Déliberation - AR annexe delib 666.92 travaux d effacement du re seau e lectrique 03

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Déliberation - AR annexe delib 666.92 travaux d effacement du re seau e lectrique 03 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - AR annexe delib 666.92 travaux d effacement du re seau e lectrique 03)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Travaux d'effacement du réseau électrique Basse

Tension - Rue Croizat- SIN LE NOBLE

CONVENTION

de délégation de Maîtrise d'ouvraae

Entre

Monsieur Christian POIRET, agissant en qualité de Président de Douaisis Agglo, désignée ci-après « DOUAISIS AGGLO », en vertu d'une délibération du bureau communautaire en date du ...

Monsieur Christophe DUMONT, agissant en qualité de Maire de la commune de Sin le Noble, en vertu d'une délibération en date du

Préambule

Les travaux d'aménagement faisant l'objet de la présente convention concernent l'effacement des réseaux dans la rue Croizat sur la commune de Sin le Noble. Ces travaux relèvent à la fois :

De la Maîtrise d'ouvrage de la Commune de Sin le Noble pour les travaux de télécommunications, NTIC et voiries,

Et de la Maîtrise d'ouvrage de DOUAISIS AGGLO pour les travaux d'effaoment des réseaux de basse tension

L'objet de la présente convention est de préciser les modalités d'organisation de la délégation de maîtrise d'ouvrage telle que définie par l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique qui autorise, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, la désignation par ceux-ci, de celui qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Les parties ont constaté l'utilité de recourir à cette délégation de maîtrise d'ouvrage en désignant la commune de Sin le Noble comme maître d'ouvrage unique de l'opération dans les conditions et limites suivantes.

Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Conformément aux dispositions de l'articte L2422-12 du Code de la Commande Publique, DOUAISIS AGGLO décide de transférer la maîtrise d'ouvrage unique à la Commune de Sin le Noble pour la réalisation des travaux de compétence communautaire et relatif à l'effacement des réseaux de basse tension.

Ainsi, les travaux réaliséssous maîtrise d'ouvrage de la Commune de Sin le Noble consistent en l'effacement des réseaux dans la rue Croizat sur ladite commune, à savoir : Travaux de télécommunications, NTIC, d'effacementdes réseaux de basse tension et travaux de voirie.

Vu pour ëtn

la délibération y. ^SEX^^.f

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Accusé de réception en préfecture

059-215905696-20231108-666-92-2023-DE

Date de télétransmission : 10/11/2023

Date de réception préfecture : 10/11/2023ARTICLE 2 : Contenu de la mission dévolue à la commune

La mission du maître d'ouvrage unique porte sur les missions suivantes : 1. Préparer et lancer les consultations nécessaires à la réalisation de l'opération incluant les travaux d'effacement des réseaux de basse tension, notamment en vue de désigner :

Le coordonnateur de sécuritéet de protection de la santé (CSPS) ;

Les opérateurs économiques de travaux ;

L'ensemble des prestataires intervenant dans l'acte de construire

2. Attribuer, signer et notifier les marchés correspondants ;

Assurer l'exécution des marchés et passer les avenants éventuellement nécessaires à la bonne exécution des marchés ;

3. Assurer le versement des rémunérations du maître d'ouvre, des bureaux d'études et des titulaires des marchés de travaux

4. Assurer la réception de l'ouvrage ;

5. Procéder à la remise à DOUAISIS AGGLO de l'ouvrage dans les conditions

définies ci-après ;

6. Engager toute action en justice et défendre les parties dans le cadre de tout litige, dans les limites définies à l'article 9 de la présente convention ;

7. Solliciter toutes autorisations administratives, notamment les autorisations d'urbanisme nécessaires ;

8. Et, plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires à l'exercice de sa

mission.

Le maître d'ouvrage unique a la possibilité de recourir à ses marchés pour assurer les prestations de services nécessaires à la réalisation de l'opération.

Le maître de l'ouvrage unique confiera une mission de maîtrise d'ouvre au cabinet de son choix pour l'ensemble de l'opération avec notamment :

Les études de projet soumis à accord préalable ;

L'assistance aux maîtres d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux ;

La direction de l'exécution des contrats de travaux ;

L'assistance à maîtrise d'ouvrage lors des opérations de réception et durant la période de garantie de parfait achèvement.

ARTICLE 3 : Modalités financières de la délégationde maîtrise d'ouvrage

L'enveloppe prévisionnelle des travaux d'effacement des réseaux de basse tension concernés ainsi que le montant de la participation financière correspondante de DOUAISIS AGGLO figure dans l'annexe jointe intitulée « Plan de financement prévisionnel ».

Toute évolution du plan de financement fera l'objet d'une actualisation de ce dernier par avenant à la présente convention.

* Dans fe cas où /'opération concerne de l'enfouissement de réseau basse tension - fils torsadés, la participation de Douaisis Agglo sera conditionnée par la réalisation la même année que les présents travaux, par la réalisation d'opérations similaires pour de l'enfouissement de réseaux basse tension - fils nus, à hauteur du pourcentage défini à l'Accord n°2 pris en application de l'article 4-A de /'annexe 1 du Cahier des Charges deConcession pour le service public de la Distribution d'Energie Electrique signé entre Douaisis Agglo et Enedis, en vigueur à la signature de la présente convention.

ARTICLE 4 : Durée

La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification à DOUAISIS AGGLO et s'achève à l'expiration de la période de garantie de parfait achèvement des travaux prévus à l'article 44. 1 du CCAG Travaux. Les droits des tiers demeurent réservés.

ARTICLES : Information de DOUAISIS AGGLO

Pendant la durée de la convention, DOUAISISAGGLO peut opérer ou faire opérer à ses frais, par l'intenenant de son choix, tous contrôles administratifs et techniques qu'elle estime nécessaires. La Commune de Sin le Noble s'engage à faciliter l'exercice de sa mission de contrôle. Dans le cas où la commune de Sin le Noble aurait recours à ses marchés à bons de commande, le représentant de DOUAISIS AGGLO en sera tenu informé.

Dés notification de la convention, le maître d'ouvrage unique fait parvenir aux services concernés de DOUAISIS AGGLO tous les justificatifs afférents à l'opération, sans frais de reprographie.

Ces justificatifs comprennent notamment :

Les études d'AVP ;

Les pièces contractuelles des différents marchés ;

Les Plans Géoréférencés des Ouvrages Construits (P. G. O. C à fournir également à Enedis), DIUO et DOE ;

Les attestations d'assurance décennale et de responsabilité civile des intervenants à l'acte de construire.

De plus, la Commune s'engage à prendre en compte les conclusions de l'enquête publique.

Avant toute intervention sur ['ouvrage communautaire concerné par la présente convention, la Commune de Sin le Noble devra solliciter l'accord technique de DOUAISIS AGGLO. Elle s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas porter atteinte à l'intégrité du domaine public communautaire ni compromettre sa conservation et son entretien.ARTICLE 6 : Modalités de règlement

DOUAISIS AGGLO s'engage à effectuer le versement de sa participation telle que définie par le plan de financement annexé, plafonnée à 14602. 00 HT, ajustée selon le coût réel HT des travaux, sur présentation par la Commune de Sin le Noble de la facture afférente, voir du DGD et d'une attestation de service fait. Elle se libérera de sa participation, au vu d'un titre de recette émis par la Commune de Sin le Noble en faisant donner crédit au compte de :

Ets bancaire Code Banque Code Guichet de Compte Clé RIB

ARTICLE 7 : Opérations de réception des travaux, remise des ouvrages

Le représentant de DOUAISIS AGGLO participe aux opérations préalables de réception. Une visite de l'ouvrage est organisée entre le représentant de la Commune de Sin le Noble, le représentant de DOUAISIS AGGLO, le Maître d'ouvre et le titulaire du marché afin d'établir la liste des réserves de réception qui seront consignéesdans un constat contradictoire, daté et signé par les différentes parties.

Le maître d'ouvrage unique s'assure de la mise en ouvre desdites opérations préalables à la réception. Il transmet alors ses propositions quant à la décision de réception à DOUAISIS AGGLO. Celle-ci fait connaître sa position quant à la réception dans un délai compatible avec les délais prévus au CCAG Travaux.

Le maître d'ouvrage unique :

Etablit ensuite la décision de réception avec ou sans réserve ;

La notifie au titulaire de chacun des marchés de travaux, copie est faite à DOUAISIS AGGLO ;

Reste garant de la levée des réserves qui devra être notifiée à la DOUAISIS AGGLO.

La décision de réception définitive sera notifiée à DOUAISIS AGGLO après rétablissement du procès-verbal de levée des réserves. La Commune de Sin le Noble assure la gestion de la garantie de parfait achèvement en lien avec les services de DOUAISIS AGGLO.

Les ouvrages sont mis à la disposition de DOUAISISAGGLO après réception des travaux. La mise à disposition des ouvrages transfère la garde et l'entretien de ['ouvrage correspondant à DOUAISIS AGGLO.

Entrent dans la mission de la commune de Sin le Noble la levée des réserves et la

mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence de DOUAISIS AGGLO.

ARTICLE 8 : Achèvement de la mission de maîtrise d'ouvrage unique

La mission de maître d'ouvrage unique s'achève au terme de la période de garantie de parfait achèvement. La Commune de Sin le Noble demande la décharge pourles missions de maître d'ouvrage unique à DOUAISISAGGLO, qui doit répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'acceptation de la part de DOUAISIS AGGLO est réputée acquise. La commune de Sin le Noble transmet à DOUAISIS AGGLO l'ensemble des documents de fin d'opération.

ARTICLE 9 : Litiges

En cas de recours contentieux engage :

contre les délibérationsautorisant la signature de la présente convention ; contre un acte passé en application de la présente convention ;

contre une autorisation administrative, une autorisation d'urbanisme ; ou contre tout autre acte relatif au présent contrat,

Les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais aux fins d'étudier la situation ainsi créée, de prendre toute décision quant à l'application de la présente convention et de reporter la durée telle que prévue à l'article 4 de la présente, au besoin.

En cas de dommages au domaine public communautaire et aux personnes dans le cadre de la réalisation des travaux, la Commune de Sin le Noble ou DOUAISIS AGGLO en assurera la responsabilité pleine et entière, à charge pour elle d'intenter une action en réparation du préjudice qu'elle aura subi à rencontre de l'entreprise responsable des dommages.

ARTICLE 10 : Résiliation

Dans le cas où le maître d'ouvrage unique ne remplit pas ses obligations et après mise en demeure infructueuse au terme de 15 jours à compter de la notification, DOUAISIS AGGLO peut résilier la présente convention.

Dans le cas où DOUAISIS AGGLO ne respecte pas ses obligations contractuelles, le maître d'ouvrage unique, après mise en demeure restée infructueuse au terme de 15 jours a droit à la résiliation de la présente convention.

La présente convention peut, en outre, être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de 2 mois.

Dans les trois hypothèses de résiliation précédemment définies, la résiliation ne peut prendre effet que 2 mois après la notification de la décision de résiliation.

Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause

autre que la faute du maître d'ouvrage unique, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre partie à tout moment.

Dans tous les cas, il est procédé à un constat contradictoire des dépenses engagées par le maître d'ouvrage unique et des travaux réalisés. En cas de résiliation, DOUAISIS AGGLO s'engage à rembourser à la Commune de Sin le Noble toutes les dépenses utiles. Le constat contradictoire fera l'objet d'un procès- verbal précisant les mesures conservatoires que le maître d'ouvrage unique doit prendre pour assurer la sécurité et la conservation des prestations et des travauxexécutés. Il indiquera le délai dans lequel la Commune de Sin le Noble devra remettre ['ensemble des dossiers à DOUAISIS AGGLO

En cas de résiliation, DOUAISIS AGGLO est substituée de plein droit dans les droits, actions et obligations du maître d'ouvrage unique à l'égard des tiers.

Faità .................... le Fait à Douai, le

Pour la Commune de Sin le Noble,

Le Maire Le Président,

Christophe DUMONT Christian POIRET