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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 011 recueil des actes administratifs special +publié+le+13+février+2025
Document publié le Jeudi 13 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 011 recueil des actes administratifs special +publié+le+13+février+2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-02-011
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2025-02-13-00001 - Décision N° DDT-2025-070 accordant
délégation de signature en matière de fiscalité de
l'aménagement à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher (2 pages) Page 3
18-2025-02-13-00002 - Décision N° DDT-2025-071 accordant
délégation de signature pour la délivrance de certificat au titre des
droits de mutation des bois et forêts et de certificat fiscal pour l'impôt
sur la fortune immobilière à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher (1 page) Page 6
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-062 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de
SAINT GEORGES SUR LA PREE (3 pages) Page 8
18-2025-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-061 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
d'ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD (4 pages) Page 12
18-2025-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-063 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de
MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE (4 pages) Page 17
18-2025-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-064 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de
CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES (4 pages) Page 22
18-2025-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-065 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
d'ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND (4 pages) Page 27
18-2025-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-067 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de LEVET et LISSAY LOCHY (4 pages) Page 32
18-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-068 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
d'ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS (4 pages) Page 37
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-13-00001
Décision N° DDT-2025-070 accordant délégation
de signature en matière de fiscalité de
l'aménagement à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-13-00001 - Décision N° DDT-2025-070 accordant délégation de signature en matière de fiscalité de l'aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 3 ➢
1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-13-00001 - Décision N° DDT-2025-070 accordant délégation de signature en matière de fiscalité de l'aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 4 ➢
•
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Décision accordant délégation de signature en matière de fiscalité de l’aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-13-00001 - Décision N° DDT-2025-070 accordant délégation de signature en matière de fiscalité de l'aménagement à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 5 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-13-00002
Décision N° DDT-2025-071 accordant délégation
de signature pour la délivrance de certificat au
titre des droits de mutation des bois et forêts et
de certificat fiscal pour l'impôt sur la fortune
immobilière à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-13-00002 - Décision N° DDT-2025-071 accordant délégation de signature pour la délivrance de certificat au titre des droits de mutation des bois et forêts et de certificat fiscal pour l'impôt sur la fortune 6 Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-13-00002 - Décision N° DDT-2025-071 accordant délégation de signature pour la délivrance de certificat au titre des droits de mutation des bois et forêts et de certificat fiscal pour l'impôt sur la fortune 7 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-12-00004
ARRÊTÉ N°DDT-2024-062 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur la commune de SAINT GEORGES
SUR LA PREE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-062 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE 8
ARRÊTÉ N°DDT-2024-062
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande du 4 décembre 2025 de M. le Maire de SAINT GEORGES SUR LA PREE, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur les parcelles agricoles et propriétés de sa commune et les risques de collisions routières ;
Considérant l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 12 février 2025 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE, et les risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-062 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE 9 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 8 mars 2025, sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE.
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,
• les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 15 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-062 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-062 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE 10 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire de la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE.
Bourges, le 12 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-062 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-062 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT GEORGES SUR LA PREE 11 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-12-00008
ARRÊTÉ N°DDT-2025-061 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes d'ARGENVIERES et
de LA CHAPELLE MONTLINARD
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-061 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD 12
ARRÊTÉ N°DDT-2025-061
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande du 4 février 2025 2024 de M. FLEURIER François, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Les Rousseaux » sur la commune d’ARGENVIERES et les risques de collisions routières ;
Considérant l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 12 février 2025 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes d’ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d’ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD, et les risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-061 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD 13 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Philippe de SAINT PEREUSE, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 7 mars 2025, sur une partie des communes d’ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,
• les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 15 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
Arrêté n° DDT-2025--061 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune des communes d’ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-061 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD 14 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire des communes d’ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD.
Bourges, le 12 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025--061 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune des communes d’ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-061 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD 15 Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes d’ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD – février et mars 2025
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-061 du 12 février 2025,
à Bourges, le 12 février 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025--061 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune des communes d’ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-061 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ARGENVIERES et de LA CHAPELLE MONTLINARD 16 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-12-00007
ARRÊTÉ N°DDT-2025-063 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur la commune de MERY SUR CHER,
THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-063 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 17
ARRÊTÉ N°DDT-2025-063
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande du 3 janvier 2025 de M. Jérôme HAELEWYN, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Le Grand Launay » sur la commune de MERY SUR CHER et les risques de collisions routières ;
Vu la demande du 23 janvier 2025 de Mme Delphine PIÉTU, Maire de la commune de THENIOUX, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur les terrains situés dans le Bourg de sa commune et les risques de collisions routières ;
Considérant l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 12 février 2025 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE, et les risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-063 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 18 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 7 mars 2025, sur une partie des communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,
• les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 15 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-063 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-063 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 19 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire des communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE.
Bourges, le 12 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-063 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-063 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 20 Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE – Février et mars 2025
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-063 du 12 février 2025,
à Bourges, le 12 février 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-063 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-063 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 21 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-12-00009
ARRÊTÉ N°DDT-2025-064 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur la commune de CHASSY, MORNAY
BERRY et NERONDES
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-064 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES 22
ARRÊTÉ N°DDT-2025-064
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu les demandes du 5 novembre 2024 et du 19 décembre 2024 de M. Laurent FERRAND, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Bois Rivière » sur la commune de CHASSY et les risques de collisions routières ;
Vu la demande du 20 janvier 2025 de M. Dominique LECROT, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Château de Villiers » sur la commune de CHASSY et les risques de collisions routières ;
Considérant l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 12 février 2025 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES, et les risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-064 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES 23 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Laurent FERRAND, lieutenant de louveterie de la 6ème circonscription, et M. Philippe de SAINT PEREUSE, lieutenant de louveterie de la 7éme circonscription, sont chargés de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 7 mars 2025, sur une partie des communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l’article 1er, qui pourront chacun se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile. Durant ces opérations :
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,
• les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être proscrit,
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, ou les lieutenants de louveterie les remplaçant, préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er dresseront un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 15 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-064 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-064 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES 24 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint Amand Montrond, le directeur départemental des territoires et les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES.
Bourges, le 12 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-064 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-064 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES 25 Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES – Février et mars 2025
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-064 du 12 février 2025,
à Bourges, le 12 février 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-064 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00009 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-064 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de CHASSY, MORNAY BERRY et NERONDES 26 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-12-00005
ARRÊTÉ N°DDT-2025-065 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes d'ORVAL et de SAINT
AMAND MONTROND
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-065 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND 27
ARRÊTÉ N°DDT-2025-065
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande du 8 janvier 2025 de Mme Clarisse DULUC, Maire de la commune d’ORVAL, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur les terrains et clôtures de sa commune et les risques de collisions routières ;
Considérant l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 12 février 2025 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes d’ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers sur les communes d’ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND, et les risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-065 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND 28 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Jean-Michel MILLEREUX, lieutenant de louveterie de la circonscription n°12-a, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 7 mars 2025, sur une partie des communes d’ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,
• les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 15 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-065 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-065 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND 29 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint Amand Montrond, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes d’ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND.
Bourges, le 12 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-065 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-065 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND 30 Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes d’ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND – Février et mars 2025
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-065 du 12 février 2025,
à Bourges, le 12 février 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-065 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-065 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ORVAL et de SAINT AMAND MONTROND 31 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-12-00006
ARRÊTÉ N°DDT-2025-067
portant autorisation de mesures administratives
de régulation de sangliers
sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-067 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers 32
ARRÊTÉ N°DDT-2025-067
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande du 2 février 2025 de M. OMBREDANE Florent, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Le Clos Laudry » sur la commune de LEVET et les risques de collisions routières ;
Considérant l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 12 février 2025 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY, et les risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-067 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers 33 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Amaury de la VILLESBOISNET, lieutenant de louveterie de la 8ème circonscription, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 7 mars 2025, sur une partie des communes de LEVET et LISSAY LOCHY (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,
• les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 15 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-067 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-067 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers 34 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire des communes de LEVET et LISSAY LOCHY.
Bourges, le 12 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-067 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-067 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers 35 Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY – février et mars 2025
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-067 du 12 février 2025,
à Bourges, le 12 février 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-067 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de LEVET et LISSAY LOCHY 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-067 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers 36 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-12-00002
ARRÊTÉ N°DDT-2025-068 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes d'ACHERES,
MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-068 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS 37
ARRÊTÉ N°DDT-2025-068
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande du 7 février 2025 de Mme VAN POTTEN, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses prairies situées au lieu-dit « Les Bardys d’en haut » sur la commune de QUANTILLY et les risques de collisions routières ;
Considérant l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 12 février 2025 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes d’ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d’ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS, et les risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-068 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS 38 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Christophe AUCHAT, lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 28 février 2025, sur une partie des communes d’ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,
• les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 10 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-068 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-068 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS 39 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire des communes d’ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS.
Bourges, le 12 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-068 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-068 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS 40 Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes d’ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS – février et mars 2025
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-068 du 12 février 2025,
à Bourges, le 12 février 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-068 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-068 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, QUANTILLY et SAINT PALAIS 41