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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-045
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2022 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2022-05-23-00005 - Décision portant subdélégation de signature de
Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Gard dans le cadre ses pouvoirs propres (6
pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-06-07-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence
au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement concernant
l'aménagement d'un seuil fusible sur la Cèze sur les communes de
Molières-sur-Cèze et Meyrannes (6 pages) Page 10
30-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'entreprise
Urba-Sud-Cncept de mettre en conformité le système de gestion des eaux
pluviales de l'opération d'aménagement du lotissement l'enclos des
cépages dont elle est propriétaire sur la commune de Tavel (4 pages) Page 17
Prefecture du Gard /
30-2022-06-09-00002 - AP instituant les commissions de controle des
opérations de votes de Nîmes et Alès pour l'élection des députés à
l'assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 (4 pages) Page 22
30-2022-06-09-00001 - AP portant constitution de la commission de
recensement général des votes pour l’élection des députés à l'assemblée
nationale des 12 et 19 juin 2022 (2 pages) Page 27
30-2022-06-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Mme Céline HUILLET, directrice du secrétariat général
commun départemental du Gard par intérim. (4 pages) Page 30
2 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-05-23-00005
Décision portant subdélégation de signature de
Mme Véronique SIMONIN, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Gard dans le cadre ses pouvoirs
propres
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-05-23-00005 - Décision portant subdélégation de signature de Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard 3 as LL: Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DECISION DDETS 30 N°
Décision portant subdélégation de signature de Madame Véronique SIMONIN,
Directrice départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Gard, dans le cadre de ses pouvoirs propres
Vu le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de 1 ‘économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie,
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard,
Vu l'arrêté du 11 avril 2022, confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie à Yannick Aupetit,
Vu la décision du 2 mai 2022 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie à la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
DÉCIDE
Article 1
Pour le département du Gard, Mme Véronique SIMONIN, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard donne subdélégation à Mme Florence BARRAL-BOUTET, directrice départementale adjointe, à M.Paul RAMACKERS, responsable du service de l’inspection du travail, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS | 1- Relations du travail |
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et
CONVENTIONNEL- | d'homologation des conventions de rupture | R1237-3 du code du travail. LE du contrat de travail.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-05-23-00005 - Décision portant subdélégation de signature de Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard 4 CONTRAT À Décision autorisant ou refusant l’emploi de | Article L1242-6 du code du DUREE salariés titulaires d’un contrat à durée travail. DETERMINÉE ET déterminée ou des salariés temporaires pour CONTRAT DE remplacer un salarié dont le contrat de TRAVAIL travail est suspendu à la suite d’un conflit de TEMPORAIRE travail. Décision autorisant ou refusant l’emploi de | Article L1242-6 et D. 1242- salariés titulaires d’un contrat à durée 5 du code du travail. déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de | Article L4154-1 et D4154-3
salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du | travail.
travail.
GROUPEMENT Décision d’opposition à l’exercice Articles L1253-17 et
D’EMPLOYEURS d'activité d’un groupement d’employeurs. D1253-7 à D1253-11 du
code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément | Articles R1253- 19 à
à un groupement d'employeurs. R1253-26 du code du
travail.
Décision retirant l’agrément à un Article R1253-27 du code
oroupement d'employeurs. du travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-
D'APPRENTISSAGE | d’apprentissage 9 du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de Article L6225-5 du code du
reprise de l’exécution du contrat travail.
d'apprentissage
Décision d’interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre Article R6225-11 du code
fin à l’interdiction de recrutement des du travail
apprentis.
Décision d’enregistrement des contrats Loi N°92-675 du 17 juillet
d’apprentissage public 1992 modifiée par la loi
N°97-940 du16 octobre
1997 article 20
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code
PROFESSIONNALI- du travail.
SATION
EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-I et PROFESSIONNEL- |d’un plan d’action en matière d’égalité | R2242-9 à 11 du CT LE professionnelle à la demande d’un employeur
INTERESSEMENT Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-1
ET PLAN dispositions d’un accord d’intéressement, de | et suivants du code du
D'ÉPARGNE participation ou d’un règlement d’épargne travail. SALARIALE salariale.
RÉMUNÉRATION | Détermination du salaire de référence des | Article R5422-3 et R5422-4 travailleurs migrants. du code du travail. SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à
TEMPORAIRE DE R1263-11-5 et R1263-11-7 LA REALISATION du code du travail
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-05-23-00005 - Décision portant subdélégation de signature de Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard 5 DE PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à
R1263-11-7 du code du
travail
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154-
DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail:
pour accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du
PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par travail
procès-verbal T
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 —
R.3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à
46 heures
Articles L.3121-24 et
R.3121-10et R.3121-11 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
secteur d’activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et
R.3121-12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et
R.3121-16 du code du
travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue de travail
concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
jusqu’à 46 heures concernant les entreprises
relevant d'un même type d'activités dans une
région déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne de travail
concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant
l'autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de soixante
heures mentionnéà l'article L. 3121-21 du
code du travail
Articles L713-13 et R.713-
11 du code rural
RÉCUPÉRATION
DES HEURES
PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-05-23-00005 - Décision portant subdélégation de signature de Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard 6 3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS | des organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la Articles L2143-11 et SYNDICAL suppression du mandat de délégué syndical. | R2143-6 du code du travail.
REPRÉSENTANT Décision autorisant ou refusant la Article L2142-1-2, L2143- DE LA SECTION suppression du mandat de représentant de la | 11 et R2143-6 du code du S'YNDICALE section syndicale. travail. Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2315-5 et des établissements distincts pour la mise en | R.2313-2 du code du travail. place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-8 et R
des établissements distincts pour la mise en | 2313-5 du code du travail.
place d’un CSE au niveau de l’unité
économique et sociale
Décision de répartition du personnel dans Articles L.2314-13 et
les collèges électoraux et de répartition des | R.2314-3 du code du travail.
sièges entre les différentes catégories de
INSTANCES personnel pour la mise en place d’un CSE
REPRESENTATI- Décision de répartition des sièges entre les | Articles L.2316-8 et
VES DU différents établissements et les différents R.2316-2 du code du travail.
PERSONNEL collèges pour la mise en place du CSE
central
Décision de répartition des sièges au comité | Articles L2333-4 et R2332-
de groupe entre les élus des différents 1 du code du travail.
collèges électoraux.
Décision de désignation d’un remplaçant du | Articles L2333-6 et R2332-
représentant du personnel au sein du 1 du code du travail.
comité de groupe.
Décision d’autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-
suppression d’un comité d’entreprise 1 du code du travail.
européen.
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122- plusieurs électeur (rice)}s sur la liste
électorale du scrutin de mesure de la
représentativité syndicale dans les très
petites entreprises
23 du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN Mise en demeure de prendre des mesures Articles L4721-1 du code du DEMEURE pour remédier à une situation dangereuse travail.
résultant d’une infraction à l’obligation
générale de santé et de sécurité.
PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation Article L4741-11 du code RÉALISATION des mesures de prévention adopté par du travail.
l’entreprise dans le cadre des articles
L4741-11 et suivants du code du travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 et R4533-
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l’exécution des travaux : voies et réseaux
divers.
7 du code du travail.
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OÙ
Décision accordant ou refusant une dispense
à l’obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23
juillet 1947
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-05-23-00005 - Décision portant subdélégation de signature de Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard 7 SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus Article R4152-17 du code
d'autorisation de dépasser le nombre du travail
maximum de berceaux dans un local
d’allaitement.
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la Article D3141-35 du code
commission instituée auprès des caisses de | du travail.
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Décision déterminant les périodes d’arrêts Articles D5424-8 à D5424-
saisonniers de travail par suite d’intempéries | 10 du code du travail.
pour les entreprises de BTP.
Article 2 :
La présente subdélégation ne concerne pas :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services
internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Article 3 :
Pour le département du Gard, Mme Véronique SIMONIN, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Gard donne subdélégation, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous à Mesdames Paula NUNES et Karine PERRAUD, responsables respectivement des unités de contrôle Nord et Sud du Gard.
Article L2142-1-2
Suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L. 2143-11 et R 2143-6
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R2312-1
Décision de mise en place de délégués de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection de délégués de site
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges pour l’élection de délégués de site
Articles L 2314-11 et R 2314-6
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories de personnel pour l’élection de délégués du personnel
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Reconnaissance d’établissement distinct pour l’élection de délégués du personnel et reconnaissance de la perte de la qualité d’établissement distinct
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-05-23-00005 - Décision portant subdélégation de signature de Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard 8 Articles L 2322-5 et R2322-1
Reconnaissance des établissements distincts pour les élections du comité social et économique
Articles L 2322-7 et R 2322-2
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité social et économique
Articles L 2324-13 et R 2324-3
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l’élection des membres du comité d’entreprise
Articles L 2327-7 et R 2327-3
Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour l’élection des membres du comité
social et économique central d’entreprise
Décision de répartition des sièges entre les différents établissements pour l’élection des
membres du comité social et économique central d’entreprise
Articles L 2333-4 et R2332-1
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et R 2332-]
Décision de remplacement de membre de comité de groupe
Articles L 2345-I et R. 2345-1
Décision de suppression du comité d’entreprise européen
Articles R. 4533-6 et 4533-7
Décision relative à une demande de dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à K.
4533-4 relatives aux voies et réseaux divers sur les chantiers de bâtiment et de génie civil
Article L 4741-11
Présentation par l’autorité judiciaire du plan de réalisation de mesures hygiène et sécurité
après accident du travail
Article d :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 23 mai 2022
La directrice départementale de
lemploi, du travail et des solidarités
Véronique SIMONIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-05-23-00005 - Décision portant subdélégation de signature de Mme Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard 9 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-06-07-00003
Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R214-44 du code de
l'environnement concernant l'aménagement
d'un seuil fusible sur la Cèze sur les communes
de Molières-sur-Cèze et Meyrannes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-07-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un seuil fusible sur la Cèze sur les 10 PRÉFÈTE r | DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service Eau et Risques
Unité Milieux aquatiques et Ressource en Eau
ARRÊTÉ N°
autorisant la réalisation de travaux d'urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
concernant l'aménagement d'un seuil fusible sur la Cèze
Communes de Molières-$ur-Cèze et de Meyrannes
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-44 ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Vu Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-03-28-0003 du 28 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer
(DDTM) du Gard.
Vu la décision n° 30-2022-04-01- 00006 du îer avril 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale.
Vu la demande présentée par la commune de Molières-sur-Cèze, enregistrée au titre de R214-44 du code
de l'environnement le 1er juin 2022, sous le n° 30-2022-00177 et relative à l'aménagement d'un seuil
fusible sur la Cèze sur les communes de Molières-sur-Cèze et Meyrannes ;
Considérant la démarche de déclaration au titre de l'article R214-32 du code de l'environnement dans
laquelle la commune de Molières-sur-Cèze est engagée ;
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard BOUV. fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-07-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un seuil fusible sur la Cèze sur les 11 Considérant les efforts effectifs fournis la commune de Molières-sur-Cèze dans la réduction des pertes de son réseau d'adduction en eau potable ;
Considérant les conditions hydrologiques particulièrement sévères du mois de juin 2022 au niveau du bassin versant de la Cèze ;
Considérant que les travaux sont destinés à d'urgence ;
prévenir Un danger grave et présentant un caractère
Considérant que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d'urgence incompatible
avec les délais normaux d'instruction ;
Considérant qu'au regard du caractère d'urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l’article R.214- 44 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de définir les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou
d'accident dont doit disposer le bénéficiaire, et les mesures conservatoires de nature à éviter toute
altération du milieu aquatique dans les conditions définies à l’article L211:1 du code de l'environnement ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code
de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant le déroulement et la teneur des travaux ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard;
ARRÊTE
TITRE | : AUTORISATION DE TRAVAUX
ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions
‘énoncées aux articles suivants, la commune de Molières-sur-Cèze, ci-après dénommé le bénéficiaire, est
autorisée à réaliser les travaux présentant un caractère d'urgence concernant :
l'aménagement d'un seuil fusible sur la Cèze, sur les communes de Molières-sur-Cèze et de Meyrannes,
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements.entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : |
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
| correspondant
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62-00 - Fax : 04,66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-07-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un seuil fusible sur la Cèze sur les 12 31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant | Déclaration Arrêté du 30
de nature à détruire les frayères, les zones de septembre 2014
croissance ou les zones d'alimentation de la faune | piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) |
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes à la demande déposée
et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques principales des ouvrages
Les travaux consistent à l'aménagement d'un seuil fusible sur les communes de Molières-sur-Cèze et de Meyrannes, à proximité immédiate de la station de prélèvement servant notamment à l'alimentation en eau potable des habitants de Molières-sur-Cèze.
L'ouvrage présente les caractéristiques suivantes :
+ Largeur en crête: 2m
* Largeur en base : 4 m
* Linéaire: 30m
* __ Hauteur maximale par rapport au fond de lit : 1,5 m
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Le bénéficiaire communique la date et l'horaire d'intervention pour la réalisation du seuil fusible à la DDTM et l'OFB avant le démarrage des travaux.
Travaux en cours d'eau
La circulation d'engins dans le lit mouillé est interdite, sauf autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.
L'ouvrage est réalisé à l'avancement, les engins circulent sur la crête du seuil afin de constituer la totalité
de l'ouvrage.
Les matériaux utilisés pour la confection du seuil sont prélevés en dehors du lit mouillé, en rive droite du
site. Les opérateurs veillent à n'utiliser que la partie grossière de l'atterrissement et à éviter les limons. Le
bénéficiaire veille à ce qu'aucune connexion ne s'établisse entre la zone de prélèvement et les
écoulements du cours d'eau.
Si un départ de matières en suspension est observé par le bénéficiaire, l'opération est momentanément
stoppée le temps que le cours d'eau retrouve une situation compatible avec la préservation des enjeux
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement
Toute extraction de matériaux du lit mineur est interdite.
Si l'ouvrage est démoli par une crue au cours de la saison estivale, le bénéficiaire informe la DDTM et l'OFB dans un délai de 48 heures
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 | Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-07-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un seuil fusible sur la Cèze sur les 13 Respect du débit réservé
Conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, l'ouvrage à construire dans le lit d'un
cours d'eau comporte des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de
l'installation de l'ouvrage, et en tout temps. Ce dispositif est installé avant le démarrage des travaux.
A tout moment, pendant la durée des travaux et pendant toute la durée de remplissage de la retenue, le
bénéficiaire est tenu de maintenir dans le lit de la Cèze, à l'aval immédiat du seuil, un débit de 0,636 m°/s.
Pendant la phase travaux, le bénéficiaire s'assure que le débit réservé est maintenu.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts en phase chantier
Le bénéficiaire s'assure de l'entretien des engins de chantier afin d'éviter toutes pollutions.
Le bénéficiaire prend toutes les précautions par la mise en place de dispositifs de protection afin de
limiter les départs de matière en suspension ou de toutes substances susceptibles de porter atteinte à la
qualité de l'eau ou aux milieux aquatiques.
Le bénéficiaire s'assure, en vérifiant visuellement tout au long du chantier, que les travaux de
déplacement de matériaux, n'engendrent pas d'augmentation significative de la concentration en MES en
aval dans le lit du cours d'eau. Si un départ de matières en suspension est observé par le bénéficiaire,
l'opération est momentanément stoppée le temps que le cours d'eau retrouve une situation compatible
avec la préservation des enjeux mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Mesures conservatoires
Les agents exerçant la police de l'eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas de pollution accidentelle des eaux :
Le bénéficiaire s'assure de l'établissement d'un plan d'intervention : utilisation de kits anti-pollution,
récupérer et évacuer les substances polluantes, et prévenir les organismes compétents en matière de
gestion de crise (SDIS, OFB, ARS, DDTM, fédération de pêche).
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire prend toutes les mesures permettant de faire cesser la
pollution et informe les services de secours et les services de police de l'eau dans les meilleurs délais. Le
bénéficiaire prend à sa charge un suivi complémentaire (analyses qualitatives de l'eau).
En cas de risque de crue :
Les installations de services du chantier (stockage des engins en dehors des heures de travaux) sont
placées hors zone inondable.
Le bénéficiaire s'assure des conditions météorologiques avant et pendant la phase chantier enconsultant
le service d'alerte météorologique de Météo France, et procèdent à la mise en sécurité du chantier en cas
de risque. de crue (service Vigicrue ) : mise hors de champ d' inondation du matériel de chantier, et
évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 7 : Démantèlement de l'ouvrage
AU plus tard le 20 septembre 2022, une brèche est réalisée dans le corps de digue afin d'abaisser le niveau
du plan d'eau et de faciliter la mobilisation des matériaux par le cours d'eau. En cas de conditions
hydrologiques dégradées pouvant générer un risque sur l'alimentation en eau potable, le bénéficiaire
transmet pour validation au service.en charge de la police de l'eau une note détaillée justifiant le
maintien et indiquant les conditions de débit attendues à Bessèges pour permettre la réalisation de la
brèche dans l'ouvrage.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-07-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un seuil fusible sur la Cèze sur les 14 Le bénéficiaire informe, chaque année, les services de police de l'eau (OFB et DDTM) de la réalisation de
cette brèche.
ARTICLE 8 : Accord des propriétaires
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau la liste des parcelles concernées par le
projet, leurs propriétaires ainsi que leur accord écrit.
ARTICLE 9 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d'un mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire doit fournir un compte rendu de la réalisation
des travaux accompagnés de photographies, ainsi que les plans de récolement le cas échéant.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Durée de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés dans un délai de 3 mois à compter de
la notification du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 12: Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à Une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
vi mn
LAETESN ES
ARTICLE 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
_ Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions suivantes :
1 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée;
_2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 2111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2.
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-07-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un seuil fusible sur la Cèze sur les 15 mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la ‘décisionsur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si | affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d' affichage de la décision. .
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicätion informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies des communes de Molières-sur-Cèze et
Meyrannes, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, :
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Molières-sur-Cèze et
Meyrannes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du
Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans la mairie des communes de Molières-sur-Cèze et Meyrannes.
Nîmes, le 07 NN 2022
La préfète,
réf e et par délégation
le chef du
Ÿ T d
Vincent COURTRAY
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard. gouv. fr.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-06-07-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence au titre de l'article R214-44 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un seuil fusible sur la Cèze sur les 16 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-05-30-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure
l'entreprise Urba-Sud-Cncept de mettre en
conformité le système de gestion des eaux
pluviales de l'opération d'aménagement du
lotissement l'enclos des cépages dont elle est
propriétaire sur la commune de Tavel
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'entreprise Urba-Sud-Cncept de mettre en conformité le système de gestion des eaux pluviales de l'opération d'aménagement du 17 RE
PRÉFÈTE
DU GARD
Lite Direction départementale
Fraternité des territoires et de la mer
Service eau et risques
Dossier suivi par :
Patrice Bourges :
tel :04 90 15 11.84
patrice.bourges@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure l'entreprise Urba-sud-Concept
de mettre en conformité le système de gestion des eaux pluviales de l'opération d'aménagement du
lotissement | ‘enclos des cépages dont elle est propriétaire
sur la commune de Tavel
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU La décision de non opposition du 17 juillet 2019 à la déclaration loi sur leau 30-2019- 00200, accordée à la société Urba-sud-concept , 195 quartier Coulombre 30670 Aigues-Vives ;
VU le courrier de M. le Maire de Tavel en date du 6 octobre 2021.par lequel il signale l’inondation partielle
du lotissement l'enclos des cépages suite à l'épisode pluvieux des 2 et 3 octobre 2021,
VU La visite en date du 21 décembre 2021 ayant conduit à dresser Un rapport de manquement en date du
23 décembre 2021 transmis par courrier R/AR en date du 5 mai 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-04-01-0003 du 28 mars 2022 donnant délégation à André HORTH,
directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM);
CONSIDERANT Que lors de la visite du 21 décembre 2021, il a été constaté le dysfonctionnement du
bassin de rétention ouest du lotissement l'enclos des cépages qui a débordé lors des pluies du 3 et 4
octobre 2021, événement pluvieux d'intensité très inférieure à celle d'une pluie centennale, alors que le volume du bassin a été théoriquement calculé pour gérer un événement pluvieux supérieur à la
centennale ;
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'entreprise Urba-Sud-Cncept de mettre en conformité le système de gestion des eaux pluviales de l'opération d'aménagement du 18 CONSIDERANT Que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées à la société Urba-sud- concept, 195 quartier Coulombre 30670 Aigues-Vives propriétaire de l'ouvrage désigné ci-dessus,
CONSIDERANT le rapport de manquement en date du 23 décembre 2021,
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8
l-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves
et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. |
Il.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du | du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du Il
de l'article L. 171-7 l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1:
La société Urba-sud-concept représentée par son gérant, 195 quartier Coulombre 30670 Aigues-Vives est
mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système gestion du réseau des eaux pluviales du
lotissement «l'enclos des Cépages » sis sur la commune de Tavel.
La mise en conformité consiste à :
1- fournir sous 2 mois une analyse de la situation qui compare :
- les résultats de l'étude de zonage pluvial communale avec les volumes constatés lors de l'évènement des
2 et 3 octobre 2021,
- les conclusions de l'étude de zonage pluvial avec les travaux réellement réalisés par la commune dans un
premier temps et par l'aménageur Urba-sud-concept dans un second temps pour exonder la zone,
2- proposer en conclusion de cette analyse la ou les solution(s) adaptée(s) à une mise en sécurité des
usagers du lotissement. Une étude des incidences hydrauliques de la solution retenue par le maître
d'ouvrage doit également être fournie afin de s'assurer de l'absence d'aggravation de la situation au regard
du risque inondation pour les tiers situés à l'aval. Le cas échéant des mesures de réduction et de
compensation seront proposées par le maître d'ouvrage.
3- déposer au guichet unique de l'eau du Gard un porter à connaissance (modification notable) ou une nouvelle déclaration où autorisation (modification substantielle) dans les conditions définies à l'article R214-40 du code de l'environnement , pour instruction du service en charge de la police de l'eau, dans les six mois à compter de la signature du présent arrêté,
4- A l'issue de l'instruction, sous réserve de validation de la solution proposée, mettre en œuvre les travaux
dans le respect d’un calendrier défini dans la décision préfectorale.
ARTICLE 2 : délai de mise en œuvre
La mise en conformité devra être effective au plus tard sous 2 mois après les accords de l'administration
sur les étapes indiquées à l'article 1
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX |
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'entreprise Urba-Sud-Cncept de mettre en conformité le système de gestion des eaux pluviales de l'opération d'aménagement du 19 ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la société Urba-
sud-concept représentée par son gérant, 195 quartier Coulombre 30670 Aigues-Vives, est passible d'une
ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du
code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amende administrative, astreinte),
ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté est notifié à la société Urba-sud-concept représentée par son gérant, 195 quartier
Coulombre 30670 Aigues-Vives
En vue de l'information des tiers :
+ il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard
; Une copie en est déposée en mairie de Tavel, et peut y être consultée :
*__unextrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
* il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5:
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Tavel, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant de gendarmerie , le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
la préfète
\L NN .
Pour la Prèféte et par délégation
le Direct épartemental
des Territoir e läâ Mer du Gard
89 rue Wéber —- 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'entreprise Urba-Sud-Cncept de mettre en conformité le système de gestion des eaux pluviales de l'opération d'aménagement du 20 LOL TORLCT ES CET CRTC EN US
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'entreprise Urba-Sud-Cncept de mettre en conformité le système de gestion des eaux pluviales de l'opération d'aménagement du 21 Prefecture du Gard
30-2022-06-09-00002
AP instituant les commissions de controle des
opérations de votes de Nîmes et Alès pour
l'élection des députés à l'assemblée nationale
des 12 et 19 juin 2022
Prefecture du Gard - 30-2022-06-09-00002 - AP instituant les commissions de controle des opérations de votes de Nîmes et Alès pour l'élection des députés à l'assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 22 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU GARD et de la Coordination Liberté Service des Elections, de la Réglementation Egalité Fr Fr 3 A Fraternité Générale et de l’Environnement
_ Arrêté n° en date du 7 juin 2022
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote de Nîmes et d'Alès
pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 dans le
Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3,
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l'Assemblée Nationale,
Vu la circulaire NOR : INTA2213779 du Ministre de l'intérieur du 12 mai 2022 relative à
l'organisation des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 :
: Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes,
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1: la Commission de Contrôle des opérations de vote pour les élections législatives
des 12 et 19 juin 2022, dans la commune de Nîmes, commune de plus de 20 000 habitants,
est placée :
Pour le 1° tour de cette élection :
sous la présidence de Monsieur Christophe NOEL, juge au Tribunal Judiciaire de NÎMES,
éventuellement suppléé par Monsieur Samuel RECOLIN, juge des enfants au Tribunal
Judiciaire de NÎMES .
Cette commission comprendra en outre en qualité de membres :
+ Maître Benjamin MINGUET, avocat, éventuellement suppléé par Maître Marine
SANTIMARIA, avocate :
- Madame Corinne BOURQUIN, cheffe de service à la Préfecture, assurera le secrétariat de
la Commission.
Pour le 2nd tour de cette élection :
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 | 1/3
Tél : 04 66 36 43 90
Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-06-09-00002 - AP instituant les commissions de controle des opérations de votes de Nîmes et Alès pour l'élection des députés à l'assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 23 cette commission est placée sous la présidence de Madame Eva LIMA, vice-présidente chargée des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de NÎMES, éventuellement
suppléée par Madame Aurélie BELLOLI, juge des enfants au Tribunal Judiciaire de NIMES.
Cette commission comprendra en outre en qualité de membres :
. Maître Camille MAURY, avocate, éventuellement suppléée par Maître Elodie TONIAZZO,
avocate;
. Madame Corinne BOURQUIN, cheffe de service à la Préfecture, assurera le secrétariat de
la Commission.
Article 2 : la Commission de Contrôle des opérations de vote pour les élections législatives, dans la commune d'Alès, commune de plus de 20 000 habitants, est placée :
- pour le 1° tour de cette élection :
sous la présidence de Madame Maria GALATA, juge au Tribunal Judiciaire d'ALES,
éventuellement suppléée par Madame Nathalie TRUEL-CASTELLI, juge au Tribunal Judiciaire
d'ALES ;
Cette commission comprendra en outre en qualité de membres :
‘. Maître Géraldine ATTHENONT, avocate, éventuellement suppléée par Maître Guillaume
GARCIA, avocat.
+ Madame Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la Sous-préfecture d'ALES, assurera le
secrétariat de la Commission.
- pour le 2nd tour de cette élection :
cette commission est placée sous la présidence de Manon FAURIEL, juge d'instruction au
Tribunal Judiciaire d'ALES, éventuellement suppléée par Madame Céline SIMITIAN, Présidente
du Tribunal Judiciaire d'ALES ;
Cette commission comprendra en outre en qualité de membres :
* Maître Morgane PUCHAT, huissière de justice, éventuellement suppléée par Maître
Stéphane ALLARD, avocat,
+ Madame Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Alès, assurera le
secrétariat de la Commission.
Article 3: ces deux commissions sont chargées, chacune sur son territoire, de vérifier la
régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que la régularité des opérations de
vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux
électeurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.
Leurs présidents et leurs membres procèdent à tous contrôles et vérifications utiles, ont
accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes
observations au procès-verbal des opérations électorales.
Article 4: les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
2/3:
Prefecture du Gard - 30-2022-06-09-00002 - AP instituant les commissions de controle des opérations de votes de Nîmes et Alès pour l'élection des députés à l'assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 24 Article 5 : à l'issue de leurs travaux, les commissions dressent, s'il y a lieu, un rapport qui est
adressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.
Article 6 : les commissions ont leur siège, pour la première à la préfecture du Gard, 10 avenue
Feuchères à Nîmes, pour la seconde à la Sous-préfecture d'Alès, boulevard Louis Blanc à Alès.
Elles exercent leurs missions sur l'ensemble des bureaux de vote des villes de Nîmes et d'Alès.
Article 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous-préfet d'Alès, les Maires des
communes de Nîmes et d'Alès sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au Premier Président de la Cour
d'Appel de Nîmes, aux membres des commissions ci-dessus désignés et à l'ensemble des
présidents de bureaux de vote de Nîmes et d'Alès par les Maires de ces deux communes.
Nîmes, le 7 juin 2022
Frédéric LOIBEAU
3/3
Prefecture du Gard - 30-2022-06-09-00002 - AP instituant les commissions de controle des opérations de votes de Nîmes et Alès pour l'élection des députés à l'assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 25 Prefecture du Gard - 30-2022-06-09-00002 - AP instituant les commissions de controle des opérations de votes de Nîmes et Alès pour l'élection des députés à l'assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 26 Prefecture du Gard
30-2022-06-09-00001
AP portant constitution de la commission de
recensement général des votes pour l’élection
des députés à l'assemblée nationale des 12 et 19
juin 2022
Prefecture du Gard - 30-2022-06-09-00001 - AP portant constitution de la commission de recensement général des votes pour l’élection des députés à l'assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 27 PRÉ Direction de la citoyenneté, de la légalité, et de la coordination Égait Service des élections,de la réglementation générale Fraternité
et de l’environnement
Arrêté n° - en date du 7 juin 2022
portant constitution de la commission de recensement général des votes pour
l'élection des députés à l’Assemblée Nationale des 12 et 19 juin 2022, dans le Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 175 et R. 106 et suivants,
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l’Assemblée Nationale,
Vu la circulaire NOR : INTA2213779 du Ministre de l'intérieur du 12 mai 2022 relative à
l'organisation des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes,
Vu la désignation effectuée par la Présidente du Conseil Départemental du Gard,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : est instituée la commission du recensement général des votes pour les élections
législatives des 12 et 19 juin 2022 dans le Gard, commune aux 6 circonscriptions du Gard, et
dont le siège est à la préfecture du Gard, 10 avenue Feuchères, à NIMES.
Article 2 : la commission de recensement des votes est ainsi constituée :
1) pour le 1°’ tour de l'élection :
la commission est placée sous la présidence de Mme Fabienne HARBON CAMLITI, juge des
enfants au Tribunal Judiciaire de NIMES, éventuellement suppléée par Mme Cindy DESPLANCHE, juge placée à la Cour d'Appel de NIMES.
Elle comprendra, en outre, en qualité de membres :
- M. Marc LARROQUE, Conseiller départemental de CALVISSON, éventuellement suppléé par M. Bruno PASCAL Conseiller départemental de VAUVERT ;
- M. Gilles GUILLAUD, directeur à la Préfecture du Gard éventuellement suppléé par Mme
Bérengère SOULAGES-PIONCHON, cheffe de service à la Préfecture du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2022-06-09-00001 - AP portant constitution de la commission de recensement général des votes pour l’élection des députés à l'assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 28 2) pour le 2nd tour de l'élection :
la commission est placée sous la présidence de M. Denis WEISBUCH, vice-président chargé de l'instruction au Tribunal Judiciaire de NIMES, éventuellement suppléé par Madame Lucile
LAURIER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de NIMES.
Elle comprendra, en outre, en qualité de membres :
- M. Marc LARROQUE, Conseiller départemental de CALVISSON, éventuellement suppléé par
M. Bruno PASCAL Conseiller départemental de VAUVERT ;
- M. Gilles GUILLAUD, directeur à la Préfecture du Gard éventuellement suppléé par Mme
Bérengère SOULAGES-PIONCHON, cheffe de service à la Préfecture du Gard.
Article 3 : la commission a pour mission de centraliser les résultats adressés par les maires, de
les vérifier, d'en faire la totalisation, puis de les proclamer publiquement, circonscription par
Circonscription.
Article 4 : la commission se réunira pour le 1% tour du scrutin le lundi 13 juin 2022 à 10 H 00 et
pour le 2ème tour de scrutin le lundi 20 juin 2022 à 10 H 00 à la préfecture du Gard, salle
Erignac. Les travaux de la commission ne sont pas publics: mais les représentants des
candidats, régulièrement mandatés, peuvent y assister et demander éventuellement
l'inscription au procés-verbal de réclamations.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Présidente ou le Président et les
membres de la commission de recensement des votes sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, inséré sur le site
internet www.gard.gouv.fr, et notifié aux membres de la commission.
Nîmes, le 7 juin 2022
LA Préfète,
Prefecture du Gard - 30-2022-06-09-00001 - AP portant constitution de la commission de recensement général des votes pour l’élection des députés à l'assemblée nationale des 12 et 19 juin 2022 29 Prefecture du Gard
30-2022-06-09-00003
Arrêté portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme
Céline HUILLET, directrice du secrétariat général
commun départemental du Gard par intérim.
Prefecture du Gard - 30-2022-06-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Céline HUILLET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard par 30 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur
à Madame Céline HUILLET,
directrice du secrétariat général commun départemental du Gard par interim
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 2 février 2021 du préfet de Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie, portant délégation de signature sur l’unité opérationnelle régionale Occitanie du programme 362 5 Plan de relance – Volet Écologie 8 ;
Vu l’arrêté n°30-2020-10-29-004 du 29 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Gard ;
Vu l’arrêté du 3 février 2021 du préfet de Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie, portant délégation de signature sur l’ unité opérationnelle régionale Occitanie du programme 363 5 Plan de relance – Volet Compétitivité 8 ;
Vu la décision préfectorale du 16 mai 2022 affectant Mme Céline HUILLET au poste de directrice du secrétariat général commun départemental du Gard par intérim à compter du 1er juin 2022,
Prefecture du Gard - 30-2022-06-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Céline HUILLET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard par 31 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;
A R R Ê T E
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Céline HUILLET, directrice du secrétariat général commun départemental par intérim à l’effet de signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental du Gard.
Article 2 : Pour les agents du secrétariat général commun départemental, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions individuelles relatives en matière de gestion des ressources humaines, et notamment :
• les procès-verbaux d’installation des agents ;
• les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l’exercice du temps partiel et de retour à l’exercice de fonction à temps plein, les décisions relatives aux accidents du travail,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, • les contrats de vacataire,
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires,
• la signature des conventions de stage,
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
• l’octroi des congés annuels,
• les avis portant sur des demandes de mobilité,
• les décisions de réévaluation d’IFSE,
• les attributions d’indemnités réglementaires y compris les indemnités d’astreintes,
• les attributions des primes soumises à appréciation,
• l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
• l’octroi des autorisations d’absence,
• les sanctions disciplinaires du premier groupe,
• l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,
• les demandes de retraite.
Pour les agents de la préfecture, et des directions départementales interministérielles, délégation est donnée à l’effet de signer les décisions individuelles en matière de gestion des ressources humaines suivantes, sur avis favorable du service :
• les procès-verbaux d’installation des agents ;
• les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue
Prefecture du Gard - 30-2022-06-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Céline HUILLET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard par 32 durée, les décisions relatives à l’exercice du temps partiel et de retour à l’exercice de fonction à temps plein, les décisions relatives aux accidents du travail,
• les décisions de réévaluation d’IFSE,
• les attributions d’indemnités réglementaires y compris les indemnités d’astreintes,
• les demandes de retraite,
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, • les contrats de vacataire,
• la signature des conventions de stage supportées le cas échéant par le BOP 354, • les services faits des services civiques et stagiaires gratifiés supportés par le BOP 354, • les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
En matière d’action sociale, pour les agents relevant du ministère de l’intérieur, et pour les agents des directions départementales interministérielles :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention ;
• les conventions de prestations collectives, et notamment la restauration et les crèches.
Article 3 : Est exclue de la présente délégation la signature des correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que des courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental du Gard.
DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article 4 : Mme Céline HUILLET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard par intérim, est désignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens du code de la commande publique. À cette fin, délégation lui est donnée à l’effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Céline HUILLET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard par intérim, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État (engagement, certification des services faits, liquidation, mandatement des dépenses, émission des titres de perception) :
- imputées sur le BOP 354, administration territoriale de l’État et sur le BOP 349, fonds de transformation de l’action publique,
- relatives aux dépenses immobilières sur les BOP 723, 349, 362 et 363 (Plan de relance),
- relatives à l’action sociale des ministères sur les programmes 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur), 176 (police nationale), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation), 217 (conduite et pilotage de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de la mer), 215 (conduite et pilotage des politiques de l’agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative) et 148 (action sociale interministérielle).
La signature de tout engagement supérieur à 20 000€ sera soumise au visa préalable du responsable du centre de coûts concerné.
Prefecture du Gard - 30-2022-06-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Céline HUILLET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard par 33 Article 6 : Délégation de signature est également donné à Mme Céline HUILLET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard par intérim, pour procéder aux expressions des besoins, aux commandes et constatations de service fait, dans la limite des budgets notifiés, pour les dépenses de contentieux statutaire portées par l'action 6 du programme 216 concernant les agents de la préfecture, des sous-préfectures, des DDI et du SGCD.
Article 7 :Délégation est donnée à Mme Céline HUILLET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard par interim, à l’effet de désigner les porteurs de cartes achats et déterminer les plafonds d’utilisation.
Article 8 : Sont exclus de la présente délégation la signature des actes suivants :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental par intérim est autorisée à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 10 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : 5 pour la préfète et par délégation 8.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur sont abrogées.
Article 12 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 13 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du 5 télérecours citoyens 8 (https://www.telerecours.fr)
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du département du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations, et la directrice du secrétariat général commun départemental du Gard par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 9 juin 2022
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-06-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Céline HUILLET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard par 34