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Arrêté - arrêté n201 2026 portant autorisation modification dun établissement recevant du public aménagement espace restauration La Sapinette
Document publié le Mardi 4 août 2026 par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n201 2026 portant autorisation modification dun établissement recevant du public aménagement espace restauration La Sapinette)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
163
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
VILLE DE VIEUX-THANN ARRÊTÉ N° 201_2026 Portant autorisation de construire, d’aménager ou de
modifier un établissement recevant du public au titre du
code de la construction et de l’habitation délivrée par M.
le Maire au nom de l'Etat —
Complexe La Sapinette — Travaux d'aménagement d’un
espace de restauration — réunion - réception
Le Maire de la commune de Vieux-Thann,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, déposée en application de l’article L.122-3 du code de la Construction et de
l’Habitation, enregistré sous le n° AT 068 348 26 O 0003, sollicitée par la Mairie de Vieux- Thann et valant pour des travaux d’aménagement d’un espace de restauration — réunion — réception au Complexe La Sapinette au 1 rue Jules Heuchel à Vieux-Thann ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public du 04 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale de Sécurité Incendie et de Secours dans les établissements recevant du public du 13 août 2026 ;
Considérant l’article R. 122-8 du code de la construction et de l’habitation qui dispose que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :
a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la section 3 du chapitre II du titre VI ou, pour l'aménagement
ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre TV du même titre ;
b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 143-1 à R. 143-21.
ARRETE
Article ler: La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public est accordée.
Mairie : 76 rue Charles de Gaulle - 68800 VIEUX-THANN - BP 90093
Tél. : 03 89 35 74 74 + Fax : 03 89 35 74 78
www.vieuxthann.fr + Courriel : mairie@vieuxthann.fr 164
Article2: Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une copie sera transmise à :
+ M. le Sous-Préfet de Thann
+ M. le Chef de la Police Municipale de Vieux-Thann
+ M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Vieux-Thann
M. le représentant du SDIS
Affichage officiel de la Mairie
Registre des arrêtés. CR]
Fait à VIEUX-THANN, le dix-sept août deux mille vingt-six
Par délégation du Maire
L’Adjointe déléguée
Délais et voies de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Strasbourg d’un recours contentieux (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www-telerecours.fr.