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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1303 1127 ECO)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Entrepreneuriat et startup,
AUTORISATION
D'INTERVENTIONS POUR ETUDES SUR LE TERRAIN AVANT ACQUISITION
Entre les soussignés :
Loire Forez agglomération
sise 17 Boulevard de la Préfecture, 42600 Montbrison
Représentée par Monsieur Jean-Paul FORESTIER, Vice-Président en charge de l'économie, habilité aux présentes par l'arrêté 2021 ARR0205 en date du 11/04/2021, le Président étant lui-même autorisé par la délibération du conseil communautaire n°2 du 17 décembre 2024,
Et Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20251127-2025CD1303-CC
La société CEREC, a Accusé certifié exécutoire SIREN 322 433 186, sise 9 Espace Benevent 42000 Saint Etienne Recent de créer: 12/12/2024 $ £ : éception par le préfe [L Représentée par Mme Karine DESCELLIERE, Publication : 12/12/2025
1 - OBJET
La société CEREC envisage, en son nom ou par son substitut, l'acquisition de la propriété de Loire Forez agglomération, lot n°16 qui figurera au plan cadastral
Commune Section Numéros Lieu-dit contenance
SAVIGNEUX AS Partie du n°206 Crémérieux 773m'env
Un compromis et un acte de vente seront établis par un notaire après délibération du Conseil Communautaire.
Toutefois, l'acquéreur souhaite réaliser des études terrain au plus tôt pour affiner les caractéristiques
techniques du projet.
2 — ETUDES ANTICIPEES
Dans l'attente du transfert de propriété, Loire Forez agglomération autorise la société CEREC à accéder au terrain précité pour réaliser les études nécessaires à son projet, dont des études géotechniques comprenant des sondages, avec nettoyage du terrain si besoin, et réaliser toute démarche administrative relative à ce projet.
Toute précaution sera prise par la société CEREC et ses prestataires, pour ne pas intervenir au-delà des limites du lot à céder {le plan projet du lot a été transmis) et ne pas causer de dommages aux éléments existants dans le lot ou à proximité et assurer la sécurité des tiers pendant et après les interventions.
3 - DUREE ET RESILIATION
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, jusqu'au transfert effectif de propriété, qui devra intervenir dans le délai maximum d'un an.
En cas de dépassement de délai ou de renoncement à l'acquisition, la société CEREC s'engage à remettre le terrain dans l'état où il était avant les études terrain, dans un délai de 2 mois.
Fait en deux exemplaires, à Montbrison, le 2 7 NOV 2095
« Lu et approuvé » et signature
EE na 8, Loire Forez agglomération
RE ii Par délégation du Président
Le Vice-Président en charge de l'économie
Jean-Paul FORESTIER
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