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Déliberation - 22 03 13 Convention a l usate du re seau de distribution publique d e le ctricite
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 22 03 13 Convention a l usate du re seau de distribution publique d e le ctricite)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU NORD {Arrondissement de Valenciennes
Canton d'Autnoy-lez Vatent
SÉANCE
: le 1er mars
2022
Délibération
n° : 22-03-13
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Objet
: Convention
à
l'usage
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
dans
le
cadre
de
l'installation
et
l'exploitation
d'un
réseau de caméras de vidéoprotection sur les supports de lignes aériennes basse tension Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 24 Nombre de sutfrages exprimés : 27 Votos Pour : 27 Vote Contre : 0 Abstontion : 0
Enyé en
prnrele
002202
COMMUNE
DE PETITE-FORÊT
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux mi vingt-deux, le premier mars à dix-huit heures trente, le Consoil
municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron),
en séance
publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT,
Malre, en sulle de la
convocalion
en
dale
vingtdeux
février
deux
mil
vingtdoux
dont
un
exemplaire a été afiché àla porte de la Mai. ÉTAIENT PRÉSENTS : Rachld
LAMRI -
Al
FARHI
- Afele
VANDEPOEL
- Jean-Piorro
POMMEROLE
- Syhia PISANO - Robert VANOVERSCHELDE
- Élisabeth
SEREUSE - Didier DEMAREST- Gérard GAILLARD - François STASINSKI - Pascal CROMBE
- Marie-Renée LOUVION
- Véronique JOLY - Isabelle
DUFRENNE
- Abdek-Aaiz
AITLAMAALEMAHMED
- Léa
DEQUAYE
-
Dominique CORREA - Darolhéo MARTIN - Grégory SPYCHALA - Gérard QUINET
- Claudine HERLIN - Dominique DAUCHŸ- Tiphanio OTLET
ÉTAIENT EXCUSÉES: Chrisine LEONET a donné pouvoir à Jean-Pierre POMMEROLE Chrisllan DURIEUX a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT Claudine GENARD a donné pouvoir à Al FARHI VU le Code
général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT
que dans
le cadre du maintien
de la sécurité et
de
la tranquillité
publique,
la Ville de Petite-Forêt
va
procéder à
la mise
en
place
de
caméras
de vidéoprotection
sur
l'ensemble
de la commune,
notamment
dans
les zones
sensibles.
CONSIDÉRANT
que
les pylônes de lignes aériennes
basse
tension serviront de support lors de l'installation des systèmes de
vidéosurveilance
dans
les
condions
techniques
el
financières définies dans la convention Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à Punanimité: - d'autoriser Madame
le Maire
à signer avec
ENEDIS
et le
SIDEGAV
la convention
relalve
à l'usage
du
réseau
de
distibution publique d'électricité pour l'installation et l'exploitation d'un réseau de caméras de vidéoprolection sur les supports de lignes aériennes basse tension. Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour, mois el an ci-dessus
mentionnés
Pour extrait cerlifié conforme Emoyé en préc Reçu en préfecure le 0905/2022 AMené te
sd
ID: 059-216904600-20220909-22
09 13-DE
1 0922022
indfiné
GOMBERT
Eee
anal
Acte af
le:
0 8 hits 2022
Lo Moto cer, sous sa rsponsabl, le caractère exécuiae de ceace, liiomme qu peut bel un recours devant
bual admis
ans un ll
deu
mo à
“ompler
de sa publcaon
el de se éceplon parles senies du cons
de ga
saine
sique «Téléecours Gloyens» access pare sine ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
PETITE
- FORÊT
CONVENTION
RELATIVE
A L'USAGE
DU
RESEAU
DE DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ELECTRICITE
POUR
L'INSTALLATION
ET L'EXPLOITATION
D'UN
RESEAU
DE CAMERAS
DE VIDEOPROTECTION
SUR
LES
SUPPORTS
DE LIGNES
AERIENNES
BASSE
TENSION
PETITE-FORET Convention d'utilisation de supports BT pour vidéo-protection ENTRE
>
Enedis,
Société
Anonyme
à directoire et conseil de surveillance
au capital social de
270 037 000 euros, dont le siège social est Tour Enedis - 34, place des Corolles 92079 Paris La Défense,
immatriculée
au R.C.S.
de Nanterre sous
le numéro
444 608 442,
représentée par : Monsieur
. Directeur Territorial Nord, faisant
élection de domicile au 174 Avenue de la République 59100 LA MADELEINE,
agissant
en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés le
par délégation de
pouvoirs de Monsieur Thierry Pages, Directeur Régional Nord Pas de Calais,
Ci-après dénommée «
le Distributeur »;
Et Et
>
Le SIDEGAV
dont le
siège est situé à ANZIN,
Place ROGER
SALENGRO
MAIRIE
59410
ANZIN,
Autorité
concédante,
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
au
sens
du
IV
de
l'article
L.
2224-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
le
territoire
d'implantation
du
réseau
de
communications
électroniques
objet de la présente convention, représenté par son Président Monsieur Pierre Michel Bernard, Ci-après désigné « l'Autorité Concédante
»
>
La Commune
de Petite-Forêt,
dont le siège est situé,
165 rue jean-Jaurès 59494
PETITE
FORET,
représentée
par Madame
Sandrine
GOMBERT,
Maire de Petite-
Forêt, dûment
habilité par délibération
du conseil municipal du...
Ci-après dénommée «
la Commune
»
Les entités visées ci- dessus étant, au sein des présentes, collectivement désignées par « Les Parties ». PETITE-FORET Convention d'utilisation de supports BT pour vidéo-protection
2 SOMMAIRE
PREAMBULE .
1.
OBJET DE LA CONVENTION
5
PROPRIÉTÉ
DES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ÉLECTRICITÉ
ET
DU RESEAU
DE
VIDEOSURVEILLANCE. MODALITES TECHNIQUES
POUR L'INSTALLATION DE LA OÙ DES CAMERAS-
MODIFICATION DES OUVRAGES
DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉLECTRICITÉ.
MODALITES FINANCIERES. RESPONSABILITES. ASSURANCES ET GARANTIES. CONFIDENTIALITE...
2.
CONNAISSANCES ACQUISES
PAR LES PARTIES.
40.DUREE DE LA MISE À DISPOSITION DES APPUIS
- ECHEANCE
DE LA CONVENTION.
11.ACTUALISATION
DE LA CONVENTION.
12.REGLEMENT DES LITIGES 13. ANNEXES 14. SIGNATURE. ANNEXE
4 - PLAN D'INSTALLATION DU RESEAU DE VIDEOSURVEILLANCE.
.
ANNEXE
2 - CARACTERISTIQUES
DU MATERIEL POSE
……
19
ANNEXE
3 - MODALITES
TECHNIQUES
D'UTILISATION
DES
SUPPORTS
COMMUNS
DE
RESEAUX
PUBLICS DE DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE BASSE TENSION (BT) ET HAUTE TENSION (HTA) POUR
L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
..20
ANNEXE 4 :
INSTRUCTIONS DE SECURITE À RESPECTER PAR LA COMMUNE
OÙ SON PRESTATAIRE.21
PETITE-FORET Convei
ation de supports BT pour
vidéo-protection
3 PREAMBULE Le projet d'installation d'un réseau de caméras de vidéo-protection sur les supports basse tension,
objet de la présente
convention,
requiert
l'usage du
réseau
public de
distribution
d'électricité aérien à basse tension (BT) et implique :
©
Le Distributeur, gestionnaire du réseau public de distribution électrique :
©
L'Autorité Concédante,
organisatrice de la distribution publique d'électricité :
©
La Commune
La présente convention porte sur l'installation de caméras de vidéo-protection et son entretien. Le Distributeur est concessionnaire de la distribution publique d'électricité en vertu du contrat de concession qu'il
a signé avec l'Autorité Concédante.
La Commune
a décidé de déployer un réseau de vidéo-protection sur son territoire et d'installer
une ou plusieurs caméras
de vidéo-protection selon le plan établi à l'annexe
1
L'article 3 du cahier des charges de distribution publique d'électricité annexé
au contrat de
concession
signé
entre
le
Distributeur
et
l'Autorité
Concédante,
autorise
l'installation
sur
le
réseau
concédé
d'ouvrages
pour
d'autres
services
tels
que
des
services
de
télécommunications sous réserve de la signature d'une convention entre le Maître d'ouvrage du projet, l'Opérateur chargé de l'établissement et de l'exploitation des ouvrages concerné: le Distributeur et l'Autorité Concédante. La possibilité pour la Commune
d'installer une ou plusieurs caméras de vidéo-protection sur
un
ou
plusieurs
supports
basse
tension
du
réseau
public de
distribution
d'électricité
est
cependant fonction des disponibilités techniques existantes et des contraintes d'exploitation de ce réseau.
Celui-ci est, et demeure,
affecté au service public de la distribution d'énergie
électrique.
En
outre,
il ne doit en toutes
hypothèses
en
résulter
pour
le Distributeur
ni
augmentation de ses charges financières, ni trouble dans son exploitation, notamment dans le cas visé par l'article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales et dans le cas visé par l'article L49 du CPCE. Ainsi, les parties s'engagent ©
D'une
part à garantir
l'indépendance
financière
entre
les activités
d'exploitation
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
et
les
activités
d'installation,
puis
la
maintenance des caméras de vidéo-protection.
©
D'autre
part à ce que
l'utilisation
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
pour
l'installation et l'exploitation de caméras de vidéo-protection n'aient pas d'impact négatif sur la qualité des prestations assurées aux utilisateurs du réseau public de distribution électrique
Afin
d'établir
les
droits
et
obligations
de
la
Commune
agissant
directement
ou
par
l'intermédiaire de prestataires en matière d'intervention sur le réseau de distribution publique d'électricité pour l'installation de la ou des caméras,
les parties se sont rencontrées et ont
convenu de ce qui suit. PETITE-FORET Convention d'utilisation de supports BT pour vidéo-protection
4 L
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Dans le cadre du projet de réseau de vidéo-protection, l'Autorité Concédante et le Distributeur autorisent
la
Commune
à installer
ou
faire
installer,
dans
les
conditions
techniques
et
financières définies par la présente convention, une ou plusieurs caméras sur un ou plusieurs supports du réseau
aérien
de distribution publique d'électricité basse tension
(BT) de
son
territoire, ainsi qu'à en assurer ou en faire assurer la maintenance
et l'exploitation.
La
présente
convention
définit
les
conditions
d'utilisation
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité pour
l'établissement
et l'exploitation
des
installations constitutives
du
réseau
de
vidéo-protection
susmentionné.
La Commune
fait son affaire de l'obtention de l'ensemble des autorisations que nécessitent
l'établissement et l'exploitation du réseau de vidéo-protection
dans le cadre des textes en
vigueur. Le service public de la distribution électrique dont est chargé le Distributeur est prioritaire sur le service de vidéo-protection.
Par vaie de conséquence, la Commune
ne peut s'opposer aux
interventions
effectuées,
par
l'Autorité
Concédante
dans
le cadre
de
ses
compétences
{travaux d'enfouissement),
ou par le Distributeur dans
le cadre de
son exploitation
sur le
réseau de distribution d'électricité et sur les ouvrages qui le composent La Commune
s'engage
à ne pas
porter atteinte au bon
fonctionnement
de la distribution
publique d'électricité.
Elle s'engage à faire respecter la présente convention par son personnel
et par les entreprises travaillant
pour son compte.
En aucun
cas,
la présente
convention
ne saurait
être constitutive de
droits
réels sur les
ouvrages de distribution publique d'électricité au profit de la Commune. Cette convention ne garantit pas à la Commune
la mise à disposition exclusive d'un appui.
Une convention peut être signée sur une même zone avec plusieurs utilisateurs 2
PROPRIÉTÉ
_DES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ÉLECTRICITÉ
ET
DU
RESEAU
DE VIDEOSURVEILLANCE
2.1.
PROPRIETE
DES
OUVRAGES
DE DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ELECTRICITE
Les ouvrages électriques font partie du réseau public de distribution d'électricité et constituent des
biens
concédés
au
sens de l'article 2 du
cahier des
charges
de
la concession
pour le
service public d'énergie électrique. Dans
les
conditions
définies
à
l'article L.
322-4
du
Code
de
l'énergie,
ils appartiennent
à
l'Autorité Concédante,
organisatrice de la distribution publique d'électricité.
2.2.
PROPRIETE
DES
OUVRAGES
DU
RESEAU
DE
VIDEO-PROTECTION
Les ouvrages
du réseau
de vidéo-protection
installés par la Commune
ou pour son
compte
sont placés sous sa garde au sens du 1° alinéa de l'article 1384 du Code
civil et relèvent de
sa seule responsabilité. a
MODALITES
TECHNIQUES
POUR
L'INSTALLATION
DE
LA
OÙ
DES
CAMERAS D'une façon générale, la Commune
s'engage à respecter et à faire respecter par ses sous-
traitants la confidentialité des informations fournies dans les conditions de l'article 8 ci-après, ainsi que la sécurité des personnes et des biens, l'environnement et les différentes normes applicables
auxquelles
la convention
fait référence.
De
même,
le Distributeur s'engage
à
respecter la confidentialité des informations reçues et à faire ses meilleurs efforts pour ne pas retarder la mise en place de la ou des caméras. PETITE-FORET Convention
d'utilisation de supports BT pour vidéo-protection 3.1.
PHASE
D'ETUDE
3.1.1.
Agrément
du
matériel
et des
méthodes
de
mise
en
œuvre
La Commune
présentera au Distributeur les caractéristiques du matériel (Annexe 2) et les
principes de sa mise en œuvre.
Le Distributeur n'autorisera la mise en œuvre sur le réseau de
distribution publique d'électricité qu'après en avoir vérifié la bonne adaptation aux exigences et contraintes de l'environnement d'exploitation.
3.1.2.
Prévention
sécurité
Les règles d'accès aux ouvrages électriques, les modalités d'installation des équipements et le plan de prévention et de sécurité prévu par la réglementation (articles R.237.7 et suivants du Code du travail) entre la Commune
et ses prestataires doivent être établis et validés avant
tout début d'intervention. Le plan de prévention tient compte, le cas échéant, des instructions données par le Distributeur ainsi que des règles décrites dans l'annexe 4. 3.2.
PREPARATION
ET
PROGRAMMATION
DES
TRAVAUX
3.2.1.
Demande
d'utilisation
d'ouvrages
BT
par
la Commune
La Commune
fournit au Distributeur un dossier de réalisation comportant notamment
+
un plan à une échelle supérieure ou égale au 1/2500 mentionnant la rue pour laquelle la pose de la caméra de vidéo-protection est envisagée ; +
_les caractéristiques détaillées du matériel ;
+
sa position sur le support ;
+ _ les modes de fixation sur la surface plane des poteaux de sorte qu'il ne soit pas porté
atteinte
à l'intégrité des
supports
(toute
visserie
directe dans
les
poteaux
est
exclue)
;
+
_les modes d'alimentation électrique de la caméra
ainsi que, concernant
le transport
des
données,
le mode
de
support
(cuivre
ou
fibre optique)
ainsi
que
le type
de
raccordement (remontée aéro-souterraine, ancrage de câble sur le support). 3.2.1.1.
Règles
générales
L'ensemble des matériels installés est soumis à l'accord préalable du Distributeur. Les dispositions retenues pour la mise en place de la où des caméras de vidéo-protection doivent respecter celles qui sont définies dans les « Modalités techniques d'utilisation des supports communs de réseaux publics de distribution d'électricité basse tension (BT) et haute tension
(HTA)
pour
l'établissement
et
l'exploitation
d'un
réseau
de
communications
électroniques » figurant en annexe 3. Il est cependant
expressément
convenu
que
les dispositions
de
la présente
convention
prévalent sur les dispositions de l'annexe 3 éventuellement contraires ou divergentes.
3.2.1.2. Conditions
techniques
pour les calculs
de flèches
et d'efforts
Plusieurs cas sont prévus selon la date de construction de l'ouvrage électrique.
1.
Réseau
construit
avant
1970
Lorsque
la date de construction de la ligne aérienne BT est antérieure à l'année
1970, les
calculs de flèches et d'efforts permettant de vérifier la tenue mécanique des supports sont faits sur la base des conditions définies par l'arrêté technique de 1970. Les directives prescrites par cet arrêté technique ont permis de rationaliser les règles de calcul et présentent l'avantage de pouvoir être facilement applicables avec les moyens modernes de calcul. PETITE-FORET Convention d'utilisation de supports BT pour vidéo-protection
6 Toutefois,
si les calculs conduisent
à remplacer
un nombre
supérieur ou égal à 30 % des
supports
d'un
canton,
l'article 100
de
l'arrêté technique
de
2001
et ses
commentaires
(édités
par la
publication
UTE
C11-001)
doivent
être
pris en
considération
et l'intervention
sur
l'ouvrage BT doit être considérée
comme
une modification importante.
À ce titre, l'ouvrage
supportant le réseau de vidéo-protection doit être recalculé selon
les conditions de l'arrêté
technique
du
17 mai
2001
et son
évolution
doit faire
le cas échéant
l'objet d'un
dossier
administratif suivant la réglementation en vigueur.
2.
Réseau
construit entre 1970 et 2001
Lorsque
la date de construction
de la ligne aérienne BT est comprise entre 1970 et 2001,
les
calculs de flèches et d'efforts permettant de vérifier la tenue mécanique
des supports sont faits
sur
la
base
des
conditions
définies
par
l'arrêté
technique
en
vigueur
au
moment
de
la
construction de l'ouvrage (arrêté technique de 1970,
1978
ou 1991).
Toutefois,
si les calculs conduisent
à remplacer
un nombre
supérieur ou égal à 30 % des
supports d'un canton, l'article 100 de l'arrêté technique de 2001 et ses commentaires (édités par
la publication
UTE
C11-001)
doivent
être
pris en
considération
et l'intervention
sur
l'ouvrage BT doit être considérée
comme
une modification importante.
À ce titre, l'ouvrage
supportant le réseau de vidéo-protection doit être recalculé selon
les conditions de l'arrêté
technique
du
17 mai
2001
et son
évolution
doit faire le cas
échéant
l'objet d'un
dossier
administratif suivant la réglementation en vigueur.
3.
Réseau
construit après 2001
Lorsque la date de construction de la ligne aérienne BT est postérieure à l'année 2001,
les
conditions définies par l'arrêté technique de 2001 s'appliquent.
3.2.1.3.
Validation
du
Distributeur
La technique retenue pour la pose de caméras de vidéo-protection est soumise à l'accord final du Distributeur. En effet, les matériels et systèmes de vidéo-protection ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du réseau public de distribution d'électricité. Le service public de distribution d'électricité est toujours prioritaire sur l'établissement et l'exploitation du réseau de vidéo-protection.
Le Distributeur
se
réserve le droit de refuser la mise en œuvre d'une ou
de
plusieurs
techniques
d'installation
du
réseau
de
vidéo-protection
si
les
conditions
d'installation décrites ci-dessus ne sont pas respectées.
3.2.1.4.
Accord
technique
d'implantation
sur
un
ouvrage
et
délai
d'approbation
Le dossier de réalisation validé par le Distributeur sert de référence pour d'éventuels travaux d'installations de nouvelles caméras de vidéo-protection. Le Distributeur donne
son accord technique
sur le dossier de réalisation présenté,
dans
un
délai maximum
de 4 semaines
à compter de la réception du dossier et du paiement des frais
d'étude par la Commune. En cas de désaccord,
la demande
est retournée
à la Commune
avec les éléments
précis du
refus. PETITE-FORET Convention d'utilisation de supports BT pour vidéo-protection
7 3.3.
PHASE
D'EXECUTION
DES
TRAVAUX
D'INSTALLATION
DE LA
OÙ
DES
CAMERAS
Avant d'entreprendre les travaux d'installation de la ou des caméras de vidéo-protection,
la
Commune
adresse
au
Distributeur
une
Déclaration
de
Projet
de
travaux
(DT)
et
une
Déclaration d'intention de Commencement de travaux (DICT) en application du décret n°2011- 1241 du 5 octobre 2011 codifié aux articles R. 554-1 à R. 554-19 du Code de l'environnement et, des
textes
associés.
Par ailleurs,
la Commune
s'engage
à ne faire
intervenir
pour
l'exécution
des
travaux
de
déploiement du réseau de vidéo-protection sur le réseau de distribution publique d'électricité que l'entreprise qu'elle a mandatée et la ou les seules entreprises directement mandatées par cette dernière, où son propre personnel le cas échéant.
3.3.1.
Conditions
d'accès
et habilitation
du
personnel
3.3.1.1.
Habilitation
du
personnel
de
la
Commune
et
de
ses
sous-
traitants
Toutes les personnes
devant accéder ou
intervenir sur ou
à proximité des ouvrages électriques
doivent être habilitées conformément à la norme UTE
C 18-510-1
et avoir reçu une formation
adaptée aux activités qui leur sont demandées. Elles
doivent
appliquer
les
règles
d'intervention
prévues
par
ce
même
document
et
par
les
dispositions
de
l'annexe
4.
3.3.1.2.
Modalités
d'accès
du personnel
et des sous-traitants
Les personnels disposent d'un bon de travail et d'un accès aux ouvrages. Pour toute intervention sur les ouvrages du Réseau
public de distribution d'électricité pour
l'installation de la caméra,
la commune devra respecter, et faire respecter par les entreprises
travaillant pour son compte, les règles d'accès aux ouvrages prévues par le décret 82-167 du 16 février 1982 et l'arrêté du 17 janvier 1989 modifié par l'arrêté du 19 juin 2014, ainsi que par l'annexe 4
3.3.1.3.
Information
en
temps
réel
du
Distributeur
par
la
Commune
Cette information est décrite dans l'annexe 4.
3.3.2.
Réalisation
des
travaux
3.3.2.1.
Installation
des
équipements
dans
les
ouvrages
L'installation
des
caméras
de
vidéo-protection
doit
être
faite
conformément
au
dossier
de
réalisation accepté par le Distributeur et au planning d'intervention hebdomadaire. Pendant
la durée des
travaux,
l'entreprise désignée
par la Commune
est informée
par le
Distributeur de toute manœuvre
affectant les ouvrages
où son
personnel a été autorisé à
intervenir et pouvant mettre en cause sa sécurité. Les modalités
de cette
information
sont précisées
dans
le plan
Prévention
et Sécurité
établi
initialement.
3.3.2.2.
Prestations
du
Distributeur
pour
la
Commune
La Commune
doit faire appel au Distributeur et seulement à lui pour un certain nombre de
prestations qui relèvent de sa responsabilité d'exploitant d'ouvrage de distribution électrique, telle que, par exemple,
une prestation de visite d'ouvrage
avant déploiement du réseau de
vidéo-protection
ou
la
délivrance
des
aulorisalions
d'accès
aux
ouvrages.
3.3.2.3.
Signalisation
de la fin de
travaux
par la Commune
PETITE-FORET Convention d'utilisation de supports BT pour vidéo-protection
8 La
fin
des
travaux
réalisés
par
la
Commune
est
concrétisée
par
l'avis
de
fin
de
travail
{restitution de l'accès au réseau) ou selon les modalités décrites dans l'annexe 4.
3.3.3.
Contrôle
de
la
conformité
de
la
mise
en
place
de
la
ou
des
caméras
A l'issue des travaux de mise en place de la ou des caméras de vidéo-protection sur un site signalé par la Commune,
le Distributeur a la possibilité de vérifier la conformité des travaux à
l'accord technique préalablement donné en application du paragraphe 3.2. En cas de non-conformité,
le Distributeur note
ses observations à la Commune.
Celle-ci
dispose d'un
délai
maximum
de
1 mois
pour
mettre
ses
installations
en conformité
avec
l'accord technique donné par le Distributeur. En cas de problème mettant en cause
la sécurité, le Distributeur peut réaliser immédiatement
la mise en sécurité aux frais de la Commune. 3.4.
PHASE
D'EXPLOITATION
COORDONNEE
ET DE
SUPERVISION
DES
RESEAUX
3.4.1.
Maintenance
préventive
et curative
des
ouvrages
du
réseau
de
vidéo-protection
par
la Commune
La Commune
a le droit d'accéder
à ses équipements
pour en
assurer
la maintenance
sous
réserve de la délivrance d'une
autorisation
d'accès
par le Distributeur.
Les modalités
d'accès
et les habilitations nécessaires en phase d'exploitation sont conformes
à l'UTE C 18.510-1
et
précisées dans l'annexe 4. 3.5.
PHASE
D'EVOLUTION
DU
SYSTEME
DE VIDEO-PROTECTION
En cas de modification de son système de vidéo-protection,
la Commune
s'engage à déposer
dans un délai de trois mois les caméras de vidéo-protection qui ne seraient plus utilisées. En cas de cessation
par la Commune
de l'exploitation de son système
de vidéo-protection,
la
Commune
s'engage
à
en
informer
le
Distributeur
et
l'Autorité
Concédante
par
lettre
recommandée
dans le mois suivant cette décision en précisant la date de prise d'effet de ladite
décision. Toute
installation
d'une
nouvelle
caméra
ou
modification
d'implantation
de
caméras
sur
la
Commune
doit faire l'objet d'un avenant.
4 ,
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ÉLECTRICITÉ 4.1.
MODIFICATIONS
DU
FAIT
DE
L'AUTORITE
CONCEDANTE
OÙ
DU
DISTRIBUTEUR
La Commune
ne peut faire obstacle à une modification de tout ou partie du réseau public de
distribution d'électricité existant En
dehors
d'événements
nécessitant
une
intervention
urgente
sur
le réseau
public
de
distribution
d'électricité,
le Distributeur
ou
l'Autorité
Concédante
selon
le cas
informe
la
Commune, avec un délai minimum de deux mois avant le début des travaux, de son intention de réaliser des travaux ayant des effets temporaires
ou définitifs sur la caméra
de vidéo-
protection. Ces
travaux et leurs conséquences
sur le système
de vidéo-protection
peuvent
ouvrir droit à
un
remboursement
au
profit de la Commune
dans
le cas d'une
dépose
définitive du réseau
public de distribution d'électricité et dans
les conditions suivantes
:
PETITE-FORET Convention d'utilisation de supports BT pour vidéo-protection
9° +
pendant les 2 premières années,
le droit d'usage et la redevance pour l'utilisation du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
versés
au
titre
des
articles
5.4
et
5.5
sont
remboursés
à
la
Commune,
+
au-delà des 2 premières années, aucune indemnisation n'est versée par le Distributeur ou l'Autorité Concédante
On entend par « 2 premières années »
le délai
courant entre la date de l'accord technique visé
au paragraphe 3.2 et la date de la déclaration d'intention de commencement
de travaux (DICT)
relative aux travaux de modification du réseau
public de distribution d'électricité.
En tout état de cause,
la Commune
fait son affaire de la réinstallation de la caméra concermée.
4.1.1.1.
Cas
de
la mise
en
« techniques
discrètes
»
La mise en « techniques discrètes » des réseaux consiste à poser des câbles sur façades ou en
souterrain.
Quel que
soit le motif de la mise
en
« techniques discrètes
» de tout ou partie du réseau
de
distribution
publique
de
l'électricité,
la Commune
ne
peut y
faire obstacle.
Elle s'engage
à
déposer,
préalablement
ou
simultanément,
son
réseau
en
appuis
communs.
Elle
sera
préalablement informée de la mise en œuvre
des travaux.
Afin
de
favoriser
la
concertation
et
la
coordination
des
travaux,
sauf
cas
d'urgence
ou
de
force
majeure,
l'Autorité
Concédante
et
le
Distributeur
communiquent
à
la
Commune
leur
programme, afin de permettre à cette dernière de programmer et de budgéter les travaux de mise en « techniques discrètes » du réseau de vidéo-protection. La Commune
fait
alors
son
affaire,
techniquement
et
financièrement,
de
la
mise
en
« techniques discrètes » de son propre réseau posé sur les ouvrages de distribution publique de l'électricité, ce qui ne fait pas obstacle à une réalisation conjointe de ces travaux. 4.2.
MODIFICATIONS
DU
FAIT
UN TIERS
Dans
le cas de modifications
des
ouvrages
du
réseau
public de distribution d'électricité
à la
demande
d'un
tiers,
seules
les
règles
relatives
aux
modifications
des
réseaux
publics
de
distribution d'électricité s'appliquent,
conformément
aux
articles L.
323-3
à L.
323-9
du Code
de l'énergie, ainsi qu'aux décrets et à la jurisprudence qui en découlent. Le cas échéant,
si cette demande
du tiers est susceptible d'affecter le fonctionnement du
système de vidéo-protection, le Distributeur en informe par écrit la Commune dans un délai lui permettant de prendre les dispositions éventuellement nécessaires, et de se rapprocher du demandeur. Le Distributeur et la Commune comme les autres exploitants éventuels font chacun leur affaire de la perception auprès du demandeur de sa participation financière aux frais de modification des ouvrages
dont ils ont respectivement
la charge.
Lorsque les modifications demandées
par le
tiers ne peuvent ouvrir droit à indemnisation, le
Distributeur etla Commune prennent à leur charge les frais de modification des ouvrages dont ils ont respectivement la charge et réaliseront les travaux. En aucun
cas,
la Commune
ne peut prétendre au remboursement
des frais engagés
ni à
aucune autre indemnisation par le Distributeur ou par l'Autorité
Concédante.
&
MODALITES
FINANCIERES
La mise
en place
sur le réseau
public de distribution
d'électricité et la maintenance
d'un
sysième de vidév-proieciion ne duivent générer aucune chräge économique supplémentaire ni pour l'Autorité Concédante,
ni pour le Distributeur ou pour les utilisateurs du réseau public
de distribution d'électricité. PETITE-FORET Convention d'utilisation de supports BT pour vidéo-protection
10 En conséquence toutes les interventions et prestations que le Distributeur doit assurer au profit de la Commune
lui sont facturées.
En outre, la Commune
verse au Distributeur une redevance
au titre du droit d'usage du réseau
public de distribution d'électricité,
et à l'Autorité Concédante
une
redevance
pour l'utilisation
de ce réseau. 5.1.
REMUNERATION
DES
PRESTATIONS
EFFECTUEES
PAR
LE DISTRIBUTEUR
La Commune
doit faire appel au Distributeur et seulement à lui pour un certain nombre de
prestations qui relèvent de sa responsabilité telles que par exemple une prestation de visite d'ouvrage public avant déploiement du système de vidéo-protection ou d'accès au réseau pour l'installation
de
la
ou
des
caméras.
Ces prestations seront facturés à l'acte (exemple : accès à un ouvrage pour installation d'une caméra) Les prestations effectuées par le Distributeur sont rémunérées
par la Commune
dans des
conditions veillant à assurer la neutralité économique, en tenant compte de leur coût de revient pour le Distributeur et de la couverture des charges exposées par ce dernier. Ces prestations
font
l'objet d'une
facturation
unique
pour
l'ensemble
de
ces
prestations
réalisées par le Distributeur
de l'instruction du dossier jusqu'à la réalisation de l'Ouvrage de
communications électroniques: En 2015,
le tarif applicable
pour ces prestations est fixé à
-
0,78 €ml
pour le Réseau
BT.
Dans l'hypothèse où ce tarif est fixé par le catalogue des prestations du Distributeur (tarif au mètre
linéaire des
lignes étudiées),
il sera
actualisé régulièrement
avec la validation de la
Commission de Régulation de l'Energie (CRE) 5.2.
MODALITES
DE PAIEMENT
DES
PRESTATIONS
EFFECTUEES
PAR
LE DISTRIBUTEUR
Les prestations font l'objet d'une facturation unique à la fin des travaux par le Distributeur à
la
Commune. Le paiement doit survenir dans un délai de 60 jours. 5.3.
MODALITES
DE
REVISION
DU
COUT
DES
PRESTATIONS
EFFECTUEES
PAR
LE
DISTRIBUTEUR
Le forfait des
prestations permanentes
et le coût des
prestations
ponctuelles
sont révisables
en
fonction
des
évolutions
techniques
ultérieures
sur
production
de
justificatifs
par
le
Distributeur à la Commune: Le coût des prestations permanentes et ponctuelles est soumis à réactualisation en fonction des coûts
horaires du Distributeur contrôlés
par la Commission
de régulation
de l'énergie
(CRE). 5.4.
DROIT
D'USAGE
DU
RESEAU
ELECTRIQUE
VERSE
AU
DISTRIBUTEUR
La Commune
verse
au Distributeur une
redevance
au titre du droit d'usage
du réseau
public
de
distribution
d'énergie
électrique.
Le
droit
d'usage
est
indépendant
de
la
redevance
d'occupation du domaine
public, et tient compte
des éléments et charges suivants
:
«Le
coût évité
+
La perte de suréquipement
+
La gêne d'exploitation
PETITE-FORET Convention d'utilisation de supports BT pour vidéo-protection
ui +
L'entretien et le renouvellement des appuis
Il est
également
distinct des
rémunérations
perçues
par le Distributeur
pour
les prestations
permanentes
ou
ponctuelles
qu'il
peut
en
outre
effectuer
pour
la
Commune
au
titre
de
l'installation du réseau de vidéo-protection Le montant
du droit d'usage
est facturé une
seule fois pour la durée de vie estimative
des
matériels installés convenue de 10 ans sur les appuis communs.
Pour l'année 2019, il est fixé
à 56.76
€ HT par support et par matériel (caméra, antenne, boitier.)
ILest assujetti à la TVA,
au taux en vigueur à la date d'émission de la facture HT.
5.5.
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
D'UTILISATION
DU
RESEAU
VERSE
À L'AUTORITE
CONCEDANTE
La
Commune
verse
une
redevance
d'utilisation
du
réseau
public de distribution
d'énergie
électrique
à
l'Autorité
Concédante,
propriétaire
dudit
réseau.
Cette
redevance
est
indépendante
de la redevance d'occupation du domaine public perçue par le gestionnaire de
ce domaine et tient compte des avantages tirés de cette utilisation. Le montant
de
la redevance
est facturé
une
seule
fois pour
la durée
de vie estimative
des
matériels installés convenue
de 10 ans sur les appuis communs.
Pour l'année 2015, il est fixé
à 28.38 € HT
par support et par matériel (caméra, antenne,
boitier,…).
La
redevance
d'utilisation
du
réseau
électrique
versée
à
l'Autorité
Concédante
n'est
pas
soumise
à la TVA, conformément
aux articles 256 B
et 260 À du Code général
des impôts.
5.6.
MODALITES
DE VERSEMENT
DU
DROIT
D'USAGE
ET DE LA
REDEVANCE
Les
montants
visés
aux
articles
5.4
et
5.5
correspondent
aux
montants
totaux
dus
par
la
Commune
par support pour la durée de la présente convention.
Ces montants sont versés en une seule fois par la Commune
au Distributeur, après le début
des travaux et à 60 jours après réception de la facture correspondante. En cas de retard de la Commune
dans le règlement de la redevance,
le Distributeur peut
appliquer des intérêts moratoires calculés selon la réglementation en vigueur. 5.7.
RESILIATION
DE LA CONVENTION
PAR
LE
DISTRIBUTEUR
La
présente
convention
peut
être
résiliée
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
article
en
cas
de
manquement
grave
et répété,
par la Commune,
à ses
obligations
contractuelles
essentielles,
et ce, dans des
conditions
mettant
en danger ou perturbant la sécurité et la
continuité du réseau public de distribution d'électricité.
Cela peut être le cas notamment si des
perturbations de la qualité de l'onde distribuée par le distributeur était avérées. En cas de manquement grave et répété par la Commune
à ses obligations telles que visées
à l'alinéa précédent,
le Distributeur met en demeure
par lettre recommandée
avec avis de
réception
la Commune
de remédier à ses manquements
et informe concomitamment,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
l'Autorité
Concédante,
de
la
situation.
Le
cas
échéant,
le Distributeur peut prendre,
aux frais de
la Commune,
des
mesures
conservatoires
pour assurer la sécurité et la continuité du service public dont il a la charge. En cas de mise en demeure
restée sans effet 30 jours après sa notification, la Commune
doit
proposer des
solutions permettant de remédier
à
la situation et, le cas échéant, fixer en accord
avec le Distributeur un calendrier de mise en œuvre
de la solution retenue.
En cas de désaccord
persistant et en l'absence d'une
solution dégagée
trois mois après sa
saisine,
le Distributeur peut résilier la convention
par décision
dûment
motivée,
notifiée par
lettre recommandée
avec avis de réception à l'ensemble des Parties.
En cas de résiliation, la Commune
devra déposer la ou les caméras
de vidéo-protection sans
délai PETITE-FORET Convention d'utilisation de supports BT pour vidéo-protection
12 A défaut, le Distributeur se réserve le droit de déposer la ou les caméras de vidéo-protection aux frais et risques de la Commune.
RESPONSABILITES
Si un ouvrage de distribution publique de l'électricité comportant des équipements installés par la Commune
subit un quelconque dommage,
préalablement à tout recours contentieux et afin
d'assurer la continuité des services de distribution électrique et l'intégrité du système de vidéo- protection, le Distributeur et (ou) la Commune
effectuent, si nécessaire, une remise en état
provisoire et (ou) une reconstruction définitive des ouvrages
dont ils ont respectivement
la
charge. Un constat d'huissier décrivant l'ensemble des dommages
est toutefois préalablement établi
6.1.
RESPONSABILITES
PROPRES
À LA
COMMUNE
u titre des travaux d'installation
de ses équipements
sur le
é, en
cas
de
dommage
causé
au
réseau
électrique
; elle
assume
l'entière
responsabilité
de
ses
équipements
définis
à
l'article
1
de
la
présente
convention,
quelle qu'en soit l'utilisation faite.
La
Commune
est responsable,
Les dommages
causés
par la Commune
aux installations
du Distributeur,
lors de travaux
réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage et (ou) lors de toute intervention sur la caméra de vidéo- protection dont elle a la charge, sont de son entière responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d'accident corporel. 6.2. RESPONSABILITES
PROPRES
AU
DISTRIBUTEUR
6.2.1.
Principe
Les dommages causés par le Distributeur à la ou aux caméras de vidéo-protection objet(s) de la convention,
lors de travaux
réalisés
sous
sa
maitrise
d'ouvrage
sont
de son
entière
responsabilité,
ainsi que les conséquences
qui en résultent,
y compris en cas d'accident
corporel La responsabilité du Distributeur ne peut être recherchée en cas de perturbation affectant la ou les caméras de vidéo-protection dans le cadre de l'exploitation du réseau électrique, que ce soit lors d'incidents, ou lors de travaux d'entretien et de maintenance. A tire
d'exemple
aucun
recours
ne
peut
être
exercé
par
la
Commune,
suite
aux
fonctionnements des protections de réseaux (norme NF 50 - 160) et notamment des systèmes de ré enclenchement automatique pour les deux aspects techniques suivants : +
Non- immunité de l'appareillage à ce type de phénomène
;
+
Perturbation des communications ou transfert de données en cours 6.2.2.
Force
majeure
Le
Distributeur
n'encourt
pas
de
responsabilité
en
cas
d'incident
sur
le réseau
public
de
distribution
d'électricité
provenant
d'un
cas
de
force
majeure
affectant
les
conditions
d'exploitation de ce réseau. Dans
la mesure
du
possible,
le Distributeur
informe
la Commune
des
incidents
et de
leurs
natures afin de limiter les conséquences
dommageables
de l'événement.
Sont
notamment
considérés
comme
des
cas
de force
majeure,
lorsque
ces
événements
présentent les caractéristiques de la force majeure (imprévisibilité, extériorité par rapport aux Parties et irrésistibilité) ©
Des destructions volontaires dues à des atteintes délictuelles, des actes de guerre, de terrorisme, émeutes,
pillages, sabotages, attentats;
PETITE-FORET Convention d'utilisation de supports BT pour vidéo-protection
13 ©
Des dommages causés par des faits accidentels et non maïtrisables, imputables à des tiers, tels que les accidents de la circulation, les incendies, les explosions ou les chutes d'avion ; ©
Des catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82 - 600 du 13 juillet 1982, c'est
— à
dire
les
dommages
matériels,
directs
ayant
pour
cause
déterminante
l'intensité
anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; ©
Des
phénomènes
atmosphériques
irrésistibles
par
leur cause
et leur
ampleur
et
auxquels
les réseaux
électriques sont particulièrement vulnérables (crues, tempête,
canicule ou autre),
dès que,
lors d'une
même
journée
et pour la même
cause,
un
nombre important de clients (nombre défini par référence aux contrats de fourniture d'électricité, soit 100000
clients) alimentés par le réseau public de distribution sont
privés d'électricité ;
o
Les délestages imposés par les grèves :
©
Les mises hors service d'ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police.
Les Parties conviennent, le cas échéant, d'examiner les dispositions à prendre pour tirer les conséquences de la force majeure sur les conditions d'exécution de la présente convention. 6.3.
RESPONSABILITES
DE
L'AUTORITE
CONCEDANTE
Les dommages causés à la ou aux caméras de vidéo-protection lors de travaux réalisés sous la maîtrise
d'ouvrage de
l'Autorité Concédante
(le cas
échéant,
de la collectivité publique
Maître d'ouvrage des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité), sont de la responsabilité de celle-ci,
ainsi que les conséquences
qui en résultent, y compris
en cas
d'accident corporel. 6.4.
DOMMAGES
CAUSES
PAR
DES
TIERS
Lors de dommages
causés
par un tiers aux installations dont le Distributeur et la Commune
ont la charge, ces derniers font chacun
leur affaire des actions à intenter contre ledit tiers.
6.5.
DOMMAGES
CAUSES
A DES
TIERS
Les dommages
causés
par les Parties au présent contrat aux tiers lors de travaux réalisés
sous
leur maîtrise d'ouvrage,
lors de toute intervention
sur les ouvrages
dont elles ont la
charge ou du fait des ouvrages dont elles ont la charge sont de leur entière responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d'accident corporel. La Commune
fait son
affaire
des
recours
pouvant
être exercés
par des
tiers
contre
le
Distributeur au titre des dommages
qui leurs seraient causés
sous réserve que soit établie
l'existence d'un préjudice causé par le système de vidéo-protection aux dit tiers.
ASSURANCES
ET
GARANTIES
A la signature de la présente convention, la Commune
doit justifier qu'elle est titulaire d'une
assurance
garantissant sa responsabilité en cas d'accidents ou de dommages
causés
par
l'exécution
des travaux d'établissement du système
de vidéo-protection
et la présence
de
caméras
sur
le
réseau
de
distribution
public
d'électricité
: elle
doit
être
en
mesure
de
présenter
au Distributeur, à sa demande, l'attestation d'assurance correspondante. 8
CONFIDENTIALITE
Les informations communiquées
entre les parties, au tire de la présente convention,
sont
considérées comme confidentielles dès lors qu'une Partie présente expressément, par oral ou par écrit,
aux autres Parties que ces informations sont confidentielles et qu'elles portent une
PETITE-FORET Convention d'utilisation de supports BT pour vidéo-protection
14 mention
explicite de
leur caractère
confidentiel.
Une
confirmation
par écrit est faite dans
les
72 heures de la divulgation par oral de leur caractère confidentiel. Les
informations
fournies
par
le
Distributeur
ne
peuvent
en
aucun
cas
comprendre
des:
données confidentielles et des informations commercialement sensibles au sens de l'article 20 de la loi du 10 février 2000 et du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001
relatif
à
la confidentialité
des
informations
détenues
par
les
gestionnaires
de
réseaux
publics
de
transport
ou
de
distribution d'électricité, ni des informations à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La
notion
d'information
confidentielle
n'inclut
pas
une
information
pour
laquelle
la
partie
réceptrice peut démontrer
que :
+
L'information est dans le domaine
public au moment
de la signature de la présente
convention ou est tombée dans le domaine public pendant la durée de la convention, sans que la partie réceptrice ait violé ses obligations de confidentialité au titre de la convention + _
Elle aété libérée de son obligation de confidentialité au regard de cette information par un accord écrit et préalable de la partie émettrice : *_
Elle a reçu cette information d'un tiers, licitement,
autrement
que par violation des
dispositions du présent article.
Les Parties s'engagent, dans le respect de la loi, à préserver la confidentialité des informations définies précédemment
comme
telles, dont elles ont connaissance
et (ou) auxquelles elles
auront eu accès dans le cadre de la présente convention: Si l'une des
Parties
souhaite
transmettre,
dans
le cadre
de
la présente
convention,
une
information à un tiers, elle s'engage à demander l'accord écrit des autres parties concernées avant toute divulgation d'une information considérée comme
confidentielle, et à insérer dans
les relations contractuelles avec ce tiers la même obligation de confidentialité que celle prévue à la présente convention. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice du respect de la législation, notamment
la loi n°78-753
du 17 juillet 1978
portant diverses
mesures
d'amélioration
des
relations entre l'administration et le public, et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. 2
CONNAISSANCES
ACQUISES
PAR
LES
PARTIES
Les
Parties
s'engagent
à
ne
pas
divulguer
les
savoir-faire
et
les
connaissances
que
le
Distributeur,
l'Autorité Concédante
et la Commune
ou ses
prestataires
possèdent
du fait de
leur exploitation
respective
au
moment
de
la signature
de
la présente
convention
ou
qu'ils
acquerront pendant son exécution Le Distributeur ou l'Autorité Concédante
(dans
le cas où elle exercerait
la maîtrise d'ouvrage)
bénéficient d'un droit d'usage
gratuit des connaissances
qu'il a acquises au cours de la mise
en œuvre
du projet objet de la présente convention
et ce, pour ses seuls besoins propres.
10,
DUREE
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DES
APPUIS
— ECHEANCE
DE
LA
CONVENTION La
durée
de
la présente
convention
est
de
dix
ans
à compter
de
sa
signature
par
les
Parties.
Elle
sera
tacitement reconductible
par
périodes
successives
de
même
durée
sauf
dénonciation
par l'une des parties, notifiée par
lettre recommandée
avec accusé
de réception,
au moins
trois mois avant chaque échéance contractuelle. PETITE-FORET Convention d'utilisation de supports BT pour vidéo-protection
15 A
l'expiration
de
la
convention,
la
Commune
s'engage
à déposer
les
caméras
et
les
accessoires
afférents
dans
un
délai
de
6 mois
à compter
de
l'expiration
de
la présente
convention.
À défaut, le Distributeur se réserve le droit de déposer lesdites caméras aux frais
etrisques de la Commune. 11.
ACTUALISATION
DE
LA CONVENTION
À la demande
de l'une des parties de la présente convention,
les termes de la convention
peuvent être mis à jour afin de prendre en compte
=
Une évolution du cadre réglementaire :
-
Une
évolution
significative
du
contexte
technique
ou
économique
concemant
les
réseaux
de
distribution
d'énergie
électrique
ou
les
réseaux
de
communications
électroniques.
Toute évolution de la convention est discutée avec l'ensemble des Parties.
Par consensus
entre les Parties et selon la nature des modifications apportées, l'actualisation de la convention peut se faire par avenant ou par signature d'une nouvelle convention. Dans ce second cas, la présente convention devient caduque dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention 12.
REGLEMENT
DES
LITIGES
Sans
préjudice des dispositions particulières prévues à l'article 6 de la présente convention,
en cas de litige relatif à l'exécution et (ou) à l'interprétation de la présente convention,
les
Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Cette tentative de conciliation suspend la recevabilité d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent. La procédure de conciliation doit être entreprise à
l'initiative de la parte la plus diligente dans
le mois qui suit la connaissance
de l'objet du litige ou du différend, par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée à
l'autre partie.
À défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la lettre recommandée
avec accusé
de
réception
prévue
à
l'alinéa
précédent,
la
partie
la
plus
diligente
saisit
le
Tribunal
Administratif compétent. Les frais de conciliation sont répartis également
entre chacune
des parties.
13,
ANNEXES
Font partie intégrante de la convention les annexes suivantes :
=
Annexe
1 : Plans d'installation du réseau de vidéo-protection
=
Annexe 2: Caractéristiques du matériel posé
-_
Annexe
3:
Modalités
techniques
d'utilisation
des
supports
communs
de
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité basse
tension
(BT)
et haute
tension
(HTA)
pour
l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques
-
Annexe 4 : Instructions de sécurité à respecter par la Commune
ou son prestataire
PETITE-FORET Convention d'utilisation de supports BT pour vidéo-protection
16 14
SIGNATURE
La présente convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement. Les parties présentes signent cette convention en 3 exemplaires originaux. Fait à Petite-Forêt le, Pour le Distributeur
Pour l'Autorité Concédante
Le Directeur Territorial,
Le Président, Pierre Michel Bernard
Pour la Commune Le Maire, Sandrine GOMBERT PETITE-FORET Convention d'utilisation de supports BT pour vidéo-protection
17 ANNEXE
1 - PLAN
D'INSTALLATION
DU
RESEAU
DE
VIDEOSURVEILLANCE
(Cf. DOCUMENTS
JOINTS)
PETITE-FORET Convention d'utilisation
de supports BT pour vidéo-protection
18 ANNEXE
2
- CARACTERISTIQUES
DU
MATERIEL
POSE
(Cf. Documents joints)
PETITE-FORET Convention d'utilisation de supports BT pour vidéo-protection
19 ANNEXE
3
- MODALITES
TECHNIQUES
D'UTILISATION
DES
SUPPORTS
COMMUNS
DE
RESEAUX
PUBLICS
DE
DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE
BASSE
TENSION
[BT)
ET
HAUTE
TENSION
[HTA)
POUR
L'ETABLISSEMENT
ET
L'EXPLOITATION
D'UN
RESEAU
DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Annexe 3 - Modalités Techniques HTA et B1 PETITE-FORET Convention d'utilisation de supports BT pour vidéo-protection
20 ANNEXE
4
: INSTRUCTIONS
DE
SECURITE
A
RESPECTER
PAR
LA
COMMUNE
OU
SON
PRESTATAIRE
Ce document est contresigné par l'Employeur Chef d'Etablissement Délégataire des Accès (CEDA)
du
Distributeur
qui pourra apporter tout complément d'information
surles instructions
ci-dessous.
La Commune
a signé, le …..l....
., une convention avec Enedis et le SIDEGAV
afin d'utiliser les ouvrages et les supports d'ouvrage pour ses propres matériels ou réseau.
La
commune
ou
le prestataire
qui travaille pour son
compte
conviennent
avec
Enedis
et le
SIDEGAV des modalités suivantes pour accéder aux ouvrages et aux supports et opérer en sécurité. Le personnel amené à intervenir devra être habilité
a minima BO et ne jamais pénétrer la DMA
{Distance Minimale d'Approche) de 0,30 m pour du réseau BT nu. Les travaux en hauteur avec assujettissement
sont
interdits
à
une
personne
seule.
||
en
va
de
même
pour
les
travaux
nécessitant une surveillance permanente.
Dans
les équipes, le chargé de travaux porte un
signe distinctif rouge (casque, bandeau, brassard, etc.) Un surveillant de sécurité électrique sera nécessaire
pour les interventions à moins de 1 m du
réseau
BT nu.
Si la DMA
devait être engagée,
le chantier sera stoppé et une demande de Consignation sera
adressée au Distributeur ou une protection
de chantier de tiers dans
le cas de réseau
BT.
Toute opération doit faire l'objet d'une préparation et a minima d'une analyse sur place. Dans le cas de travaux sous consignation, une attention particulière sera portée au risque des courants induits sur conducteurs nus. Toute
contrainte
mécanique
sur
un
câble
électrique
de
remontée
aéro-souterraine,
par
cerclage
métallique,
cravate,
élingue
ou
autre
dispositif
d'accrochage
permanent
ou
temporaire
est interdite.
Les manœuvres
d'exploitation sur le réseau sont du ressort exclusif des personnels
habilités
d'Enedis
ou sur ordre du chargé d'exploitation.
Dans
le cas de situation d'interférence d'un chantier de la Commune
ou du prestataire et du
Distributeur constaté localement, la priorité sera donnée
au Distributeur,
la Commune
ou le
prestataire devant interrompre ou reporter leur chantier. La Commune
ou
le prestataire communiquera
au
Distributeur
la liste des
agents
habilités et
susceptible d'intervenir sur le réseau. La Commune ou le Prestataire communiquera au chargé d'exploitation Enedis du service local de distribution le planning hebdomadaire prévisionnel, la semaine précédant les travaux, avec le lieu du chantier (adresse et coordonnées
géo-référencées),
la date, l'heure de début et
l'heure de fin,
Ce planning indique,
en outre, l'entreprise réalisatrice, le nom
du chargé de
travaux avec ses coordonnées téléphoniques (GSM). En cas de modification de ces plages d'intervention, la commune
ou son prestataire enverra
un planning modiicatif au moins 48 h avant ou préviendra par téléphone, y compris en temps réel au 01 81 62 47 01 pour des travaux urgents au sens de la réglementation en vigueur ou au 0 810 239 059 pour des travaux courants. PETITE-FORET Convention d'utilisation de supports BT pour
21 L'ascension
des
supports
peut
se
faire
par tout
moyen
réglementaire
et
ne
doit
pas
endommager
les autres matériels fixés aux supports.
Le personnel de la Commune
où du
prestataire
ne doit pas
intervenir sur ces
matériels
ou
sur les annexes
des
ouvrages
du
Distributeur.
Toute
anomalie
constatée
sera
répertoriée
et
communiqué
au
Distributeur
chaque
semaine,
sauf pour les urgences.
En
cas
d'endommagement
du
réseau
ou
pour
toute
situation
affectant
la
sécurité,
le
Distributeur sera prévenu immédiatement
au 01 76 61 47 01 (dommage
aux ouvrages).
Le Distributeur pourra diligenter son personnel sur site à des fins de contrôle du respect des présentes prescriptions. À ce tire, il pourra demander au personnel de la société de produire leur titre d'habilitation et les présentes instructions fournies par l'employeur. Enedis informe la Commune que les supports en bois ont subi en usine un traitement préventif par imprégnation
avec
un
produit de
préservation.
Le
marquage
présent sur chaque
support
permet d'identifier le type de produit et la méthode d'imprégnation. Il appartient à la Commune d'en tenir compte et d'informer le personnel sur les dispositions réglementaires à respecter. La Commune
ou le prestataire,
L'employeur délégataire des accès d'Enedis,
Société Date et signature
le.
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