Déliberation - 2026 049?x48720

Documents similaires

Déliberation - 2026 102?x48720

Déliberation - 2026 081?x48720

unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi

Déliberation - 2026 227?x48720

Déliberation - tampon tdt DEC 2023 049?x48720

Déliberation - 2026 022?x48720

Déliberation - 2026 034?x48720

Déliberation - 2026 061?x48720

Déliberation - 2026 083?x48720

Procès Verbal - 2026 133?x48720

Déliberation - 2026 049?x48720 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - 2026 049?x48720)Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

64

Date de convocation : 12/02/2026

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2026__49

Objet : REVERSEMENT 2026 TAXE INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DESTINEE A CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE LA COMPETENCE VOIRIE (TEITLD)

L'an deux mille vingt six, le vingt cinq février à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Gérard BARTHEZ a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (53)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Claudine ASTRUC (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN- CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ(LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Redha MENNAD (SALZA), Nicole LOMBARD (TALAIRAN), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (17)

Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN- CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Procurations : (12)

Yvon LACOMBE (ALBIERES) à Philippe LACOMBE, Marcel REVERDY (CANET D'AUDE) à André HERNANDEZ, Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES) à Jean-Claude MONTLAUR, Mélinda BORNIA (DAVEJEAN) à Isabelle GEA-PERIS, Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE) à Serge LEPINE, William COMBES (LEZIGNAN- CORBIERES) à Gérard FORCADA, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry CAUMEIL, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Marion FORATO (LEZIGNAN-CORBIERES) à Rémi PENAVAIRE, Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES) à Christine BENET, André CONTRERAS (QUINTILLAN) à Emile DELPY, Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS) à Alain COSTE

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles relatifs aux compétences en matière de voirie et de financement des services publics locaux ;

VU la loi de finances pour 2024 qui instaure la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en remplacement de la taxe sur les recettes de l’exploitation du réseau routier concédé ;

VU le décret n°2025-964 et notamment son article 2 ;

VU les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence voirie ;VU le budget principal 2026 ;

Considérant que les infrastructures de transport constituent un élément essentiel de l’attractivité, de la sécurité et du développement économique du territoire ;

Considérant la création de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ( TEITLD) qui est destinée à financer les investissements dans les infrastructures de transports, notamment ferroviaires ;

Considérant que cette taxe s’applique aux entreprises dont le revenu annuel de l’exploitation est supérieur à 120M€ et dont le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % sur les 7 derniers exercices ;

Considérant que l’essentiel de cette taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport, un douzième de son produit revient aux communes et intercommunalités et un autre douzième aux départements et collectivités assimilées ;

Considérant que la répartition des fractions revenant aux collectivités locales est déterminée en fonction de la longueur de la voirie en gestion ;

Considérant que la CCRLCM est concernée par cette obligation de reversement aux communes en ce qu’elle exerce une compétence de « voirie d’intérêt communautaire » sur une partie seulement des voies situées dans les ZAE ;

Considérant que la CCRLCM doit reverser une partie du produit de cette taxe versée par l’Etat à son profit en tenant compte de :

- la répartition de l’exercice de la compétence entre les communes et l’intercommunalité, - la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence en matière de voirie communale du domaine public.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

64 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

NOTER la taxe dénommée taxe Infrastructures de transport « TEITLD » , destinée à contribuer au financement de la compétence voirie exercée par la CCRLCM et les communes ;

VALIDER les modalités de reversement pour partie de cette taxe aux communes concernées selon le tableau joint en annexe de la présente délibération.- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Gérard BARTHEZ,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ