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Déliberation - 22 03 03 Re gime indemnitaire mise en place du RIFSEEP
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 22 03 03 Re gime indemnitaire mise en place du RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT
DU NORD
nt de Valenciennes cz Valenciennes
Arrondisen Canton d'A
SÉANCE : le
1er mars
2022
Délibération
n° : 22-03-03
4.5 Régime Indemnitairo Objet
:Régime
Indemnitalre
— Mise
en
place
du
RIFSEEP
pour
les
auxllaires
de
puériculture
Nombre
de membres
on
exercico
:27
Nombre
de membres
présonts
:24
Nombre
de suffrages
exprimés
: 27
Votes
Pour
: 27
Vote
Contre
:0
Abstontion :
Envoyé en peer 08022022 Rogue préfet
le 0009/2022
AD: 60-2162
220822 9
0€
COMMUNE
DE
PETITE-FORÊT
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Consell
Municipal
L'an
deux
mi
vingt-deux,
le premier
mars
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
municipal
s'est
réuni
à la
salle
du
Conseil
(Jules
Mousseron),
on
séance
publique
sous
la présidence
de
Sandrine
GOMBERT,
Maire,
en sullo de
la
convocallon
en
dale
vingt-deux
févier
deux
mil
vingt-deux
dont
un
exemplaire
a ét
affiché
à a porte
de
la Mairie.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Rachid
LAMRI
- Al
FARHI
- Arelle
VANDEPOEL
- Jean-Piorre
POMMEROLE
- Sylvia PISANO
- Robert VANOVERSCHELDE
- Élisabelh
SEREUSE - Didier DEMAREST- Gérard GAILLARD- Françols STASINSKI - Pascal
CROMBE
- Marie-Renée
LOUVION
- Véronique
JOLY
- Isabelle
DUFRENNE
- AbdolAziz
AITLAMAALEMAHMED
- Léa
DEQUAYE
-
Dominique CORREA
- Dorolhée MARTIN
- Grégory SPYCHALA - Gérard
QUINET- Claudine HERLIN - Dominique DAUCHY- Tiphanie OTLET ÉTAIENT EXCUSÉES: Chrisline LEONET
a donné pouvoir à Jean-Pierre POMMEROLE
Christian
DURIEUX
a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Claudine GENARD
à donné pouvoir
à Al FARHI
VU
le
Code
général des
collectivités
territoriales,
VU
le décret
n°
2044-513
du 20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujélions,
de
lexperise
el
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
VU
l'arrêté
ministériel
pris
pour
application
aux
corps
des aides-
soignants
civils
du
ministère
de
la défense
(corps
équivalent
avec
la fonction
publique
d'État),
VU
le décret
n° 2021-1885
du 29
décembre
2021
fixant
l'échelonnement
indiciaire
applicable
aux
aides-soignants
et aux
auxiaires
de puériculture
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
la
délibération
n°13-06-15
du
26
juin
2013
définissant
la
nofion
de
métier,
CONSIDÉRANT
quil
convient
de
transposer
le
régime
indemnitaire
actuel
RLLF.S.E.E.P
(Régime
Indemitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Experise
et
de
l'Engagement
Professionnel)
au
cadre
d'emploi
des auxiiaires
de puériculture, Emioyé en préecure Le 0809/2022 Reçu en préfecur lo 08/03/2022 Ee
Sze
ID: 059-215904$90-20220308-22 03_0-DE
CONSIDÉRANT
que
le
RIFSEEP
esl
composé,
par
nalure,
de
deux
paris
:
l'LF.S.E
(Indemnité
de
Fonclions,
de
Sujétions
et
d'Experlise)
et
le
C.LA
(Complément
Indemnitaire
Annuel),
Le
Consell
municipal, après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
:
Atticle
4 :
d'autoriser
Madame
le
Maire
à recourir
à la
notion
de
métier
telle
que
définie
dans
les
délibérations
n°
11-04-03
du
6/04/2011
et
n°13-06-15
du
26/06/2013
pour
déterminer
les
éventuelles
différenciations
de
régimes
indemnitaires
entre
agents
d'un
même
grade
permellant
ainsi
de
reconnait
certains
méliers
bénéficiant
d'indemnilés
spécifiques,
dans
le
strict
respect des
staluts
particuliers,
Article
2:
de mellre
en
place,
à compler
du
16°
mars
2022,
l'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d'Expertise
(L.F.S.E:)
et
le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(C:LA)
pour
le
cadre
d'emploi
des
auxliaires
de
puériculture
de
la fllère
médico-
sociale, Auticle
3 :
de
définir,
pour
l'ensemble
des
agents
fonctionnaires,
stagiaires
et non
filaires
de
la fllère
médico-sociale
de
la vile
de
Pette-Forêt,
un
régime
indemnitaire,
issu
de
l'.F.S.E
(elle
que
prévue
dans
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
composé
pour
chaque
grade,
dans
le strict
respect
du
principe
de parité
avec
l'État
(article
88 de
la loi
du
26 janvier
1984)
:
=
l'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujélions
et
d'Experise
(LES),
liée
au
poste
de
l'agent
el
à son
expérience
professionnelle, =
le
Complément
Indemnilae
Annuel
(CA),
lé
à
l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir.
Le
versement
du C.LA.
tiendra
compte
de
crilères
uilisés
dans
l'entretien
professionnel
et servira
de
base
au versement
ou
non
du C.LA.
aux
agents.
Article
4 :
de
définir
les
groupes
de
fonclion
et la
répartition
des
méfiers
dans
les
cadres
d'emploi,
comme
suit: SÉANCE : le
1er mars 2022
Délibération
n° : 22-03-03
4.5 Régime Indemnitaire
Objet : Régime
indemnitaire — Mise
en
place
du
RIFSEEP
pour
les
auxiliaires de puériculture
Envoyé on préedur le 00/2022 Rogu en prélocur o 08/03/2022 Ft
See
ID: 0$9:215904520-20220308-220
030€
Catégories
Métiers
Cadre
d'emploi
Catégorie B
Groupe1
| Auxiliaire
de | Auxiliaire
de
puériculture
puériculture
de classe supérieure
Groupe2
|
Auxiliaire
de | Auxiliaire
de
puériculture
puériculture
| de classe normale
Atlcle 5 : de définir les critères professionnels applicables aux groupes de fonclion comme suit: Groupede |
Crére
Crére2
|
Ciiéres
fonclions:
CatégorieB
Groupe 1 et | Encadrement
| Coordnaïion de
Groupe2
| opérationnel
| projets
Technicilé
du | Manière
Exécution
des | poste
de soir
têches
liées au | Responsabilités
L_
poste
pariculères
Aticle 6 : de dire que les montants des régimes indemnitaires, définis en valeur absolue, ne seront pas indexés, sur la valeur des lralements de la fonction publique, Atficle 7: d'autoriser le paiement des primes au prorata du temps de lravail pour les agents à temps parlel ou à temps non complet, Atticle_8:
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
procéder
mensuellement aux allibutions individuelles dans les conditions prévues par la présente délibération avec effet au 1e' mars 2022 Atticle 9 : d'appliquer, sur ces régimes
indemnitaires
qui sont
liés à l'effectivité du service,
une
minoration
de
1/30ème
mensuel
par
jour
d'absence
à
parir
du
31ém
jour
d'absence,
non
conséculif,
en cas de maladie ordinaire, de longue
maladie et de
longue durée, La
minoration
interviendra
dès
le
1+'
jour
en
cas
d'absence
injustifiée ou de service non fait. Les
abatlements
à effectuer
sur les absences
en cas d'accident
du travail feront l'objet d'une délibération
spécifique annuelle
;
Les
régimes
indemnitaires
sont maintenus
en cas de congé
légal
de maternité,
de paternité et durant
les périodes d'hospitalisation
y compris
à domicile,
ainsi que
pour les agents
autorisés
à
travailler à temps partiel Ihérapeutique. La
minoration
de
1/30è%
mensuel
par
jour
d'absence
ne
s'appliquera
pas
aux
agents
souffrant
de
maladie
grave, Enuoyé en préfecur le 0832022 Rogue préfecur le 08/03/2027 Me
See
ID: 059-215004800-20220008-22
03. 02-DE
induisant la mise en place d'un protocole de soins hospitaliers qui rend nécessaire un traitement avec des soins prolongés et qui présente un caractère invalidant et de gravité confimmée. Dans le cas où un agent conlnuerall de percevolr son régime indemnitaire dans l'allente de la décision du Comité Médical Départemental, celui-ci ne lui sera pas réclamé rétroacliement A la date de la décision du Comilé Médical Départemental. La minoralion
de
1/30
s'applquera
sur
l'ndemnité
de
Fonctions, de Sujétions et d'Experlise (IFSE), sans que ce retrait ne puisse dépasser un montant brut mensuel de 600€. Article 10 : d'atbuer le régime indemmnitaire correspondant au groupe de fonctions de leur emploi aux agents contracluels de droit publi, à temps complet, à temps non complet et à temps parliel recrutés sur des emplois permanents, Article
11
: de maintenir à titre personnel,
aux agents percevant
au
31
octobre
2016
en
raison
du
métier exercé,
un montant
de
régime
indemnitaire
supérieur
aux
possibilités
offertes
on
dans
le
strict
respect
du
principe
de
parité
avec
l'État, Article 12 : d'acter que la présente délibération s'applique pour les cadres d'emplois concernés, à savoir : =
Auxiliaire do puéricullure
Aticle
13: d'autoriser Madame
le Maire, en application de
l'arrêté ministériel du 27 février 1962 et du décret n°2002-60 et 63 du 14 janvier 2002, à procéder au versement de l'LF.C.E. (indemnité
Forfaïtare
Complémentaire
pour
Élections), pour
l'accomplissement de travaux supplémentaires occasionnés par l'organisation de scrutins et la tenue des bureaux de vole pour les personnels
ne
percevant
pas
d'HTS
au
coefficient
multiplicateur : 8. Article
44:
d'allibuer
les
montants,
respectant
les
limites
maximum
prévues
dans
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
suivant la grille indexée à la présente délibération. Article 45 : d'acter que
l'attribution individuelle d'.F.S.E, décidée
par le Conseil
municipal,
fera l'objet d'un arrêté individuel.
Article
16:
d'imputer
les
dépenses
correspondantes
sur
les
crédits ouverts du budget communal. SÉANCE: le 19' mars 2022 Délibération
n° : 22-03-03
4.5 Régime Indomnitalre Objet
: Régime
indemnitaire
—
Mise en place du RIFSEEP pour les auxilaires de puériculture
Enioÿé en prélecur le08/02/2022 FRepu en préfecture 08/03/2022 Afiehéle
=
10: 059-215904500-20220308-220
Annexe
à la délibération
n°22-03-03
fixant les atiributions
mensuelles
d'LF.S.E
et de C.I.A.
Groupes
LFSE.
C.IA
montant plafond |
montant plafond
mensuel de la
mensuel de là
collectivité
collectvité.
Catégories
Groupe
|
142€
5e
| Groupe 2
170€
50€
Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés Pour extrait certifié conforme
ao de Pate-Fortt RER
Acteatichéle:
O0
MARS 2022
Le Moi
cerie, sus sa responsable
carte exécuole de cl ace, olinfome
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pu
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lo ilemot
Œ Envoyé en prétecur le 00372022 Reçu en préfecture le 0810/2022 AMené le
=ze
ID: 059-215904500-20220908-22
03 03-DE