Compte-Rendu - Compte rendu du 26102012

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Compte-Rendu - Compte rendu du 26102012 Document publié le Vendredi 26 octobre 2012 par la commune d'Aniane. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 26102012)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE D’ANIANE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 26 octobre 2012

Compte rendu de la séance

L’an deux mille douze et vingt six octobre à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Philippe SALASC, Maire

Présents :

Philippe SALASC, Jérôme CASSEVILLE, Christine TISSOT, Florence ODIN, Jean- Pierre VAN RUYSKENSVELDE, Hélène VIALENG, Marcel SAUVAIRE, Gérard QUINTA, Fabien DELMAS, Jean-Pierre VENTURE, Claude BONNAFOUS, Marc TARTAVEZ.

Absents excusés :

Luc SOUVAIRAN, David BENOIT, Thomas DEBITUS, Jean-Pierre BOUVIER, Nicole MORERE, François DAUDÉ.

Procurations :

Jean-Pierre BOUVIER à Hélène VIALENG

Nicole MORERE à Christine TISSOT

François DAUDÉ à Marcel SAUVAIRE

Luc SOUVAIRAN à Claude BONNAFOUS

David BENOIT à Marc TARTAVEZ

Secrétaire de séance : Fabien DELMAS élu à l'unanimité

La séance est ouverte à 21 h.

Approbation du procès- verbal de la séance du 11/09/2012 :

Monsieur le Maire souhaite que soit complété au CR du 11.09.2012, auquel il manque l’intervention qu’il avait formulé en fin de séance, à savoir

« Le maire rappelle à l’assemblée que le groupe d’opposition l’avait interpellé officiellement sur leurs difficultés à être présents au regard de leurs obligations professionnelles, les lundis soir.

Les quatre derniers conseils municipaux ont eu lieu un lundi, un mardi, un jeudi et un vendredi soir.

Il constate que quelle soit la date, les élus de l’opposition sont absents et regrette cette attitude qu’il juge indigne d’un élu du peuple.

Il déplore officiellement l’absence des élus de l’opposition. ».

Le rajout sera inscrit au PV du 11/09/2012. Avec ce rajout, le PV est validé par 13 voix POUR.2

Les élus de l’opposition ne souhaitent pas participer au vote d’un procès-verbal d’une séance à laquelle ils n’étaient pas présent.

Monsieur BONNNAFOUS souhaite indiquer cependant que « les élus de l’opposition ont une vie professionnelle qui les amène à travailler dur, parfois au national et à l’international, et qu’ils ne peuvent de ce fait se libérer pour des conseils municipaux positionnés sur des jours de semaine. Que par ailleurs, un des quatre conseils étaient certes positionnés le vendredi 27 juillet, soit le soir du mariage de son fils, date que monsieur le maire ne pouvait ignorer... ».

Monsieur DELMAS souhaite rappeler qu’autour de cette table, de nombreux élus de la majorité, ont également des responsabilités professionnelles tout aussi importantes que celles des élus de l’opposition, les amenant également à travailler un peu partout en France et dans le Monde... et pourtant ceux-ci font l’effort d’être là quand le conseil municipal a lieu un lundi, un mardi, un jeudi ou un vendredi...

Monsieur le Maire rappelle qu’accepter d’être élu, c’est accepter de représenter les gens qui nous ont élus et à ce titre, faire l’effort d’être dans cette fonction de représentation, à minima lors des séances de conseils municipaux.

Monsieur BONNAFOUS demande à Monsieur le Maire d’interpeller un élu de sa propre majorité, absent consécutivement depuis bien plus longtemps que les élus de l’opposition, avant de donner des leçons à ces derniers.

Avant d’aborder le premier point à l’ordre du jour :

Monsieur Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE propose à l’Assemblée d’ajouter, après le point d’information relatif au renouvellement de la carrière une motion de principe qui permettra de faire connaître la position du Conseil Municipal avant l’ouverture de l’enquête publique.

Il précise que le conseil municipal sera appelé à délibérer définitivement, conformément à la procédure règlementaire à l’issue de l’enquête publique. Monsieur le Maire donne son accord pour que cette motion de principe soit proposée à l’Assemblée.

Monsieur Claude BONNAFOUS exprime son refus, le dépôt de mention ne figurant pas à l’ordre du jour. Il indique que s’il n’est pas entendu, il quittera la séance. Monsieur le maire confirme son accord.

Monsieur Claude BONNAFOUS demande que soit bien inscrit le déroulé de cette demande de rajout d’une motion, au PV du conseil municipal, de l’accord de Monsieur le Maire avant tout vote préalable de l’assemblée alors même que l’opposition avait marqué son refus et sa détermination à quitter la séance.

Messieurs BONNAFOUS et TARTAVEZ quittent donc la séance du conseil avant le démarrage de son ordre du jour, à vingt et une heure dix.

INFORMATIONS

Renouvellement d’exploitation de la Carrière Bernadou (12/10/01)

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Société Entreprise Bernadou et fils SARL de Gignac a déposé en Préfecture un dossier de demande d’autorisation d’exploiter en renouvellement, une carrière de sables et de graviers aux lieux-dits « le lac », « les Brousses Basses » et « les Clavelliés ».

Cette requête sera soumise à une enquête publique du lundi 12 novembre au vendredi 14 décembre 2012, celle-ci étant organisée par l’arrêté préfectoral n°2012-I-2245 du 09 octobre 2012.3

Les conseils municipaux des Communes comprises dans le périmètre d’affichage, seront appelées, dès l’ouverture de l’enquête publique et au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête, à donner leur avis sur cette demande de carrière.

Le dossier correspondant est à la disposition des élus au secrétariat général et cette question sera inscrite à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal, fin novembre 2012.

Monsieur le Maire rappelle que l’arrêté d’autorisation d’exploitation de la carrière de l’Entreprise Bernadou et Fils SARL, avait débuté le 7 juin 1997 et est arrivé à terme le 6 juin 2012. Depuis cette date l’entreprise n’a donc plus d’autorisation d’exploiter.

Monsieur le Maire rappelle que l’arrêté d’autorisation d’exploitation de la carrière de la Société Entreprise BERNADOU et fils SARL, avait débuté le 7 juin 1997 et est arrivé à terme le 6 juin 2012. Depuis, cette date la société n’a donc plus d’autorisation d’exploiter.

Demande de réouverture d’une carrière de sable et de graviers – Motion (12/10/02)

Monsieur Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE lit à l’Assemblée la motion ci- après :

Monsieur le deuxième adjoint donne lecture de la proposition de motion :

« Après avoir pris connaissance des termes de l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande de réouverture d’une carrière de sable et graviers à proximité du Pont du Diable :

Il vous est proposé de :

- Constater que la durée du permis d’exploiter précédent délivré en 1997 et arrivé à

échéance en juin 2012, permettait l’achèvement de cette exploitation,

- Rappeler les surfaces conséquentes, de l’ordre de 100 ha, prélevées sur la Commune

d’Aniane jusqu’à présent pour être transformées en carrière,

- Affirmer le choix fait par la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault, les cinq

Communes du Grand Site de Saint-Guilhem-le-Désert, avec l’appui de l’État, du

Département et de la Région, pour une préservation et une valorisation du patrimoine, de

l’environnement et des paysages de cette zone du Pont du Diable, source de

développement touristique harmonieux et d’emplois.

- appeler donc de ses vœux une gestion cohérente de cette zone, qui nécessite la cessation

dès que possible de l’exploitation des carrières,

- s’opposer donc à cette de demande de réouverture. »

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le deuxième adjoint et après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour et 4 abstentions,

- Constate que la durée du permis d’exploiter précédent délivré en 1997 et arrivé à

échéance en juin 2012, permettait l’achèvement de cette exploitation,

- Rappelle les surfaces conséquentes, de l’ordre de 100 ha, prélevées sur la Commune

d’Aniane jusqu’à présent pour être transformées en carrière,

- Affirme le choix fait par la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault, les cinq

Communes du Grand Site de Saint-Guilhem-le-Désert, avec l’appui de l’État, du4

Département et de la Région, pour une préservation et une valorisation du patrimoine, de

l’environnement et des paysages de cette zone du Pont du Diable, source de

développement touristique harmonieux et d’emplois.

- appelle donc de ses vœux une gestion cohérente de cette zone, qui nécessite la cessation

dès que possible de l’exploitation des carrières,

- s’oppose donc à cette de demande de réouverture.

L’Assemblée ADOPTE cette position de principe, par :

9 voix POUR et 4 abstentions.

Le Conseil Municipal n'émet pas d'observations.

Travaux d’isolation acoustique salle des fêtes – Sécurité ERP – Commande directe (12/10/03)

Monsieur l’Adjoint aux Travaux informe l’Assemblée que le Bureau de contrôle technique chargé du suivi des travaux d’isolation acoustique de la salle des fêtes nous a informé courant septembre 2012 de la nécessité de remplacer certains des BAAS type SA installés par des BAAS type SA.ME à messages pré-enregistrés.

Le bureau de contrôle nous a également informé de la nécessité de remplacer l’alimentation stabilisée des trappes de désenfumage par une alimentation secourue. Les travaux concernant le lot numéro 5 : fourniture et pose d’une alarme incendie, ont été réceptionnés le 06 juillet 2012.

Monsieur le Maire a donc décidé de commander directement la prestation le 05 octobre 2012 à l’entreprise FRANCELEC, moyennant un montant de 2 049,18 € H.T., soit 2 450,82 € T.T.C. et de signer le devis numéro 120716 correspondant. Les crédits nécessaires au financement de cette dépense seront inscrits au budget communal de 2013, chapitre 21.

Le Conseil Municipal n’émet pas d’observation.

Le Conseil Municipal n'émet pas d'observations.

Informations – Travaux d’isolation acoustique salle des fêtes lot n°2 – Avenant en diminution (12/10/04)

Monsieur l’Adjoint aux travaux informe l’Assemblée que le Maire a signé le 23 octobre 2012 l’avenant numéro 1 au marché de travaux suivant :

- opération : travaux d’isolation acoustique salle des fêtes – lot n°2 : menuiserie, - numéro de marché : 12.01,

- date de notification : 04 avril 2012,

- montant H.T. : 29 136 €.

Cet avenant en diminution porte sur la suppression de la porte 2400 X 2400 deux battants, séparant la salle principale du hall d’entrée.

Le bureau de contrôle technique a en effet confirmé le fait que cette menuiserie était conforme au règlement de sécurité et pouvait donc ne pas être remplacée.

Le montant de l’avenant numéro 1 s’élève à la somme de – 1441€ H.T., le marché de travaux, initialement d’un montant de 29 136 € H.T. étant ramené à la somme de 27 995 € H.T., soit 33 482,02 € T.T.C.

Le Conseil Municipal n’émet pas d’observation.

Le Conseil Municipal n’émet pas d’observations.5

Aménagement quai de bus – Attribution MAPA (12/10/05)

Monsieur l’Adjoint aux Travaux rend compte à l’Assemblée des résultats de la consultation à procédure adaptée portant sur les travaux d’aménagement des quais de bus.

Douze entreprises ont retiré le dossier de consultation.

Quatre offres nous sont parvenues dans les délais réglementaires.

La commission MAPA s’est réunie le 03 octobre 2012 en mairie et après avoir ouvert les enveloppes, a déclaré toutes les candidatures recevables.

Elle s’est à nouveau réunie le 10 octobre 2012 et a alors déclaré toutes les offres conformes et après examen du rapport d’analyse des offres présenté par le BET SERI, maître d’œuvre à procédé au classement des offres.

L’Entreprise Espinas et Fils SARL de Saint-Jean-de-Fos a été déclarée mieux-disante sur la base des critères de sélection des offres énoncés dans le cahier des charges. Sa proposition financière s’élève à la somme de 53 352,50 € H.T., soit 63 809,59 € T.T.C., répartie comme suit :

- Tranche ferme : 22 955 € H.T., soit 27 454,18 € T.T.C.,

- Tranche conditionnelle : 30 397,50 € H.T., soit 36 355,41 € T.T.C.

Monsieur le Maire a donc signé le marché public de travaux correspondant le 22 octobre 2012.

Les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au budget communal de 2012, chapitre 21.

Le Conseil Municipal n’émet pas d’observation.

Le Conseil Municipal n’émet pas d’observations.

Requalification des rues – Phase 1

Monsieur le Maire souhaitait présenter les avancées de ce dossier à l’occasion de cette assemblée. Malheureusement, la réunion qui devait avoir lieu cette semaine avec les différents acteurs du projet, a été différée.

De ce fait, il est proposé d’ajourner ce point de l’ordre du jour.

Domaine Saint-Laurent

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la municipalité avait reçu le 19 septembre 2012, la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A) concernant le Domaine Saint-Laurent, pour une valeur de 590 000 €.

La municipalité a deux mois pour faire connaître son droit de priorité, auprès du service des Domaines, DGFP – DRFIP Languedoc Roussillon, auprès de l’Etat et a la priorité durant cette période.

Consciente de l’importance de cet espace, la majorité municipale a immédiatement saisi, pour une rencontre, les acteurs institutionnels et un acteur privé pouvant être intéressés par le développement d’un projet sur ce site.

La somme demandée de 590 000 € et les importants investissements nécessaires pour aménager les anciens locaux de la PJJ et des CEMEA nécessitent, en effet, de concevoir un cadre partenarial sereinement mûri, où pourrait se retrouver acteurs publics (municipalité, CCVH, Conseil Général, Région, Etat...) et acteur privé. Ce cadre partenarial nécessite du temps, et le délai de deux mois imposé par la D.I.A est trop bref pour réaliser un tel montage. Le Maire a donc demandé l’intervention du6

député de la circonscription, Monsieur Frédéric ROIG, auprès du Ministère du Logement et du Ministère des Finances, pour permettre sur ce lieu l’émergence d’un projet d’intérêt général conciliant logements et emplois.

En effet, le souhait de la majorité municipale est d’une part de conforter l’implantation d’une entreprise innovante et d’autre part de réaliser des logements sociaux, à destination des jeunes notamment.

La demande auprès des Ministères concerne :

• d’une part, le retrait de la demande des services des domaines (DIA) permettant de sursoir temporairement au délai de deux mois impartis

• d’autre part, l’inscription du Domaine Saint Laurent, sur la liste des domaines de l’Etat, cessibles pour l’Euro symbolique, afin de permettre la réalisation de logements sociaux.

Le souhait de la municipalité est que l’Etat ne s’inscrive pas uniquement comme un vendeur de biens mais soit bel et bien acteur et partenaire du projet.

Monsieur Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE rappelle que la municipalité avait demandé au domaine, la mise en place d’une convention d’occupation temporaire, afin d’éviter toutes dégradations, et que malheureusement la proposition n’avait pu être retenue.

AFFAIRES GÉNÉRALES

Instruction technique des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols – Avenant à la convention ADS (12/10/06)

Monsieur le premier adjoint rappelle à l’Assemblée que par convention en date du 27 septembre 2011, adoptée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 1er juin 2012, notre Commune a confié à la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault, l’instruction technique des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols. Monsieur le premier adjoint informe ensuite le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault se voit dans l’obligation en application des dispositions du décret numéro 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition de redéfinir les modalités de facturation aux Communes et donc les conventions. Par ailleurs, dans le souci d’améliorer l’efficacité du service instructeur, notamment vis-à-vis des pétitionnaires et des porteurs de projets, la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault propose d’assurer des permanences d’une demi- journée en Commune afin de renseigner les pétitionnaires et ce deux fois par mois. Il indique que la tarification de la mission d’assistance technique est modifiée comme suit :

- conseil en urbanisme : 1,5€ par habitant et par an supprimée,

- instruction des dossiers,

Nombre de

dossier Ancien tarif Nouveau tarif

CUb

DP

PC

PA

PD

PV Conf

28€

56€

112€

112€

28€

112€

53€

106€

213€

213€

53€

112€ 7

- permanences : nouveau tarif de 90€ par permanence.

Sur proposition de Monsieur le premier adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE cet avenant à la convention ADS du 27 septembre 2011,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.

ADOPTE à l’unanimité des présents et représentés (13 voix POUR).

Monsieur Jérôme CASSEVILLE rappelle en introduisant ce point que le

désengagement de l’Etat est à l’origine de la création de ce service urbanisme par la CCVH.

Il indique que le coût du service avait été inscrit au budget communal de 2012 et qu’au regard des demandes actuelles, la modification tarifaire proposée par la CCVH devrait générer des économies pour la commune au regard du prévisionnel. Monsieur Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE précise que le service de la CCVH est un service d’instruction et d’avis, sur lequel s’appuie la commune pour prendre ses décisions. Les permanences mises en place sont donc là pour faciliter l’instruction, par plus de proximité.

Les permanences mises en place sont donc là pour faciliter l’instruction, par plus de proximité, au service des citoyens.

Mise en fourrière de véhicules – recouvrement des frais (12/10/07)

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°11/02/16 du 18 février 2011 relative à la création d’un service de fourrière automobile ;

Vu la délibération N°11/12/04 du 15 décembre 2011 relative à la convention de délégation de service public confiant la gestion de la fourrière automobile à la société de dépannage Delvaux S. d’Aspiran (Hérault) ;

CONSIDERANT que la commune doit pouvoir recouvrer auprès des propriétaires des véhicules non retirés les frais afférents à la mise en fourrière, aux opérations effectuées en fourrière et le cas échéant, les frais de destruction et de retraitement ; Sur proposition de Monsieur le premier adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres de recette correspondants aux frais facturés par la société DELVAUX Dépannage S. à la Commune pour les véhicules non retirés.

ADOPTE à l’unanimité des présents et représentés (13 voix POUR).

Affaires générales – Marché de maîtrise d’œuvre des travaux de mise hors d’eau et de consolidation d’ouvrage de structure de la Chapelle des Pénitents : adoption (12/10/08)

Monsieur le deuxième adjoint rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 11 septembre 2012, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer le marché d’études relatif à la maîtrise d’œuvre des travaux de mise hors d’eau et de consolidation d’ouvrages de structure de la Chapelle des Pénitents avec le cabinet Dominique LARPIN de Montpellier.8

Monsieur le deuxième adjoint informe l’Assemblée que le cabinet Dominique LARPIN a produit dans les délais réglementaires les pièces nécessaires à l’attribution du marché (attestations et certificats sociaux et fiscaux) et ce dossier vient donc de lui être notifié.

Il informe également le Conseil Municipal :

- que les dossiers de demandes de subventions ont été déposés auprès de l’État-DRAC, du Conseil Général et du Conseil Régional,

- que l’État-DRAC a alloué à la Commune une subvention d’un montant de 4 655 €uros, soit 40% du montant de la dépense H.T. pour le diagnostic de la Chapelle des Pénitents.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le marché de maîtrise d’œuvre tel que présenté,

DIT que les recettes correspondantes seront constatées au budget principal de la Commune, chapitre 13 – opération 990.

ADOPTE à l’unanimité des présents et représentés (13 voix POUR).

Monsieur le Maire tient à remercier solennellement les services de l’Etat pour leur écoute vis-à-vis de l’équipe actuelle ainsi que des personnes investies dans la commission patrimoine. Cette écoute attentive témoigne de la qualité du travail effectué.

Affaires générales – bail civil à la cave coopérative (12/10/09)

Vu le projet de vente de l’immeuble sis 4 avenue de Saint Guilhem à Aniane (Hérault) appartenant à la commune ;

CONSIDERANT que cet immeuble abrite des locaux associatifs pour les « Restos du cœur » et « Espoir pour un enfant » ;

CONSIDERANT la nécessité de proposer de nouveaux locaux à ces associations locales ;

CONSIDERANT que Monsieur le Président de la cave coopérative propose de louer à la commune des locaux en rez-de-chaussée sis 18 avenue de Gignac à Aniane pour un montant mensuel de 250,00 € à compter du 1er novembre 2012 ;

CONSIDERANT que ces locaux sont destinés à être mis à la disposition des associations « Restos du cœur » et « Espoir pour un enfant » ;

Sur proposition de Madame l’adjointe déléguée aux affaires sociales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de bail civil ci-annexé ;

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente ;

DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget principal 2012 de la commune, chapitre 011.

ADOPTE à l’unanimité des présents et représentés (13 voix POUR).

Monsieur Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE se réjouit que ce bâtiment non utilisé puisse servir à deux associations caritatives.

Monsieur le Maire remercie le Président de la cave pour sa coopération.9

Monsieur Fabien DELMAS rappelle l’importance de ce relogement pour la commune, qui va pouvoir libérer les locaux de l’Ancienne Gendarmerie et vendre ce bien, au profit d’investissements et de projets nouveaux.

Acquisition de la chapelle inachevée de Saint-Laurent (12/09/10)

Monsieur le deuxième adjoint rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 15 avril 2011, cette dernière a décidé :

- de proposer à l’association Diocésaine de l’Évêché de Montpellier, l’acquisition pour un €uro symbolique de la Chapelle inachevée de Saint-Laurent,

- d’autoriser Monsieur le Maire et le deuxième adjoint à engager les démarches nécessaires dans ce sens.

Il informe ensuite le Conseil Municipal que par lettre en date du 28 septembre 2012, Maître Jean-Philippe ANDRIEU, notaire à Montpellier nous a fait part de la volonté de l’Association Diocésaine de Montpellier de vendre à la Commune la parcelle cadastrée section AO numéro 186 sur laquelle se situe la Chapelle Saint-Laurent pour un €uro symbolique.

Sur proposition de Monsieur le deuxième adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section AO numéro 186, chemin Saint- Laurent à Aniane, pour l’€uro symbolique,

DIT que tous les frais liés à cette acquisition seront pris en charge par la Commune, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique correspondant, devant Maître Jean-Philippe ANDRIEU, notaire à Montpellier,

DIT que les crédits nécessaires au financement de la dépense seront inscrits au budget principal de la Commune.

ADOPTE à l’unanimité des présents et représentés (13 voix POUR).

Monsieur Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE rappelle que la commission patrimoine aura vocation à réfléchir sur la destination de ce bien et sa valorisation.

PERSONNEL

Création d’emploi d’agents recenseurs (12/10/11)

Monsieur le Premier adjoint rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l’organisation des opérations de recensement de la population ;

La prochaine collecte du recensement aura lieu du 17 janvier 2013 au 16 février 2013 ;

Pour assurer cette mission,

Sur proposition de Monsieur le Premier adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création de sept emplois occasionnels d’agents recenseurs non titulaires à temps non complet du 2 janvier 2013 au 28 février 2013 ;

FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit : 10

• 0.60 € par feuille de logement remplie,

• 1.20 € par bulletin individuel rempli,

• 0.60 € par dossier d’adresse collective ;

En outre, les agents recenseur recevront 70 € par séance de formation suivie et 35 € pour la tournée de repérage effectuée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de ces agents et à signer les contrats de travails correspondants ;

DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget primitif 2013 de la commune, chapitre 012, article 6218.

ADOPTE à l’unanimité des présents et représentés (13 voix POUR).

Monsieur Jérôme CASSEVILLE précise à l’assemblée que cette dépense exceptionnelle est compensée pour partie par une dotation aux communes d’un montant programmé de 6 371 €.

Il rappelle également que le recensement sert de base aux futures recettes fiscales.

Désignation d’un coordonnateur de l’enquête de recensement et fixation de rémunération (12/10/12)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les opérations du recensement de la population 2013 ;

Sur proposition de Monsieur le Premier adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire à nommer par arrêté le coordonnateur qui :

• s’il s’agit d’un agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire (IAT ou IFTS) ou,

• s’il s’agit d’un élu local bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l'article L 2123-18 du CGCT ;

DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget primitif 2013 de la commune, chapitre 012, article 6218.

ADOPTE à l’unanimité des présents et représentés (13 voix POUR).

Règlement intérieur : hygiène et sécurité - adoption

VU le Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de règlementer la vie et les conditions d’exécution du travail dans les services de la commune ;11

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 28 septembre 2012 ; Sur proposition de Monsieur le premier adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur hygiène et sécurité ci-annexé.

ADOPTE à l’unanimité des présents et représentés (13 voix POUR).

La séance est levée à 22 h 00.

P. SALASC J.CASSEVILLE F. ODIN M. SAUVAIRE

G. QUINTA F. DELMAS H. VIALENG T. DEBITUS

Absent

C. TISSOT C. BONNAFOUS J.P. BOUVIER J.P. VENTURE

Absent

F. DAUDE D. BENOIT L. SOUVAIRAN N. MORERE

Absent

Absent

Absente

J.P. Van Ruyskensvelde M. TARTAVEZ