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Déliberation - DEL2023 036 du 1er sept 2023 Organisation Temps de Travail
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 036 du 1er sept 2023 Organisation Temps de Travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
DEL2023-036
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 1er septembre 2023 à 18h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 25/07/2023
Présents : 8/14 M. DONNET Louis, Mme CAPELLI Aurélie, Mme CREPEL Christine, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. LOUCHE Robin, Mme REUTER Dominique, M. SENOT Laurent,
Absents : 6/14 : Mme COLLOMB Valérie, M. FABRE Benoit, M. FAYAD Ghassan, Mme GAFFET Muriel, M. MANGIN Jean- Baptiste, Mme STEEMERS Pascale
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. CROUZET André a été nommé secrétaire
Nombre de votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
RESSOURCES HUMAINES
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité. DEL2023-036
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1.607 heures
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche ;
Les heures d’ajustement effectués à l’initiative de l’agent pour nécessité de service dans les conditions identiques à ce qui précède seront récupérées dans l’année glissante.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l’assemblée :
Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents. DEL2023-036
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de Domazan est fixée comme il suit :
Les services administratifs placés au sein de la mairie :
Les agents des services administratifs sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 ou 6 jours, les durées quotidiennes de travail sont différenciées pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail.
Les services administratifs seront ouverts au public de 8h à 12h et de 14h à 16h30 du lundi, mardi et jeudi ; de 9h à 12h le mercredi et de 9h à 11h45 le samedi.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents d’accueil sont soumis à des horaires fixes (amplitude de 8h à 16h30, répartition selon le besoin de service).
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents responsables de service administratif seront soumis à des horaires variables (possibilité de moduler leurs horaires journaliers en fonction des besoins de services) fixés de la façon suivante :
- Plage variable de 7h à 9h
- Plage fixe de 9h à 12h
- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45 minutes - Plage fixe de 14h à 16h
- Plage variable de 16h à 19h
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures (plafond fixé pour une période de référence d’un mois) de travail d’un mois sur l’autre.
Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail tel que - Hiver allant de septembre à juin : 8h-15h du lundi au vendredi.
- Été allant de juin et aout : 7h-14h du lundi au vendredi.
Un ajustement est autorisé en fonction des nécessités de services.
Des régulations d’horaires peuvent être demandées en fonctions des conditions climatiques.
L’agent en charge l’entretien des chemins effectue un planification horaire différente lors de cette mission entre juin et aout. DEL2023-036
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les services scolaires et périscolaires :
Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :
- 36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h),
- 4 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien …) à 40h sur 5 jours (soit 160 h),
- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Le service culturel :
Les agents du service culturel (médiathèque) sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 20 heures sur 3 à 6 jours, les durées quotidiennes de travail sont différenciées pour permettre de s’adapter à sa charge de travail.
La médiathèque est ouverte au public
- le mercredi de 10h à 12h puis 14h – 19h
- le jeudi de 16h30 à 19h
- le samedi de 10h à 12h
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents d’accueil sont soumis à des horaires fixes tel que : - le mercredi de 10h à 12h puis 13h – 19h
- le jeudi de 9h à 12h puis 13h à 19h
- le samedi de 9h à 12h
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) exemple : le lundi de la pentecôte,
- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service. DEL2023-036
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
Les heures supplémentaires réalisées à la demande de la collectivité par les agents de la commune, seront soit payées soit récupérées par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Ce repos compensatoire devra être pris dans l’année de congés en cours. L’accord se fera entre les 2 parties en fonction des besoins de service. Cet accord pourra être revu chaque mois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique du 22 juin 2023
- DONNE un avis favorable à ce qui précède
- AUTORISE le Maire ou à défaut un adjoint, à signer tout document permettant l‘exécution de cette décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire, LOUIS DONNET