Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - conv
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv 0
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv 1
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv s
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv c
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv c
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv 1
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv c
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv conseil 11 12 2023 vf signe
Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv conseil 11 12 2023 vf signe)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
1/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS ----------
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre, à 19 heures 00, à CHAROLLES, S’est réuni le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais, En séance publique, sous la Présidence de Gérald GORDAT,
Convocation du 5 décembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Myriam PEJOUX
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET (jusqu’à 20h40), Pierre BERTHIER, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, André JARRIER, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, Roland GOYARD, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Jean ETAIX, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Marie-Agnès FORGEAT, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET (de 19h29 à 20h40), Nicole GEORGES, Fabrice CHARLES, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Bernard MAILLET, Aurélie MANTOUE (jusqu’à 21h00), Jean- Marc NESME (à partir de 19h30), Myriam PEJOUX, Bernard PLET, Marie-France MAUNY, Patrick PAGÈS, Marc DEROO, Patrice MAILY, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE
Délégués ayant donné pouvoir :
André ACCARY à Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE à Paul DUMONTET, Guillaume CHAUVEAU à Julien GAGLIARDI, Jean-Bernard DESCHAMPS à Gérald GORDAT, Lolita RODRIGUEZ à David BÊME, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Michel TRAVELY à Jean-Marc NESME
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Magali DUCROISET, Céline BIJON, Nathalie COQUELIN, Régis GAUTHERON, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Martine DESPLANS, Daniel MELIN, Dominique NUGUE, Pascal RAMEAU, Jean-Baptiste LEFORT, André RIBOULIN, Richard PERRIER 2/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
M. Gérald GORDAT débute la séance en évoquant le courrier adressé à la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté au sujet de la modification en cours du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) dont une copie a été déposée sur table pour la bonne information des conseillers communautaires. Il fait part du désaccord du Grand Charolais et de la pénalisation du territoire quant à l’obligation de réduction du foncier de plus de 60% pour les dix prochaines années. Les cinq intercommunalités du Charolais-Brionnais dénoncent la proposition qui est faite actuellement par la région Bourgogne-Franche-Comté dans la modification de son SRADDET.
Il indique que la parution de trois décrets, le 27 novembre 2023, permet l’application de règles différenciées quant à l’obligation de réduction du foncier. La position qu’il défendra en tant que conseiller régional sera d’appliquer une réduction à l’ensemble des territoires de 50% pour les dix prochaines années.
Roland GOYARD demande quels sont les leviers dont dispose le Grand Charolais.
Gérald GORDAT indique que justement il est possible de faire bouger les lignes à l’échelon régional. Il précise que la période de dix ans pour l’obligation de réduction du foncier a débuté en 2021. Il appelle les membres du conseil communautaire à évoquer la question en conseil municipal et émet la possibilité de rédiger le cas échéant, un vœu au sein du conseil pour réitérer la position du Grand Charolais sur ce sujet.
Daniel THERVILLE ajoute qu’il n’est pas possible dans le même temps de demander d’agir contre l’artificialisation des territoires et de se prononcer sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) avant le 31 décembre 2023.
Le Président indique que la mise en place de panneaux photovoltaïques ne serait pas considérée comme de l’artificialisation des sols.
Il termine son propos introductif en présentant Catherine DATH qui succède à Jenny DESCHARMES au poste d’assistante de direction et qui a pris ses fonctions le 30 octobre. 3/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_118 - ADMINISTRATION GENERALE DESIGNATION D'UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
En application des dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire est invité à nommer l’un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-15,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De désigner Myriam PEJOUX comme secrétaire de séance. 4/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_119 - ADMINISTRATION GENERALE APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le procès-verbal de la séance précédente en date du 16 octobre 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-26,
Vu le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023 joint en annexe,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 16 octobre 2023 tel qu’il est joint en annexe. 5/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_120 - ADMINISTRATION GENERALE MODIFICATION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE - RESTITUTION DU BATIMENT DU DOCK 713 A DIGOIN
Lors de sa séance du 17 décembre 2018, le conseil de communauté a défini l’intérêt communautaire de sa compétence relative à la construction, à l’entretien et au fonctionnement d’équipements culturels et sportifs.
L’espace évènementiel DOCK 713, situé à Digoin, a ainsi été déclaré d’intérêt communautaire.
Conformément aux échanges intervenus lors de l’harmonisation des compétences consécutives à la fusion de 2017, il est aujourd’hui proposé au conseil de communauté de ne plus déclarer d’intérêt communautaire le DOCK 713 afin de pouvoir, dans un second temps, restituer l’équipement à la ville de Digoin.
Un procès-verbal de restitution de l’équipement au profit de la ville est proposé à l’approbation du conseil de communauté lors de cette séance du 11 décembre 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-142 en date du 17 décembre 2018 portant harmonisation des compétences et définition de l’intérêt communautaire,
Considérant que la Communauté de Communes est compétente pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire,
Considérant que l’intérêt communautaire d’une compétence est déterminé par le conseil de communauté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,
Considérant qu’il convient aujourd’hui de ne plus déclarer d’intérêt communautaire l’équipement culturel DOCK 713,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre 2023,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’abroger dans la délibération n°2018-142 du 17 décembre 2018 de définition de l’intérêt communautaire portant sur les compétences optionnelles au 4° la mention relative à la déclaration d’intérêt communautaire de « la construction, aménagement, l’entretien et la gestion de l’espace évènementiel DOCK 713 à Digoin ».
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 6/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_121 - ADMINISTRATION GENERALE DIGOIN - BATIMENT DOCK 713 - TRANSFERT DU BATIMENT A LA COMMUNE - PROCES-VERBAL - AUTORISATION DE SIGNATURE
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est compétente en matière de construction, d’entretien et de fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
Par délibération du 17 décembre 2018, le conseil de communauté a déclaré d’intérêt communautaire la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’espace évènementiel DOCK 713 à Digoin.
La Communauté de Communes et la ville de Digoin ont conclu une convention permettant de confier la gestion de cet équipement à cette dernière ; l’échéance de la convention étant fixée à la date du transfert de propriété du bâtiment à la ville de Digoin.
Cette convention arrivera donc à expiration au transfert de l’équipement à la ville de Digoin.
Par délibération du conseil de communauté du 11 décembre 2023, il a été décidé que l’espace évènementiel DOCK 713 à Digoin ne serait plus déclaré d’intérêt communautaire.
Aujourd’hui, il est donc proposé de transférer la propriété du bâtiment à la ville de Digoin à compter du 1er janvier 2024 et de formaliser le procès-verbal de transfert.
Il est précisé que le transfert dudit bâtiment fera l’objet d’une évaluation du coût net des charges transférées. La commission locale chargée d’évaluer les charges transférées établira ainsi un rapport en ce sens qui sera ensuite approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux selon les conditions de majorité requises par l’article L.5211-5 II alinéa 1er du Code général des collectivités territoriales.
La commission dispose d’un délai de 9 mois à compter de la date du transfert pour élaborer le rapport précité. Ce dernier interviendra donc dans le courant du 1er semestre 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants et L.5211-5 III,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu l’arrêté préfectoral n°71 2016 12 16 014 du 16/12/2016 portant fusion des Communautés de Communes de Digoin Val de Loire, Paray-le-Monial et du Charolais, extension à la commune nouvelle de Le Rousset-Marizy et création du nouvel EPCI « Le Grand Charolais »,
Vu la délibération n°2018-142 du 17 décembre 2017 définissant l’intérêt communautaire attachés aux compétences de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Vu les statuts du Grand Charolais,
Vu la délibération n°2018-142 du 17 décembre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire,
Vu la délibération en date du 11 décembre 2023 ne déclarant plus d’intérêt communautaire le bâtiment du DOCK 713,
Considérant que l’équipement doit faire l’objet d’un transfert à compter du 1er janvier 2024 conformément aux accords intervenus lors de l’harmonisation des compétences de la CCLGC, 7/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Considérant que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence,
Considérant que par parallélisme des formes, il convient de dresser un procès-verbal de transfert,
Considérant que les contrats liés à cette compétence sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance et qu’il appartient à l’établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence d’informer les cocontractants de cette substitution,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre 2023,
Considérant le projet de procès-verbal de transfert joint en annexe,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes du procès-verbal de cession au profit de la ville de Digoin du bâtiment du DOCK 713 à compter du 1er janvier 2024,
- De transmettre une copie de tous les documents administratifs ou techniques relatifs au bâtiment à la commune de Digoin dans les trois à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération,
- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 8/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_122 - ADMINISTRATION GENERALE TRANSFERT DU RESTAURANT LA TABLE DE JEANNE A LA COMMUNE DE CHASSENARD - AVENANT AU PROCES-VERBAL DE RESTITUTION
Suite à la fusion intervenue le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Le Grand Charolais a bénéficié d’une période d’harmonisation de ses compétences.
La Communauté de Communes Le Grand Charolais a fait le choix de restituer aux communes la compétence « soutien à la création et au maintien du dernier commerce des communes (construction, achat et ou gestion) ».
Ce faisant, par délibération du 18 décembre 2019, le conseil de communauté a approuvé le procès-verbal de restitution du restaurant « la Table de Jeanne » au profit de la commune de Chassenard et sa cession au prix d’un euro ; équipement qui avait été porté par l’ex- Communauté de Communes Digoin Val de Loire.
Il s’avère que certains biens n’étaient pas listés dans le procès-verbal initial de restitution.
Il est donc nécessaire de formaliser un avenant afin d’y intégrer les biens à ajouter et procéder aux écritures comptables requises.
Il vous est donc proposer d’approuver les termes de l’avenant au procès-verbal joint en annexe.
Vu l’arrêté préfectoral n°71 2016 12 16 014 du 16/12/2016 portant fusion des Communautés de Communes de Digoin Val de Loire, Paray-le-Monial et du Charolais, extension à la commune nouvelle de Le Rousset-Marizy et création du nouvel EPCI « Le Grand Charolais »,
Vu la délibération n°2018-142 du 17 décembre 2017 définissant l’intérêt communautaire attachés aux compétences de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Vu les statuts du Grand Charolais,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 18 décembre 2019 relative à l’approbation du procès-verbal de restitution du restaurant dit « La Table de Jeanne » ainsi que sa cession au prix d’un euro au profit de la commune de Chassenard,
Considérant qu’il est nécessaire de compléter la liste des biens restitués à la commune et donc de formaliser un avenant au procès-verbal de restitution initial,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 14 novembre 2023,
Après intervention du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de l’avenant au procès-verbal de restitution du restaurant « La Table de Jeanne » au profit de la commune de Chassenard,
- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant précité ainsi qu’à réaliser l’ensemble des démarches administratives et 9/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 10/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_123 - ADMINISTRATION GENERALE BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2023
Conformément à l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il est fait part au conseil communautaire du bilan des acquisitions et cessions opérées pour l’année 2023 par la Communauté de Communes, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec celle-ci.
Ce bilan sera annexé au compte administratif 2023 de la Communauté.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
Considérant le bilan des acquisitions et cessions opérées par la Communauté, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec l’EPCI, durant l’année 2023 joint en annexe,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre 2023,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De prendre acte du bilan des acquisitions et cessions opérées par la Communauté de communes (ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec l’établissement) durant l’exercice 2023 joint en annexe,
- D’annexer ce bilan au compte administratif de l’exercice budgétaire 2023. 11/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_124 - FINANCES
BUDGET PRINCIPAL - ADMISSION EN NON-VALEURS
Mme le Comptable public du Service de gestion comptable (SGC) du Charolais Brionnais sollicite la mise en non-valeur des créances qui n’ont pu être recouvrées par suite de combinaison infructueuse d’actes, pour un montant total de 564,99 € correspondant à 13 dossiers (ALSH, autres produits de prestations, crèche, garderie, divers…).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1617-5,
Considérant l’information établie par le Service de gestion comptable (SGC) du Charolais Brionnais le 29 août 2023 lequel expose avoir épuisé toutes les procédures à sa disposition pour recouvrer des recettes pour un montant total de 564,99 € correspondant à 13 dossiers (ALSH, autres produits de prestations, crèche, garderie, divers…),
Considérant que ces créances ne peuvent être recouvrées par le comptable public et qu’il y a donc lieu de prononcer, sur sa demande, leur admission en non-valeur,
Considérant que la constitution d’une provision devient une dépense obligatoire lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 02 octobre 2023,
Après intervention du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’admettre en non-valeur et d’effacer des dettes d’un montant total de 564,99 € concernant 13 dossiers de particuliers,
- De procéder à l’émission d’un mandat à l’article 6541 « créances éteintes » au budget primitif du Budget principal de 2023 pour un montant de 564,99 €,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 12/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_125 - FINANCES
FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL AU TITRE DES INTEMPERIES DE 2022 - APPROBATION
Le conseil de communauté a approuvé la création d’un fonds d’Aide à l’Investissement Rural (FAIR) par délibération en date du 09 avril 2018.
Pour mémoire, cet appui financier est matérialisé par l’attribution de fonds de concours au bénéfice des communes de moins de 3 000 habitants de la Communauté de Communes dans le cadre d’une enveloppe annuelle totale de 300 000 €.
Suite aux intempéries de 2022 le conseil communautaire a souhaité faire bénéficier les communes dont les bâtiments publics avaient été sinistrés, d’une aide exceptionnelle au titre de la solidarité intercommunale.
En ce sens, les crédits non-consommés au titre du FAIR 2022 ont été affectés à ce dispositif de soutien, soit 100 000 €.
Au regard de l’ampleur des dégâts, le Président, Gérald Gordat, a proposé de doubler cette enveloppe lors du vote du budget 2023.
Après examen par le Bureau Exécutif du Grand Charolais du 26 octobre dernier des demandes de fonds de concours déposées par les 6 communes concernées, l’enveloppe globale atteint la somme de 218 601 € afin de porter l’aide à hauteur de 20% du reste à charge après indemnisation par les sociétés d’assurance.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver le versement des fonds de concours aux communes concernées. A noter que ce montant n’est pas susceptible d’être réévalué.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 V,
Vu la délibération n°2018-037 du 9 avril 2018 portant création du Fonds d’Aide à l’Investissement Rural modifié par délibération n°2019-089 en date du 26 septembre 2019, par délibération n°2021-118 en date du 27 septembre 2021 et enfin par délibération n°2022-055 en date du 04 juillet 2022,
Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté de Communes Le Grand Charolais en date du 11 décembre 2023 relative au versement de fonds de concours exceptionnel au titre du FAIR non consommé en 2022 suite aux intempéries de 2022,
Considérant que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 octobre 2023,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE 13/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
- D’approuver suite aux intempéries de 2022, le versement de fonds de concours exceptionnels aux six communes ayant subi des dommages sur leurs équipements publics pour un montant total de 218 601 €, répartis comme suit :
Communes Coût total TTC Coût TTC restantFonds de Concours à charge communeattribué par la CCLGC
suite intempéries 2022
• Champlecy 86 364 € 19 487 € 3 897 € • Digoin 2 700 000 € 654 000 € 130 800 € • Paray le Monial 736 171 € 177 140 € 35 428 € • Saint-Aubin-en-Charollais 12 897 € 5 528 € 1 106 € • Saint-Léger-les-Paray 153 032 € 19 334 € 3 867 € • Vitry-en-Charollais 1 158 955 € 217 516 € 43 503 €
- De préciser que ces fonds de concours seront versés dès réception des délibérations d’acceptation de ces derniers par les communes concernées,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 14/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_126 - FINANCES
FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-DE-JOUX POUR LE PROJET D'ABATTOIR
La commune de Saint-Bonnet-de-Joux a approuvé en 2021 à la création d’un abattoir de volailles collectif agrée CE avec salle de découpe.
L’objectif de cet équipement est d’apporter une réponse aux besoins des producteurs locaux et d’être complémentaire à celui qui existe sur la commune de Salornay-sur-Guye.
Une association d’éleveurs s’est constituée avec pour ambition d’abattre jusqu’à 8 500 volailles par an. D’autres producteurs du Grand Charolais et des territoires limitrophes se sont montrés intéressés par le projet d’abattoir de la commune.
Les volailles ainsi abattues seront ensuite commercialisés dans le cadre de circuits-courts à la ferme, sur les marchés, dans les épiceries ou encore en moyennes surfaces.
La création de cet équipement permettra également de favoriser l’installation de nouveaux producteurs sur le territoire du Grand Charolais.
Favoriser l’autonomie alimentaire et contribuer au soutien ainsi qu’au développement de l’économie agricole constituent des enjeux majeurs pour le projet de territoire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais.
Le montant prévisionnel de ce projet est estimé à 817 000 € HT.
Afin de contribuer à la réalisation de cet équipement, il est proposé de verser un fonds de concours d’un montant de 50 000 € à la commune de Saint-Bonnet-de-Joux.
Il est précisé que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune.
Le versement du fonds de concours nécessite l’approbation de délibérations concordantes exprimés à la majorité simple de la commune et de la Communauté de Communes.
La somme précitée sera versée après transmission par la commune de la notification du marché de travaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 V relatif au versement de fonds de concours entre la communauté de communes et ses communes membres,
Vu le projet de construction d’un abattoir de volailles porté par la commune de Saint- Bonnet-de-Joux,
Vu la demande de fonds de concours de la commune de St Bonnet de Joux en date du 28 novembre 2023,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de participer au financement du de l’équipement précité,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 12 juillet 2022 et du 30 novembre 2023,
Patrick PAGES explique que 23 producteurs de volailles ont besoin de cet équipement dont manque actuellement le territoire intercommunal. Cela permettra de mettre en relation les producteurs, la Maison du Charolais afin de pouvoir réaliser des produits comme des 15/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
terrines par exemple avec des morceaux moins nobles. Il ajoute qu’aucune aide complémentaire ne sera sollicitée de la part de la Communauté de Communes sur le fonctionnement de l’abattoir.
Gérald GORDAT explique que le projet est porté par la commune et l’équipement sera loué à un exploitant. Il est proposé le versement d’un fonds de concours à hauteur de 50 000 € afin que la Région s’engage aussi financièrement.
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Patrick PAGES,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver le versement d’un fonds de concours de 50 000 € à la commune de Saint-Bonnet-de-Joux pour la réalisation d’un abattoir de volailles agrée CE,
- D’imputer la dépense sur la ligne correspondante du budget principal,
- De préciser que la somme précitée sera versée après transmission par la commune de la notification du marché de travaux à la CCLGC,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 16/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_127 - FINANCES
ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVES 2023 ET ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2024 - ADOPTION
La Commission Locale Chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique.
En 2023, la CLECT s’est réunie le 11 mai 2023 et s’est prononcée en faveur d’une révision libre des attributions de compensation liée :
- Au transfert de charges de personnel du service commun dans le cadre de l’évolution des expériences de mutualisation mises en œuvre dans l’ex-Communauté de Communes de Paray-le-Monial,
- Au transfert de la ligne de bus de transport intérieur à Paray le Monial dans le cadre de la compétence mobilité.
En application du Code général des impôts, l’EPCI communiquera à ses communes membres le montant prévisionnel des attributions de compensation avant le 15 février de chaque année.
Les attributions de compensation provisoires pour 2024 seront fixées sur la base des montants définitifs 2023 et au transfert des charges de personnel en année pleine pour les communes de Nochize, Versaugues et Volesvres.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2321-1,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,
Considérant le rapport de la CLECT en date du 11 mai 2023,
Considérant les délibérations des communes se prononçant favorablement sur le rapport de la CLECT,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre 2023,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les attributions de compensation définitives pour l’année 2023 et les attributions de compensation prévisionnelles pour l’année 2024 comme suit : 17/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 18/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_128 - ADMINISTRATION GENERALE REFACTURATION LOGICIEL BERGER LEVRAULT AUX COMMUNES 2023
Dans le cadre de la mutualisation des services, l’ex Communauté de Communes de Paray- le-Monial avait souscrit un abonnement auprès de la société Berger-Levrault afin de mettre en place une solution en mode hébergé avec 9 collectivités pour le logiciel de la gamme e.magnus (Résidence de Personnes Agées Le Verneuil Paray-le-Monial – Hôpital-le-Mercier – Poisson – Saint-Yan – Versaugues – Volesvres – Hautefond – Nochize et Saint-Léger-les- Paray).
En 2017, la création de la Communauté de Communes Le Grand Charolais a impliqué le renouvellement de cet abonnement auprès de la société Berger-Levrault.
A cet effet, une délibération n°2027-288 du 18 décembre 2017 a été votée pour instituer une contribution par les collectivités concernées pour la mise en place d’une solution en mode hébergé avec la société Berger Levrault pour le logiciel e.magnus d’un montant annuel fixe de 10 195 € TTC.
Le contrat d’abonnement a été reconduit pour une durée de 36 mois du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 (le prix du contrat initial de 10 195,20 € TTC intégrant la révision contractuelle à partir de 2021).
Considérant que la RPA de Verneuil à Paray-le-Monial ne bénéficie plus de cette prestation suite au transfert de sa comptabilité auprès du service comptable à la ville de Paray-le- Monial.
Considérant la nécessité de régulariser la situation de la Communauté de Communes eu égard au contrat conclu avec la société Berger Levrault et aux mesures de mutualisation avec les 8 communes concernées (Hôpital le Mercier – Poisson – Saint-Yan – Versaugues – Volesvres – Hautefond – Nochize et Saint-Léger-les-Paray) pour 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2017-288 du 18 décembre 2017 de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Le Grand Charolais instituant une contribution des communes concernées pour la mise en place d’une solution en mode hébergé avec la société Berger Levrault,
Considérant la nécessité d’appliquer la révision contractuelle et de solliciter la contribution 2023,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver la refacturation aux communes concernées en fonction du nombre d’habilitations détenues selon le tableau ci-après au titre de la mise en place de la solution en mode hébergée e.magnus de la société Berger Levraut : 19/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 20/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_129 - FINANCES
BUDGET PRINCIPAL - DM N°2 - ADOPTION
Depuis le vote des budgets primitifs du 8 décembre 2022 et des budgets supplémentaires du 4 avril 2023, certains mouvements de crédits s’avèrent nécessaires au niveau de la voirie.
Suite à la commission voirie du 2 octobre 2023, il a été proposé d’engager sur cette fin d’année 2023 des dépenses d’investissement dont les montants seront prélevés sur les crédits de voirie 2023 prévus initialement en fonctionnement, à savoir :
- Travaux du pont de Colaillot mitoyen aux communes de Vitry-en-Charollais et Saint- Léger-les-Paray à hauteur de 20 650 € TTC ;
- Remboursement à la ville de Charolles des travaux de voirie d’intérêt communautaire dans l’aménagement de la promenade St Nicolas à hauteur de 33 500 € au titre d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique.
La présente décision modificative s’équilibre par un prélèvement des crédits voirie prévu en fonctionnement afin de les affecter à une dépense de voirie en investissement.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-1 et suivants relatifs au budget de la commune qui s’applique aux EPCI,
Vu la délibération du conseil de communauté relative à l’adoption du budget 2023 de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Considérant que le budget est un document de prévision qui peut être adapté au cours de l’exercice en fonction des mouvements budgétaires devenus nécessaires,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre 2023,
Gérald GORDAT en profite pour indiquer que la Chambre Régionale des Comptes a communiqué son rapport d’observations provisoires. Le rapport d’observations définitives devrait être présenté au Conseil communautaire du mois de juin ou du mois de septembre.
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver la décision modificative n°2 du budget principal comme suit : 21/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 22/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_130 - FINANCES
BUDGET PORT DE PLAISANCE - DM N°1 - ADOPTION
Depuis le vote des budgets primitifs du 8 décembre 2022 et des budgets supplémentaires du 4 avril 2023, certains mouvements de crédits s’avèrent nécessaires sur le budget PORT DE PLAISANCE,
Les crédits budgétaires inscrits au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » du budget PORT DE PLAISANCE s’élèvent à 200 €. Ce montant estimé doit être revu à la hausse pour tenir compte des admissions en non-valeur demandées par le Service de gestion comptable du Charolais-Brionnais.
Il est nécessaire d’abonder le compte 6541 à hauteur de 105 €. Ce montant sera déduit des dépenses inscrites à l’article 6228 « Divers ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-1 et suivants relatifs au vote du budget de la commune qui s’applique aux EPCI,
Vu la délibération du conseil de communauté relative à l’approbation du budget pour l’exercice 2023,
Considérant que le budget est un document de prévision qui peut être adapté au cours de l’exercice en fonction des mouvements budgétaires devenus nécessaires,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver la décision modificative n°1 du budget PORT DE PLAISANCE comme suit :
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 23/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_131 - FINANCES
BUDGET DECHETS MENAGERS - DM N°3 - ADOPTION
Depuis le vote des budgets primitifs du 08 décembre 2022 et supplémentaires du 4 avril 2023, certains mouvements de crédits s’avèrent nécessaires sur le budget annexe des déchets ménagers en section d’investissement et de fonctionnement
En investissement :
La dépense concernant l’acquisition des composteurs et poulaillers en 2022 a été réalisée en investissement, puis annulée en novembre 2022 pour être mandatée en fonctionnement, à la demande du SGC Charolais Brionnais, car les composteurs et les kits poulaillers, étaient vendus aux usagers du territoire.
La Préfecture de Saône-et-Loire, a versée le FCTVA correspondant à cette dépense d’investissement courant 2022. À la suite du changement de section, un avis de la Préfecture, faisant apparaître un solde négatif de 1936,43 € a été transmis à la Communauté de Communes. Cette somme doit donc être reversée à la Préfecture.
Cette dépense d’investissement est exceptionnelle et n’avait pas été inscrite au budget déchets ménagers pour l’année 2023.
C’est pourquoi, il est nécessaire d’ouvrir une ligne à l’article 10222 en dépenses d’investissement et d’abonder le compte pour 1940 €. Ce même montant sera déduit des dépenses inscrites à l’article 2135 « Installations générales, agencement, aménagement des constructions.
En fonctionnement :
En raison des révisions trimestrielles prix de l’augmentation liée à l’inflation, il convient d’abonder le compter 611 (sous-traitance générale) à hauteur de 40 000 €. Ces crédits seront déduits de l’article 6541 (créances admises en non-valeur) pour 30 000 € et de l’article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) pour 10 000 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-1 et suivants relatifs au budget de la commune qui s’applique aux EPCI,
Vu la délibération du conseil de communauté relative à l’adoption du budget 2023 de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Considérant que le budget est un document de prévision qui peut être adapté au cours de l’exercice en fonction des mouvements budgétaires devenus nécessaires,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE 24/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
- D’approuver la décision modificative n°3 du budget déchets ménagers comme suit :
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 25/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_132 - FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME - CREDITS DE PAIEMENT - OPAH - ADOPTION
L’article L.2311-3 I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que certaines dépenses d’investissement peuvent être gérées sous la forme d’autorisations de programme (AP). Ces dernières correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations correspondantes.
C’est dans ce cadre qu’une autorisation de programme pour la mise en place de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) d’un montant prévisionnel de 900 000 € TTC a été votée par délibération n°2021-044 du 8 avril 2021. Les crédits de paiement ont été échelonnés sur la période 2021-2024 comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2102 – OPAH
- Montant global de l’AP : 900 000 €
. CP 2021 : 150 000 €
. CP 2022 : 300 000 €
. CP 2023 : 300 000 €
. CP 2024 : 150 000 €
Le 14 décembre 2021, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2021 non consommés en totalité :
Numéro et libellé de l’AP : 2102 – OPAH
- Montant global de l’AP : 900 000 €
. CP 2021 : 30 000 €
. CP 2022 : 300 000 €
. CP 2023 : 300 000 €
. CP 2024 : 270 000 €
Le 8 décembre 2022, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2022 non consommés en totalité :
Numéro et libellé de l’AP : 2102 – OPAH
- Montant global de l’AP : 900 000 €
. CP 2021 : 0,00 €
. CP 2022 : 134 956,50 €
. CP 2023 : 300 000,00 €
. CP 2024 : 300 00,00 €
. CP 2025 : 165 043,50 € 26/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
En 2023, sur l’ensemble de l’opération OPAH, 256 722,50 € ont été mandatés et répartis ainsi :
- 70 628 € pour les subventions du Grand Charolais aux propriétaires - 186 094,50 € pour le marché de suivi animation de l’OPAH
Les crédits de paiement 2023 initialement budgétisés n’ont donc pas été liquidés en totalité. De plus, les propriétaires bénéficiant de subventions dans le cadre de l’OPAH ont 2 ans pour réaliser les travaux à compter de la notification de subvention. Aussi, les subventions du Grand Charolais concernent pour la plupart des volets thématiques de l’OPAH, payées après la réalisation des travaux.
Il est proposé au conseil communautaire de réajuster l’échéancier initial en fonction des crédits de paiement réellement consommés en 2023 en approuvant la nouvelle répartition des crédits de paiement comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2102 – OPAH
- Montant global de l’AP : 900 000 €
. CP 2021 : 0,00 €
. CP 2022 : 134 956,50 €
. CP 2023 : 256 722,50 €
. CP 2024 : 300 000,00 €
. CP 2025 : 208 321,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-3,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_044 en date du 8 avril 2021 portant approbation d’une autorisation de programme pour la mise en place d’une OPAH,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_149 en date du 14 décembre 2021 portant modification de l’autorisation de programme OPAH,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 14 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 14 novembre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver le nouvel échéancier de cette autorisation de programme comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2102 – OPAH
- Montant global de l’AP : 900 000 €
. CP 2021 : 0,00 €
. CP 2022 : 134 956,50 €
. CP 2023 : 256 722,50 € 27/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
. CP 2024 : 300 000,00 €
. CP 2025 : 208 321,00 €
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 28/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_133 - FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME - CREDITS DE PAIEMENT - PLUI - ADOPTION
L’article L.2311-3 I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que certaines dépenses d’investissement peuvent être gérées sous la forme d’autorisations de programme (AP). Ces dernières correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations correspondantes.
C’est dans ce cadre qu’une autorisation de programme pour l’élaboration du PLUi d’un montant prévisionnel de 629 520 € TTC a été votée par délibération n°2021-043 du 8 avril 2021. Les crédits de paiement ont été échelonnés sur la période 2021-2024 comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 1807 – PLUI
- Montant global de l’AP : 629 520 €
. CP 2021 : 157 380.00 €
. CP 2022 : 157 380.00 €
. CP 2023 : 157 380.00 €
. CP 2024 : 157 380.00 €
Le 14 décembre 2021 par délibération 2021-148, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2021 non liquidés en totalité :
Numéro et libellé de l’AP : 1807 – PLUI
- Montant global de l’AP : 629 520 €
. CP 2021 : 32 931.60 €
. CP 2022 : 157 380.00 €
. CP 2023 : 157 380.00 €
. CP 2024 : 157 380.00 €
. CP 2025 : 124 448.40 €
Le 8 décembre 2022, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2022 non liquidés en totalité :
Numéro et libellé de l’AP : 1807 – PLUI
- Montant global de l’AP : 629 520 €
. CP 2021 : 32 931.60 €
. CP 2022 : 161 399.74 €
. CP 2023 : 157 380.00 €
. CP 2024 : 157 380.00 €
. CP 2025 : 120 428.66 €
En 2023, les crédits nécessaires sont de 41 975 € :
- 41 370 € pour le marché global d’élaboration du PLUI ;
- 0 € pour le marché d’évaluation environnemental ;
- 605 € pour la publication d’annonces légales (destinées à informer de la tenue des réunions publiques). 29/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Les crédits de paiement 2023 initialement budgétisés n’ayant pas été liquidés en totalité, il convient en conséquence de réajuster l’échéancier initial en fonction des crédits de paiement réellement consommés en 2023 et ainsi d’approuver la nouvelle répartition comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 1807 – PLUI
- Montant global de l’AP : 629 520 €
. CP 2021 : 32 931,60 €
. CP 2022 : 161 399,74 €
. CP 2023 : 41 975,00 €
. CP 2024 : 157 380,00 €
. CP 2025 : 235 833,66 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-3,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_043 en date du 8 avril 2021 portant approbation d’une autorisation de programme pour l’élaboration d’un PLUi,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_148 en date du 14 décembre 2021 portant modification de l’autorisation de programme PLUi,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 14 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 14 novembre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver le nouvel échéancier de cette autorisation de programme comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 1807 – PLUI
- Montant global de l’AP : 629 520 €
. CP 2021 : 32 931,60 €
. CP 2022 : 161 399,74 €
. CP 2023 : 41 975,00 €
. CP 2024 : 157 380.00 €
. CP 2025 : 235 833,66 €
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 30/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_134 - RESSOURCES HUMAINES RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET RAPPORT EGALITES PROFESSIONNELLES FEMMES/HOMMES 2022 - PRESENTATION
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes impose aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants de présenter à l’organe délibérant un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce document appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure également l’obligation annuelle d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU) qui rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion. Celui-ci est établi autour de plusieurs thématiques relatives aux ressources humaines (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC).
Après présentation, il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte de ces rapports.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L.2311-1-2 et D.2311-16,
Vu la loi n°2014-879 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 5,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Considérant la présentation du rapport social uniquement au Comité Social Territorial le 5 octobre 2023,
Considérant l’avis favorable du Bureau Exécutif du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 4 décembre 2023,
Considérant la synthèse du rapport social unique (RSU) jointe en annexe,
Considérant la synthèse du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes jointe en annexe,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE 31/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
- De prendre acte du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes hommes pour l’année 2022,
- De prendre acte du Rapport Social Unique (RSU) pour l’année 2022. 32/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_135 - FINANCES
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL, DECHETS MENAGERS, SPANC, GEMAPI, OFFICE DU TOURISME, PORT DE PLAISANCE, MAISON DE SANTE, LIGERVAL, ZAC DES MURIERS
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité professionnelle unique qui a été créée le 1er janvier 2017.
Le vote du budget à date avancée a été entrepris dès l’année 2022. Il s’agit d’une évolution dans les usages de la collectivité locale.
Cet usage se cumule cette année avec l’adoption de la nomenclature M57 pour les budgets concernés : budget principal – GEMAPI – Maison de santé – Ligerval – Zac des Mûriers et Office de tourisme.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2312-1,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL2023_099 en date du 16 octobre 2023 prenant acte du rapport d’orientation budgétaire (ROB),
Considérant le débat d’orientation budgétaire (DOB) qui s’est déroulé le 16 octobre 2023,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 07 novembre 2023,
Considérant l’avis favorable de la commission finances administration générale et mutualisation en date du 2 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 14 novembre 2023,
Considérant la note de présentation des budgets jointe en annexe,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’adopter le budget primitif de la Communauté de Communes Le Grand Charolais et de ses budgets annexes pour l’exercice 2024 et de l’arrêter aux sommes décrites ci-dessous (opérations d’ordre comprises), conformément aux montants par chapitre indiqués dans les documents budgétaires annexés : 33/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à inscrire des subventions aux budgets annexes suivants :
• 290 000 € au budget Office de Tourisme intercommunal ; • 19 000 € au budget Maison de Santé ;
• 130 000 € au budget Port de Plaisance ;
• 100 000 € au budget ZAC des Muriers ;
ainsi qu’une avance de 229 000 € au budget annexe Ligerval.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 34/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_136 - ENVIRONNEMENT
SPANC - TARIFS REDEVANCES A PARTIR DE 2024
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public industriel et commercial (SPIC). Il doit faire l’objet d’un budget annexe qui s’équilibre par lui-même grâce au recouvrement de redevances facturées aux usagers du service.
Les tarifs des redevances doivent être fixés, de manière forfaitaire, selon les critères fixés par le Communauté de Communes.
Ils permettent de couvrir les charges :
• De l’examen préalable de la conception et de la vérification de l’exécution
des travaux des installations d’assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter,
• Du contrôle périodique des installations existantes,
• Du contrôle des installations existantes dans le cadre de la vente d’un bien
immobilier,
• Les missions de gestion du service et de conseil assuré auprès des usagers.
Concernant les redevances liées au contrôle de conception, de réalisation, ou dans le cadre d’une vente immobilière, leur montant est fixe depuis 2006.
De plus, depuis 2 ans, une dégradation du marché de l’immobilier peut être constatée :
• -17% d’installations neuves en 2022 et -29% en 2023
• -19% de ventes en 2022 et -15% en 2023.
La commission SPANC s’est réunie le 06 novembre 2023 afin d’examiner la modification de la grille tarifaire compte tenu des éléments précités. Après analyse de différentes hypothèses, elle a émis un avis favorable à la modification des tarifs de certaines redevances comme suit :
Montant des redevances
Actuellement A partir du 01/01/2024
Contrôles de conception 50 € 100 €
Contrôles de réalisation 50 € 100 €
Diagnostic ponctuel vente 100 € 200 €
La modification des tarifs précités permettrait d’espérer des recettes d’un montant de 40 300 € sur 2024.
Pour mémoire le reste des tarifs approuvés par délibération n°2018-180 demeurent inchangés pour le diagnostic existant (20€/an) et le contrôle de bon fonctionnent et d’entretien (20 €/an). 35/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-12-2,
Considérant l’avis favorable de la commission environnement du 06 novembre 2023,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 14 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 14 novembre 2023,
Suite à l’interrogation de Bernard PLET sur les projections de fiscalité, Gérald GORDAT indique que les taux de fiscalité doivent être votés avant le 15 avril. Par prudence, eu égard à la loi de finances, une augmentation de 5% est prévue.
Bernard PLET ajoute qu’il y a une erreur dans le tableau présenté puisqu’on ne retrouve pas l’excédent de 200 000 €. Selon lui, ce sont les charges de personnel qui pèsent le plus dans le budget. Le contrôle périodique a pris un retard énorme. Il demande donc à ce que la hausse soit la plus faible possible.
Gérald GORDAT répond que le système de redevance avec réalisation d’un contrôle tous les 10 ans est plus juste. Il est réalisé par les agents de la Communauté de Communes en régie ce qui explique donc que les charges de personnel représentent une part importante du budget SPANC.
Bernard PLET ajoute que les 700 contrôles annuels prévus ne sont pas réalisés et cela l’étonnerait que le retard soit rattrapé en 2024.
Gérald GORDAT rappelle que le SPANC est assuré en régie par des agents communautaires. A l’heure actuelle, certains agents sont en arrêt maladie ce qui explique le retard pris.
Bernard PLET demande dans ce cas pourquoi ne pas appliquer la hausse la plus faible de sorte à refaire un point en 2024.
Gérald GORDAT rétorque que le choix réalisé consiste à ne pas trop impacter le budget des ménages. A titre d’illustration, il indique que la communauté de communes voisine double ses tarifs. Lorsque la Communauté de Communes du Grand Charolais détiendra la compétence assainissement collectif, il sera peut-être possible de se réinterroger à ce moment là.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Gilles PERRETTE et Bernard PLET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin :
A la majorité par 61 pour,
1 abstention,
DÉCIDE
- De fixer les tarifs du service public d’assainissement non collectif à partir du 1er janvier 2024 comme suit :
Types de contrôles Tarifs des redevances
Contrôles de conception 100 €
Contrôles de réalisation 100 €
Diagnostic ponctuel vente 200 € 36/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Diagnostic de l’existant 20 €/an
Contrôle bon fonctionnement et
d’entretien
20 €/an
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 37/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_137 - ENVIRONNEMENT
ORDURES MENAGERES - TARIFS REDEVANCES A PARTIR DE 2024
Par délibération en date du 8 décembre 2022, le Conseil communautaire a fixé les grilles tarifaires applicable à l’ensemble du territoire au 1er janvier 2023.
Ces grilles ont permis de procéder à une mise à jour globale du dispositif. L’objectif était de rationaliser, de standardiser la gamme des services rendus et de remettre en cohérence les niveaux de services avec la grille de redevance.
Les communes ont ainsi été sectorisées en 4 niveaux de services différents (pour les ménages) correspondant à 4 tarifs différents (vert, bleu, jaune et orange) dans la grille (contre 3 tarifs aujourd’hui) et en 3 niveaux pour les non ménages (professionnels, artisans, administrations). Les niveaux services rattachés à chaque tarif ont été détaillés dans le règlement de service de la redevance ordures ménagères.
Démarrés en 2022, les travaux donnant l’impulsion nécessaire à la réforme de la gestion des déchets se poursuivent. Le principe s’oriente vers un système incitatif, citoyen, solidaire et responsable.
La communauté de communes reste en ordre de marche pour les années 2023 – 2024 - 2025 pour accompagner l’optimisation du service ainsi que la prévention et la réduction de la production des déchets, en déclinant les actions suivantes :
- La conteneurisation de 29 communes au 1er semestre 2023 ; - La mise en place de l’extension des consignes de tri au 1er janvier 2023 ; - L’optimisation des collectes en porte à porte au 5 juin 2023 ; - L’amélioration du réseau des colonnes aériennes défectueuses du verre ; - La poursuite du développement du compostage domestique et partagé ; - Le démarrage de la sensibilisation des « gros producteurs », afin de les accompagner dans la gestion de leurs déchets ;
- Le développement des missions de prévention et d’économie circulaire :
Un travail est en cours pour mieux encadrer l’accès aux déchetteries aux seuls usagers du territoire dans le cadre du renouvellement du marché de gestion des 5 déchetteries, qui interviendra en 2024.
Enfin, les étapes préparatoires à la mise en place d’une redevance incitative se poursuivront sur l’année 2024.
Toutefois, les incertitudes portent essentiellement aujourd’hui sur l’évolution des coûts de traitement qui ne sont pas maîtrisés par le Grand Charolais, mais relèvent du SMEVOM. En ajoutant le contexte inflationniste démarré en 2022, le Budget annexe Ordures Ménagères a également vu ses réserves épuisées dues à une augmentation des charges d’exploitation :
• Hausse pour la sous-traitance exploitation (révisions de prix sur les marchés de collecte et des déchetteries) due à l’inflation ;
• Hausse de la TGAP qui continue de monter (du fait de la loi de finances de 2019) ;
• Aucune soulte financière du SMEVOM liée à la performance du tri.
Ainsi, malgré l’ensemble de ces éléments et les incertitudes sur la projection où s’accroissent les dépenses avec le temps, il est proposé au conseil communautaire de limiter l’évolution à l’inflation constatée, afin de couvrir la totalité du coût d’élimination des déchets ménagers, conformément aux orientations budgétaires présentées en octobre dernier. 38/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-76 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-012 en date du 27 septembre 2018 optant pour le financement du service public d’enlèvement des ordures ménagères par une redevance pour service rendu,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2022_134 en date du 08 décembre 2022 portant vote des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM),
Vu le règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 10 novembre 2022,
Considérant l’avis favorable de la Commission générale du 16 novembre 2022,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 28 novembre 2022,
Gérald GORDAT rappelle qu’il est prévu pour 2024 une augmentation des dépenses du budget annexe de l’ordre de 520 000 € (notamment de la TGAP à hauteur de 50 000 €, 190 000 € liés à la révision des prix des marchés de collecte et des déchetteries et 150 000 € de frais à rembourser au SMEVOM). Il ajoute que le travail réalisé par les services a permis de trouver de nouvelles recettes à hauteur de 150 000 €. Le besoin de financement s’élève à 250 000 € et correspond à l’inflation.
Il indique qu’il était défavorable à une augmentation mais pour autant il est obligatoire d’équilibrer le budget annexe. Le choix a donc été fait de s’en tenir à l’inflation. La CRC a d’ailleurs souligné la bonne pratique du Grand Charolais qui n’utilise pas le budget général pour équilibrer le budget annexe ordures ménagères. Il a bon espoir que le recours de plus en plus important aux composteurs et les discussions sur l’incitatif permettront de mieux maîtriser les volumes déposés par les habitants.
Gérald GORDAT a bien conscience qu’il est compliqué de demander aux usagers de faire des efforts mais il relève que les autres territoires ne parviennent pas à mieux faire que le Grand Charolais.
Bernard PLET considère que le mode de calcul est obsolète et que la REOM aurait dû être mise en œuvre dès le début. Il ajoute qu’en l’espèce il s’agit d’une inflation à hauteur de 10%.
Le Président lui répond que l’augmentation est différente selon la catégorie dans laquelle on se place.
Bernard PLET ajoute qu’il est possible de verser une subvention d’équilibre au budget annexe lorsqu’il y a eu une augmentation de plus de 20% depuis 3 ans.
Gérald GORDAT rectifie et explique qu’il n’est pas possible de verser une subvention du budget général au budget annexe ordures ménagères qui doit s’équilibrer, point sur lequel le magistrat de la CRC a été très explicite.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Gilles PERRETTE et Bernard PLET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A la majorité par 58 pour,
2 contre, 39/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
2 abstentions,
DÉCIDE
- D’abroger la délibération n°DEL2022_134 en date du 8 décembre 2022 portant vote des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) pour l’année 2023,
- De fixer les tarifs annuels de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) à compter du 1er janvier 2024 selon les tableaux ci-après :
GRILLES MÉNAGES
GRILLES NON MÉNAGES (ACTIVITÉS, PROFESSIONNELS, ADMINISTRATIONS)
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 40/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_138 - COMMANDE PUBLIQUE GROUPEMENT DE COMMANDES COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE ARROUX LOIRE ET SOMME - BRIONNAIS SUD BOURGOGNE ET LA COMMUNE DE MARCIGNY - PRODUITS DE TRAITEMENTS DE L'EAU - AUTORISATION DE SIGNATURE
La Communauté de Communes Le Grand Charolais doit acquérir pour ses piscines intercommunales des produits d’entretien dédiés.
Dans un souci de mutualisation et d’optimisation des coûts, d’autres acheteurs se sont rapprochés d’elle afin de pouvoir faire des acquisitions groupées desdits produits.
C’est le cas de la commune de Marcigny, de la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne pour ses piscines de La Clayette et Chauffailles ainsi que de la Communauté de Communes Entre Arroux Loire et Somme pour la piscine de Gueugnon.
Les membres se sont donc rapprochés afin de se constituer en groupement de commandes pour passer une seule procédure, étant précisé que la CCLGC assurera le rôle de coordonnateur comme le permet l’article L.2113-6 du Code de la Commande publique.
Un projet de convention de groupement de commandes est joint en annexe. Cette convention sera conclue pour la durée du marché.
En tant que coordonnateur du groupement, la Communauté de Communes Le Grand Charolais sera chargée de l’opération de sélection du prestataire. Elle signera le marché au nom des autres membres. Chaque membre assurera directement le paiement de ses prestations.
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs aux groupements de commande entre acheteurs,
Vu le projet de convention de groupement de commandes joint en annexe,
Considérant la volonté des acheteurs de mutualiser et d’optimiser les coûts d’achats de produits d’entretien de leurs piscines,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Pierre BERTHIER,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de la convention de groupements de commandes pour les produits d’entretien de piscines à conclure avec la commune de Marcigny, la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne et la Communauté de Communes Entre Arroux Loire et Somme,
- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 41/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_139 - RESSOURCES HUMAINES MISE A DISPOSITION D'AGENTS ENTRE LE GRAND CHAROLAIS ET LA VILLE DE DIGOIN
La commune de Digoin organise chaque année un séjour ski à destination du public adolescent (11-17 ans).
En 2024, le séjour aura lieu à Aillons-Margériaz en Savoie du 19 au 24 février 2024.
Il est proposé de mettre à disposition deux éducateurs sportifs du Grand Charolais à la ville de Digoin afin d’accompagner les participants à ce séjour.
De même, dans le cadre de l’organisation de la manifestation raid in charolais, la ville de Digoin met à disposition du Grand Charolais deux de ses agents.
Deux conventions de mise à disposition seront conclues avec la commune de Digoin à cet effet afin de permettre le remboursement des frais de personnel afférents.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.512-12 et suivants,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissement publics administratifs locaux,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver la mise à disposition payante d’agents de la Communauté de Communes Le Grand Charolais pour encadrer le séjour ski du 19 au 24 février 2024 organisé par la ville de Digoin et d’agents de la ville de Digoin pour le raid in charolais au profit de la CCLGC,
- D’approuver les termes des conventions annexées et d’autoriser le Président à les signer,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 42/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_140 - RESSOURCES HUMAINES RECRUTEMENTS D'AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITES
L’article L.332-23 du Code général de la fonction publique permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter des agents non titulaires sur des emplois non-permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non-permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
C’est sur ce fondement qu’il est proposé au conseil communautaire la création d’emplois non-permanents afin d’assurer le bon fonctionnement des services communautaires en 2023.
En effet, Le Grand Charolais est gestionnaire de plusieurs équipements ouverts seulement quelques mois durant l’année par ailleurs les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) nécessitent également des renforts saisonniers sur les périodes de vacances scolaires ainsi que durant la période estivale.
Les temps de travail hebdomadaire des emplois non-permanents ainsi créés seront modulés en fonction des besoins réels des services.
La rémunération des agents saisonniers sera fixée par l’autorité territoriale laquelle prendra en compte :
● La grille indiciaire des grades des emplois concernés qui ne pourra être dépassée ; ● Les fonctions occupées et la qualification requise pour leur exercice ; ● La qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude) ; ● L’expérience professionnelle de l’agent ;
Des heures complémentaires et supplémentaires pourront également être rémunérées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 4 décembre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver la création des emplois non-permanents saisonniers suivants pour assurer le bon fonctionnement des services communautaires : 43/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
SERVICE EMPLOI GRADE CATÉGORIE HIÉRARCHIQUE ET
NOMBRE DE POSTES
Accueil Collectif
de Mineurs
Animateur Adjoint animation C 40
Piscines
Intercommunales
BNSSA/MNS Éducateur des APS B 18
Gestionnaire
accueil public et
régie, entretien
des locaux et
point
restauration
Adjoint technique C 18
Port de Plaisance Agent d’accueil et
d’entretien
Adjoint technique C 3
Office du
tourisme
Intercommunal
Agent d’accueil Adjoint du
patrimoine
C 4
Raid’in Charolais BNSSA/MNS/Ani
mateur
Éducateur des APS B 4
Service
Technique
Agent technique
polyvalent
Adjoint technique C 2
Service
Administratif
Agent
administratif
Adjoint
administratif
C 3
- De moduler les temps de travail de ces emplois en fonction des besoins réels des services,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 44/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_141 - RESSOURCES HUMAINES RECRUTEMENT PONCTUEL D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
L’article L.332-23 du Code général de la fonction publique permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité et ce, pour une durée maximale de douze mois.
Ces agents contractuels sont recrutés par un contrat écrit qui précise le motif de recrutement, une date d’entrée en vigueur et une durée mais également les conditions d’emploi, de rémunération et les droits et les obligations de l’agent.
Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, il est aujourd’hui proposé au conseil communautaire de renouveler les contrats d’agents non titulaires dans les services suivants : administratif, technique, animation, culturel, sportif et petite enfance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 4 décembre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De créer les emplois suivants pour accroissement temporaire d’activité du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
CATÉGORIE
HIÉRARCHIQUE
GRADE EMPLOIS CRÉÉS
C
Adjoint technique 5
Adjoint animation 8
Adjoint administratif 4
Adjoint du patrimoine 1
B Auxiliaire de puériculture 2
B Éducateur des APS 2
B Assistant d’Enseignement
Artistique PL de 2ème classe
2 45/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
- De moduler la durée hebdomadaire des emplois ainsi créés en fonction de la nécessité de services,
- D’habiliter l'autorité territoriale à recruter un agent contractuel pour pourvoir ces emplois pour une durée maximale d’un an,
- De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant des grades concernés,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 46/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_142 - RESSOURCES HUMAINES MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du Code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ; • Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du Code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
• Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »),
• Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du Code de l’éducation.
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au
titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de
la prime de pouvoir
d’achat fixé par le
décret
Montant fixé par la
Communauté de Communes le
Grand Charolais
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et
inférieure ou égale à 27 300
700 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et
inférieure ou égale à 29 160 €
600 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et
inférieure ou égale à 30 840 €
500 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et
inférieure ou égale à 32 280 €
400 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et
inférieure ou égale à 33 600 €
350 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et
inférieure ou égale à 39 000 €
300 € 300 € 47/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime est versée par l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque établissement.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois, en janvier 2024.
L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent.
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712- 13, L.713-2 et L.714-4 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,
Vu l’avis favorable du Bureau Exécutif du 30 novembre 2023,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 1er décembre 2023,
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessous conformément aux dispositions du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 :
Rémunération brute perçue au titre
de la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la
prime de pouvoir d’achat
fixé par le décret
Montant fixé par la Communauté
de Communes le Grand Charolais
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure
ou égale à 27 300
700 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure
ou égale à 29 160 €
600 € 600 € 48/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Supérieure à 29 160 € et inférieure
ou égale à 30 840 €
500 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure
ou égale à 32 280 €
400 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure
ou égale à 33 600 €
350 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure
ou égale à 39 000 €
300 € 300 €
- De préciser que les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
- De préciser que la prime est versée par l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
- De préciser que lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque établissement.
- De préciser que la prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois, en janvier 2024.
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
- De prévoir les crédits correspondants au budget.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 49/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_143 - RESSOURCES HUMAINES MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - ADOPTION
L’article L.313-1 du Code général de la fonction publique précise que les emplois d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont créés par son organe délibérant.
Il en résulte qu’il appartient au conseil communautaire de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté.
Ainsi, il est proposé d’apporter les modifications suivantes à compter du 1er janvier 2024 :
- au service Environnement, création d’un poste à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints techniques et un poste sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs - au service Commande Publique, création d’un poste à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs,
- au service Commun, création d’un poste à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints techniques,
- au service Petite Enfance, création de 2 postes à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints d’animation,
- au service technique, création de 2 postes à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints techniques,
- au centre nautique de PLM, création d’un poste à 20/35ème sur le cadre d’emplois des adjoints techniques,
- au centre nautique de PLM, modification d’un poste de 28 à 25/35ème sur le cadre d’emplois d’ETAPS,
- au service technique, modification du temps de travail d’un agent technique de 30 à 35 heures hebdomadaires,
- à l’ALSH de Charolles, modification du temps de travail d’un agent d’animation principal de 2ème classe de 30 à 35 heures hebdomadaires, (pas d’incidence budgétaire – les heures étaient déjà rémunérées en heures complémentaires)
- à l’ALSH de Paray-le-Monial, modification du temps de travail de deux agents d’animation principal de 2ème classe de 30 à 35 heures hebdomadaires, (pas d’incidence budgétaire – les heures étaient déjà rémunérées en heures complémentaires) - à l’école de musique intercommunale, création d’un poste de 6/20ème sur le cadre d’emploi des A.E.A,
- à l’école de musique intercommunale, modification du temps de travail d’un A.E.A principal de 2ème classe de 7.25/20ème à un temps complet,
- à l’école de musique intercommunale, modification du temps de travail d’un A.E.A principal de 2ème classe de 3.5/20ème à 2.5/20ème, sur demande de l’agent, - à l’école de musique intercommunale, suppression d’un poste d’A.E.A principal de 2ème classe à 18.75/20ème,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial du 1er décembre 2023,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 4 décembre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Elisabeth PONSOT, 50/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De modifier le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2024 comme suit :
DIRECTION/SERVI
CE
CATÉGORIE TEMPS DE
TRAVAIL
CADRES
D’EMPLOIS
GRADES
EMPLOIS CRÉÉS
ENVIRONNEMENT
C TC
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Adjoint technique
principal de 1ère classe
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
COMMANDE
PUBLIQUE
C TC Adjoint
administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
SERVICE COMMUN C TC Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Adjoint technique
principal de 1ère classe
PETITE ENFANCE C TC 2 postes Adjoint animation
Adjoint animation
Adjoint animation
principal de 2ème classe
Adjoint animation
principal de 1ère classe
SERVICE
TECHNIQUE
C TC 2 postes Adjoint
technique
Adjoint technique
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Adjoint technique
principal de 1ère classe
CENTRE NAUTIQUE C 20/35ème Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Adjoint technique
principal de 1ère classe
ECOLE DE
MUSIQUE
INTERCOMMUNALE
B 6/20ème
Assistant
d’Enseignement
Artistique
Assistant
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique principal de 51/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
2ème classe
Assistant
d’enseignement
artistique principal de
1ère classe
EMPLOIS MODIFIÉS
CENTRE NAUTIQUE B De 28/35ème à
25/35ème
ETAPS
ETAPS
ETAPS principal de 2ème
classe
ETAPS principal de 1ère
classe
SERVICE
TECHNIQUE
C De 30/35ème à TC Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
principal de 2ème classe
Adjoint technique
principal de 1ère classe
ALSH C De 30/35ème à TC 3 postes Adjoint animation
Adjoint animation
Adjoint animation
principal de 2ème classe
Adjoint animation
principal de 1ère classe
ECOLE DE
MUSIQUE
INTERCOMMUNALE
B De 7,25/20ème à
TC
Assistant
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant
d’enseignement
artistique principal de
1ère classe
De 3,5/20ème à
2,5/20ème
Assistant
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique principal de
2ème classe
EMPLOI SUPPRIMÉ
ECOLE DE
MUSIQUE
INTERCOMMUNALE
B 18,75/20ème Assistant
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant
d’enseignement
artistique principal de
1ère classe
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8 du Code 52/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
général de la fonction publique. Ils recevront une rémunération mensuelle calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de recrutement. Le régime indemnitaire instauré au sein de la collectivité est applicable.
- D’inscrire les crédits correspondants au budget, et d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 53/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_144 - ENVIRONNEMENT
CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION DE LA DECHETTERIE DE LA GUICHE PAR LES HABITANTS DU ROUSSET-MARIZY - ADOPTION
Dans une logique de rationalité et d’accessibilité du service au public, le Grand charolais demande au Sirtom de la Vallée de la Grosne l’accès, pour les habitants de la commune du Rousset-Marizy, à la déchetterie de La Guiche (périmètre du Sirtom). Le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) permet la mise en œuvre de cette pratique via son article L.5111-1 qui autorise la conclusion de « convention de prestations de services » entre Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Il convient ainsi de formaliser la présente démarche par une convention, afin d’une part de fixer les règles d’utilisation de la déchetterie de La Guiche, propriété du SIRTOM de la Vallée de la Grosne, par la population de la commune du Rousset-Marizy, et d’autre part, de déterminer les modalités de participation de la Communauté de Communes Le Grand Charolais au coût du service.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5111-1,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre 2023,
Emmanuel REY remercie le Grand Charolais pour la mise en place de cette convention qui permettra à 70% des habitants d’aller à la déchetterie de la Guiche, le reste des habitants utilisant la déchetterie de St Bonnet-de-Joux.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Gilles PERRETTE et Emmanuel REY,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver le projet de convention à conclure avec le Sirtom de la Vallée de la Grosne pour l’accès à la déchetterie de La Guiche pour les habitants de la commune du Rousset-Marizy,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention et à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier. 54/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_145 - ENVIRONNEMENT
CONTRAT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES DECHETS D'AMEUBLEMENT COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS
En application de l’article L.541-10-6 du Code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurée par les entreprises en charge de la mise sur le marché desdits éléments précités.
Ces derniers doivent s’organiser : soit par la mise en place d’un système individuel, soit par la mise en place d’un système collectif en finançant un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière concernée.
Ces éco-organismes ont ainsi la charge de la mise en œuvre de la REP et la collecte des éco-contributions. Ils contractualisent avec les collectivités territoriales afin de pourvoir ou contribuer à la collecte et au traitement des déchets soumis à une REP.
Le nouveau cahier des charges d’agrément des éco-organismes (2024-2029) pour la filière de responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux objectifs : • De taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché),
• De taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028,
• De taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029).
Il fixe également les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.
Pour information, Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature afin d’obtenir un agrément en tant qu’éco-organisme auprès des pouvoirs publics.
Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat qui sera relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco- organismes lorsqu’ils auront été agréés.
Le contrat, qui doit être signé avant le 1er janvier 2024, a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication.
A titre d’information, le Grand Charolais (en contrat avec EcoMaison de 2018 à 2023) perçoit une recette annuelle comprise entre 25 000 € et 35 000 €.
Vu le nouveau cahier des charges pour la filière REP ameublement pour la période 2024- 2029,
Vu la procédure d’agrément des éco-organismes en cours,
Considérant la nécessité de conclure un contrat avec les éco-organismes qui seront retenus pour une mise en œuvre au 1er janvier 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023, 55/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Gilles PERRETTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes du contrat à intervenir avec les éco-organismes lorsqu’ils auront été agréés pour la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 ;
- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 56/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_146 - GEMAPI
CONVENTION D'AUTORISATION DE PASSAGE CHEZ UN PARTICULIER POUR LA LEVEE DE LA CRUE A DIGOIN
La Communauté de Communauté Le Grand Charolais (CCLGC) exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (compétence GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018.
Il résulte des études réalisées par la CCLGC, que l’ouvrage nommé digue de la Levée de la Crue peut utilement contribuer à la prévention des inondations par intégration dans le système d’endiguement du Val de Digoin, géré par la CCLGC.
Pour accéder à cet ouvrage, il faut traverser une propriété privée.
Il est donc proposé de formaliser une convention autorisant la Communauté de Communes à passer sur la propriété du particulier, propriétaire de la parcelle concernée.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant la nécessite pour la Communauté de Communes de traverser la propriété d’un particulier,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Daniel BERAUD,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de la convention d’autorisation de passage telle que jointe en annexe,
- D’autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer ladite convention,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 57/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_147 - GEMAPI
GEMAPI - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES DIGUES DOMANIALES PAR L'ETAT - AUTORISATION DE SIGNATURE
La Communauté de Communes Le Grand Charolais exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations depuis la loi MAPTAM de 2014.
La loi a prévu une période transitoire de 10 ans pendant laquelle l’État a continué d’assurer la gestion des digues domaniales pour le compte des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents pour la défense contre les inondations.
Cette période arrive à son terme le 28 janvier 2024.
A compter du 29 janvier 2024, ce sont les EPCI qui géreront les digues domaniales domaniales de leur territoire intégrées dans un système d’endiguement.
Un travail a été mené, sous la coordination de l’Etablissement Public Loire, conduisant à l’élaboration d’un projet d’aménagement d’intérêt commun (PAIC) donnant une vision à long terme de l’évolution et de la gestion des systèmes d’endiguement sur le bassin de la Loire.
Ce projet a donné lieu à la mise en place de six plateformes géographiques dont la plateforme de Vichy. Le système d’endiguement de Digoin situé sur le territoire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais dépend de cette plateforme.
Ces plateformes permettent d’assurer de manière solidaire la gestion coordonnée, optimisée et mutualisée des systèmes d’endiguement de l’ensemble du bassin fluvial à proximité des territoires.
En l’espèce, il est proposé de conclure une convention entre l’État, l’Etablissement Public Loire et les EPCI faisant partie de la plateforme de Vichy dont fait partie la Communauté de Communes Le Grand Charolais.
Cette convention prévoit les modalités de mise à disposition des digues par l’État au profit des EPCI de la plateforme de Vichy et de l’Etablissement Public Loire qui en assurera la gestion.
Les travaux prévus dans le cadre du PAIC bénéficieront de subventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs pouvant aller jusqu’à 80 % du montant des travaux engagés jusqu’au 31 décembre 2035.
Les modalités de financement précitées ne sont valables que pour autant que le projet de convention joint en annexe n’ait fait l’objet d’une délibération avant le 28 janvier 2024.
Pour autant ladite convention n’est pas encore entièrement finalisée. C’est la raison pour laquelle, il est proposé de déléguer au Bureau Exécutif l’approbation de cette dernière.
Il est précisé qu’une convention de gestion interviendra entre la Communauté de Communes Le Grand Charolais et l’Etablissement Public Loire qui assure la gestion du système d’endiguement de l’EPCI à compter du 29 janvier 2024.
Cette convention vaudra délégation de compétence en matière de gestion du système d’endiguement de Digoin.
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) instituant une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, 58/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Vu la période transitoire de 10 ans instituée par la loi précitée confiant la gestion des digues domaniales à l’État,
Vu la compétence de la Communauté de Communes Le Grand Charolais en matière de GEMAPI,
Considérant que la période transitoire de gestion arrive à son terme le 28 janvier 2024,
Considérant l’élaboration d’un Projet d’Aménagement d’Intérêt Commun (PAIC) ) pour la gestion des infrastructures de protection contre les inondations sur le bassin de la Loire et ses affluents porté par l’Etablissement Public Loire,
Considérant la plateforme de Vichy dont fait partie le système d’endiguement de Digoin situé sur le territoire du Grand Charolais,
Considérant que l’Etablissement Public Loire sera en charge de la gestion du système d’endiguement de Digoin,
Vu le projet de convention de mise à disposition des digues domaniales par l’État au profit des EPCI de la plateforme de Vichy et de l’Etablissement Public Loire à intervenir,
Vu le projet de convention de gestion à intervenir entre l’Etablissement Public Loire et le Grand Charolais,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Daniel BERAUD,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De déléguer au Bureaux Exécutif l’approbation de la convention de mise à disposition des digues domaniales de la Loire et de l’Allier pour les collectivités exerçant la compétence GEMAPI sur la plateforme de Vichy à intervenir avec l’État et l’Etablissement Public Loire,
- De déléguer au Bureau Exécutif l’approbation de la convention de gestion des digues précitées à intervenir avec l’Etablissement Public Loire,
- D’autoriser le Président à signer les conventions afférentes,
- D’autoriser le Président à déposer la demande d’autorisation de régularisation du système d’endiguement de Digoin,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 59/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_148 - VOIRIE
VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS POUR LA REPARATION ET LA CONSTRUCTION D’OUVRAGES D'ART SUR LES COMMUNES DE VERSAUGUES, ST YAN, ST AGNAN ET MARTIGNY LE COMTE
Dans le cadre de la gestion de son patrimoine routier, Le Grand Charolais a réalisé :
• Le remplacement d’un ouvrage d’art situé sur la commune de Martigny-le-Comte au lieu-dit « L’écheriolle » sur la VC6.
• De grosses réparations structurelles sur les ouvrages d’art situés sur les communes de St Agnan au lieu-dit « la Roche » sur la VC5 et un mitoyen aux communes de Versaugues/St Yan au lieu-dit « pré de My » sur la VC3/VC5.
Le 15 novembre 2023, le conseil municipal de la commune de Martigny-Le-Comte a donné son accord sur une participation financière par le biais d’un fonds de concours à hauteur de 45 % du reste à charge. La somme de 13 757.57 € a ainsi été accordée au Grand Charolais.
Le plan de financement de l’ouvrage finalisé est détaillé dans le tableau ci-dessous :
Le 16 novembre 2023, le conseil municipal de la commune de St-Agnan a donné son accord sur une participation financière par le biais d’un fonds de concours à hauteur de 45 % du reste à charge. La somme de 8 720.96 € a ainsi été accordée au Grand Charolais.
Le plan de financement de l’ouvrage finalisé est détaillé dans le tableau ci-dessous :
Le 27 juin 2023, le conseil municipal de la commune de St-Yan a donné son accord sur une participation financière par le biais d’un fonds de concours à hauteur de 22.5 % du reste à charge. La somme de 10 696.01 € a ainsi été accordée au Grand Charolais.
Le 12 décembre 2022, le conseil municipal de la commune de Versaugues a donné son accord sur une participation financière par le biais d’un fonds de concours à hauteur de 22.5 % du reste à charge. La somme de 12 000 € maximum a ainsi été accordée au Grand Charolais. 60/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16,
Vu la délibération en date du 15 novembre 2023 de la commune de Martigny-Le-Comte,
Vu la délibération en date du 16 novembre 2023 de la commune de St-Agnan,
Vu la délibération en date du 27 juin 2023 de la commune de St-Yan,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2022 de la commune de Versaugues,
Considérant que la Communauté de Communes Le Grand Charolais est compétente pour la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire,
Considérant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,
Considérant que les communes de Martigny-Le-Comte et St-Agnan souhaitent participer à hauteur de 45 % des dépenses HT engagées par la Communauté de Communes au titre de la réalisation de cet équipement d’intérêt communautaire,
Considérant que les communes de St-Yan et Versaugues souhaitent participer à hauteur de 22.5 % des dépenses HT engagées par la Communauté de Communes au titre de la réalisation de cet équipement d’intérêt communautaire,
Considérant dès lors qu’il y a lieu de délibérer sur la participation financière de ces communes,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30/11/2023,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 04/12/2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Christian LAROCHE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE 61/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
- D’accepter le versement d’un fonds de concours de 13 757.57 € accordé par la commune de Martigny-Le-Comte à la Communauté de Communes Le Grand Charolais pour la reconstruction d’un ouvrage d’art,
- D’accepter le versement d’un fonds de concours de 8 720.96 € accordé par la commune de Saint-Agnan à la Communauté de Communes Le Grand Charolais pour la réparation d’un ouvrage d’art,
- D’accepter le versement d’un fonds de concours de 10 696.01 € accordé par la commune de Saint-Yan à la Communauté de Communes Le Grand Charolais pour la réparation d’un ouvrage d’art,
- D’accepter le versement d’un fonds de concours de 10 696.01 € accordé par la commune de Versaugues à la Communauté de Communes Le Grand Charolais pour la réparation d’un ouvrage d’art,
- D’inscrire le montant au budget principal à l’article 13241,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 62/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_149 - VOIRIE
CHAROLLES - PROJET DE RENATURATION - AMENAGEMENT DE LA PROMENADE SAINT-NICOLAS - VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE - AUTORISATION DE SIGNATURE
La commune de Charolles a pour projet la revitalisation de son centre ville ce qui comprend notamment la rénovation de la promenade St Nicolas. Il est précisé que la commune est intégrée au programme Petites Villes de Demain.
La dimension environnementale a guidé fortement la réflexion pour imaginer des espaces tempérés. La promenade St Nicolas est bordée par la rivière Arconce, le syndicat Mixte de l’Arconce et de ses Affluents a ainsi accepté d’accompagner la collectivité dans cette démarche de projet de renaturation des berges de la rivière.
Ce projet de rénovation global concerne également des travaux de voirie d’intérêt communautaire qui relève de la compétence du Grand Charolais.
L’estimation globale des travaux de ce projet d’aménagement est de 1 310 535 € HT.
Afin de faciliter la réalisation des travaux, il est proposé de conclure avec la commune de Charolles une convention de maîtrise d’ouvrage unique. La commune pourra ainsi surperviser l’ensemble des opérations d’aménagement y compris pour la partie relevant de la Communauté de Communes.
Le Grand Charolais procédera au versement du montant des travaux afférents aux travaux de voirie d’intérêt communautaire soit la somme de 33 500 € TTC.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage unique jointe en annexe.
Vu l’article L.2422-12 du Code de la commande publique relatif à la maîtrise d’ouvrage unique,
Vu le projet d’aménagement d’ensemble de la promenade St Nicolas à Charolles comprenant des travaux de voirie d’intérêt communautaire,
Vu la compétence de la Communauté de Communes en matière de voirie d’intérêt communautaire,
Considérant la nécessité de confier la maîtrise d’ouvrage des travaux de voirie d’intérêt communautaire à la commune de Charolles,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Christian LAROCHE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE 63/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
- D’approuver les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage unique à intervenir avec la commune de Charolles pour les travaux de voirie d’intérêt communautaire dans le cadre de la rénovation de la promenade Saint-Nicolas,
- De préciser que le montant de la dépense prise en charge par la CCLGC s’élève à 33 500 € TTC,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
- D’imputer la dépense sur les lignes du budget correspondant. 64/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_150 - COMMANDE PUBLIQUE ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR L‘ACHAT D’ENERGIES ET LA FOURNITURE DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE SUR LE PERIMETRE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies approuvé par délibération n°2017-219 du conseil communautaire du 28 septembre 2017.
Le groupement de commandes dont la communauté de communes est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, soit le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité.
Afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies, il est dans l’intérêt de la Communauté de Communes Le Grand Charolais d’adhérer au groupement de commandes qui prendra le relais du groupement précité à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et de janvier 2026 pour l’électricité.
Le projet de convention constitutive est annexé à la présente délibération.
Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L.2113-6 et L.2123-7,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.331-1, L.441-1 et L.441.5,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Pierre BERTHIER,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,
- D’autoriser l’adhésion de CC LE GRAND CHAROLAIS en tant que membre du groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,
D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement,
D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de Communauté de Communes Le Grand Charolais et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, 65/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement,
D’autoriser le Président, ou son représentant, à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,
D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,
De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de la Saône-et-Loire pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,
De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte Communauté de Communes Le Grand Charolais dans le cadre de la convention constitutive,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 66/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_151 - ATTRACTIVITE DEVELOPPEMENT ET TRANSITIONS
CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN - ADOPTION
Les villes de Charolles, Digoin, Paray-le-Monial et Saint-Bonnet-de-Joux ainsi que la Communauté de Communes Le Grand Charolais ont signé une convention d’adhésion au dispositif d’Etat, Petites Villes de Demain, le 15 octobre 2021.
L’Etat a souhaité que le programme Petites Villes de Demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire. Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Petites Villes de Demain est un cadre d’action de relance et de revitalisation au service des territoires et des collectivités, de part leur fonction de centralité. C’est un outil d’accélération et de transformation soutenu par l’Etat et les partenaires financiers du programme.
Par décision des services de l’Etat en date du 27 juin 2023, Monsieur le Préfet de Saône- et-Loire, a accordé un délai supplémentaire pour la signature d’une première convention cadre PVD, prévue le 20 décembre prochain, dans l’objectif d’aboutir rapidement à la signature de la convention cadre PVD valant ORT (Opération de revitalisation de territoire), à l’échelle de l’EPCI.
Le travail partenarial effectué avec l’ensemble des collectivités signataires du dispositif a permis de définir 6 orientations stratégiques, déclinées en 50 fiches actions identifiées. C’est une première étape permettant de structurer à l’échelle intercommunale et communale, un plan d’actions cohérent et ambitieux fondé sur un dénominateur commun : répondre aux attentes et besoins de la population.
L’objectif étant d’agir pour les habitants présents sur le territoire et attirer de nouveaux citoyens.
Orientation 1 : Améliorer le parc de logements du territoire en favorisant une diversité de l’offre, pour répondre aux différents parcours résidentiels dans un objectif de maintien et d’accueil de nouvelles populations,
Orientation 2 : Accompagner la diversité et la qualité des commerces de proximité en valorisant la complémentarité de l’offre commerciale du territoire, Orientation 3 : Conforter et renforcer l’offre de services, notamment culturelle, sportive et de loisirs, répondant aux attentes et aux besoins des populations présentes et à venir afin de moderniser l’image du Grand Charolais,
Orientation 4 : Rendre désirables les centralités par la qualité des aménagements des espaces publics, notamment sur le plan environnemental, Orientation 5 : Fortifier l’offre touristique existante, riche d’un patrimoine paysager, gastronomique, architectural et industriel, au service d’une destination plurielle, Orientation 6 : Améliorer et renforcer les offres de mobilité alternatives pour simplifier l’accessibilité aux centralités
Vu la convention d’adhésion au dispositif d’Etat signée le 15 octobre 2021,
Vu la décision des services de l’Etat du 27 juin 2023, accordant un délai supplémentaire pour la signature de la convention-cadre PVD,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant que le dispositif PVD fait l’objet d’un portage à l’échelle des EPCI, 67/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Patrick PAGES,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de la convention cadre PVD à intervenir avec l’Etat et les communes de Charolles, Digoin, Paray-le-Monial et Saint-Bonnet-de-Joux,
- D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, ou son représentant, à signer ladite convention et d’effectuer l’ensemble des démarches afférentes. 68/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_152 - ATTRACTIVITE DEVELOPPEMENT ET TRANSITIONS
CONVENTION TRIPARTITE "RURALITE" REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE - COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Le dispositif « centralités » s’inscrit dans le contexte national du déploiement des « Petites Villes de Demain » et les orientations du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement durable et d’Egalité des Territoires) « Ici 205 » adopté par la région Bourgogne-Franche-Comté les 25 et 26 juin 2020 visant :
• La prise en compte de la transition énergétique et écologique,
• Le renforcement des centralités par une action globale,
• La gestion économie de la ressource foncière,
• Le développement de l’attractivité régionale,
• La coopération entre territoire au service de l’attractivité.
Ce dispositif se caractérise par le versement de subventions directes et l’accompagnement des projets de redynamisation des centres-villes en ruralité.
L’objectif est de valoriser un territoire éloigné des grandes agglomérations et de maintenir des services pour les habitants et le bassin de vie.
Les villes de Charolles, Digoin et Paray-le-Monial sont éligibles, compte-tenu de leur labellisation Petites Villes de Demain et de leurs projets structurants en centre-ville.
Rappel : pour être éligibles, les projets proposés doivent être issus de la stratégie communale de revitalisation, s’inscrire au sein du périmètre de revitalisation et répondre à certaines thématiques, comme : l’ingénierie en études stratégiques (commerce, marketing territorial ..) en lien avec l’EPCI, des études de faisabilité et de programmation, des études globales de revitalisation, de l’investissement sur l’aménagement d’espaces publics, la création et réhabilitation de logements dans les centres-villes, les friches, ou encore les services à la population, les commerces et les activités en centre-ville.
Il est envisagé pour les 3 communes concernées, de cibler cette contractualisation sur l’aménagement des espaces publics qualitatifs, partagés par les habitants. Respectivement pour :
Charolles : la requalification de la promenade Saint-Nicolas, Digoin : la restructuration urbaine du centre-ville historique, Paray-le-Monial : la dernière tranche de requalification du cours Jean Jaurès.
Tous ces projets se situent en centre-ville et correspondent, de fait, aux critères d’éligibilité précités.
Vu le SRADDET « Ici 2050 » adopté par la Région Bourgogne-Franche-Comté les 25 et 26 juin 2020,
Vu le dispositif « centralités rurales en région » adopté par la Région Bourgogne-Franche- Comté en janvier 2022,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré : 69/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver la démarche et de valider la contractualisation avec la Région Bourgogne-Franche-Comté, par une convention cadre à intervenir avec la région et les communes de Charolles, Digoin et Paray-le-Monial,
- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 70/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_153 - DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE MISE EN OEUVRE D'UN PROJET TERRITORIAL EN MATIERE DE RANDONNEE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Fort de plus de 20 ans d’implication en faveur de la randonnée, le Département de Saône- et-Loire a adopté le 20 septembre 2019 de nouvelles orientations stratégiques afin de :
- S’adapter aux évolutions des pratiques et des besoins, et notamment à l’engouement général du public pour la randonnée sous ses différentes formes ;
- Tenir compte de l’investissement croissant des intercommunalités sur ces sujets, qui contribuent pleinement au renforcement de l’attractivité des territoires et s’inscrivent dans leurs stratégies de développement économique.
Ayant la volonté d’accompagner les territoires dans leur prise de compétences sur les thématiques « randonnées », le Département de Saône-et-Loire se positionne désormais vis-à-vis des intercommunalités, qui prennent la main sur ces questions, en tant qu’animateur et coordonnateur. Il souhaite ainsi formaliser les partenariats avec les territoires accompagnés à travers des conventions permettant de rendre lisible et de valoriser les collaborations déjà engagées, et de mettre en perspective les travaux restant à conduire.
Dans ce cadre, il convient d’approuver le projet de convention joint pour la « Mise en œuvre d’un projet territorial en matière de randonnée » à intervenir avec le Département de Saône-et-Loire. Ce partenariat permet d’aider le territoire du Grand Charolais à poursuivre le développement des sentiers de randonnées en cohérence avec la politique départementale en faveur de cette thématique.
Il est à préciser que cette convention de partenariat est conclue pour une durée de trois années à compter de la date de signature et pourra être prolongée une fois, pour la même durée, par reconduction expresse.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la compétence de la Communauté de Communes Le Grand Charolais en matière de balisage et promotion des sentiers de randonnée inscrits au titre des balades vertes,
Vu le projet de convention du Département de Saône-et-Loire,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Marie-France MAUNY,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec le Département de Saône-et-Loire pour la mise en œuvre de stratégies et de projets intercommunaux relatifs à la randonnée,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer 71/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
l’ensemble des documents y afférents dont le projet de convention joint en annexe. 72/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_154 - POPULATION
CLASSEMENT DE L'ECOLE DE MUSIQUE LE GRAND CHAROLAIS EN CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL - DEPOT DU DOSSIER
Depuis sa création, la Communauté de Communes Le Grand Charolais exerce la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ».
C’est à ce titre que l’école de musique intercommunale n’a cessé de poursuivre sa structuration territoriale.
Disposant maintenant de 4 sites d’enseignement (Charolles, Digoin, Paray-le-Monial et Saint-Bonnet de Joux), scolarisant 450 élèves grâce à une équipe de 25 enseignants et personnels administratifs, cet établissement se hisse maintenant au-dessus de la moyenne des conservatoires classés du département, si l’on excepte le conservatoire départemental de Mâcon et régional de Chalon-sur-Saône.
L’école de musique a également lancé sa première saison culturelle sur le premier semestre 2023 avec 36 concerts réalisés dans 15 communes différentes.
Vecteur d’attractivité et identifié comme tel dans le projet de territoire « Cap vers demain ! », une réflexion sur la faisabilité d’un classement en conservatoire a été engagée avec les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche- Comté.
Ce classement Conservatoire à Rayonnement Intercommunal (CRI) est délivré par le Ministère de la culture après instruction d’un dossier permettant d’évaluer le respect d’un cahier des charges défini par arrêté du 9 août 2022. Il permet de reconnaître la qualité de l’équipement, du travail des équipes et constitue assurément un repère d’attractivité d’un territoire.
Les critères de classement ont été publiés le 9 août 2022 et très récemment, le nouveau Schéma National d’orientation Pédagogique en traduit l’application concrète et pédagogique.
Ces critères sont les suivants, en gardant à l’esprit qu’il appartient au corps d’inspection du Ministère de la Culture d’en évaluer le niveau qualitatif :
• Rédaction d’un projet d’établissement
Atteint : projet d’établissement approuvé en 2022, à renouveler en 2025.
• Enseignement structuré en cursus
Atteint : en place depuis 2017 sur les sites de Charolles et Paray-le-Monial, avec 3 cycles, à venir sur Digoin avec la massification des effectifs.
• Qualification des équipes et respect du code du travail
Atteint : 80% avec diplôme d’état ou plus, 88% titulaire et CDI, 12% CDD, directeur sur le grade PEA à temps complet.
• Missions d’éducation artistique et culturelle
En cours d’acquisition : via le dispositif d’orchestre à l’école (1er créé en septembre 2022, puis un 2ème en septembre 2023 et vers un 3ème en septembre 2024). Possibilité de développement du chant chorale via la charte départementale de la pratique vocale.
• S’inscrire dans une organisation territoriale 73/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Atteint : 4 sites d’enseignement scolarisant des élèves provenant de 35 communes de l’EPCI.
• Fonctionner en réseau, notamment par conventionnement avec d’autres conservatoires classés ou structures culturelles.
Non atteint : des conventions de partenariat sont en cours avec le conservatoire de Mâcon, de Montceau-les-Mines et la Cave à Musique.
• Développement des pratiques amateures
Atteint : avec l’accueil in situ d’associations artistiques (harmonie, chorales, etc.) et les partenariats en cours de développement avec des associations locales (4 saisons en Charolais, APEC, ...)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements publics de la musique, de la danse et de l’art dramatique,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 complété par l’arrêté du 9 août 2022 fixant les critères de classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique,
Considérant que l’école de musique Le Grand Charolais est en mesure de solliciter le classement en conservatoire à rayonnement intercommunal,
Considérant que cette procédure de classement doit faire l’objet d’une demande auprès du Ministère de la Culture,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre 2023,
Thierry DESJOURS explique qu’il sera nécessaire de démystifier le terme de conservatoire en indiquant qu’il ne s’agit pas de réserver les enseignements à une élite mais que cela renvoie à un enseignement de qualité. Il tient à saluer le travail réalisé.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Bérénice PORTIER et Thierry DESJOURS,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De solliciter le classement de l’école de musique Le Grand Charolais en Conservatoire à Rayonnement Intercommunal,
- D’autoriser le Président à en faire la demande auprès du Préfet de Région pour le Ministère de la Culture,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 74/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_155 - POPULATION
ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE - CONVENTIONS DE PARTENARIATS AVEC DES COMPAGNIES D'ARTISTES ET DES ASSOCIATIONS LOCALES
L’école de musique Le Grand Charolais s’engage dans une demande de classement de conservatoire à rayonnement intercommunal. L’un des critères du nouveau Schéma National d’orientation Pédagogique permettant d’obtenir ledit classement concerne le développement des pratiques amateures.
Si plusieurs collaborations étaient déjà engagées et des projets partagés, ces conventions permettent donc de les valoriser et de les structurer.
Ainsi, ces conventions concernent :
• L’Association des Parents d’Elèves (APEC) qui loue des instruments aux élèves et organise conjointement une sortie culturelle pour les élèves et leurs familles (2022 : opéra de Vichy – 2023 : auditorium de Lyon),
• L’association des 4 saisons en Charolais qui organise 4 concerts chaque avec des artistes à la renommée nationale voire internationale et qui propose des tarifs préférentiels aux élèves de l’école de musique,
• L’association BrassBand du Sud Brionnais qui répète dans les locaux de l’école de musique et qui associe musiciens amateurs et élèves de l’école de musique dans sa formation,
• L’association Compagnie Zephyr, compagnie artistique professionnelle engagée dans une création de spectacle autour des fables de La Fontaine et qui au cours de la résidence de création au théâtre Sauvageot va associer des élèves de l’école de musique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de classement en conservatoire à rayonnement intercommunal de l’école de musique Le Grand Charolais,
Considérant le développement des pratiques amateures comme un enjeu de ce classement en conservatoire à rayonnement intercommunal
Considérant les partenariats développés avec les associations du territoire,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 4 décembre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Bérénice PORTIER,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes des conventions à intervenir avec les organismes précités, 75/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents,
- D’imputer les dépenses sur les lignes du budget correspondant. 76/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_156 - POPULATION
ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE PARAY-LE-MONIAL ET LA COMPAGNIE ZEPHIR - AUTORISATION DE SIGNATURE
L’école de musique Le Grand Charolais s’engage dans une demande de classement de conservatoire à rayonnement intercommunal. L’un des critères du nouveau Schéma National d’orientation Pédagogique permettant d’obtenir ledit classement concerne le développement des pratiques amateures.
Un des projets actuels, proposé par la Compagnie Zéphyr, a pour objet la création d’un spectacle autour des fables de La Fontaine. C’est dans le cadre de cette création que la Compagnie Zéphyr est en résidence au Théâtre Sauvageot de la ville de Paray-le-Monial et qu’elle a proposé à l’école de musique Le Grand Charolais d’associer des élèves à cette création.
L’objet de cette convention est donc de définir les rôles de chaque partie prenante dans ce projet.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de classement en conservatoire à rayonnement intercommunal de l’école de musique Le Grand Charolais,
Considérant le développement des pratiques amateures comme un enjeu de ce classement en conservatoire à rayonnement intercommunal,
Considérant les partenariats développés avec les associations du territoire,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 4 décembre 2023
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Bérénice PORTIER,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de la convention tripartite jointe,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents,
- D’imputer la dépense sur la ligne du budget correspondant. 77/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_157 - POPULATION
ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE - MISE A JOUR DE LA GRILLE TARIFAIRE - ADOPTION
Le conseil de communauté, par délibération du 08 avril 2021, a approuvé la grille tarifaire applicable à l’école de musique intercommunale à Charolles et Paray-le-Monial.
Il est proposé de clarifier la grille tarifaire comme suit :
GRILLE TARIFAIRE
CCLGC HORS CCLGC
Droits d’inscription Montant annuel par foyer
35 €
Cotisations
Montant annuel par inscription
- de 18
ans
+ de 18
ans
- de 18
ans
+ de 18
ans
Pratiques collectives seules (Eveil, F.M
seule, PC seule)
120 € 80 € 156 € 105 €
Formation complète
(Instrument, F.M, PC)
270 € 351 € 351 € 456 €
2ème instrument A ajouter au tarif initial
120 € 156 € 156 € 204 €
Tarification sociale Réductions cumulables, tenant compte du nombre d’inscriptions par foyer, adultes
compris
2nde inscription - 30 €
3ème inscription - 75 €
4ème inscription - 120 €
Conditions de remboursement Engagement annuel Motifs d’arrêtés et/ou de remboursements
définis dans le règlement intérieur de
l’école de musique intercommunale
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2021-061 du conseil communautaire en date du 08 avril 2021 relative à l’approbation des tarifs de l’école de musique intercommunale,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité, 78/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉCIDE
- D’approuver la grille tarifaire de l’école de musique intercommunale comme suit :
GRILLE TARIFAIRE
CCLGC HORS CCLGC
Droits d’inscription Montant annuel par foyer
35 €
Cotisations
Montant annuel par inscription
- de 18
ans
+ de 18
ans
- de 18
ans
+ de 18
ans
Pratiques collectives seules (Eveil, F.M seule,
PC seule)
120 € 80 € 156 € 105 €
Formation complète
(Instrument, F.M, PC)
270 € 351 € 351 € 456 €
2ème instrument A ajouter au tarif initial
120 € 156 € 156 € 204 €
Tarification sociale Réductions cumulables, tenant compte du nombre d’inscriptions par foyer, adultes
compris
2nde inscription - 30 €
3ème inscription - 75 €
4ème inscription - 120 €
Conditions de remboursement Engagement annuel Motifs d’arrêtés et/ou de remboursements
définis dans le règlement intérieur de l’école
de musique intercommunale
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 79/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_158 - POPULATION
CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION D'UNE ETUDE COMMUNE SUR L'AMENAGEMENT D'UN POLE ENFANCE JEUNESSE A CHAROLLES
La Communauté de Communes Le Grand Charolais, dans le cadre de ses compétences, dispose d’un relais petite enfance, d’un lieu d’accueil parent enfant, d’un multi-accueil ainsi que d’un accueil de loisirs sans hébergement à Charolles.
Les équipements dédiés sont situés dans plusieurs bâtiments distincts et dont les capacités d’accueil sont limitées.
De son côté, la commune de Charolles dispose d’une école primaire qui nécessite aujourd’hui des travaux importants.
Dans le cadre d’une réflexion globale et collective, les deux collectivités se sont rapprochées afin d’envisager la création d’un Pôle enfance jeunesse sur le site de l’école actuelle.
Ce projet permettrait de mutualiser les espaces et de disposer d’un lieu commun pour les enfants dès leur plus jeune âge jusqu’à la fin de leur cycle primaire y compris hors des temps scolaires.
Il est apparu indispensable de réaliser une étude conjointe de programmation. Le rendu de cette étude permettra ensuite d’envisager ou non la faisabilité du projet.
La commune de Charolles et la Communauté de Communes se sont donc rapprochées afin de se constituer en groupement de commandes pour passer une seule procédure, étant précisé que la commune assurera le rôle de coordonnateur.
Chaque collectivité prendra en charge 50 % du coût de l’étude.
Un comité de pilotage sera constitué concomitamment à l’attribution du marché d’étude.
La commune de Charolles sera en charge de convoquer les membres du comité de pilotage et de les associer tout au long du marché d’étude de programmation du lancement au rendu de l’étude autant de fois que nécessaire.
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 et L 2113-7, relatifs aux groupements de commande entre acheteurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 1414- 3 relatif aux modalités de composition des commissions de marchés en cas de groupement de commande,
Considérant le souhait de la Communauté de Communes et de la commune de Charolles de mener une étude conjointe pour la réalisation d’un Pôle enfance jeunesse,
Vu le projet de convention de groupement de commandes joint en annexe,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Catherine CLERGUE, 80/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de la convention de groupement de commandes à intervenir avec la commune de Charolles pour une étude de programmation dans le cadre de la réalisation d’un Pôle enfance jeunesse à Charolles,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents,
- D’imputer la dépense sur la ligne du budget correspondant. 81/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_159 - CENTRES NAUTIQUES INTERCOMMUNAUX TRANSPORT ET ACCES DES ELEVES PISCINE - CONVENTION PRISE EN CHARGE PAR LA CCLGC - AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre de la natation scolaire telle qu’organisée au sein du Grand Charolais, si certaines écoles viennent à la piscine intercommunale à Paray-le-Monial, d’autres écoles fréquentent d’autres piscines.
Ce choix s’explique principalement par des raisons géographiques.
En effet, à l’ouest du Grand Charolais, les communes de Molinet et Coulanges sont plus proches de la piscine de Dompierre-sur-Besbre que de celle de Paray-le-Monial, tandis qu’à l’est, les communes de Saint-Bonnet-de-Joux et du Rousset-Marizy sont davantage proches de la piscine de La Guiche.
Cette organisation permet donc aux écoles concernées de limiter leur temps de transport.
Pour autant, Le Grand Charolais prenant en charge les dépenses liées à la natation scolaire des écoles élémentaires venant à la piscine intercommunale à Paray-le-Monial, il convient donc de conventionner avec les quatre communes précitées pour assurer le remboursement des dépenses liées à la natation scolaire.
Ces dépenses correspondent au transport entre les écoles et les piscines à l’occasion des séances de natation scolaire et aux droits d’entrées dans les piscines
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le bulletin officiel n°9 du 03 mars 2022 du Ministère de l’Éducation Nationale,
Vu l’article D. 312-47-2 du Code de l'éducation,
Considérant l’organisation de la natation scolaire pour les écoles des communes du Grand Charolais,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 14 novembre,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 14 novembre,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Catherine CLERGUE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes des conventions à intervenir avec les communes de Molinet, Coulanges, Saint-Bonnet-de-Joux et du Rousset-Marizy,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions avec les communes concernées,
- D’approuver la participation aux frais de transport et de droit d’entrée pour les élèves de la commune de Molinet à partir du 1er janvier 2023, 82/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 83/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_160 - DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION DE CIRCUITS DE VTT SUR LA COMMUNE DE MARTIGNY-LE-COMTE
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est compétente en matière de balisage et de promotion des sentiers de randonnée inscrits au titre des balades vertes.
Elle soutient également le développement des voies vertes et bleues.
A ce titre, elle souhaite promouvoir la pratique du VTT sur ces sentiers en formalisant un partenariat avec la commune de Martigny-le-Comte et l’association Cistudes VTT, située sur cette même commune, pour initier le projet.
Dans la mesure où ce partenariat s’avérerait concluant, il pourrait être étendu à d’autres communes du territoire du Grand Charolais.
Les objectifs du projet sont les suivants :
Sélectionner deux à trois circuits pour tous les niveaux de pratique (Très facile, Facile et Difficile selon les critères de la Fédération française de cyclotourisme) ;
Baliser les circuits avec la signalisation des itinéraires VTT de randonnée ;
Créer des cartes avec les circuits sélectionnés ;
Promouvoir les circuits via les Offices de tourisme, les applications et sites spécialisés.
Dans ce cadre, il vous est proposé une convention de partenariat avec la commune de Martigny-le-Comte et l’association Cistudes VTT afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce projet dont le projet est joint en annexe.
Vu la compétence de la Communauté de Communes Le Grand Charolais en matière de sentiers de balade verte,
Considérant le projet de convention joint en annexe relatif à la mise en place de sentiers de VTT,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Marie-France MAUNY,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir pour la mise en place de circuits de VTT,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 84/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_161 - MOBILITE
DISPOSITIF INCITATIF COVOITURAGE
La majorité des déplacements domicile-travail sont réalisés avec des véhicules individuels
Face aux enjeux de sobriété énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le covoiturage est un levier essentiel.
Un trajet en covoiturage permet, en moyenne, d’économiser 6 kgCO2. Ainsi, il est nécessaire de développer et d'accompagner toutes les initiatives favorables à la mobilité partagée et de lutter contre l’autosolisme.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a lancé le Plan national "covoiturage du quotidien".
Il propose 3 mesures pour covoiturer au quotidien :
Une prime covoiturage de 100 € pour les primo-conducteurs afin d’apporter un coup d’accélérateur à la pratique ;
1 € de l’État pour 1 € de la collectivité. Chaque covoitureur sera soutenu par l’État et les collectivités dans ses trajets du quotidien. Il s’agit d’un financement supplémentaire aux collectivités qui proposent déjà des incitations financières aux covoitureurs ;
Une mobilisation du Fonds vert à hauteur de 50 millions d’euros en 2023 pour accompagner les collectivités dans la fluidification des déplacements partout où cela est possible (développement d’aires de covoiturage, de lignes de covoiturage et de voies dédiées…).
Le 19 septembre 2023, la Première Ministre a annoncé les principales mesures financières dans le cadre de la planification écologique. En soutien de la transition écologique des mobilités sur les territoires, le Fonds Vert est reconduit en 2024. Comme en 2023, l’État continuera à soutenir financièrement les collectivités qui investissent dans le covoiturage sur le principe du 1€/1€.
Seront donc éligibles au Fonds Vert l’ensemble des projets de collectivités visant à développer le covoiturage courte distance à travers :
- Le déploiement de campagnes d'incitations financières au covoiturage et les commissions aux trajets associées
- Le déploiement de campagnes de communication ou d'animation - La contractualisation avec des plateformes de covoiturage - Les études de conception de schémas directeurs et études pré-opérationnelles à la mise en place d’infrastructures
- L’aménagement d’aires ou de voies réservées au covoiturage - Le déploiement de lignes de covoiturage
- La création de points d'arrêt d'autostop organisés
Par ailleurs, la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019, permet aux collectivités et aux entreprises de promouvoir le covoiturage.
Le sondage réalisé par le Grand Charolais au 1er semestre 2023 sur les déplacements domicile-travail auprès d’un échantillon de salariés travaillant à Paray-le-Monial a révélé qu’environ 5 % des salariés parodiens pratiquaient le covoiturage (3 % au niveau national). Ce chiffre monte à 12 % pour les salariés qui habitent à une distance de 5 à 20 kms de leur lieu de travail. 85/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Le covoiturage apparaît donc comme un levier porteur sur le territoire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre sur le volet « Transports ». Il s’inscrit donc pleinement dans les objectifs du PCAET.
Il est proposé de saisir l’opportunité du Fonds Vert pour engager un partenariat avec l’une des plateformes de covoiturage axées sur les déplacements quotidiens de courte distance (ex : Karos, BlablaCar Daily, Mobigo…).
Principe de fonctionnement des plateformes de covoiturage
Leur rôle est de mettre en relation les utilisateurs (conducteurs et passagers) qui vont dans le même sens afin de faciliter les déplacements et de réduire les coûts engendrés.
Elles permettent de rechercher / proposer un trajet en temps réel ou de le planifier selon ses différents besoins. La plateforme de covoiturage connecte entre elles les personnes prêtes à faire le même trajet au même moment grâce à des algorithmes.
Dans la pratique, le chauffeur est rémunéré par passager et par trajet d’une distance inférieure à 15 kms à hauteur de 1,50 €. Cette compensation comprend le prix de l'essence et une partie des frais d'entretien et d’assurance du véhicule afin que le partage des frais soit équitable entre le conducteur et ses passagers.
Le Grand Charolais a été démarché par quelques opérateurs dont BlaBlaCar Daily en vue d’engager un partenariat pour lancer un dispositif incitatif pour le développement du covoiturage subventionné par le Fonds Vert.
La proposition de BlablaCar Daily est intéressante dans la mesure où cet opérateur (qui a fusionné avec Klaxit au début de l’année 2023) est leader sur le marché du covoiturage. Le Grand Charolais s’adosserait alors à un outil numérique existant qui jouit déjà d’une grande notoriété et qui rayonne au niveau national.
En effet, l’application a enregistré 4,1 millions de trajets sur un total de 5,2 millions parmi 20 opérateurs. A l’échelle du Grand Charolais, elle enregistre actuellement 1 500 inscrits, ce qui laisse présager un potentiel important de développement de cette pratique.
L’offre de service de BlablaCar Daily
Dans l’objectif de construire un réseau de covoiturage pérenne pour que la pratique des covoitureurs perdure dans la durée, la valeur ajoutée de la prestation de BlablaCar Daily repose sur une méthodologie tripartite, qui s'adapte aux spécificités et besoins de chaque collectivité (densité de population, nombre de communes, zones d'activités, etc.) :
L’application BlablaCarDaily qui est l’outil indispensable pour créer un lien entre les travailleurs/habitants du territoire afin de construire un réseau de covoiturage efficace et attractif.
Une communication auprès du grand public et auprès des principaux employeurs qui prouvera l'impact positif du covoiturage, afin d'atteindre une masse critique et un public cible susceptible de covoiturer quotidiennement.
De plus, des animations “illimitées” chez les principaux employeurs sur site (plus de 100 salariés sur site) et des formations de référents en ligne sont proposées afin de promouvoir la solution de covoiturage BlablaCarDaily et d'accompagner les employeurs en interne dans l'utilisation de l'application et le déploiement d'un réseau de covoiturage attractif au sein de leurs entreprises. 86/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Pour ce volet, la démarche pourra être relayée et appuyée par le réseau des principaux employeurs de Paray le Monial qui travaillent collectivement sur la question des déplacements domicile-travail depuis 2022.
La mise en place d'incitations financières pour développer massivement la pratique du covoiturage et inscrire cette pratique dans la durée.
Cette méthodologie s’appuie sur une première année d’expérimentation, qui permet de mesurer l'impact du covoiturage sur le territoire grâce à une interface de reporting temps réel, basée sur plus de 20 indicateurs. Cet outil de pilotage indispensable permet de suivre en temps réel l’évolution des trajets sur le territoire, afin d'assurer un suivi optimal pour la valorisation du développement du covoiturage.
Cette incitation supposerait une rémunération des conducteurs à hauteur de 2 € par trajet et par passager et une participation passager de 0,50 € par trajet. Le différentiel de 1,50 € (entre l’indemnisation conducteur et la participation usager) sera alors cofinancé à parts égales par le Grand Charolais et l’Etat (au titre du Fond Vert).
De même, Blablacar Daily ajoute une contribution supplémentaire d’un montant équivalent à la subvention de l’Etat. Cela signifie que pour 1€ du Grand Charolais et 1€ de l'Etat, BlablaCar Daily ajoutera également 1€ afin d'aider la collectivité partenaire à optimiser l'opportunité que représente le Plan national du covoiturage.
Seuls les trajets réalisés à l’intérieur du périmètre du territoire, c’est-à-dire ayant pour origine et destination le territoire du Grand Charolais seront subventionnés par le biais de ce dispositif incitatif. Afin de lui donner plus d’ampleur, les intercommunalités voisines pourront être encouragées à adopter une démarche similaire notamment à l’échelle du bassin de mobilité.
Il est proposé que le Grand Charolais consacre en 2024 une enveloppe financière permettant de financer environ 8 000 trajets sur le territoire durant la première année d'expérimentation.
Dans cette hypothèse, le reste à charge pour Le Grand Charolais, après déduction de la subvention du Fonds Vert s’élèvera à environ 12 500 € comprenant une part incitative de 4000 € pour subventionner les trajets et 8 500 € pour couvrir le coût de la prestation de service de BlablaCar Daily.
Si l’enveloppe d’incitatifs dédiée par le Grand Charolais n’est pas totalement consommée à l’issue de la première année d’expérimentation, la Collectivité récupère le reliquat.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt de favoriser le développement du covoiturage courte distance pour les trajets quotidiens domicile-travail, afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 4 décembre 2023,
Suite à la question de Daniel THERVILLE sur la durée de la convention, Patrick BOUILLON confirme qu’elle est bien conclue pour un an et que si cela ne fonctionne pas la Communauté de Communes mettra fin au dispositif. 87/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Gérald GORDAT ajoute que cela permet aux personnes de se rencontrer dans un premier temps. L’objectif est que le dispositif fonctionne sans le financement du Grand Charolais à terme. Une présentation du dispositif est prévue en début d’année 2024.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Patrick BOUILLON et Daniel THERVILLE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver l’établissement d’un partenariat avec BlablaCar Daily pour mettre en place un dispositif incitatif pour le développement du covoiturage courte distance,
- D’approuver le lancement d’une expérimentation en 2024 en dédiant une enveloppe budgétaire de 12 500 € permettant de subventionner environ 8 000 trajets,
- D’autoriser le Président à signer les deux conventions jointes en annexe,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 88/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_162 - ATTRACTIVITE DEVELOPPEMENT ET TRANSITIONS
CONVENTION D'OBJECTIFS TERRITORIAL ADEME PETR
Parallèlement à l’élaboration des Contrats de Relance et de la Transition Ecologique, les services de l’État et ses opérateurs (CEREMA, ANCT, ADEME…) ont proposé un accompagnement spécifique à un certain nombre de collectivités.
Ainsi, l’ADEME Bourgogne-Franche-Comté a proposé au Pays Charolais Brionnais, un Contrat d’Objectifs Territorial permettant de renforcer le volet Transition du CRTE et de décliner sur les intercommunalités des objectifs et des actions sur les thématiques de l’énergie, du climat, des déchets, de l’économie circulaire… Cette démarche vise donc à amplifier la mise en œuvre des ambitions exprimées dans les PCAET approuvés ou en cours d’élaboration au sein des EPCI.
Cela se traduirait par une contractualisation avec l’ADEME pour accompagner les EPCI dans une démarche de progression et d’amélioration continue sur 4 ans en 2 phases successives :
Phase 1 – sur un an : Études préalables, définition des objectifs de progression
Le territoire renforce son état des lieux, à travers le prisme des référentiels Économie Circulaire et Climat Air Energie du programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique , instaure une gouvernance transversale à l’échelle du PETR et à l’échelle de chaque intercommunalité, et identifie les objectifs de progression dans les référentiels et les indicateurs spécifiques.
Phase 2 – sur 3 ans : Mise en œuvre du Contrat d’Objectifs
Le Contrat d’Objectifs est mis en œuvre sur chacune des intercommunalités, en fonction de ses objectifs propres. Les moyens d’animation permettent la concrétisation des opérations. Ces moyens sont débloqués en fonction de la progression des collectivités dans les référentiels (Climat Air Energie et Économie Circulaire)
Dans le cadre de ce contrat, le PETR pourra se voir accorder de la part de l’ADEME une aide financière maximum de 350 000 € sur quatre ans :
• 75 000 € pour une première phase comprenant l’aide à l’ingénierie, les études, la communication,
• et jusqu’à 275 000 € pour une seconde phase, pour laquelle le montant versé sera calculé selon les modalités définies au contrat et en fonction de l’atteinte des objectifs (175 000 € pour l’atteinte des objectifs indispensables pour la transition écologique et 100 000 € pour l’atteinte des objectifs propres au territoire).
Ces enveloppes dédiées à l’animation du programme peuvent être mobilisées par le Pays ou par chaque Intercommunalité (voie privilégiée).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt de poursuivre et de conforter l'engagement du PETR dans le domaine de la transition écologique et d'appuyer les démarches des EPCI dans ce sens,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 4 décembre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Patrick BOUILLON, 89/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De valider l’engagement du Grand Charolais dans cette démarche,
- D’approuver le principe que le Pays Charolais Brionnais sollicite l’ADEME pour un appui technique et financier pour la réalisation d’un Contrat d’Objectifs Territorial et répartisse les financements induits entre les intercommunalités du PETR,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 90/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_163 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Depuis sa création en 2017, la Communauté de Communes Grand Charolais a mis en œuvre, dans le cadre de ses compétences, une stratégie de développement économique en étroite concertation avec les communes, membres de l’intercommunalité.
Elle souhaite par ailleurs s’appuyer sur des structures économiques partenaires pour mener à bien cette mise en œuvre.
De son côté, la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) Côte-d’Or - Saône-et-Loire a mis en place depuis plusieurs années une stratégie d’accompagnement économique des intercommunalités dans un souci de complémentarité au bénéfice de l’économie des territoires.
A l’occasion d’une réunion entre le Grand Charolais et la CCI Côte-d’Or – Saône-et-Loire, en juin 2022, il a été acté la volonté de travailler conjointement pour le développement économique du territoire de l’intercommunalité.
Les 2 partenaires ont ainsi décidé d’unir leurs efforts sur le long terme pour contribuer ensemble à ce développement économique sur les enjeux majeurs suivants :
• La proximité dont la prévention des difficultés des entreprises ou la transition numérique des TPE et PME
• L’attractivité comprenant notamment la réalisation d’une enquête de performance
• La transition écologique et l’accompagnement aux économies d’énergie
• L’apprentissage et l’orientation par l’organisation d’ateliers
Dans ce contexte, un projet de convention-cadre sous la forme d’un partenariat public- public est proposé en annexe pour une durée de 3 ans. Des conventions annuelles d’application seront formalisées et comprendront des fiches actions portant sur les projets identifiés en fonction des enjeux précités. L’approbation de ces conventions annuelles d’application sera délégué au bureau exécutif.
La Communauté de Communes du Grand Charolais procédera au versement annuel correspondant aux actions menées et figurant dans la convention, sous réserve du vote des crédits par le conseil de communauté.
Vu le Code de la Commande publique, notamment son article L.2511-6,
Vu les compétences de la Communauté de Communes en matière de soutien aux activités économiques,
Considérant que le mise en œuvre de la coopération public-public avec la CCI Saône-et- Loire-Côte d’Or sont réalisés en vue d’atteindre des objectifs qu’ils ont en commun et n’obéissent qu’à des considérations d’intérêt général,
Vu le projet de convention de coopération public-public,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 novembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 04 décembre 2023, 91/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Après interventions du Président Gérald GORDAT et David BEME,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de la convention-cadre de coopération public-public à intervenir avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Côte d’Or, Saône-et-Loire,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents,
- De déléguer au Bureau Exécutif l’approbation des conventions annuelles d’application à intervenir avec la Chambre de Commerce et d’Industrie qui découlent de la convention cadre de coopération public-public en matière de développement économique. 92/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
COMPTE RENDU D’ACTIVITÉS DU PRÉSIDENT ET DU BUREAU
1.1 Décisions du Président :
DP2023_063 Placement des fonds issus de la cession du bien immeuble et sa par- celle situés 235, route de Génelard à Saint-Bonnet-de-Joux sur un
compte à terme : 22 000 € pour une durée de 12 mois.
DP2023_064 Etude préalable au transfert de la compétence eau et assainisse- ment - Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Loire-
bretagne. Montant sollicité : 93 570 €
DP2023_065
Contrat de prestation artistique avec l’association SRFER ROSA dans le cadre de l’organisation d’un concert du groupe Copycat le 20 octobre à Saint-Bonnet-de-Joux pour un montant de 500 € TTC.
DP2023_066
Petites Villes de Demain – Demande de subvention pour le poste
de chargé de mission PVD auprès de la Banque des Territoires et
de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de tra-
vail à hauteur de 75% du coût annuel par an (soit 41 850 €)
DP2023_067
Demande de subvention au titre du soutien aux travaux de voirie
sur les communes de Coulanges, Chassenard et Molinet
2023 auprès du département de l’allier- demande d’accord définitif
DP2023_068 Emprunt du budget annexe des ordures ménagères – Financement des investissements 2023
DP2023_069 Mise à disposition des locaux du PETR au profit de la CCLGC
DP2023_070
Attribution et signature du marché pour l’étude du niveau de ser- vices des ports et haltes nautiques à la société Nautique Conseil pour un montant de 44 800 € HT
DP2023_071 Résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’une école de loisirs sans hébergement
DP2023_072
Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau-Loire-Bre- tagne pour l’avant-projet de reconstruction du pont des Monins à Coulanges
DP2023_073
Travaux de restauration d'ouvrage d'art - pont de Colaillot mitoyen avec les communes de Vitry-en- charollais et Saint-léger-les-Paray - attribution et signature du marché avec l’entreprise THIVENTS SAS pour un montant de 99 898 € HT 93/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
DP2023_074
Cession d'un véhicule à l'assurance SMACL déclaré économique- ment irréparable au prix de la résiduelle de remplacement à dire d’expert soit 2 040 € TTC
DP2023_075
Emprunt du budget annexe des ordures ménagères - financement des investissements 2023 : 500 000 € aux conditions suivantes :
o Taux fixe classique de 4,10 %;
o Durée : 10 ans ;
o Amortissement du capital : Constant ;
o Fréquence de paiement des intérêts : annuelle;
o Calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
o Remboursement anticipé : Possible à une date d’échéance d’inté- rêts moyennant le paiement d’un indemnité actuarielle (préavis : 50 jours calendaires)
o Frais de dossier : 500 € ;
o Déblocage des fonds : en une fois avant la date limite du 2 janvier 2024 (préavis : 5 jours ouvré TARGET/PARIS) ;
DP2023_076
Demande de subvention auprès du département de Saône-et-Loire au titre du fonds de soutien aux manifestations culturelles d'intérêt général départemental pour le « Grand ciné » 2024
DP2023_077 Suppression régie « portage repas Charolles »
DP2023_078
Convention de mise à disposition de terrains avec l'OPAC de Saône- et-Loire pour aménager des placettes partagées de compostage - autorisation de signature
DP2023_079
Placement des fonds issus de l'indemnisation du sinistre grêle du 21 juin 2022 (780 000 €) sur un compte à terme ouvert auprès de l’Etat (Trésor public), avec le capital garanti, les intérêts fixés à la souscrip- tion au taux nominal consenti aux collectivités locales à ce jour 94/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
1.2 Décisions du Bureau :
DB2023_035
Prise en charge des frais de déplacement et hébergement des élus communautaires dans le cadre d'un mandat spécial pour le 105ème Congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalités de France du 20 au 23 novembre 2023 à Paris
DB2023_036 Attribution d’une subvention de 2 000 € à l’association Entraide de la Guiche
DB2023_037 Attribution d’une subvention de 1 200 € à l’association d’hier et d’aujourd’hui 95/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
1.3 CAO :
1. Décision d’attribution d’un marché – Etude préalable au transfert des
compétences eau et assainissement
➢ Appel d’offres ouvert
Marché à tranches
➢ Durée prévisionnelle de chaque tranche
• Tranche ferme : 12 mois
• Tranche optionnelle : 19 mois
➢ Variante
• Aucune variante autorisée
➢ Critères d’attribution
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0
2-Valeur technique 60.0
2.1-Méthodologie proposée pour la réalisation de la mission 20.0
2.2-Composition et expertise de l'équipe mise en place pour répondre à la prestation
20.0
2.3-Calendrier d'exécution 10.0
2.4-Qualité et clarté du dossier 10.0
➢ Publicité
• Mise en ligne sur e-marchespublics.com le 9/07/2023
• Publié sur le BOAMP réf 23-94481 le 08/07/2023 et sur le JOUE réf
2023/S130-415488 le 10/07/23
➢ Date limite des offres : 25 août 2023 - 12H00
➢ Nombre d’offres reçues – 7 96/97
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 11/12/2023
Après un premier examen des offres, le pouvoir adjudicateur a engagé une audition auprès de 3 candidats.
- FINANCE CONSULT
- BAC CONSEILS
- TILIA
Cette audition s’est déroulée le 4 octobre à partir de 14H00.
Les 3 candidats se sont présentés à l’audition. Un procès-verbal a été établi.
Pour donner suite au rapport d’analyse des offres et au rapport technique, la commission d’appel d’offres a décidé, à l’unanimité :
➢ De rejeter l’offre du candidat AGORA pour le motif d’offre anormalement
basse.
➢ D’attribuer le marché public concernant l’étude préalable au transfert des
compétences eau et assainissement collectif, à l’attributaire proposé pour les
motifs exposés dans le rapport d’analyse des offres.
N°
env Société SIRET Adresse CP Ville
Date de réception
du pli
1 FINANCE CONSULT 32306948400091 6, Square de l'Opéra Louis Jouvet 75009 PARIS 23/08/2023 à 12h19
2 KPMG ADVISORY SAS 90352616800013 Tour Eqho 2 Rue Gambetta 92062 Puteaux 23/08/2023 à 12h50
3 Tilia 90870356400025 8 rue Saint-Martin 75004 Paris 24/08/2023 à 11h02
4 AGORA 85080689400034 4 place MArey 21200 Beaune 24/08/2023 à 14h27
5 BAC Conseils 47884352700027 10 rue Jules Ferry 69140 FONTAINES SUR SAONE 24/08/2023 à 23h05
6 Calia Conseil 49341861000033 24 rue Michal 75013 Paris 25/08/2023 à 10h05
7 ECOSFERES 52893219700031 101 RUE PEREIRE 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 25/08/2023 à 11h10