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Procès Verbal - 2026 04 15 Proces verbal
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Séranvillers-Forenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 15 Proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Procès-verbal du conseil municipal de Séranvillers-Forenville
du 15 avril 2026
Le quinze avril deux mil vingt-six à 20 heures 00, le conseil municipal de la commune de Séranvillers-Forenville, légalement convoqué le 8 avril 2026, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Bernadette BUISSET, Maire.
Présents : MM. DESMEE Frédéric - LENOTTE François-Xavier - BUISSART Vincent – CORAL Gérard – BEZELGA Daniel - CANONNE Théo –- Mmes BUISSET Marie Bernadette– CORREIA Sophie - MARTIN Rosa– LALOUX Anne-Sophie
Excusés : MURA Katina
Absents : 0
Ont donné pouvoir : Mme MURA a donné pouvoir à M. CORAL pour voter en son nom.
M. CANONNE Théo a été désigné comme secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 Après lecture, le procès-verbal est adopté à l’unanimité
Madame le Maire indique que le dixième point à l’ordre du jour ne peuvent être présentés.
I - Approbation du compte financier unique de l’année 2025
Délibération n° 2026-004
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte financier unique est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, Mme le Maire s’étant retiré, la présidence est assurée pour ce sujet par M. DESMEE.
Le II de l’article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 205 de la loi de finances pour 2024, dispose que « les collectivités territoriales […] adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique devient la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, en conformité avec l’article L. 1612-12 du CGCT.
Le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le président s’est exécuté du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2026 pour les opérations de la section d’investissement et du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour les opérations de la section de fonctionnement.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
Dépenses Recettes RAR
Investissement 779 245.38 € 424 213.66 € 62 240.16 € Fonctionnement 228 824.86 € 329 254.58 € 0.00 €
Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2026
Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Mme le maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l’exercice 2025 : 2
1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;
2° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
3° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité
II - Affectation du résultat N-1 de la section fonctionnement
Délibération n° 2026-005
En application de l’article L. 1612-32 du code général des collectivités territoriales, le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
Le conseil municipal, après avoir entendu le compte financier unique dont les résultats se décomposent comme suit :
• Section de fonctionnement Section d’investissement
Résultat de l’exercice
Dépenses de l’exercice : 228 824.86 €
Recettes de l’exercice : 329 254.58 €
Résultat de l’année : 100 429.72 €
Résultat de l’exercice
Dépenses de l’exercice : 779 245.38 €
Recettes de l’exercice : 424 213.66 €
Résultat de l’année : - 355 031.72 €
Résultats antérieurs
Excédent : 372 447.24 €
Déficit : 0.00 €
Résultats antérieurs
Excédent : 73 409.09 €
Déficit : 0.00 €
Résultats cumulés clôture : 472 876.96 € Résultats cumulés clôture : € Restes à réaliser Dépenses : 0.00 €
Restes à réaliser Recettes : 0.00 €
Restes à réaliser Dépenses : 0.00 €
Restes à réaliser Recettes : 62 240.16 €
Résultats corrigés clôture : 472 876.96 € Résultats corrigés clôture : 219 382.47 € RÉSULTAT GLOBAL : 253 494.49 €
Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité
III - Délibération fixant les taux d’imposition des taxes directes locales pour
l’année 2026
Délibération n° 2026-006
Mme le Maire expose au conseil municipal :
Celui-ci doit déterminer les taux d'imposition de l’année 2026. M. le Maire propose de ne pas augmenter les impôts/d’augmenter les impôts.
Taux 2026
Foncier bâti 30.82 %
Foncier non bâti 41.41 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) 12.66 % 3
Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité
IV - Attribution de bons de combustible
Délibération n° 2026-007
L’attribution de bon combustible d’un montant de 200 € est reconduite pour les personnes coutumières.
Conditions d’attribution d’aide pour toute nouvelle demande :
- personne seule : revenu inférieur à 1 043.59 €/mois
- couple : revenu inférieur à 1 700.00 €/mois
Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité
V - Subventions 2026
Délibération n° 2026-008
Le Conseil Municipal décide d’accorder des subventions aux associations suivantes pour l’année 2026 :
Organismes Somme
AJR 2 183.10 € Association Omnisports Séranvillers 1 000,00 € Société de Chasse 100.00 € Croix Rouge 100.00 € Comité des Fêtes 1 000.00 € Secours Catholique 110.00 € Les Ailes de Cambrai 200.00 € Dons du sang 100.00 €
Ces dépenses seront imputées dans le compte 65748 du Budget Primitif 2026.
Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité
VI - Vote du budget primitif de l’année 2026
Délibération n° 2026-009
Mme le maire présente à l’assemblée le budget primitif de l’année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :
Fonctionnement : Dépenses : 502 664.64 € ; Recettes : 502 664.64 €
Investissement : Dépenses : 583 310.81 € ; Recettes : 583 310.81 €
Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité
VII - Délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal
Délibération n° 2026-010
Mme la Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. 4
1° D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 20 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'un montant inférieur à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite des crédits inscrits au budget ;
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis ci-après : vols dans les locaux communaux, vols de matériel, dégradations de biens communaux, mobilier urbain etc … dans tous les litiges et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 25 000 € par sinistre ;
17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone 5
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 50 0000 € par année civile ;
20° D’exercer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans le cadre de la délégation accordée par l’E.P.C.I ;
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
23° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
24° De demander à tout organisme financeur, Union Européenne, l’Etat, autres collectivités ainsi que tout autre organisme financeur l’attribution de subventions, quel qu’en soit le montant ou l’objet ;
25° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir…) au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
26° D ’ exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
27° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
28° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 200 euros.
Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité
VIII - Délibération fixant les indemnités de fonction des élus
Délibération n° 2026-011
Les indemnités des élus locaux dépendent de l’indice brut terminal (IBT) de l’échelle indiciaire de la fonction publique, de l’importance des fonctions exercées et de la strate de la population totale de la collectivité ( L.2123-20 et R.2151-2 alinéa 2 du CGCT).
Le maire bénéficie à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT.
Les adjoints ayant reçu une délégation perçoivent également une indemnité. Celle-ci est fixée par délibération du Conseil Municipal et ne peut dépasser le taux plafond (10.89 % de l’indice brut terminal 6
pour une commune de moins de 500 habitants). Ces indemnités ne pourront être versées qu’à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégation auront acquis un caractère exécutoire.
L’ensemble des indemnités ne doit pas dépasser l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales
Il est proposé de fixer le montant des indemnités de fonction des adjoints aux taux suivants :
- 6.6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité
IX - Délibération pour la création des commissions et la désignation des membres
Délibération n° 2026-012
Commission des travaux, Cadre de vie, Patrimoine et Affaires agricoles
Président Marie-Bernadette BUISSET
Membres
MARTIN Rosa – CORAL Gérard – BEZELGA Daniel – CANONNE
Théo – LENOTTE François-Xavier – LALOUX Anne-Sophie –
CORREIA Sophie – DESMEE Frédéric – BUISSART Vincent
Commission Enseignement, Citoyenneté, Solidarité Vie associative, Fêtes et cérémonies
Président Marie-Bernadette BUISSET
Membres
CORAL Gérard - MARTIN Rosa – BEZELGA Daniel – MURA Katina
– CANONNE Théo – François-Xavier LENOTTE – DESMEE Frédéric
– LALOUX Anne-Sophie – CORREIA Sophie – BUISSART Vincent
Commission Finances, Administration Générale, Urbanisme, Subventions, Affaires sociales
Président Marie-Bernadette BUISSET
Membres MARTIN Rosa – CORREIA Sophie – DESMEE Frédéric – François- Xavier LENOTTE – BUISSART Vincent
Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité
X – Délégation dans les différents organismes
Différents organismes nécessitant la présence de délégués de la commune pour la représenter. La répartition se fait ainsi de la façon suivante :
Délégués de la Communauté d’Agglomération
Titulaire Marie-Bernadette BUISSET
Suppléant Frédéric DESMEE 7
Délégués du Territoire d’Energie du Cambrésis (SIDEC)
Délibération n° 2026-013
Titulaire Marie-Bernadette BUISSET
Suppléant François-Xavier LENOTTE
Délégués Murs Mitoyens
Délibération n° 2026-014
Délégué titulaire Marie-Bernadette BUISSET
Délégué suppléant Frédéric DESMEE
Correspondant Cambrésis Emploi
Délibération n° 2026-015
Conseiller Marie-Bernadette BUISSET
RPI « Les Hauts du Cambrésis »
Délibération n° 2026-016
2 Délégués titulaires Marie-Bernadette BUISSET – Sophie CORREIA
2 Délégués suppléants Vincent BUISSART – François-Xavier LENOTTE
Délégué Collège Electoral SIDEN-SIAN
(DECI)
Délibération n° 2026-017
Délégué François-Xavier LENOTTE
Commission de contrôle des listes électorales
Délibération n° 2026-018
Délégué Vincent BUISSART
Conseiller en charge des questions de la Défense dans chaque Commune Délibération n° 2026-019
Correspondant Gérard CORAL
Délégués Pays du Cambrésis - PETR
Délibération n° 2026-026
Délégué titulaire Marie-Bernadette BUISSET
Délégué suppléant Anne-Sophie LALOUX
Délégués AJR (Animation Jeunesse Rurale)
Délibération n° 2026-020
Délégué titulaire Marie-Bernadette BUISSET
Délégué suppléant Anne-Sophie LALOUX
Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité 8
XI - Commission communale des impôts directs (CCID). Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres
Délibération n° 2026-021
Mme le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. La commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux. Le conseil municipal doit donc proposer une liste de 24 noms.
Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité
XII – Délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé
Délibération n° 2026-022
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut ou leur catégorie. Cette participation financière peut être mise en œuvre par les collectivités : - soit en aidant les agents ayant souscrit un contrat qui a fait l’objet, au niveau national, d’une procédure de labellisation (art. L 827-4 du code général de la fonction publique) ; - soit en concluant une convention de participation avec un opérateur, après une procédure de mise en concurrence (art. L 827-6).
Au 1er janvier 2026, entrera en vigueur l’obligation de participation au financement de la santé par l’employeur territorial : la participation minimale de l'employeur est de 50 % sur un montant de référence de 30 € (soit 15 € par agent).
L’assemblée délibérante doit décider du mode de participation par délibération après avis du comité social territorial.
Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 15.00 € par agent.
Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité
XIII – Indemnités de maniement de fonds des régisseurs
Délibération n° 2026-23
Jusqu’à présent, le RIFSEEP n’était pas cumulable avec l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes. Depuis le 31 janvier 2025, cette indemnité, dorénavant appelée indemnité de maniement de fonds, doit être intégrée au RIFSEEP.
Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité 9
XIV – Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement
Délibération n° 2025-024
Le conseil municipal est informé de la possibilité de recourir au recrutement d’un agent contractuel afin d’assurer le remplacement temporaire d’un agent titulaire indisponible, notamment en cas d’arrêt maladie.
Ce recrutement, effectué sur le fondement des dispositions du Code général de la fonction publique, prend la forme d’un contrat à durée déterminée, conclu pour la durée de l’absence de l’agent remplacé, et renouvelable le cas échéant.
Il est précisé que ce dispositif répond à un besoin temporaire et vise à garantir la continuité du service public, dans le respect des règles applicables au recrutement et à la gestion des agents contractuels.
Madame le Maire propose d’adopter une délibération de principe.
Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité
XV – Motion : conserver la compétence Distribution publique d’électricité Délibération n° 2026-025
Madame le Maire expose,
La distribution d’électricité a toujours constitué un service public local, depuis une loi de 1906 qui a attribué cette compétence aux communes et à leurs groupements. Cette organisation a fait les preuves de son efficacité et n’a jamais été remise en cause par la suite, y compris lors de la nationalisation de ce secteur en 1946.
Depuis le début de l’électrification du pays, les élus ont en effet toujours estimé, pour des raisons notamment de technicité et d’efficacité, qu’il était préférable que la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et en particulier la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux à basse tension situés sur le territoire des communes rurales, soit assurée par une intercommunalité spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.
Le Territoire d’énergie Cambrésis, anciennement SIDEC, assure cette mission depuis plus de 70 ans pour le compte de la quasi-totalité des communes du Cambrésis. Chaque année, il investit 1,5 million d’euros pour la modernisation, la sécurisation et le renforcement des réseaux. L’expertise réseaux du syndicat lui permet d’assurer des compétences comme l’éclairage public et l’installation d’infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, en faveur de la transition énergétique.
La remise en cause de ce modèle risquerait d’entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale des réseaux de distribution publique d’électricité, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs afin de maintenir un niveau d’investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux- mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants :
- Le maintien d’un niveau de qualité de l’électricité satisfaisant et relativement homogène par rapport aux zones urbaines, afin éviter des fractures territoriales ;
- L’obligation de renforcer la résilience des réseaux de distribution d’électricité soumis à des évènements climatiques de plus en plus fréquents et intenses ;
- La transition énergétique, qui se traduit par le développement d’un nombre de plus en plus élevé d’installations de production d’électricité à l’aides d’énergies renouvelables raccordés aux réseaux de distribution.
Le syndicat d’énergie prend en charge l’intégralité des investissements d’électrification rurale, qu’il finance avec la participation financière du FACE. Si aucun reste à charge n’est imputé à la collectivité 10
bénéficiaire, il pourrait en être autrement demain en cas de remise en cause de la compétence d’autorité organisatrice du réseau de distribution d’électricité exercée par le syndicat.
En prévision d’un prochain projet de loi sur la décentralisation, le gouvernement réfléchit en effet sérieusement à un transfert de cette compétence au département, ou à lui attribuer a minima un rôle de chef de file qui lui permettrait de contrôler le montant et le financement des investissements sur le territoire des communes. Le risque est dès lors que les recettes des syndicats d’énergie comme la part communale d’accise sur l’électricité (ex TICFE) servent pour financer des dépenses sans lien avec les réseaux.
En tout état de cause, la remise en cause des syndicats d’énergies dans leur compétence d’AODE aurait de lourdes conséquences pour les communes rurales, voire pour l’ensemble des consommateurs d’électricité ce qui nécessite notre mobilisation collective.
Le 19 février dernier, le Territoire d’énergie Cambrésis a adopté une motion pour s’opposer à ce projet et je vous invite donc à l’adopter à notre tour.
Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité
XVI – Questions diverses
➢ Parcelles de Michel ADAM cadastrées B 783 et 784 : Mme le Maire donne lecture de la convention pour la mise à disposition d’un terrain privé sous seing privé, qui sera signée avec l’acte de vente semaine prochaine. Il s’agit d’acter l’entretien d’une partie du terrain communal par l’ancien propriétaire.
➢ Travaux de raccordement HTA : Mme le Maire rappelle le contexte et les nombreuses difficultés liés à ce chantier avec, entre autres, des dégradations notables de trottoir sur le 1er tronçon qui ont été en partie refaits. La réfection du tapis d’enrobés est prévue le 20 avril avec joints en trottoir. Le raccordement définitif au réseau HTA sera réalisé le 28 avril (chapelle de Mr HERLEM). Un riverain a fait un signalement concernant son trottoir. Le litige doit être réglé entre le demandeur et ENEDIS.
➢ Résorption des fils nus : la dépose est en cours ainsi que l’enlèvement des anciens lampadaires. Les anciens poteaux seront enlevés (sciés à la base) quand ORANGE aura transféré son réseau sur les nouveaux poteaux. Un rappel a été fait pour le muret de Mr BEZELGA. ➢ Relamping : la réception des travaux est prévue prochainement. Un lampadaire est toujours déficient rue du Borniava. La somme de 6 800 € va être titrée pour éléments non demandés dans le devis, vu par Mr LENOTTE.
Mme le Maire informe qu’un dossier de subvention va être déposé d’ici juin pour pose de radars pédagogiques Route de Guise.
➢ Employé communal : Germain étant en arrêt depuis 15 jours, un CDD de contractuel de remplacement a été proposé à Mr Éric DECLINCOURT à 26 h/semaine. Dans l’attente, les établissements BUISSART ont procédé à la tonte des espaces verts. Les adjoints participent aussi aux diverses tâches d’entretien.
➢ Trottoirs : un devis a été demandé à l’entreprise DELTOUR
➢ Espace « ERIC » : un panneau d’information va être posé (payé par l’entreprise DELTOUR) pour afficher l’arrêté de réglementation.
Suite à une réunion avec PADE et DELTOUR, des cailloux vont être remis au niveau des bandes de roulement ainsi que des traverses pour matérialiser le parking. Un réensemencement a été réalisé.
➢ Voirie de Forenville : Le bureau PADE va être chargé du dossier de consultation des entreprises. 11
➢ RPI : malgré la menace de fermeture, le maintien de la 4ème classe est acté pour la rentrée 2026- 2027.
➢ Fête communale : la commune délègue au Comité des fêtes l’organisation mais les élus municipaux sont parties prenantes. Mr Gérard CORAL fait un topo de l’état actuel de l’organisation.
➢ Dates à retenir :
- 16 avril : élection de la présidence de la CAC
- 14 juin : « Tous en bottes » : Matthieu DECLERCQ et Hadda MERHANE font leurs portes-ouvertes dans le cadre du CIVAM
- 20 juin : fête des voisins
- 25 juin : La Maison des Aidants, action à la salle polyvalente
- 11 juillet : AJR lance un projet d’animation : Village Santé avec Color’run, mini festival…
➢ Tour de table :
- des voitures se garent sur le parvis de l’église (le jour du Pilate notamment) - visite médical des agents communaux en cours (convention médecine du travail)
L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire déclare la séance close à 22 h 15.