Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrêté n196 2024 portant autorisation douverture a
Arrêté - arrêté n103 2025 portant refus dautorisation de co
Arrêté - arrêté n07 2026 portant autorisation demodifier un
Arrêté - Arrêté n 328 portant autorisation de construire da
Arrêté - arrêté n70 2025 Portant refus dautorisation de con
Arrêté - arrêté n227 2024 Portant autorisation de construir
Arrêté - arrêté n219 2025 portant autorisation sur le rempl
Arrêté - arrêté n82 2026 portant autorisation daménager un
PLU - Annexes - 5i Annexes Vieux Thann
Arrêté - arrêté n213 2024 portant non autorisation de const
Arrêté - arrêté n80 2026 portant autorisation de construire un établissmeent recevant du public remplacement de bâtiments modulaires au Tennis Club de Vieux Thann
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n80 2026 portant autorisation de construire un établissmeent recevant du public remplacement de bâtiments modulaires au Tennis Club de Vieux Thann)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
N
Publié le
ID : 068-216803486-20260121-80_2026-AR
20
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE = DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN ARRÊTÉ N° 80 _2026
VILLE DE VIEUX-THANN Portant autorisation de construire, d’aménager ou de
modifier un établissement recevant du public au titre du
code de la construction et de l’habitation délivrée par M.
le Maire au nom de l’Etat -
Remplacement de bâtiments modulaires au Tennis Club
de Vieux-Thann
Le Maire de la commune de Vieux-Thann,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, déposée en application de l’article L.122-3 du code de la Construction et de
l’Habitation, enregistré sous le n° AT 068 348 25 00006, sollicitée par la Commune de Vieux- Thann, représentée par Monsieur le Maire Daniel NEFF, et valant pour le remplacement de bâtiments modulaires au Tennis Club, au 1 rue Berger André à Vieux-Thann ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d’Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite du 9 décembre 2025 ;
VU l'avis avec dispositions complémentaires de la Sous-Commission Départementale de Sécurité Incendie et de Secours dans les établissements recevant du public du 6 novembre 2025 ;
Considérant l’article R. 122-8 du code de la construction et de l’habitation qui dispose que
l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :
a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la section 3 du chapitre IT du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;
b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 143-1 à R. 143-21.
ARRETE
Article ler: La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un
établissement recevant du public est autorisée.
Mairie : 76 rue Charles de Gaulle - 68800 VIEUX-THANN - BP 90093
Tél. : 03 89 35 74 74 e Fax : 03 89 35 74 78
wWww.vieuxthann.fr e Courriel : mairie@vieuxthann.fr j Envoyé en préfecture le 23/01/2026
Reçu en préfecture le 23/01/2026
Publié le
ID : 068-216803486-20260121-80_2026-AR
21
Article2: Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une copie sera transmise à :
M. le Sous-Préfet de Thann
M. le Chef de la Police Municipale de Vieux-Thann
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Vieux-Thann
M. le représentant du SDIS
M. le chef du Bureau Accessibilité & Qualité de la Construction à la DDT de Colmar
Affichage officiel de la Mairie
Registre des arrêtés.
Fait à VIEUX-THANN, le vingt-et-un janvier deux mille vingt-six
Délais et voies de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Strasbourg d’un recours contentieux (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.