchy/Bienvillers 3 500 €

Archers les Jeunes 500 €

Foyer Rural le Chamet 500 €

Sporting Club Aubigny Pétanque 200 €

Union Sportive Tincques Basket-Ball 1 000 €

Ecole de Judo des 2 Sources 1 000 €

Sporting Club Aubigny Judo 2 000 €

Sporting Club Aubigny Baby-Gym 300 €24

Entente Sportive Duisans 500 €

Sporting Club Aubigny Tennis de Table 500 €

Les Ch’tis Pongistes 500 €

Tennis de Table de Tincques 500 €

Association Sportive Simencourt 1 100 €

Fox Fit Club 200 €

Club d’Education Canine des Vertes Vallées 1 500 €

Les Vimeux de l’Artois 400 €

Total 37 200 €

Nombre de dossiers 28

Le Vice-Président présente par ailleurs les éléments du projet de convention qui précise les modalités de fonctionnement ainsi que les droits et obligations des parties signataires.

Il donc proposé aux conseiller communautaires de valider les propositions citées ci-dessus. Monsieur Bertout demande si les critères peuvent être listés.

Monsieur Lefebvre rappelle les principaux critères :

- Budget : un plafond à hauteur de 5 000 € et pas au-delà de 20 % du budget - Le nombre de licenciés

- Public particulier (jeunes de moins de 18 ans, séniors, personnes handicapées, public féminin)

Après différents échanges, les élus communautaires valident à la majorité (2 abstentions) la proposition de soutien aux associations sportives et culturelles.

Del 50 : Tarifs des activités sportives – fin de saison (avril, mai ou juin)

Monsieur le Vice-Président rappelle la délibération du 14 septembre 2017 sur la mise en place d’une programmation d’activité sportive et notamment la participation forfaitaire des participants.

Certaines inscriptions se faisant sur le dernier trimestre de l’année scolaire (avril, mai ou juin), il est proposé de solliciter une participation financière moindre, à savoir :

- un tarif unique à 20€ pour toute inscription à une activité sportive, adulte ou enfant.

Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité les tarifs des activités sportives pour la fin de saison (d’avril à juin 2022).

Del 51 : Ressources humaines : Renouvellement de 7 agents

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la fonction publique et notamment la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre III du Livre III (article L332-14),

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3-2, 3-3-2° et 34,25

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu la délibération n° 32 en date du 16 mars 2017 relative au tableau des effectifs recensant le personnel des trois EPCI fusionné et précisant que ces agents relèvent de la nouvelle structure conformément aux dispositions législatives l’ensemble des effectifs présentant l’état de l’ensemble du personnel des EPCI fusionnés ;

Vu la délibération n° 267 en date du 14 septembre 2017 portant création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C au tableau des effectifs à compter du 15 septembre 2017,

Vu la délibération 298 du 2 novembre 2017 relative à la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,

Vu la délibération n° 83 en date du 17 septembre 2020 portant création de quatre postes permanents d’adjoint technique territorial, dont les postes ATT 20 et ATT21 relevant de la catégorie hiérarchique C au tableau des effectifs à compter du 18 septembre 2020,

Vu la délibération n° 85 en date du 17 septembre 2020 portant création de l’emploi permanent d’intervenant(e) social(e) en gendarmerie au grade d’assistant socio-éducatif relevant de la catégorie hiérarchique A au tableau des effectifs à temps complet à compter du 18 septembre 2020, Vu la délibération n° 28 en date du 22 février 2021 portant création de deux postes permanents d’adjoint technique au grade d’adjoint technique, notamment le poste ATT23, relevant de la catégorie hiérarchique C au tableau des effectifs à temps complet à compter du 23 février 2021, Vu le tableau des effectifs de l’établissement,

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que, conformément l’article L313-1 du Code de la fonction publique, les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Président précise qu’afin de répondre aux besoins des services, l’Assemblée communautaire a créé :

- un poste d’assistant socio-éducatif à temps plein,

- trois postes d’adjoints techniques à temps plein,

- un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps plein,

- un poste d’adjoint d’animation à temps plein,

- un poste de technicien principal de 2ème classe à temps plein.

Monsieur le Président rappelle que la recherche de candidats statutaires ayant été infructueuse, la Communauté de communes a recruté en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 sur ces postes des agents contractuels de droit public pour faire face à la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Considérant que les besoins des services nécessitent que les emplois mentionnés ci-dessus soient pourvus ;

Monsieur le Président propose à l’assemblée de

− relancer les procédures de recrutement pour ces postes ;26

− préciser qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et au vu de l’application

de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique, les contrats des agents contrac- tuels recrutés pour pallier à l’absence temporaire d’un agent titulaire seront renouvelés pour une période d’un an ;

− l’autoriser à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires et à signer tout document

nécessaire.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité le renouvellement de 7 agents.

Del 52 : Création d'un poste permanent d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure (AUXPCLS 1) à temps complet

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la fonction publique et notamment l’article L313-1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,

Vu le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que, conformément l’article L313-1 du Code de la fonction publique, les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure ;

Monsieur le Président propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure (AUXPCLS 1) à temps complet, ce grade relève de la catégorie hiérarchique B,

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné, - de modifier de la façon suivante le tableau des effectifs à compter du 11 mars 2022 : Filière : Médico-sociale

Grade : Auxiliaire de puériculture de classe supérieur

Ancien effectif Nouvel effectif

1 poste à 35 h

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.27

Monsieur Bertout demande pourquoi il s’agit d’une création de poste.

Madame Duquesne précise que c’est par rapport aux diplômes.

Monsieur Bellengier souhaite savoir si, en compensation de ce poste il y a une suppression. La

réponse est négative.

Après différents échanges, les élus communautaires valident à l’unanimité la création d'un poste permanent d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure (AUXPCLS 1) à temps complet

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil communautaire est clôturé à 20h.

Le secrétaire

Thomas BONNELLE