Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 091 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 091 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 045 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 061 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 123 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 003 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 018 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 075 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 029 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 008 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Démocratie,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-091
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2022-09-16-00006 - ARRETE AUTORISANT BAKER HUGHES A DEROGER
AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES LE DIMANCHE 25-09-22 (2 pages) Page 3
30-2022-09-21-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) (6 pages) Page 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-09-05-00003 - ART 20220905 approbation PPRI Aigues Mortes (3
pages) Page 13
30-2022-09-21-00002 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement aux ouvrages et prélèvements en
eau à usage d’irrigation de l’entreprise « Le Jardin de Babeth » sur la
commune de Sardan (6 pages) Page 17
30-2022-09-22-00002 - portant reconnaissance d’existence et prescriptions
spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de
l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en eau de M. QUISSAC
Fabien sur la commune de Souvignargues (6 pages) Page 24
Prefecture du Gard /
30-2022-09-22-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du
service prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur les réseaux
publics d'électricité (2 pages) Page 31
Sous-préfecture du Vigan /
30-2022-09-22-00001 - LES PLANTIERS - arrêté préfectoral n°
30-2022-09-052 fixant les dates de l'élection municipale partielle
complémentaire aux dimanches 6 et 13 novembre 2022 portant
convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures (4
pages) Page 34
2 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-09-16-00006
ARRETE AUTORISANT BAKER HUGHES A
DEROGER AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
LE DIMANCHE 25-09-22
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-09-16-00006 - ARRETE AUTORISANT BAKER HUGHES A DEROGER AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES LE DIMANCHE 25-09-22 3 CRPAÈTÉ. Direction Départementale Liberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la société BAKER HUGHES à déroger au repos dominical des salariés,
le dimanche 25 septembre 2022
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 :
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-
Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;
Vu la demande reçue le 13 septembre 2022 de Monsieur Paul Glennie, Directeur Général de
l'entreprise BAKER HUGHES, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical des salariés les
dimanches 18 et 25 septembre 2022, dans le cadre des opérations sur puits en continu, pour le
compte de la société KEM ONE à Vauvert ;
Vu l'urgence liée à l'impact sur l’activité du site d'exploitation de KEM ONE, et le nombre de
dimanches concernés n'excédant pas trois, les avis prévus au premier alinéa de l’article L.3132-21 du
code du travail ne sont pas requis ;
Considérant que le respect des délais de traitement fixés par les articles L.3132-21 et R.3132-26 du
code du travail, ne permet pas de répondre à la demande reçue le 13 septembre 2022 avant le
premier dimanche sollicité, à savoir le 18 septembre 2022 ;
Considérant le caractère exceptionnel de la demande présentée par BAKER HUGHES dans le cadre
de travaux urgents requérant la mise en œuvre d'équipements de travail fonctionnant en continu :
Considérant que le demandeur s'engage à respecter les obligations prévues aux articles L.3132-25-3
et L.3132-25-4 du code du travail, notamment le principe du volontariat des salariés et la mise en
œuvre de contreparties en matière de salaire et de repos ;:
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Gard ;
Arrête :
Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical, présentée par monsieur Paul Glennie,
Directeur Général de l'entreprise BAKER HUGHES, est accordée concernant le dimanche 25
septembre 2022.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-09-16-00006 - ARRETE AUTORISANT BAKER HUGHES A DEROGER AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES LE DIMANCHE 25-09-22 4 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, de faire l’objet :
- d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères
— 30045 Nîmes cedex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
— Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15:
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,
30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Vauvert, le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard, la directrice de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à madame DELOUCHE, responsable de la saline KEM ONE et monsieur GLENNIE,
Directeur Général de l’entreprise BAKER HUGHES.
Nîmes, le 16. ©0949. on
Frédéric LOISEAU
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-09-16-00006 - ARRETE AUTORISANT BAKER HUGHES A DEROGER AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES LE DIMANCHE 25-09-22 5 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-09-21-00001
Arrêté modificatif fixant la composition de la
commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH)
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-09-21-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 6 D-
PRÉFÈTE CARD DU GARD EE Li erté { :
té M D p IH Mason Departementae des Personnes Hendca1e6s
Arrêté modificatif fixant la composition de la Commission des Droits
et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.3211-1 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées qui se substitue à la loi d’orientation en faveur des
personnes handicapées du 30 juin 1975 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.146-9, L.241-5 à L.:245-11 et R.241-24 à R.241-34 ;
Vu le Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de Autonomie des Personnes Handicapées et modifiant le Code de l’action sociale et des familles :
Vu la circulaire du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les Agences
Régionales de Santé et les directions régionales et départementales en charge de la Cohésion
Sociale sur le champ de la politique du handicap ;
Vu la Convention Constitutive du groupement d’intérêt public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées en date du 21 décembre 2005 ;
Vu la délibération n°2006-08 du 3 juillet 2006 portant organisation de la Commission des Droits
et de l’Autonomie des Personnes Handicapées :
Vu le décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté
et de l’autonomie ;
Vu la décision de l’Assemblée Départementale du 23 juillet 2021 portant désignation des
représentants du Département ;
Vu la désignation des représentants du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
du 29 septembre 2021 ;
Vu les courriers des associations et organismes présentant leurs candidatures ;
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-09-21-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 7 Arrêtent
Article 1° : La Commission des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées du Gard
est composée comme suit en séance plénière :
1) Quatre représentants du Département :
> Mme Isabelle FARDOUX JOUVE, Conseiller départemental du Gard,
titulaire |
Mr Vincent BOUGET, Conseiller départemental du Gard, membre suppléant
Mme Catherine FENECH, Médecin Territorial, membre suppléant
Mme Mélanie BARTHELOT, Cadre de Santé, membre suppléant
> Mme Huguette SARTRE, Conseiller départemental du Gard, titulaire,
Mme Léa BOYER, Conseiller départemental du Gard, membre suppléant
Mme Audrey SANCHEZ, Attachée Principale, membre suppléant
Mme Nawel ESQUIROL-BENCHAIB, Assistante socio-éducative, membre
suppléant
> M. Christophe SERRE, Conseiller départemental du Gard, titulaire,
Mme Sylvie NICOLLE, Conseiller départemental du Gard, membre suppléant
Mme Nathalie MERLIN, Attaché territorial, membre suppléant |
Mme Nicole LHEUREUX, Attaché territorial, membre suppléant
> M. Christian BASTID, Conseiller départemental du Gard, titulaire,
M. Denis BOUAD, Conseiller départemental du Gard, membre suppléant
Mme Sophie POUZERGUE, Attachée Principale, membre suppléant
Mme Mélanie ATGER, Rédactrice Territoriale, membre suppléant
2) Quatre représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé :
Ÿ Un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités (DDETS) |
Ÿ Un représentant de la direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (DREETS) |
Ÿ Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale agissant sur
délégation du Recteur d’ Académie ou son représentant ;
Ÿ Le Directeur général de 1’ Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-09-21-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 8 3) Deux représentants des organismes d’Assurance Maladie et de Prestations Familiales :
KKKKOKKKSK
Mme Francine VIDAL (CAF), titulaire,
Mme Valérie MICHEA (CAF), membre suppléant
Mme Mary-Anna GARDEUR-BANCEL (CAF), membre suppléant
Mme DAUCHY Tania (CAF), membre suppléant
Mme CARRE Stéphanie (CPAM), titulaire,
Mme CARRIER Marie-Noëlle (CPAM), membre suppléant
Mme GARCIA Muriel (CPAM), membre suppléant
M.BOSC Sylvain, (CPAM), membre suppléant
M. Alex MAZAURIC (MSA), suppléant,
4) Deux représentants des organisations syndicales professionnelles d’employeurs et de
salariés :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
M. Moustapha BEN ABBES, Union Départementale FO, titulaire,
M. Jean-Pierre REVOLON, CFE-CGC, titulaire,
M. Jean-Marie DESTAMPES, Union Départementale CGT, membre suppléant,
M. Frédéric GARCIA, CFE-CGC, membre suppléant,
M. Frédéric MILLOT, Union Syndicale Solidaire 30, membre suppléant
5) Un représentant des associations deparents d'élèves :
Ÿ
Ÿ
Mme Nadia BEN MALID, FCPE, titulaire,
Mme PUST Karine, FCPE, suppléant
6) Sept membres proposés par le Directeur de la Direction Départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations parmi les personnes
présentées par les associations de personnes handicapées et de leursfamilles :
Membres TITULAIRES :
Ÿ Mme Annie ECKERLIN, Association Trisomie 21
Ÿ M. Gilles POLLET, Association Régionale pour l’Intégration et l'Education des
Déficients Auditifs (ARIEDA)
Ÿ M. Roger LANGLET, Fédération Nationale des Accidentés du Travail et
Handicapés (FNATH)
Ÿ Mme Christine MARUEJOLS, Association des Familles de Traumatisés
Crâniens (AFTC)
Ÿ Mme Lisette PERSILLET, Association des Paralysés de France (APF France
Handicap)
“ Mme Evelyne PESSIOT-GORISSE, Union Nationale de Familles et Amis de
personnes malades et/ou handicapées psychiques (UÜNAFAM)
Ÿ Mme Angélique VINOLAS, Association Française contre les Myopathies (AFM)
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-09-21-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 9 Membres SUPPLEANTS :
Ÿ
LOS
OS
$KS
SOS
OK
OSKS
K$
M. Marcel LOZZI, Service d'Accompagnement et de Maintien à Domicile
(APSH 30)
Mme Béatrice BOCCIA, Association Trisomie 21
Mme le Dr Françoise BONNET, Association des Parents d’Elèves Dyslexiques
(APEDYS)
Mme Virginie DELEFOSSE, Union Départementale des Associations Familiales
du Gard (UDAF)
Mme Armelle DUBOIS, Association Tutélaire de Gestion (ATG)
Mme Conception EL CHAMI, Association de Parents d’Elèves Dyslexiques
(APEDYS)
M. Jérôme GILLOUIN, Union Départementale des Associations Familiales
(UDAP)
M. le Dr Michel GIRAUDON, Association Hubert Pascal
M. Daniel BOUTEILLER, Association des Parents de Personnes Handicapées
Mentales et leurs Amis (UNAPEI 30) |
Mme Elodie NAVARRO, Fédération des Aveugles et Amblyopes de France
Mme Cécile LEBAS, Association Régionale pour l’Intégration et l'Education des
Déficients Auditifs (ARIEDA)
Mme Yvette SENEGAS, Fédération des Aveugles et Amblyopes de France
M. Michel SOLEAN, Association des Parents de. Personnes Handicapées
mentales et de leurs Amis (UNAPEI 30)
Mme Mireille SOULIER, Groupement pour l’Insertion des Personnes
Handicapées Physiques (GIHP) |
Mme Aimée THOUVENOT, France Parkinson
M. Serge VANNIERE, Union Nationale des Amis et des Familles de Malades
Psychiatriques (UNAFAM)
7) Un membre désigné par le Conseil départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie
(CDCA)
Ÿ M. Bernard FLUTTE, Association des Parents de Personnes Handicapées
V4
V4
mentales et de leurs Amis (UNAPEI 30), titulaire
M. Jean-Paul ALLEGRE, Association de Parents et Amis des Enfants Handicapés
Moteurs (A.P.A.E.H.M), membre suppléant
M. Alexandre SAUVEPLANE, Accompagnement des Personnes en Situation de
Handicap du Gard (APSH 30), membre suppléant
Mme Nathalie BERNARD DOUTRELANDT, Association Tutélaire Gardoise,
membre suppléant
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-09-21-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 10 8) Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services pour
personnes handicapées
Ÿ Mme Nadine GROSBOIS-LEGGIO, Association Régionale des Directeurs
d’Etablissements et Services Spécialisées (ARDESS), titulaire
Ÿ M. Christophe LOPEZ, Association Régionale des Directeurs d’Etablissements et
Services Spécialisées (ARDESS), membre suppléant
Ÿ Mme Mathilde IMBERT, Association d'Aide aux Personnes Handicapées
Physiques et Mentales (AAPHPM), membre suppléant
Ÿ Mme Virginie EDOUARD), Association Cigalière, membre suppléant
Ÿ M. Bruno DAGRON, Collectif des Associations du Bassin d’Alès (CABA),
titulaire
Ÿ Mme Catherine MASSE, Association des Parents de Personnes Handicapées
Mentales et de leurs Amis (UNAPEI 30), membre suppléant
Mr Yann CHERAMY, Association Artès - Les Olivettes, membre suppléant
Mme Valérie N'HAUX, Accompagnement des Personnes en Situation de Handicap
du Gard (APSH 30), membre suppléant
K$
Article 2 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants ci-dessus désignés (à
l'exception des représentants de PEtat) est fixée à quatre ans renouvelables. Tout membre
démissionnaire ou ayant perdu la qualité, à raison de laquelle il a été nommé, est remplacé dans
les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre, titulaire ou
suppléant, et pourvu à son remplacement à la demande de l’autorité ou organisme qui l’a présenté.
Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la
durée du mandat restant à couvrir.
Article 3 : Les membres de la commission ont voix délibérative, à l’exception de ceux mentionnés
au 8 qui n’ont que voix consultative.
Article 4 : La Commission des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées du Gard est
organisée en quatre sections locales, siégeant chacune une fois par mois.
Article 5 : La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du Gard est
composée comme suit en section locale :
Ÿ” Un à deux représentants du Département ;
Ÿ_ Deux à trois représentants de l’Etat et de l’Agence Régionale de Santé :
Ÿ Un à deux représentants des organismes de protection sociale et de prestations
familiales ;
Ÿ Un à deux représentants des organisations syndicales professionnelles
d'employeurs et de salariés ;
Ÿ Un membre désigné par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de
Autonomie :
Ÿ_ Un représentant des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour
personnes handicapées ;
Éventuellement, un représentant des associations des parents d’élèves :
Trois à quatre représentants des associations de personnes handicapées et de leurs
familles.
K$
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-09-21-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 11 Article 6 : Le procès-verbal de chaque réunion est signé par le président de séance.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Générale des Services du Département et la Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié
conjointement au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Nimes, le À Sete mon 20 22
La Préfète, La Présidente,
Marie-Françoise LECAILLON a hristophe SERRE * # À
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-09-21-00001 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 12 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-09-05-00003
ART 20220905 approbation PPRI Aigues Mortes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-05-00003 - ART 20220905 approbation PPRI Aigues Mortes 13 Ex PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°30-2022-09-05-
portant approbation d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) sur la commune d'Aigues-Mortes
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-43, L153-60, R151-51 et R161-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-07-17-014 du 17 juillet 2018 portant élaboration d’un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune d'Aigues-Mortes ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 portant prorogation de l'arrêté n°30-2018-07-17-014 du 17 juillet 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-12-07-00005 du 7 décembre 2021 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune ;
VU le décret du 17 février 2021, portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-002 du 8 mars 2021, donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU l'avis favorable avec réserves du conseil municipal de la commune d'Aigues-Mortes, en date du 22 décembre 2020 ;
VU l'avis défavorable de la chambre d'agriculture du Gard, en date du 24 décembre 2020 ;
VU l'avis réputé favorable de la Communauté de communes Terre de Camargue ;
VU l'avis réputé favorable de l’établissement public territorial de bassin Vidourle ;
VU l'avis réputé favorable du syndicat mixte interrégional d’Aménagement des digues du Delta du Rhône et de la Mer ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-05-00003 - ART 20220905 approbation PPRI Aigues Mortes 14 VU l'avis réputé favorable du syndicat mixte pour la protection de la Camargue gardoise ;
VU l'avis réputé favorable du conseil départemental du Gard ;
VU l'avis réputé favorable du conseil régional d’Occitanie ;
VU l'avis réputé favorable du syndicat mixte du SCOT Sud Gard;
VU l'avis réputé favorable du centre national de la propriété forestière ;
VU l’avis n°2020-82 de l’Autorité environnementale en date du 10 février 2022 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 mars 2022 ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en date du 24 août 2022 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune d'Aigues-Mortes est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un résumé non technique,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes : cartes d’aléas et carte d’enjeux.
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie d'Aigues-Mortes,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : 89, rue Weber 30907 NÎMES
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune d'Aigues-Mortes,
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, - la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
- la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-05-00003 - ART 20220905 approbation PPRI Aigues Mortes 15 ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie d'Aigues-Mortes pendant un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique.
A ce titre, le maire devra annexer sans délai par arrêté le présent PPRi au Plan Local d’urbanisme de la commune, conformément à l’article L.153-60 du Code de l’Urbanisme. Le PPRi devra également être annexé au Plan Local d’Urbanisme dans le cadre d’une procédure de révision de ce document, conformément aux articles L151-43 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et Monsieur le maire d'Aigues-Mortes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 5 septembre 2022
La préfète,
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-05-00003 - ART 20220905 approbation PPRI Aigues Mortes 16 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-09-21-00002
portant prescriptions spécifiques au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement
aux ouvrages et prélèvements en eau à usage
d’irrigation de l’entreprise « Le Jardin de
Babeth »
sur la commune de Sardan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-21-00002 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement 17 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2021-00321
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation de l'entreprise « Le Jardin de Babeth »
sur la commune de Sardan
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l’environnement ;
VU le code minier ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2013261-0002 du 18 septembre 2013 portant classement en Zone de
Répartition des Eaux du bassin versant amont du Vidourle ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) validé par le comité de rivière du bassin versant du Vidourle le 23 mai 2019 ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 1 Tél : 0466 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-21-00002 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement 18 VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer ;
VUIa décision n°2022-AH-AG02 du 3 août 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
VU le dossier de demande déposé le 2 juillet 2021 au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, reçu complet le 28 mars 2022 et enregistré sous les n° 30-2021-00321 ;
VU l'absence d'avis du bénéficiaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration
sollicité le 23 mai 2022; |
CONSIDÉRANT que le bassin versant du Vidourle est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements effectués par le pétitionnaire sont susceptibles de générer un impact important sur l'eau et les milieux aquatiques en lien avec le Vidourle, notamment en période d'étiage ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement a lieu à 10 m de profondeur dans la masse d'eau « Calcaires et marnes
jurassiques des garrigues nord-montpellieraines - système du Lez » (FRDG113) ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements situés sur cette masse d'eau sont considérés en lien avec les ressources en eaux superficielles du Vidourle, sa nappe d'accompagnement et ses affluents ;
CONSIDÉRANT la faible disponibilité de la ressource en eau superficielle lors des mois de juillet et d'août ; .
CONSIDÉRANT qu'aucun nouveau prélèvement n'est envisageable au mois d'août, compte tenu du
caractère déficitaire de la ressource en eau superficielle sur ce mois ;
CONSIDÉRANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions spécifiques de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'entreprise « Le Jardin de Babeth », représentée par M. POUGNET Jean-Baptiste et domiciliée au 48 route de Carnas 30260 Sardan, est bénéficiaire de l'autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect des. prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu de prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement à l'ensemble des prélèvements effectués par le bénéficiaire sur la commune de Sardan en vue de l'irrigation de cultures.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à prélever l'eau dans le milieu naturel à partir d'ouvrages non listés dans
le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cétte opération sont les suivantes :
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-21-00002 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement 19 Arrêté de
. Rubrique Intitulé | Régime RreSGTDAONS Re 2 générales | correspondant 111.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de Déclaration Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, septembre 2003 exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux |
souterraines ou en vue d'effectuer Un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d' accompagnement de COUrS < d'eau (D).
1.31.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d’une convention | Non soumis Arrêté du 11 avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, septembre 2003 ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans Une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont
prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 2 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 4 : Caractéristiques des ouvrages et des prélèvements
Les caractéristiques de l'ouvrage et du prélèvement déclarés sur la commune de Sardan sont les
suivantes : puits busé (600 mm) d'une profondeur de 10 m, situé sur la parcelle B 97 et prélevant les eaux
des « Calcaires et marnes jurassiques des garrigues nord-montpellieraines - système du Lez » (FRDG113). Les prélèvements situés sur cette masse d'eau sont considérés en lien avec les ressources en eaux
superficielles du Vidourle et de ses affluents.
Les prélèvements déclarés permettent l'irrigation de 2 ha de maraîchage (légumes ratatouilles diversifiés,
légumes racines et melon) et de 1 ha d'arboriculture (arbres fruitiers) sur la commune de Sardan. Des légumes d'hiver sont également plantés de mi-juillet à début septembre, dans 80% des cas non
irrigués lorsque les précipitations suffisent (en l'absence de précipitations efficaces, irrigation durant le mois de septembre, d'octobre ou de février).
| Commune Sardan
| Bassin versant a Vidourle (V5) L
{Localisation cadastrale | de B 97 a
Moyen de prélèvement Puits | Capacité maximum de 6 m/h | prélèvement
Volume annuel prélevable 8 700 m°
Période d'utilisation 1% mars au 31 octobre
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 3 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-21-00002 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement 20 Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m° :
| | janv. févr. [ mars | avril 1 mai | juin | juillet août sept. oct. nov. | déc. | année |
Légumes| O0 | 200 | 450 | 650 | 850 1000 1400 o | 900 | 400 | 300 | o | 6150 | Fruitiers 0 0 | o | 300 450 | 600 | 800 | 0 | 250 | 150 | o 0 |2550
Total | O | 200 | 450 | 950 | 1300 1600 2200] O |1150 | 550 | 300 | 0 | 8700
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
* met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif
de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace
de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée
par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
+ met en place une sonde de suivi piézométrique pour chaque ouvrage ;
* consigne sur un registre, ou Un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des
installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de.
sécheresse selon la périodicité imposée par l'arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire,
OU par quinzaine...) ;
les relevés mensuels des niveaux des nappes sur chaque ouvrage ;
l'usage et les conditions d'utilisation ;
les changements constatés dans le régime des eaux ;
les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
+ __ fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés et des niveaux mensuels de la nappe chaque
année avant le 1° mars au service en charge de la police de l'eau.
un
5
wN
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l'eau: indiquées dans
l'arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 7 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 4
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-21-00002 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement 21 ARTICLE 10 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
Les dispositions dU ‘présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l’'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le
préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211- du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des
installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 13 : Cessation d'activité
La.cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d’une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle. déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions.du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-1 et suivants du même
code.
-89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 5 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-21-00002 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement 22 ARTICLE 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée. a 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administratifs; cette publication est assurée par le
représentant de L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie decet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Sardan pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public territorial de bassin Vidourle.
Une copie du dossier est déposée en mairies pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Sardan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
La préfète,
Pour la prétète et par délégation
le chef du service eau et risques
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 6 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-21-00002 - portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement 23 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-09-22-00002
portant reconnaissance d’existence et
prescriptions spécifiques au titre des articles
R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement
à l’ouvrage de prélèvement en eau de M.
QUISSAC Fabien
sur la commune de Souvignargues
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-22-00002 - portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en eau de 24 PRÉFÈTE
DU GARD | Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf. : 30-2021-00270
ARRÊTÉ N°
portant reconnaissance d'existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement à l'ouvrage de prélèvement en eau de M. QUISSAC Fabien sur la commune de Souvignargues
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) validé par le comité de rivière du bassin versant. du
Vidourle le 23 mai 2019; :
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n°2022-AH-AG02 du 3 août 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU Le rapport de manquement administratif transmis le 12 mars 2021 à M. Fabien QUISSAC ;
VU Le dossier de demande déposé le 24 juin 2021 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, reçu complet et régulier le 24 septembre 2021 et enregistré sous le n° 30-2021-00270 ;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-22-00002 - portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en eau de 25 VU L'avis du 15 février 2021 du bénéficiaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration sollicité le 23 novembre 2021;
CONSIDÉRANT Que le bassin versant du Vidourle est classés au SDAGE Rhône- Méditerranée en bassin
versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l'atteinte du bon état des eaux;
CONSIDERANT Que l'ouvrage de prélèvement, d'une profondeur de 30 m exploite les eaux de l'aquifère « Calcaires-urgoniens des garrigues du Gard BV du Gardon » ;
CONSIDERANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des
prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
M. Fabien QUISSAC, domicilié à Saint-Etienne-d'Escattes 801 route de Saint-Côme 30250 Souvignargues,
est bénéficiaire de l'autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions énoncées
aux articles suivants, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu de reconnaissance d'existence, au titre de l’article R.214-53 du code de
l'environnement et prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du même code, des
prélèvements effectués sur la commune de Souvignargues (parcelle À 634) en vue de l'irrigation de
cultures.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de |
Rubrique Intitulé | Régime PIESGrIBUDAS générales correspondant |
| 111.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de Déclaration Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destinéà un usage domestique, septembre 2003 exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
| d'accompagnement de cours d'eau (D).
11.2.0 Prélèvements permanents où temporaires issus d'un forage, puits | Non soumis Arrêté du 71 ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de septembre 2003 nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m“/an mais inférieur à 200 000 m*/an (D). | _ _ 1
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-22-00002 - portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en eau de 26 ARTICLE 3 : Caractéristiques et localisation de l'ouvrage et du prélèvement
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
Commune Souvignargues |
Lieu-dit | Pépinières Quissac : | | | Localisation cadastrale | A 634 L | Bassin versant | Vidourle : _ À
Masse d'eau concernée Calcaires urgoniens des garrigues du Gard BV du Gardon (FRDG128)
| Moyen de prélèvement LL Forage |
| Profondeur ouvrage : LE 30 m oo L | Capacité maximum de prélèvement 4 m°/h | | Surface irriguée : EL 3ha | : _ | Type de culture : Pépinières (hors sol et pleine terre) | | Période d'utilisation | | 1% janvier au 31 décembre |
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m° :.
120 480 480 720 840 | 1200 | 1440 | 1440 | 1440 | 840 120 9 600
jan. fév. mars | avril mai juin | juil. août sept. oct. | nov. déc. année
480 |
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 11:10 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320170A).
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
* met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif ‘de comptage est situé au plus près du point de prélèvement et fait l'objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
* consigne sur un registre, où un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois ;
2. l'usage et les conditions d'utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ; 4. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
*__ fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1er mars au service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - wwwr.gard.gouv.fr 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-22-00002 - portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en eau de 27 ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 9 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou des
installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 12 : Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l’objet. d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.2114 du code de
l'environnement. Il informe la préfète de la cessation de l'activité et des mesures prises. La préfète peut à.
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-22-00002 - portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en eau de 28 toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.2111 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, la préfète peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de
l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administratifs; cette publication est assurée par le
représentant de L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption
de la décision.
Le délai court à à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°, Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 16 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Souvignargues pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public territorial de bassin Vidourle. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax: 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr S
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-22-00002 - portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en eau de 29 ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Souvignargues sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
La préfète,
7 atets éfète et par
Vincent COURTRAY
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-09-22-00002 - portant reconnaissance d’existence et prescriptions spécifiques au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en eau de 30 Prefecture du Gard
30-2022-09-22-00003
Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du
service prioritaire de l'électricité en cas de
délestages sur les réseaux publics d'électricité
Prefecture du Gard - 30-2022-09-22-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité 31 E 3 Direction régionale de l'environnement
PRÉFÈTE |
DU GARD de l'aménagement et du logemen
Écaié d'Occitanie Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2027 - 29-22 -04%13 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité
en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité
LA PRÉFETE DU GARD,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitution du
réseau électrique ;
VU le code de l'énergie et notamment l'article R 323-36 :
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages
sur les réseaux électriques ;
VU la circulaire du ministère de l’industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisation en
matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription des
établissements de santé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-073 du 30 avril 2020 fixant la liste des usagers du service
prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité :
VU la note du 12 juillet 2022 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des
crises et du directeur général de l'énergie et du climatrelative à l'organisation du
délestage électrique conformément au règlement européen UE 2017/2196 ;
VU les consultations des services effectuées le 13 mai 2022 pour la mise à jour de l'arrêté
préfectoral n° 30-2020-073 du 30 avril 2020 précité ;
VU les résultats de ces consultations ;
VU les modifications apportées pour le respect de la charge de 38% de clients prioritaires
non délestables conformément au règlement européen et à la note d'application
SUSVISÉS ;
VU la réponse de l'Agence de Conduite Régionale Enedis en date du 9 septembre 2022,
mentionnant le respect de la charge de 38% de clients prioritaires non délestables pour
le département du Gard, avec ces modifications ;
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour
Prefecture du Gard - 30-2022-09-22-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité 32 et efficiente dès l'hiver 2022/2023 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté porte approbation de la liste des usagers prioritaires devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques.
ARTICLE 2 :
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité du Gard doivent informer par tous moyens
appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concernés par les délestages.
ARTICLE 3 :
Les usagers inscrits sur la liste définie à l'article 1 du présent arrêté seront avisés de leur inscription et des conditions dont elle est assortie par le service interministériel de défense et de protection civile du département.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 30-2020-073 du 30 avril 2020 fixant la liste des usagers du service prioritaire de
l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité du département du Gard est
abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée aux gestionnaires des réseaux publics d'électricité du Gard.
Nîmes, le 2 pe SEP, 262?
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-09-22-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité 33 Sous-préfecture du Vigan
30-2022-09-22-00001
LES PLANTIERS - arrêté préfectoral n°
30-2022-09-052 fixant les dates de l'élection
municipale partielle complémentaire aux
dimanches 6 et 13 novembre 2022 portant
convocation des électeurs et fixant les délais de
dépôt des candidatures
Sous-préfecture du Vigan - 30-2022-09-22-00001 - LES PLANTIERS - arrêté préfectoral n° 30-2022-09-052 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire aux dimanches 6 et 13 novembre 2022 portant convocation des électeurs et fixant les délais de 34 EN
PRÉFET
DU GARD Sous-préfecture du Vigan
rs | Bureau des élections
Fraternité
Arrêté n°30-2022-09-052
fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire
de LES PLANTIERS
aux dimanches 6 et 13 novembre 2022
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
La Sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,
Vu le Code électoral;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d' organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463]J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation
des élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation
matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2103378C du 1er février 2021 relative à l’organisation des
élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en
application de la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 ;
Vu le guide de procédures du ministère de l’intérieur en date du 27 janvier 2020 pour
l'organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020;
Considérant que le conseil municipal de LES PLANTIERS compte quatre sièges vacants à la
suite de la démission de M. CHEYSSIERE BERTHEZENE Frédéric depuis le 13 juillet 2021, de
Mme SWINNEN Dominique depuis le 16 juin 2022, de Mme GODAERT Victoria depuis le
30 juin 2022 et de M. CERESA Nicolas depuis le 13 septembre 2022 ;
Hôtel de la Sous-préfecture - 24, rue des Barris - 30123 LE VIGAN cedex
Tél :04 67 81 67 O0 - Fax : 04 67 81 87 08 - www.gard.gouv.fr
Page 1 sur 4
Sous-préfecture du Vigan - 30-2022-09-22-00001 - LES PLANTIERS - arrêté préfectoral n° 30-2022-09-052 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire aux dimanches 6 et 13 novembre 2022 portant convocation des électeurs et fixant les délais de 35 Considérant que le conseil municipal de LES PLANTIERS dont l'effectif légal est de onze membres, a perdu par l'effet de vacances survenues, plus du tiers de ses membres ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions du code électoral, de procéder à
l'organisation d'une élection partielle complémentaire afin de compléter le conseil municipal
de LES PLANTIERS ;
Considérant qu'il y a lieu pour cela, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code
électoral de procéder à la convocation des électeurs six semaines au moins avant le scrutin ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète du VIGAN :
ARRETE
Article 1 :
Les électrices et les électeurs de la commune de LES PLANTIERS sont convoqués les 6 et 13
novembre 2022 à l'effet de procéder à l'élection de quatre (4) conseillers municipaux.
Article 2 : |
Les déclarations de candidature seront déposées à la Sous-préfecture du VIGAN - 24, rue des
Barris - 30120 LE VIGAN :
°__ Pour le premier tour de scrutin :
les jeudi 13 et vendredi 14 ocobre 2022,
lundi 17, mardi 18 et mercredi 19 octobre 2022 de 9h00 à 11h00 et de 14 h00 à
16 h00 sur rendez-vous
le jeudi 20 octobre 2022 de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 18h00 sur rendez-vous
e En cas de second tour : |
le lundi 7 novembre 2022 de 14h00 à 16h00 sur rendez-vous
le mardi 8 novembre 2022 de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 18h00 sur rendez-vous
Article 3 :
Les candidats doivent obligatoirement déposer une déclaration individuelle de candidature.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Le
dépôt des candidatures pour le second tour sera ouvert uniquement si le nombre de
candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L. 255-3 du
code electoral).
La déclaration de candidature individuelle obligatoire doit être rédigée sur l'imprimé CERFA
14996*03 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé.
En cas de dépôt par une tierce personne, celle-ci devra être munie d’un mandat et d’une pièce
d'identité.
Ces documents (CERFA 14996*03 et exemple de mandat) sont en ligne sur le site :
www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/Elections-Municipales-partielles/
2022/Candidatures-pour-les-communes-de-moins-de-1000-habitants
Page 2 sur 4
Sous-préfecture du Vigan - 30-2022-09-22-00001 - LES PLANTIERS - arrêté préfectoral n° 30-2022-09-052 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire aux dimanches 6 et 13 novembre 2022 portant convocation des électeurs et fixant les délais de 36 Article 4 :
La déclaration de candidature indiquant expressément les noms, prénom, sexe, date et lieu de
naissance, domicile et profession du candidat et comportant sa signature, est assortie d’une.
part des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux
deux premiers alinéas de l'article L. 228 du code électoral (CE), d'autre part de la copie d’un
justificatif d'identité (C.N.I. ou passeport, certificat de nationalité ou décret de naturalisation
accompagné de l’un des titres mentionnés à l’article 1°’ de l'arrêté du 16 novembre 2018).
Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées notamment à
l'article L. 228 du CE sont remplies et justifiées.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour
saisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois
jours suivants du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le
récépissé est délivré.
Article 6 :
La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 24 octobre 2022 à zéro heure et sera
close le samedi 5 novembre 2022 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 7 novembre 2022 à zéro heure et sera close le
samedi 12 novembre 2022 à minuit.
Article 7 :
Les demandes d'attribution d'un emplacement d'affichage sont déposées en mairie au plus
tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués
dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera
tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les
frais d'établissement. (article R. 28 du CE).
Article 8 :
L'élection se fera sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire des
ressortissants des pays membres de l'Union européenne pour les élections municipales,
arrêtée le 17 octobre 2022.
Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à ces listes, ne pourront avoir pour
objet que : -
+ les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L. 30 du code
électoral,
° celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délais
légaux,
+ les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportant
Article 9 :
Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article précédent sera
publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs, soit le 2 novembre 2022.
Page 3 sur 4
Sous-préfecture du Vigan - 30-2022-09-22-00001 - LES PLANTIERS - arrêté préfectoral n° 30-2022-09-052 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire aux dimanches 6 et 13 novembre 2022 portant convocation des électeurs et fixant les délais de 37 Article 10 :
Le premier tour de scrutin sera ouvert le dimanche 6 novembre 2022 à huit heures et clos à
dix-huit heures.
Article 11 : | |
Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur violette. L'électeur devra passer par l'isoloir.
Article 12 :
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n’a réuni :
+ la majorité absolue des suffrages exprimés :
+ __un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.
Si cette double condition n'etait pas remplie, il serait procédé à un second tour de scrutin le
dimanche 13 novembre 2022 à huit heures et clos à dix-huit heures.
A cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quelque soit le nombre
des votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait
acquise au plus âgé.
Article 13:
Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appliquées les
dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.
Article 14 :
Conformément aux dispositions du code électoral, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute
personne éligible à le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées à la sous-
préfecture ou à la préfecture, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de
l'élection. Elles seront immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Nîmes.
Elles peuvent également être déposées directement par le requérant à ce même greffe.
Article 15 :
- le Secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan
- le maire de LES PLANTIERS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
aux lieux et emplacements habituels et sera publié au recueil des actes administratifs.
La Sous-préfète du Vigan,
Saadia TAMELIKECHT,
Page 4 sur 4
Sous-préfecture du Vigan - 30-2022-09-22-00001 - LES PLANTIERS - arrêté préfectoral n° 30-2022-09-052 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire aux dimanches 6 et 13 novembre 2022 portant convocation des électeurs et fixant les délais de 38