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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - pv conseil 16 10 2023 signe
Document publié le Lundi 16 octobre 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS ----------
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 octobre 2023
L'an deux mille vingt trois, le seize octobre, à 19 heures 00, A la salle des fêtes de Molinet,
S’est réuni le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
En séance publique, sous la Présidence de Gérald GORDAT,
Convocation du 10 octobre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Paul DUMONTET
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Michelle BONNOT, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Gérard DUCHET, Jean ETAIX, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Marie-Agnès FORGEAT, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Martine DESPLANS, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nathalie LELIEVRE, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, André RIBOULIN, Marc TABOULOT, Didier ROUX, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE
Délégués ayant donné pouvoir :
André ACCARY à Gilles PERRETTE, Annie BOISSARD à Catherine CLERGUÉ, Cédric FRADET à Guillaume CHAUVEAU, Fabien GENET à David BÊME, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Jean-Marc NESME à Gérald GORDAT, Bernard PLET à Myriam PEJOUX
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Martine DESPLANS puis représentée par Bernard GAUTHIER à partir de 19H20, Stéphane JOURNET, Régis GAUTHERON, Christian LAROCHE, Jean-Baptiste LEFORT , André COTTIN (jusqu’à 19H36), Céline BIJON, Patrick PAGES, Jean-Claude MICHEL, Emmanuel REY (jusqu’à 19H20)
M. Gérald GORDAT propose de démarrer la séance et indique que l’ordre du jour
comporte deux points majeurs que sont le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable ainsi que le Rapport d’Orientations Budgétaires.
Il procède ensuite à l’installation du nouveau délégué suppléant de la commune de Suin,
M. Jean-Luc OUTIN, suite à la démission de Mme Véronique LACROIX, 1ère adjointe. 2/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_065 - ADMINISTRATION GENERALE DESIGNATION D'UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
En application des dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire est invité à nommer l’un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-15,
Après intervention du Président, Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- de désigner M. Paul DUMONTET comme secrétaire de séance. 3/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_066 - ADMINISTRATION GENERALE APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le procès-verbal de la séance précédente en date du 26 juin 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-26,
Vu le procès-verbal de la séance du 26 juin 2023 joint en annexe,
Après intervention du Président, Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 26 juin 2023 tel qu’il est joint en annexe. 4/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_067 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ZAC DES CHARMES - PARAY-LE-MONIAL - ADOPTION DU COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE
La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires relève de la compétence de la Communauté de communes Le Grand charolais depuis le 1er janvier 2017.
Pour 2022, un compte rendu annuel d’activité de la ZAC des Charmes a été transmis par la SEMA Mâconnais – Val de Saône – Bourgogne du Sud en application de l’article 19 de la convention de concession signée le 26 juin 1998 entre cette dernière et la commune de Paray-le-Monial.
Il est précisé que le versement de la participation de la Communauté de Communes à la SEMA pour la poursuite de l’opération est de 110 000 € en 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de concession ayant pour objet la ZAC des Charmes conclu le 26 juin 1998 entre la SEMA Mâconnais-Val de Saône – Bourgogne du Sud et la commune de Paray-le- Monial, notamment son article 19,
Considérant le compte rendu d’activité de la ZAC des Charmes joint en annexe et présenté par la SEMA Mâconnais-Val de Saône – Bourgogne du Sud à la Communauté de communes Le Grand Charolais pour l’année 2022,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 15 juin 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de David BÊME,
Isabelle GAULIN, directrice générale de la SEMA, présente les rapports d’activités.
Paul DUMONTET demande ce qu’il en est de la poursuite de la commercialisation des parcelles restantes sur la Zone d’activités de Barberèche.
Le Président explique que des fouilles archéologiques ont été imposées ce qui prend un certain temps. Il indique que la Communauté de Communes doit prévoir des parcelles prêtes à l’emploi avec toutes les installations nécessaires pour les entreprises qui souhaitent s’implanter. Il reste 4 hectares à commercialiser situés entre la RCEA et la départementale. L’installation de projets sur une emprise foncière importante permettra de limiter les coûts d’aménagement pour la collectivité.
Il explique que sur la zone Saône et Or à Chalon-sur-Saône, une entreprise de fabrication de batteries vient de s’installer sur une surface de 19 hectares. En revanche, d’ici quelques années ce type d’implantation ne sera plus possible, faute d’espace disponible. Il rappelle que les zones d’activités à Charolles et Paray-le-Monial, quasiment toutes les parcelles sont vendues.
Daniel BERAUD demande ce qu’il va advenir des zones d’activités qui font l’objet de traités de concessions avec la SEMA à la fin desdits traités.
Gérald GORDAT répond que soit la commercialisation de la zone est terminée et dans ce cas il y a lieu de dresser un bilan et de clôturer la concession, soit ce n’est pas le cas et une prolongation de la concession est formalisée. 5/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Isabelle GAULIN ajoute qu’il est également possible de clore la ZAC et que la collectivité récupère les terrains non commercialisés dans le cadre de rétrocessions.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De prendre acte du compte rendu annuel d’activité de la ZAC des Charmes – Paray-le-Monial pour l’année 2022, tel que transmis par la SEMA Mâconnais – Val de Saône – Bourgogne du Sud, y compris le bilan financier,
- D’autoriser le versement à la SEMA Mâconnais – Val de Saône – Bourgogne du Sud d’une participation du Grand Charolais d’un montant de 110 000 € pour la poursuite de l’opération,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 6/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_068 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EXTENSION DE LA ZAC DES CHARMES - PARAY-LE-MONIAL - ADOPTION DU COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE
La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires relève de la compétence de la Communauté de communes Le Grand charolais depuis le 1er janvier 2017.
Pour 2022, un compte rendu annuel d’activité de l’extension de la ZAC des Charmes a été transmis par la SEMA Mâconnais – Val de Saône – Bourgogne du Sud en application de l’article 19 de la convention de concession signée le 26 juin 1998 entre cette dernière et la commune de Paray-le-Monial.
Il est précisé que le versement de la participation de la Communauté de Communes à la SEMA Mâconnais – Val de Saône – Bourgogne du Sud pour la poursuite de l’opération est de 95 678 € en 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de concession ayant pour objet la ZAC des Charmes conclu le 26 juin 1998 entre la SEMA Mâconnais-Val de Saône – Bourgogne du Sud et la commune de Paray- leMonial, notamment son article 19,
Considérant le compte rendu d’activité de l’extension de ZAC des Charmes joint en annexe et présenté par la SEMA Mâconnais-Val de Saône – Bourgogne du Sud à la Communauté de communes Le Grand Charolais pour l’année 2022,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 15 juin 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT, de David BÊME, de Paul DUMONTET et de Daniel BERAUD,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- du compte rendu annuel d’activité de l’extension de la ZAC des Charmes – Paray-le-Monial pour l’année 2022, tel que transmis par la SEMA Mâconnais – Val de Saône – Bourgogne du Sud, y compris le bilan financier,
- du versement à la SEMA Mâconnais – Val de Saône – Bourgogne du Sud d’une participation du Grand Charolais d’un montant de 95 678 € pour permettre la poursuite de l’opération,
- et d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 7/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_069 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EXTENSION DE LA ZAC DU CHAMP BOSSU - PARAY-LE-MONIAL - ADOPTION DU COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE
La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires relève de la compétence de la Communauté de communes Le Grand charolais depuis le 1er janvier 2017.
Pour 2022, un compte rendu annuel d’activité de l’extension de la ZAC du Champ Bossu a été transmis par la SEMA Mâconnais – Val de Saône – Bourgogne du Sud en application de l’article 19 de la convention de concession signée le 26 juin 1998 entre cette dernière et la commune de Paray-le-Monial.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de concession ayant pour objet la ZAC du Champ Bossu conclu le 26 juin 1998 entre la SEMA Mâconnais-Val de Saône – Bourgogne du Sud et la commune de ParayleMonial, notamment son article 19,
Considérant le compte rendu d’activité de l’extension de ZAC du Champ Bossu joint en annexe et présenté par la SEMA Mâconnais-Val de Saône – Bourgogne du Sud à la Communauté de communes Le Grand Charolais pour l’année 2022,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 15 juin 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de David BÊME,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- du compte rendu annuel d’activité de la ZAC du Champ Bossu – Paray-le- Monial pour l’année 2022, tel que transmis par la SEMA Mâconnais – Val de Saône – Bourgogne du Sud, y compris le bilan financier,
- et d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 8/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_070 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ZAC DU PRE DES ANGLES - PARAY-LE-MONIAL - ADOPTION DU COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE
La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires relève de la compétence de la Communauté de communes Le Grand charolais depuis le 1er janvier 2017.
Pour 2022, un compte rendu annuel d’activité de la ZAC du Pré des Angles a été transmis par la SEMA Mâconnais – Val de Saône – Bourgogne du Sud en application de l’article 19 de la convention de concession signée le 26 juin 1998 entre cette dernière et la commune de Paray-le-Monial.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de concession ayant pour objet la ZAC du Pré des Angles conclu le 26 juin 1998 entre la SEMA Mâconnais-Val de Saône – Bourgogne du Sud et la commune de Paray-leMonial, notamment son article 19,
Considérant le compte rendu d’activité de la ZAC du Pré des Angles joint en annexe et présenté par la SEMA Mâconnais-Val de Saône – Bourgogne du Sud à la Communauté de communes Le Grand Charolais pour l’année 2022,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 15 juin 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de David BÊME,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De prendre acte du compte rendu annuel d’activité de la ZAC du pré des Angles – Paray-le-Monial pour l’année 2022, tel que transmis par la SEMA Mâconnais – Val de Saône – Bourgogne du Sud, y compris le bilan financier,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 9/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_071 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE POLE D’ACTIVITE DU CHAROLAIS - ADOPTION DU COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE
La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires relève de la compétence de la Communauté de communes Le Grand charolais depuis le 1er janvier 2017.
Pour 2022, un compte rendu annuel d’activité de l’extension du Pôle d’Activité du Charolais a été transmis par la SEMA Mâconnais – Val de Saône – Bourgogne du Sud en application de la convention de concession signée le 29 mai 2008 entre cette dernière et la Communauté de communes du Charolais.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de concession ayant pour objet le Pôle d’activité du Charolais conclu le 29 mai 2008 entre la SEMA Mâconnais-Val de Saône – Bourgogne du Sud et la commune de Charolles,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 15 juin 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de David BÊME,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- du compte rendu annuel d’activité du Pôle d’activité du Charolais pour l’année 2022, tel que transmis par la SEMA Mâconnais – Val de Saône – Bourgogne du Sud, y compris le bilan financier,
- et d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 10/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_072 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ZAC DE BARBERECHE A VITRY EN CHAROLLAIS - ADOPTION DU COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE
La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires relève de la compétence de la Communauté de communes Le Grand charolais depuis le 1er janvier 2017.
Pour 2022, un compte rendu annuel d’activité de la ZAC de Barberèche a été transmis par la SPL Mâconnais Beaujolais Val de Saône Bourgogne du Sud.
Il vous est proposé de prendre acte du rapport joint en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de concession ayant pour objet la ZAC de Barberèche conclu le 16 décembre 2021 entre la SPL Mâconnais Beaujolais Val de Saône Bourgogne du Sud et la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Considérant le compte rendu d’activité de la ZAC de Barberèche joint en annexe et présenté par la SPL Mâconnais Beaujolais Val de Saône Bourgogne du Sud à la Communauté de communes Le Grand Charolais pour l’année 2022 joint en annexe,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 15 juin 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT, de David BÊME et de Paul DUMONTET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De prendre acte du compte rendu annuel d’activité de la ZAC de Barberèche à Vitry en Charollais pour l’année 2022, tel que transmis par la SPL Mâconnais Beaujolais Val de Saône Bourgogne du Sud, y compris le bilan financier,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 11/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_073 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SPL MACONNAIS VAL DE SAONE BOURGOGNE DU SUD - RAPPORT ANNUEL 2022 - PRESENTATION
La Communauté de Communes Le Grand Charolais a adhéré à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud en 2021. La même année, elle a conclu avec cette société une concession d’aménagement portant sur la Zone d’Activités de la Barberèche à Vitry-en- Charollais.
Pour mémoire, le contrat de concession est conclu pour une durée de 12 ans. Le concessionnaire est notamment chargé de l’acquisition des terrains compris dans l’emprise de la zone.
La CCLGC étant actionnaire de la société publique locale, elle doit présenter chaque année aux membres du conseil de communauté un rapport. Ledit rapport joint en annexe est présenté par le représentant de l’EPCI au conseil d’administration.
Il vous est demandé de bien vouloir prendre acte du rapport de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1524-5 alinéa 14 relatif à la présentation d’un rapport annuel aux membres du conseil de communauté,
Vu la délibération du conseil de communauté du 06 mars 2021 relative à l’adhésion de la CCLGC à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud ,
Vu la délibération du conseil de communauté du 14 décembre 2021 relative à la conclusion d’une concession avec la SPL précitée pour la Zone d’Activités de la Barberèche à Vitry-en-Charollais
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 02 octobre 2023,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De prendre acte du rapport annuel 2022 de la Société Publique Locale Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud. 12/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_074 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RAPPORT D'ACTIVITE 2022 DE LA ZAC LIGERVAL
La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires relève de la compétence de la Communauté de communes Le Grand charolais depuis le 1er janvier 2017.
Afin d’avoir une vision sur l’activité globale de la zone, il a été décidé de réaliser un rapport annuel présenté en conseil de communauté.
Pour 2022, un rapport d’activités concernant Ligerval a été réalisé par le service développement économique du Grand Charolais.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 relatif notamment à la compétence de la Communauté de Communes en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
Vu le rapport d’activité 2022 joint en annexe à la présente,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du Bureau exécutif du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 02 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de David BÊME,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De prendre acte du rapport d’activité annuel de la zone d’activités de Ligerval pour l’année 2022, tel que joint en annexe. 13/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_075 - ADMINISTRATION GENERALE RAPPORT D'ACTIVITE 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Un rapport retraçant les activités de la Communauté de Communes Le Grand Charolais pour 2022 est établi.
Il est rappelé qu’en application de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de l’EPCI adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune au sein du conseil de communauté sont entendus.
Un exemplaire de ce rapport sera également adressé au Préfet par le Président de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, pour information.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 02 octobre 2023,
Considérant le rapport d’activité de la Communauté de communes Le Grand Charolais pour l’exercice 2022 joint en annexe,
Après intervention du Président Gérald GORDAT, qui précise qu’un rapport par commune sera transmis en fin d’année,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De prendre acte du rapport d’activité 2022 de la Communauté de Communes
Le Grand Charolais,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférents. 14/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_076 - ENVIRONNEMENT
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 DES DECHETS MENAGERS
En application de l’article L.2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales, le Président d’une Communauté de communes présente à son assemblée délibérante un rapport d’activité annuel relatif au service public de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Ce rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique.
Il doit être présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le Conseil communautaire devant émettre un avis sur celui-ci.
Le rapport d’activité et l’avis du Conseil communautaire devront ensuite être mis à la disposition du public tant au siège de la Communauté de communes Le Grand Charolais, qu’à celui des mairies des communes membres, pendant au moins un mois. Le rapport sera également publié sur le site internet du Grand Charolais.
Un exemplaire du rapport annuel sera également adressé au Préfet par le Président de la Communauté de communes, pour information.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-13 et L2224-17-1,
Vu le rapport d’activité du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères pour l’exercice 2022 de la Communauté de communes Le Grand Charolais joint en annexe,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 02 octobre 2023,
Considérant le rapport d’activité de la Communauté de communes Le Grand Charolais pour l’exercice 2022 joint en annexe,
Après intervention du Président Gérald GORDAT et de Gilles PERRETTE,
Gilles PERRETTE indique que les tonnages d’ordures ménagères résiduelles sont en baisse de près de 15% sur la période de janvier à septembre. La collecte des recyclables est dans le même temps en hausse de 13%.
Gérald GORDAT salue ces statistiques. Malheureusement ces évolutions ne suffiront pas pour assurer l’équilibre du budget.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De prendre acte du rapport d’activité 2022 du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères, 15/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférents. 16/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_077 - SPANC
RAPPORT D'ACTIVITE 2022 DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
En application de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le Président d’une Communauté de communes doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté au plus tard dans les neufs mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le Conseil communautaire devant émettre un avis sur celui-ci.
Le rapport d’activité et l’avis du Conseil communautaire devront ensuite être mis à la disposition du public tant au siège de la Communauté de communes Le Grand Charolais, qu’à celui des mairies des communes membres, pendant au moins un mois.
Un exemplaire du rapport annuel sera également adressé au Préfet par le Président de la Communauté de communes, pour information.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-13 et L. 2224-5,
Vu le rapport d’activité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l’exercice 2021 de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 02 octobre 2023,
Considérant le rapport d’activité de la Communauté de communes Le Grand Charolais pour l’exercice 2022 joint en annexe,
Après intervention du Président Gérald GORDAT et de Gilles PERRETTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De prendre acte du rapport d’activité 2022 du Service Public d’Assainissement Non Collectif,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférents. 17/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_078 - ENVIRONNEMENT
RAPPORT D'ACTIVITE DU SMEVOM 2022 - PRESENTATION
En application de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le Président d’une Communauté de communes doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté au plus tard dans les neufs mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le Conseil communautaire devant émettre un avis sur celui-ci.
Le rapport d’activité et l’avis du Conseil communautaire devront ensuite être mis à la disposition du public tant au siège de la Communauté de communes Le Grand Charolais, qu’à celui des mairies des communes membres, pendant au moins un mois.
Un exemplaire du rapport annuel sera également adressé au Préfet par le Président de la Communauté de communes, pour information.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-17-1,
Considérant le rapport d’activité 2022 du SMEVOM du Charolais-Brionnais et Autunois joint en annexe,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 31 août 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 02 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Gilles PERRETTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De prendre acte du rapport d’activité 2022 du SMEVOM du Charolais-Brionnais
et Autunois relatif à la collecte et au traitement des déchets. 18/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_114 - URBANISME / HABITAT ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
La Communauté de Communes Le Grand Charolais a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération n°2019-145 en date du 18 décembre 2019.
L’article L.151-5 du Code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet
d’aménagement et de développement durables (PADD) qui :
- définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,
d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et
de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
- arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les
déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques,
l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour
l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;
- fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte
contre l’étalement urbain.
Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, les orientations générales du
PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant
l’examen du projet du PLUI.
Les travaux d’élaboration du PLUI animés par le cabinet Latitude ont démarré en octobre
2021 et ont comporté à ce jour deux phases qui ont fait chacune l’objet d’une
concertation destinée à l’ensemble des partenaires institutionnels mais aussi au public.
1 – Établissement d’un diagnostic territorial qui a permis d’identifier ou de confirmer
les enjeux essentiels du futur PLUI, présentés en réunions publiques les 4, 5, 6 et 10
octobre 2023 :
➢ en matière de démographie et d'habitat : retrouver un développement
démographique plus dynamique et équilibré, prolonger les dynamiques
résidentielles créées pendant la crise sanitaire, répondre aux besoins quantitatifs
en matière de logements, accentuer la qualité de la production neuve de
logements, travailler à court terme sur le renouvellement du parc locatif social,
mais aussi sur le parc ancien situé notamment en centralité, lutter contre la
vacance, etc.
➢ sur l'armature du territoire et la mobilité : poursuivre le renforcement et
l'évolution de l'armature en services, équipements structurants dans les villes
centres et les bourgs, poursuivre le renforcement de l'offre de santé pour
accompagner le vieillissement à venir, conforter l'offre de loisirs de proximité à
destination des habitants, travailler avec les acteurs de la mobilité sur le rôle des
3 gares du territoire.
➢ en matière économique : une stratégie d'accueil économique à définir en lien avec
les atouts du territoire (RCEA, A79, disponibilités foncières, traitement …),
renforcement de la politique de valorisation des centres, la valorisation plus forte 19/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
du potentiel touristique ou encore le soutien de la diversification agricole face aux
mutations, etc.
➢ en matière d'énergie : favoriser une économie locale qui réduit le besoin en
énergie, favoriser la production d'EnR sur le territoire en prenant en compte les
enjeux agricoles, patrimoniaux et paysagers du territoire.
➢ au niveau du paysage et du patrimoine : concilier un développement urbain
contemporain avec le caractère singulier du bâti et du paysage local, préserver les
ressources du territoire et considérer les milieux naturels comme un point d'appui
pour le développement.
2 – Élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables tenant
compte des objectifs et des enjeux issus de la phase diagnostic.
Ce document, dont le contenu intégral est annexé à la présente délibération, définit les
grandes lignes du projet de développement urbain pour la prochaine décennie et
constitue la pièce maîtresse de l’architecture générale du futur PLUI, car son contenu
sera développé ensuite au sein du plan de zonage et du règlement d’urbanisme.
Les sept ambitions générales retenues par le PADD de la Communauté de Communes du
Grand Charolais ont permis de définir dix-neuf objectifs, déclinés ensuite en moyens
d’action à mettre en œuvre, tels que précisés dans le document annexé à la présente
délibération :
- Ambition n°1 : Une organisation territoriale solidaire qui exploite la complémentarité
entre les Communes
o Objectif A1/01 : une organisation territoriale équilibrée qui permet aux différentes
strates de collectivités de contribuer au projet commun avec leurs spécificités
o Objectif A1/02 : les communes organisées de manière privilégiée autour de leurs
centres-villes et centres-bourgs
o Objectif A1/03 : des mobilités plus diversifiées pour permettre à chacun de renforcer
les déplacements moins impactant pour l'environnement
- Ambition n°2 : Retrouver une dynamique démographique plus soutenue et adaptée
aux capacités du territoire à l'accompagner
o Objectif A2/01 : un scénario démographique qui retrouve une dynamique renforcée
o Objectif A2/02 : un projet résidentiel qui permet de répondre à la diversité des besoins
o Objectif A2/03 : adapter le développement à la programmation des équipements
- Ambition n°3 : Une économie diversifiée qui, d'une part, prend appui sur les
ressources et les activités traditionnelles du territoire, reflets de son identité et, d'autre
part, qui vise à répondre à des besoins contemporains
o Objectif A3/01 : préserver l'économie agricole en tant qu'activité nourricière et
productive 20/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
o Objectif A3/02 : soutenir les activités productives du territoire (industrie, construction)
et développer des nouveaux secteurs économiques porteurs d'avenir
o Objectif A3/03 : poursuivre le développement de activités tertiaires et de service à
destination de la population et des entreprises locales
o Objectif A3/04 : poursuivre et accompagner le développement des différentes formes
de tourisme, gages de visibilité et d'attractivité du territoire
o Objectif A3/05 : organiser l'accueil des nouveaux développements économiques sur le
territoire du Grand Charolais
- Ambition n°4 : Faire face aux défis climatiques et énergétiques
o Objectif A4/01 : réduire les besoins et s'adapter au changement climatique par un
urbanisme adapté.
- Ambition n°5 : Un développement qui réduit son empreinte sur les ressources
o Objectif A5/01 : une nature préservée, socle de la qualité de vie
o Objectif A5/02 : promouvoir une sobriété dans l'utilisation des ressources
o Objectif A5/03 : tenir compte des risques
o Objectif A5/04 : organiser l'accueil de nouveaux développements économiques sur le
territoire du Grand Charolais
- Ambition n°6 : Le foncier : un bien précieux à préserver
o Objectif A6/01 : les objectifs en matière de réduction de la consommation foncière
- Ambition n°7 : Le patrimoine paysager et bâti : une valeur à préserver
o Objectif A7/01 : préserver le paysage patrimonial existant en tant qu'élément
identifiant du territoire et vecteur d'activité et de qualité de vie
o Objectif A7/02 : construire un paysage de qualité pour valoriser l'image du territoire et
son cadre de vie
Le rapporteur informe le conseil communautaire que les enjeux du diagnostic territorial
et les orientations générales du PADD susmentionnées ont fait l’objet de plusieurs
ateliers auxquels ont participé les personnes publiques associées ainsi que le comité de
suivi, comme par exemple :
- atelier Démographie / Habitat le 4 mai 2022,
- atelier Fonctionnement urbain / Foncier le 12 mai 2022,
- atelier Développement économique le 19 mai 2022,
- atelier Paysage / Patrimoine / Trame Verte et Bleue le 25 mai 2022. 21/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
L’ensemble des personnes publiques associées ont également pu s’exprimer sur le projet
lors d’une présentation du projet de rapport de PADD lors d’une rencontre qui s’est
déroulée le 07 septembre 2023.
L’ensemble des 44 communes du Grand Charolais ont également participé à alimenter le
PADD, et ce, à trois principales occasions :
- lors de rencontres individuelles organisées entre le 12 septembre 2022 et le 12 octobre
2022
- lors de 9 réunions de regroupements de communes en secteurs géographiques entre le
24 mai 2023 et le 16 juin 2023
- lors du séminaire annuel des élus municipaux organisé le par Le Grand Charolais le 23
septembre 2023
De plus, le Bureau communautaire a pu débattre de ces éléments à plusieurs occasions :
le 05 janvier 2023, le 26 janvier 2023, le 03 février 2023 (en présence des élus siégeant
au comité de suivi), et le 31 août 2023.
Le conseil des maires a également organisé 3 débats autour de ce sujet, et ce, aux dates
suivantes : le 23 février 2023, le 24 avril 2023, le 04 juillet 2023, le 07 septembre 2023.
Cinq réunions publiques ont été organisées, une par secteur, et se sont tenues les 4, 5, 6
et 10 octobre 2023, présentant la synthèse du diagnostic et les premiers enjeux de
l’élaboration du PLUI.
Il est précisé que la présente délibération et le projet de PADD annexé seront
communiqués aux communes membres qui devront également débattre sur les
orientations générales du PADD.
Conformément aux dispositions de l'article L,153-12 alinéa 2 du Code de l'urbanisme, ce
débat au sein des communes membres sera réputé tenu s'il n'a pas lieu deux mois au
moins avant l'arrêt du projet de PLUI.
Monsieur le Président invite les Élus à débattre du PADD.
Le débat sera retranscrit dans le procès-verbal du Conseil communautaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-5 et L. 153-12,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-145 en date du 18 décembre 2019,
Vu le projet de PADD annexé,
Entendu la présentation du PADD par le rapporteur,
Considérant le débat qui a eu lieu au sein du conseil communautaire suite à l'exposé du rapporteur sur les orientations générales du PADD
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 août 2023, 22/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 07 septembre 2023,
Suite à la question de Daniel BERAUD, Jacky COMTE indique que selon les réunions, l’assistance oscillait entre 10 et 40 personnes.
Gérald GORDAT rappelle que conformément à ce qui a été évoqué en conseil des maires, une note juridique sera transmise sur la comptabilité des documents communaux avec le futur PLUi.
André RIBOULIN fait part de sa surprise quant à l’absence de réaction des maires ruraux sur le PADD et il indique également son inquiétude.
Gérald GORDAT rappelle que le silence ne signifie pas que l’ensemble des élus est satisfait par le projet de PADD. Toutefois, il explique que l’ensemble des réunions qui ont eu lieu depuis un an ont permis à chacun de s’exprimer.
Dans le PADD présenté, il s’agit de partir sur une dynamique d’augmentation de la population ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Cela comprend ainsi des paris sur l’avenir en termes d’attractivité. Tout le travail qui a été réalisé depuis dix ou quinze ans porte ses fruits aujourd’hui.
Le président ajoute qu’un compromis a été trouvé avec toutes les communes. Il s’avère, toutefois, nécessaire d’être raisonnable et de comprendre que les mentalités évoluent aujourd’hui.
Fabien GENET rappelle que le PADD est essentiel pour l’avenir du territoire. Il souhaite remercier tous ceux qui ont travaillé à l’élaboration de ce document. Il souhaite rendre hommage à Jacky COMTE et remercie en particulier Guillaume NIVOT.
Il est très satisfait de ce projet qui est le résultat de beaucoup de débats et ajoute que les élus ont été entendus sur les différentes demandes.
Sur le fond, un PLUi est l’affirmation publique d’une ambition territoriale et doit venir des élus communautaires. Ce PLUi porte cette ambition territoriale.
Il prend l’exemple de Chalon-sur-Saône qui accueille une nouvelle entreprise avec 300 emplois mais qui a aussi subi par le passé la fermeture de KODAC. Il n’y a donc pas de fatalité. Le Grand Charolais pourra donc aussi voir arriver de nouvelles populations et de nouveaux services.
Fabien GENET insiste sur la nécessité de se donner les moyens d’accueillir des entreprises et de répondre à l’appel à projets ZA clés en mains. Il a également plaidé pour que le volet accueil de formations sur le territoire apparaisse dans le PADD. Les modèles en termes d’aménagement changent, preuve en est de la présentation faite au séminaire des élus par le sociologue sur les zones pavillonnaires.
Jacky COMTE indique que le travail va se poursuivre puisque dès la semaine prochaine des ateliers thématiques avec le comité de suivi du PLUi.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, de Jacky COMTE, de André RIBOULIN et de Fabien GENET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A la majorité par 65 pour,
1 abstention(s), 23/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉCIDE
- De prendre acte de la tenue du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
- De préciser que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD ;
- De préciser que la délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un
affichage au siège de la Communauté de Communes et des communes membres
durant un mois ;
- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte en lien avec cette procédure. 24/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_082 - FINANCES
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES GEMAPI, LIGERVAL, MSP, ZAC DES MURIERS
L’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dispose qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction comptable, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus ainsi que les acteurs locaux.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et EPCI), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé au Conseil communautaire d'adopter la mise en place de cette nomenclature budgétaire et comptable, pour le budget principal et ses budgets annexes à caractère administratif.
En matière de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle permet au Conseil de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales).
En matière de gestion pluriannuelle des crédits
Le Conseil peut définir des autorisations de programme et d'engagement. Pour cela, il adopte un règlement budgétaire et financier qui définit a minima les modalités de gestion de ces autorisations.
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : Le Conseil peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
En matière de fixation du mode de gestion des amortissements en M57 La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire. 25/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 106 III,
Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article
106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57
applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements
publics administratifs,
Considérant l’avis du comptable public joint en annexe,
Considérant l’avis favorable du comptable en date du 25 mai 2023,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif,
Considérant la consultation du Conseil des Maires,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée, pour le budget principal et ses budgets annexes GEMAPI, LIGERVAL, Maison de Santé, ZAC DES MURIERS, à compter du 1er janvier 2024.
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 26/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_083 - FINANCES
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024
BUDGET OFFICE DU TOURISME
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal et ses budgets annexes à caractère administratif.
La M57 prévoit que les collectivités de plus de 3500 habitants appliquent la M57 développée.
Ainsi :
- en matière de la fongibilité des crédits :
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil à déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Dans ce cas, le président informe l'organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. 27/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits :
La collectivité peut définir des autorisations de programme et des autorisations d'engagement.
Elle adopte un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat. Ce règlement budgétaire et financier définit à minima les modalités de gestion de ces autorisations pluriannuelles (AP et AE).
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : L'organe délibérant peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
- en matière de fixation du mode de gestion des amortissements en M57 La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Considérant l’avis favorable du comptable du 25 mai 2023,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 02 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE 28/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
- D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal Office du Tourisme, à compter du 1er janvier 2024. La collectivité appliquera la nomenclature M57 développée,
- D’autoriser le Président à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
- D’appliquer la règle du prorata temporis aux immobilisations amortissables acquises après le 1er janvier 2024,
- De déroger à la règle du prorata temporis pour les achats de faible valeur,
- De fixer les achats de faible valeur à 1 500 € TTC,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents,
- D’adopter le règlement budgétaire et financier. 29/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_084 - FINANCES
CHOIX DU MODE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS AU 1ER JANVIER 2024
(BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAROLAIS ET SES BUDGETS ANNEXES)
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler. Il est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation.
Un tableau d’amortissement est établi, il sert à déterminer le montant des dotations à inscrire au budget.
L’amortissement concerne les immobilisations corporelles et incorporelles inscrites au bilan.
La procédure d’amortissement est une opération d’ordre budgétaire qui nécessite l’inscription au budget primitif d’une dépense de fonctionnement au chapitre 042, article 68 «dotations aux amortissements et provisions » et d’une recette, du même montant en recette d’investissement, au chapitre 040, articles 28 « amortissement des immobilisations »
Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire à compter de l’exercice suivant l’acquisition. Il est calculé sur le montant TTC du bien (ou HT si le bien est affecté à un service assujetti à la TVA).
Conformément à l’article R.2321-1 du CGCT, constituent des dépenses obligatoires pour les communes, les groupements, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
• les immobilisations incorporelles enregistrées sur les comptes : 202 « Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre »,
2031 « Frais d’études » (non suivis de réalisation),
2032 « Frais de recherche et de développement »,
2033 « Frais d’insertion » (non suivis de réalisation),
204 « Subventions d’équipement versées »,
205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires »,
208 « Autres immobilisations incorporelles ».
• les immobilisations corporelles enregistrées sur les comptes : 2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile,
2157 Matériel et outillage de voirie,
2158 autres installations, matériel et outillage technique,
218 autres immobilisations corporelles.
• les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage sous réserve qu’ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif. Sont donc amortissables à ce titre les biens enregistrés sur les comptes : 2114, 2132, 2142.
• A l’exception des plantations d’arbres et d’arbustes, les agencements et aménagements de terrains ne sont pas amortissables. 30/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
• Les immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition ou d'une affectation (soit les comptes
217 et 22) doivent être amorties dans les mêmes cas que les immobilisations détenues en propre, c'est-à-dire lorsqu'elles sont inscrites dans les subdivisions correspondantes des comptes cités ci-dessus. Donc immobilisations des comptes 217 obligatoirement amortissables si comptes suivants : 21714, 21721, 21757, 21758, 2178.
L'assemblée délibérante est libre de décider d'étendre l'amortissement budgétaire à d'autres catégories de biens.
Durées d'amortissement :
Les durées présentées par l'instruction M14 ne sont qu'indicatives sauf cas suivants où elles s'imposent obligatoirement :
• frais études, élaboration doc urbanisme : 10 ans
• frais d'études suivis de réalisation : 5 ans
• frais de recherche et de développement : 5 ans
• subventions d'équipement versées : maxi 5 ans si elles financent des biens mobiliers et maxi 10 ans pour des biens immobiliers.
L'assemblée peut modifier les durées d'amortissement fixées, mais les nouvelles durées retenues ne sont applicables qu'aux biens acquis postérieurement à la délibération. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme.
Les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur à un seuil déterminé par la collectivité qui sont comptabilisés en section d’investissement peuvent s’amortir en une année (article R.2321-1 du CGCT).
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R2321-1 relatif aux durées d’amortissement,
Vu la délibération 2017-287 du 18 décembre 2017,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 21 septembre 2023,
Vu l’avis favorable du conseil des maires du Conseil des Maires du 02 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’abroger, à compter du 1er janvier 2024, la délibération n°2017-287 en date du 18 décembre 2017 en tant qu’elle porte sur les amortissements du Budget principal et des budgets annexes GEMAPI, Ligerval, Maison de Santé et Zac des Muriers,
- De fixer, à compter de la même date, la durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles des budgets ci-avant tel que précisé dans le tableau suivant : 31/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
- De préciser que les subventions en recettes qui financent les biens s’amortissent sur la même durée d’amortissement du bien,
- De fixer à compter du 1er janvier 2024 à 1 500 € le seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur une durée de un an. 32/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
- De préciser que l’amortissement du bien débutera l’année N+1 de celle de l’acquisition pour les budgets SPIC et dès la mise en service de l’immobilisation pour les budgets concernés par la mise en application de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 33/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_085 - FINANCES
PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES GEMAPI, LIGERVAL, MSP, ZAC DES MURIERS ET OFFICE DE TOURISME : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT
Le basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024 suppose de procéder au vote de plusieurs décisions préalable à son entrée en application.
C’est dans ce cadre que le Conseil communautaire est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
L’article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil [communautaire] peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ».
Cet outil permet d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. La réalisation d’opérations purement techniques est également possible par une simple décision du Président.
Dans ce cas, le Président informe l’organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Au regard de la situation du budget principal et des budgets annexes, il est proposé au Conseil de procéder à cette délégation dans la limite de 7,5 %.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5217-10-6,
Considérant que le Conseil communautaire peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 02 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De déléguer au Président, à compter du 1er janvier 2024, pour le budget principal et les budgets annexes GEMAPI, LIGERVAL, MAISON DE SANTE, ZAC DES MURIERS et OFFICE DE TOURISME, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement), 34/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 35/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_086 - FINANCES
PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES GEMAPI, LIGERVAL, MSP, ZAC DES MURIERS ET OFFICE DE TOURISME : APPROBATION DU CHOIX DE REGIME DE PROVISIONS SEMI- BUDGETAIRES POUR RISQUES ET CHARGES
Le basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024 suppose de procéder au vote de plusieurs décisions préalable à son entrée en application.
C’est dans ce cadre que la Communauté de Communes Le Grand Charolais est appelée à définir la politique de provisions pour risques et charges.
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation de la valeur de l’actif.
Les situations nécessitant cette provision sont les suivantes (article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales):
• Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la Communauté ;
• Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue livre IV du Code de commerce, une provision est constitué pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la Communauté à l’organisme faisant l’objet de la procédure ; • En cas de créances irrécouvrables (ou dépréciations) : lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compris et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
En dehors des cas cités supra, la Communauté peut décider de constituer des provisions dite « facultatives » dès l’apparition d’un risque avéré.
Le montant de la provision/dépréciation doit alors être enregistré dans sa totalité sur l’exercice en cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.
Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des opérations d’ordre semi-budgétaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2321-2,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 106 III,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 02 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’appliquer le régime de droit commun en optant pour le régime de provisions semi-budgétaires, 36/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 37/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_087 - FINANCES
PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 - APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Le basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024 suppose de procéder au vote de plusieurs décisions préalable à son entrée en application.
Ainsi le passage en M57 impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Ces dispositions applicables pour les métropoles comme précisées ci-dessous sont transposables à la Communauté de Communes.
L’article L.5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’« avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, le conseil de la métropole établit son règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire et financier de la métropole précise notamment :
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à
la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations
d'engagement ;
2° Les modalités d'information du conseil de la métropole sur la gestion des
engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une
autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget ».
Obligatoire avec la nomenclature M57, le Communauté de communes doit se doter d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature actuelle.
II est rappelé que ce règlement a vocation à s’appliquer à l’ensemble des budgets M57 (budget principal et budgets annexes GEMAPI, LIGERVAL, Maison de Santé, ZAC DES MURIERS et OFFICE DE TOURISME), M4 (ORDURES MENAGERES) et M49 (SPANC).
Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver le projet de règlement budgétaire et financière joint en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5217-10-8,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 106 III,
Considérant que la Conseil communautaire doit adopter un règlement budgétaire et financier pour l’ensemble de ses budgets M57, M4, M49,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 02 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité, 38/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉCIDE
- D’adopter le projet de règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Le Grand Charolais tel qu’il est joint en annexe,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 39/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_088 - FINANCES
CONTINGENT AIDE SOCIALE A COMPTER DE 2023
L’article L.5211-27-1 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi du 28 juillet 1999 dispose que « lorsque la participation de la commune aux dépenses d’aide sociale du département au titre de 1999 est acquittée par l’établissement public de coopération intercommunale au lieu et place de la commune membre, celui-ci procède, à compter de 2000, à un reversement au profit de la commune ».
Telle était la situation de l’ex-Communauté de communes de Paray-le-Monial laquelle reversait chaque année aux communes impliquées dans le périmètre du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) le contingent d’aide sociale. Du fait de la fusion opérée en 2017, cette obligation relève de la Communauté de communes Le Grand Charolais.
Depuis 2002, le reversement à prévoir devait faire l’objet d’une évolution en fonction de la dotation forfaitaire et ce lors de chaque exercice. Cette indexation est désormais figée en application du V de l’article 194 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, applicable au 1er janvier 2022. Ainsi, à compter de cette date, « il [le reversement] est égal au montant reversé l’année précédente », c’est-à-dire l’année 2021.
Il est proposé au Conseil communautaire de fixer le montant du contingent d’aide sociale à partir de l’année 2023 selon les montants reversés en 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-27-1,
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 194 V,
Considérant que lorsque la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 est acquittée par l'établissement public de coopération intercommunale au lieu et place de la commune membre, celui-ci a l’obligation de procéder, à compter de 2000, à un reversement au profit de la commune,
Considérant que ce reversement est, à compter du premier janvier 2022, égal au montant reversé l’année précédente (exercice 2021),
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 13 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 2 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d’approuver le montant annuel du contingent d’aide sociale à reverser aux communes concernées à compter de 2023 comme suit :
Montant (en €)
Hautefond 5192
Hôpital le Mercier 8021 40/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Nochize 2778
Paray-le-Monial 336 858
Poisson 13 488
Saint-Léger-les-Paray 11 448 Versaugues 4540
Volesvres 9930
392 255
- d’autoriser le Président, ou son représentant à mandater chaque année et sous réserves de nouvelles dispositions législatives, le contingent d’aide sociale selon le montant indiqué ci-dessus puisque ces montants sont devenus invariants,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférent. 41/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_089 - FINANCES
DM N°1 BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION
Depuis le vote des budgets primitifs du 8 décembre 2022 et des budgets supplémentaires du 4 avril 2023, certains mouvements de crédits s’avèrent nécessaires pour les raisons suivantes :
- Ajustement du marché de maîtrise d’œuvre pour la réfection du toit du bâtiment dit « Les Canalous » au port de plaisance à Digoin pour un montant de 63 602,00 € HT soit 76 322,40 € TTC.
- Requalification du Port de plaisance et sécurisation :
* Vidéo protection (AMO) : 9 420 € TTC
* Etude technique de requalification :13 797 € TTC
* Relevé topographiques pour requalification : 2 220 € TTC
- Travaux de reconstruction du Port de plaisance après incendie : * Remplacement du ponton et du quai : 51 573,64 € TTC
- Ajustement financier du projet de création d’une halte nautique à Molinet * Relevés topographiques :4 740 € TTC
- Assistance à maîtrise d’ouvrage – Restructuration du terrain multisports Rue de Verdun à Paray le Monial : 5 400 € TTC
- Régularisation fiscalité : 137 225 €
* Fraction TVA/TH (régularisation au titre de 2022) : 79 636 € * Hausse du taux TH en 2018 : 57 589 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-1 et suivants relatifs au budget de la commune qui s’applique aux EPCI,
Vu la délibération du conseil de communauté relative à l’adoption du budget 2023 de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Considérant que le budget est un document de prévision qui peut être adapté au cours de l’exercice en fonction des mouvements budgétaires devenus nécessaires,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 2 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver la décision modificative n°1 du budget principal comme suit : 42/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 43/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_090 - FINANCES
DM N°1 - BUDGET ANNEXE GEMAPI - ADOPTION
Depuis le vote des budgets primitifs du 8 décembre 2022 et des budgets supplémentaires du 4 avril 2023, certains mouvements de crédits s’avèrent nécessaires sur le budget GEMAPI,
Les crédits budgétaires inscrits au compte 2031 « Frais d’études » du budget GEMAPI s’élèvent à 11 500 €. Ce montant estimé doit être revu à la hausse pour tenir compte du relevé topographique système d’endiguement de Digoin.
Il est nécessaire d’abonder le compte 2031 à hauteur de 9 000 €. Ce montant sera déduit des dépenses inscrites à l’article 2111 « Terrains nus ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-1 et suivants relatifs au vite du budget de la commune qui s’applique aux EPCI,
Vu la délibération du Conseil de communauté relative à l’approbation du budget pour l’exercice 2023,
Considérant que le budget est un document de prévision qui peut être adapté au cours de l’exercice en fonction des mouvements budgétaires devenus nécessaires,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 2 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver la décision modificative n°1 du budget annexe GEMAPI comme suit : 44/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 45/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_091 - FINANCES
DM N°2 - BUDGET DECHETS MENAGERS - ADOPTION
Depuis le vote des budgets primitifs, le 08 décembre 2022, et supplémentaires, le 04 avril 2023, certains mouvements de crédits s’avèrent nécessaires.
En section d’investissement :
Les crédits budgétaires inscrits au compte 2031 « Frais d’études » du budget déchets ménagers s’élèvent en totalité à 11 401,69 € TTC. Ce montant estimé doit être revu à la hausse pour tenir compte de la mission confiée à un bureau d’études pour optimiser le fonctionnement du réseau de déchetteries et assister la collectivité pour la passation du marché d’exploitation de ces dernières sur le territoire du Grand Charolais.
Il est nécessaire d’abonder le compte 2031 de 27 000 €. Ce montant de 27 000 € sera déduit des dépenses inscrites à l’article 2135 « Installations générales, agencement, aménagements des constructions ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-1 et suivants relatifs au budget de la commune qui s’applique aux EPCI,
Vu la délibération du conseil de communauté relative à l’adoption du budget 2023 de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Considérant que le budget est un document de prévision qui peut être adapté au cours de l’exercice en fonction des mouvements budgétaires devenus nécessaires,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 2 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver la décision modificative n°2 du budget déchets ménagers comme suit : 46/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 47/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_092 - FINANCES
DELIBERATION MODIFICATIVE : FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT RURAL 2021 POUR LA COMMUNE DE COULANGES
Par délibération en date du 27 septembre 2021, le Conseil communautaire s’est prononcé sur l’acceptation des demandes de fonds de concours déposés par ses communes membres dans le cadre du Fonds d’Aide à l’Investissement Rural (FAIR) pour l’année 2021.
La commune de Coulanges a réalisé des travaux de construction d’une station de traitement des eaux usées du bourg, une réhabilitation des réseaux d’eaux usées, la création d’un collecteur de transfert des eaux usées du bourg au nouveau site de traitement ainsi que la démolition de la station de traitement existante.
Après le versement de l’ensemble des subventions des autres organismes, le fonds de concours attribué par la CCLGC d’un montant de 25 000 € en 2021, implique le dépassement des 80 % de subvention percevables par la commune.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de réajuster le montant du FAIR 2021 initialement prévu de 25 000 € à hauteur de 11 015 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 V,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-037 en date du 9 avril 2018 portant création du Fonds d’Aide à l’Investissement Rural,
Vu les délibérations du Conseil communautaire n° 2019-089 et 2021-118 en date du 26 septembre 2019 et du 27 septembre 2021 portant modification des modalités et des conditions d’éligibilité au FAIR,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-119 en date du 27 septembre 2021 portant attribution du FAIR à la commune de Coulanges pour son projet de réhabilitation d’une station d’épuration pour l’année 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022-055 en date du 04 juillet 2022 portant modification du règlement d’intervention du FAIR,
Vu la demande faite par la commune de Coulange en date du 31 mai 2023,
Considérant le règlement d’intervention du Fonds d’Aide à l’Investissement Rural,
Considérant que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 02 octobre 2023, 48/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- de modifier le montant du FAIR 2021 à 11 015 € (au lieu de 25 000 €) pour la commune de Coulanges.
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 49/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_093 - FINANCES
ATTRIBUTION DU FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT RURAL 2023 (FAIR)
Par délibération n°2018-034 en date du 9 avril 2018, le conseil communautaire a approuvé la création d’un Fonds d’Aide à l’Investissement Rural (FAIR).
Pour mémoire, cet appui financier est matérialisé par l’attribution de fonds de concours au bénéfice des communes de moins de 3 000 habitants. Aussi, lors du vote du budget primitif le 07 février dernier, une enveloppe de 300 000 € a été inscrite au titre du FAIR 2023.
Il est rappelé que le versement du fonds de concours intervient en une seule fois, après délibérations concordantes de la commune et de la Communauté de Communes et transmission d’une copie de l’ordre de service de démarrage des travaux et/ou de devis signé(s).
Une fois l’opération terminée, la commune transmet au Grand Charolais un certificat administratif des dépenses réalisées ainsi que l’état des mandatements visés par le comptable public.
Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur l’acceptation des fonds de concours figurants dans le tableau joint en annexe pour l’année 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 V,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-037 en date du 9 avril 2018 portant création du Fonds d’Aide à l’Investissement Rural,
Vu la délibération n°2018-037 du 9 avril 2018 portant création du Fonds d’Aide à l’Investissement Rural modifié par délibération n°2019-089 en date du 26 septembre 2019, par délibération n°2021-118 en date du 27 septembre 2021 et enfin par délibération n°2022-055 en date du 04 juillet 2022,
Vu le règlement d’intervention du Fonds d’Aide à l’Investissement Rural,
Considérant que des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 30 août 2023,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 02 octobre 2023,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d’approuver le versement de fonds de concours comme indiqué ci-après dans le cadre du Fonds d’Aide à l’Investissement Rural pour 2023 : 50/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Commune Projet Montant total des travaux HT Montant du Fonds
de concours versé
par la CCLGC
Ballore Réhabilitation du logement communal. 120 000,00 € 12 000,00 €
Baron
Sécurisation de l'accès
à la salle des fêtes et
aménagement de
l'espace.
42 928,00 € 4 293,00 €
Champlecy
Construction d'une
extension style
véranda afin
d'accueillir le public et
développer les
services de proximité.
Le dossier présenté en
2022 a été retiré, le
mandatement n'a pas
été effectué.
42 237,68 € 4 224,00 €
Changy
Déplacement d'un mur
en pierres et
élargissement d'une
chaussée.
9 000,27 € 1 000,00 €
Charolles
Travaux
d'aménagement de la
promenade St Nicolas
et de la place de
l'Eglise 2ème phase.
544 453,00 € 25 000,00 €
Coulanges
Réparation et pose de
nouveaux avaloirs
pour l'évacuation des
eaux pluviales.
29 206,00 € 2 921,00 €
Grandvaux
Travaux de voirie sur
les "Chemin de la
Croix" et "Chemin du
Moulin".
7 143,40 € 1 000,00 €
Hautefond
Réalisation des
travaux de finition du
lotissement.
70 000,00 € 7 000,00 €
L'Hôpital-le-
Mercier
Travaux de rénovation
et de réhabilitation de
bâtiments communaux
recevant du public.
70 785,00 € 7 079,00 €
La Motte-Saint-
Jean
Aménagement des
abords et parkings de
la salle communale.
78 588,00 € 7 859,00 €
Le Rousset-Marizy
Changement des
huisseries du
restaurant Le
Montchappa.
9 866,80 € 1 000,00 € 51/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Les Guerreaux
Rénovation des
bâtiments
communaux.
4 667,00 € 1 000,00 €
Lugny-lès-
Charolles
Remplacement de la
micro-station
d’assainissement du
bâtiment Mairie Ecole.
14 746,00 € 1 475,00 €
Marcilly-la-Gueurce
Rénovation du
logement du rez de
chaussée de la cure.
37 133,86 € 3 714,00 €
Martigny-le-Comte
Préservation de la
biodiversité à travers
un plan nature
(dispositif chèque-
arbres) - plantation
arbres et arbustes.
6 978,18 € 1 000,00 €
Molinet
Remplacement du
poste de relevage à La
Verne.
60 910,00 € 6 091,00 €
Mornay
Travaux de voirie sur
le chemin des
Mollières
16 128,48 € 1 613,00 €
Oudry Rénovation de la voirie communale. 34 937,00 € 3 494,00 €
Ozolles
Travaux
d'aménagement du
bourg.
481 079,57 € 25 000,00 €
Palinges
Réhabilitation des
locaux des écoles
maternelles.
115 500,00 € 11 550,00 €
Poisson Réfection des vitraux de l'église. 3 454,00 € 1 000,00 €
Prizy Sécurisation des murs du cimetière. 6 910,50 € 1 000,00 €
Saint-Agnan
Travaux sur le chemin
rural "Palissard" pour
canaliser les eaux de
pluie suite aux
dégradations
occasionnées par les
orages.
30 671,50 € 3 068,00 €
Saint-Bonnet-de-
Joux
Rénovation et
extension de la cuisine
de la petite unité de
vie.
713 208,03 € 25 000,00 € 52/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Saint-Bonnet-de-
Vieille-Vigne
Réhabilitation du
logement communal. 14 813,00 € 1 482,00 €
Saint-Julien-de-
Civry
Restauration du
patrimoine culturel
(église, chapelle,
cimetière).
108 231,19 € 10 824,00 €
Saint-Léger-les-
Paray
Renouvellement de
l'unité de traitement
des eaux usées du
système
d'assainissement situé
au Bois de Paray.
246 400,00 € 24 640,00 €
Saint-Vincent-
Bragny
Aménagement des
places de Saint
Vincent et Bragny.
308 735,00 € 25 000,00 €
Saint-Yan Rénovation salle communale. 90 000,00 € 9 000,00 €
Suin
Changement de
l’assainissement non
collectif de l’ensemble
des bâtiments
communaux du bourg.
17 128,00 € 1 713,00 €
Vendenesse-lès-
Charolles
Achat d'immeubles et
création d'un
commerce de
proximité (tranche 1).
285 838,15 € 25 000,00 €
Versaugues
Achat d'une maison
pour réhabilitation et
création de logements
pour dynamiser le
bourg.
27 420,00 € 2 742,00 €
Viry Aménagement intérieur du cimetière. 55 320,00 € 5 532,00 €
Vitry-en-Charollais Acquisition d'un tracteur. 69 000,00 € 6 900,00 €
Volesvres
Aménagement
espaces verts
lotissement le
Sainfoin.
17 671,00 € 1 768,00 €
TOTAL 3 791 088,61 € 272 982,00 € 53/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 54/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_094 - FINANCES
ADMISSIONS EN NON VALEUR : BUDGET DECHETS MENAGERS
Mme la Trésorière Principale du SGC Charolais Brionnais sollicite la mise en non-valeur des créances qui n’ont pu être recouvrées à la suite de poursuites infructueuses, ou des restes à recouvrer inférieurs aux poursuites ou des personnes décédées, pour un montant total de 10 054,73 € correspondant à 185 dossiers, concernant les exercices 2018 à 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-76 et suivants et R2321-2 3°,
Considérant que le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais a fait le choix d’instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu,
Considérant que certaines créances ne peuvent être recouvrées par le comptable public et qu’il y a donc lieu de prononcer, sur sa demande, l’admission en non-valeur de ces créances,
Considérant que la constitution d’une provision devient une dépense obligatoire lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 02 octobre 2023,
Après intervention du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d’approuver pour le budget annexe Ordures ménagères, les admissions en non-valeur demandées par Mme la Trésorière Principale du SGC Charolais Brionnais concernant des créances (186 dossiers de 2018 à 2028) qui n’ont pu être recouvrées à la suite de combinaisons infructueuses d’actes, de créances minimes ou de personnes décédées dont le total s’établit à 10 054,73 €,
- d’imputer la somme de 10 054,73 € en résultat sur les crédits inscrits à la section de fonctionnement, à l’article 654 du budget annexe ordures ménagères,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 55/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_095 - FINANCES
EFFACEMENT DE DETTES - BUDGET DECHETS MENAGERS
Le 27 avril 2023, la Commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire a procédé à l’effacement d’une dette d’un montant de 257,50 € correspondant à des redevances d’ordures ménagères de 2022 et 2023 non soldées à ce jour pour insuffisance d’actif.
Le 27 avril 2023, la Commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire a constaté la situation d’un usager du Grand Charolais et a décidé l’effacement d’une dette d’un montant de 536,97 € correspondant à des redevances d’ordures ménagères de 2020 et 2022 non soldées à ce jour pour insuffisance d’actif.
Le 11 mai 2023, la Commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire a constaté la situation d’un usager du Grand Charolais et a décidé l’effacement d’une dette d’un montant de 457,04 € correspondant à des redevances d’ordures ménagères de 2021 et 2022 non soldées à ce jour pour insuffisance d’actif.
Ces créances appartenaient à la Communauté de Communes Le Grand Charolais, compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménagers.
Il est donc demandé au Conseil communautaire de se prononcer pour l’effacement de ces dettes pour un montant total de 1 251,51 € sur le Budget Déchets Ménagers.
Vu les décisions rendues par la Commission de surendettement relatives à l’effacement de dettes,
Considérant que la Communauté de Communes Le Grand Charolais se voit dans l’obligation d’effacer les dettes précitées,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 02 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’effacer trois dettes d’un montant de 536,97 €, 257,50€ et 457,04 € concernant des redevances « ordures ménagères » d’usagers du service,
- De procéder à l’émission d’un mandat à l’article 6542 « créances éteintes » au budget primitif du Budget annexe Déchets Ménagers 2023 pour un montant de 1251,51 €,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 56/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_096 - FINANCES
ADMISSIONS EN NON VALEUR : BUDGET PORT DE PLAISANCE
Mme le Comptable public du Service de gestion comptable (SGC) du Charolais Brionnais sollicite la mise en non-valeur des créances qui n’ont pu être recouvrées par suite de combinaison infructueuse d’actes, pour un montant total de 313,50 € € correspondant à 3 dossiers pour les exercices 2020 à 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1617-5,
Considérant l’information établie par le Service de gestion comptable (SGC) du Charolais Brionnais le 29 août 2023 lequel expose avoir épuisé toutes les procédures à sa disposition pour recouvrer des recettes pour un montant total de 313,50 € correspondant à 3 dossiers pour les exercices 2020 à 2022,
Considérant que ces créances ne peuvent être recouvrées par le comptable public et qu’il y a donc lieu de prononcer, sur sa demande, leur admission en non-valeur,
Considérant que la constitution d’une provision devient une dépense obligatoire lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 02 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d’effacer des dettes d’un montant de 313,50 € concernant 3 dossiers de particuliers,
- de procéder à l’émission d’un mandat à l’article 6541 « créances éteintes » au budget primitif du budget annexe PORT DE PLAISANCE de 2023 pour un montant de 313,50 €,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 57/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_097 - FINANCES
ADMISSIONS EN NON VALEUR : BUDGET SPANC
Mme le Comptable public du Service de gestion comptable (SGC) du Charolais Brionnais sollicite la mise en non-valeur des créances qui n’ont pu être recouvrées par suite de combinaisons infructueuse d’actes, pour un montant total de 2 660,49 € correspondant à 119 dossiers pour les exercices 2019 à 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1617-5,
Considérant l’information établie par le Service de gestion comptable (SGC) du Charolais Brionnais le 29 août 2023 lequel expose avoir épuisé toutes les procédures à sa disposition pour recouvrer des recettes pour un montant total de 2 660 € correspondant à 119 dossiers pour les exercices 2019 à 2022,
Considérant que ces créances ne peuvent être recouvrées par le comptable public et qu’il y a donc lieu de prononcer, sur sa demande, leur admission en non-valeur,
Considérant que la constitution d’une provision devient une dépense obligatoire lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 02 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’admettre en non-valeur et donc d’effacer des dettes d’un montant de 2 660,49 € concernant 119 dossiers de particuliers,
- De procéder à l’émission d’un mandat à l’article 6541 « créances éteintes » au budget primitif du budget annexe SPANC de 2023 pour un montant de 2 660,49 €,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 58/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_099 - FINANCES
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue un moment important dans la vie démocratique de toute collectivité. Il permet à l’organe délibérant de : • Discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités affichées dans le budget primitif 2024 qui sera examiné le 11 décembre 2023 ; • Être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité ; • S’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité ;
L’année 2024 sera marquée par :
• Un coût des énergies encore important ;
• Une inflation qui ralentira sans pour autant être jugulée ;
• Des prix qui resteront haut durablement;
• La nécessité de rester un bloc communal soudé dans les difficultés économiques actuelles ;
• La poursuite des investissements suivants (PLUI, OPAH, renouvellement des bacs de collecte des ordures ménagères) ;
• L’engagement d’études structurantes ;
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, le rapport d’orientation budgétaire sera transmis aux maires des communes membres du Grand Charolais dans un délai de quinze jours à compter de son examen par le Conseil communautaire.
Il sera également mis à la disposition du public au siège du Grand Charolais à Paray-le- Monial (71600), dans les mêmes délais. Le public en sera avisé par une publication sur le site internet legrandcharolais.fr
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1, L.5211-36 et D.5211-18-1,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaire,
Considérant qu’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté à l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de 3500 habitants et plus et ce dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget,
Considérant que l’organe délibérant doit prendre acte de la tenue de ce débat par une délibération spécifique,
Considérant l’avis de la commission des finances formulé à l’occasion de sa réunion du 13 septembre 2023,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 2 octobre 2023, 59/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Considérant le rapport d’orientation budgétaire joint en annexe lequel constitue le support essentiel à la tenue du débat d’orientation budgétaire au sein du Conseil communautaire,
Gérald GORDAT indique qu’il est délicat de pouvoir prévoir en début d’année au moment de la préparation du budget ce que la collectivité va récupérer au niveau de la TVA.
La proposition faite, validée en conseil des maires, est de se limiter pour la REOM à l’inflation ce qui était déjà le cas en 2023.
Il explique que l’année 2024 sera une année compliquée avec des dépenses qui vont mécaniquement augmenter .
Il en profite pour expliquer que la Communauté de Communes pourrait bénéficier d’aides d’une centaine de milliers d’euros dans le cadre d’une contractualisation à venir avec l’ADEME à l’échelle du PETR sur les thématiques liées au PCAET .
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Magali DUCROISET,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré:
A l’unanimité,
DÉCIDE
- de prendre acte du rapport d’orientations budgétaires 2024 de la Communauté de communes Le Grand Charolais joint en annexe. 60/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_100 - FINANCES
INDEMNISATION SINISTRE GRELE 21 JUIN 2022 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SMACL - AUTORISATION DE SIGNATURE
Le territoire du Grand Charolais a subi un violent épisode de grêle le 21 juin 2022 occasionnant des dégâts importants sur plusieurs bâtiments, propriété de la Communauté de Communes.
Les bâtiments impactés par ce sinistre sont les suivants :
• Dock 713 Digoin
• Bâtiment de l’Hippodrome situé à Paray-le-Monial
• Bâtiment des Canalous à Digoin
Des mesures conservatoires ont dû être prises sur ces différents sites dans la perspective de travaux définitifs de réparation.
Le Grand Charolais étant assuré auprès de la SMACL, une expertise a donc été diligentée afin de procéder à l’évaluation du montant du sinistre.
Au terme de cette expertise, il est proposé par la SMACL une indemnisation forfaitaire de 780 000 € formalisée dans le cadre du protocole transactionnel joint.
Il est donc proposé d’autoriser la signature du présent protocole afin de pouvoir percevoir le montant de l’indemnisation précitée.
Vu le contrat d’assurances conclu entre la Communauté de Communes Le Grand Charolais et la SMACL,
Vu le rapport d’expertise de l’assurance,
Vu le protocole transactionnel joint en annexe,
Considérant l’épisode violent de grêle qui a eu lieu le 21 juin 2023 et endommagé les bâtiments suivants, propriété de la Communes de Communes Le Grand Charolais : • Dock 713 situé sur à Digoin
• Hippodrome situé à Paray-le-Monial
• Canalous situé à Digoin
Considérant que les dégâts causés par l’épisode de grêle ont nécessité la réalisation de mesures conservatoires dans un premier temps, puis de travaux dans un second temps.
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 02 octobre 2023,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d’approuver les termes du protocole transactionnel à intervenir avec la SMACL consécutive à l’indemnisation du sinistre de grêle du 21 juin 2022, 61/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 62/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_101 - RESSOURCES HUMAINES MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS
L’article L.313-1 du Code général de la fonction publique précise que les emplois d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont créés par son organe délibérant.
Il en résulte qu’il appartient au Conseil communautaire de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté.
Ainsi, il est proposé d’apporter les modifications suivantes à compter du 1er novembre 2023 :
• au service Petite Enfance, modification d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet sur l’ensemble du cadre d’emplois d’auxiliaire de puériculture.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 octobre 2023,
Considérant la consultation du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 02 octobre 2023 ,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Elisabeth PONSOT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er novembre 2023, comme suit :
DIRECTION/SERV
ICE
CATÉGORIE TEMPS DE
TRAVAIL
CADRES D’EMPLOIS GRADES
EMPLOI SUPPRIMÉ
PETITE ENFANCE C TC Adjoint animation
Adjoint animation
EMPLOI CRÉÉ
PETITE ENFANCE B TC Auxiliaire de Puériculture
Auxiliaire de
Puériculture classe
supérieure
Auxiliaire de
Puériculture classe
normale
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8 du 63/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Code général de la fonction publique. Ils recevront une rémunération mensuelle calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de recrutement. Le régime indemnitaire instauré au sein de la collectivité est applicable.
- d’inscrire les crédits correspondants au budget, et d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 64/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_102 - RESSOURCES HUMAINES RENOUVELLEMENT DE LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE COMMUN DE REMPLACEMENT DE SECRETARIAT DE MAIRIE
La Communauté de Communes a mis en place un service de remplacement de secrétariat de mairie en septembre 2021, dans un souci de solidarité et de bon fonctionnement du service public local en milieu rural.
Ce dispositif compte actuellement 26 communes adhérentes, dont 5 nouvelles en 2023.
La collectivité souhaiterait renouveler l’expérience, pour une durée illimitée.
L’adhésion préalable au service de remplacement est obligatoire pour pouvoir recourir au service. Son coût est fixé à 200 € par an ouvrant droit à un crédit d’intervention de 7H00.
La commune adhérente pourra faire appel au service communautaire de remplacement des secrétaires de mairie :
- en cas d’absence de son ou ses agents administratifs, - en cas d’accroissement temporaire d’activité.
Les communes disposant d’un seul agent administratif à temps non complet seront prioritaires.
Il n’est pas prévu de durée maximum d’utilisation du service néanmoins, le/les agents du service commun n’ont pas vocation à remplacer durablement le secrétariat de mairie de la commune.
Il est proposé un recours au service par demi-journée de 3h30 (facturée 100€) ou journée de 7 heures (facturée 200€) de travail effectif.
Le coût du déplacement est intégré au coût du service facturé par demi-journée ou journée, et donc mutualisé à l’échelle intercommunale dans un souci de solidarité.
Les modalités d’appel au service sont précisées dans la convention cadre et le règlement de fonctionnement du service joint en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 du CGCT,
Vu la Convention cadre de service commun entre la Communauté de communes le Grand Charolais et ses communes membres approuvée lors du conseil communautaire du 8 avril 2021,
Vu le règlement de service approuvé lors du conseil communautaire du 8 avril 2021 ,
Vu le contrat de prestation de services approuvé lors du conseil communautaire du 8 avril 2021 ,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 02 octobre 2023,
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 05 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Elisabeth PONSOT, 65/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De renouveler le service commun de remplacement de secrétariat de mairie,
- De renouveler la convention cadre de service commun entre la Communauté de Communes le Grand Charolais et ses communes membres ainsi que ses annexes :
• Annexe n°1 : Contrat de prestation de service,
• Annexe n°2 : Règlement de fonctionnement du service commun de secrétariat de mairie communautaire.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier. 66/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_103 - GEMAPI
DEMANDES D'AUTORISATION A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA SAONE ET LOIRE POUR TRAVAUX DE DEFRICHEMENT SUR LA LEVEE DE LA CRUE A DIGOIN
Le territoire de la Communauté de Communes le Grand Charolais est soumis aux inondations de la Loire, de l’Arroux et de la Bourbince (affluent en rive droite). Pour pallier à ces phénomènes naturels, des ouvrages non domaniaux présents sur la commune de Digoin ont été identifiés comme de potentiels ouvrage de protection. Ils constituent un seul système d’endiguement avec la digue domaniale de l’État dont la gestion incombera à la Communauté de Communes à partir du 1er janvier 2024.
Le système d’endiguement de Digoin est susceptible de constituer un système de classe C au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015. Il doit faire l’objet d’une demande de régularisation en système d’endiguement au plus tard le 30 décembre 2023.
Afin de pouvoir déposer ce dossier de demande de régularisation, une visite technique approfondie de la digue de la Levée de la Crue qui est inclus dans le système d’endiguement est nécessaire. Or, cette visite ne peut être réalisée que sur un ouvrage accessible ce qui n’est pas le cas de la Levée de la Crue qui est occupée par un couvert végétal dense qui convient donc de défricher.
Pour réaliser cette intervention de défrichement, plusieurs demandes d’autorisation sont nécessaires car la Levée de la Crue se situe sur des parcelles privées et à proximité de deux zones Natura2000.
La Communauté de Communes Le Grand Charolais doit déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire, les demandes d’autorisation suivantes : • évaluation d’incidences Natura 2000 simplifié
• demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale
• demande d’autorisation de défrichement
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes d’autorisation déposées à la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire,
Considérant l’avis du Bureau exécutif du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des Maires du 02 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Daniel BERAUD,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires à ce dossier et à signer la demande d’évaluation d’incidences Natura 2000, 67/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
-D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires à ce dossier et à signer la demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires à ce dossier et à signer la demande d’évaluation d’autorisation de défrichement, 68/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_104 - GEMAPI
GEMAPI - DIGUE DE LA LEVEE DE LA CRUE - DIGOIN - INTERVENTION DU GRAND CHAROLAIS SUR UN TERRAIN APPARTENANT A UN TIERS
Comme évoqué dans délibération précédente, la Communauté de Communes Le Grand Charolais, au titre de sa compétence GEMAPI, doit procéder à des travaux de défrichement de la digue de la levée de la crue.
Le défrichement permettra de procéder à la visite technique qui conditionne la demande de régularisation à effectuer au plus tard le 30 décembre 2023.
Il est rappelé que la gestion de cette digue incombera à la CCLGC à partir de fin janvier 2024.
Or, il s’avère que la digue de la levée de la Crue est située sur des parcelles appartenant à un particulier.
Il est donc nécessaire de formaliser une convention avec ledit propriétaire afin que la Communauté de Communes puisse valablement intervenir.
Tel est l’objet de la convention qui est jointe en annexe.
La convention prévoit également les modalités d’indemnisation du propriétaire pour la réalisation des travaux de défrichement et leurs conséquences (dégradation du chemin d’accès, perte d’ombre pour les animaux pâturant à proximité).
Vu la compétence de la Communauté de Communes Le Grand Charolais en matière de GEMAPI,
Vu la demande de régularisation du système d’endiguement de la digue de la levée de la Crue à Digoin,
Considérant la nécessité de procéder au défrichement des parcelles appartenant à un propriétaire privé,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Daniel BERAUD,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d’approuver les termes de la convention à intervenir avec M. D pour les travaux de défrichement de la levée de la Crue à Digoin,
- d’autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer ladite convention,
- d’imputer la dépense sur les lignes du budget correspondant,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 69/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_105 - GEMAPI
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE EN LIEN AVEC LA GESTION DES OUVRAGES DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS - APPROBATION
Le territoire de la Communauté de Communes le Grand Charolais est inclus dans le périmètre des inondations de la Loire, de l’Arroux et de la Bourbince (affluent en rive droite). Pour rappel, un système d’endiguement dit système d’endiguement du Val de Loire est présent afin de pallier ces phénomènes naturels qui peuvent toucher la commune de Digoin.
Cette problématique constitue un enjeu de sécurité publique qui demande une technicité très pointue. C’est pourquoi, le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 8 avril 2021, une convention d’accompagnement avec l’Etablissement Public Loire. Cette aide technique contribue à la régularisation du classement du système d’endiguement du Val de Loire, d’une part, à la pleine gestion de ces digues à partir de 2024 par la Communauté de Communes, d’autre part.
Un premier avenant à cette convention a déjà été signé le 13 juillet 2022 suite à une délibération du 4 juillet 2022 pour prolonger les délais d’exécution jusqu’au 30 juin 2023.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver un second avenant à cette convention d’accompagnement technique en lien avec la gestion des ouvrages domaniaux et non domaniaux de protection contre les inondations.
Celui-ci a notamment pour objet de prolonger les délais exécution, d’adapter les interventions sur la base de l’évolution de la situation à ce jour. Cet avenant permet de prolonger la durée de la convention jusqu’à la date du 31 décembre 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 3° relatif à la compétence de la Communauté de Communes Le Grand Charolais en matière de GEMAPI,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-054 en date du 8 avril 2021 portant approbation d’une convention d’assistance technique avec l’EPTB Loire,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2022-071 en date du 4 juillet 2022 portant approbation d’un avenant n°1 à la convention d’assistance technique avec l’EPTB Loire,
Considérant que la Communauté de Communes le Grand Charolais est compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Considérant la nécessité de formaliser un second avenant à la convention conclue avec l’ETPB Loire,
Considérant le projet d’avenant n°2 joint en annexe,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 02 octobre 2023, 70/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Daniel BERAUD,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention d’accompagnement technique en lien avec la gestion des ouvrages domaniaux et non domaniaux de protection contre les inondations à intervenir avec l’ETPB Loire tel qu’il est joint en annexe,
- D’autoriser M. le Président, ou son représentant à signer ladite convention,
- D’autoriser M. le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 71/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_106 - GEMAPI
CONVENTION DE FINANCEMENT POUR L'ACTION A31 " DIAGNOSTIC DES PETITS AFFLUENTS DIRECTS DE LA LOIRE " DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL PLAINE ALLUVIALE DE LA PLAINE AUVERGNO-BOURGUIGNONNE
Les conservatoires d’Espaces Naturels (CEN) de l’Allier et de la Bourgogne accompagnés financièrement par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, ont porté sur la période 2018-2021 la phase de préfiguration d’un Contrat Territorial sur le territoire de la Plaine Alluviale de la Loire Auvergno-Bourguigonne.
Ce contrat territorial est un outil contractuel et financier proposé par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour tendre vers le bon état des masses d’eau défini par la Directive Cadre Européenne de l’Eau.
Il s’agit d’un programme pluriannuel sur 2 fois 3 ans, issu d’un état des lieux précis, puis de feuilles de route déclinées sous forme d’actions portées par différents maîtres d’ouvrages.
L’ensemble des EPCI concernés par ce Contrat Territorial ont délibéré pour confier le portage de l’animation à l’EPTB Loire (délibération du 11 avril 2022 prise par la Communauté de Communes Le Grand Charolais).
Ce Contrat Territorial est donc entré en vigueur à compter de 2022 pour une première phase d’actions et de travaux pour la période de 2022-2024.
Dans le cadre de ce Contrat Territorial, une action nommée A31 « diagnostic des petits affluents directs de la Loire » concerne le territoire du Grand Charolais pour l’affluent de la Loire nommé le Sarroux qui se situe sur la commune de La Motte-Saint-Jean.
Cette action permettra un diagnostic du fonctionnement hydromorphologique (écoulements, état des berges, continuité, annexes hydrauliques) et de définir des actions de restauration à mettre en œuvre. De plus, un inventaire de la population d’écrevisses à pattes blanches sera effectué sur le ruisseau du Sarroux.
Pour réaliser cette action, l’EPTB Loire est désigné en qualité de maître d’ouvrage et s’engage à porter cette action et à réaliser toutes les démarches associées et nécessaires sous réserve de l’obtention des cofinancements prévus. Dans ce cadre-là, l’EPTB Loire réalise les dépôts de dossiers de subventions, la consultation et le choix de l’entreprise pour réaliser cette étude et assurer le pilotage de cette action avec un suivi technique et financier.
Le coût global de l’action s’élève à 106 875,60 euros TTC avec le plan de financement suivant :
- 53 437,80 euros de l’Agence de l’Eau (soit 50%)
- 32 062,68 euros de crédits européens FEDER Loire (soit 30%) - 21 375,12 euros de cofinancement des collectivités (soit 20%)
Suite à ce plan de financement, il resterait à la charge de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, le montant de 946,91 euros ou 2 367,29 euros si le FEDER ne participe pas au financement conformément à la répartition financière entre les différentes collectivités présentée dans la convention annexée.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2125-1, 72/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Vu la délibération du 11 avril 2022 adoptée par le Conseil de communauté confiant le portage de l’animation du Contrat Territorial à l’EPTB Loire,
Vu le projet de convention de financement pour l’action A31 « diagnostic des petits affluents directs de la Loire », dans le cadre du Contrat Territorial de la Plaine Alluviale de la Loire Auvergno-Bourguignonne,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 02 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Daniel BERAUD,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de la convention de financement pour l’action A31 « diagnostic des petits affluents directs de la Loire », dans le cadre du contrat territorial de la Plaine Alluviale de la Loire Auvergno-Bourguignonne,
- D’autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer ladite convention,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 73/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_107 - GEMAPI
DEMANDE D'ADHESIONS DES COMMUNAUTES DE COMMUNES NIVERNAIS BOURBONNAIS ET PORTES DU BERRY ENTRE LOIRE ET VAL D'AUBOIS A L'EPTB LOIRE
Par délibération n°2019-037 en date du 08 avril 2019, la Communauté de communes le Grand Charolais a délibéré afin d’adhérer à l’Etablissement Public Loire (EPTB Loire) dans le cadre de l’exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
Par courrier en date du 04 juillet 2023, le syndicat mixte demande à la Communauté de communes de se prononcer sur l’adhésion des Communautés de communes Nivernais Bourbonnais et Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois à l’EPTB Loire.
En effet, l’adhésion de nouveaux membres reste subordonnée à l’accord des collectivités membres conformément à l’article 3 de ses statuts.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5721-1 et suivants,
Vu les statuts modifiés de l’Etablissement Public Loire, notamment son article 3,
Vu les demandes des Communautés de Communes Nivernais Bourbonnais et Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois,
Vu les délibérations n°23-35 et 23-36 du 28 juin 2023 de l’EPTB Loire portant acceptation des candidatures des Communautés de Communes Nivernais Bourbonnais et Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois,
Considérant le courrier de l’EPTB Loire en date du 04 juillet 2023 notifiant la délibération susmentionnée à la Communauté de communes Le Grand Charolais,
Considérant que les statuts de l’EPTB Loire accordent un délai de 120 jours à compter de cette notification pour se prononcer sur l’adhésion de nouveaux membres,
Considérant que l’absence de délibération à ce sujet emporte un avis favorable de la Communauté de communes Le Grand Charolais,
Après intervention du Président Gérald GORDAT et de Daniel BERAUD,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- de se prononcer favorablement à l’adhésion des Communautés de Communes Nivernais Bourbonnais et Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois à l’Établissement Public Loire,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 74/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_108 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION D'UN DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE SUR LES PARCELLES BI-363, BI-424 ET BI-432 A LIGERVAL DIGOIN
En application de l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes Le Grand Charolais exerce de plein droit, depuis le 1er janvier 2017, la compétence relative à la « création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ».
Depuis l’arrêté préfectoral n°2004/265 du 30 novembre 2004, une partie représentant environ 14,5 ha de la zone d’activité économique de Ligerval se situe en Zone de Présomption de Prescription d’Archéologie Préventive.
Afin de s’assurer de la possibilité d’aménagement sur les parcelles BI-363 et BI-424 représentant environ 4,67 ha situées à Ligerval, et afin de pouvoir faire aboutir les projets en cours sur ces 2 parcelles, il est nécessaire de réaliser un diagnostic d’archéologie préventive préalable à toute instruction de demande d’autorisation d’urbanisme.
Il en est de même pour la parcelle BI-432 représentant 0,7 ha située sur la même zone pour laquelle un projet est en cours et qui nécessite le déplacement d’une ligne à haute tension.
Pour cela, il convient de conclure une convention avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives dont le projet est joint en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’arrêté préfectoral n°2023/423 du 4 septembre 2023 portant prescription et attribution d’un diagnostic d’archéologie préventive sur les parcelles BI-363 et BI-424 situées à Ligerval sur la commune de Digoin,
Considérant l’arrêté préfectoral portant prescription et attribution d’un diagnostic d’archéologie préventive sur la parcelle BI-432 située à Ligerval sur la commune de Digoin,
Considérant les projets de conventions relatives à la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive, sur les parcelles BI-363, BI-424 et BI-432 situées à Ligerval sur la commune de Digoin, avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives sis 121 rue d’Alésia à Paris,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 02 octobre 2023, 75/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de David BÊME,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les projets de conventions relatives à la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive, sur les parcelles BI-363, BI-424 et BI-432 situées à Ligerval sur la commune de Digoin, à intervenir avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives sis 121 rue d’Alésia à Paris,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer lesdites conventions, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier. 76/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_109 - ATTRACTIVITE DEVELOPPEMENT ET TRANSITIONS
AVIS SUR L’OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE A PARAY LE MONIAL
L’article L.3132-26 du Code du travail autorise le maire à supprimer jusqu’à douze jours de repos dominical hebdomadaire pour les commerce de détail situés sur sa commune, après avis du conseil municipal.
Lorsque ce nombre de dimanches excède cinq, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Macron » dispose que cette décision doit être précise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Pour 2024, la commune de Paray-le-Monial a consulté l’association UCIA représentative des commerçants de la commune. A la suite de cette consultation, son conseil municipal a émis un avis favorable à l’ouverture des commerces pour les dimanches suivants : ➢ 1er dimanche des Soldes en janvier 2024 : soldes d’hiver ; ➢ Dimanche 30 juin 2024 : braderie dans les rues ;
➢ 1er dimanche des Soldes en juillet 2024 : soldes d’été ➢ Dimanche 24 novembre 2024 : animations de fin d’année ; ➢ Dimanches 1er, 08, 15, 22 et 29 décembre 2023 : animations de fin d’année ;
Il est demandé au Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais d’émettre un avis sur cette proposition.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, notamment son article L.3132-26,
Vu la délibération du Conseil municipal de Paray-le-Monial,
Considérant que le maire d’une commune peut supprimer jusqu’à douze jours de repos dominical pour les commerces de détail situés sur celle-ci,
Considérant que cette décision est prise après conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre lorsque le nombre de ces dimanches supprimés excède cinq,
Considérant que la commune de Paray-le-Monial a émis un avis favorable pour les dates précitées,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif,
Considérant la consultation du Conseil des Maires, 77/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Daniel BERAUD,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d’émettre un avis favorable sur la proposition d’ouverture des commerces pour les dimanches suivants en 2024 à Paray-le-Monial :
➢ 1er dimanche des Soldes en janvier 2024 : soldes d’hiver ; ➢ Dimanche 30 juin 2024 : braderie dans les rues ;
➢ 1er dimanche des Soldes en juillet 2024 : soldes d’été ➢ Dimanche 24 novembre 2024 : animations de fin d’année ; ➢ Dimanches 1er, 08, 15, 22 et 29 décembre 2023 : animations de fin d’année ;
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 78/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_110 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE JOURNEES EUROPEENNES DES METIERS D'ART - CONVENTION DE PARTENARIAT - EDITION 2024
Depuis 2002, les Journées Européennes des Métiers d’Art (JEMA) sont la plus grande
manifestation internationale dédiée aux métiers d’art.
Les JEMA reçoivent le soutien du ministère de l’Economie, des Finances et de la
Souveraineté Industrielle et numérique, du ministère de la Culture et du ministère de
l’Education Nationale ainsi que de la Chambre des Métiers d’Art (CMA) France.
Chaque année, en partenariat avec le Conseil départemental de Sâone-et-Loire, la
Chambre des Métiers et de l’Artisanat Bourgogne-Franche-Comté (CMA BFC) organise,
avec le soutien de la Région Bourgogne-Franche-Comté, du Crédit Agricole et de la MAAF,
une exposition collective de professionnels au printemps au cœur des régions.
Citoyennes, populaires et fédératrices, ces journées s’adressent à un public large
d’amateurs, collectionneurs, esthètes et de prescripteurs : architectes, collectivités, etc.
La prochaine édition se déroulera du 4 au 8 avril 2024 à Charolles.
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes Le Grand Charolais
souhaite soutenir cet évènement qui met à l’honneur le savoir-faire de l’artisanat français
et contribue au rayonnement des métiers d’art exercés sur le territoire de
l’intercommunalité.
C’est en ce sens, qu’il vous est proposé de formaliser ce soutien dans le cadre d’une
convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne-
Franche-Comté et la ville de Charolles dont le projet est joint en annexe.
La CMA BFC sera en charge de la sélection de l’ensemble des professionnels qui
exposeront en partenariat avec la ville de Charolles et la CCLGC selon les capacités
d’accueil. La validation du choix des exposants se fera par l’Institut National des Métiers
d’Art sur proposition d’un comité de sélection réunissant les parties.
La ville de Charolles facilitera l’accueil de cet évènement en lien avec les partenaires du
territoire.
La CCLGC prendra, quant à elle, à sa charge les frais de location du Parc des expositions
à Charolles pour un montant de 4 070 € ainsi que le coût des fluides afférents.
Il vous est donc proposé d’approuver les termes de la convention de partenariat jointe à
la présente.
Vu les statuts de la compétence de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Considérant la compétence de la Communauté de Communes en matière de soutien à l’organisation de manifestations culturelles et économiques contribuant au rayonnement intercommunal,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 septembre 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 02 octobre 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Pierre BERTHIER, 79/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec la Chambre des Métiers d’Art de Bourgogne-Franche-Comté et la ville de Charolles pour l’édition 2024 des Journées des Métiers d’Art,
- D’imputer la dépense sur les lignes du budget correspondant,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 80/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_111 - MOBILITE
APPROBATION D'UN AVENANT DE PROLONGATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONCLU AVEC KEOLIS PAYS DU FOREZ POUR LA GESTION DU SERVICE DE TRANSPORT REGULIER DE PERSONNES "PLM"
Il est rappelé que, par délibération en date du 4 avril 2023, la Communauté a récupéré la gestion effective du réseau public de transport de Paray-le-Monial « PLM ».
Cette navette circule sur une bonne partie de cette commune et dessert de nombreux points d’intérêt parmi lesquels le centre-ville et les pôles générateurs de trafic. Il circule toute les heures du lundi au vendredi, de 7h à 19h et le samedi de 9h à 12h42 et de 14h à 19h.
Ce service public est actuellement géré par la société KEOLIS PAYS DU FOREZ dans le cadre d’une délégation de service public qui arrivera à son terme au 31 décembre 2023.
Le lancement d’une procédure de délégation de service public nécessitant a minima une année entière, il est proposé au Conseil d’approuver le projet d’avenant joint en annexe qui prolonge le contrat actuellement en vigueur pour six mois, soit jusqu’au 30 juin 2024.
Ce projet a été soumis à la Commission de délégation de service public qui a rendu un avis favorable, le 7 juin 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-6,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.3135-1 et R.3135-7,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_013 en date du 4 avril 2023 portant gestion du service régulier de transport public de personnes « PLM »,
Considérant qu’un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications ne sont pas substantielles,
Considérant qu’une prolongation du contrat de délégation de service public n’apparaît pas substantielle eu égard à la durée de la concession,
Considérant qu’une telle prolongation permettra de ne pas interrompre le service jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat de concession,
Considérant que tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu’après un vote de l’assemblée délibérante,
Considérant que tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 % est soumis pour avis à la Commission de délégation de service public,
Considérant l’avis favorable de la Commission de délégation de service public en date du 7 juin 2023,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 06 juin 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 15 juin 2023,
Considérant le projet d’avenant joint en annexe, 81/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Patrick BOUILLON,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d’approuver le projet d’avenant au contrat de délégation de service public du réseau public de transport de personnes « PLM » conclu avec KEOLIS PAYS DU FOREZ tel qu’il est joint en annexe,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 82/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_112 - POPULATION
MISE EN PLACE DE BOURSES BNSSA POUR ASSURER LA SURVEILLANCE DES PISCINES DURANT L'OUVERTURE ESTIVALE
La préparation de la saison estivale 2024, dans les piscines de plein air, nécessite le recrutement d’agents ayant le diplôme du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) car il est désormais réglementé de manière pérenne que les agents diplômés du BNSSA peuvent assurer, de manière autonome et sans caractère dérogatoire, la surveillance des baignades d’accès payant et gratuits, en lieu et place des agents ayant le titre de Maître-Nageur Sauveteur (MNS).
Pour cette catégorie d’agents, les centres nautiques de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, comme la plupart des piscines publiques en France, rencontrent des difficultés de recrutement et de fidélisation.
Les besoins en agents aquatiques saisonniers, pour la surveillance des bassins de plein air, sont déterminés par les ouvertures des bassins.
À titre prévisionnel, les besoins maximums sont de :
• 2 postes en juin et 4 en juillet/août pour la piscine de Charolles ; • 4 postes en juillet/août sous réserve de reconduction de la piscine éphémère Le Grand Bain à Digoin ;
• 3 postes en juin et 6 postes en juillet/août pour le centre nautique intercommunal à Paray-le-Monial ;
Compte tenu du manque récurrent de personnel formé pour assurer la sécurité des nageurs et la surveillance des bassins et afin de pallier ce déficit chronique de candidat titulaire du BNSSA, la Communauté de Communes propose donc de prendre en charge les frais liés à l’obtention du BNSSA et du diplôme de secourisme lié, le PSC 1 (Prévention et Secours Civiques Niveau 1), dans la limite de six bénéficiaires, et pour un coût global maximum de 3 000,00 euros.
Cette aide s’inscrit aussi dans un objectif territorial d’accompagnement des jeunes vers un emploi saisonnier, leur donnant ainsi la possibilité de bénéficier d'une première expérience dans le monde du travail en lien avec leur futur parcours professionnel.
La Communauté de Communes sélectionnera un maximum de six bénéficiaires parmi les candidats au dispositif lors d’entretiens individuels.
A titre d'information, cinq bourses ont été attribuées en 2021, quatre en 2022 et trois en 2023.
Ce partenariat sera matérialisé par la signature d'une convention visant à préciser les modalités de financement de la formation et les engagements réciproques des parties et notamment un engagement de travailler au sein des équipements communautaires pendant deux saisons estivales.
Il est précisé que les bourses seront versées en deux fois :
• 250 € directement à l’organisme de formation au moment de l’inscription à l’examen ; • 250 € au boursier à la fin du premier mois de la deuxième saison ;
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif du 21 septembre 2023, 83/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Considérant la consultation du conseil des Maires du 02 octobre 2023,
Considérant le projet de convention type joint en annexe,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Catherine CLERGUE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De prendre en charge la formation BNSSA et PSE 1 dans la limite de six bénéficiaires en 2024,
- De fixer le montant de la prise en charge forfaitaire des coûts pédagogiques de celle-ci pour un montant de 500 euros maximum par bénéficiaire, et d’en assurer le versement en deux fois,
- D’approuver le projet de convention relatif au financement de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique tel qu’il est joint en annexe,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférent,
- D’imputer la dépense afférente. 84/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_113 - CENTRES NAUTIQUES INTERCOMMUNAUX MODIFICATION DES MODALITES D'ACCES AUX ACTIVITES D'AQUAGYM - APPROBATION
La piscine intercommunale basée à Paray-le-Monial est actuellement utilisée notamment pour les activités aquatiques par les écoles du territoire dans le cadre du dispositif « Savoir nager ».
Les créneaux dédiés ont été élargis afin de permettre au plus grand nombre d’enfants d’acquérir la maîtrise de la natation avant leur entrée au collège. Le nombre d’enfants accueillis est passé de 600 à 1800.
Parallèlement, l’équipement est également ouvert pour des activités sportives de loisirs tel que l’aquagym à l’ensemble des usagers qui le souhaite.
Compte tenu de l’engouement pour cette activité et tenant compte des retours des usagers, la Communauté de Communes souhaite modifier les modalités d’accès.
Il est donc proposé de mettre en place un système d’abonnement par cycle pour l’aquagym. Ce dispositif permettra de faciliter la rotation des usagers et d’ouvrir l’accès au plus grand nombre.
Il sera nécessaire de s’inscrire afin de pouvoir participer sur un cycle (8 séances). Le nombre de séances hebdomadaire par usager sera limité à 1 sauf places disponibles.
Un usager qui aurait bénéficié d’une participation à un cycle sera placé sur liste d’attente afin de permettre au plus grand nombre d’usagers de bénéficier de cette activité.
Ce n’est qu’en cas de places laissées disponibles qu’il pourra en bénéficier.
Il est rappelé qu’un tarif spécifique est proposé pour les personnes résidents sur le territoire du Grand Charolais.
La tarification pour le centre nautique de Paray-le-Monial à compter du 06 novembre 2023 serait donc la suivante : 85/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Le changement dans la grille tarifaire est surligné en gras
Tarif réduit (résident CCLCG) Plein tarif (résident HORS
CCLGC)
Entrée gratuite
Entrée enfant 1,90 € 2,70 €
Entrée intermédiaire 2,20 € 3,00 €
Entrée adulte 3,10 € 4,10 €
Groupe enfants 1,90 € 2,70 €
Carte 10 entrées enfants 15,00 € 21,00 €
Carte 10 entrées étudiants 17,00 € 24,00 €
Carte 10 entrées adultes 24,00 € 32,00 €
Carte mensuelle nominative
avec photo (juin-juillet-
août)<18 ans
26,00 € 34,00 €
Carte mensuelle nominative
avec photo (juin-juillet-
août)>18 ans
50,00 € 65,00 €
Aquagym 5,00 € 6,50 €
Carte 1 cycle (8 séances)
aquagym
32,00 € 41,60 €
Carte 12 séances aquabike 80,00 € 104,00 €
Familiarisation aquatique
8 séances 5-7 ans
32,00 € 41,00 €
Familiarisation aquatique
4-6 ans
60,00 € 78,00 €
Bébé nageurs 5,30 € 5,80 €
Carte 10 séances bébé
nageurs
42,00 € 46,00 €
Boxer de bain à l’unité 7,00 €
Compte tenu des modalités précitées, les usagers qui auraient acquis une carte d’abonnement de 10 séances pourront en solliciter le remboursement s’ils le souhaitent, déduction faite des séances déjà utilisées.
Il est précisé que la modification du règlement intérieur de la piscine fera l’objet d’une décision du Bureau exécutif conformément à la délibération de délégation du 09 novembre 2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 08 avril 2021 relative à la tarification des centres nautiques, 86/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Il est proposé au Conseil communautaire :
- De modifier la délibération 2021-060 comme suit à compter du 06 novembre 2023 :
Tarif réduit (résident CCLCG) Plein tarif (résident HORS
CCLGC)
Entrée gratuite
Entrée enfant 1,90 € 2,70 €
Entrée intermédiaire 2,20 € 3,00 €
Entrée adulte 3,10 € 4,10 €
Groupe enfants 1,90 € 2,70 €
Carte 10 entrées enfants 15,00 € 21,00 €
Carte 10 entrées étudiants 17,00 € 24,00 €
Carte 10 entrées adultes 24,00 € 32,00 €
Carte mensuelle nominative
avec photo (juin-juillet-
août)<18 ans
26,00 € 34,00 €
Carte mensuelle nominative
avec photo (juin-juillet-
août)>18 ans
50,00 € 65,00 €
Aquagym 5,00 € 6,50 €
Carte 1 cycle (8 séances)
aquagym
32,00 € 41,60 €
Carte 12 séances aquabike 80,00 € 104,00 €
Familiarisation aquatique
8 séances 5-7 ans
32,00 € 41,00 €
Familiarisation aquatique
4-6 ans
60,00 € 78,00 €
Bébé nageurs 5,30 € 5,80 €
Carte 10 séances bébé
nageurs
42,00 € 46,00 €
Boxer de bain à l’unité 7,00 €
- De préciser que le reste des dispositions de la délibération précitées demeurent inchangées,
- D’autoriser le remboursement des usagers qui le souhaiteraient des cartes d’abonnement aquaform 10 séances, déduction faite des séances déjà utilisées,
- D’autoriser l’accomplissement des formalités nécessaires afférentes. 87/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Catherine CLERGUE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De modifier la délibération 2021-060 comme suit à compter du 06 novembre 2023 :
Tarif réduit (résident CCLCG) Plein tarif (résident HORS
CCLGC)
Entrée gratuite
Entrée enfant 1,90 € 2,70 €
Entrée intermédiaire 2,20 € 3,00 €
Entrée adulte 3,10 € 4,10 €
Groupe enfants 1,90 € 2,70 €
Carte 10 entrées enfants 15,00 € 21,00 €
Carte 10 entrées étudiants 17,00 € 24,00 €
Carte 10 entrées adultes 24,00 € 32,00 €
Carte mensuelle nominative
avec photo (juin-juillet-
août)<18 ans
26,00 € 34,00 €
Carte mensuelle nominative
avec photo (juin-juillet-
août)>18 ans
50,00 € 65,00 €
Aquagym 5,00 € 6,50 €
Carte 1 cycle (8 séances)
aquagym
32,00 € 41,60 €
Carte 12 séances aquabike 80,00 € 104,00 €
Familiarisation aquatique
8 séances 5-7 ans
32,00 € 41,00 €
Familiarisation aquatique
4-6 ans
60,00 € 78,00 €
Bébé nageurs 5,30 € 5,80 €
Carte 10 séances bébé
nageurs
42,00 € 46,00 €
Boxer de bain à l’unité 7,00 €
- De préciser que le reste des dispositions de la délibération précitées demeurent inchangées,
- D’autoriser le remboursement des usagers qui le souhaiteraient des cartes d’abonnement aquaform 10 séances, déduction faite des séances déjà utilisées,
- D’autoriser l’accomplissement des formalités nécessaires afférentes. 88/100
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COMPTE RENDU D’ACTIVITÉS DU PRÉSIDENT ET DU BUREAU
1.1 Décisions du Président :
DP2023_030 Convention de mise à disposition des espaces extérieurs du site de Molinet - Food truck L’Allier des Ch’tis à titre gracieux.
DP2023_031
Signature d'une convention avec le Département de Saône-et-Loire relatif au financement de l'école de musique communautaire dans le cadre du schéma départemental des enseignements artistiques 2020- 2024 relative à l’attribution d’une subvention annuelle d’un montant de 44 461 €.
DP2023_032 Marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'une école en accueil de loisirs sans hébergement pour un montant de 106 525,00 € HT.
DP2023_033 Placement des fonds issus de la cession du bien immeuble situe au 7 rue des champs seigneur à Paray-le-Monial sur un compte a terme pour
un montant de 230 000 €.
DP2023_034 Réfection étanchéité toiture haute du bâtiment le DOCK 713 à Digoin pour un montant de 61 446,88 € HT.
DP2023_035 Approbation d'une convention de mise à disposition de terrains avec l'OPAC de Saône-et-Loire pour aménager des placettes partagées de
compostage à Palinges.
DP2023_036 Convention d'utilisation de locaux communaux à titre précaire et révocable entre la Communauté de communes du Grand Charolais et la
ville de Digoin.
DP2023_037 Convention pour la fourniture des repas entre Le Grand Charolais et le Centre Hospitalier du Pays Charolais-Brionnais - Avenant n°19.
DP2023_038
Signature d'une convention avec l'Education Nationale pour la mise en place d'un orchestre à l'école afin de proposer aux élèves de l’école primaire de Vendenesse-lès-Charolles une pratique et une éducation musicale sur le temps scolaire.
DP2023_039
Placement des fonds issus de la cession du bien immeuble situe rue du gué léger a Vitry-en-Charollais sur un compte a terme. Les fonds provenant de l’aliénation du tènement immobilier situé Rue du Gué Léger à Vitry-en-Charollais pour un montant de 270 000 € (deux-cent soixante-dix mille euros) sont placés sur un compte à terme ouvert auprès de l’Etat (Trésor Public), avec le capital garanti, les intérêts fixés à la souscription au taux nominal consenti aux collectivités locales à ce jour. La durée du placement est de 12 mois. Il est renouvelable, à compter de l’échéance du contrat. Les fonds seront mobilisables à tout moment avant l’échéance. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d’immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l’ouverture du compte à terme. 89/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DP2023_040
Modification de l'acte constitutif de la régie de recette portage repas. L’article 7 de la délibération n°2017-033 en date du 30 janvier 2017 est modifié comme suit : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000 €.
DP2023_041
Modification de l'acte constitutif de la régie de recette office du tourisme Digoin. L’article 7 de la délibération n°2017-036 en date du 30 janvier 2017 est modifié comme suit : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conservé est fixé à 3 000 €.
DP2023_042
Modification de l'acte constitutif de la régie de recette port de plaisance Digoin. L’article 8 de la décision n°2017-009 en date du 24 mars 2017 est modifié comme suit : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000 €.
DP2023_043
Modification de l'acte constitutif de la régie de recette stade nautique Digoin. L’article 3 de la décision n° 2017-020 en date du 4 mai 2020 est modifié comme suit : La régie encaisse les produits suivants : 1° : Droits d’entrée au Stade nautique ; 2° : Inscriptions stages multisports ; 3° : Articles de piscine (Maillot de bain, bonnet de bain, lunettes de bain…). L’article 6 de la décision n° 2017-020 en date du 4 mai 2020 est modifié comme suit : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000 €.
DP2023_044
Modification de l'acte constitutif de la régie de recette centre nautique Paray le Monial. L’article 3 de la délibération n° 2017-027 en date du 30 janvier 2017 est modifié comme suit : La régie encaisse les produits suivants : 1° : Droits d’entrée au centre nautique ; 2° : Inscriptions stages multisports ; 3° : Articles de piscine (Maillot de bain, bonnet de bain, lunettes de bain…). L’article 7 de la délibération n° 2017-027 en date du 30 janvier 2017 est modifié comme suit : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000 €.
DP2023_045
Avenant n°2 à la convention d’occupation précaire – Cellule n°5 / Hôtel des entreprises – Vendenesse-lès-Charolles. Cet avenant prolonge l’occupation de Monsieur Alexandre GEAY pour une durée de 12 mois et commence à courir à compter du 1er juin 2023 pour se terminer le 31 mai 2024. La location est consentie moyennant une indemnité mensuelle de 450,00 € HT à laquelle s’ajoute le taux de TVA en vigueur soit 540,00€ TTC.
DP2023_046
Avenant n°1 à la convention d’occupation précaire – Cellule n°2 / Hôtel des entreprises – Vendenesse-lès-Charolles. Cet avenant prolonge l’occupation de Monsieur Jean-Bernard LAGNIE pour une durée de 12 mois et commence à courir à compter du 1er avril 2023 pour se terminer le 31 mars 2024. La location est consentie moyennant une indemnité mensuelle de 350,00 € HT à laquelle s’ajoute le taux de TVA en vigueur soit 420,00€ TTC.
DP2023_047
Avenant n°1 à la convention d’occupation précaire – Cellule n°4 / Hôtel des entreprises – Vendenesse-lès-Charolles. Cet avenant prolonge l’occupation de Monsieur Fabrice REGNERY pour une nouvelle durée de 12 mois, soit du 21 juillet 2023 au 20 juillet 2024 et moyennant une indemnité mensuelle de 350,00 € HT à laquelle s’ajoute le taux de TVA en vigueur soit 420,00€ TTC.
DP2023_048
Contrat pour le transport des écoles du territoires vers le centre nautique intercommunal de Paray le Monial avec la société VOYAGES PEGUET – 81 grande allée de Tenay 71800 Saint Christophe en Brionnais, pour un montant maximum de 35 000 € HT et pour une durée de 15 semaines. 90/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DP2023_049 Candidature à l'Appel à Projets de le Région Bourgogne Franche Comté - Audits Territoriaux Multi-acteurs - Demande de subvention à hauteur
de 45 000 €.
DP2023_050 DIA N°2023-04 - NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN COMMUNAUTAIRE pour la vente de la parcelle cadastrée BM 20 située à
Paray-le-Monial (71600).
DP2023_051 Projet de création d'un pôle d'itinérance multimodal à Molinet (03).
DP2023_052 Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'optimisation et l'exploitation du réseau des déchetteries du territoire de la CCLGC à la
société ATECSOL pour un montant de 27 700 € HT .
DP2023_053 Demande d'aide en faveur des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) au Département de Saône-et-Loire.
DP2023_054 Signature d'une convention avec l'Association Orchestre à l'école pour la mise à disposition à la rentrée scolaire 2023/2024 d’instruments de
musique à l’école la Croix des Fleurs à Vendenesse lès Charolles.
DP2023_055
Bail dérogatoire de courte durée - Cellule n°1 et 3 - VEBRE BTP Hôtel des entreprises - Vendenesse-les-Charolles - Autorisation de signature. Le bail est consenti pour une durée de 12 mois et commence à courir à compter du 25 septembre 2023 pour se terminer le 24 septembre 2024. La location est consentie moyennant un loyer annuel de 6 000 € HT, auquel s’ajoute le taux de TVA en vigueur soit 7 200 € TTC.
DP2023_056
Hôtel d'entreprises - Bail MASTEPRO - Avenant n°3 - Autorisation de signature avec M. Roch DURY en qualité de gérant de la société MAPSPRO dont le siège social est situé au 4, rue Jean Ducerf à Vendenesse-les-Charolles (71120).
DP2023_057
Atlas des friches industrielles du Grand Charolais - Fonds vert - Dépôt d'une demande de subvention auprès de l’État – Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires d’un montant de 72 000 € au titre du fonds d’accélération de la transition écologique dit « fonds vert » - mesure ingénierie.
DP2023_058
Etude de requalification de la friche industrielle de la fayencerie de Digoin - Fonds vert - Dépôt d'une demande de subvention auprès de l’État – Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires d’un montant de 160 000 € au titre du fonds d’accélération de la transition écologique – « mesure ingénierie ».
DP2023_059
Assistance à maîtrise d'ouvrage transport urbain ligne de Paray-le- Monial – Résiliation du marché conclu avec la société ARTELIA pour l’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le renouvellement de la délégation de service public de transport pour la ligne de Paray-le- Monial pour motif d’intérêt général.
DP2023_060
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage - Transport - Autorisation de signature avec la SARL MCPF – mandataire du groupement - 149 impasse des glycines 71120 CHANGY – pour l’assistance au renouvellement de la délégation de service public pour le transport public de personnes pour la ligne de Paray-le-Monial pour un montant de 15 000 € HT soit 18 000 € TTC. 91/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DP2023_061
GEMAPI - DIGOIN - LEVEE DE LA CRUE - TRAVAUX DE COUPE D'ARBRES ET DE DEBROUISSALLAGE - AUTORISATION DE SIGNATURE à l’E.T.A Daniel VIARD sis 58, rue de l’Arroux – 71 160 DIGOIN pour un montant de 6000 € HT soit 7 200 € TTC.
DP2023_062
Autorisation de signature d'un acte d'engagement principal concernant la transmission de données sur les logements vacants pour disposer des données LOVAC (codifiées « 767BISCOM ») en vue d’extraire des statistiques relatives à la vacance sur le parc de logements situés sur la commune de Digoin. 92/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
1.2 Décisions du Bureau :
DB2023_022
Attribution de subventions aux associations :
- Une subvention d’un montant de 3 500 € est attribuée à l’association Val d’Arconce en Charolais Brionnais représentée par son Président François FRICAUDET dans le cadre de la réalisation de travaux permettant de maintenir une ligne d'eau haute en amont du seuil du Moulin de Vaux avant la réhabilitation définitive des ouvrages en 2024- 2025.
DB2023_023
Attribution de subventions aux associations :
- Une subvention d’un montant de 4 000 € est attribuée à l’association Musique et patrimoines en Charolais Brionnais représentée par son Président Monsieur Didier VOÏTA, dans le cadre de l’organisation du Festival Musique en Charolais-Brionnais.
- Une subvention d’un montant de 5 000 € est attribuée à l’association Digoin Avenir UCIA représentée par ses co-Présidentes Anaïs BRUNEL et Sandrine GIVRY, dans le cadre de l’organisation de la soirée barrée et de diverses manifestations en fin d’année.
DB2023_024 Aucun acte correspondant à cette numérotation.
DB2023_025 Renouvellement de l'adhésion à l'association "Pôle Européen de la Céramique" - Pôle de compétitivité pour le développement et la
promotion des métiers de la céramique pour un montant de 300 €.
DB2023_026 Aucun acte correspondant à cette numérotation.
DB2023_027
Rétrocession de terrains situés à LIGERVAL DIGOIN mis en vente par la SNC BEAUNE. Les terrains cadastrés BH-509, 545, 620 et 622 d’une surface totale de 2 905 m² sis ZAC Ligerval 71160 DIGOIN, sont acquis par la communauté de communes le Grand Charolais, pour un montant de 101 675 € HT soit 35 € HT/m² auprès de la société SNC BEAUNE sise 1457 route de Luponnas 01540 VONNAS, ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait. L’Etude de Maître Frédérique LAMOTTE CHAMPY, notaire à Digoin, est chargée de la rédaction de l’acte authentique de vente.
DB2023_028
Acquisition d'un terrain en bordure du pôle d'activités du Charolais. Les terrains cadastrés ZA-114 situé à Charolles, A-664, 666, 673, 675, 677 et 679 à Vendenesse-les-Charolles d’une superficie totale de 6 921 m², sont acquis pour un DB2023_028 Page 1 sur 2 montant de 7 000 € HT auprés de M. Yves BUFFY domicilié 85 rue Docteur Émile Mercier 01130 NANTUA, ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait. Maître COSTET, notaire à Charolles, est chargé de la rédaction de l’acte authentique de vente.
DB2023_029
Signature d'une convention avec le SMi2B pour des travaux de restauration de la continuité écologique du seuil du pont de la chassaigne à Palinges et du seuil du point du creux terrier à Le Rousset- Marizy.
DB2023_030 Aucun acte correspondant à cette numérotation. 93/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
DB2023_031 Modification n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Charolais-Brionnais - Avis favorable du Grand Charolais sur le dossier
soumis aux personnes publiques associées.
DB2023_032
Attribution de subventions aux associations :
- une subvention d’un montant de 800 € à l’association Livres et lire à Paray-le-Monial représentée par son Président Monsieur Charles PUBILL, dans le cadre de l’organisation du Salon du livre ancien, - une subvention d’un montant de 500 € à l’association Jeunes agriculteurs du canton de Dompierre-sur-Besbre représentée par son Président Monsieur Quentin PACAUD, dans le cadre de l’organisation du concours de labour cantonal.
DB2023_033 Décision modificative : Tarifs de vente de produits et prestations dans les espaces boutique de Charolles et de Digoin pour l’année 2023. 94/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
1.3 CAO :
Décision d’attribution d’un marché – Prestation de services d’assurances
• Appel d’offres ouvert
Marché ordinaire avec lots
• Lot 1 - Dommages aux Biens
• Lot 2 - Responsabilité civile générale
• Lot 3 - Protection juridique et Défense Pénale Agents Élus
• Lot 4 - Flotte-automobiles et auto-missions
• Lot 5 - Responsabilité Civile Atteinte à L’Environnement
• Lot 6 - Individuelle accidents et Assistance
• Durée du marché
• 5 ans
• Variante
• Aucune variante autorisée
• Critères d’attribution
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0
2-Valeur technique 60.0
2.1-Service prestations, étendue des garantie et/ou service
supplémentaire offres 20.0
2.2-Absences de réserves mineures 40.0
• Publicité
• Mise en ligne sur e-marchespublics.com le 18/06/2023 95/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
• Publié sur le BOAMP 18/06/2023 et JOUE le 21/06/23
• Date limite des offres : 21 juillet 2023 - 12H00
• Nombre d’offres reçues – 7
Vérification des candidatures et des offres : les dossiers des entreprises étant conformes, les
offres ont pu être analysées.
Pour donner suite au rapport d’analyse des offres et le rapport technique, la commission
d’appel d’offres a décidé, à l’unanimité :
• De déclarer infructueux le lot 1 - Dommages aux biens,
• De relancer un nouveau marché de prestation d’assurances pour les dommages aux biens
• D’attribuer, pour les motifs exposés dans le rapport d’analyse des offres, les marchés de
prestation de services d’assurances pour les lots suivants
Lot 2 – Responsabilité civile
Agent général d’assurance
PARIS NORD ASSURANCES
159 Rue du Fg Poissonnière 96/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
75009 PARIS
SIRET : 34153981500017
Assurance porteuse du risque
AREAS DOMMAGES
47/49 rue de Miromesnil
75008 PARIS
SIRET : 77567046600017
Offre de base franchise niveau 2 pour une prime de 4 374.21 € TTC
Lot 3 – Protection juridique collective et défense pénale agents-élus
Courtier
AURA COURTAGE SAS
3 rue J Constant Milleret
42000 SAINT ETIENNE
SIRET : 85057869100022
Assurance porteuse du risque
GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
8-10 rue d’Astorg
75008 PARIS
SIRET : 32177677500066
Offre d’un montant de 1 732.96 € TTC
Lot 4 – Automobile
GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
50 rue de St Cyr 97/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
69009 LYON
SIRET : 77983936600028
Offre avec franchise de 500 € pour les VL ; franchise de 1 000 € pour les PL, et
prestation supplémentaire bris de machine pour une prime de 30 262 € TTC
Lot 5 – Responsabilité civile atteinte à l’environnement
Courtier
SAGA
1285 rue André Ampère PAAP CS 70535
13596 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
SIRET : 58162023400053
Assurance porteuse du risque
BERKSHIRE Hathaway European insurance
3-5 rue Saint Georges
75009 PARIS
SIRET : 85119309400014
Pour l’offre de base franchise 15 000 € pour une prime de 3 488 € TTC
Lot 6 – Individuelle accidents
Courtier
ACL COURTAGE
11 rue Faidherbe
46400 SAINT CERE
SIRET : 81866077100028
Assurance porteuse du risque
GENERALI IARD 98/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
2 rue Pillet Will
75009 PARIS
SIRET : 52206266302212
Offre d’un montant de 1 985 € TTC
• Intervention de Michel SERRIER – bilan de l’été ;
• Intervention de Patrick BOUILLON - Mise en oeuvre de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables 99/100
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 16/10/2023
Informations générales
Bilan de l’été
Michel SERRIER présente le bilan sur les manifestations qui ont eu lieu cet été.
Richard PERRIER indique qu’il serait intéressant de réfléchir à la question d’un centre intercommunale nautique.
Gérald GORDAT répond qu’un schéma directeur sur l’offre de baignade est en cours d’étude.
Vœux
Gérald GORDAT rappelle que les vœux auront lieu le 18 janvier à 19H.
Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER)
Patrick BOUILLON explique qu’une réunion a eu lieu en sous-préfecture sur les ZAER. L’Etat demande aux communes d’identifier les parcelles sur lesquelles peuvent s’installer les activités d’énergies renouvelables dans un délai improbable. Au 1er janvier 2024 il faut avoir identifié toutes ces zones. Il s’agit d’un moyen assez rapide pour avoir une vision départementale et régionale de ces zones et de pouvoir les comparer avec la vision de l’Etat. La DDT n’a aujourd’hui aucune information sur l’outil à utiliser. Il s’agit dans un 1er temps d’identifier des zones dans lesquelles des activités pourraient intervenir.
Sur le photovoltaïque, le parc existant sera mentionné. Il est aussi possible d’imaginer que les communes puissent revenir en arrière.
Sur les zones rurales agricoles, cela pose un certain nombre de problèmes. Quand un porteur de projet arrive, les chambres d’agriculture demandent à la CCLGC de ne plus laisser la main aux porteurs de projets privés.
Pour les zones rurales agricoles, il faudrait peut-être exclure les zones UNESCO.
La CCLGC pourra aider toutes les communes qui le souhaitent.
Fabien GENET indique que le Sénat est largement à l’origine du délai imposé. Le délai est peut-être improbable mais justement il permet de faire avancer les choses. Actuellement avec les difficultés du parc nucléaire, il ne sera pas possible de satisfaire l’ensemble des besoins en électricité. L’objectif était de remettre les communes au cœur des territoires. Les zones d’accélération ne peuvent pas être que des zones d’exclusion. Un amendement avait été proposé pour donner un label à des parcs d’activités afin d’attirer les investisseurs. 100/100
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Patrick BOUILLON indique qu’il voulait démystifier la question du délai imposé.
Fabien GENET ajoute que la question était de savoir si la compétence devait relever de l’EPCI ou des communes. La volonté était que chacun puisse faire valoir son point de vue.
Anne DEGRANGE précise que pour les petites communes, il est important de faire un zonage.
La séance est levée à 22H00.
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
Le secrétaire de séance
Paul DUMONTET