Compte-Rendu - Compte rendu 15 04 15

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Compte-Rendu - Compte rendu 15 04 15 Document publié le Mercredi 15 avril 2015 par la commune de Séranvillers-Forenville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 15 04 15)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, 1

Séance du 15 avril 2015

L’an deux mil quinze, le quinze avril à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle des délibérations.

La séance a été publique

Présents : MM. François-Xavier LENOTTE - HUART – Jean-Pierre CHRZAN - Guy BRIDAULT – Éric SCARLAKEN - Sébastien BANSE – Jean-Jacques LERCHE – Olivier CANONNE - Mmes Marie Bernadette BUISSET LAVALARD - Marie-Louise DERAIN - Isabelle BUISSART Absents excusés :

Absent :

Procuration:

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 février 2015 et demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis sur ce document. Le Conseil Municipal APPROUVE à la majorité ce document.

Mme le Maire fait part à l’Assemblée de son souhait d’ajouter à l’ordre du jour : - Motion sur la Loi MACRON

I – COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2014

Délibérations n° 0014_2015, 0015_2015, 0016_2015 et 0021_2015

Suite à un courrier préfectoral, Mme la Maire informe le Conseil Municipal que le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2014 ne pouvait pas être adopté lors de la séance du 18 février 2015 vu qu’ils n’avaient pas été validés par les services de la Recette des Finances. Les délibérations n° 001_2015 et 002_2015 sont donc annulées et le Conseil Municipal doit de nouveau adopter le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2014. Après délibération et à l’unanimité le Conseil Municipal APPROUVE le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2014.

II – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Délibération n° 0017_2015

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que celui-ci doit déterminer les taux d'impositions 2015 de la taxe d'habitation et des taxes foncières. Elle propose de ne pas augmenter les impôts, la commune aura un produit attendu de 86 301 €.

Madame le Maire présente sa proposition.

Taux 2014 Taux 2015

Taxe d'habitation 12.66 % 12.66 %

Foncier Bâti 11.53 % 11.53 %

Foncier Non Bâti 41.41 % 41.41 %

Après délibération, le conseil municipal approuve à l'unanimité sa proposition.

Les taux pour 2015 seront donc :

Taxe d'Habitation : 12.66 %

Foncier Bâti : 11.53 %

Foncier non Bâti : 44.41 %

III - SUBVENTIONS

Délibérations n° 0019_2015 et 0020_2015

Le Conseil Municipal décide d’accorder des subventions aux associations suivantes pour l’année 2015:

 CCAS 500.00€

 ADMR de Crèvecœur sur Escaut : 80,00 €

 CLIC: 86.00 €2

 Ecole de musique Fronval 50.00 €

 Association Omnisports Séranvillers : 1 000,00 €

 Société de Chasse : 50,00 €

 Comité des Fêtes 1 000,00 €

 Les restos du Cœur 60.00 €

 Animation Jeunesse Rurale 1 515.00 €

Ces dépenses seront imputées dans le compte 6574 du Budget Primitif 2015 (6573 pour le CCAS).

IV – APPROBATION DU BUDGET 2015 Délibération n° 0018_2015

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget 2015 arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 300 598.61 € 300 598.61€ Section d'investissement 165 401.54€ 165 401.54 € TOTAL 466 000.15 € 466 000.15 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif, après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité, le budget primitif 2015 présenté.

V – REMPLACEMENT DU PHOCOTOCOPIEUR DE LA

MAIRIE Délibération n° 0022_2015

Mme le Maire explique que le copieur du service administratif de la mairie doit être remplacé car il n’est pas adapté aux nouvelles normes de dématérialisation. Elle précise que M. SCALAKEN étudie les différentes offres reçues à l’achat ou en location

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal : - AUTORISE Mme le Maire à signer l’offre qui sera la plus intéressante pour la commune. AUTORISE Madame le Maire à signer le bon de commande ainsi que toute pièce se rapportant à ce dossier.

VI – Choix du devis pour les travaux de Mise aux normes PMR

Accessibilité de l’Eglise et Aménagement de ses abords -

Déplacement et Rénovation du Monument aux Morts Délibération n° 0023_2015

Suite au lancement le 23 février du Marché Public de Procédure Adaptée (MAPA), 6 Sociétés ont retiré le Cahier des Charges, 5 ont répondu. Le 27 mars 2015, les membres de la Commission se sont réunis pour l’ouverture des plis et en faire l’analyse.

Madame le Maire présente et commente les propositions et le tableau comparatif. Après examen des différents devis et ouï l’exposé de Mme le Maire, le Conseil municipal, à la majorité (1 Abstention):

 DECIDE de retenir la Société DESCAMPS TP pour un montant de 37 177 € HT  AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier. Mme le Maire rappelle à l’Assemblée que des dossiers de demande de subvention ont été déposés pour l’ensemble des travaux au titre de la DETR, de la Réserve Parlementaire et auprès de l’ONAC et du Souvenir Français pour les travaux de déplacement et de rénovation du Monument aux Morts. La commune doit également déposer un dossier de demande de subvention au Titre du Fonds de Concours Communautaires (délibération n° 0024_2015)

VII – ACCORD LOCAL DE REPARTITION DE LA

REPRESENTATION DES COMMUNES MEMBRES DE LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI Délibération n° 0031_2015

Un accord local de représentation des communes au sein de la Communauté d’Agglomération avait été adopté par les Conseils Municipaux des Communes. Les dispositions légales le permettant ayant été censurées par le Conseil Constitutionnel, le législateur est de nouveau intervenu pour offrir la possibilité3

aux communes de passer un nouvel accord local tout en sécurisant la procédure. Par délibération en date du 16 mars 2015, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité de modifier les statuts en recomposant le Conseil Communautaire selon les mêmes conditions que la composition de la période antérieure à l’intervention du Conseil Constitutionnel. Il vous est donc proposé de valider la modification statutaire suivante fixant les modalités de représentation des communes au sein de la Communauté d’agglomération conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT :  Commune dons la population est comprises entre 0 et 999 habitants : 1 délégué Titulaire et 1 délégué Suppléant ;

 Communes dont la population est comprises entre 1 000 et 2 999 habitants : 2 délégués Titulaires ;

 Communes dont la population est comprises entre 3 000 et 5000 habitants : 3 délégués Titulaires ;

 Ville de cambrai : 40 % du nombre total de délégués Titulaires dans la double limite d’un part du nombre total de siège fixé au a) de l’article L.5211-6-1 du CGCT précité et plus largement de toutes dispositions du Code Electoral et du CGCT.

La population retenue sera la population légale du plus récent décret publié. ADOPTEE à l’unanimité.

VIII - Conditions et modalités de prise en charge des frais de

déplacement des agents

Délibération n° 0025_2015

Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

Vu l’arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret du 3 juillet 2006,

Il est proposé au Conseil Municipal le remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité, selon les modalités suivantes :

Déplacement pour une formation :

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement dans le cas où l’organisme de formation (CNFPT ou autre) n’intervient pas.

 Frais de transport

 Frais de repas :

 Frais d’hébergement

 Frais de péage, de parking

Le remboursement de l’ensemble des frais énumérés ci-dessus n'interviendra que sur présentation de l'attestation de présence à la formation, au concours ou à l'examen professionnel.

Déplacement pour les besoins du service

Seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dument autorisé par un ordre de mission.

 Frais de transport : Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel.

 Frais de repas :

 Frais d’hébergement

 Frais de péage, de parking

Ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE la mise en place du remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus.

- DONNE pouvoir à Madame Le Maire, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.4

IX - RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE PARCELLE

SISE RUE D’ESNES A L’EURO SYMBOLIQUE Délibération n° 0026_2015

Considérant le souhait de la Commune d’acquérir les parcelles cadastrées :

Section Numéro Superficie Propriétaires

A 837 43 m2 Mme BEVIS Marylène

Sises rue d’Esnes, constituant le sol d’alignement ;

Considérant l’accord du propriétaire autorisant la cession du terrain à la commune de Séranvillers- Forenville pour un euro symbolique ;

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité

- DECIDE d’acquérir, à l’euro symbolique, la parcelle cadastrée Section A n° 837 d’une superficie de 43 m² appartenant à Mme BEVIS Marylène au prix de l’euro symbolique, - DECIDE de passer un acte en la forme administrative pour ladite acquisition, - AUTORISE le maire à signer tous documents et acte administratif ou notarié afférent à cette opération.

- AUTORISE Monsieur Jean-Pierre CHRZAN, 2ème Adjoint agissant par délégation à signer ledit acte en présence de Madame le Maire habilitée à procéder à l’authentification.

X - Transfert à la commune des parcelles Cadastrées ZI n° 74 et 76

appartenant au SIVOM DE VINCHY Délibération n° 0027_2015

Suite à la dissolution du SIVOM de VINCHY le 31 décembre 2012,

Vu la délibération du SIVOM de VINCHY en date du 25 novembre 2010 affectant les différentes Unités Techniques à la commune du lieu où ils sont implantés,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 24 mars 2011 et du 18 juin 2012 sollicitant, d’une part son retrait du SIVOM de VINCHY et d’autre part acceptant les conditions de répartition de l’actif et du passif,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2012 portant réduction du périmètre du SIVOM de VINCHY Considérant le souhait de la Commune de régulariser les parcelles cadastrées :

Section Numéro Superficie Propriétaires

ZI 74 2866 m2 SIVOM de VINCHY

NZI 76 146 m2 SIVOM de VINCHY

Sises « Le Chemin de Lesdain » ;

Considérant l’accord du propriétaire autorisant le transfert à la commune de Séranvillers-Forenville; Considérant qu’une telle cession doit faire l’objet d’un acte authentique ;

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité

- ACCEPTE le transfert desdits terrains ;

- DECIDE de passer un acte en la forme administrative pour ladite acquisition, - AUTORISE le maire à signer tous documents et acte administratif ou notarié afférent à cette opération.

- AUTORISE Monsieur Jean-Pierre CHRZAN, 2ème Adjoint agissant par délégation à signer ledit acte en présence de Madame le Maire habilitée à procéder à l’authentification.

XI - PROJET DE LOI MACRON

Délibération n° 0028_2015

Le Conseil Municipal prend connaissance du courrier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Cambrai en date du 10 avril 2015 pour la mobilisation des avocats contre le projet de loi Macron «relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »

Le Conseil Municipal, par 6 voix Pour et 5 Abstentions, soutient les avocats contre le projet de Loi MACRON « relatif à la croissance et à l’activité et l’égalité des chances économiques».5

XII – DELIBERATION FIXANT LE LOYER DU LOGEMENT

DU REZ DE CHAUSSEE AU PRESBYTERE

Délibération n° 0029_2015

Compte tenu des améliorations apportées dans cet appartement, il y a lieu de procéder à une augmentation du loyer, Madame le Maire propose 480 euros/mois + 10 € de provision pour l’entretien de la chaudière.

Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0

ADOPTE à l’unanimité.

Une annonce sera passée prochainement afin de trouver un locataire. La commune fera appel à Maître PLICHON pour effectuer le bail et l’état des lieux.

XIII – CUI (CONTRAT UNIQUE INSERTION) SERVICE

TECHNIQUE RENOUVELLEMENT Délibération n° 0030_2015

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a signé un CUI avec Pôle Emploi pour le recrutement d’un agent polyvalent assurant des travaux de maintenance des bâtiments et des locaux et l’entretien des espaces verts. Ce contrat avait été conclu sur la base de 20 heures de travail hebdomadaire, l’état finançant le contrat à hauteur de 75 %.

Madame le Maire rappelle les conditions d’admission, les horaires de travail minimum, les modalités de rémunération et les aides de l’Etat.

Le contrat de M. BOULET peut être renouvelé pour une période de 9 mois, à savoir du 09/06/2015 au 08/02/2016. Le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour renouveler ledit contrat, conformément aux éléments ci-dessus exposés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de renouveler le CUI-CAE du 09/06/2015 au 08/02/2016, par le biais de convention - ACCEPTE la participation financière de l’Etat, à hauteur de 65 %, en vigueur pour l’année 2015, sur la base maximum de 20/35ème ;

- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

XIV– Questions diverses

 Accessibilité Bâtiments

Madame le Maire a rencontré le Cabinet d’Etudes Cible VRD pour la mise en accessibilité de la Mairie et de l’Ecole. Une proposition de convention de maîtrise d’œuvre VRD a été envoyée.

 Lotissement le Borniava

Madame le Maire informe et donne lecture du courrier qu’elle a reçu de Maître CARLIER concernant les travaux du lotissement. Elle a été contactée par divers résidants qui souhaitent les rencontrer. Une date sera fixée prochainement.

 PLU

Madame le Maire informe qu’elle a remis le dossier PLU à Mr HYSBERGUE en mars.

 SDIS

Madame le Maire a fait la tournée avec le SDIS pour le contrôle des poteaux incendie. La signalisation est à refaire.

 AJR

Le Point Cyber est fonctionnel. Une invitation a été adressée à la population pour l’inauguration ce vendredi.

 CLSH

Une réunion est prévue le 23 avril avec la CAF, l’UFCV et les différentes communes ayant signé une convention avec Awoingt pour le Centre Aéré des vacances d’Eté.6

 Fêtes et Cérémonies

La municipalité organisera la Fête des Voisins le 12 juin.

 Colis des Ainés

Le CCAS participera financièrement à l’achat du colis des Ainés.

 Ascension – Fête Communale

Le Comité des Fêtes de Séranvillers-Forenville en assure l’organisation et l’animation en lien avec la municipalité.

 Port d’armes

Mme le Maire fait lecture de l’arrêté préfectoral d’interdiction de port et de transport d’objets ayant l’apparence d’une arme à feu dans les lieux ouverts au public.

 Madame le Maire donne lecture du courrier de M. RUOL pour l’accueillir avec sa friterie.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Mme le Maire déclare la session close.

La séance est levée à 22 heures 30.