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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 015 recueil des actes administratifs special+publié+le+19+février+2025
Document publié le Mercredi 19 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 015 recueil des actes administratifs special+publié+le+19+février+2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-02-015
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-02-18-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-076 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de
VIGNOUX SUR BARANGEON (4 pages) Page 3
18-2025-02-18-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-077 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune
d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON (4 pages) Page 8
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-02-18-00007 - AP interdiction circulation des véhicules
transportant du matériel de son (2 pages) Page 13
18-2025-02-18-00006 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs (2 pages) Page 16
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-18-00004
ARRÊTÉ N°DDT-2025-076 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR
BARANGEON
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-076 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON 3 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT-2025-076
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande du 11 février 2025 de Monsieur ODEAU, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur sa propriété située au lieu-dit « Les Brissaudières » sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON et les risques de collisions routières ;
Considérant l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 18 février 2025 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON, et les risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-076 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON 4 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Bertrand CARREAU, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 mars 2025, sur une partie de la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,
• les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 25 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-076 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-076 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON 5 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire de la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON.
Bourges, le 18 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-076 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-076 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON 6 KE Us « 24 F4, Échele 1 : 11864 / avs
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Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON – Février et Mars 2025
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-076 du 18 février 2025,
à Bourges, le 18 février 2025,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Arrêté n° DDT-2025-076 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-076 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de VIGNOUX SUR BARANGEON 7 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-18-00003
ARRÊTÉ N°DDT-2025-077 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur la commune d'ALLOGNY, MERY ES
BOIS et NEUVY SUR BARANGEON
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-077 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON 8 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT-2025-077
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune d’ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande du 13 février 2025 de M. GENEVOIS Anthony, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Mitterrand » sur la commune d’ALLOGNY et les risques de collisions routières ;
Vu la demande du 13 février 2025 de M. PELLERIN Olivier, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Les Perreaux » sur la commune de MERY ES BOIS et les risques de collisions routières ;
Considérant l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 18 février 2025 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers les communes d’ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d’ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON, et les risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-077 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON 9 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Bertrand CARREAU, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 14 mars 2025, sur une partie des communes d’ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,
• les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 25 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-077 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-077 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON 10 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire des communes d’ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON.
Bourges, le 18 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-077 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-077 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON 11 Cha —
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Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes d’ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON Février et mars 2025
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-077 du 18 février 2025,
à Bourges, le 18 février 2025,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Arrêté n° DDT-2025-077 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-077 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et NEUVY SUR BARANGEON 12 Préfecture du Cher
18-2025-02-18-00007
AP interdiction circulation des véhicules
transportant du matériel de son
Préfecture du Cher - 18-2025-02-18-00007 - AP interdiction circulation des véhicules transportant du matériel de son 13 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU CHER Direction des sécurités et de la communication 1berté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2025 - 0201
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice
BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2025-0125 du 07 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 0200 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 21 février 2025 et le lundi 24 février 2025 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l'objet d'un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction
temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du
Cher ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-02-18-00007 - AP interdiction circulation des véhicules transportant du matériel de son 14 ARRÊTE :
Article 1° : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids
total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,
système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampères
et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d'un rassemblement
festif non autorisé, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Cher, et cela
entre le vendredi 21 février 2025 à 12h00 et le lundi 24 février 2025 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3: Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de
cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-
préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur
le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 18 février 2025
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-18-00007 - AP interdiction circulation des véhicules transportant du matériel de son 15 Préfecture du Cher
18-2025-02-18-00006
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
Préfecture du Cher - 18-2025-02-18-00006 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 16 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU CHER Direction des sécurités et de la communication 1berté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2025 - 0200
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.271-30 ;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;
Vu l'arrêté 2025-0125 du 07 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 21 février 2025 et le lundi 24 février 2025 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en
Janvier 2023 à Vierzon, en mai 2023 le teknival dans le département de l'Indre, en février et mars 2024
dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du 05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14
septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbris dans le département du Loir-et-Cher (point de
rassemblement sur la commune de Vierzon), le 27 octobre 2024 à Baccon dans le département du
Loiret, du 01 au 03 novembre 2024 sur la commune d'Azy et du 09 au 11 novembre 2024 sur la
commune de Pithiviers dans le département du Loiret ;
Considérant l'infraction constatée le 08 juillet 2023 à l'arrêté du OS juillet 2023 ainsi que celle du 14
octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher;
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-18-00006 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 17 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière
de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des
risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et
présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1” : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Cher,
entre le vendredi 21 février 2025 à 12h00 et le lundi 24 février 2025 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3: Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de
cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-
préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur
le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 18 février 2025
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours aït été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-18-00006 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 18