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Document publié le Jeudi 28 mars 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
1/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS ----------
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 mars 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars, à 19 heures 45, Parc des Expositions - 46, route de MACON - 71 120 CHAROLLES, S’est réuni le Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grand Charolais, En séance publique, sous la Présidence de Gérald GORDAT,
Convocation du 12 mars 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Elisabeth PONSOT
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Pierre BERTHIER, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Laurent MANSON, Jean ETAIX, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Jean-Baptiste LEFORT, Bernard MAILLET, Aurélie MANTOUE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, André RIBOULIN, JOURNET Pauline, Marc DEROO, Patrice MAILLY, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Richard PERRIER
Délégués ayant donné pouvoir :
Magali DUCROISET à David BÊME, André ACCARY à Pierre BERTHIER, Christian LAROCHE à Paul DUMONTET, Céline BIJON à Michel TRAVELY, Thierry DESJOURS à Marie-France MAUNY, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE à Gilles PERRETTE, Jean-Marc NESME à Catherine CLERGUÉ, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Daniel THERVILLE à Éric BOURDAIS
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Annie BOISSARD, Guillaume CHAUVEAU, Anne-Thérèse BLANCHARD, Stéphane JOURNET 2/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
Gérald GORDAT ouvre la séance et indique qu’en fin de Conseil communautaire, il y aura une intervention sur le réseau VIF (Violences Intra-Familiales) et l’intervenant social en gendarmerie. Il remercie d’ores et déjà pour leur présence le Capitaine COMINOTTI et Mme Murielle SZKUDELKI, Directrice des Pôles Parentalité et Violences intrafamiliales aux PEP71.
Il procède ensuite à l’appel. 3/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_002 - ADMINISTRATION GENERALE DESIGNATION D'UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
En application des dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire est invité à nommer l’un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-15,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De désigner Mme Elisabeth PONSOT comme secrétaire de séance. 4/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_003 - ADMINISTRATION GENERALE APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le procès-verbal de la séance précédente en date du 11 décembre 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-26,
Vu le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023 joint en annexe,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2023 tel qu’il est joint en annexe. 5/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_004 - ADMINISTRATION GENERALE MODIFICATION DE LA DELIBERATION DE DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAUX EXECUTIF ET AU PRESIDENT
Le Conseil communautaire, en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau Exécutif d’une part, et au Président, d’autre part.
C’est en ce sens que le Conseil communautaire a délibéré lors de sa séance du 09 novembre 2020. Ces délégations ne sont pas figées jusqu’au terme du mandat et sont susceptibles d’évoluer au fil des besoins. Tel a déjà été le cas à plusieurs reprises.
Aujourd’hui, il est proposé d’apporter des modifications à la délibération de délégation d’attributions consenties au Bureau Exécutif et au Président dans un souci de réactivité et rationalisation du fonctionnement de la Communauté de Communes du Grand Charolais.
En effet, compte tenu de la fréquence des Bureaux Exécutifs, cela permettrait de délibérer plus rapidement sur certains dossiers, il en est de même pour les délégations au Président eu égard au formalisme.
Il vous est donc proposé de déléguer au Bureau Exécutif, d’une part :
- En matière juridique :
• Le fait de prévenir ou régler par transaction, conformément à l’article 2044 du Code civil, les litiges nés ou à naître quelque soit la matière et notamment les sinistres garantis ou non-garantis par les contrats d’assurances ou inférieurs aux franchises ainsi que les transactions en matière de ressources humaines.
- En matière domaniale :
• Autoriser la cession de parcelles de terrain incluses dans le périmètre de zones d’activités économiques mises à disposition de l’EPCI et demeurées propriété de la commune.
- En matière de personnel :
• Création des emplois d’avenir, contrats d’apprentissage, de contrats aidés, services civiques et des emplois issus de dispositifs d’insertion ainsi que la signature des contrats afférents sous réserve du vote des crédits nécessaires.
• Passation et signature des conventions de mise à disposition de personnel que la collectivité mette à disposition ou bénéficie d’une mise à disposition.
- En matière de commande publique :
• Passation et signature de conventions de groupement de commande et de leurs avenants
De même, il est proposé que le Conseil communautaire délègue au Président les attributions suivantes :
- En matière d’autres actes de gestion :
• Autorisation à donner à la SEMA et à la SPL pour la vente de terrains intégrés dans la concession d’aménagement confiées 6/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
• Autorisation de passage sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés pour la réalisation de travaux ou tout autre projet communautaire
• Dépôt de dossiers réglementaires au titre de la compétence GEMAPI.
• Autorisation de conclure des conventions de mandat en matière économique, domaniale et patrimoniale et leurs avenants.
• Passation de conventions portant sur les droits de reproduction et d’exploitation que ces conventions concernent l’acquisition par la Communauté de Communes du droit d’exploiter une image ou bien qu’elles permettent de le céder à un tiers que la CCLGC soit propriétaire ou exploitante desdits droits.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 29 février 2024,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De déléguer au Bureau Exécutif, d’une part :
- En matière juridique :
• Le fait de prévenir ou régler par transaction, conformément à l’article 2044 du Code civil, les litiges nés ou à naître quelque soit la matière et notamment les sinistres garantis ou non-garantis par les contrats d’assurances ou inférieurs aux franchises ainsi que les transactions en matière de ressources humaines.
- En matière domaniale :
• Autoriser la cession de parcelles de terrain incluses dans le périmètre de zones d’activités économiques mises à disposition de l’EPCI et demeurées propriété de la commune.
- En matière de personnel :
• Création des emplois d’avenir, contrats d’apprentissage, de contrats aidés, services civiques et des emplois issus de dispositifs d’insertion ainsi que la signature des contrats afférents sous réserve du vote des crédits nécessaires.
• Passation et signature des conventions de mise à disposition de personnel que la collectivité mette à disposition ou bénéficie d’une mise à disposition.
- En matière de commande publique :
• Passation et signature de conventions de groupement de commande et de leurs avenants 7/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
- De déléguer au Président, d’autre part :
- En matière d’autres actes de gestion :
• Autorisation à donner à la SEMA et à la SPL pour la vente de terrains intégrés dans la concession d’aménagement confiées
• Autorisation de passage sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés pour la réalisation de travaux ou tout autre projet communautaire
• Dépôt de dossiers réglementaires au titre de la compétence GEMAPI.
• Autorisation de conclure des conventions de mandat en matière économique, domaniale et patrimoniale et leurs avenants.
• Passation de conventions portant sur les droits de reproduction et d’exploitation que ces conventions concernent l’acquisition par la Communauté de Communes du droit d’exploiter une image ou bien qu’elles permettent de le céder à un tiers que la CCLGC soit propriétaire ou exploitante desdits droits. 8/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_005 - FINANCES
VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTE LOCALES 2024
Par délibération en date du 4 avril 2023, le Conseil communautaire a fixé les taux des taxes fiscales locales suivants pour l’exercice 2023 :
o Taxe d’habitation : 18,87 % ; o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,80 % ; o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 12,70 % ; o Cotisation foncière des entreprises : 26,15 % ;
Il est proposé de maintenir ces taux pour l’exercice 2024. Ceux-ci n’ont pas été modifiés depuis 2018 pour les taxes foncières et depuis 2017 pour la CFE.
S’agissant de la taxe d’habitation, il est rappelé que l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a décidé :
● Sa suppression progressive sur les résidences principales ; ● Le gel du taux pour 2020, 2021 et 2022 ;
Le taux applicable aux résidences secondaires et aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale n’étant plus gelé depuis 2023, il est proposer de maintenir le taux à 18,87 % pour l’exercice 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_1135 en date du 11 décembre 2023 portant vote du budget primitif 2024,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 07 mars 2024,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Mutualisations,
Gérald GORDAT explique que les prévisions budgétaires ont été réalisées avant que les bases n’aient été fixées par la loi. Cela a donc conduit la collectivité à adopter une approche prudentielle des résultats de l’exercice 2023 permettant de ne pas augmenter la fiscalité. Il est donc proposé de reconduire les taux qui n’ont pas évolué depuis 2018 pour les taxes foncières et 2017 pour la CFE.
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De fixer, pour l’année 2024, les taux suivants pour les taxes directes locales : o Taxe d’habitation : 18,87 % ; o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,80 % ; o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 12,70 % ; o Cotisation foncière des entreprises : 26,15 % ; 9/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 10/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_006 - FINANCES
FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI 2024
Par délibération en date du 26 septembre 2019, la Communauté de communes Le Grand Charolais a décidé d’instituer la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A du Code général des impôts dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant (au sens de l'article L.2334-2 du Code général des collectivités territoriales) résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Sous réserve du respect du plafond fixé, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2334-2,
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1530 bis,
Vu la délibération n°2019-087 en date du 26 septembre 2019 instituant la taxe GEMAPI,
Considérant le budget primitif et le budget supplémentaire 2024,
Patrice MAÏLY demande qui finance les travaux de rivière.
Patrick BOUILLON répond en tant que président d’un syndicat de rivière qu’il n’y a pas de financement de la part de l’Agence de l’eau. Les choses ont été amorcées et le syndicat financera sans appui de la Communauté de Communes.
Après intervention du Président Gérald GORDAT, Patrice MAÏLY et de Patrick BOUILLON
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De fixer et d’arrêter le produit de la taxe GEMAPI sur un montant de 135 500 € pour 2024 correspondant à la somme des cotisations versées aux différents syndicats de rivière en 2024 et à la réalisation d’études en matière de prévention des inondations.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 11/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_007 - ENVIRONNEMENT
ORDURES MENAGERES - RECTIFICATIF ERREUR MATERIELLE TARIFS REDEVANCES A PARTIR DE 2024
Par délibération en date du 11 décembre 2023, le Conseil communautaire a fixé les grilles tarifaires de la Redevance des déchets ménagers applicable à l’ensemble du territoire au 1er janvier 2024.
Une erreur matérielle s’est glissée sur le calcul du volume 770 litres inclus des grilles non ménages. En effet, la part relative à l’abonnement n’avait pas été prise en compte dans la somme totale.
Il convient aussi de faire apparaître sur les tarifs de la part proportionnelle des grilles non ménages les centimes.
Il convient donc de modifier la délibération adoptée le 11 décembre dernier. Pour mémoire, cette dernière est jointe en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-76 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-012 en date du 27 septembre 2018 optant pour le financement du service public d’enlèvement des ordures ménagères par une redevance pour service rendu,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_137 en date du 11 décembre 2023 portant vote des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM),
Vu le règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 07 mars 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Gilles PERRETTE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De modifier la délibération n°DEL2023_137 en date du 11 décembre 2023 portant vote des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) pour l’année 2024 comme suit :
GRILLES MÉNAGES 12/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
GRILLES NON MÉNAGES (ACTIVITÉS, PROFESSIONNELS, ADMINISTRATIONS)
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 13/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_008 - RESSOURCES HUMAINES MANDAT AU CDG 71 POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire ou facultative des agents aux garanties santé dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2026.
Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de garantie.
A ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15 Euros minimum mensuel par agent.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
L’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Santé.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroît la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en 14/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhéreront à la consultation.
Le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Santé, mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; 15/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 07 mars 2024,
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial du 27 mars 2024
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Elisabeth PONSOT,
Etant précisé que Gérald GORDAT ne prend pas part au vote
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
1 ne prend pas part au vote
DÉCIDE
-De donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- De donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de convention de participation pour la couverture du risque Santé ;
- D’autoriser la vice-présidente en charge des ressources humaines à signer tous les éléments nécessaires à cette démarche et à effectuer toutes les formalités nécessaires. 16/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_009 - RESSOURCES HUMAINES MANDAT AU CDG71 POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
Le contrat collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part, des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la Commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Prévoyance. 17/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroît la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhéreront à la consultation.
Le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; 18/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 07 mars 2024,
Sous réserve l’avis favorable du Comité Social Territoriale du 27 mars 2024
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Elisabeth PONSOT,
Etant précisé que Gérald GORDAT ne prend pas part au vote
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
1 ne prend pas part au vote
DÉCIDE
-De donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- De donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
- D’autoriser la vice-présidente en charge des ressources humaines à signer tous les éléments nécessaires à cette démarche et à effectuer toutes les formalités nécessaires. 19/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_010 - RESSOURCES HUMAINES CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET
Dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement prévu par la loi NOTRE au bénéfice de la Communauté de Communes au 1er janvier 2026, il est proposé de recruter un chargé de mission pour l’exercice de ces compétences sur le territoire intercommunal.
Ce poste est ouvert aux catégories hiérarchiques A et B de la filière administrative et technique et fera l’objet d’un contrat de projet. Il s’agit d’un emploi non permanent, qui n’est donc pas ouvert aux fonctionnaires, sauf par le biais du détachement.
Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en contrat de projet devront suivre à minima les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent (publication d'une offre d'emploi détaillée ; réception de chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au regard des compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi).
Les missions du poste de chargé de mission sont décrites ci-après.
STRATÉGIE ET COORDINATION TERRITORIALE
- Produire et partager les éléments de diagnostic en relation avec les autres compétences communautaires et le projet de territoire (enjeux, priorités, etc.) - Travailler avec la direction pour l’élaboration du projet stratégique du grand cycle de l’eau (englobant la GEMAPI, la gestion des ressources et le petit cycle de l’eau), dans le cadre des transitions du territoire et conformément à la vision politique insufflée par l’exécutif
- Coordonner la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement sur le territoire dans la perspective d’un service opérationnel au 1er janvier 2026.
- Assurer la finalisation de l’intégration des compétences eau et assainissement dans ses aspects techniques, financiers et juridiques en lien avec les services concernés.
PILOTAGE ET ANIMATION DES GROUPES DE TRAVAIL
- Animer et alimenter les groupes de travail composés d’élus communautaires, en charge de la préfiguration : comité technique, comité de pilotage, commissions. - Développer l’évaluation des niveaux de services rendus, des niveaux de services visés : qualité des services rendus, benchmarks territoriaux (indicateurs, tarifications, etc…) - Produire des synthèses, préparer de réunions, rédiger les Comptes-Rendus et les notes internes
- Organiser et animer les réunions de travail, les comités techniques et les comités de pilotage en collaboration avec le bureau d'étude, communes et syndicats.
MISE EN PLACE OPERATIONNELLE
- Assurer le suivi et la coordination de l’exercice des compétences transférées en lien avec les syndicats, délégataires et prestataires
- Préparation des budgets et plans d’investissements dédiés en lien avec le DGA et la DGS
- Etre l’interface des interlocuteurs extérieurs et des communes dans le cadre de l’exercice des compétences eau et assainissement collectif
- Travailler à des axes d’amélioration de la qualité des services précitées. Un dossier de demande de subvention sera déposé auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour le financement d’une partie du poste précité. 20/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
La subvention peut aller jusqu’à 50 % du coût du poste dédié à la mission d’appui à la mise en œuvre de la structuration des compétences eau et assainissement dans la limite d’un ETP pour une durée de 2 ans avec un coût plafond de 72 500 € par an.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24
Vu le décret 88-145 modifié,
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le Décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 07 mars 2024,
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial du 27 mars 2024
Suite à la question de Daniel BERAUD, Gérald GORDAT répond qu’il n’y a pas eu de candidature spontanée et qu’il faudra procéder à la publication de l’offre après adoption de la création du poste par le Conseil communautaire.
Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Daniel BERAUD,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De créer, selon les opérations définies ci-dessus, l’emploi non permanent suivant et de modifier le tableau des effectifs en conséquence :
Durée
prévisible du
projet
Nombre
d’emploi
Filière Catégori
e
Nature des fonctions Temps de
travail
hebdoma
daire
6 ans 1 Administrativ
e
Technique
A et B
A et B
Chargé de mission transfert
compétences
eau/assainissement
Temps
complet
- l’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire du grade d’emploi concerné,
- le montant de la rémunération sera déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :
la grille indiciaire indiquée ci-dessus,
les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude), l’expérience professionnelle de l’agent, 21/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
- les crédits correspondants seront inscrits au budget supplémentaire,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents y afférent. 22/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_011 - RESSOURCES HUMAINES MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
L’article L.313-1 du Code général de la fonction publique précise que les emplois d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont créés par son organe délibérant.
Il en résulte qu’il appartient au Conseil communautaire de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté.
Ainsi, il est proposé d’apporter les modifications suivantes à compter 1er avril 2024 :
- Création d’un poste de Chargé de mission PCAET et énergies renouvelables allant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux au grade d’Attaché et Attaché Principal, - Création d’un poste de Chargé de mission Mobilités Santé allant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux au grade d’Attaché,
- Modification d’un poste sur le grade de technicien principal de 1ère classe à l’ensemble du cadre d’emplois des techniciens et sur le grade d’ingénieur, pour permettre le recrutement du chef de service SPANC – Régie de l’eau.
Le poste sera mutualisé pour partie avec la Ville de Digoin pour 50% de l’activité : « exploitation de la régie municipale ». L’autre partie de l’activité (50%) sera dédiée aux compétences intercommunales du SPANC.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date 07 mars 2024,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 27 mars 2024,
Elisabeth PONSOT indique que la suppression du poste de DGA fera l’objet d’un passage au Conseil communautaire du 29 avril.
Suite à la question de Jean-Claude MICHEL, Gérald GORDAT indiquait que la personne qui occupait le poste de DGA quitte la collectivité et que l’idée est de conserver 3 directions au lieu de 4.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, de Elisabeth PONSOT et de Jean-Claude MICHEL,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De modifier le tableau des effectifs à compter du 1er avril 2024 comme suit :
DIRECTION/SE
RVICE
CATÉGORIE TEMPS DE
TRAVAIL
CADRES
D’EMPLOIS
GRADES
EMPLOIS CRÉÉS
Ressources et Attaché 23/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
Administration A
B
TC Attaché Attaché Principal
Rédacteur
Rédacteur principal
2ème classe
Rédacteur principal
1ère classe
Services à la
Population A
B
TC Attaché Attaché
Rédacteur
Rédacteur principal
2ème classe
Rédacteur principal
1ère classe
EMPLOI MODIFIÉ
SPANC
A
B
TC
Ingénieur
Technicien
Ingénieur
Technicien
Technicien Principal
de 2ème classe
Technicien Principal
de 1ère classe
- En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Ils recevront une rémunération mensuelle calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de recrutement. Le régime indemnitaire instauré au sein de la collectivité est applicable.
- D’inscrire les crédits correspondants au budget, et d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 24/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_012 - MOBILITE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS - CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AUTORISATION DE SIGNATURE
1. Rappel de la procédure
Par délibération en date du 26 juin 2023, le Conseil communautaire a approuvé le principe de la délégation de service public comme mode de gestion du service public de transport de voyageurs situé sur la commune de Paray-le-Monial.
Suite à cette délibération, un avis d’appel à candidatures a été publié selon les modalités suivantes :
16 novembre 2023 au BOAMP (avis n°23-160634) et sur le profil acheteur https://cc-legrandcharolais.e-marchespublics.com ;
20 novembre 2023 dans le Journal de Saône-et-Loire.
Afin d’optimiser les délais de procédure, la Communauté de Communes a initié la mise en œuvre d’une procédure « ouverte », laquelle implique la transmission d’un dossier unique (candidature et offre) dans les conditions fixées par le Code de la commande publique et le règlement de la consultation.
La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au jeudi 21 décembre 2023 à 12h30. L’ouverture des plis a eu lieu le même jour.
A cette date, un seul candidat a remis un dossier dans les délais impartis, la société TRANSARC. Aucun pli n’a été réceptionné hors délai.
La commission de délégation de service public s’est réunie le 18 janvier 2024 pour procéder à l’analyse de la candidature et, après l’avoir agréée (PV de la CDSP joint en annexe 1), pour prendre connaissance du rapport d’analyse de l’offre et émettre un avis sur celle-ci (Rapport d’Analyse des offres joint en annexe 2).
2. Synthèse de l’offre initiale et phase de négociations
Le rapport d’analyse de l’offre a fait ressortir ses principales caractéristiques techniques, économiques, financières et juridiques, étant entendu que cette analyse a été menée en fonction des critères hiérarchisés tels que prescrits par le règlement de la consultation à savoir :
Qualité du service proposé aux usagers appréciée au regard :
• Des modalités proposées pour la gestion des relations avec les usagers, de la pertinence de la politique marketing et commerciale, s’agissant notamment de la communication, de la promotion du service, de l’information des usagers, de la gestion des réclamations, des engagements pris en termes de régularité et de continuité du service et des modalités de gestion des événements prévisibles / imprévisibles,
• De l’organisation des moyens humains proposée, s’agissant notamment du nombre de conducteurs affectés au service et de la politique de gestion des ressources humaines,
• Des moyens matériels affectés au service, s’agissant notamment des caractéristiques du matériel roulant et des modalités proposées pour son exploitation ainsi que des caractéristiques et modalités d’exploitation des autres matériels apportés et des services associés, 25/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
• Des mesures prises pour limiter l’impact environnemental du service délégué, et notamment les caractéristiques des véhicules, les modalités de leur entretien et lavage et, plus largement, toute les mesures prises dans un optique de protection de l’environnement et de développement durable.
Equilibre économique de la concession, apprécié au regard :
• Du niveau de la contribution forfaitaire d'exploitation demandée, • De la crédibilité des hypothèses retenues en termes de volume de passagers, de niveau de recettes et de charges d’exploitation et de leur évolution sur la durée du contrat,
• De la cohérence de la formule d'indexation envisagée, de la performance de la formule d’intéressement proposée et du montant du coût kilométrique applicable en cas de modification d’offre,
• Du niveau des engagements contractuels souscrits.
Cette analyse de l’offre initiale est synthétisée comme suit (page 30 du RAOI) :
S’agissant de la qualité du service rendu, l’offre du candidat reflète son savoir-faire et son expérience en matière d’exploitation de services similaires. TRANSARC a basé son offre sur l’affectation d’un véhicule neuf alimenté en biocarburant ainsi que la mise en place de matériels susceptibles d’apporter des services complémentaires aux usagers (notamment via un outil numérique).
L’analyse de l’organisation proposée illustre le savoir-faire du candidat, tant en termes de promotion que de gestion des situations perturbées mais l’étude des moyens humains laisse subsister une incertitude quant à la valorisation de l’intégralité du personnel à reprendre à l’issue du contrat actuel.
Les mesures prises pour limiter l’impact environnemental du service sont bien détaillées et illustrent l’engagement du candidat qui ont par ailleurs donné lieu à sa certification « Objectif CO2 ».
L’équilibre économique de la concession est basé sur une hausse substantielle du montant de la contribution demandée à la CCLGC (environ 240 k€ annuels en 2023 contre moins de 160 k€ en 2022).
Cette hausse résulte d’hypothèses de volumes de passagers et de recettes assez conservatrices, basées sur les niveaux de 2022 assortis d’une légère augmentation sans toutefois revenir aux volumes réalisés avant la crise sanitaire.
L’analyse a permis d’identifier des pistes d’optimisation des charges, s’agissant en particulier des matériels et équipements apportés (pertinence, modalités de financement et d’amortissement proposées). Comme évoqué ci-avant, il conviendrait toutefois de s’assurer que l’exhaustivité de la valorisation de la masse salariale.
En définitive, l’offre du candidat apparaît donc globalement susceptible de répondre aux demandes de la CCLGC mais nécessiterait d’être approfondie afin de lever certaines incertitudes relevées dans le cadre de la présente analyse et de permettre une optimisation des conditions économiques proposées.
A l’issue de la prise de connaissance du rapport d’analyse des offres et de l’avis de la Commission de Délégation de Service Public, j’ai décidé d’engager une phase de négociations avec le candidat.
Cette phase de négociation a été organisée de la façon suivante : 26/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
• 24 janvier 2024 : Transmission au candidat d’une série de questions relatives à la clarification de son offre sur les aspects techniques, économiques, financiers et juridiques,
• 9 février 2024 : Réponses du candidat,
• 15 février 2024 : Séance de négociations avec le candidat.
La phase de négociation a porté sur l’ensemble des éléments ayant fait l’objet d’une demande préalable et plus particulièrement sur les aspects suivants : les hypothèses économiques retenues pour l’élaboration du prévisionnel d’exploitation (valorisation du nombre de kilomètres parcourus, nombre de passagers annuels), les évolutions du service proposé aux usagers (outils numériques, gestion des relations avec les usagers), les moyens humains prévus et leur cohérence avec les heures de conduite nécessaires à l’exploitation du service, les moyens matériels proposés et les modalités de leur valorisation (matériel roulant et autres équipements d’exploitation), les mesures concrètes proposées pour limiter l’impact environnemental du service ainsi que, plus largement, les pistes d’optimisation de l’équilibre économique de la délégation.
A l’issue de cette séance, il a été demandé au candidat, le 19 février 2024, de remettre une offre finale pour le 28 février 2024. Cette offre finale devait être élaborée sur un service continu le samedi, correspondant à l’option obligatoire prévue dans le dossier de consultation, répondre aux dernières demandes de précisions émises suite aux échanges du 15 février et, dans la mesure du possible, présenter une optimisation de l’équilibre économique global du service.
3. Analyse de l’offre finale
Le candidat a remis son offre finale dans les délais impartis. Par rapport à son offre initiale, l’offre finale comporte les principales évolutions suivantes :
• S’agissant de la qualité du service rendu, le candidat a confirmé l’affectation d’un véhicule neuf alimenté en biocarburant, dont il a précisé les modalités d’avitaillement qui resteront néanmoins à approfondir en phase d’exécution (partenariats à conclure avec d’autres acteurs locaux afin de mutualiser le stockage et les modalités d’avitaillement).
Il a également optimisé les outils mis en place au service des usagers en réduisant les fonctionnalités de l’outil billettique et en intégrant, sans surcoût, un système de vidéoprotection. Par ailleurs, les compléments apportés ont permis de confirmer la cohérence des hypothèses retenues en termes de moyens humains affectés au service.
• S’agissant de l’équilibre économique du service, les tableaux figurant ci-dessous illustrent les évolutions apportées par rapport à l’offre initiale, qui peuvent être synthétisées comme suit :
Hausse de l’ordre de 5,7 k€ HT annuels des recettes, induite par la correction d’erreurs matérielles relevées dans l’analyse de l’offre initiale (valorisation des cartes 10 voyages et des abonnements) et une révision à la hausse d’environ 10% du volume de titres unitaires vendus, illustrant l’ambition du candidat en termes de développement du service ;
Baisse des charges de 11,2 k€ HT annuels correspondant à l’optimisation des charges liées au matériel (-3 k€ HT annuels sur la billettique, -1,2 k€ HT annuels sur le matériel roulant) et à différents postes de charges fixes (suppression du poste « aléas » valorisé initialement à 5 k€ HT annuels et en partie rebasculé en rémunération prévisionnelle, réduction de 2 k€ HT annuels des charges imputées sur le poste « billetterie et cartes ») ;
Baisse de 13 k€ annuels de la contribution demandée à la Communauté de Communes, correspondant à l’amélioration de l’équilibre économique induite par la hausse des recettes 27/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
et la baisse des charges prévisionnelles, en partie compensée par une révision à la hausse de la rémunération demandée en contrepartie de la suppression du poste « aléas ».
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de retenir l’offre de la société Transarc.
4. L’économie de la délégation
Le contrat finalisé avec le concessionnaire est joint en annexe 3 au présent rapport.
4.1. Missions du Concessionnaire
Dans le respect des principes de continuité, de mutabilité du service public et d’égalité de traitement des usagers devant ce service, le concessionnaire se voit confier par l’autorité concédante une mission d’exploitation du service de transport public de la Communauté 28/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
de Communes Le Grand Charolais, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son ressort territorial.
Cette mission est entendue au sens large : le concessionnaire est responsable de l’organisation, de la production, de la commercialisation du service, de la fourniture et de la maintenance des différents biens nécessaires à leur exploitation.
A cet effet, le concessionnaire :
Réalise le service de transport concédé dont les caractéristiques sont définies en annexe 1 du contrat ;
Fournit l'ensemble des moyens, matériels et humains, nécessaires à l'exploitation du service concédé, à l'exception des biens mis à sa disposition par l’autorité concédante ; Assure l'entretien et la maintenance de l'ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, nécessaires à l'exploitation, à l’exception des mobiliers équipant les arrêts de bus (poteaux d’arrêt et abribus) ;
Gère l'ensemble des relations avec les usagers (information, réponses aux requêtes après avis de l’autorité concédante…) ;
Elabore et met en œuvre la stratégie commerciale et de communication en lien avec l’autorité concédante, permettant la promotion du service qu’il exploite ; Conçoit, édite et diffuse les supports de communication pour l’information des voyageurs, dans le respect de la charte graphique de l’autorité concédante ; Edite et diffuse les titres de transport et cartes de support des abonnements et des carnets ;
Soumet à l’autorité concédante toute proposition d'amélioration du service concédé au titre de son devoir de conseil ;
Exécute la présente concession conformément à ses engagements en matière environnementale et de transition écologique, décrits en annexe 2 du contrat ; Gère les relations avec ses éventuels sous-traitants, dans le respect de la réglementation en vigueur, de la présente concession et notamment des prérogatives de l’autorité concédante en la matière ;
Rend compte régulièrement à l’autorité concédante de l'exécution de la présente concession au travers, notamment, des comptes-rendus ou rapports d’activités trimestriels et du rapport annuel.
Les principales caractéristiques du projet d’exploitation du concessionnaire sont détaillées en annexe 3 du contrat.
4.2. Durée de la convention
La durée du contrat est de huit ans à compter du 1er juillet 2024. Son échéance est par conséquent fixée au 30 juin 2032.
4.3. Biens nécessaires à l’exploitation du service concédé
Le concessionnaire assure la fourniture de tous les biens mobiliers et immobiliers nécessaires et utiles à l’exploitation du service concédé à l’exception du mobilier urbain : abribus et poteaux d’arrêt dont la fourniture, l’installation et la maintenance relèvent de la commune de Paray-le-Monial.
Le concessionnaire fournit, en particulier, le matériel roulant dont les caractéristiques sont détaillées en annexe 8 du contrat.
Le concessionnaire assure l’entretien, la maintenance et le renouvellement de l’ensemble des biens affectés à l’exploitation du service de telle sorte que soit garantie la sécurité des usagers et que ces biens conservent un aspect attrayant et valorisant pour l’image du service. 29/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
Le concessionnaire est seul responsable des travaux de mise aux normes (techniques, accessibilité aux PMR et aux personnes handicapées…) des biens nécessaires à l'exploitation du service, notamment en ce qui concerne le matériel roulant.
4.4. Régime financier de la concession
4.4.1. Tarification du service
Les tarifs applicables aux usagers sont définis par délibération de l’autorité concédante. La grille tarifaire jointe en annexe 13 du contrat stipule les tarifs applicables aux usagers à la date d’entrée en vigueur du contrat et jusqu’au 1er septembre 2026. Elle précise également les conditions applicables à certaines catégories de clients bénéficiant de réductions tarifaires ou de la gratuité.
Pour les années suivantes, les tarifs feront l’objet d’une proposition d’indexation annuelle par la concessionnaire, pour la première fois le 1er septembre 2026, sur la base d’une formule définie contractuellement.
4.4.2. Contribution financière forfaitaire versée par la Communauté de Communes
L’autorité concédante verse au concessionnaire une Contribution Financière Forfaitaire (CFF) en contrepartie des sujétions de service public (itinéraire de la ligne, amplitude de fonctionnement, niveau d’équipements, investissements ...) qu'elle impose à ce dernier.
Cette contribution forfaitaire est fixée pour chaque année comme suit :
Du 1er
juillet au
31
décembre
2024
Du 1er
janvier au
31
décembre
2025
Du 1er
janvier au
31
décembre
2026
Du 1er
janvier au
31
décembre
2027
Du 1er
janvier au
31
décembre
2028
Du 1er
janvier au
31
décembre
2029
Du 1er
janvier au
31
décembre
2030
Du 1er
janvier au
31
décembre
2031
Du 1er
janvier au
30 juin
2032
114 625 € 229 250 € 229 250 € 229 250 € 229 250 € 229 250 € 229 250 € 229 250 € 114 625 €
Ces montants sont déterminés au vu du compte d’exploitation prévisionnel figurant en annexe 4 du contrat et s’entendent en euros valeur février 2024. Cette contribution fera l’objet d’une indexation annuelle sur la base de la formule contractuellement prévue.
4.4.3. Intéressement
Dans l’hypothèse où les résultats effectivement dégagés par l’exécution du contrat seraient supérieurs aux prévisions du concessionnaire telles qu’elles apparaissent dans le compte prévisionnel d’exploitation, le concessionnaire verse à l’autorité concédante un intéressement égal à 50% de l’écart entre le résultat prévisionnel figurant en annexe 4 (ligne « rémunération du délégataire ») et le résultat brut d’exploitation réellement dégagé au cours de l’exercice.
4.5. Contrôle et suivi de la délégation
Conformément aux articles L.3131-5 et R.3131-2 et suivants du Code de la commande publique, afin de permettre la vérification et le fonctionnement des conditions financières et techniques du contrat, le concessionnaire produit chaque année, avant le 1er juin, un rapport d’activités comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public, une analyse de la qualité du 30/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
service et une annexe permettant à l’autorité concédante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Ce rapport est accompagné d’un compte-rendu technique et d’un compte-rendu financier dont le contenu est défini contractuellement.
Il produit également un rapport trimestriel d’activité.
Vu les dispositions du Code de la Commande publique,
Vu les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport soumis à l’approbation du Conseil communautaire,
Vu les pièces jointes en annexe au présent rapport,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 07 mars 2024,
Gérald GORDAT explique qu’il y a une augmentation de 60 000 € par rapport à la précédente délégation de service public ce qui n’est pas négligeable mais en même temps prévisible eu égard à l’évolution du prix du carburant. Il tient à remercier Pierre BERTHIER et Patrick BOUILLON pour leur investissement sur ce dossier et pour le travail réalisé.
Patrick BOUILLON précise que la collectivité a été accompagnée par un assistant à maîtrise d’ouvrage et en profite pour remercier les services pour le travail réalisé. Il ajoute qu’un véhicule neuf sera mis à disposition dans le cadre du contrat et que la société met en place un cycle de formation des chauffeurs. Elle souhaite les conserver sur le long terme avec une politique salariale attractive. Les chauffeurs actuels dans le cadre du contrat en cours avec KEOLIS seront repris.
Il indique que la première proposition de l’entreprise était assez haute avant que ne débute la phase de négociations. Il rappelle la contribution 150 000 € de la ville de Paray-le-Monial dans le cadre du transfert de la compétence et précise que la boucle et les tarifs ne sont pas modifiés comme la Communauté de Communes s’y était engagée et ce, jusqu’à la fin du mandat.
Pierre BERTHIER ajoute qu’il n’y avait qu’un seul candidat mais que pour autant il s’agit d’un vrai professionnel et que le choix n’a pas été fait par défaut.
Eric BOURDAIS indique que l’Attribution de Compensation (AC) était de 156 000 € et que la collectivité va conclure une délégation de service public pour 240 000 €. Il demande s’il ne serait pas possible de revoir le montant des AC ?
Gérald GORDAT répond qu’il n’est pas possible de revoir les AC uniquement sur ce qui arrange les uns et les autres. Demain avec le transfert des compétences eau et assainissement, le sujet des AC sera de nouveau abordé.
Eric BOURDAIS pose la question de savoir si les choses avaient été évaluées correctement ou non.
Gérald GORDAT rappelle que ce sont les intérêts de la Communauté de Communes qui ont été défendus. Il a fallu trouver un compromis. A l’échelle de la Région Bourgogne-Franche- Comté le surcoût pour les transports est de plus de 60 millions d’euros. La question pourra se poser dans le cadre du rapport quinquennal sur les AC qui aura lieu avant la fin de l’année, mais il faudra le faire sur l’ensemble des compétences transférées et non uniquement sur ce qui est favorable à telle ou telle commune. Les situations sont très 31/50
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diversifiées selon les communes en fonction de l’historique et de l’évolution de la règlementation.
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Patrick BOUILLON, Pierre Berthier et Eric BOURDAIS,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A la majorité par 67 pour,
3 abstention(s),
DÉCIDE
- D’approuver le choix de la société Transarc représentée par M. Damien RAMEAU, gérant – dont le siège social est sis 11 boulevard de Brosses – 21 000 DIJON RCS 309034 569 - comme concessionnaire de service public pour l’exploitation du service public de transport de voyageurs sur la commune de Paray-le-Monial,
- D’approuver le projet de contrat et ses annexes à intervenir entre la Communauté de Communes Le Grand Charolais et la société Transarc,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat et à prendre toutes les dispositions et actes nécessaires l’exécution de la présente délibération. 32/50
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DÉLIBÉRATION N° DEL2024_013 - ADMINISTRATION GENERALE COMPETENCE ACTION SOCIALE - ALSH DIGOIN - MODIFICATION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
Par délibération du 9 décembre 2022, le Conseil communautaire a modifié son intérêt communautaire pour les accueils de loisirs sans hébergement comme indiqué ci-après.
Suite à la vente du site par la commune de Digoin, l’ALSH de Varenne-Saint-Germain n’ a plus été reconnu d’intérêt communautaire. C’est la gestion de l’accueil de loisirs situé dans l’enceinte de l’ancienne école Titus-Bartoli à Digoin qui a été reconnu comme étant d’intérêt communautaire.
In fine, dans le cadre d’une réflexion sur la mutualisation de locaux, il a été décidé que l’ALSH de Digoin serait implanté sur le site de l’école Le Launay, sise 16 rue Robinson.
Ce choix permet de ne pas construire 290 m² supplémentaires car la salle de sieste, les salles de restauration et le laboratoire de remise en température seront ceux de l’école, De plus, ils seront disponibles sur les temps périscolaires (mercredi) et extrascolaires (vacances scolaires). Une convention avec la ville de Digoin fixera les modalités de ces mises à disposition.
Compte tenu des éléments précités, il convient donc de redéfinir l’intérêt communautaire pour les accueils de loisirs du Grand Charolais.
La délibération n°2018-142, modifiée par la délibération n°219-054, serait donc rédigée comme suit pour la compétence action sociale :
Est déclaré d’intérêt communautaire :
« - La gestion des accueils de loisirs sans hébergement communautaires situés à Charolles, Paray-le-Monial et à l’école Le Launay à Digoin ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 IV,
Vu la délibération n°2018-142 du 17 décembre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2019-054 du 10 juillet 2019 relative à la modification de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale,
Considérant la nécessité de modifier de nouveau la définition de l’intérêt communautaire sur la gestion des accueils de loisirs sans hébergement communautaires,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 07 mars 2024,
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver la modification de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale telle que définie par délibération n°2018-142 et modifié par délibération n°2019-054 comme suit : 33/50
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« Est d’intérêt communautaire :
- La gestion des accueils de loisirs sans hébergement communautaires situés à Charolles, Paray-le-Monial et à l’Ecole Le Launay à Digoin »,
- De préciser que le reste des dispositions de la délibération n°2018-142 modifiée par la délibération n°2019-054 demeure inchangé,
- De ne plus reconnaître comme étant d’intérêt communautaire la gestion de l’ALSH situé dans l’enceinte de l’ancienne école Titus-Bartoli dans le cadre de la compétence action sociale.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 34/50
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DÉLIBÉRATION N° DEL2024_014 - POPULATION
ALSH DIGOIN - ECOLE LE LAUNAY - APPROBATION DE L'OPERATION
Dans le cadre de son intérêt communautaire pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), la Communauté de communes Le Grand Charolais est gestionnaire de plusieurs ALSH, agréés par la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale et les services de la PMI :
- Charolles, avec 40 places en périscolaire et 56 en extrascolaire ;
- Paray-le-Monial, avec désormais 72 places en périscolaire (avec la mise en place d’un Projet Educatif De Territoire - PEDT) et 92 en extrascolaire ;
- Varenne-saint-Germain avec 50 places qui était ouvert uniquement durant les vacances estivales.
A la faveur de la vente du site de Varenne-Saint-Germain par la commune de Digoin qui en était le propriétaire, la pertinence de relocaliser cet ALSH sur Digoin est apparue.
En effet, une très grande majorité des enfants fréquentant cet ALSH l’été habitent Digoin et cette relocalisation permettra de compléter ainsi l’offre de services en direction des enfants sur la partie ouest du Grand Charolais.
C’est pour cette raison que la commune de Digoin a initialement proposé au Grand Charolais l’école désaffectée sur l'îlot Titus-Bartoli pour ce nouvel ALSH dont les travaux étaient programmés en deux phases :
• A minima avant l’été 2023 pour une mise en sécurité et aux normes ainsi que pour la création d’un laboratoire de remise de température au niveau de la restauration.
• Un recrutement d’un maître d’œuvre pour proposer et suivre la rénovation profonde du site avec des travaux estimés a minima à 950 000 € HT pour les 500 m² du site.
La préparation, entre janvier et mars 2023, de la première phase a mis en lumière des coûts importants, pour une installation provisoire. Il est alors paru plus raisonnable de ne pas la lancer, de l’inclure dans la maîtrise d’œuvre générale et de chercher un autre site pour l’été 2023.
C’est ainsi, en concertation avec les services de la commune de Digoin, que l’ALSH a été installé pour l’été 2023 dans l’école Le Launay. La localisation de cette école, installée à proximité immédiate du centre-ville, a permis aux enfants de se rendre à pied aux activités organisées en ville, notamment la piscine éphémère Le Grand Bain, installée place de la Grève ou les expositions estivales au Dock 713, sur la même place, ou à l’ObservaLoire, à proximité du pont-canal.
Au-delà de l’aspect bénéfique de la pratique de la marche comme activité physique quotidienne pour les enfants, cela représente également une diminution du budget transports d’activités.
Par ailleurs, le site, à proximité immédiate du centre de secours de Digon et de la gendarmerie offrait des atouts indéniables pour un accueil de loisirs :
• Très grands espaces extérieurs (plaine de jeux enherbée, terrain multisport),
• Aménagements existants et adaptés aux tranches d’âges,
• Sanitaires adaptés,
• Salles de restaurations avec mobilier adapté aux enfants de 3-5 ans et de 6 ans et plus. 35/50
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C’est au regard du bilan de l’été 2023 de l’accueil de loisirs communautaire de Digoin qu’une réflexion, menée conjointement par les services et les élus de la Communauté de Communes Le Grand Charolais et de la commune de Digoin, a permis au Bureau exécutif du 07 septembre 2023 de valider le maintien de l’installation de l’ALSH sur l’école Le Launay et l’abandon du projet initial sur le site Bartoli.
L’accueil de loisirs est prévu pour accueillir 100 enfants, soit la même capacité que celui de Paray-le-Monial.
Il sera organisé autour de la mutualisation de locaux déjà existants et de la construction d’un bâtiment neuf.
Selon la configuration générale du site et de l’organisation spatiale avec les emprises des bâtiments actuels, il est prévu que cette construction neuve prenne la place d’un espace central goudronné et peu utilisé jusqu’alors : les locaux mutualisés se justifient pleinement et l’organisation du chantier aura une moindre répercussion sur l’école.
Seront donc ainsi mutualisés :
o Le dortoir pour les 3-5 ans (commun avec le bâtiment maternel), o La salle de motricité pour dédoubler les activités des 3-5 ans (commun avec le bâtiment maternel),
o Les sanitaires adaptés aux 3-5 ans (commun avec le bâtiment maternel), o La restauration : salles maternelle et primaire, cuisine satellite de remise en température (commun avec le bâtiment primaire),
o Le CAM (commun avec l’ALSH, à l’inverse) : il s’agit des temps d’accueil quotidien, avant et après l’école ainsi que sur le temps de restauration méridienne. 36/50
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o Les parkings pour les parents, la commune de Digoin ayant par ailleurs un projet d’agrandissement et de réorganisation des stationnements actuels.
Cette mutualisation est rendue possible par les temps d’usages différents : l’école n’accueille pas d’enfants les mercredis et les vacances scolaires.
Dans les faits, cela représente 370 m² qui ne seront pas à construire, permettant une économie générale du projet, mais également en conséquence une moindre artificialisation du sol.
Seront à construire :
o 3 salles d’activités supérieures à 50m² chacune et avec des espaces de rangement annexes pour permettre les activités de 100 enfants, une des salles servant également pour le CAM « matin, midi et soir »,
o Un espace de travail pour l’équipe d’animation et les vestiaires associés, o Quelques sanitaires en complément de ceux déjà existants de l’école maternelle, o L’accueil et les circulations, ainsi qu’un local technique (pompe à chaleur), o Le préau.
L’organisation pédagogique répartira les enfants en trois tranches d’âge : les enfants de 3- 5 ans, de 6-8 ans et 9 ans et plus.
La salle de sieste du bâtiment maternel servira de salle de repos pour les enfants de 3-5 ans. Elle sera donc située à l’écart des salles d’activités, permettant ainsi une meilleure qualité de sieste, sans nuisances sonores.
En termes d’extérieurs, les enfants auront accès à un terrain multisport goudronné de 900 m² ainsi qu’à un grand terrain en herbe de plus de 2 000 m², tous deux déjà existants. Il y aura également les cours de récréation, avec la volonté d’un aménagement propice aux ombrages (arbres). L’aménagement d’une aire de jeux, du type de celle installée à l’ALSH à Charolles, pourra être étudiée.
Cette organisation spatiale est idéale pour permettre des activités en plein air : jeux de ballons, grands jeux, activités autour de l’environnement, etc. 37/50
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Concrètement, l’accueil de loisirs disposera de 675 m², répartis de la manière suivante :
con
stru
ctio
n
Salles d’activités 3-5 ans, 6-8 ans et 9-12 ans 179 m²
Salle pédagogique (équipe animation et matériel) 23 m²
Circulations 56 m²
Sanitaires 40 m²
Local technique (pompe à chaleur) 7 m²
mut
uali
sati
on
Salle de sieste 50 m²
Salle de motricité (dédoublement des activités des
3-5 ans)
110 m²
Cuisine satellite en liaison froide 50 m²
Réfectoires 120 m²
Sanitaires 40 m²
Le préau, liaison entre les bâtiments maternels et primaires, en complément de l’ALSH, permettra aux enfants de se rendre à la restauration sans devoir repasser par l’extérieur représente une superficie approchant les 100 m².
Le plan de financement ci-dessous traduit le programme :
Charges HT Produits HT
Maîtrise d’œuvre
et autres études 130 000 €
Caisse d’Allocations Familiales de
Saône-et-Loire (attribuée) 300 000 € 26%
Travaux ALSH 1 070 000 € Conseil départemental de Saône-et-Loire 100 000 € 8%
Etat (DETR) 374 500 € 31%
Le Grand Charolais -
Autofinancement 425 500 € 35 %
Total HT 1 200 000 € Total 1 200 000 € 100 %
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Considérant la compétence communautaire action sociale, et plus particulièrement les ALSH définis d’intérêt communautaire,
Considérant la nécessité d’aménager un nouvel accueil de loisirs à Digoin en raison de la vente du Château de Varenne-St-Germain, propriété de la Ville de Digoin, qui accueillait jusqu’à présent un accueil de loisirs communautaire estival,
Considérant que le site de l’école Le Launay a accueilli avec succès l’accueil de loisirs durant l’été 2023 et qu’une installation pérenne de ce service nécessite de compléter l’équipement existant, 38/50
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Considérant que la densification du site de l’Ecole Le Launay en centre-ville répond aux objectifs de sobriété foncière et de redynamisation de Digoin et qu’elle permettra à terme de compléter l’offre territoriale de services sur la partie ouest du Grand Charolais,
Vu les avis favorables du Bureau exécutif en date du 07 septembre et du 26 octobre 2023,
Après intervention de Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver l’opération et les modalités de financement concernant le projet de construction d’un Accueil de Loisirs intercommunal à Digoin en mutualisant une partie des espaces avec l’ensemble scolaire Le Launay de la commune suivant le plan de financement prévisionnel HT, ci-dessous ,
Charges HT Produits HT
Maîtrise d’œuvre
et autres études 130 000 €
Caisse d’Allocations Familiales de
Saône-et-Loire (attribuée) 300 000 € 26%
Travaux ALSH 1 070 000 € Conseil départemental de Saône-et- Loire 100 000 € 8%
Etat (DETR) 374 500 € 31%
Le Grand Charolais - Autofinancement 425 500 € 35 %
Total HT 1 200 000 € Total 1 200 000 € 100 %
- D’effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, à solliciter toutes subventions complémentaires auprès d’autres financeurs et à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier 39/50
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DÉLIBÉRATION N° DEL2024_015 - DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE PACKS "VISITES" ET EMPLACEMENTS BROCANTE DANS LE CADRE DE FAYENCEZ- VOUS
Dans le cadre de sa compétence promotion du tourisme et au titre des activités de l’Office de tourisme du Grand Charolais, l’évènement « Fayencez-vous » a eu lieu en 2023. L’objectif de cette 1ère édition était de promouvoir le savoir-faire artisanal sur le territoire communautaire.
Face au succès de cette 1ère édition, il a été décidé de renouveler l’opération en 2024. La 2nde édition aura lieu du 31 mai au 2 juin 2024 en Grand Charolais.
Afin de permettre aux visiteurs de découvrir l’artisanat local de la faïence et de la céramique, des packs seront proposés en amont de l’évènement donnant accès à des musées, manufacture et faïencerie à des tarifs préférentiels.
L’objectif est de s’adapter à la disponibilité de chaque visiteur et en même temps de lui offrir un tarif préférentiel sur les visites en créant un partenariat avec les musées et usines locales.
Trois packs seront proposés :
1 – « Un peu beaucoup » (pack 1) comprenant 3 visites : 20 € par personne 2- « Passionnément » (pack 2) comprenant 5 visites : 25 € par personne 3- « A la folie » : (pack 3) comprenant 7 visites proposées : 30 € par personne (et la priorité sur l’inscription)
Ces packs seront proposés à la vente dès la fin du mois de mars au plus tard et donneraient une priorité d’inscription aux visites.
Les packs donnent accès aux lieux suivants selon les tarifs indiqués :
Prestations Prix public
Habituel
Sans Pack
Prix spécial
Fayencez-
vous
PACK 1
3 visites
PACK 2
5 visites
PACK 3
7 visites
Ancienne poterie
Chèze Palinges
Gratuit offert offert offert
Conférence Des fleurs et
des céramiques à Paray
Gratuit offert offert offert
Manufacture de Digoin8 € 5 €
Faïencerie de Charolles 10 € 8 €
Musée de céramique
Digoin
6 € 3 €
Musée du Prieuré
Charolles
4,20 € 3,10 €
Musée Paul Charnoz
Paray
4 € 3 €
Musée arts et
traditions Palinges
4 € 3 €
Visite thématique à 6 € 40/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
Digoin
42,20 € 25,10 € 20 € 25 € 30 €
Soit une économie moyenne pour le visiteur
détenteur
d’un pack
17 % 22 % 29 %
Lors de l’évènement, le visiteur détenteur d’un pack aura juste à détacher un ticket de son pack et le remettre dans les lieux de visite qu’il aura choisi (musées, visite thématique et/ou usines). En plus du tarif préférentiel, le visiteur verra son accès facilité au sites grâce à la présentation du ticket.
Les visiteurs non munis d’un pack paieront chaque entrée au prix public habituel appliqué par chaque structure.
Le Grand Charolais propose également les animations ci-dessous, ouvertes à tous, gratuitement, sur inscription préalable :
- La conférence inaugurale et le vin d’honneur
- La visite exclusive des extérieurs de l’ancienne poterie Chèze à Palinges (sous réserve du nombre de personnes pouvant être accueillies : 30)
A l’issue du week-end, chacun des partenaires référencés ci-dessus enverra les tickets et la facture correspondante à l’office de tourisme du Grand Charolais qui lui règlera les prestations. Il est précisé que des conventions spécifiques seront soumises à l’approbation du Conseil communautaire du mois d’avril permettant à la Communauté de Communes de procéder au règlement des sommes dues.
De plus, il est proposé de renouveler la tenue d’une brocante dont l’organisation sera gérée par l’office de tourisme du Grand Charolais. Les tarifs seront les suivants : 5 € les 2 ml / 7 € les 3 ml / 10 € les 5 ml.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 07 mars 2024,
Après intervention de Gérald GORDAT et Marie-France MAUNY,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- D’approuver les tarifs suivants dans le cadre de l’évènement « Fayencez-vous » qui se déroulera du 31 mai au 02 juin 2024 en Grand Charolais:
Pack 1 – « Un peu beaucoup » comprenant 3 visites : 20 € par personne Pack 2- « Passionnément » comprenant 5 visites : 25 € par personne Pack 3- « A la folie » : comprenant 7 visites proposées : 30 € par personne (et la priorité sur l’inscription)
Prestations Prix public
Habituel
Sans Pack
Prix spécial
Fayencez-vous
PACK 1
3 visites
PACK 2
5 visites
PACK 3
7 visites 41/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
Ancienne poterie
Chèze Palinges
Gratuit offert offert offert
Conférence Des fleurs et
des céramiques à Paray
Gratuit offert offert offert
Manufacture de Digoin 8 € 5 €
Faïencerie de Charolles 10 € 8 €
Musée de céramique
Digoin
6 € 3 €
Musée du Prieuré
Charolles
4,20 € 3,10 €
Musée Paul Charnoz
Paray
4 € 3 €
Musée arts et
traditions Palinges
4 € 3 €
Visite thématique à Digoin 6 €
42,20 € 25,10 € 20 € 25 € 30 € Soit une économie moyenne pour le visiteur détenteur
d’un pack
17 % 22 % 29 %
- D’approuver les tarifs suivants pour la brocante organisée par le Grand Charolais dans le cadre de l’évènement « Fayencez-vous » qui aura lieu le 02 juin 2024 :
5 € les 2 ml / 7 € les 3 ml / 10 € les 5 ml
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 42/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_016 - ACCUEIL DE LOISIRS / LUDOTHEQUE MISE EN PLACE D'UN PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DU GRAND CHAROLAIS
Le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) est un document conçu entre les collectivités et les services de l’État au travers de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN).
Il permet de définir un cadre à l’ensemble des acteurs éducatifs et de coordonner leurs actions pour respecter au mieux les rythmes et les besoins de chaque enfant.
Ce Projet Éducatif de Territoire est défini à l’échelle de la Communauté de Communes Le Grand Charolais et concerne les activités périscolaires des mercredis organisées par les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
L’écriture de ce Projet Éducatif de Territoire permet un assouplissement réglementaire par le biais de dérogation, avec un desserrement des taux d’encadrement :
Sans PEDT :
enfants de moins de 6 ans : 1 animateur pour 8 enfants
enfants de plus de 6 ans : 1 animateur pour 12 enfants
Avec PEDT :
enfants de moins de 6 ans : 1 animateur pour 10 enfants
enfants de plus de 6 ans : 1 animateur pour 14 enfants
De plus, les intervenants ponctuels sont inclus dans le calcul des taux d’encadrement (activités sportives, artistiques, ...)
Ainsi, pour l’ALSH de Paray-le-Monial, le Projet Éducatif de Territoire permettrait chaque mercredi l’accueil de 10 enfants complémentaires en portant sa capacité à 72 enfants. Cela répondra aux attentes et besoins des parents.
Le Projet Éducatif de Territoire est formalisé par le document en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.xxxx,
Vu le Code de l’éducation, notamment son article L.551-1,
Vu le Bulletin officiel de l’Éducation Nationale du 1er janvier 2015,
Considérant les demandes et besoins des familles en termes d’accueil de loisirs sur le temps périscolaire des mercredis,
Considérant les capacités d’accueil des accueils de loisirs,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 07 novembre 2023,
Après intervention de Gérald GORDAT et Catherine CLERGUE,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE 43/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
- D’approuver le Projet Éducatif de Territoire tel qu’il est joint en annexe,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents. 44/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
COMPTE RENDU D’ACTIVITÉS DU PRÉSIDENT ET DU BUREAU
1.1 Décisions du Président :
DP2023_080
Fourniture et livraison de repas et gouters en liaison froide pour le Grand Charolais – Attribution et autorisation de signature de l’ac-
cord-cadre à bon de commande avec la société SUD EST RESTAURA- TION pour les micro-crèches et ALSH
DP2023_081
Maîtrise d'œuvre pour la construction d'un accueil de loisirs sans hé- bergement en extension bâtiment existant – Attribution du marché à la société METRE CARRE pour un montant de 74 800 € HT
DP2023_082
Approbation de la convention avec le Département de Saône-et-Loire pour le projet un orchestre à l’Ecole au sein de l’école primaire de
Vendenesse-lès-Charolles
DP2023_083
Attribution et signature de l’accord-cadre à bons de commande pour le transport des écoles du territoire vers le centre nautique de Paray le monial avec la société VOYAGES PEGUET pour un montant maxi-
mum de 20 000 € HT
DP2023_084
Demande de subvention d’investissement auprès du Département
de Saône-et-Loire au titre de l’appel à projet 2024 - Construction d’un Accueil de Loisirs intercommunal à Digoin en mutualisant une partie des espaces avec l’ensemble scolaire Le Launay de la commune
DP2024_001
Placement de fonds issus de la cession du bien immeuble situe 49
route de Digoin à Molinet pour un montant de 460 000 € sur un
compte à terme ouvert auprès de l’Etat avec le capital garanti pour une durée de 12 renouvelable à l’échéance du contrat.
DP2024_002
Matériel informatique - Convention de mise à disposition au profit de l'association Espace socio-culturel de Paray
DP2024_003
Ecole de Musique Digoin - Contrat de prêt et de fournitures avec la société Musicale Harmonie de Digoin - Autorisation de signature
DP2024_004
Médecin prévention – Convention de mise à disposition à titre gratuit d’une salle de consultation et d’une salle d’attente situés dans les lo- caux de la Maison de la Formation à Digoin
DP2024_005
Construction d’un Accueil de Loisirs intercommunal à Digoin en mu- tualisant une partie des espaces avec l’ensemble scolaire Le Launay de la commune - Demande de subvention d’investissement auprès de l’Eta
DP2024_006
Réfection de la toiture et second œuvre du bâtiment communautaire Les Canalous au port de Digoin suite grêle juin 2022 Demande DETR DSIL 2024
DP2024_008
Attribution et signature du marché de services de télécommunica-
tions avec la société ADISTA pour un montant maximum de 52 000 € HT pour une durée de 2 ans renouvelable une fois. 45/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
1.2 Décisions du Bureau :
DB2023_039 Convention d'occupation temporaire du domaine public de VNF – Chassenard - Molinet - Vitry
DB2024_002
Prise en charge des frais de déplacement et hébergement des élus communautaires dans le cadre d'un mandat spécial - Salon de l'agri- culture 2024
DB2024_003
GEMAPI- Conventions de mise à disposition des digues domaniales
par l'Etat - Autorisation de signature
DB2024_004
Modification des Règlements intérieurs des ALSH de Digoin, Paray et Charolles
DB2024_005 Attribution d'une subvention à l'ADIL 03 de 424 €
DB2024_006
Attribution d'une subvention à l'association Val d'Arconce Charolais- Brionnais de 17 000 € pour la réalisation d’une étude d’avant-projet portant sur une centrale hydroélectrique au Moulin de Vaux à
Nochize.
DB2024_007
Renouvellement de l’adhésion à l’Association des Maires de Saône et Loire (AMSL) pour 2024 pour une montant de 865,24 €
DB2024_008
Renouvellement de l’adhésion à l’Association « Le Canal de Roanne à Digoin » pour 2024 pour un montant de 967 €
DB2024_009
Contrat de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux en- chères publique en ligne avec la Société AGORASTORE pour un mon- tant de 200 € HT pour 4 ans (frais acheteurs sur le prix final de vente 15% HT)
DB2024_010
Attribution d’une subvention du CEP Charolais Brionnais pour sa can- didature des sites clunisiens du Charolais-Brionnais au Patrimoine
mondial de l’UNESCO d’un montant de 3000 € 46/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
1.3 CAO :
Décision à l’attribution d’un marché – Prestation de services d’assurance dommages aux biens (relance suite lot infructueux)
Pour rappel, la CAO du 11/09/2023 à déclarer infructueux le lot 1 – Dommages aux biens et décider de relancer une nouvelle consultation pour les prestations d’assurances pour les dommages aux biens.
➢ Type de marché
• Marché ordinaire
➢ Type de procédure
• AO (Appel d’offres ouvert)
➢ Durée du marché
• 5 ans
➢ Variante
• Aucune variante autorisée
➢ Critères d’attribution
➢
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0
2-Valeur technique 60.0 2.1-Service prestations, étendue des garantie et/ou service supplémentaire offres 20.0
2.2-Absences de réserves mineures 40.0
➢ Publicité
• Mise en ligne sur e-marchespublics.com le 10/10/2023
• Publié sur le BOAMP 09/10/2023 et JOUE le 11/10/23
➢ Date limite des offres : 9 novembre 2023 - 12H00
➢ Nombre d’offres reçues – 1
Analyse réalisée par M. MARECHAL – SIGMA RSIK - Assistance à maitrise d’ouvrage
Pour ce lot - Dommages aux biens, une offre a été remise
- un assureur en direct : SMACL tenant du lot.
SMACL obtient la note globale de 70,50 points/100 quel que soit le niveau de franchise.
NB : Ce lot amène une augmentation théorique, de 85 025,27 € par rapport à la prime 2023
Pour donner suite au rapport d’analyse des offres et au rapport technique, la commission d’appel d’offres a décidé, à l’unanimité :
- D’attribuer le marché de prestation de services d’assurance dommage aux biens à l’assureur SMACL, 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT, pour un montant de 107 921.52 € TTC
Société SIRET Adresse CP Ville Date de réception du pli
SMACL 30130960500410 141, Avenue Salvador Allende 79031 NIORT 09/11/2023 à 10h56 47/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
Décision obligatoire à un avenant – Exploitation de 5 déchetteries
Rappel du marché en cours concernant l’exploitation de 5 déchetteries notifié le 1/05/2018
Consultation passée en appel d’offre, le marché concernant l’exploitation de 5 déchetteries a été notifié pour un montant total de 1 000 805.58€ HT/an, réparti en 2 lots.
Lot 1 – Exploitation des 5 déchetteries hors enlèvement et traitement des déchets diffus spécifiques non ménagers – Titulaire du marché COVED Rhône Alpes pour un montant de 969 045.10 € HT/an.
Lot 2 – Enlèvement et traitement des déchets diffus spécifiques non ménagers – Titulaire du marché EDIB pour un montant de 31 760.48 € HT/an.
Le marché d’exploitation des déchetteries prend fin le 30 avril 2024. Un nouveau marché doit donc être passé pour une exploitation au 1er mai 2024.
Etant donné, que la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est engagée, - d’une part sur une optimisation du fonctionnement de son réseau de déchetteries, et notamment en faisant évoluer les conditions d’accès des usagers de son territoire avec une mise en place d’équipements spécifiques pour une gestion facilitée,
- et d’autre part, sur une mise en place d’une tarification incitative.
C’est pourquoi, il convient pour les motifs exposés ci-dessus, de tenir compte du délai de mise en place de cette nouvelle organisation, avec celle d’une nouvelle procédure pour conclure et notifier un marché.
Pour ces raisons, il est proposé d’établir un avenant de 6 mois pour chaque lot du marché.
Pour le lot 1 :
Afin de tenir compte du contexte inflationniste, il est convenu de faire évoluer, durant cette prolongation de contrat, le prix à la hausse du prix de traitement des Encombrants.
Ainsi, le BPU mentionné à l’annexe 3 de l’Acte d’Engagement est complété comme suit :
Toutes les clauses et conditions du marché initial non contraires aux dispositions du présent avenant restent valables.
L’avenant a une incidence financière sur le montant de l’accord-cadre :
Montant global sur la durée totale du marché initial : 5 814 270 € HT Impact budgétaire de la prolongation : 506 650 € HT Impact budgétaire après avenant n°3 : 8,7% Rappel impact budgétaire des avenant n°1 et 2 : - 8,1% Impact budgétaire théorique après avenants 1,2 et 3 : +0,6 %
La date d’effet du présent avenant est la date de signature du présent avenant et au maximum le 1er mai 2024
Pour le lot 2 :
Toutes les clauses et conditions du marché initial non contraires aux dispositions du présent avenant restent valables.
L’avenant a une incidence financière sur le montant de l’accord-cadre :
ASSIETTE DE FACTURATION pour TGAP
Formule
de calcul Cas étudié
Prix de traitement des Encombrants (hors TGAP) Ptvo Prix BPU 56,00 €/T
Augmentation du prix de traitement (hors TGAP) Ptv1 Prix BPU à rajouter 19,00 €/T
Tonnage Encombrants Ttv Tonnages 2023 2349,66 T/an 48/50
Procès-Verbal de la séance du Conseil communautaire du 28/03/2024
Montant global théorique sur la durée totale du marché initial : 190 560 € HT Impact budgétaire de la prolongation : 15 874 € HT Impact budgétaire après avenant n°1 : 0 € HT Impact budgétaire après avenant n°2 : 8,3%
La date d’effet du présent avenant est la date de signature du présent avenant et au maximum le 1er mai 2024
Au vu des explications fournies par le responsable du service environnement, la CAO décide de valider les 2 avenants de prolongation de la durée de l’accord-cadre pour une durée de 6 mois.
Suite à la question de Didier ROUX, Gérald GORDAT indique que la demande de subvention concerne bien le financement de l’étude pour l’ALSH de Digoin.
Présentation du réseau VIF et de l’intervenant social en gendarmerie
Murielle SZUKDELSKI explique qu’il s’agit de faire un retour sur l’année 2023. Elle prie de bien vouloir excuser Elodie CHAZEAU, absente pour formation, qui est l’intervenante sociale en gendarmerie.
La Capitaine COMINETTI et Murielle SZUKDELSKI procèdent à la présentation du réseau VIF et du premier bilan de l’intervenante sociale en gendarmerie. Mme CHAZEAU a des permanences et est systématiquement informée par la gendarmerie. Elle intervient aussi en cas d’urgence face à des situations de violence : avec comme priorité de mettre tout le monde en sécurité. Il s’agit d’un travail collaboratif avec la gendarmerie.
Elodie CHAZEAU a débuté ses missions le 17 octobre 2022.
Le Capitaine précise qu’aucune commune n’est épargnée, ni aucune catégorie socioprofessionnelle.
Aurélie MANTOUX souhaite connaître les communes qui adhèrent au réseau VIF.
Michel SERRIER précise que cela va faire l’objet du second temps de la présentation.
Murielle SZUKDELSKI indique qu’elle va présenter le réseau VIF à la place de Mme BONNET, déléguée départementale aux Droits des femmes et à l’égalité qui est souffrante. Elle précise que le réseau VIF est une véritable force qui va se concrétiser sur un territoire. Le département de Saône-et-Loire est un de plus maillés en France. Il existe un coordinateur par réseau.
L’adhésion au réseau VIF fait l’objet d’une contractualisation, 12 réseaux VIF sont actifs sur le territoire du Grand Autunois, Le Creusot et Digoin.
Aurélie MANTOUX sollicite ses collègues élus parodiens et regrette que M. NESME ne soit pas présent ce soir. Elle indique qu’elle a déjà proposé à plusieurs reprises d’adhérer à ce réseau. M. NESME n’y est pas favorable, elle compte donc sur les adjoints pour lui faire entendre l’intérêt qu’il y a à y adhérer. A l’heure actuelle, c’est un message presque négatif qui est envoyé à la population. Elle aurait aimé entendre sa réponse.
Marie-France MAUNY indique que lorsque les petites communes sont confrontées aux violences intrafamiliales, les élus sont démunis. Le réseau VIF de Digoin lorsqu’il a été créé, a proposé de faire des partenariats. Plusieurs communes dont St Agnan ont donc dans ce cadre décidé d’adhérer à ce réseau.
Lolita RODRIGUEZ, référente élue réseau VIF Digoin, remercie Elodie CHAZEAU qui a largement contribué à aider l’agent de la ville. Il s’agit d’un vrai appui qui apporte 49/50
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également du soulagement. Le réseau de Digoin a permis de mettre en place de 2 logements d’urgence.
David BEME explique qu’il y a parfois peut aussi être un soulagement pour les élus mais surtout un soulagement pour les victimes pour la mise en place d’un réseau VIF. Pour les victimes c’est très compliqué d’appeler à l’aide. Depuis la mise en place de ce réseau, les victimes osent appeler. Il encourage tout le monde à se rapprocher de ce réseau pour libérer la parole et être mieux pris en charge.
Gérald GORDAT explique que la Communauté de Communes a été sollicitée par les services de l’Etat pour créer un réseau VIF à l’échelle de l’intercommunalité. Il n’y est pas opposé mais cela a des impacts financiers importants. Il est aussi nécessaire de ne pas écraser le réseau VIF de Digoin existant.
Par le biais de la compétence politique de la ville, la Communauté de Communes participe déjà au financement du poste de l’intervenant social en gendarmerie Par ailleurs la compétence sociale est communale. Il est peut-être possible d’avoir un système mixte avec une coordination intercommunale et un financement communal et une action collective : équipements d’accueil, organisation territoriale, etc.
Il n’est pas question de prendre une décision ce soir mais il est proposé de travailler en ce sens.
Gérald GORDAT propose de créer un groupe de travail dédié mené par Patrick BOUILLON et Michel SERRIER pour avancer sur le sujet. L’idée de l’Etat c’est que cela se développe sur le territoire. L’objectif est surtout de ne pas détruire ce qui existe déjà avec le réseau VIF de Digoin.
Annie-France MONDELIN ajoute que c’est une chance que Digoin soit ville porteuse sur cette partie du territoire. Elle ajoute que la cotisation annuelle est relativement modeste. Elle ne peut qu’encourager les collègues des communes à s’engager pour agir.
Gérald GORDAT, après avoir recueilli l’avis favorable des conseillers communautaires acte la constitution d’un groupe de travail avec une mixité des communes et de sexe. Il précise que la collectivité sollicitera les communes. Il remercie les deux personnes présentes pour leur intervention. 50/50
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Informations générales
Gérald GORDAT rappelle qu’un séminaire pour le transfert des compétences eau et assainissement a lieu le 17 mai auquel sont conviés les Maires et membres du Bureau Exécutif ainsi que les adjoints des communes qui gèrent les compétences en régie. La présence est à confirmer pour le 29 mars auprès du secrétariat général. Compte tenu de la mise en place d’ateliers, le nombre de places est limité. S’il reste toutefois des places, une liste complémentaire sera établie.
Le lancement de la saison touristique aura lieu le mercredi 10 avril à 18h00 à Digoin.
Le prochain Conseil communautaire aura lieu le lundi 29 avril au centre culturel de Paray- le-Monial.
La séance est levée à 21H37.
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
La secrétaire de séance
Elisabeth PONSOT