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Document publié le Lundi 16 décembre 2024
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Travail et emploi,
Pr
HF Sie Grand
Que
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre, à 19 heures 00,
Parc des expositions - 46 route de MACON - 71120 CHAROLLES,
S'est réuni le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
En séance publique, sous la Présidence de Gérald GORDAT,
Convocation du 10 décembre 2024,
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Marie-France MAUNY
Déléqués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUÉ, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Roland GOYARD, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean- Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Franck BASSET, Paul DUMONTET, Bernard BERNIGAUD, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Daniel MELIN, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Myriam PEJOUX, Richard PERRIER, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, Pauline JOURNET, Marc DEROO, Patrice MAÏLY, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Louis ACCARY, Daniel THERVILLE Déléqués ayant donné pouvoir :
Pierre BERTHIER (pouvoirà Gérald GORDAT), Edith TERRIER (pouvoir à Aurore PERRIER), Cédric FRADET (pouvoir à Chantal CHAPPUIS), Julien GAGLIARDI (pouvoir à à David BÊME), Lolita RODRIGUEZ (pouvoir à Nicole GEORGES), Fabien GENET (pouvoir à Magali DUCROISET à partir de 20h33), Béatrice LECONTE (pouvoir à Anne-Thérèse BLANCHARD), Yves LABAUNE (pouvoirà Gilles PERRETTE), Bernard PLET (pouvoirà Myriam PEJOUX),
Déléqué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es
Céline BIJON, Nathalie COQUELIN, Stéphane JOURNET, Nathalie ÉUEVRe, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, Jean-Marc NESME, André RIBOULIN
Le Président Gérald GORDAT ouvre la séance en faisant part de la démission de deux conseillers communautaires de la ville de Paray-le-Monial : Aurélie MANTOUX et Jean ETAIX. Il procède à l'installation de leurs remplaçants : Messieurs Franck BASSET et Esmel Bienin DAVID qui n'a pu être présent pour la séance du conseil communautaire de ce soir.
1/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_102 - ADMINISTRATION GENERALE
DESIGNATION D'UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
En application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire est invité à nommer l'un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-15,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De désigner Mme Marie-France MAUNY comme secrétaire de séance.
2/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_103 - ADMINISTRATION GENERALE APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le procès-verbal de la séance précédente en date du 14 octobre 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-26,
Vu le procès-verbal de la séance du 1° juillet 2024 joint en annexe,
Vu la consultation du Conseil des Maires du 03 octobre 2024,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 14 octobre 2024 tel qu'il est joint en annexe.
3/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_104 - ADMINISTRATION GENERALE | RAPPORT D'ACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND | CHAROLAIS |
|
Un rapport retraçant les activités de la Communauté de Communes Le Grand Charolais pour 2023 est établi.
Il est rappelé qu'en application de l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de l'EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune au sein du conseil de communauté sont entendus.
Un exemplaire de ce rapport sera également adressé au Préfet par le Président de la
Communauté de Communes Le Grand Charolais, pour information.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Considérant le rapport d'activité de la Communauté de communes Le Grand Charolais pour l'exercice 2023 joint en annexe,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De prendre acte du rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes
Le Grand Charolais,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
4/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_105 - ADMINISTRATION GENERALE COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI - DESIGNATION DE REPRESENTANTS
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a institué de nouveaux organes de gouvernance du réseau pour l'emploi. Elle institue notamment des Comités Locaux pour l'Emploi (CLE).
Ces comités sont chargés d'animer et de piloter le réseau local pour l'emploi, par le biais d'un co-pilotage Etat et collectivité territoriale.
Ils ont vocation à organiser la concertation et la coopération entre les différents acteurs du réseau pour l'emploi et à assurer le suivi de la mise en œuvre des orientations stratégiques décidées au niveau national, régional où départemental.
Les CLE sont composés de membres avec ou sans voix délibérative. Concernant les membres ayant voix délibérative, ils comprennent un représentant titulaire et un suppléant pour chaque communauté de communes.
Un CLE est institué sur l'arrondissement de la Communauté de Communes du Grand
Charolais.
La séance d'installation sera programmée dans la première quinzaine de janvier 2025.
Par conséquent, il est nécessaire de désigner deux personnes (1 titulaire et 1 suppléant) amenées à représenter le Grand Charolais au sein de cette instance.
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi,
Vu l’article R.5311-32 du Code du travail relatif à la composition des Comités Locaux pour l'Emploi,
Considérant la représentation de la Communauté de Communes Le Grand Charolais au sein
de cette instance,
Vu l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations et présentations si le conseil communautaire le décide à l'unanimité,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de ses représentants,
5/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 - De désigner M. David BEME (titulaire), M. Pierre BERTHIER (suppléant) pour représenter la Communauté de Communes Le Grand Charolais au Comité Local pour l'Emploi,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
6/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_106 - ADMINISTRATION GENERALE | MODIFICATION DELEGATIONS CONSENTIES PRESIDENT |
Le Conseil communautaire peut déléguer un certain nombre d'attributions au Bureau exécutif ou au Président. En l'espèce il est proposé d'étendre les délégations consenties au Président.
La Communauté de Communes Le Grand Charolais met en œuvre un dispositif d'aide à la rénovation de façades dans le cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat qui a été prolongée par délibération du conseil communautaire du 14 octobre dernier.
L'octroi et le versement de ces aides doit donner lieu à la formalisation de décisions.
Aussi afin de favoriser le traitement rapide des versements après instruction et avis favorable, il vous est proposé que le conseil communautaire délègue au Président la prise de ces décisions.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-138 en date du 9 novembre 2020
donnant délégation de pouvoir au Bureau,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-122 en date du 27 septembre 2021, approuvant la mise en œuvre d’une OPAH, sa convention et son règlement d'intervention,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-084 en date du 14 octobre 2024
relative à la prolongation de l'OPAH pour une année supplémentaire,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De déléguer l’attribution des aides à la rénovation de façades dans le cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat au Président,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
7/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_107 - ADMINISTRATION GENERALE MODIFICATION DELEGATIONS CONSENTIES AU BUREAU
Le Conseil communautaire peut déléguer un certain nombre d’attributions au Bureau exécutif ou au Président. En l'espèce il est proposé d'étendre les délégations consenties au Bureau sur les items ci-après.
Dans le cadre de sa compétence de gestion d'équipements culturels au titre desquels s'inscrit l'école de musique intercommunale, la Communauté de Communes est amenée à conclure des partenariats avec d’autres collectivités, organismes ou associations pour mener à bien des projets culturels et artistiques communs.
Elle souhaite également formaliser des conventions avec les communes qui accueillent l'évènement le Grand Ciné et les structures (associations notamment) qui participent à l'organisation.
Compte tenu de la fréquence de ces partenariats et l'approbation préalable des conventions par les instances communautaires, il est proposé d'en déléguer l'adoption au Bureau Exécutif.
Dans la même logique, il est proposé notamment de déléguer au Bureau Exécutif l'approbation et la modification des Plans d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) des piscines.
Enfin, compte tenu des délais de réponse, il est proposé de déléguer également au Bureau Exécutif :
L'émission d'avis concernant les autorisations d'urbanisme sur lesquelles la Communauté de Communes est sollicitée (permis de construire instruits par l'Etat notamment), -L'émission d'avis concernant les documents d'urbanisme et leurs évolutions émanant d’autres EPCI ou d’autres communes limitrophes.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-138 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Bureau,
Vu la compétence de la Communauté de Communes Le Grand Charolais en matière de construction, d'entretien et de fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire,
Considérant que l'école de musique communautaire a été reconnu comme étant d'intêret communautaire,
Vu la délibération n°2018-142 en date du 17 décembre 2018 définition l'intérêt
communautaire,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Le Président en profite pour indiquer que le Grand Charolais à reçu la notification du classement de l’école de musique intercommunale en conservatoire.
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
8/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De déléguer au Bureau exécutif :
+ _ l'approbation et la conclusion de conventions de partenariats avec d’autres collectivités, organismes ou associations pour mener à bien des projets culturels et artistiques communs pour le conservatoire à rayonnement intercomunal.
+ l'approbation et la conclusion de conventions avec les communes qui accueillent l'évènement le Grand Ciné et les structures (associations notamment) qui participent à l'organisation.
+ l'approbation et la modification des Plans d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) des piscines,
+ l'émission d'avis concernant les autorisations d'urbanisme sur lesquelles la Communauté de Communes est sollicitée (permis de construire instruits par l'Etat notamment),
+ l'émission d'avis concernant les documents d'urbanisme et leurs évolutions émanant d’autres EPCI ou d’autres communes limitrophes.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
9/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_108 - ADMINISTRATION GENERALE COMPETENCE ACTION SOCIALE - ALSH - MODIFICATION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
Par délibération du 9 décembre 2022, le Conseil communautaire a modifié son intérêt communautaire pour les accueils de loisirs sans hébergement comme indiqué ci-après.
Suite à la vente du site par la commune de Digoin, l'ALSH de Varenne-Saint-Germain n’a plus été reconnu d'intérêt communautaire. C'est la gestion de l'accueil de loisirs situé dans l'enceinte de l’ancienne école Titus-Bartoli à Digoin qui a été reconnue comme étant d'intérêt communautaire.
In fine, dans le cadre d'une réflexion sur la mutualisation de locaux, il a été décidé que l'ALSH de Digoin serait implanté sur le site de l'école Le Launay, sise 16 rue Robinson.
Pour rappel ce choix permet de ne pas construire 290 m2 supplémentaires car la salle de sieste, les salles de restauration et le laboratoire de remise en température seront ceux de l'école, De plus, ils seront disponibles sur les temps périscolaires (mercredi) et extrascolaires (vacances scolaires). Une convention avec la ville de Digoin fixera les modalités de ces mises à disposition.
Compte tenu des éléments précités, le conseil communautaire du 28 mars 2024 a redéfini l'intérêt communautaire pour les accueils de loisirs du Grand Charolais pour la compétence action sociale, en déclarant d'intérêt communautaire la gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement communautaire situés à l'école Le Launay à Digoin à compter du 1° janvier 2025 ».
Or, il s'avère que la ville de Digoin reste en charge de certaines animations de quartier et accueil de loisirs en dehors des temps scolaires (matin, pause méridienne et soir),
Aussi, il est proposé de modifier de nouveau l'intérêt communautaire en matière d'action sociale comme suit :
« Est d'intérêt communautaire :
« la gestion des accueils collectifs de mineurs accueillant des enfants à partir de 3 ans les mercredi et vacances scolaires, à l'exclusion des temps autour de l’école (matin, soir, pause méridienne) et d’autres animations de quartier, à compter du 1% janvier 2025, sur les communes de Charolles, Digoin et Paray le Monial ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 IV,
Vu la délibération n°2018-142 du 17 décembre 2018 relative à la définition de l'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2019-054 du 10 juillet 2019 relative à la modification de l'intérêt communautaire de la compétence action sociale,
Vu la délibération n°DL2024-013 du 1° juillet 2024 définissant comme étant d'intérêt communautaire la gestion de l'ALSH de l’école Le Launay à Digoin,
Considérant la nécessité de modifier de nouveau la définition de l'intérêt communautaire sur la gestion des accueils collectifs de mineurs,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 28 novembre 2024,
10/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver la modification de l'intérêt communautaire de la compétence action sociale telle que définie par délibération n°2018-142 et modifié par délibérations n°2019-054 et n°2024-013 comme suit :
« Est d'intérêt communautaire :
- la gestion des accueils collectifs de mineurs accueillant des enfants à partir de 3 ans les mercredi et vacances scolaires, à l'exclusion des temps autour de l'école (matin, soir, pause méridienne) et d’autres animations de quartier, à compter du
1°" janvier 2025, sur les communes de Charolles, Digoin et Paray le Monial ».
- De préciser que le reste des dispositions de la délibération n°2018-142 modifiée par la délibération n°2019-054 et par délibération n°2024-013 demeure inchangé,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
11/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_109 - ADMINISTRATION GENERALE | DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU LEADER POUR LA CONSTRUCTION DE | L'ACCUEIL DE LOISIRS A DIGOIN |
Dans le cadre de son intérêt communautaire pour la gestion des accueils collectifs de mineurs (ACM), la Communauté de Communes Le Grand Charolais est gestionnaire de plusieurs accueils de loisirs sans hébergements (ALSH), agréés par la Direction des Services Départementaux de | ‘Éducation Nationale (DSDEN) et les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) :
e Charolles, avec 40 places en périscolaire et 56 en extrascolaire ; e Paray-le-Monial, avec 68 places en périscolaire et 92 en extrascolaire ;
e Varenne-saint-Germain avec 50 places qui était ouvert uniquement durant les vacances estivales.
A la faveur de la vente du site de Varenne-Saint-Germain par la commune de Digoin qui en était le propriétaire, la pertinence de relocaliser cet ALSH sur Digoin est apparue.
En effet, une très grande majorité des enfants fréquentant cet ALSH l'été habitent Digoin et cette relocalisation permettra de compléter ainsi l'offre de services en direction des
enfants sur la partie ouest du Grand Charolais.
C'est pour cette raison que la commune de Digoin a initialement proposé au Grand
Charolais l'école désaffectée sur l'ilot Titus-Bartoli pour ce nouvel ALSH dont les travaux étaient programmés en deux phases :
° À minima avant l'été 2023 pour une mise en sécurité et aux normes ainsi que pour la
création d'un laboratoire de remise de température au niveau de la restauration. « Le recrutement d’un maître d'œuvre pour proposer et suivre la rénovation profonde du site avec des travaux estimés a minima à 950 000 € HT pour les
500 m? du site.
La préparation, entre janvier et mars 2023, de la première phase a mis en lumière des coûts importants, pour une installation provisoire. Il est alors paru plus raisonnable de ne pas la lancer, de l’inclure dans la maîtrise d'œuvre générale et de chercher un autre site pour l'été 2023.
C'est ainsi, en concertation avec les services de la commune de Digoin, que l'ALSH a été installé pour l'été 2023 dans l'école Le Launay. La localisation de cette école, installée à proximité immédiate du centre-ville, a permis aux enfants de se rendre à pied aux activités organisées en ville, notamment la piscine éphémère Le Grand Bain, installée place de la Grève ou les expositions estivales au Dock 713, sur la même place, ou à l'ObservaLoire, à proximité du pont-canal.
Au-delà de l'aspect bénéfique de la pratique de la marche comme activité physique
quotidienne pour les enfants, cela représente également une diminution du budget transports d'activités.
Par ailleurs, le site, à proximité immédiate du centre de secours de Digon et de la
gendarmerie offrait des atouts indéniables pour un accueil de loisirs :
. Très grands espaces extérieurs (plaine de jeux enherbée, terrain multisport), + Aménagements existants et adaptés aux tranches d'âges,
e Sanitaires adaptés,
e Salles de restaurations avec mobilier adapté aux enfants de 3-5 ans et de 6 ans et plus.
12/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 C'est au regard du bilan de l'été 2023 de l'accueil de loisirs communautaire de Digoin qu'une réflexion, menée conjointement par les services et les élus de la Communauté de Communes Le Grand Charolais et de la commune de Digoin, a permis au Bureau exécutif du 07 septembre 2023 de valider le maintien de l'installation de l’'ALSH sur l'école Le Launay
et l’abandon du projet initial sur le site Bartoli.
L'accueil de loisirs est prévu pour accueillir 100 enfants, soit la même capacité que celui de Paray-le-Monial.
Il sera organisé autour de la mutualisation de locaux déjà existants et de la construction d'un bâtiment neuf.
Selon la configuration générale du site et de l'organisation spatiale avec les emprises des bâtiments actuels, il est prévu que cette construction neuve prenne la place d'un espace central goudronné et peu utilisé jusqu'alors : les locaux mutualisés se justifient pleinement et l'organisation du chantier aura une moindre répercussion sur l'école.
périmétre-de-l'école-Le:Launav®
Seront donc ainsi mutualisés :
0 Le dortoir pour les 3-5 ans (commun avec le bâtiment maternel},
0 La salle de motricité pour dédoubler les activités des 3-5 ans (commun avec le bâtiment maternel},
0 Les sanitaires adaptés aux 3-5 ans (commun avec le bâtiment maternel),
0 La restauration : salles maternelle et primaire, cuisine satellite de remise en température
(commun avec le bâtiment primaire),
o Le CAM (commun avec l'ALSH, à l'inverse) : il s’agit des temps d'accueil quotidien, avant et après l'école ainsi que sur le temps de restauration méridienne,
o Les parkings pour les parents, la commune de Digoin ayant par ailleurs un projet d'agrandissement et de réorganisation des stationnements actuels.
13/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Cette mutualisation est rendue possible par les temps d'usages différents : l'école n'accueille pas d'enfants les mercredis et les vacances scolaires.
Dans les faits, cela représente 370 m2 qui ne seront pas à construire, permettant une économie générale du projet, mais également en conséquence une moindre artificialisation du sol.
Seront à construire :
o 3 salles d'activités supérieures à 50m2 chacune et avec des espaces de rangement annexes pour permettre les activités de 100 enfants, une des salles servant également pour le CAM « matin, midi et soir »,
o Un espace de travail pour l'équipe d'animation et les vestiaires associés,
o Quelques sanitaires en complément de ceux déjà existants de l'école maternelle, o L'accueil et les circulations, ainsi qu'un local technique (pompe à chaleur),
o Le préau.
L'organisation pédagogique répartira les enfants en trois tranches d'âge : les enfants de 3- 5 ans, de 6-8 ans et 9 ans et plus.
La salle de sieste du bâtiment maternel servira de salle de repos pour les enfants de 3-5 ans. Elle sera donc située à l'écart des salles d'activités, permettant ainsi une meilleure qualité de sieste, sans nuisances sonores.
En termes d'extérieurs, les enfants auront accès à un terrain multi sport goudronné de 900 m2 ainsi qu’à un grand terrain en herbe de plus de 2 000 m2, tous deux déjà existants. Il
y aura également les cours de récréation, avec la volonté d'un aménagement propice aux ombrages (arbres). L'aménagement d'une aire de jeux, du type de celle installée à l'ALSH à Charolles, pourra être étudiée.
Cette organisation spatiale est idéale pour permettre des activités en plein air : jeux de ballons, grands jeux, activités autour de l'environnement, etc.
Concrètement, l'accueil de loisirs disposera de 675 m?, répartis de la manière suivante :
Salles d'activités 3-5 ans, 6-8 ans et 9-12 ans | 179 m2
Construction Salle pédagogique (équipe animation et 23 m2
matériel)
Circulations 56 m?
Sanitaires 40 m2
Local technique (pompe à chaleur) 7 m2
Salle de sieste 50 m2
Mutualisation Salle de motricité (dédoublement des activités 110 m2
des 3-5 ans) Co _i
Cuisine satellite en liaison froide 50 m2
Réfectoires _ 120 m2?
_ | Sanitaires on | 40 m? en
14/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Le préau, liaison entre les bâtiments maternels et primaires, en complément de l'ALSH, permettra aux enfants de se rendre à la restauration sans devoir repasser par l'extérieur représente une superficie approchant les 100 m2.
Le plan de financement ci-dessous traduit le programme :
Dépenses €HT Recettes €
Études 39 843 Aide Conseil départemental Saône- 100 000
et-Loire
Maîtrise d'œuvre 88 100 Aide Conseil départemental Allier 51 559 Travaux 1 220 160 Aide Caisse d’Allocations Familiales 300 000
de Saône-et-Loire
Dotation d'Equipements des 321 000
Territoires Ruraux
Aide régionale contrepartie LEADER (20%) 40 714
Aide LEADER (80%) 162 855
Autofinancement 371 975
Total HT 1 348 103 Total HT 1 348 103
Il est précisé que ce projet de construction d'un accueil de loisirs communautaire à Digoin,
est inscrit à la section d'investissement du budget. Il fait l’objet d'une autorisation de programme et de crédits de paiement.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Considérant la compétence communautaire action sociale, et plus particulièrement les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) définis d'intérêt communautaire,
Considérant la nécessité d'aménager un nouvel accueil de loisirs à Digoin en raison de la vente du Château de Varenne-St-Germain, propriété de la Ville de Digoin, qui accueillait
jusqu'à présent un accueil de loisirs communautaire estival,
Considérant que le site de l'école Le Launay a accueilli avec succès l'accueil de loisirs durant les étés 2023 et 2024 et qu'une installation pérenne de ce service nécessite de compléter l'équipement existant,
Considérant que la densification du site de l'Ecole Le Launay en centre-ville répond aux objectifs de sobriété foncière et de redynamisation de Digoin et qu'elle permettra à terme de compléter l'offre territoriale de services sur la partie ouest du Grand Charolais,
Vu les avis favorables du Bureau exécutif en date du 07 septembre et du 26 octobre 2023,
Aprés interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le projet et le plan de financement ci-dessous :
| Dépenses €EHT [Recettes € / |
15/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Études 39 843 Aide Conseil départemental 100 000
Saône-et-Loire
Maîtrise d'œuvre | 88 100 Aide Conseil départemental Allier 51 559
Aide Caisse d'’Allocations
Travaux 2220 200 Familiales de Saône-et-Loire 300 000
Dotation d'Equipements des 321 000
Territoires Ruraux
Aide régionale contrepartie
LEADER (20%) AO
Aide LEADER (80%) 162 855
Autofinancement 371 975
Total HT 1 348 103 | Total HT 1 348 103
- D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant à solliciter :
L'aide de l’Europe dans le cadre du programme LEADER et à signer les
documents en lien avec la demande de subvention
L'aide de la Région dans le cadre de la contrepartie régionale et à signer
les documents en lien avec la demande de subvention
- D'accepter la prise en charge par son autofinancement de
cofinancements éventuels non obtenus,
- De s'engager à informer la Région de toute modification du projet et du
plan de financement,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
16/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_110 - POPULATION | APPROBATION DU PROJET EDUCATIF DES ACCUEILS DE LOISIRS DU GRAND | CHAROLAIS
Le projet éducatif est un document socle de la politique publique de l'enfance pour la Communauté de Communes Le Grand Charolais et les accueils de loisirs.
Chaque organisateur d’accueils collectifs de mineurs doit établir un projet éducatif.
Ce projet éducatif, définit les objectifs de l’action éducatives des personnes qui assurent la direction ou l'animation des ALSH.
Il précise les priorités de l'organisateur et les moyens que celui-ci met à leur disposition pour mettre en œuvre ses objectifs.
Ce projet éducatif sera décliné par des projets pédagogiques dans chaque structure et est joint en annexe.
Il vous est proposé de l'approuver.
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article R227-23
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article R227-24,
Vu le décret N°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif,
Vu le projet éducatif joint en annexe,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 28 novembre 2024,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Catherine CLERGUE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le projet éducatif des accueils de loisirs de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le projet éducatif et les documents y afférents.
17/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_111 - POPULATION | | MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE | LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE CHAROLLES, DIGOIN ET PARAY LE MONIAL |
Jusqu'à présent, les accueils de loisirs sans hébergement de la Communauté de Communes Le Grand Charolais disposaient chacun d'un règlement intérieur.
Il vous est proposé de les réunir afin de disposer d’un document unique tel que joint en annexe.
Il convient également de compléter l'article 4 dudit règlement relatif au dossier administratif et aux modalités d'inscription.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-138 en date du 9 novembre 2020
donnant délégation de pouvoir au Bureau,
Vu le règlement de fonctionnement des ALSH modifié joint en annexe,
Considérant la nécessité de modifier les règlements de fonctionnement des ALSH pour les réunir en un seul document et compléter l’article 4 portant sur le dossier administratif et inscription,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 10 décembre 2024,
Michel SERRIER, Directeur général adjoint en charge des services de proximité et à la population, explique qu'à l'heure actuelle le délai pour l'annulation des inscriptions est de 48 heures. Or, ce délai n'est pas suffisant pour pouvoir réattribuer les places disponibles.
Gérald GORDAT précise que cette modification répond à une de ses demandes. En effet, certains parents réservaient pour toute la période estivale et ne mettaient finalement pas leurs enfants.
Michel SERRIER ajoute que la priorité sera donnée aux habitants des 44 communes sur un ler créneau puis 15 jours plus tard l'ouverture se fera aux habitants des autres communes.
Gérald GORDAT en profite pour ajouter que les agents mis à disposition du Grand Charolais pour l'ALSH de Digoin ont été rencontrés ce matin par Catherine CLERGUE, Elisabeth PONSOT et Chantal CHAPPUIS.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Catherine CLERGUE et Michel SERRIER,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le règlement unique de fonctionnement des ALSH de Charolles, Digoin et Paray-le-Monial annexé,
- De déléguer au Bureau Exécutif les modifications ultérieures du règlement de fonctionnement précité.
18/92
Procès-Verbal de ia séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 - D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
19/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_112 - FINANCES |
BUDGET SPANC : PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEUR
Madame le trésorier principal du SGC Charolais-Brionnais sollicite la mise en non-valeur des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite de combinaisons infructueuses d'actes, pour un montant total de 1 171,28 € correspondant à 58 dossiers de 2019 à 2023 du
budget SPANC.
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 24 septembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 03 octobre 2024,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'effacer la dette d’un montant total de 1 174,28 € concernant 58 dossiers de
particuliers.
- De procéder à l'émission d’un mandat à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » au budget SPANC de 2024 pour un montant total de 1 174,28 €.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
20/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_113 - FINANCES
BUDGET DECHETS MENAGERS : PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN
NON-VALEUR
Dans le cadre de l'encaissement de la REOM, Mme la Trésorière Principale de Paray-Le- Monial sollicite la mise en non-valeur des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite de poursuites infructueuses, de créances minimes ou de clôtures de dossiers pour insuffisance d’actif, pour un montant total de 11 069,84 € correspondant à 103 dossiers pour les exercices 2018 à 2023.
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 24 septembre 2024
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 03 octobre 2024,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolaïis, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver pour le budget annexe déchets ménagers, les admissions en non- valeur demandées par Madame la Trésorière Principale de Paray-Le-Monial concernant des créances (103 dossiers de 2018 à 2023) qui n'ont pu être recouvrées par suite de combinaisons infructueuses d'actes, de créances minimes ou de clôtures de dossiers pour insuffisance d'’actif dont le total s'établit à 11 069,84 €,
- De procéder à l'émission d'un mandat à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » au budget annexe déchets ménagers de 2024 pour un montant de 11 069,84 €.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
21/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_114 - FINANCES
BUDGET DECHETS MENAGERS - PRODUITS IRRECOUVRABLES - CREANCES ETEINTES
Depuis le 1er janvier 2018 et conformément à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la commission de surendettement est chargée de valider les effacements de dettes des particuliers.
En séance du 5 septembre 2019, la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire a constaté la situation d’un particulier du Grand Charolais et décidé d’un effacement de sa dette pour un montant de 578,10 € correspondant à huit factures concernant la REOM de 2012 à 2017 non soldées à ce jour sur le budget annexe des
Déchets ménagers.
En séance du 11 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire a constaté la situation de deux particuliers (concubins) du Grand Charolais et décidé d’un effacement de sa dette pour un montant de 1 303,79 € correspondant à douze factures concernant la REOM de 2018 à 2023 non soldées à ce jour sur le budget
annexe des Déchets ménagers.
En séance du 27 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers de Saûne- et-Loire a constaté la situation d'un particulier du Grand Charolais et décidé d'un effacement de sa dette pour un montant de 429,00 € correspondant à quatre factures concernant la REOM de 2022 à 2023 non soldées à ce jour sur le budget annexe des
Déchets ménagers.
Suite aux jugements de clôture pour insuffisance d'actif concernant des professionnels dont les commerces sont situés sur la commune de Digoin, Madame la trésorière du SGC Charolais Brionnais demande d'effacer les dettes pour un montant total de 852 € correspondant à des factures de REOM de 2020 à 2023.
Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer pour l'effacement de ces dettes d'un montant total de 3 162,89 € sur le budget annexe déchets ménagers, de procéder à l'émission des mandats à l'article 6542 « créances éteintes » sur le budget déchets ménagers de 2024.
Vu la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu les séances du 5 septembre 2019, 11 décembre 2023 et 27 juin 2024 de la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire ;
Considérant les décisions de la commission précitée d'effacer les dettes de 3 particuliers du Grand Charolais d'un montant total de 2 310,89 € correspondant à des factures
concernant la REOM de 2018 à 2023 ;
Vu les jugements de clôture pour insuffisances d'actif en date des 13 et 24 septembre 2024 concernant des factures de REOM de professionnels pour la période de 2020 à 2023 pour un montant total de 852 € ;
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
22/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'effacer la dette pour un montant total de 3 162,89 €,
- De procéder à l'émission d’un mandat à l’article 6542 « créances éteintes » sur le budget annexe des déchets ménagers de 2024,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
23/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_115 - FINANCES
DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS
Depuis le vote des budgets primitifs du 11 décembre 2023 et supplémentaires du 1® juillet 2024, certains mouvements de crédits s'avèrent nécessaires sur le budget annexe des déchets ménagers.
En section de fonctionnement :
Les crédits budgétaires inscrits au chapitre 66 - Charges financières du budget Déchets ménagers, s'élèvent à 14 321,24 €. Ce montant estimé doit être revu à la hausse pour tenir compte des éléments suivants :
- Versement d’un emprunt de 500 000 € en décembre 2023 pour financer l'opération « Enquête de dotation, fournitures et enlèvement bacs, puçage bacs et mise à jour
fichier »
- Remboursement de la première échéance de prêt en 2025
- Comptabilisation d'ICNE en 2024
Le solde du chapitre 66, après les mandatements des intérêts pour l'année 2024, s'élève à 7 067 €. Il est nécessaire en conséquence d'abonder le compte 661121 de 14 952 €.
Ce montant sera déduit des dépenses inscrites à l’article 673 - Titres annulés sur exercice antérieur.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-1 et suivants relatifs au budget de la commune qui s'applique aux EPCI,
Vu la délibération du conseil de communauté relative à l'adoption des budgets 2024 de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Considérant que le budget est un document de prévision qui peut être adapté au cours de l'exercice en fonction des mouvements budgétaires devenus nécessaires,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver la décision modificative n°1 du budget déchets ménagers comme suit :
24/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Lu Dépenses (1) Recettes {1 Désignation a - =— ; Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédis de crédits
FONCTIONNEMENT I D-08112 : Intérêts- Ratachément des ICNE 000 € 14 962.00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 66 : Charges financières 0.004 14 962.00 € 0.00 €
0473 : Titres annulés {sur exercices antérieurs) 1495200€ Û.00 € 0.00 €
TOTAL D &7 : Charges exceptionnelles 1495200 € 0.00€ 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 1495200 € 1495200€ 0.00€
__ TotalGénéral TEA
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des LS démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
25/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_116 - FINANCES
DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE GEMAPI
Depuis le vote du budget primitif du 11 décembre 2023 et supplémentaire du 1 juillet 2024, certains mouvements de crédits s'avèrent nécessaires sur le budget annexe Gémapi.
Les crédits budgétaires inscrits au compte 2031 « Frais d'études » du budget GEMAPI s'élèvent à 15 443 €. Ce montant estimé doit être revu à la hausse pour mandater la
facture de l'entreprise MAPSPRO d'un montant de 19 800 € TTC qui est arrivée tardivement en 2024 (relevé topographique du système d'endiguement de Digoin).
Il est nécessaire d’abonder le compte 2031 à hauteur de 4 500 €.
Ce montant sera déduit des dépenses de fonctionnement inscrites à l'article 611 « Contrat de prestations de services » pour être affecté en dépenses de fonctionnement au compte 023 « Virement à la section d'investissement ».
Ainsi, un prélèvement sur la section de fonctionnement au compte 023 « Virement à la section d'investissement » se fera au bénéfice du compte 021 « Virement de la section de fonctionnement » de la section d'investissement à hauteur de 4 500 €.
En section de fonctionnement :
En dépenses, l'article 611 du chapitre 011 « Charges à caractère général » est réduit de 4 500 €.
En dépenses, le chapitre 023 « Virement à la section d'investissement » est augmenté de 4 500 €.
En section d'investissement :
En recettes, le chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » est augmenté de 4 500 €
En dépenses, l’article 2031 du chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » est augmenté de 4 500 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-1 et suivants relatifs au vite du budget de la commune qui s'applique aux EPCI,
Vu la délibération 2023_090 du 16 octobre 2023 du Conseil de communauté relative à la décision modificative n°1 du budget annexe Gémapi,
Vu la délibération du Conseil de communauté relative à l'approbation du budget pour l'exercice 2024,
Considérant que le budget est un document de prévision qui peut être adapté au cours de l'exercice en fonction des mouvements budgétaires devenus nécessaires,
Considérant le devis n°i-23-06-3 du 14 septembre 2023 validé « bon pour accord » le 24 octobre 2023,
Considérant l'exécutive tardive de la mission compte tenu d'une météorologie peu favorable et de la nécessité de faire réaliser des travaux de débroussaillage préalables,
Vu la facture en date du 14 novembre 2024 reçue par les services de la Communauté de Communes le 14 novembre 2024,
Vu l'absence des crédits suffisants en section d'investissement,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
26/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver la décision modificative n°1 du budget annexe GEMAPI comme suit :
Li Dépenses (1) Recettes {0
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
0-811-735 : Contrats de prestations de services 4 500 00 € ü 00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 4 500.00€ 0.00 € 0.00 € 0.00 €
5-022-736 Virement à {a section d'nvesnssenent 0.00 € 4 500.00 € 000 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 4 500.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 4500.00€ 4600.00 € 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-921-735 Virement de la section ce fonctionnement CCoE 990€ 0 00 € 4#00cE
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 500.00 € fonctionnement
0-2031-735: Frais d'études 0 0 € 4 599.00 € 0.00 € C.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 4 500.00 € 000€ 0.09 €
Total INVESTISSEMENT 000€ 4 500.00 € 0.00€ 4 600.00 €
Total Général ls 4 500.00 €| ___ 4500.00€
»
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à démarches administratives et financières nécessaires l'ensemble des documents y afférents.
réaliser l’ensemble des
à ce dossier et à signer
27/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_117 - FINANCES |
REFACTURATION LOGICIEL BERGER LEVRAULT AUX COMMUNES POUR 2024
Une délibération n°2027-288 du 18 décembre 2017 a été votée pour instituer une contribution par les collectivités concernées pour la mise en place d’une solution en mode hébergé avec la société Berger Levrault pour le logiciel e.magnus d'un montant annuel fixe de 10 195 € TIC.
Le contrat d'abonnement n° NCLO11465 auprès de la société Berger Levrault a été reconduit pour une durée de 36 mois :
- du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 (le prix du contrat initial de 10 195,20 € TTC intégrant la révision contractuelle à partir de 2021).
- du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026 pour un montant initial à compter de 2024 de 12 901,61 € TIC et sera révisé annuellement selon l'indice SYNTEC.
Il convient ainsi de régulariser la situation de la Communauté de Communes eu
égard au contrat conclu avec la société Berger Levrault et aux mesures de mutualisation avec les 8 communes concernées (Hôpital le Mercier - Poisson - Saint-Yan - Versaugues - Volesvres - Hautefond - Nochize et Saint-Léger-les-Paray) pour 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2017-288 du 18 décembre 2017 de l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes Le Grand Charolais instituant une contribution des communes concernées pour la mise en place d’une solution en mode hébergé avec la société Berger Levrault,
Considérant le renouvellement du contrat à compter de 2024 pour une durée de 36 mois,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver la refacturation aux communes concernées en fonction du nombre d'habilitations détenues selon le tableau ci-après au titre de la mise en place de la solution en mode hébergée e.magnus de la société Berger Levraut :
28/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Refacturation annuelle / nbre
d'habilitation identifiant Nombre
BL d'habilitation farrondi à l'euro près}
Année 2024
Facture Berger Levrault {Montant TTC) 12 902
Refacturation aux communes Montant
Hüpital le Mercier 13202 1 1434€
Poisson 17129 1 1434 €
Saint-Yan 21715 2 2867€
Versaugues 23263 1 1434 €
Volesvres 239231 1 1434 €
Hautefond 10587 1 1434 €
Nochize 33826 1 1434 €
Saint-Léger-Les Paray 20704 1 1434 €
TOTAL 9 12 902 €
»
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires l'ensemble des documents y afférents.
+
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024
à ce dossier et à signer
29/92 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_118 - FINANCES
EXTENSION ZAC DES CHARMES PARAY-LE-MONIAL - GARANTIE D'EMPRUNT SUITE A LA CONCLUSION D'UN AVENANT AU PRET 09 88 957 RENUMEROTE 619215G
Par délibération n° 2017-214 du 28 septembre 2017, le conseil communautaire a accepté le transfert de la ville de Paray le Monial à la Communauté de Communes de ia concession d'aménagement dite : extension de la ZAC des Charmes.
La délibération précitée approuve également la conclusion d'un emprunt par la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne Sud, titulaire de la concession d'aménagement, pour un montant de 1 900 000 € et accorde la garantie de cet emprunt à concurrence de 80 % soit 1 520 000 €.
Cet emprunt à remboursement in fine arrive à échéance le 25 décembre 2024. Il est proposé au conseil communautaire l'approbation d'un avenant au contrat de prêt initial convenu entre la SEMA et la Caisse d'Epargne. Cet avenant est renuméroté 619215G.
Il est donc nécessaire de modifier et compléter la délibération 2017-214 du 28 septembre 2017.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et D.1511-30 et suivants,
Vu la délibération 2017-214 du conseil communautaire du 28 septembre 2017 ;
Vu la demande de garantie présentée par la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne Sud,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
OI De modifier la délibération n° 2017-214 du 28 septembre 2017, en
remplaçant le dispositif comme suit :
« - D'accorder une garantie d'emprunt pour le remboursement de l'emprunt
destiné à financer la concession d'aménagement de l'extension de la ZAC des Charmes à Paray-le-Monial :
o Montant du prêt : 1 400 000 € dont 1 120 000 € nécessiteraient une
garantie d'emprunt (soit 80% du montant du prêt)
o Durée : 60 mois
o Taux variable : E3M +0,70% (TEG au jour du contrat : 3,9255%)
o Commission : 2 000 €
o Périodicité des échéances : annuelle
- d'accorder la garantie de la communauté de communes pour la durée du prêt (soit 60 mois). Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles, la communauté de communes s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple
30/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 demande du prêteur, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges d'emprunt,
- d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé avec la Caisse d'Epargne et l’emprunteur et à revêtir de sa signature tous les documents se rapportant aux garanties de prêt,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer
l'ensemble des documents y afférents.
31/92
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_119 - FINANCES
| VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL, DECHETS MENAGERS, |
SPANC, GEMAPI, OFFICE DU TOURISME, PORT DE PLAISANCE, MAISON DE |
SANTE, LIGERVAL ET ZAC DES MURIERS |
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité professionnelle unique qui a été créée le 1° janvier 2017.
Le vote du budget à date avancée a été entrepris dès l’année 2022. Il s’agit d'une évolution dans les usages de la collectivité locale.
Cet usage se cumule pour la deuxième année avec la mise en oeuvre de la nomenclature M57 pour les budgets concernés : budget principal - GEMAPT - Maison de santé - Ligerval - Zac des Müriers et Office de tourisme.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2312-1,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL2024_081 en date du 14 octobre 2024 prenant acte du rapport d'orientation budgétaire (ROB),
Considérant le débat d'orientation budgétaire (DOB) qui s'est déroulé le 14 octobre 2024,
Considérant l'avis favorable de la commission finances administration générale et mutualisation en date du 22 novembre 2024,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 28 novembre 2024,
Considérant la note de présentation des budgets jointe en annexe,
Gérald GORDAT remercie Fabien GENET qui a participé aux réunions de préparation du budget et a fait remonter les problématiques rencontrées au Sénat notamment sur le FCTVA. Les dispositions prises au niveau national conduisaient à la non-éligibilité du budget voirie en fonctionnement au FCTVA induisant une perte financière de 174 000 €. Fabien GENET a porté un amendement devant le Sénat qui a permis de revenir sur cette disposition.
Fabien GENET introduit son propos en rappelant que la censure est tombée. Josiane CORNELOUP a voté la loi spéciale à l’Assemblée nationale et le Sénat la votera mercredi pour autoriser la levée de l'impôt. Il indique qu'il n'y a aucune visibilité sur ce que sera la loi de finances 2025. Une partie de ceux qui ont censuré le gouvernement à proposé des économies pour les collectivités à hauteur de 7 milliards d'euros alors que le gouvernement BARNIER proposait la réalisation d'économies à hauteur de 5 milliards d'euros. Vu le stock de dettes, le Président de la Cour des Comptes le rappelait il faut se préparer à des années difficiles.
Gérald GORDAT explique que le Grand Charolais a l'avantage d'être une intercommunalité récente qui a moins de dix ans. Cela offre à la fois de la souplesse et dans le même temps
limite les marges de manœuvres. Il indique qu'il a invité la député, Josiane CORNELOUP, à venir échanger sur le contexte local en début d'année 2025.
Il rappelle que l'Etat a notifié, en octobre, une baisse de 500 000 € sur la fraction de TVA attendue par le Grand Charolais. Une nouvelle notification va intervenir prochainement. Pour 2024, l'Etat a réduit la dynamique engagée sur les recettes provenant de la fraction de TVA. A priori, elle ne sera plus de 0,8% par rapport à ce qu'elle représentait en 2023.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Le Président indique que le solde de la subvention sur l'étude préalable pour le transfert des compétences eau et assainissement est attendu. Il en profite pour expliquer que malgré les incertitudes sur le maintien de l'obligation du transfert de ces compétences, le
Grand Charolais ira jusqu'au bout de l'étude engagée.
Gérald GORDAT explique que la cotisation pour le Pays Charolais-Brionnais sera augmentée de 1 € par habitant. Il sera proposé dans le même temps un financement direct par les
communes de l'instruction des autorisations d'urbanisme puisque cela relève des compétences des celles-ci. Pour rappel, aujourd'hui l'intercommunalité a la charge financière de cette dépense sans qu'elle ne soit répercutée aux communes. La taxe d'aménagement est, quant à elle, perçue par les communes. Il précise qu'il a demandé à ce que la cotisation versée au Pays soit revue à la baisse à partir de 2026.
Sur la compétence développement économique, l'arrivée d’un nouveau chef de service,
venant du secteur privé est attendue pour début février.
Il explique que pour équilibrer le budget aucun crédit n’a été inscrit pour les subventions aux associations. La volonté est de pouvoir les réinscrire au mois d'avril avec le vote du budget supplémentaire. Un courrier sera envoyé prochainement aux structures pour les informer de la situation.
En investissement, il est prévu notamment la mise en place du contrôle d'accès en déchetteries ainsi que la mise en place du paiement par les professionnels.
Tous budgets confondus, le budget 2025 du Grand Charolais s'élève 53 millions d'euros.
Magali DUCROISET indique qu'il est extrêmement compliqué de construire un budget avec les incertitudes actuelles.
Fabrice CHARLES considère que le sujet des ordures ménagères est sensible et qu'il considère malvenu d'augmenter la redevance. Il indique donc qu'il va s'abstenir sur le vote du budget.
Gérald GORDAT précise que la redevance ordures ménagères fait l'objet d'une délibération spécifique. Il rappelle que l'augmentation correspond simplement à l'évolution de l'inflation et que l'objectif est d'éviter des augmentations trop importantes d'autant que les charges liées à ce service augmentent comme la TGAP par exemple. Il en profite pour indiquer que des perspectives intéressantes pour réduire les coûts sont à l'étude.
Richard PERRIER demande des précisions sur le coût des marchés publics des déchetteries. Quant à la question des gens du voyage, cela l'incite à ne pas voter le budget. Par ailleurs, il souhaite avoir des précisions sur la globalité des investissements prévus au regard de
certains projets comme celui du siège du Grand Charolais.
Henri-Pierre FABRE, Directeur général adjoint en charge de l'aménagement du territoire précise qu’une augmentation des montants de marchés de gestion des déchetteries avait été prévue mais qu'elle n'a finalement pas eu lieu au moment du renouvellement.
Sur le sujet des gens du voyage, Gérald GORDAT remercie Patrick BOULLON pour son investissement sur le dossier. Il explique qu'il s’est également posé la question de tout arrêter sur ce dossier. Dans la mesure où des financements sont possibles, le choix à été fait de poursuivre le travail engagé et de mobiliser les subventions obtenues. Il rappelle qu'en deux ans, un seul groupe est passé sur le territoire du Grand Charolais. Le schéma départemental des gens du voyage est biaisé puisque le recensement effectué par la préfecture est bien supérieur. En effet, l'aire de grand passage de la communauté de l'Emmanuel qui est privé n'est pas comptabilisée. Il ÿ aura peut-être un combat à mener
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 pour faire évoluer le schéma départemental actuel. Il ne se satisfait pas non plus des investissements à devoir réaliser sur ce dossier mais indique que les subventions qu'il est possible d'obtenir sont importantes et qu'il ne faudrait pas les perdre.
Gérald GORDAT conclut en expliquant qu'il ne voit pas comment il sera possible de financer l'ensemble des projets prévus compte tenu du contexte actuel. Par exemple, sur le projet du siège, eu égard à l'augmentation du coût des matériaux, le montant sera beaucoup plus important qu'envisagé initialement. Comparativement, l'ALSH de Paray avait coûté environ 1,2 million d'euros hors taxes en 2019, et coûterait le double aujourd'hui. Celui de Digoin est estimé à 1,5 million d'euros hors taxes, alors qu'il est plus petit et qu'il s’agit de
l'adjoindre à un bâtiment existant.
Après interventions de Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Fabien GENET, Eric BOURDAIS, Richard PERRIER, Fabrice CHARLES et Henri-Pierre FABRE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A la majorité par 62 pour,
4 abstention(s),
DÉCIDE
- D'adopter le budget primitif de la Communauté de Communes Le Grand Charolais et de ses budgets annexes pour l'exercice 2025 et de l'arrêter aux sommes décrites ci-dessous (opérations d'ordre comprises), conformément aux montants par chapitre indiqués dans les documents budgétaires annexés :
BP 2025 FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL GENERAL 2025
Budget Principal 28 021 904,00 8 116 768,00 36 138 672,00
Déchets Ménagers 6 803 182,00 625 976,00 7 429 158,00
Spanc 261 600,00 3 370,00 264 970,00
Gemapi 171 534,00 250,00 171 784,00
Office de Tourisme Intercommunal 312 500,00 312 500,00
Port de Plaisance 154 160,00 154 160,00
Maison de Santé de l'Arconce 75 825,00 34 297,00 110 122,00
Zac des Muriers 162 000,00 66 062,00 228 062,00
Ligerval 4 037 612,62 4 094 468,46 8 132 081,08
Total des Budgets 40 000 317,62 12 941 191,46 52 941 509,08 Ï
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à inscrire des subventions aux budgets annexes suivants :
e 299 000 € au budget Office de Tourisme intercommunal ;
e 19 000 € au budget Maison de Santé ;
e 125 000 € au budget Port de Plaisance ;
e 96 000 € au budget ZAC des Muriers ;
ainsi qu'une avance de 250 000 € au budget annexe Ligerval.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de là séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_120 - FINANCES
FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET
D'INVESTISSEMENT POUR LE BUDGET 2025
Dans le cadre de la nomenclature M57 applicable depuis le 1°" janvier 2024, le Conseil communautaire est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
L'article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil communautaire peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ».
Cet outil permet d'amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. La réalisation
d'opérations purement techniques est également possible par une simple décision du Président.
Dans ce cas, le Président informe l'organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Au regard de la situation du budget principal et des budgets annexes, il est proposé au
Conseil de procéder à cette délégation dans la limite de 7,5 %.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5217-10-6,
Considérant que le Conseil communautaire peut déléguer à à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De déléguer au Président pour l’année 2025 pour le budget principal et les budgets annexes GEMAPI, LIGERVAL, MAISON DE SANTE, ZAC DES MURIERS et OFFICE DE TOURISME, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_121 - FINANCES
| AUTORISATION DE PROGRAMME - CREDITS DE PAIEMENT - OPAH - ADOPTION |
L'article L.2311-3 I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que certaines dépenses d'investissement peuvent être gérées sous la forme d'autorisations de programme (AP). Ces dernières correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations correspondantes.
C'est dans ce cadre qu'une autorisation de programme pour la mise en place de l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) d'un montant prévisionnel de 900 000 € TTC a été votée par délibération n°2021-044 du 8 avril 2021. Les crédits de paiement ont été échelonnés sur la période 2021-2024 comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2102 - OPAH
- Montant global de l’AP : 900 000 €
. CP 2021: 150 000 €
. CP 2022 : 300 000 €
. CP 2023 : 300 000 €
. CP 2024 : 150 000 €
Le 14 décembre 2021, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2021 non consommés en totalité :
Numéro et libellé de l’AP : 2102 — OPAH
- Montant global de l’AP : 900 000 €
. CP 2021: 30000 €
. CP 2022 : 300 000 €
. CP 2023 : 300 000 €
. CP 2024 : 270 000 €
Le 8 décembre 2022, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2022 non consommés en totalité :
Numéro et libellé de l’AP : 2102 - OPAH
- Montant global de l’AP : 900 000 €
.CP2021: O,00€
. CP 2022: 134 956,50 €
. CP 2023 : 300 000,00 €
. CP 2024 : 300 000,00 €
. CP 2025 : 165 043,50 €
Le 11 décembre 2023, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2023
non consommés en totalité :
Numéro et libellé de l’AP : 2102- OPAH
- Montant global de l’AP : 900 000 €
.CP 2021: 0,00€
. CP 2022: 134 956,50 €
. CP 2023: 256722,50 €
. CP 2024: 300 000,00 €
. CP 2025 : 208 321,00 €
En 2024, sur l'ensemble de l'opération OPAH, 272 405.16 € sont répartis ainsi :
- 118 823,16 € pour les subventions du Grand Charolais aux propriétaires
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 - 153 582,00 € pour le marché de suivi animation de l'OPAH
Les crédits de paiement 2024 initialement budgétisés n'ont donc pas été liquidés en totalité. Les propriétaires bénéficiant de subventions dans le cadre de l'OPAH ont 2 ans pour réaliser les travaux à compter de la notification de la subvention. Aussi, les subventions du Grand Charolais concernent pour la plupart des volets thématiques de l'OPAH, payées après la réalisation des travaux.
De plus, par délibération 2024-084 en date du 14 octobre 2024, le conseil communautaire a approuvé la prolongation d'une année supplémentaire de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat.
Initialement prévue par délibération 2021-122 du 27 septembre 2021 pour une durée de 3 ans à compter du 2 novembre 2021, celle-ci a désormais une durée de 4 ans et s’achèvera le 2 novembre 2025. En ce sens, il est proposé d'abonder l'autorisation de 300 000 €
supplémentaire correspondant au montant moyen annuel, permettant la mise en place de cette prolongation.
Il est donc proposé au conseil communautaire de modifier le montant de l'autorisation de programme et de réajuster l'échéancier initial en fonction des crédits de paiement réellement consommés en 2024 et de la prolongation d'un an de cette opération en approuvant la nouvelle répartition des crédits de paiement comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2102 - OPAH
- Montant global de l’AP : 1 200 000 €
. CP 2021: 0,00€
. CP 2022: 134 956,50 €
. CP 2023: 256 722,50€
. CP 2024: 272 405,16 €
. CP 2025 : 300 000,00 €
. CP 2026 : 235 915,84 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-3,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021 044 en date du 8 avril 2021 portant approbation d'une autorisation de programme pour la mise en place d’une OPAH,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_ 149 en date du 14 décembre 2021 portant modification de l'autorisation de programme OPAH,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2022 130 en date du 8 décembre
2022 portant modification de l'autorisation de programme OPAH,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_ 132 en date du 11 décembre 2023 portant modification de l'autorisation de programme OPAH,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2024_084 en date du 14 octobre 2024 portant prolongation de l'autorisation de programme OPAH pour une année supplémentaire,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le nouvel échéancier de cette autorisation de programme comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 2102 - OPAH
- Montant global de l’AP : 1 200 000 €
. CP 2021 :
. CP 2022 :
. CP 2023 :
. CP 2024 :
. CP 2025 :
. CP 2026 :
0,00 €
134 956,50 €
256 722,50 €
272 405,16 €
300 000,00 €
235 915,84 €
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024
38/92 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_122 - FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME - CREDITS DE PAIEMENT - PLUI - ADOPTION
L'article L.2311-3 I du Code général des collectivités territoriales prévoit que certaines dépenses d'investissement peuvent être gérées sous la forme d'autorisations de programme (AP). Ces dernières correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation où à un ensemble d'immobilisations déterminées. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations correspondantes.
C'est dans ce cadre qu'une autorisation de programme pour l'élaboration du PLUi d'un montant prévisionnel de 629 520 € TTC a été votée par délibération n°2021-043 du 8 avril 2021. Les crédits de paiement ont été échelonnés sur la période 2021-2024 comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 1807 - PLUI
- Montant global de l’AP : 629 520 €
. CP 2021 : 157 380.00 €
. CP 2022 : 157 380.00 €
. CP 2023 : 157 380.00 €
. CP 2024 : 157 380.00 €
Le 14 décembre 2021 par délibération 2021-148, cet échéancier a été réajusté à la suite
de crédits de paiement 2021 non liquidés en totalité :
Numéro et libellé de l’AP : 1807 - PLUI
- Montant global de l'AP : 629 520 €
. CP 2021 : 32 931.60 €
. CP 2022 : 157 380.00 €
. CP 2023 : 157 380.00 €
. CP 2024 : 157 380.00 €
. CP 2025 : 124 448.40 €
Le 8 décembre 2022, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2022 non liquidés en totalité :
Numéro et libellé de l’AP : 1807- PLUI
- Montant global de l'AP : 629 520 €
. CP 2021: 32 931.60 €
. CP 2022 : 161 399.74 €
. CP 2023 : 157 380.00 €
. CP 2024 : 157 380.00 €
. CP 2025 : 120 428.66 €
Le 11 décembre 2023, cet échéancier a été réajusté à la suite de crédits de paiement 2023 non liquidés en totalité :
Numéro et libellé de l'AP : 1807 - PLUI
- Montant global de l’AP : 629 520 €
. CP 2021: 32931.60€
. CP 2022 : 161 399.74 €
. CP 2023 : 41 975,00 €
. CP 2024 : 157 380.00 €
. CP 2025 : 235 833,66 €
En 2024, les crédits nécessaires sont de 119 097,41 € :
- 105 984,00 € pour le marché global d'élaboration du PLUI ; - 13 113,41 € pour le marché d'évaluation environnemental ;
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Les crédits de paiement 2024 initialement budgétisés n'ayant pas été liquidés en totalité, il convient en conséquence de réajuster l'échéancier initial en fonction des crédits de paiement réellement consommés en 2024 et ainsi d'approuver la nouvelle répartition comme suit :
Numéro et libellé de l’AP : 1807 - PLUI
- Montant global de l'AP : 629 520 €
. CP 2021 : 32 931.60 €
. CP 2022 : 161 399,74 €
. CP 2023 : 41 975,00 €
. CP 2024 : 119 097,41 €
. CP 2025 : 224 116,00 €
. CP 2026 : 50 000,25 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-3,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_043 en date du 8 avril 2021 portant approbation d'une autorisation de programme pour l'élaboration d'un PLUI,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_148 en date du 14 décembre 2021 portant modification de l'échéancier de l'autorisation de programme PLUi,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2022_ 129 en date du 8 décembre 2022 portant modification de l’'échéancier de l'autorisation de programme PLUIi,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_133 en date du 11 décembre 2023 portant modification de l'échéancier de l'autorisation de programme PLUIi,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Après interventions de Gérald GORDAT et Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver le nouvel échéancier de cette autorisation de programme comme suit :
Numéro et libellé de l'AP : 1807 - PLUI
- Montant global de l’AP : 629 520 €
. CP 2021 : 32 931.60 €
. CP 2022 : 161 399,74 €
. CP 2023 : 41 975,00 €
. CP 2024 : 119 097,41 €
. CP 2025 : 224 116,00 €
. CP 2026 : 50 000,25 €
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_123 - FINANCES |
ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVES 2024 ET ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATIONS PROVISOIRES 2025 - ADOPTION
La Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique.
En 2024, la CLECT s'est réunie le 11 juillet et s'est prononcée en faveur d'une révision libre des attributions de compensation suite à la restitution du DOCK 713 à la ville de Digoin.
Le rapport de la CLECT a été notifié aux 44 communes membres pour approbation. Pour
rappel, le rapport doit être approuvé par les deux tiers des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou
par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population.
En l'espèce, deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté de
Communes ont approuvé ledit rapport comme en atteste le tableau annexé.
Il convient donc d'en tirer les conséquences sur les attributions de compensation pour 2024,
Par ailleurs, en application du Code général des impôts, l'EPCI communique à ses
communes membres le montant prévisionnel des attributions de compensation avant le 15 février de chaque année.
Les attributions de compensation provisoires pour 2025 seront fixées sur la base des montants définitifs 2024,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2321-1,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,
Considérant le rapport de la CLECT en date du 11 juillet 2024,
Considérant les délibérations des communes se prononçant favorablement sur le rapport de la CLECT,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver les attributions de compensation définitives pour l'année 2024 et les attributions de compensation prévisionnelles pour l’année 2025 comme suit :
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 AD 2024 définitions
COMMUNES & Treurfsrr 2024
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CHASSEHARD 171226 iTizèe
COULAHSES és 125 64 125
DIGOIN 2 91Z 643 165369 3021512
FONTENAY +194 LAEL]
GRANOFAUZ 14 053 19053
HAUTEFOMD 97544 97544
L'HÔPITAL LE HERÇIER 33561 33501
LA MOTTE SAIMT JEAN 164728 164 726
LE ROUSSET-MARIZT 125 647 125 643
LES GUERREAUX 10347 18 743
LUSHT-LES-CHAROLLES 71304 719304
MARCILLT-LA-GUEURCE 29 134 29 T4
MARTIGMT-LE-COMTE LLCE DR 100 S77T
HOLIMET 516 721 516 721
HMORHAT dooce 406
HOCHIZE ELE LE ELR2E]
OouDRT s5$72 ÉCEZÉ:
OZOLLES 181437 101437
PALIMGES 350775 3FeTIs
FARAT LE MHOMIAL 204t427 zeat dti
POISSO0M casio Kate
PRI2T 45 843 15 #23
SAINT AGHAN 115350 118350
SAINT AUBIN EM CHAROLLAIS 12# 223 128 223
SAINT BOMMET DE JOUZ 256 401 256 191
SAIMT BOMMET DE PICILLE VIGME 43773 43713
SAUT JULIEM DE CIFRT 415 473 115 473
SAINT LEGER LES PARAT 103 #51 107 #51
SAINT SIHCEMT ERAGHT 175 403 175 493
SAINT TAN 313927 3143 927
SUIH co Trés co 7és
VAREMME ST 6ERHAIN 112 328 112 320
FAUDEBARRIER sh a77 5e 477
VEHODEMESSE-LES-CHAROLLES 243 4t4 243 4t4
FERSAUGUES 25 #41 25 41
VIRT Szz2zt 52 224
VITRY EH CHAROLLAIS dA7Té 354 ATé +54
FOLESTRES 144 772 144 772
TOTAL 10 689 624 108 663 10 138 494
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_124 - ENVIRONNEMENT
ORDURES MENAGERES - TARIFS REDEVANCES A PARTIR DE 2025
Par délibération en date du 8 décembre 2022, le Conseil communautaire a fixé les grilles tarifaires applicable à l'ensemble du territoire au 1° janvier 2023.
Ces grilles ont permis de procéder à une mise à jour globale du dispositif. L'objectif était de rationaliser, de standardiser la gamme des services rendus et de remettre en cohérence les niveaux de services avec la grille de redevance.
Les communes ont ainsi été sectorisées en 4 niveaux de services différents (pour les ménages) correspondant à 4 tarifs différents (vert, bleu, jaune et orange) dans la grille (contre 3 tarifs aujourd'hui, le tarif orange n'ayant pas été appliqué, il est proposé de le supprimer) et en 2 niveaux pour les non ménages (professionnels, artisans,
administrations).
Démarrés en 2022, les travaux donnant l'impulsion nécessaire à la réforme de la gestion des déchets se poursuivent. Le principe s'oriente vers un système incitatif, citoyen, solidaire et responsable.
La communauté de communes reste en ordre de marche depuis les années 2022 - 2023 - 2024, pour accompagner l'optimisation du service ainsi que la prévention et la réduction de la production des déchets, en déclinant les actions suivantes à partir de 2025 :
- L'extension des collectes des Emballages à recycler en porte à porte pour 15
communes au 1° semestre 2025 :
- L'amélioration du réseau des colonnes aériennes défectueuses du verre ;
- La poursuite du développement du compostage domestique et partagé pour les biodéchets ;
- La finalisation du plan d'actions de mise en œuvre de la redevance incitative ;
- Le contrôle d'accès dans les déchetteries pour le second semestre 2025 :
- Le développement des missions de prévention et d'économie circulaire.
Toutefois, les incertitudes portent essentiellement aujourd'hui sur l'évolution des coûts de traitement qui relèvent du SMEVOM.
En ajoutant le contexte inflationniste depuis 2022, le Budget annexe Ordures Ménagères reste néanmoins contenu, malgré une augmentation des charges d'exploitation compte tenu :
+ De la hausse pour la sous-traitance exploitation (révisions de prix sur les marchés
de collecte et des déchetteries) due à l'inflation ;
+ Du renouvellement marché des déchetteries ;:
* De la hausse de la TGAP qui continue d'augmenter (du fait de la loi de finances de
2019), ainsi qu'une surtaxe de 5€/t à partir de 2025 :
*_ Aucune soulte financière programmée du SMEVOM liée à la performance du tri et une incertitude des prix consécutive à la fermeture du centre de tri de Digoin à
compter de septembre 2025 et de l’acheminement des emballages et papier sur la future unité du SMET 71 à Torcy.
Ainsi, malgré l'ensemble de ces éléments et les incertitudes sur la projection et un accroissement des dépenses avec le temps, il est proposé au conseil communautaire de limiter l'évolution des tarifs légèrement inférieure (2%) à l'inflation constatée, afin de couvrir la totalité du coût d'élimination des déchets ménagers, conformément aux
orientations budgétaires présentées en novembre dernier.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-76 et suivants,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-012 en date du 27 septembre 2018 optant pour le financement du service public d'enlèvement des ordures ménagères par une redevance pour service rendu,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2022_134 en date du 08 décembre 2022 portant vote des tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM),
Vu le règlement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant l'avis favorable de la Commission générale du 14 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 28 novembre 2024,
Après interventions de Gérald GORDAT et Gilles PERRETTEÉ,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A la majorité par 65 pour,
1 contre,
DÉCIDE
- D'abroger la délibération n°DEL2023_137 en date du 8 décembre 2023 portant vote des tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) pour l’année 2024,
- De fixer les tarifs annuels de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) à compter du 1°’ janvier 2025 selon les tableaux ci-après :
GRILLES MÉNAGES
Tarif Jaune
Personnes au foyer 1 pers./T1 2pers./T2 3pers/T3 4 pers./T4 & + Rés. Secon. Gîtes
Abonnement 199 €
Forfait personnes 57,00 € 96,50 € 124,50 € 145,00 € 108,00 € 108,00 €
Total à régler 256,00 € 295,50 € 323,50 € 344,00 € 307,00 € 307,00 €
Tarif Bleu
Personnes au foyer 1pers/Ti Z2pers/T2 3pers/T3 4 pers/T4 & + Rés. Secon. Gîtes
Abonnement 176 €
Forfait personnes 57,00 € 96,50 € 124,50 € 145,00 € 108,00 € 108,00 €
Total à régler 233,00 € 272,50 € 300,50 € 321,00 € 284,00 € 284,00 €
Tarif Vert
Personnes au foyer 1 pers./T1 2pers./T2 S3pers/T3 4 pers./T4 & + Rés. Secon. Gîtes
Abonnement 119 €
Forfait personnes 57,00 € 96,50 € 124,50 € 145,00 € 108,00 € 108,00 €
Total à régler 176,00 € 215,50 € 243,50 € 264,00 € 227,00 € 227,00 €
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 GRILLES NON MÉNAGES (ACTIVITÉS, PROFESSIONNELS, ADMINISTRATIONS)
Tarif Jaune
Volume (ou bac) <40 <80 | 1201 240 360 500 | 660 | 7701
Abonnement / point de 89 €
collecte
Prix au litre (2,80€) 11200€ 224,00€ 336,00€ 672,00€ 1008,00€ 1400,00€ 1848,00€ 2 156,00 €
Total à régler 201,00€ 313,00€ 425,00€ 761,00€ 1097,00€ 1489,00€ 1937,00€ 2 245,00 €
Tarif Bleu
Volume (ou bac) <401 <80 | 1201 240 3601 500 | 660! 7701
Abonnement / point de 89 €
collecte
Prix au litre (2,04€) 81,60€ 163,20€ 244,80€ 489,60€ 734,40€ 1020,00€ 1346,40€ 1570,80€
Total à régler 170,60€ 252,20€ 333,80€ 578,60€ 823,40€ 1109,00€ 1435,40€ 1 659,80 €
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_125 - ENVIRONNEMENT
RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE ARROUX LOIRE ET SOMME ET LA |
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'ex-CC Digoin Val de Loire (CCVal) et l'ex-CC du Pays de Gueugnon (CCPG) étaient
signataires d'une convention de prestations de services pour la collecte et le traitement des ordures ménagères.
Au titre de la compétence Collecte et Traitement des ordures ménagères, le prestataire de service de l'ex CCVal, effectuait la collecte en empruntant un hameau appelé lieu-dit La Salle, ainsi que le chemin de la Couche, limitrophe aux communes de Digoin et Rigny-sur- Arroux.
En effet, depuis 2015, la CCPG avait mis en place un bac de regroupement pour les usagers de Rjgny-Sur-Arroux au lieu-dit la Gedde se trouvant approximativement à 3 kilomètres du hameau précité.
Dans une logique de rationalité et d'accessibilité du service au public, la CCVal avait proposé d'assurer la collecte auprès des habitants de la commune de Rigny-sur-Arroux se trouvant sur son circuit. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet la mise en œuvre de cette pratique via son article L.5111-1 qui autorise la conclusion de convention de prestations de services entre Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Il avait été établi les principes suivants :
- la collecte des déchets réalisée pour les usagers concernés serait facturée à l'ex-CCPG pour un montant correspondant à 70 0/0 de la redevance applicable sur la commune de DIGOIN (les usagers n'ayant pas accès à la déchetterie),
- Les usagers continueraient de payer leurs redevances directement auprès de l'ex-CCPG.
Suite à la fusion au 1°" janvier 2017, cette convention a été transférée à la Communauté de Communes Le Grand Charolais (pour l'ex-CCVal) et la Communauté de Communes Entre Arroux Loire et Somme (pour l'ex-CCPG) et se termine le 31 décembre 2024.
Afin d'assurer une continuité de service, il est proposé de renouveler cette convention pour 3 ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n° 2018-178 en date du 17 décembre 2018 et n° 2021-1535 portant renouvellement d'une convention de prestation de services entre la CCEALS et la CCLGC,
Vu le projet de renouvellement de convention de prestations de services entre la CCEALS et la CCLGC joint en annexe,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation favorable du Conseil des Maires en date du 28 novembre 2024,
Après interventions de Gérald GORDAT et Gilles PERRETTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉCIDE
- D'approuver le projet de convention à intervenir avec la Communauté de Communes Entre Arroux Loire et Somme pour la collecte des foyers situés sur la commune de Rigny-sur-Arroux se trouvant sur le circuit organisé par la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_126 - ENVIRONNEMENT |
CANDIDATURE A APPEL A PROJETS COLLECTE 2024 - CITEO |
Citeo est un éco-organisme agréé par l'État pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens.
En 2024, Citeo publie un Appel à Projets (AAP) visant à :
« Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant d'améliorer le captage et la performance globale de recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques ;
« Mobiliser de façon accrue le citoyen en renforçant les actions de communication initiées au niveau des territoires, dans l'objectif d'augmenter le taux de collecte et de tri des déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques ; « Améliorer la qualité du geste de tri dans les zones où celle-ci impacte fortement l'efficacité économique du dispositif ;
« Poursuivre les leviers d'actions ayant démontré leur efficacité en matière de performance au travers des 412 projets d'optimisation de la collecte, sur près de 29 Millions d'habitants, accompagnés au cours des six dernières années par Citeo ;
* Accompagner l'harmonisation des schémas de collecte au niveau national.
Désireux de mettre en œuvre la Redevance Incitative, le Grand Charolais a déposé sa candidature avec une lettre d'intention le 18 octobre 2024, pour les leviers suivants :
+ Tarification Incitative : « Parcours Déploiement »
+ Levier n°1 - améliorer les performances des plastiques, métaux en déployant le porte-à-porte sur 17 communes du territoire dans la continuité de l'opération réalisé en 2023.
Le dossier de candidature comprend:
. un état des lieux du dispositif actuel justifiant les choix techniques du projet
présenté ;
* une présentation détaillée des choix techniques, financiers et organisationnels du projet présenté ;
. un plan de communication pour accompagner les changements de dispositif prévus ; . un planning et un budget prévisionnel du projet.
Le montant des dépenses présentées est de 338.000 € pour le levier n°1 ainsi que 245.000 € pour la partie tarification incitative soit un total de dépenses de 583.000€ concernant le projet. Si la candidature de la Communauté de Communes est retenue dans le cadre de cet appel à projet, elle donnerait lieu au versement d’une subvention.
Il est précisé que 80% des dépenses précitées sont éligibles plafonnées à 13 €/habitant sur le périmètre du levier, dans le cadre de la mise en place de la Redevance Incitative.
Il convient donc d'autoriser le dépôt de cet appel à candidature.
Vu l'appel à projets 2024 Citéo,
Considérant l'intérêt de la Communauté de Communes de déposer un dossier de candidature,
Vu l'avis favorable de la Commission Valorisation des déchets en date du 14 novembre
2024,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Après interventions de Gérald GORDAT et Gilles PERRETTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'autoriser le Président à déposer une candidature pour un dossier
d'optimisation de collecte pour le territoire du Grand charolais pour l’Appel à Projets « Mesures d'accompagnement pour l'optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphiques et pour la mise en place de la redevance incitative » et à signer le contrat avec Citeo,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_127 - ENVIRONNEMENT |
CONVENTION DE SOUTIEN « COMMUNES ET GROUPEMENTS COMMUNAUX » | POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS |
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d'apporter un soutien financier aux collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d'agrément de Citeo a été
modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges).
Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés - c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés - n’est pas prise en compte.
En concertation avec les représentants des collectivités territoriales, Citeo a élaboré une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets.
La collectivité s'engage de son côté à mener des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.
Il est donc proposé d'approuver les termes de la convention à intervenir avec Citéo et d'autoriser le Président à la signer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543-53 à R.543-56,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du Code de
l'environnement,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 du Code de l'environnement.
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Aprés interventions de Gérald GORDAT et Gilles PERRETTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus à intervenir avec Citéo telle que jointe en annexe,
- D'autoriser le Président à signer par voie dématérialisée, la convention de
soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1°' janvier 2024 au 31 décembre 2025,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_128 - ENVIRONNEMENT
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DES DECHETS 2023
L'article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la présentation à l'assemblée délibérante d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets.
Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte
des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente
notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères
résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps.
Le rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets
par flux de déchets et par étape technique.
Le rapport et l'avis du conseil communautaire sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L.1411-13 et sur le site internet de la collectivité.
Il vous est proposé de prendre acte dudit rapport tel qu'il est joint en annexe.
Vu l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le rapport annuel joint en annexe,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Après interventions de Gérald GORDAT et Gilles PERRETTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la Communauté de Communes Le Grand Charolais joint en annexe.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_129 - ENVIRONNEMENT |
RAPPORT D'ACTIVITE DU SMEVOM 2023
L'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que « /e président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».
Cette disposition est transposable aux syndicats mixtes fermés tel que le Syndicat mixte d'élimination et de valorisation des déchets et ordures ménagères (SMEVOM) du Charolais- Brionnais et Autunois.
Il est donc porté à la connaissance du Conseil communautaire le rapport d'activité 2023 de ce syndicat joint en annexe.
Il vous est proposé de prendre acte dudit rapport.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-39 et L.5711-1,
Considérant le rapport d'activité 2023 du SMEVOM du Charolais-Brionnais et Autunois joint en annexe,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Après interventions de Gérald GORDAT et Gilles PERRETTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De prendre acte du rapport d'activité 2023 du SMEVOM du Charolais-Brionnais et Autunois,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_130 - ATTRACTIVITE DEVELOPPEMENT ET TRANSITIONS |
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER |
Le Grand Charolais a pour mission de soutenir et d'accompagner les acteurs économiques du territoire. Ce développement s'inscrit dans une démarche pro-active et stratégique, favorisant la croissance d'entreprises existantes et la prospection d'entreprises exogènes, à la recherche d'implantations accessibles et attractives.
La Région Bourgogne-Franche-Comté à initié depuis septembre 2024, une démarche expérimentale d'attractivité résidentielle, visant à promouvoir les atouts de la région et à favoriser la venue de nouveaux habitants. Le Grand Charolais a adhéré à cette démarche, en identifiant une entrée unique au sein de la collectivité, regroupant informations et attentes de ces nouveaux habitants.
Cette convention de partenariat a pour objectif de favoriser et d'accompagner à la fois des demandes professionnelles mais également individuelles dans des recherches d'habitat.
Le Grand Charolais propose un projet qui consiste en une collaboration régulière entre la communauté de communes et les acteurs du secteur immobilier souhaitant s'engager dans cette démarche: sous la forme d'un partenariat d'échanges d'information entre les porteurs de projet à la recherche d'implantations physiques et l'accompagnement d'expertise du service de développement économique du Grand Charolais.
C'est dans ce cadre que plusieurs acteurs du secteur immobilier (offices notariaux, agences immobilières et agents indépendants) souhaitent collaborer en partenariat avec Le Grand Charolais.
L'ensemble des acteurs du secteur immobilier souhaitant s'engager dans cette démarche a une parfaite connaissance du territoire et est à même d'être force de proposition tant au niveau professionnel (entreprise souhaitant soit s'implanter, soit s’agrandir) qu'individuel (dans le cadre du dispositif d’attractivité résidentielle, des recherches d'achat ou location pour de nouveaux habitants). Ce partenariat multi-partites favorise la transmission d'informations et de projets, afin de capitaliser sur les connaissances et expertises réciproques.
Ce partenariat ne donnera lieu à aucune contrepartie financière.
Il vous est donc proposé d'approuver les termes du projet de convention joint en annexe.
Vu les compétences de la Communauté de Communes Le Grand Charolais en matière d'actions de développement économique,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant l'intérêt pour le territoire de l’intercommunalité de formaliser un tel partenariat,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Gérald GORDAT précise que ce partenariat est conforme à la réglementation en vigueur. Le Grand Charolais ne se substitue pas aux agents immobiliers et ne privilégie aucun professionnel. Un partenariat similaire pourra être mis en place avec les professionnels bancaires.
Après intervention de Gérald GORDAT,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolaïis, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec les professionnels de l'immobilier jointe en annexe,
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_131 - ATTRACTIVITE DEVELOPPEMENT ET TRANSITIONS
ADHESION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
L'Etablissement Public Foncier du Doubs Bourgogne-Franche-Comté est un établissement public à caractère industriel et commercial.
Le rôle de l'EPF, conformément aux articles L.324-1 à L.324-10 du Code de l'urbanisme, est de réaliser pour son compte et celui de ses membres, toute acquisition foncière ou vue de la constitution de réserves foncières. Il est également compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l'aménagement ultérieur des biens fonciers ou immobiliers acquis.
Les biens acquis pour le compte des collectivités concernées leur sont ensuite rétrocédés tenant compte du prix d'acquisition du bien, des frais d'acquisition (notaire, diagnostics, géomètre, etc.), des indemnisations de toute nature, des frais de pré-aménagement demandés par la collectivité (démolition, dépollution.) et du solde des frais de gestion externalisés (assurance, etc.).
L'intérêt d'adhérer à un tel établissement est de faire pré-financer par l'EPF toute ou partie des dépenses d'acquisition des biens nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement sur une durée suffisamment longue, permettant à la collectivité de disposer desdits biens au moment opportun, sans apport financier immédiat.
Cette technique permet à la collectivité de préparer dans les meilleures conditions possibles son projet. L'EPF étant propriétaire du bien acheté, il assume toutes les responsabilités et charges du propriétaire jusqu'à la rétrocession.
+ Saisine de l’'EPF
«+ Opération programmable
1. L'EPF consulte les EPCI membres, au moins une fois par an, afin que ceux-ci établissent auprès de leurs communes un recensement des opérations qu’elles souhaitent voir prises en charge par l'EPF.
2. Les EPCI transmettent à l'EPF un état des opérations recensées pour leur territoire,
qu'elles soient à leur bénéfice, à celui des communes ou de toute autre personne publique.
3. Le conseil d'administration de l’EPF établit, au vu de ces propositions, son programme d'intervention.
+ Opération non programmable
Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, les bénéficiaires peuvent solliciter une intervention dite “sur opportunité”. Tout projet foncier ou immobilier réalisé à la demande d'une commune nécessite l'accord de l'EPCI dont elle est membre.
«+ Fiscalité
L'adhésion du Grand Charolais à cet établissement nécessite la mise en place d'une Taxe Spéciale d'Equipement (TSE) instituée au profit de l'EPF. Elle lui permet de le doter d'une ressource propre. Le produit de la TSE est arrêté chaque année par l'assemblée générale de l'EPF.
«+ Représentation au sein de l'assemblée générale
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Chaque membre de l'EPF est représenté dans l'assemblée générale par un délégué au moins, puis, en fonction de la population de son ressort territorial, par autant de délégués que de tranches (arrondies à l’entier supérieur) de population de 25 000 habitants au-delà de 25 000 habitants.
Chaque collectivité membre peut désigner des délégués suppléants dans la limite du nombre de délégués titulaires dont elle dispose. En l'espèce la Communauté de Communes disposerait de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants au sein de l'assemblée générale de l'EPF.
Il vous est donc proposé d'adhérer à l'Etablissement Public Foncier du Doubs BFC et de
désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour siéger au sein de l'assemblée générale de l'EPF,
‘+ Retrait
Les membres de l'EPF peuvent solliciter le retrait de l'établissement. La demande est soumise à l'assemblée générale de l'EPF qui décide à la majorité des 2/3 de ses membres
présents ou représentés de la suite à donner à cette demande.
Les conditions financières du retrait font l’objet d’une convention.
Le produit de la TSE continuera à être dû pendant une année pleine après la radiation de l'EPCI membre de l'EPF,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.324-1 à L.324-10 du Code l'urbanisme,
Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes Le Grand Charolais d'adhérer à
l'Etablissement Public Foncier du Doubs Bourgogne-Franche-Comté,
Vu les statuts de l’EPF joints en annexe,
Vu le règlement intérieur de l'EPF joint en annexe,
Vu l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations lorsque le conseil communautaire le décide à l'unanimité,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date des 03 octobre et 04 novembre
2024,
Gérald GORDAT illustre son propos sur les possibilités de recours à l'EPF avec l'exemple de la ville de Sanvignes-les-Mines qui a sollicité l'EPF pour le rachat d'un ancien bar laissé à
l'abandon et qui va être revendu à un porteur privé.
A Charolles, l'intervention de l'EPF pourrait être très utile. En effet, dans la rue qui conduit à la sous-préfecture des bâtiments sont laissés à l'abandon et appartiennent à une quinzaine de propriétaires. Un porteur de projets privé serait prêt à racheter ces bâtiments. En l'espèce, l'adhésion à l'EPF pourrait permettre le rachat de ces bâtiments pour une revente ultérieure au porteur de projet privé. D'autres communes du Grand Charolais rencontrent le même type de problématiques.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Jean-Claude MICHEL explique que sur la commune de SUIN, une auberge est fermée depuis 6 ans. La commune a un projet qui est de relancer l'activité de restauration et de développer une offre d'hébergement de haut niveau avec également un gîte. L'objectif serait de faire porter le projet par l'EPF ce qui permet de laisser un ou deux ans à la
commune pour la mise en place effective du projet et lui éviter le portage financier dès le départ.
Jean-Louis PETIT ajoute que l'adhésion à l'EPF peut aussi s'avérer intéressante dans le cadre de lotissements et offrir une certaine souplesse. Cela représente un coût de l'ordre de 6 ou 7 € par ménage mais cela permet d'avancer sur les projets.
Gérald GORDAT prend également l'exemple de la friche située sur la commune de l'Hôpital- le-Mercier.
Anne DEGRANGE ajoute que cela permet de prévoir des projets sur plusieurs années ce qui est très favorable.
À la suite des questions de Fabrice CHARLES, Gérald GORDAT répond que c'est bien l'EPF qui mène les négociations selon les consignes données par la commune. L'EPF pourra également intervenir sur les communes du Grand Charolais situées dans l'Allier.
Daniel BERAUD demande si l'EPF peut intervenir auprès d'un liquidateur. Il en profite pour indiquer le cas d'une entreprise à Changy dont le gérant est décédé et d'un acheteur pour le bâtiment. Les contacts n'étant pas bons avec les vendeurs, l'EPF pourrait être une solution.
Gérald GORDAT répond par l'affirmative tout comme peut le faire l'intercommunalité et indique que l'EPF peut également mettre en place du locatif pour le compte de la commune.
Elisabeth PONSOT explique que sur la commune de Saint-Yan une réflexion est en cours sur un projet dans le centre bourg. Le portage par l'EPF pourrait être intéressant tant sur les aspects juridiques que financiers.
Gérald GORDAT précise qu'il ne s’agit pas d’un outil destiné uniquement aux communes les plus importantes en termes de population, Chaque commune membre peut être amenée à avoir recours à l'EPF. Il s'agit d'un outil à utiliser sur la durée même si une
procédure de sortie est possible.
Après interventions de Gérald GORDAT, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Anne DEGRANGE, Fabrice CHARLES, Daniel BERAUD et Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A la majorité par 65 pour,
1 contre,
DÉCIDE
- De solliciter l'adhésion de la Communauté de Communes Le Grand Charolais à l'Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne-Franche-Comté,
- A l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants au sein de l'EPF,
- De désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour siéger au sein de l’EPF :
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Délégués titulaires Délégués suppléants
M.Gérald GORDAT M. Thierry DESJOURS
M. Jacky COMTE M. Emmanuel REY
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 | DÉLIBÉRATION N° DEL2024_132 - URBANISME / HABITAT
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE DIGOIN - DEFINITION DES MODALITES | DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC F
La commune de Digoin a transféré sa compétence documents d'urbanisme à la
Communauté de Communes Le Grand Charolais. Il revient ainsi à l'EPCI de mener toute procédure d'évolution de PLU communaux dans l’attente de l'approbation du PLUÏ en cours d'élaboration et dont le PADD a été débattu le 16 octobre 2023.
Un projet de requalification et de rénovation de deux immeubles collectifs dans le quartier de Neuzy sur la commune de Digoin est accompagné par la Communauté de Communes dans le cadre de son Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH). Ce projet porte sur la rénovation d'une douzaine de logements locatifs dont certains d'entre eux feront l’objet de conventionnement avec l'ANAH.
Pour notamment atteindre le gain énergétique exigé par l'ANAH pour bénéficier de financements, le projet réside entre autres en la surélévation des bâtis existants pour permettre une bonne isolation thermique.
Le règlement actuel de la zone concernée (UC - zonage à vocation pavillonnaire) n autorise pas cette surélévation. Le zonage UC ne correspond pas à la réalité de terrain et est davantage adapté aux logements pavillonnaires.
De ce fait, et pour que le projet puisse aboutir, il est nécessaire de créer un sous-secteur à la zone UC, limité à la zone du projet (sur les les parcelles AH119, AH 415 et AH417),
admettant des hauteurs supérieures à celle prescrite par le règlement actuel.
De plus, ce projet de rénovation entre pleinement dans les objectifs du PADD du PLUi en cours d'élaboration, puisque celui-ci :
- ne consomme pas de foncier agricole, naturel ou forestier,
- engage la réhabilitation de logements, notamment à des fins sociales,
- participe à l'amélioration de l'habitat sur le territoire et permets de répondre à la diversité des parcours résidentiels.
Ainsi, le PLU de Digoin nécessite d'être modifié pour créer Un sous-secteur à la zone UC autorisant des hauteurs plus importantes qu'actuellement.
Cette modification n'a pas pour conséquence de changer les orientations du PADD du PLU, de réduire un espace boisé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
En conséquence, cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision de droit commun.
De plus, cette modification n'a pas pour effet de :
- majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de
l'ensemble des règles du plan,
- de diminuer les possibilités de construire,
- de diminuer la surface d'une zone urbaine où à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 du code de l'urbanisme.
En conséquence, cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de modification dite de droit commun.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Ainsi, une procédure de modification simplifiée au sens de l’article L.153-41 du Code de l'urbanisme a été prescrite au conseil communautaire du Grand Charolais du 1° juillet 2024, par délibération n°2024-059 et est menée à l'initiative de la Communauté de
Communes Le Grand Charolais, compétente en matière de documents d'urbanisme.
Conformément à l'article L.121-4 du Code de l'urbanisme, le dossier de modification
simplifiée a été transmis, en date du 12 novembre 2024, aux personnes publiques associées, que sont :
- Monsieur le Maire de Digoin, commune concernée par ladite procédure,
- Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,
-_ Monsieur le Sous-Préfet de Saône-et-Loire,
- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-
Loire et Mesdames Messieurs les membres de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers,
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire,
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Saône-et-Loire,
-__ Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
-__ Monsieur le Président du PETR du Pays Charolais-Brionnais, compétent en ce qui ce concerne le Schéma de Cohérence de Territorial,
- Madame la Présidente de la Région Bourgogne Franche-Comté,
- Monsieur le Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité,
- Monsieur le Président du Syndicat Départemental d'Energie de Saône-et-Loire,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire,
- Communes limitrophes de la commune de Digoin :
Monsieur le Maire de Saint-Léger-lès-Paray,
Monsieur le Maire de Varenne-Saint-Germain,
Monsieur le Maire de La Motte-Saint-Jean,
Monsieur le Maire de Chassenard,
Madame le Maire de Molinet,
Monsieur le Maire de Saint-Vincent-Bragny,
Monsieur le Maire de Vitry-en-Charollais,
Monsieur le Maire de Rigny-sur-Arroux,
- Les EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme dont sont issues les communes limitrophes :
o Communauté de Communes Entre Arroux Loire et Somme.
O
OO
©O
©
O©O
O©O
©
©
Ces personnes publiques associées disposent d’un mois pour formuler leurs éventuelles observations sur le dossier de modification simplifiée.
De plus, conformément aux articles R.104-33 à R.104-37 du Code de l'urbanisme, la procédure fait l’objet d'un examen au cas par cas auprès de l'autorité environnementale. Ainsi, l'envoi du dossier pour cet examen a été effectué le 25 octobre 2024. La Mission Régionale d'Autorité Environnementale dispose d'un délai de deux mois afin de formuler un avis.
Conformément à l'article L.153-47 du Code l'urbanisme le conseil communautaire doit préciser les modalités de concertation du public sur cette procédure de modification simplifiée du PLU de Digoin.
Il est ainsi proposé de mettre à disposition du public, pendant une période d'un mois, à compter de la réception des avis des personnes publiques associées et de l'autorité environnementale, le dossier de modification simplifiée du PLU de Digoin selon les modalités suivantes :
- Le dossier de modification simplifiée pourra être consulté au siège du Grand Charolais (32 rue Louis Desrichard, 71600 PARAY-LE-MONIAL) et à l'Hôtel de Ville de Digoin (14 Place de l'Hôtel de Ville, 71160 DIGOIN), et ce, aux jours et horaires d'ouverture habituels.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 - Il pourra également être consulté sur les sites internet suivants : www.legrandcharolais.fr et www.digoin.fr
- Le public pourra formuler ses observations, son point de vue et ses propositions en ‘les consignant sur des registres prévus à cet effet disposés au siège du Grand Charolais et à l'Hôtel de Ville de Digoin / les transmettant par courrier à l'attention de Monsieur le
Président du Grand Charolais à l'adresse postale suivante : CC Le Grand Charolais, 32 rue Louis Desrichard, 71600 PARAY-LE-MONIAL / les transmettant par courriel à l'adresse suivante : urbanisme@legrandcharolais.fr
- Un avis de mise à disposition du dossier de modification simplifiée précisant l'objet de la procédure, les lieux et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera affiché au siège du Grand Charolais et à l'Hôtel de Ville, inséré sur le site internet du Grand Charolais et publié dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition,
- L'ensemble du dossier mis à disposition comprendra à minima: un registre de
concertation, une note de présentation, le règlement écrit modifié (précisant de manière apparente les modifications issues de la présente procédure), le règlement graphique modifié, le cas échéant, l'avis des personnes publiques associées et de l'autorité environnementale.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-4, L.153-36 à L.153-46, L.132- 7,R.153-20 à R.153-22,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays Charolais-Brionnais approuvé le 30 octobre 2014,
Vu les délibérations du Conseil Municipal de Digoin du 26 mars 2009 approuvant la dernière procédure d'évolution du PLU à savoir une révision n°3 dudit document d'urbanisme,
Vu la délibération n°2024-059 du conseil communautaire en date du 1° juillet 2024, prescrivant une procédure de modification simplifiée du PLU de Digoin,
Considérant, qu'au regard des motifs exposés, le conseil communautaire doit définir les modalités de concertation du public pour cette procédure,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Après interventions de Gérald GORDAT et Jacky COMTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver les modalités de concertation concernant la procédure de modification simplifiée du PLU de Digoin comme suit :
. De mettre à disposition du public, pendant une période d’un mois, à compter de la réception des avis des personnes publiques associées et de l’autorité environnementale, le dossier de modification simplifiée du PLU de Digoin selon les modalités suivantes :
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 - Le dossier de modification simplifiée pourra être consulté au siège du Grand Charolais (32 rue Louis Desrichard, 71600 PARAY-LE-MONIAL) et à l'Hôtel de Ville de Digoin (14 Place de l'Hôtel de Ville, 71160 DIGOIN), et ce, aux jours et horaires d'ouverture habituels.
- Il pourra également être consulté sur les sites internet suivants :
www.legrandcharolais.fr et www.digoin.fr
- Le public pourra formuler ses observations, son point de vue et ses propositions en :les consignant sur des registres prévus à cet effet disposés au siège du Grand Charolais et à l'Hôtel de Ville de Digoin / les transmettant par courrier à
l'attention de Monsieur le Président du Grand Charolais à l'adresse postale suivante : CC Le Grand Charolais, 32 rue Louis Desrichard, 71600 PARAY-LE- MONIAL / les transmettant par courriel à l'adresse suivante :
urbanisme@legrandcharolais.fr
- Un avis de mise à disposition du dossier de modification simplifiée précisant l'objet de la procédure, les lieux et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera affiché au siège du Grand Charolais et à l'Hôtel de Ville, inséré sur le site internet du Grand Charolais et publié dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition,
- L'ensemble du dossier mis à disposition comprendra a minima : un registre de concertation, une note de présentation, le règlement écrit modifié (précisant de manière apparente les modifications issues de la présente procédure), le règlement graphique modifié, le cas échéant, l'avis des personnes publiques associées et de l’autorité environnementale.
- De préciser qu'à l'issue de la mise à disposition du public, le registre de
concertation portant sur la procédure de modification simplifiée sera clos et signé par le Président du Grand Charolais ou son représentant,
- De préciser qu'un bilan de cette mise à disposition du public sera dressé et présenté devant le conseil communautaire sur le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et les observations du public,
- De préciser que dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission en Préfecture, sa publication ou sa notification, cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dijon,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_133 - URBANISME / HABITAT
SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'ADHESION A UN PACTE TERRITORIAL
FRANCE RENOV'
Au 1® janvier 2025, la réforme de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales vise à proposer un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l'habitat (SPRH). L'objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé, sur l'ensemble du territoire et accessible à toute la population dans le cadre de pactes territoriaux portés à l'échelle départementale ou d'un EPCI.
Les pactes comprennent 3 volets (2 obligatoires et 1 facultatif) :
: Volet n°1 [] DYNAMIQUE TERRITORIALE (obligatoire) : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l'habitat, en s'intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d'autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;
- Volet n°2 O INFORMATION, CONSEIL ET ORIENTATION (obligatoire) des
propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus ;
- Volet n°3 [I] ACCOMPAGNEMENT (facultatif) : la collectivité a la possibilité de
contractualiser avec un où plusieurs opérateurs pour des missions d'assistance à maîtrise
d'ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d'adaptation des logements ou de travaux de résorption de l'habitat indigne
C'est en ce sens que le Département de Saône-et-Loire propose la mise en place d'un pacte territorial France Rénov’ conclu avec l'État, l'ANAH et les EPCI selon les modalités suivantes :
- La structure porteuse serait Habitat 71 (comprenant le Conseil Départemental, l'ADIL71, le CAUE71, etc .),
- Le volet 1 porterait sur les éléments suivants :
. sessions d'animations réalisées sur tout le territoire à destination de tous les publics (ateliers séniors, salons, forum ..),
« des programmes de formation pour les élus et les professionnels (indécence, adaptation, rénovation énergétique, urbanisme ..),
. des actions innovantes en direction des publics ciblés (les théatrales, les territoriales ….),
- Le volet 2 porterait lui sur les éléments suivants :
+ Une porte d'entrée unique sur toutes les questions relatives à l'habitat et au logement, « Des permanences déjà organisées maintenues dans le projet de Pacte sur les thématiques suivantes : adaptation, indécence, rénovation énergétique
« Un maillage au plus près des usagers,
«- La mise en place d'une plateforme téléphonique avec un numéro unique pour un conseil de premier niveau,
« La mise en place d'un portail internet de l'habitat en mode collaboratif, « Une expertise en matière juridique, financière, fiscale et technique, renforcée par le recrutement d'une compétence en matière de rénovation énergétique.
Il est proposé que la Communauté de Communes Le Grand Charolais approuve une délibération de principe pour adhérer aux services du pacte territorial du Département de Sâone-et-Loire en veillant à ce qu'une articulation soit effectuée entre la fin de l'OPAH, qui rappelons-le a été prolongée jusqu'au 02 novembre 2025.
Les modalités de financement n'étant pas encore définitivement arrêtées, le conseil communautaire sera de nouveau sollicité pour approuver le projet de pacte définitif.
Vu le projet de pacte territorial France Rénov' du Département de Saône-et-Loire,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes Le Grand Charolais d’adhérer à l'offre de services dudit pacte,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
André ACCARY précise que c'est le département de Saône-et-Loire qui coordonnera ce pacte.
Après interventions de Gérald GORDAT, Jacky COMTE et André ACCARY
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'acter la participation de principe du Grand Charolais au pacte territorial France Rénov’ du Département de Saône-et-Loire à intervenir avec l'État et l'ANAH,
- De préciser que le conseil communautaire sera de nouveau sollicité pour approuver ledit pacte lorsque les modalités de financement auront été définitivement arrêtées,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_134 - POPULATION
TRANSPORT ET ACCES DES ELEVES PISCINE - CONVENTION PRISE EN CHARGE | PAR LA CCLGC - AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre de la natation scolaire telle qu'organisée au sein du Grand Charolais, si
certaines écoles viennent à la piscine intercommunale à Paray-le-Monial, d’autres écoles fréquentent d'autres piscines.
Ce choix s'explique principalement par des raisons géographiques.
En effet, à l'ouest du Grand Charolais, les communes de Molinet et Coulanges sont plus proches de la piscine de Dompierre-sur-Besbre que de celle de Paray-le-Monial, tandis qu'à l’est, les communes de Saint-Bonnet-de-Joux et du Rousset-Marizy et Martigny-le-Comte sont davantage proches de la piscine de La Guiche.
Cette organisation permet donc aux écoles concernées de limiter leur temps de transport.
Pour autant, Le Grand Charolais prend en charge les dépenses liées à la natation scolaire
des écoles élémentaires venant à la piscine intercommunale à Paray-le-Monial.
Il est rappelé que le Conseil communautaire avait approuvé les conventions avec les communes de Coulanges, Molinet, Saint-Bonnet-de-Joux et du Rousset-Marizy.
Il convient aujourd'hui de conventionner avec les commune de Beaubery et Martigny-le- Comte pour assurer le remboursement des dépenses liées à la natation scolaire.
Les dépenses correspondent au transport entre les écoles et les piscines à l'occasion des séances de natation scolaire et aux droits d'entrées dans les piscines.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le bulletin officiel n°9 du 03 mars 2022 du Ministère de l'Éducation Nationale,
Vu l'article D. 312-47-2 du Code de l'éducation,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant l'organisation de la natation scolaire pour les écoles des communes du Grand Charolais,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Après interventions de Gérald GORDAT et Catherine CLERGUE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver les termes de la convention à intervenir avec les communes de Beaubery et Martigny le Comte,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 - D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions avec la commune concernée,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_135 - MOBILITE
CONVENTION DE PARTENARIAT MISE EN OEUVRE D'UN NUMERO UNIQUE D'INFORMATION SUR L'OFFRE DE MOBILITE DU CHAROLAIS BRIONNAIS
Suite à la mise en œuvre de la loi LOM décret du 26 décembre 2019, les communautés
de communes sont en charge de la compétence mobilité.
La Mission Locale du Charolais dispose d’une plateforme C'Mobil souhaitent, par cette convention, réaffirmer leur intérêt pour les actions de la plateforme mobilité C'Mobil portée par la Mission Locale du Charolais.
La Mission Locale propose aux EPCI du Charolais Brionnais en charge de la mobilité qui le souhaitent de mettre en place, par le biais de sa plateforme, un numéro unique
d'information sur l'offre mobilité en Charolais Brionnais.
Dans ce cadre, le personnel affecté à cette mission accueillera les appels, les demandes des usagers, informera les personnes, établira un diagnostic et orientera vers le dispositif territorial le plus adapté suivant un protocole établi avec chaque partenaire local de la mobilité.
Il vous est donc proposé d'approuver les termes de la convention de partenariat jointe en annexe.
Vu la compétence de la Communauté de Communes Le Grand Charolais en matière de mobilité,
Vu le partenariat proposé par la Mission Locale du Charolais,
Vu le projet de convention joint,
Considérant l'intérêt de la Communauté de Communes de participer au partenariat précité,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Après interventions de Gérald GORDAT et Patrick BOUILLON,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec la Mission Locale du Charolais portant sur un numéro unique d'information sur l'offre de mobilité du Charolais Brionnaïis,
- D'autoriser le Président, ou son représentant à signer ladite convention,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_136 - VOIRIE
AVENANT N°1 - CONVENTION DE GESTION DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-AGNAN
Par délibération n°2018-144 en date du 17 décembre 2018, la Communauté de Communes le Grand Charolais a décidé de confier la gestion de l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire aux communes membres intéressées.
La commune de St Agnan souhaite désormais adhérer à l'offre de marché « assainissement des eaux pluviales » conclue par la Communauté de Communes Le Grand Charolais à partir de 2025.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver un projet d’avenant à la convention de gestion de l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire conclue avec la commune de St Agnan.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16-1,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-142 en date du 17 décembre 2018 portant approbation de l'intérêt communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-144 en date du 17 décembre 2018 portant approbation d'une convention de gestion de l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire avec les communes membres,
Vu la délibération du 04 mars 2019 de la commune de St Agnan portant approbation d'une convention de gestion de l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire située sur le territoire de la commune de Saint Agnan,
Considérant qu'une communauté de communes peut confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres,
Considérant que la Communauté de Communes Le Grand Charolais est compétente pour la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
Considérant que la Communauté de Communes Le Grand Charolais a confié la gestion de l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire située sur le territoire de la commune de St Agnan à ladite commune,
Considérant l’accord-cadre de travaux : Entretien des voiries d'intérêt communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
Considérant le projet d'avenant n°1 à la convention de gestion joint en annexe,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 28 novembre 2024,
Après interventions de Gérald GORDAT et Christian LAROCHE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉCIDE
- D'approuver le projet d’avenant n°1 à la convention de gestion de l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire avec la commune de St Agnan tel qu'il est joint en annexe,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_137 - RESSOURCES HUMAINES
REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES ELUS COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS |
Les évolutions législatives récentes sont venues renforcer les modalités d'exercice de mandats locaux. À ce titre, les élus peuvent se faire rembourser certains frais de
déplacements selon des modalités particulières décrites ci-après.
Il convient de délibérer pour les modalités pratiques de ces remboursements.
Les membres du conseil de communauté, qu'ils bénéficient ou non d’une indemnité, peuvent être remboursés des frais de transport occasionnés lors des réunions se déroulant dans une commune autre que la leur. Ces frais seront remboursés selon les barèmes en vigueur.
Ces bénéficiaires peuvent ainsi être remboursés des frais de déplacement engagés à
l'occasion des réunions du conseil communautaire.
Il est entendu que les élus qui bénéficient du co-voiturage ne pourront se faire rembourser de leur frais de déplacement et que la réunion doit avoir lieu dans une commune autre que la leur.
La collectivité souhaite d'ailleurs acquérir courant 2025 une application permettant aux élus de demander le remboursement de frais de déplacements afin de dématérialiser la procédure.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-13 et L 5211-5,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques,
Considérant le choix d'acquérir une application de remboursement de frais de déplacement,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 24 septembre et 7 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Gérald GORDAT précise que chacun sera libre de solliciter ou non le remboursement des frais.
Après interventions de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A la majorité par 64 pour,
2 abstention(s),
DÉCIDE
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 - De rembourser les frais occasionnés par les déplacements des élus
communautaires pour assister aux réunions du conseil communautaire et se déroulant dans une commune autre que la leur, conformément aux barèmes en vigueur. L'élu devra fournir un justificatif de sa participation effective à l'événement (la convocation ne sera pas considérée comme telle.)
L'élu devra mettre à jour l'application de remboursement concernant ses coordonnées administratives et sa carte grise,
- De préciser que le remboursement de frais se fera mensuellement, après visa de la demande sur l'application, par le Président ou la personne ayant reçu la délégation,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_138 - RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
L'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique précise que les emplois d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont créés par son organe délibérant.
Il en résulte qu'il appartient au conseil communautaire de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de Communes.
Ainsi, il est proposé d'apporter les modifications suivantes à compter 1° janvier 2025 :
- Création d'un poste sur le cadre d'emplois des adjoints d'animation à temps complet pour permettre le recrutement du directeur adjoint de l'ALSH de Digoin,
- Modification d’un poste d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure sur le cadre d ‘emplois d'auxiliaire de puériculture à temps complet pour permettre le recrutement d'un agent à la micro-crèche de Palinges, pour remplacer un agent en disponibilité depuis le 26 août 2024,
- Suppression d'un poste d’adjoint d'animation à temps non complet (21.25/35ème) suite à la fin des droits de disponibilité de l'agent,
- Suppression d'un poste sur le cadre d'emplois d'agent social à temps non complet (21/35°7) suite à l’arrêt du service Portage de repas.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date 26 novembre 2024,
Sous réserve de l'avis favorable du Comité Social Territorial du 27 novembre 2024,
Après interventions de Gérald GORDAT et Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de [la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- de modifier le tableau des effectifs, à compter du 1°" janvier 2025, comme suit :
DIRECTION/S CATÉGORIE | TEMPS DE | CADRE GRADES
ERVICE TRAVAIL D'EMPLOIS
EMPLOI CRÉÉ
Adjoint Animation
Adjoint Animation
Enfance, C TC Adjoint animation Principal de 2ème Jeunesse classe
Adjoint Animation
Principal de 1ère
classe
EMPLOIS MODIFIÉS Be: |
Auxiliaire de
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Puériculture de
Petite Enfance B De Auxiliaire de classe normale
28/35ème à Puériculture Auxiliaire de
TC Puériculture de
classe supérieure
EMPLOIS SUPPRIMÉS |
Petite Enfance C 21,25/35èm | Adjoint animation Adjoint animation
e
Agent social
Agent social
Portage de repas C 21/35ème Agent social Principal de 2ème
classe
Agent Social
Principal de 1ère
classe
- En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Ils recevront une rémunération mensuelle calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade de recrutement. Le régime indemnitaire instauré au sein de la collectivité est applicable.
- D'inscrire les crédits correspondants au budget, et d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_139 - RESSOURCES HUMAINES
MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS DE CONGE LONGUE MALADIE ET. DE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Par délibération n°2019-05 du 26 septembre 2019, dûment modifiée par la délibération n°2020-060 du 18 juin 2020, la Communauté de Communes a mis en place le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), ainsi que les modalités de maintien ou de suppression de ce régime indemnitaire.
Afin d'améliorer les garanties en prévoyance dans la fonction publique d'État, le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat est venu modifier le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État.
Jusqu'au 31 août 2024, le décret n°2010-997 indiquait que le versement du régime indemnitaire devait être suspendu en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD).
A compter du 1° septembre 2024, le décret prévoit que les agents publics de l'État
bénéficieront du maintien d'une partie du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM et de CGM. En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé
de longue durée (CLD). Il est proposé de prendre en compte cette modification.
De plus, lors de l'instauration du temps partiel thérapeutique pour la fonction publique d'Etat, le décret relatif aux conditions de maintien du régime indemnitaire en maladie a organisé le maintien des primes des agents en temps partiel pour raison thérapeutique en prévoyant qu'elles suivent le sort du traitement, de sorte que l'agent bénéficie de la totalité de son régime indemnitaire (décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 modifiant l'article 1er du décret n°2010-997 du 26 août 2010).
Par conséquent, en application du principe de parité, il est proposé de maintenir l'intégralité du régime indemnitaire aux agents en temps partiel thérapeutique, en prévoyant que le régime indemnitaire suit le traitement indiciaire lorsque l'agent est dans cette position.
Actuellement, le contrat d'assurance statutaire couvre ce risque. Il n'y a donc pas de surcoût pour la collectivité.
Le maintien du régime indemnitaire pour le congé longue maladie et temps partiel thérapeutique pourrait être réexaminé si le prochain contrat d'assurance statutaire ne couvrait plus ces risques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.714-1 et suivants relatifs aux régimes indemnitaires,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 modifiant l’article 1er du décret n°2010-997 du 26 août 2010,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat modifiant le décret n°2010- 997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, les conditions d'attribution applicables aux agents concernés,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 27 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Après interventions de Gérald GORDAT et Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De modifier comme suit la délibération n°2020-060 du 18 juin 2020 uniquement sur les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :
- De fixer les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E
(indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) comme suit, à compter du 1°" janvier 2025 :
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat :
e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'I.F.S.E. sera maintenue intégralement,
e En cas de congé de maladie ordinaire, l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement,
e En cas de Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service, l'I.FR.S.E. suivra le sort du traitement,
e En cas de congé de longue maladie et grave maladie, l'I.F.S.E. sera maintenue dans la limite de 33% maximum la 1ère année, de 60% les 2ÈM° et 3€ années,
° En cas de congé longue durée, l'I.F.S.E. sera suspendue.
° En cas de temps partiel thérapeutique : l'I.S.F.E. sera maintenue,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 - De préciser que le reste des dispositions de la délibération n°2020-060 demeure inchangé,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_140 - RESSOURCES HUMAINES
MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES | (ISOE) A LA FILIERE CULTURELLE - ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE |
Le décret n°93-55 du 15 janvier 1933 prévoit la possibilité d'allouer une indemnité de suivi et d'orientation des élèves aux personnels d'enseignants du second degré.
La Communauté de Communes Le Grand Charolais souhaite la mise en place de cette indemnité pour les agents titulaires, stagiaires contractuels de la filière culturelle.
Les cadres d'emplois suivants sont concernés :
- Professeur territoriaux d'enseignement artistique : catégorie À
- Assistants territoriaux d'enseignement artistique : catégorie B
La part fixe de l'indemnité sera versée selon les critères suivants :
1e") Poste sur multi-sites
2ère) Poste pluridisciplinaires
3ème) Niveau de qualifications/diplômes de l'agent
Montant mensuel de l'ISOE :
1 critère : 33% de l'ISOE
2 critères : 66 % de l'ISOE
3 critères : 100% de l'ISOE
Il a été décidé de ne pas verser la part modulable de cette indemnité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants des établissements du second degré,
Vu le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d’une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 6 juin 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Exécutif du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des Maires du 28 novembre 2024,
Après interventions de Gérald GORDAT et Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'autoriser la mise en place de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré pour les agents
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 titulaires, stagiaires et contractuels de la filière culturelle - enseignements artistique concernant les cadres d'emploi suivants :
- Professeur territoriaux d'enseignement artistique : catégorie A - Assistant territoriaux d'enseignement artistique : catégorie B
- De fixer le taux moyen annuel par agents maximum à 2250 € pour la part fixe
versée au prorata du temps de travail,
- De fixer l'attribution individuelle et selon les critères suivants : - Poste sur multi-sites
- Poste pluridisciplinaires
- Niveau de qualifications/diplômes de l'agent
- Montant mensuel de l'ISOE :
1 critère : 33% de l’ISOE
2 critères : 66 % de l’ISOE
3 critères : 100% de l’'ISOE
- De rappeler que l'attribution de cette indemnité relève du pouvoir de l'autorité territoriale,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_141 - RESSOURCES HUMAINES | | ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF DE PREVOYANCE PROPOSE PAR LE CENTRE | DE GESTION |
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents, la
Communauté de Communes le Grand Charolais a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025.
Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :
- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 6 septembre 2024,
- Lancer une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer
aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1*% janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Président précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
L Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être
inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
L'avis du CST en date du 27 novembre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé venant entériner :
- le caractère obligatoire de l'adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion,
- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,
- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur.
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Vu là circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique :
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Vu l'accord collectif départemental du 6 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire du personnel du Centre de Gestion de Saône-et- Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes :
Vu l'accord collectif local du 27 novembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel de la Communauté de Communes le Grand Charolais ;
Etant précisé que Gérald GORDAT, intéressé à l'affaire, a quitté la salle et n’a pas pris part au vote, Elisabeth PONSOT a assuré la présidence de la séance pour l'examen de cette question.
Après intervention d'Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la Communauté de Communes le Grand Charolais ;
- De souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du
revenu net des agents en cas d'Incapacité Temporaire de Travail ou d'Invalidité à effet du 1°" janvier 2025 ;
- De participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l'accord collectif local, à hauteur de :
- 50 % pour les agents de catégorie A
- 55 % pour les agents de catégorie B
- 65 % pour les agents de catégorie C
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 - D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_142 - RESSOURCES HUMAINES
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT
En cas de changement de résidence, le fonctionnaire peut se faire indemniser des frais de déménagement par la collectivité. On considère qu'il y a changement de résidence suite à un changement définitif de la résidence administrative ; ce changement donne lieu à la
prise en charge des frais acquittés par l'agent à cette occasion.
Conditions d'ouverture des droits :
Constitue un changement de résidence : l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté.
Ce dispositif de prise en charge n'est pas ouvert lors d'une première nomination dans la fonction publique, d'une affectation à un stage de formation professionnelle, d'un déplacement d'office prononcé après une procédure disciplinaire, d'une mise en disponibilité ou en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension où en position hors cadre.
Lorsque le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, le bénéfice du dispositif de prise en charge est subordonné à l'accomplissement d'au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative.
Cette durée est réduite à trois ans lorsque le changement de résidence est consécutif à une première mutation dans le corps ou si le précédent changement de résidence était dû à une promotion de grade.
Cette durée est fixée à quatre années pour les changements de résidence consécutifs à une mutation demandée par l'agent entre la métropole et un département d'outre-mer, et à cing ans pour les changements de résidence à la demande de l'agent entre la métropole et une collectivité d'outre-mer.
En application de ces dispositions, le fonctionnaire bénéficie d’une prise en charge de ses frais de changement de résidence avec une majoration de 20%, et non subordonnée à la satisfaction de la condition de durée de service précitée, lorsque ce changement de résidence est notamment consécutif :
- À une mutation d'office prononcée à la suite de la suppression ou transformation de l'emploi ;
- À Une promotion de grade ou une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ;
- À l’accomplissement des obligations de mobilité prévues par un texte législatif ou réglementaire.
Une indemnisation dont le montant est réduit de 20% est allouée lorsque le changement de résidence est notamment consécutif à une mutation demandée par l'agent où à un détachement dans un emploi conduisant à pension, à l'exception d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité.
L'agent peut également prétendre à la prise en charge des frais de son conjoint ou partenaire d'un PACS, sous réserve de satisfaire à certaines conditions de ressources et que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de celui-ci, et des autres membres de la famille lorsque ceux-ci vivent habituellement sous le même toit.
Les conditions et modalités de règlement des frais sont fixés par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l' État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Après intervention d'Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De fixer les conditions de remboursement des frais de déménagement comme suit :
La prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le parcours compris entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent ;
Ce dispositif comporte :
- la prise en charge du transport des personnes dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de |” État ;
- l'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence. Cette indemnité se traduit par l'allocation d’une indemnité forfaitaire de transport de bagages lorsque l'agent bénéficie d'un logement meublé par l'administration, et d'une indemnité forfaitaire de déménagement lorsque l’agent ne dispose pas d'un tel logement.
Le montant de l'indemnité forfaitaire est déterminé par application d'une formule de calcul en fonction du périmètre géographique du changement de résidence et selon la réglementation en vigueur :
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 - de la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
- du poids des bagages ou du volume du mobilier à transporter, fixé forfaitairement en tonnes ou mètres cubes.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_143 - RESSOURCES HUMAINES
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE SAONE-ET-LOIRE - MISE EN CONCURRENCE RENOUVELLEMENT CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2026-2029
La Communauté de Communes Le Grand Charolais est actuellement titulaire d’un contrat
d'assurance risques statutaires. Celui-ci arrive à son terme le 31 décembre 2025.
Le Centre de Gestion de Saône-et-Loire offre l'opportunité de procéder aux opérations de mise en concurrence des futurs contrats pour le compte des collectivités intéressées.
Le Centre de gestion peut lui-même souscrire un tel contrat pour son compte, si les
conditions obtenues donnent satisfaction à l'établissement.
Pour rappel, la Communauté de Communes adhère au dernier contrat d'assurance statutaire existant. Ce dernier contrat passé selon cette procédure a donné satisfaction.
Il est donc proposé de donner mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour
procéder aux opérations de mise en concurrence pour le renouvellement du contrat d'assurance risques statutaires du Grand Charolais.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l'article 26 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 27 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau Exécutif du 26 novembre 2024,
Vu la consultation du Conseil des Maires du 28 novembre 2024,
Etant précisé que Gérald GORDAT, intéressé à l'affaire, a quitté la salle et n’a pas pris part au vote, Elisabeth PONSOT a assuré la présidence de la séance pour l'examen de cette question.
Après intervention d'Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De donner mandat au Centre de Gestion pour :
Lancer une procédure de mise en concurrence, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 + De préciser que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour
raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant :;
- De préciser que ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
+ __ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1°" janvier 2026. + _ Régime du contrat : capitalisation.
- De préciser que la décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_144 - RESSOURCES HUMAINES RECRUTEMENTS D'AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITES
L'article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique permet à un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter des agents non titulaires sur des emplois non-permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non-permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
C'est sur ce fondement qu'il est proposé au conseil communautaire la création d'emplois non-permanents afin d'assurer le bon fonctionnement des services communautaires en 2025.
En effet, Le Grand Charolais est gestionnaire de plusieurs équipements ouverts seulement quelques mois durant l’année par ailleurs les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) nécessitent également des renforts saisonniers sur les périodes de vacances scolaires ainsi que durant la période estivale.
Les temps de travail hebdomadaire des emplois non-permanents ainsi créés seront modulés en fonction des besoins réels des services.
La rémunération des agents saisonniers sera fixée par l'autorité territoriale laquelle prendra en compte :
e La grille indiciaire des grades des emplois concernés qui ne pourra être dépassée ; e Les fonctions occupées et la qualification requise pour leur exercice ;
e La qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude) ;
e L'expérience professionnelle de l'agent ;
Des heures complémentaires et supplémentaires pourront également être rémunérées comme les années précédentes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Après intervention d'Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand
Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver la création des emplois non-permanents saisonniers suivants pour assurer le bon fonctionnement des services communautaires :
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 CATÉGORIE
SERVICE EMPLOI GRADE HIÉRARCHIQUE ET
NOMBRE DE POSTES
Accueil Collectif Animateur Adjoint animation C 40
de Mineurs
BNSSA/MNS Éducateurs des B 18
APS
Piscines Gestionnaire
Accueil du public
et régie, Adjoint technique C 18
entretien des
locaux et point
restauration
Intercommunales
Port de Plaisance Agent d'accueil et! Adjoint technique C 3
d'entretien
Office du Adjoint du C 4
tourisme Agent d'accueil patrimoine
intercommunal
Raid'in Charolais | BNSSA/MNS/Ani | Éducateur des APS B 4
mateur
Service Technique! Agent technique | Adjoint technique C 2
polyvalent
Service Agent Adjoint C 3
Administratif administratif administratif
- De moduler les temps de travail de ces emplois en fonction des besoins réels des services,
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
- D'imputer les dépenses sur les lignes du budget 2025 correspondant.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_145 - RESSOURCES HUMAINES |
RECRUTEMENTS PONCTUELS D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON |
PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT | TEMPORAIRE D'ACTIVITE |
L'article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter des agents non titulaires sur des emplois non-permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité et ce, pour une durée maximale de douze mois.
Ces agents contractuels sont recrutés par un contrat écrit qui précise le motif de recrutement, une date d'entrée en vigueur et une durée mais également les conditions d'emploi, de rémunération et les droits et les obligations de l'agent.
Pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, il est aujourd'hui proposé au conseil communautaire de renouveler les contrats d'agents non titulaires dans les services suivants : administratif, technique, animation, culturel, sportif et petite enfance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 26 novembre 2024,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2024,
Après interventions de Gérald GORDAT et Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l'unanimité,
DÉCIDE
- De créer les emplois suivants pour accroissement temporaire d'activité du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 :
CATÉGORIE | GRADE EMPLOIS CRÉÉS
HIERARCHIQUE
Adjoint technique 5
c Adjoint animation 8
Adjoint administratif 4
Adjoint du patrimoine 1
Auxiliaire de puériculture 2
: Éducateur des APS 2
Assistant d'enseignement 2
artistique principal de 2m
classe
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 - De moduler la durée hebdomadaire des emplois ainsi créés en fonction de la nécessité de services,
- D'habiliter l'autorité territoriale à recruter un agent contractuel pour pourvoir
ces emplois pour une durée maximale d’un an,
- De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant des grades concernés,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l'ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l'ensemble des documents y afférents.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/12/2024 | COMPTE-RENDU DES D'ACTIVITES DU PRESIDENT, DU BUREAU ET DE LA CAO
Suite à la question de Richard PERRIER sur le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux du siège, Gérald GORDAT indique qu'il s'agit de la partie portant sur les services techniques.
Le conseil communautaire prend acte des décisions du Président et du Bureau exécutif prises en application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que des décisions prises par la Commission d'Appel d'Offres depuis le dernier conseil communautaire du 14 octobre 2024.
La séance est levée à 21H43
Gérald GOR Le secrétaire de séance
Président dù Grand Charolais Marie-France MAUNY
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