Compte-Rendu - Compte rendu 25 11 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu 25 11 2019 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Séranvillers-Forenville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 25 11 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, 1

Séance du 25 novembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq novembre à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle des délibérations.

La séance a été publique

Présents : MM. Guy BRIDAULT - François-Xavier LENOTTE - Jean-Pierre CHRZAN - Éric SCARLAKEN – Jean-Jacques LERCHE –- Olivier CANONNE - Mmes Marie Bernadette BUISSET LAVALARD - Marie-Louise DERAIN

Absents excusés : Marc HUART - Isabelle BUISSART – Sébastien BANSE Procuration : Mr HUART à Mme BUISSET – Mme BUISSART à Mr CHRZAN – Mr BANSE à Mr LERCHE

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur SCARLAKEN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 5 septembre 2019 Après lecture, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

I – Point sur l'abrogation de la carte communale

Suite à la demande d’aide pour cette procédure exceptionnelle, une somme de 3000 € a été allouée à la commune dans le cadre du concours de la Dotation globale de Décentralisation destinée à compenser les charges des frais supplémentaires liés par cette nouvelle enquête publique. Mme le Maire informe qu’elle est toujours en relation avec notre député, Guy Bricout à ce sujet. Il posera une question au gouvernement sur la simplification de la procédure de mise en œuvre du PLU faisant suite à une carte communale à notre demande.

Mme le Maire donne lecture de l'avis du contrôle de légalité suite à la délibération d'approbation du PLU.

L'enquête publique sur l'abrogation de la carte communale s’est terminée samedi midi. Le commissaire enquêteur a envoyé sa note de synthèse, lecture en est faite au CM. Pas de nécessité de renvoyer un mémoire en réponse.

Unanimité sur le fait de ne pas apporter de mémoire en réponse.

Mme le Maire informe que jeudi 28/11 Mr le commissaire enquêteur lui rendra le rapport d’enquête publique ainsi que son avis et ses conclusions motivées.

II – Sollicitation de Aide Départementale au titre du dispositif « Villages et Bourgs » pour les Travaux de renouvellement et de réfection de voirie

Délibération n° 0036_2019

Mme le Maire informe du nouveau dispositif de soutien départemental pour les communes de moins de 2000 habitants pour le renouvellement et la réfection des couches de roulement des voiries communales à hauteur de 50% du coût HT des travaux. Ce type de travaux représente un poste de dépenses conséquent pour les petites communes.

Pour pouvoir répondre à cette aide, une tournée a été faite de l'ensemble des rues de Séranvillers par la commission des travaux. En complément un diagnostic a été donné par l’entreprise LEFEBVRE sur l’état de dégradation des voiries. (Priorisation est constatée pour le tour de la place et la rue d'Esnes du fait de leur dégradation plus prononcée). Le montant total du devis de réfection de l’ensemble des voiries est de 70 852 € HT.

Les critères de sélection d’attribution de cette subvention ne sont pas établis. Cela dépendra sans doute du nombre de dossiers et du montant des demandes et ….2

Le dossier de demande est à envoyer pour le 1er décembre. Ce dispositif peut ne pas être reconduit d’où la nécessité d’y répondre mais cela n’engage pas la collectivité.

Avis sur le montage du dossier et demande de subvention pour le montant total des travaux Le conseil municipal entendu cet exposé et après en avoir délibéré

Approuve à l'unanimité.

III – Motion pour une concertation préalable à la réorganisation de

l'administration fiscale.

Délibération n° 0037_2019

Mme le Maire présente la motion et expose les répercussions de cette réforme sur l’Arrondissement de Cambrai. Elle propose de ne pas être favorable à la réorganisation fiscale proposée. Le conseil municipal entendu et après en avoir délibéré

Approuve à l’unanimité

IV - Délibération pour l'instauration du Droit de Préemption Urbain DPU. Délibération n° 0038_2019

Mme le Maire propose, faisant suite à la mise en place du PLU, sur conseil du SIVU Murs Mitoyens de mettre en place sur la zone U et 1AU un droit de préemption urbain pour permettre à la commune de mener une politique foncière en vue de réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement.

Le conseil municipal entendu et après en avoir délibéré

Approuve à l’unanimité

V - Délibération pour déclaration préalable à l'édification des clôtures et institution du permis de démolir

Délibération n° 0039_2019

A la suite, proposition est faite pour permettre la mise en œuvre et le respect des prescriptions du PLU, de mettre en place la déclaration préalable à l’édification de clôture. Il en est de même sur l'institution de permis de démolir ce qui permettra d'avoir un contrôle sur tout ou partie des éléments à démolir.

Approuve à l'unanimité

VI – Tarif location de la Salle Communale

Délibération n° 0040_2019

Après débat, suite à l’achat de l’auto laveuse, Mme le Maire propose de majorer la location de 50€ correspondant au coût du nettoyage. A préciser que la salle doit être rendue rangée et balayée, toilettes et cuisines propres.

Soit 250€ pour 1 jour pour les habitants du village et 370€ pour les extérieurs. Le conseil municipal entendu et après en avoir délibéré

Approuve à l'unanimité

VI – Tarif et horaires Garderie

Délibération n° 0041_2019

Suite à la réunion du Conseil d’Ecole du 8 novembre 2019, Mme le Maire rappelle à l’Assemblée :

 que les tarifs de garderie sont harmonisés sur les 3 communes du SIVU du RPI de Niergnies/Wambaix/Séranvillers-Forenville et qu’ils sont payants par tranche de demi-heure :

Désignation Montant

Garderie 1 heure 1 €

Garderie ½ heure 0.50 €

 que les horaires sont les suivants :3

Heures

Le matin de 7 h 30 à 8 h 30

le soir de 17 h 00 à 18 h 30

VIII - Questions Diverses :

 Taxe d'Habitation : Mme le Maire informe que la réforme de la Taxe d’Habitation est incluse dans le Projet de Loi de Finances pour 2020 avec une incidence à venir non négligeable sur les finances des communes.

 Le recensement de la population aura lieu du 16 janvier au 15 février.

 Fête de Noel samedi 7 décembre : spectacle « Le roi Katou » organisé par les Scènes du Haut Escaut, avec remise du colis des ainés et friandises aux enfants.

 Livraison du Sapin sera faite le 26/11

 L'AJR a démarré les ateliers de sophrologie les vendredis de 17 h à 18 h à 1 € la séance. L’association réalise également les ateliers tablettes sur la commune.

 Invasion des pigeons à l'église : devis cordiste réévalué à la hausse. Il serait nécessaire de mettre des pics sur l'ensemble des abat-sons en complément + corniches …. Validation du devis après consultation de la commune de Ribécourt qui a mis en place ce dispositif.

 Point travaux trottoirs et borduration :

 Route de Guise : les CC1 sont fortement abimés mais il ne peut pas être prouvé que c'est constitutif aux travaux de réfection du tapis d’enrobés ou si c'est la qualité du CC1 qui est mis en cause.

Anticiper pour 2020 avec le département, si réfection du tapis grand rue, l’organisation et peut-être prévoir une déviation.

 Chemin communal de Wambaix : lecture du courrier de Jean Marc BANSE adressé à l'ensemble du Conseil Municipal concernant la réfection du chemin communal à Forenville. Lecture est faite en mémoire du compte rendu de l'époque lors de l'instauration du permis de construire. Il n'a pas été fait de convention à l'époque. Proposition de réponse : Prenons acte et ne remettons pas en cause le caractère communal du chemin et la nécessité de travaux tout comme autre partie de la commune. La question sur l'assainissement doit être appuyée auprès de NOREADE qui a la compétence sur le sujet, qui préconise un assainissement à la parcelle et non pas collectif.

Sécurité routière : Dossier amendes de police refusé au niveau des subventions, non retenu du fait de la mise en place de critères sur l'obtention en n-1 d'une subvention. Néanmoins, une réunion publique a été faite au niveau de la sécurité, municipalité et gendarmerie, avec peu de monde. On procède à l'installation des stops pour prendre en compte les sollicitations mais sans mettre en place les feux de signalisation clignotants du fait de l'absence de subvention.

 CAC : INFOS données par Mme le Maire

 Ferme Photovoltaïque : une réunion se tient à la CAC lundi pour le bail emphytéotique de la SPES 3 pour le permis F. Elle a souligné que l’aire de retournement du premier permis (A) n'a pas été réalisée d’où forte dégradation récente d’un chemin d’AFR. La clôture est posée, le chemin desservant les parcelles privées et le parc réalisé et le terrain nettoyé.4

Le projet de la LPO à vertu pédagogique et environnemental est à suivre.

 Augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : Compétence CAC. Du fait de la fusion des intercommunalités une révision des tarifs sur 5 zones a été établie pour lisser sur 3 ans et obtenir un taux identique sur toutes les communes rurales de la CAC.

 Information sur le recyclage et l'extension des consignes de tri. A communiquer à la population pour 2020.

 Dotation de solidarité Communautaire : en commission de ruralité, de nouveaux critères d’intervention sur les espaces verts sont proposés pour remplacer les interventions ponctuelles de l’entreprise en charge actuellement (taille cimetière, haie d’entrée de commune etc, etc ….) Rappel : plus de brigades vertes puisque plus de contrats aidés. Chaque commune percevra, dès 2020, une DSC d’entretien plus conséquente permettant à la commune de gérer cet entretien soit en déléguant à son employé communal (impossible pour nous) ou à l’entreprise de son choix.

DSC augmentée à concurrence 2018 : 2894 € en 2019 : 3369 € en 2020 : 5393 €.  Attribution de compensation, versement faite aux communes de la CAC (55). Séranvillers comme 5 autres communes n'en bénéficient pas. C’est une ressource pour les communes-membres d’un EPCI à TPU calculée à partir de produit de la taxe professionnelle perçu l’année de l’institution de la communauté (17 communes à l’époque en 1992). Pour chaque commune, l’AC est égale à ce que la commune « apporte » en termes de fiscalités économiques, moins ce qu’elle coûte en termes de chargées transférées à son EPCI. Pour Séranvillers, la recette est de 12556€ et la CAC prend en charge en charge le SDIS pour 13385€. Pour autant, ce système est à revoir pour plus de justice et de solidarité, et d’autant plus pour les communes historiques. Ce qui a été décidé à l’époque doit être revu.

 Rapport de la cours des comptes de la CAC : le rapport est présenté et mis à la disposition du conseil municipal.

 RGPD : règlement général sur la protection des données : INFO Mr Scarlaken  Mise en place d'une solution de sauvegarde informatique sécurisée. Validation du devis de Data It (Reprotech)

 Notre site n’est plus en conformité, risque de piratage, d’où nécessité de migrer et le sécuriser. Mr Scarlaken accompagné d’RVVN travaille sur le transfert du nouveau site avec reprise des items actuels sur la base d'une nouvelle ergonomie à minima pour respecter la norme. Il présente le nouveau site qui sera mis en place en décembre. Un enrichissement sera à faire ultérieurement.

 Courrier de Mme HEGO, locataire du rez de chaussée au Presbytère à l'attention du conseil Municipal qui sollicite une baisse de loyer vu l’état insalubre du logement.

Une visite sera programmée avec proposition de relogement temporaire au 1er.

 L’état des voiries après gros travaux agricoles sera à étudier, interpellation de plusieurs exploitants.

 BRGM est venu constater au 3 rue de Forenville et au 25 grand rue si modification.

Tour de table : pas de questions.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Mme le Maire déclare la session close.

La séance est levée à 23 heures 30.