Déliberation - 31 Organisation du temps de travail

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Déliberation - 31 Organisation du temps de travail Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Sainte-Anastasie. Lien du pdf (Déliberation - 31 Organisation du temps de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 24/05/2024

DEPARTEMENT DU GARD REP U À Recu en préfecture le:24/05/2024

PO Lib}-Publié:le 24/05/2024 5 LOT pé4 ID : 030-213002280-20240522-2024 31-DE po4

po

p@4

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\@4 DELIBERATION

COMMUNE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SEANCE du 22 MAI 2024

SAINTE ANASTASIE

2024/31

L’an deux mille vingt-quatre, le 22 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie régulièrement

convoqué le 15 mai 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles

TIXADOR, Maire.

PRESENTS : MM TIXADOR Gilles — CHABAUD Laurent - Mme FOURES Josiane - HURLIN Régine — M. HIBSCHELE

Jean-Marc — Mmes GIBOULET ARNAUD Sophie- SCHMITT Marie Gil — BAECKER Sybille - DE CORO lessica - MM

NEVEU James — COUEON Danicl- BECHARD Afain - Mmes PANAFIEU Blandine - MENAEDO KEBDANI Nadia -

ABSENTS EXCUSES : M. FABRE Alain - POULLET Danielle - MM AUBIN Dimitri - ALTIER Jonathan - REBUFFAT

PROCURATIONS : M. FABRE à M. HIBSCHELE

Mme POULLET à M. TIXADOR

M. REBUFFAT à Mme MENALDO KEBDANI

Soit 17 votants

OBJET : modalité d'organisation du temps de travail

VU l’article L.253-5 du code général de la fonction publique qui indique que la durée et l’aménagement du

temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial.

VU l’article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de

travail dans fonction publique de l’état et dans magistrature : » tout fonctionnaire territorial en activité a droit

dans les conditions et sous réserve précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1°

janvier au 31 décembre à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de

service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (...),

VU l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de

travail dans fonction publique de l’état et dans magistrature : « l’organisation du travail doit respecter les

garanties minimales ci-après définies. La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires

comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heure en

moyenne sur une période quelconque de douze semaine consécutives et le repas hebdomadaire, comprenant en

principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heure. La durée quotidienne du travail ne peut excéder

dix heures. Les agents bénéficient d’un repris minimum quotidien de onze heures. L’amplitude maximale de la

journée de travail est fixée à douze heures. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22

heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Aucun

temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. »

VU l’article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité qui indique par ailleurs que le travail est organisé

selon des périodes de référence appelées cycles de travail, Les collectivités peuvent définir librement les

modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que sont respectés la durée annuelle de

travail et les prescriptions minimales prévues par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement

et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Porte des Gorges da Gardon - Lite slassé

110, rue de l'Hôtel de ville —- Code Postal 30190 — tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.frEnvoyé en préfecture le 2

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse la durée légale de travail Fee d'aménagement et de réduction du temps de travail (RTT) sont accordés aff:

u en oréfecture le 24/05

effectif soit conforme à la durée annuelle légale.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de Particle 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours de RTT attribués annuellement est de :

3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires,

6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires,

9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires,

12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires,

15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires,

18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires,

20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires,

23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires. +

©

©

+

6

+

+

e

Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés — sous réserve de certaines autorisations d'absence relatives à l'exercice du droit syndical prises en application des articles L.113-1 et L.113-2 du code général de la fonction publique et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif — n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail. ‘ |

Les jours de RTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé, ou de l’absence, mais au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours de RTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l'année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

VU l'arrêté du conseil d'état n° 2560824 du 18 mars 2005 selon lequel « aucune disposition règlementaire ne prévoit la possibilité de faire varier le nombre de jours annuels de congés ou le nombre de jours annuels au titre de la réduction du temps de travail selon que le cycle de travail est accompli sur cinq ou quatre jours et demi »

VU l'arrêt de la cour administrative d’appel de Nacy du Ô1 octobre 2019 n° 17NC02500 a consacré la solution juridique suivante : lorsqu’un agent public accomplit 6 heures de travail effectif par jour, son employeur est tenu accorder un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes qui peut, le cas échéant, coïncider avec la pause déjeuner (...) le temps de pause durant lequel l’agent n’est pas à la disposition de son employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles ne constitue pas un temps de travail effectif et ne doit par suite, pas être rémunéré »

Le Maire de SAINTE-ANASTASIE propose à l’assemblée :

D'instituer les modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail telles que décrites ci-dessous :

Nombre de jour dans l’année 365

Repos hebdomadaires : 104

Jour fériés ouvrés 8

Nombre de jours travaillés 228

Journée de solidarité 1 (travaillée la semaine de pentecôte et/ou la suivante})

Les différents services municipaux fonctionnent sur des rythmes différents :

=> Le service administratif doit être présent durant les heures d’ouvertures de la mairie. Les horaires peuvent

être aménagés dans l'intérêt du service (organisation des élections par exemple). L'organisation du service

administratif est calée sur les formules 1 ou 4, selon le choix retenu par l’agent.

> Les agents affectés au groupe scolaire et au restaurant scolaire sont annualisés selon les formules 3 ou 4.Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024 CS L

Publié le 24/05/2024 G

Durant les périodes de vacances scolaires, les agents bénéficient de la journé 166 21540028 0240822 3084 4108

14h00 sur 5 jours, comprenant une pause de 20 mn.

> Le service technique est organisé autour des formules 1 et 4 selon le choix des agents et les besoins du

service.

Durant la période estivale du 1° juillet au 31 août, les agents des services techniques effectuent la journée

continue à savoir :

e Sur jours 6h00 à 13h00 comprenant une pause de 20 mn

e Sur 4 jours 6h00 à 14h45 comprenant une pause de 20 mn

e Sur 4 jours 6h à 15h30 comprenant une coupure méridienne de 45 mn

En fonction des températures, la période ci-dessous pourra être prolongée jusqu’au 30 septembre, mais les

horaires ci-dessous seront décalés à 6h30 ou 7h00 le matin pour tenir compte de la luminosité.

> Le service de police : le tableau des effectifs comptabilise 1 garde champêtre, Il assure les missions notamment de surveillance des entrées et sorties des écoles. Son planning de travail est organisé selon la formule 1. Durant la période estivale, sur sa demande, l’agent bénéficie de la journée « continue » selon les modalités proposées au service technique.

ENSEMBLE DE LA COLLECTIVITE

Formule 1 Formule 2 Formule 3 Formule 4

Jours de travail hebdomadaire 5 jours 4,5 jours Aonualisation du temps 4 jours

ee SH (LMI V) “ins l'emps de travail quotidien 07h00 ; - 38 h sur 36 semaines 8H75 3H le mercredi 35 h durant les périodes Durée du travail hebdomadaire 35h00 35h00 de vacances scolaires 35H00

NOre GERS De one 25 jours 25 jours 25 jours 25 jours annuels

Nombre de jours de RTT 15

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.611-1 à L.611-3,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial réuni en date du 07 décembre 2023

VU la délibération 2024/07 du 22 février 2024 portant approbation de l’organisation du temps de travail au sein d la collectivité,

CONSIDERANT le courrier de la préfecture du Gard en date du 15 avril 2024, et les observations qu’il contient - sur la détermination des garanties minimales qu’il convient de reprendre dans les visas, - sur le nombre de congés annuels dont bénéficient les agents quel que soit le nombre de jours travaillés - le temps du repas qui doit être exclu car dissocié de la pause de 20 mn accordée après 6 h de travail consécutif,

DECIDE à l’unanimitéD'instituer les modalités d’organisation et d’aménagementl

que décrites ci-dessus.

Article 1 :

Envoyé en préfecture le 24/05/2024

Reçu en préfecture le 24/05/2024 S L

Publié le 24/05/2024 G

ID : 030-213002280-20240522-2024 31-DE

Article 2 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du MAIRE

dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 3 :

seront défalqués au terme de l’année civile de référence.

En cas d'absence de l'agent entrainant une réduction des jours de RTT, ces jours J

Dans l'hypothèse où le

nombre de jours à défalquer serait supérieur au nombre de jours de RTT accordés au

ütre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

Article 4 :

choix des agents.

Articles : Que Îc maire est charoë de

délibération.

Article 6 : La délibération n° 2024/07 du 22 février 2024 est annulée.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

prendre-toutes les mosures nécessaires à Poxécution de 1

De fixer la journée dite « de solidarité » la semaine de Pentecôte et la suivante, au