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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1300 1209 ECO)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - M ntérieur
642-200065886 2625309.
Accusé certifié
Réceplin pare préfet : 1212/2025)
Publication. 1242/2025
AUTORISATION
D'INTERVENTIONS POUR ETUDES SUR LE TERRAIN AVANT ACQUISITION
Entre les soussignés :
Loire Forez agglomération
sise 17 Boulevard de la Préfecture, 42600 Montbrison
Représentée par Monsieur Jean-Paul FORESTIER, Vice-Président en charge de l'économie, habilité aux présentes par l'arrêté 2021 ARR0205 en date du 11/04/2021, le Président étant lui-même autorisé par la délibération du conseil communautaire n°2 du 17 décembre 2024,
Et
La société Affutage du Lignon
sise 79 bis Rue de Lyon, 42130 Boën-sur-Lignon
Représentée par Monsieur Tristan CHAZELLE
1- OBJET
La société Affutage du Lignon envisage, en son nom où par son substitut, l'acquisition de la propriété de Loire Forez agglomération, futur lot de la ZAC de Champbayard qui figurera au plan cadastral
Commune Section Numéros Lieu-dit contenance
Boën-sur-Lignon | AE N°546 et partie du 547 champbayard 1677m°? environ
Un compromis et un acte de vente seront établis par Un notaire, après délibération du Conseil
Communautaire.
Toutefois, l'acquéreur souhaite réaliser des études terrain au plus tôt pour affiner les caractéristiques techniques de son projet. °
2 - ETUDES ANTICIPÉES
Dans l'attente de la vente, Loire Forez agglomération autorise la société Affutage du Lignon à accéder au terrain précité pour réaliser les études nécessaires à son projet, dont des études géotechniques comprenant des sondages, avec nettoyage du terrain si besoin, et réaliser toute démarche administrative relative à ce projet dont le dépôt d'une demande de permis de construire.
Toute précaution sera prise par la société Affutage du Lignon ef ses prestataires, pour ne pas intervenir au-delà des limites du lot à céder (l'esquisse du lot a été transmise) et ne pas causer de dommages aux élémenis existants autour ou dans le lot {ancienne piste auto-école, dalle, portail, clôtures, branchements de réseaux...) et assurer la sécurité des tiers pendant et après les interventions.
3 - DUREE ET RESILIATION
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, jusqu'au transfert effectif de propriété, qui devra intervenir dans le délai maximum d'un an.
En cas de dépassement de délai ou de renoncement à l'acquisition, la société Affutage du Lignon s'engage à remettre le terrain dans l'état où il était avant les études terrain, dans un délai de 2 mois.
Fait en deux exemplaires, à Montbrison, le … 4 DEC, 2025
«Lu et approuvé » et signature
Loire Forez agglomération Société Affutage du Lignon Par délégation du Président ÿ Le Vice-Président en charge de l'économie
Jean-Paul FORESTIER