Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 12 02 Nouvelles compe tences de la CAVM e ne
Déliberation - 2023 09 05 transfert competence reseau public de c
Déliberation - 23 03 107 transfert compt capso reseaux chaleur ou
Déliberation - La 5 Valenciennes Metropole Prise de competence su
Déliberation - delib 2023 11 transfert a la capso de la competenc
Déliberation - 20. Transfert CARENE competence reseau chaleur et
Déliberation - 20. Transfert CARENE competence reseau chaleur et
Déliberation - 24 02 17 Prise en charge par Valenciennes M rotp
Déliberation - 24 02 17 Prise en charge par Valenciennes M rotp
Déliberation - 24 02 17 Prise en charge par Valenciennes M rotp
Déliberation - 22 10 11 Transfert de compe tence cre ation et exploitation des re seaux publics de chaleur ou de froid a Valenciennes Me tropole
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 22 10 11 Transfert de compe tence cre ation et exploitation des re seaux publics de chaleur ou de froid a Valenciennes Me tropole)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
NORD
Arrondissement
de
Valenciennes
Canton
d'Aulnoy-lez- Valenciennes
SÉANCE
: le 11 octobre 2022
Délibération
n°
: 22-10-11
5.7
Intercommunalité
Objet:
Transfert
de
compétence
«création
et
exploitation
des
réseaux
publics
de
chaleur
ou
de
froid»
à
Valenciennes
Métropole
Nombre
de membres
en exercice :
27
Nombre
de
membres
présents
: 20
Nombre
de suffrages
exprimés
: 24
Votes
Pour
: 24
Vote
Contre
: 0
Abstention
: 0
Envoyé
en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022 Publié le
ses
ID : 059-215904590-20221019-22_10_11-DE
COMMUNE
DE
PETITE-FORÊT
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le onze
octobre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
(Jules
Mousseron),
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Sandrine
GOMBERT,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en date
du cinq
octobre
deux
mil vingt-deux
dont un
exemplaire
a été
affiché
à la porte
de
la Mairie.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Christine LEONET -
Ali FARHI
- Jean-Pierre
POMMEROLE
- Sylvia PISANO
-
Robert
VANOVERSCHELDE
- Élisabeth
SEREUSE
- Didier
DEMAREST
-
Gérard
GAILLARD
- Christian
DURIEUX
- François
STASINSKI
- Pascal
CROMBE
-
Marie-Renée
LOUVION
-
Véronique
JOLY
-
Abdel-Aziz
AITLAMAALEMAHMED
- Léa
DEQUAYE
- Dominique
CORREA
- Dorothée
MARTIN
- Dominique
DAUCHY-
Tiphanie
OTLET
ÉTAIENT
EXCUSÉS
:
Rachid
LAMRI
a donné
pouvoir
à Sandrine
GOMBERT
Arlette VANDEPOEL
a donné
pouvoir à Robert VANOVERSCHELDE
Gérard
QUINET
a donné
pouvoir
à Didier
DEMAREST
Claudine
HERLIN
a donné
pouvoir
à Christian
DURIEUX
ÉTAIENT ABSENTS Claudine
GENARD
Isabelle DUFRENNE Grégory
SPYCHALA
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales, notamment
son
article
L. 2224-38,
CONSIDÉRANT
qu'afin
de
lutter
contre
le
changement
climatique
et
la
pollution
de
l'ai,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
a fixé
des
objectifs
dans
la stratégie territoriale du Plan
Climat Air Energie
Territorial
(PCAET)
2020-2026,
notamment
:
e
réduire
de
68%
les
émissions
directes
de
gaz
à
effet
de
serre en 2050
par rapport à 2016
;
e
viser
la
réduction
de
55%
des
émissions
de
polluants
atmosphériques
en
2030
par rapport
à 2012 ;
CONSIDÉRANT
que
l'un
des
objectifs
de
ce
PCAET
est
de
développer
les énergies
renouvelables
et de
récupération
sur le
territoire
afin
qu'elles
couvrent
18%
des
consommations
du
territoire à 2030
et 41%
à 2050,
contre
5%
observés
en
2016.
CONSIDÉRANT
qu'afin
d'atteindre
ces
objectifs,
la
Communauté
d'Agglomération
doit exploiter
intelligemment
et de
façon
raisonnée
tous
les
potentiels
du
territoire
(récupération
de Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2022
Publié le
=
ID
: 059-215904590-20221019-22_10_11-DE
chaleur
fatale,
géothermie,
solaire,
éolien,
méthanisation,
biomasse
…)
:
Energie
Energie
2016
2026
2030
2050
Biomasse
5 245
10
700
12
882
12
882
Biomasse/
bois
buche
des
particuliers
106
117
106
117
106
117
106
117
Solaire
Thermique
-
5155
7217
16
037
ENERGIES
Méthanisation
31
093
36
879
39
193
39
193
RENOUVELABLES
Géothermie
1244
97
141
135
500
135
500
Photovoltaïque
sur
toiture
3 663
6
941
8
253
19
627
Photovoltaïque
au
sol
-
25
714
36
000
96
000
Eolien
-
8571
12
000
60
000
Hydraulique
-
714
1 000
9
000
ENERGIES
DE
87
274
264
221
335
000
RECUPERATION
Eaux
usées
588
8 739
12
000
61
000
Total
235
224
570
894
705162
890
356
Consommations
d'énergie
4794
000
4 284
000
3
990
000
|
2
197
000
Taux
de
couverture
Fee
aux
consommations
5%
13%
ik
a1%
Stratégie
de
développement
des énergies
renouvelables
et de récupération,
en
MWh/an
- PCAET
2020-
2026.
CONSIDÉRANT
que
les
réseaux
de
chaleur
et la récupération
d'énergie
fatale constituent
un
élément
clé dans
cette
transition.
CONSIDÉRANT
que
plusieurs
projets de réseaux de chaleur ont
d'ores
et
déjà
fait
l'objet
d'études
de
faisabilité
démontrant
un
possible
intérêt pour le territoire
:
-
Réseau
de
chaleur
à
partir
de
l'usine
métallurgique
LME
située
à Trith-Saint-Léger
(60
000
MWh/an
de
consommations
projeté
sur un
gisement
potentiel
de
80
000
MWh/an)
;
-
Réseau
de
chaleur
à
partir
du
Centre
de
Valorisation
Energétique
Ecovalor
de
Saint-Saulve
(13
000
MWh/an
+
15
000
MWh/an
de
consommations
projetés
sur
un
gisement
potentiel
de
70
000
MWh/an).
-
Un
autre
réseau
important
dont
les
études
techniques
sont
terminées,
est
le
réseau
de
chaleur
de
Beuvrages
représentant
5 000
MWh/an
de
consommation
projetée,
dont
la
source
de chaleur
n'est pas figée.
CONSIDÉRANT
que
ces
réseaux,
définis
de
façon
non
exhaustive,
justifient
une
intervention
de
la
Communauté
au
regard,
de
leur
périmètre
intercommunal
et
de
leur
gisement
énergétique
important
et
participant
fortement
à
la
transition
écologique
du
territoire
en
répondant
aux
objectifs
du
Plan
Climat Air Energie
Territorial
2020-2026.
CONSIDÉRANT
que
dans
ce
cadre,
la
communauté
d'agglomération
a
décidé
en
conseil
communautaire
du
23
juin SÉANCE : le
11
octobre
2022
Délibération
n°
: 22-10-11
9.1
Autres
domaines
de compétences
des
communes
Objet:
Transfert
de
compétence
«création
et
exploitation
des
réseaux
publics
de
chaleur
ou
de
froid»
à
Valenciennes
Métropole
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2022
Publié le
ne
ID : 059-215904590-20221019-22_10_11-DE
2022
de prendre
la compétence
sur les réseaux de chaleur et de
froid répondant
aux critères techniques
suivants
:
-
Quantité
de
chaleur
fournie
supérieure
à
5
000
MWh/an
etlou projet à cheval sur plusieurs communes -
Répondre
aux
conditions
d'éligibilité
et
de
financements
du
«
Fonds
Chaleur
» de
l'ADEME,
avec
notamment
au
moins
65%
d'énergie
renouvelable
et
de
récupération,
et
une
densité
thermique
suffisante
CONSIDÉRANT
que
cette
prise
de
compétence
permettra
à la
CAVM
de répondre
aux objectifs suivants
:
-
Inscrire
effectivement
les
réseaux
concernés
dans
une
logique
communautaire
et
proposer
des
schémas
territoriaux
optimisés
sans
se
limiter aux
périmètres
communaux
;
-
Permettre
à
la Communauté
d'intervenir
activement
dans
ces
projets vertueux
et les voir effectivement
émerger
;
-
Mutualiser
l'ingénierie
du
territoire,
les
études
techniques
(schéma
directeur),
et optimiser
les demandes
de
financements
(ADEME,
Banque
des Territoires, etc.) ;
-
Assurer
l'atteinte
des
objectifs
du
Plan
Climat
en
s'appuyant
sur
d'autres
compétences
de
la
Communauté :
aménagement,
climat air énergie.
CONSIDÉRANT
que
la
délibération
de
la
CAVM
précise
que
pour
chaque
projet
de
réseau
de
chaleur,
dans
un
objectif
de
clarté
pour
l'ensemble
des
intervenants
une
délibération
individuelle
de
la CAVM
viendra
acter,
au
regard
des
critères
ci-
dessus
et
de
la
viabilité
économique
du
projet
estimée,
l'intervention
de
la Communauté.
CONSIDÉRANT
que
ce
transfert
de
la
compétence
est
subordonné
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifié
posées
par
l'article
L. 5211-5
du
même
code.
CONSIDÉRANT
que
cet accord
doit être exprimé
par deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
Communauté
ou
par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les deux
tiers de
la population
de
la
Communauté. Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2022
Publié le
er
ID :
059-215904590-20221019-22_10_11-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
:
Atticle
1 : le transfert
de
la compétence
suivante
à Valenciennes
Métropole : o
« Création
et exploitation
des
réseaux
publics
de
chaleur
ou de froid répondant
aux critères techniques
cumulatifs
suivants
"
Quantité
de
chaleur
fournie
supérieure
à
5000
MWh/an
et/ou
projet à cheval
sur plusieurs communes
"
Répondre
aux
conditions
d'éligibilité
et
de
financements
du
«
Fonds
Chaleur
» de
l'ADEME,
avec
notamment
au
moins
65%
d'énergie
renouvelable
et de
récupération,
et
une
densité
thermique
suffisante
o
Maîtrise
d'ouvrage
d'installations
de
production
et
de
distribution
de chaleur
et/ou
de froid desdits
réseaux
;
o
Passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à la délégation
du
service
public
de
la création
et
l'exploitation
desdits
réseaux
de
chaleur
et/ou
de froid
ou,
le cas
échéant,
l'exploitation du service en régie ;
o
Représentation
et
la
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les exploitants
de
ces
réseaux
;
o
Réalisation
le
cas
échéant
d'un
schéma
directeur
des
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
dans
les
conditions
prévues
à
l'article L.2224-38-I1
du CGCT
;
o
Réalisation
des
audits
énergétiques
et établissement
des
périmètres
de
développement
prioritaires
en
application
des
articles
L. 712-1
et L. 712-2 du
code
de
l'énergie.
»
Atticle
2:
le
projet
de
modification
statutaire
en
étendant
le
champ
des
compétences
facultatives
de
la
communauté
d'agglomération
par l'ajout de
la compétence
telle que définie ci-
dessus
;
Article
3 : la nécessité
d'acter
par délibération
l'intervention
de
la
Communauté
pour
chaque
projet
individuel
répondant
aux
critères
techniques
énoncés
ci-dessus
et
ayant
une
viabilité
économique Atticle
4
: d'autoriser
Madame
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
utiles
et
nécessaires
en
vue
de
l'application
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à rendre
effective cette décision. Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2022
Publié le
ee
ID
: 059-215904590-20221019-22_10_11-DE
SÉANCE :
le 11 octobre 2022
Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour,
mois
et an
ci-dessus
mentionnés
Délibération
n°
: 22-10-11
Pour extrait certifié conforme
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
Le
Maire
Objet:
Transfert
de
compétence
«création
et
exploitation
des
réseaux
publics
de
chaleur
ou
de
froid»
à
Valenciennes
Métropole
de petite-Forêt tariat
Général
Acte mis en ligne ne
à
OCT.
AVEC
Ronnie
Génbr
Acte transmis au contrôle de légalité le :
1 9 OCT, 2027
Le Maire cerife, sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours devant le tibunal administratif dans
un délai de deux mois à compler de sa
publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l'application informatique « Télérecours ciloyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
Î Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2022
Publié le
Se
ID
: 059-215904590-20221019-22_10_11-DE