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Déliberation - 009 0102 DCM Convention Servitude Enedis
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - 009 0102 DCM Convention Servitude Enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le HN 9 en
REPUBLIQUE FRANCAISE pubiéte À À JUIN 023
Département de l'Isère ID : 038-213804123-20230619-19062023_09-DE COMMUNE DE SAINT LAURENT DU POrvr
Mäirie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
acçueil@saintiaurentdugont.fr
ATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2023 DELIBERATION N° 19062023-09
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : 6 juin 2023
PRESENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Marie Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (17)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Bertrand PICHON-MARTIN a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Sébastien ESPINASSE a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Romain DE WAËLE a donné pouvoir à Isabelle TRICOT (05)
ABSENTS: Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Mathias LAVOLE, Claire GRANDIJEAN, Vanessa SEILLET (05)
SECRETAIRE : Jean-Paui SIRAND-PUGNET
09 - CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS
09/01 - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC « ENEDIS» - PARCELLES AD N°105, AH n°137, AH 144 et AH 68, SECTEURS LA GRANDE REY, DU COMMANDANT L'HERMINIER, PRE MOULIN ET LA SEYTA - ENFOUISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES
Monsieur le maire expose à l’assemblée qu'il convient qu'il soit autorisé à signer, au nom de la commune, avec ENEDIS faisant élection de domicile 34 place de Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, une convention de servitudes pour l'enfouissement de lignes électriques sur les parcelles de terrain rappelées ci-dessus. Le montant de l'indemnité servie par ENEDIS au titre de cette convention est de 15€. Un exemplaire de la convention est annexé à la présente. Le Conseil municipal approuve la convention et autorise le maire à la signer au nom de la commune. Le maire est chargé du dépôt de la présente auprès des services de Monsieur le Préfet de l'Isère.
POUR : 21
Contre : 00
Abstentions : 00 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
puise 2 { JUIN 2023 5088 09/02 - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC « ENEDL:955-2156f4128:202%09 18 (9082088 09 DE
n°678,681, LIEUX-DITS GRANGE VENIN, ENFOUISSEMENT DE LIGNE HTA
Monsieur le maire expose à l’assemblée qu'il convient qu'il soit autorisé à signer, au nom
de la commune, avec ENEDIS faisant élection de domicile 34 place de Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, une convention de servitudes pour l'enfouissement de ligne
HTA sur les parcelles de terrain rappelées ci-dessus. Le montant de l'indemnité servie par ENEDIS au titre de cette convention est de 100 €, Un exemplaire de la convention est
annexé à la présente. Le Conseil municipal approuve la convention et autorise le maire à la signer au nom de la commune. Le maire est chargé du dépôt de la présente auprès
des services de Monsieur le Préfet de l'Isère.
POUR : 21
Contre : 00
Abstentions : 00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 20 juin 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
DT. ? [ pd \ CZ 4 >
(huge Envoyé en préfedtife te 24/06/2028 +"
Reçu en préfecture le 21/06/2023
ENEDIS rase 2 1 JUIN 2023 ELECTRICITÉ EN RESEAU ID : 038-213804123-20230619-19062023 09-DE
CONVENTION DE SERVITUDES
NVEN
Commune de : Saint-Leurent-du-Pont
Département : ISERE
Une tigne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/040333 CNS-193-QUAL-zone 2 dep ECHELLES-PS ECHELLES
Chargé d'affaire Enedis : CHAMBON Stéphane
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92078 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom * COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT représenté(e) par son (5a) US, en nos , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil LONGER nes en date du nets AS Go
Demeurant à : 0004 RUE PASTEUR, 38380 SAINT-LAURENT-DU-PONT
Téléphone: se nonreesrenens eme srensesesse
Né{e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
dramasvnnomsnemenseuene oérrseteneresteneeneendonnenpeéeepenane nenedenientrtesesensiseres entrent inennenenret
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
1 a 6 l suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcalle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Profixe Section pt de Lieux-dits an pacage, bois, forêt ..)
Saint-Laurent-du-Pont AD 0105 LA GRANDE REY
Saint-Laurent-du-Pont de AH | 0137 DU CDT L HERMINIER Envoyé en préfére EST us . Vos 2022 Reçu en préfecture le 21/06/2023
(Eee PE PRE AC TN ie
Saint-Laurent-du-Pont AH 0144 SEY| Publié le 2 { JUIN 2023
ID : 038-213804123-20230619-19062023_09-DE
PRE MOULIN ETLA Saint-Laurent-du-Pont AH 0068 SEYTA
Le propriétaire déclare que ta/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (") :
e Q exploitée(s) par-ui même.
+ [ exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il les exploite lors de la construction des ouvrages, Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son suctesseur.
° © non expioitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-8 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1{ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mêtres de large, 1 canalisation(s) souterraine{s) sur une longueur totale d'environ 92
mètres ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
84 Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
cäbte en tranchée et/ou sur façade de ......... mètres
4] Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou Subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enédis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlévement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlévement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profit des terrains, aucune piantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
I pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions etfou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
réglementation en vigueur Pubiéte 2 À JUIN 2023 + planter dés arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition qué H'ib:038-213804123-20280610-18062023 09-DE supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/7 A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire etfou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 15 (quinze euros) euros (inscrire la somme en toutss lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunai compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce n'est pas concerné)
T Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation etfou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au fribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour ja durée
de vis des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Énedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Énedis s'engage à traiter les données psrsonnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés où tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître À DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'angage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement Envoyé en préfets le 21/06/2023
fonvention CSU6- VOB 2027
Reçu en pré 1 JU 21/06/:
de locataire. Publié le IN 2023 ER
D: een 09-DE, 30619-18062023 DE.
il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concemées, pa
er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT
(ANR. AC 4 Fee RC ayant reçu tous 1
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Ê
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Cadre réservé à Enedis COMMUNE:
ST
LAURENT
DU
PONT
(38)
LIEU-DIT:
'LA
GRANDE
REY'
Section
:AD
-
Parcelle
:105
=
_
LIEU-DIT;
"COURTE
REY"
Section
:AH
-
Parcelle
:197
|
n
LIEU-DIT:
‘PRE
MOULIN
ET
LA
SEYTA"
Section
:AH
-
Parcelles
:144-68
)
Propriet
11
7
roprlietaire
:
#°
COMMUNE DE SANT LAURENT DU PONT
PACE
EN MARE - IRÈE PASTEUR 38380 SANT-LAURENT-DU-PONT
#7
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COMMUNE
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EZ0z/90/L2
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gÂoauz Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
pubiée 2 1.JUIN.2023 . USER ID : 038-213804123-20230619-19062023_09-DE
EneDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Saint-Laurent-du-Pont
Département : ISERE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/047174 MAT - NC HTA SUITE CONSTRUCTION USINE PETIT
Chargé d'affaire Enedis : THORAND MAELLE
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculés au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée per Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,
{« Engdis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT représenté(e) par son (sa) vu SR errors antannnes , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Consell NAT ... en date du serres AD GNT.
Demeurant à : À LA MAIRIE - 1 PLACE DE LA MAIRIE, 38380 ST LAURENT DU PONT
TÉIÉPRONS : srnrrsssonsmennarresrenrenennnnns Siaédiinrsess ,
Né{e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bätiments et terrains ci-après Indiqués
en Rene 0000000000 PAS mn nan ne PRO DO NP On Me RNA MR PA LS OO SNS UD RON RER ERA DROPRR SR T ETES TR RSR ETPRE ATEN
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
ILa été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/ies parcalle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefxe Section due æ Lieux-dits pro Fe neé — pacage, bols, forêt ..)
Saint-Laurent-du-Pont AE 678 GRANGE VENIN
Saint-Laurent-du-Pont AE 681 GRANGE VENIN
paraphes (Initigles) page 1 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
(274 A
Pubié le 2 4 JUIN 2023.50
ID : 038-213804123-20230619-19062023_09-DE
Le propriétaire déclare que lalles parcelle(s) ci-dessus désignée(s} est/sont actuellement (T°
° À exploitée(s) par-iui même.
e DJ exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à Son successeur.
e D non exploitéa(s)
(* ne concerne que les parcelles bolsées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
3233 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces drolts{(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connalssance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bétie ou non, les droits suivants :
4/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 3 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 50
mètres ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) sou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret au une façade, avec pose d’un câble en tranchée etfou sur façade de mètres
41 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abatiage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou ardres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute au croissance accasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier cse travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5! Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, le réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis, -
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve le propriété et la jouissance des parcelles mails renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enièvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, anlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concarné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune cuñture et plus généralement aucun travail ou construction qui soît préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
1 pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé{s) à l'article 1er, las distances de protection prescrites par la
réglementation an vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füi soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.17 A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
péraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Pubié le 2 {IN ‘2023
.ID : 938-213804123-20230619-19062023_09-DE 7 T TT reconnus à l’article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié p
et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfañtaire de 100 {cent euros) eurcs {inscrire la somme en toutes lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette Indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2! Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, ia réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages {à l'exception des ebattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.3) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
{Veilter à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre ia profession agricole et Enedis si le cas d'espèce n’est pas concerné)
{ protocoles « dommages permenents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantetion et aux travaux des lignes électriques
aériennes ef souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résuiteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur lé quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, {es parties
conviennent de réchercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront souris au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée La présents convention prend effet ourraient leur être substitués sur l'emprise de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui p
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature sl nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour là bonne exécution de {8 présente convention (nome,
prénoms, adresse, etc,), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés el au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifisrait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
nt, à porier la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qu! Le propriétaire s'engage, dès maintena sfert de propriété ou de changement acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en Cas de tran
de locataire.
1 s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article der, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
paraphes (initiaies) pags 3 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
be en 21] Îl 21/06/
naen À À JUIN 2003Um JUIN ID : 038-21 38041 23-20230619- Me
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT
Rte 6) par a)
Fu Ÿ:RATE Am SEE ant reçu tous
pouvais a! l'effet des présentes par décision du Le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE”
Cadre réservé à Enedis
paréphes (hiliales) page 4 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le 2
ID : 038-2138 023_09-DE dl AU, 4083.
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