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Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Saint-Amand-Montrond.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 6 mars 2025 Délibérations et annexes rapports 11 à 20)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs,
Délibération n° 18
SAINT-AMANDES MONTROND us
ET re d Le Pronce de l'Etat le
Page2025/025
Mise en ligne
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant , et publié le est exécutoire.
sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 06 MARS 2025
Membres : . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent . .
en exercice convocation convocation
29 19 9 1 27 février 2025 27 février 2025
Point n° 11 - Acauisition d’une parcelle : Les Grands Champs q P D.
AD D DE DSL ES ES CU SRG DS PUS SE
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi six mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de
Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Jacqueline CHAMPION
Malika LACH-HAB
Jonathan SAINTRAPT
Aurélie COUSIN
Tony JUNG
Jonathan STOCKER
Marie-Isabelle MIALOT
Jean-Pierre PEAUDECERF
Patrick BONGRAND
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Francis BLONDIEAU
Geoffroy CANTAT
Nora ANGLADE
Jean-Pierre PEAUDECERF
Sandrine KOSTADINOV
Lionel DELHOMME
Brigitte MERCIER
Yves PURET
Raphaël FOSSET
Francis BLONDIEAU
10/03/2025 10/03/2025
10/03/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-18-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Nomenclature
3.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2122-21 et L. 2241-1.
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 4 mars 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Francis BLONDIEAU, 1° Maire-adjoint, rapporteur entendu :
Considérant que par un courriel en date du 20 janvier 2025, la Commune a fait part à la SCP Vignancour-Médard, Notaires, en charge de la vente de la parcelle cadastrée BK 113 sise « Les
Grands Champs » son intérêt à acquérir.
Considérant que ladite parcelle d’une superficie de 107 m°? se trouve dans le périmètre où la Ville souhaite réaliser une réserve foncière pour le développement de l’activité maraîchère et le soutien au circuit court en lien avec la Communauté de communes Cœur de France et la Chambre d’Agriculture du Cher.
Considérant que par un courriel en date du 10 février 2025, l’étude notariale SCP Vignancour-Médard, a fait part que Monsieur Roger AUPY, propriétaire de la parcelle cadastrée BK 113, donnait son accord pour une cession moyennant le prix de 300 €.
Considérant que la Ville a émis un accord de principe à la proposition par un courriel en date du 12 février 2025.
Considérant que le montant de la transaction est inférieur à 180 000 €, il n’est pas nécessaire de
solliciter l’avis du Domaine.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
° d’acquérir auprès de Monsieur Roger AUPY, la parcelle cadastrée BK 113, d’une
superficie de 107 m°, située « Les Grands Champs », au prix de 300 € (plans annexés) ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et les documents s’y rapportant.
VOTE : à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
Por TRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Cu PA D |
Francis BLONDIEAU Eaman.. AVXAX/Z A LL)
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-18-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 CA
nn COLUTENTTEErEn
Les Grands Champs
Parcelle concernée Les Grands Champs
Parcelle concernée
Bruère-
Allichamps
→
→ Orval
Drevant
Charenton-
du-Cher
→
→ Délibération n° 19
SAINT-AMAND
Tr db Fume
MONTROND
Page 2025/026
Mise en ligne
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
de l'Etat le = "7 , et publié le est exécutoire.
sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 06 MARS 2025
Membres z . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent . |
en exercice convocation convocation
29 19 9 1 27 février 2025 27 février 2025
Point n° 12 - Bilan des cessions et des acquisitions foncières en 2024
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi six mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Jacqueline CHAMPION
Malika LACH-HAB
Jonathan SAINTRAPT
Aurélie COUSIN
Tony JUNG
Jonathan STOCKER
Marie-Isabelle MIALOT
Jean-Pierre PEAUDECERF
Patrick BONGRAND
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Francis BLONDIEAU
Geoffroy CANTAT
Nora ANGLADE
Jean-Pierre PEAUDECERF
Sandrine KOSTADINOV
Lionel DELHOMME
Brigitte MERCIER
Yves PURET
Raphaël FOSSET
Francis BLONDIEAU
10/03/2025 10/03/2025
10/03/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-19-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Nomenclature
3.2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122- 21 et L. 2241-] ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Francis BLONDIEAU, 1% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant qu’un bilan des cessions et des acquisitions foncières opérées en 2024 par la Ville de
Saint-Amand-Montrond doit être dressé ;
Liste des acquisitions 2024 :
TYPE DE BIEN NOM DU CEDANT ADRESSE DU BIEN SECTION CADASTRALE/N° PARCELLE SUPERFICIE | PRIXEN£€ | ACTE SIGNE LE
Jardin M. VIDEAU Les Grands Champs BK 135 148 m? 1 11/06/2024
Jardin CTS PILLOT Rue Grozieux BR 136 565 m° 3955 12/06/2024
Maison M.Mme BUCHE 24 rue du Pont de Pierre CH 356 61 m° 10000 15/10/2024
Liste des cessions 2024 :
TYPE DE BIEN ACQUEREUR ADRESSE DU BIEN ÉpOSLss SUPERFICIE PRIX EN € | ACTE SIGNE LE
Parcelle SCI RADUCANU Place Nottuln BR 744 789 m2? 19 725 01/08/2024
Parcelle Mme RANDRIANAÏVOARISON | 1 rue Fournier Demars BK 679 886 m? 31 010 04/12/2024
Le Conseil Municipal prend acte de la communication de la liste des cessions et acquisitions
foncières opérées sur l’année 2024.
Le secrétaire de séance
A
Francis BLONDIEAU
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le aire,
Emmanuel RIOTTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-19-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Délibération n° 20 Page 2025/027
mm À 2 |
SAINT-AMAND è MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
LL J (Combe de le Franc de l'Etat le , et publié le est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 06 MARS 2025
Membres ; . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent . . en exercice convocation convocation
29 19 9 1 27 février 2025 27 février 2025
Point n° 13 - Cession d’un logement : 8 place Riobamba par la SA France Loire
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi six mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Jacqueline CHAMPION
Malika LACH-HAB
Jonathan SAINTRAPT
Aurélie COUSIN
Tony JUNG
Jonathan STOCKER
Marie-Isabelle MIALOT
Jean-Pierre PEAUDECERF
Patrick BONGRAND
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Francis BLONDIEAU
Geoffroy CANTAT
Nora ANGLADE
Jean-Pierre PEAUDECERF
Sandrine KOSTADINOV
Lionel DELHOMME
Brigitte MERCIER
Yves PURET
Raphaël FOSSET
Francis BLONDIEAU
10/03/2025 10/03/2025
10/03/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-20-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Nomenclature
3.6
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2122-21 et L. 2241-1 :
Vu le rapport du Maire :
Vu Madame Sandrine KOSTADINOV, Conseillère municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que la SA France Loire souhaite vendre un logement situé 8 place Riobamba à Saint- Amand-Montrond.
Considérant que la Direction Départementale des Territoires a été saisie par cet organisme.
Considérant que par un courrier reçu le 16 janvier 2025, la Direction Départementale des
Territoires nous sollicite pour avis sur la cession de ce logement, conformément à l’article L.443-7
du Code de la Construction et de l’Habitation.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ de donner un avis favorable à la cession de ce logement {plans annexés) :
° d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y
rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
Le
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance _Le Maire,
pu
Francis BLONDIEAU Emmanuel RIOTTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-20-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Place de Riobamba
Logement concerné Place de Riobamba
Logement concerné
Bruère-
Allichamps
→
Orval
→
Drevant
Charenton-
du-Cher
→
→ Délibération n° 21
— SAINT-AMAND e MONTROND
UT ie db France
Page 2025/028
de l'Etat le
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
, et publié le
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 06 MARS 2025
Membres : | Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent . . en exercice convocation convocation
29 19 9 27 février 2025 27 février 2025
Point n° 14 - Désaffectation, déclassement et cession de terrain : rue Coste et Bellonte
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi six mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Jacqueline CHAMPION
Malika LACH-HAB
Jonathan SAINTRAPT
Aurélie COUSIN
Tony JUNG
Jonathan STOCKER
Marie-Isabelle MIALOT
Jean-Pierre PEAUDECERF
Patrick BONGRAND
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Francis BLONDIEAU
Geoffroy CANTAT
Nora ANGLADE
Jean-Pierre PEAUDECERF
Sandrine KOSTADINOV
Lionel DELHOMME
Brigitte MERCIER
Yves PURET
Raphaël FOSSET
Francis BLONDIEAU
10/03/2025 10/03/2025
10/03/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-21-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Nomenclature
3.5.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2122-21 et L. 2241-1 :
Vu l’avis de France Domaine rendu le 26 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur la question lors de sa séance du 4 mars
2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Florence COMBES, 4% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que par courrier, en date du 11 novembre 2024, la Société Civile Immobilière ESPERANCA, représentée par son gérant Monsieur Manuel DO REGO), a fait part de son intérêt à acquérir un terrain, d’une superficie d’environ 1 000 m°, situé rue Coste et Bellonte à Saint-
Amand-Montrond.
Considérant que ce terrain, en nature de boulodrome, fait partie du domaine public de la
Commune.
Considérant qu’il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal avant cession du terrain.
Considérant que la surface réelle sera déterminée par un géomètre.
Considérant que par un courrier en date du 02 décembre 2024, la Ville a donné un accord de
principe à la cession au prix de 25 € le m2.
Considérant que pour valider la présente cession, l’acte devra être signé impérativement dans un
délai d’un an maximum à compter de la délibération du Conseil Municipal.
Considérant que la Commune se réserve le droit de demander la restitution du terrain dans les
conditions identiques à celles de la vente dans le cas où :
- la demande de permis de construire ne serait pas déposée dans un délai de six mois à
compter de la signature de l’acte et dans le cas où les travaux de construction au sens de
l’article R 424-17 du Code de l'Urbanisme, ne seraient pas entrepris à l’échéance de trois
années à compter de la date de délivrance de l’arrêté autorisant la construction.
H en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année.
Les frais d’acte générés par ce second transfert de propriété seront intégralement supportés par l’acquéreur initial auprès de la Commune.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal
avant cession du terrain situé rue Coste et Bellonte (plans rrnPréer Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20250306-21-DE Date de réception préfecture : 10/03/2025 2025/029
°_ d’approuver la cession du terrain sis rue Coste et Bellonte à la SCI ESPERANCA,
représentée par son gérant, Monsieur Manuel DO REGO, au prix de 25 € le m° ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et les documents
s’y rapportant.
VOTE : à la majorité des suffrages exprimés : 26 « pour » PF é de.
2 « abstentions » (Dominique LARDUINAT. Sylvie OLI VIER)
\
POUR EXTRAIT CONFORME, Le secrétaire de séance
Fe .
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Francis BLONDIEAU Emmanuel RIOTTE
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Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-21-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-21-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Rue Coste et Bellonte
Terrain concerné
+/- 1 000 m² = : [r] Eu Lee
LE
Le
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pi
Rue Coste et Bellonte
Terrain concerné
Bruère-
Allichamps
→
Orval
→
Drevant
Charenton-
du-Cher
→
→ Délibération n° 22 Page 2025/030
, et publié le
le site internet de la Ville le :
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
est exécutoire. — de l'Etatle
SAINT-AMAND ed da Mise en ligne sur
L de le runs
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 06 MARS 2025
Membres : . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent . .
en exercice convocation convocation
29 19 9 1 27/02/2025 27/02/2025
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi six mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire
Point n° 15 - Leg de Madame Georgette AUGER
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Jonathan STOCKER donne pouvoir à
Marie-Isabelle MIALOT
Jean-Pierre PEAUDECERF
Patrick BONGRAND
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Francis BLONDIEAU
Geoffroy CANTAT
Nora ANGLADE
Jean-Pierre PEAUDECERF
Sandrine KOSTADINOV
Lionel DELHOMME
Brigitte MERCIER
Yves PURET
Raphaël FOSSET
Francis BLONDIEAU
10/03/2025
10/03/2025
10/03/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-22-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Nomenclature
7.10.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2122-21 et L. 2241-1 :
Vu le courrier de Maître Justine LESAGE, Notaire, en date du 08 octobre 2024 ;
Vu le testament authentique en date du 24 juin 2014 :
Vu lPavis de la Commission des finances consultée sur la question lors de sa séance du mardi
04 mars 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Philippe MARME, 5% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que par un courrier en date du 08 octobre 2024, Maître Justine LESAGE, Notaire, a fait part à la Commune que Madame Georgette AUGER, décédée le 12 novembre 2023, avait établi un testament par lequel elle à institué la Commune de Saint-Amand-Montrond légataire universel.
Considérant que le testament établi le 24 juin 2014 en l’étude notariale de la SCP Michel PINEL,
Notaire à Epineuil-le-Fleuriel, fait bien apparaître l’institution d’un leg sans charge ni condition au
profit de la Commune.
Considérant qu’en fonction des éléments connus par l’étude notariale de Maître Justine LESAGE, la défunte laisse principalement à son décès des comptes bancaires présentant un solde d’environ 123 000 € et la propriété indivise à hauteur de la moitié d’une maison située 100 avenue du Tour de France à Saint-Amand-Montrond (plans annexés), en indivision avec les héritiers de
successions non réglées.
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’acceptation du leg sans charge ni condition.
Considérant que le montant de 123 000 € sera versé à la commune déduction faite de tous les frais
de succession occasionnés.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ d’accepter le leg sans charge ni condition établi par testament par Madame Georgette AUGER au profit de la Commune ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant y compris les actes de successions et sur les frais occasionnés.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-22-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 2025/031
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » PS 1
f
POUR/EXTRAIT CONFORME, Le secrétaire de séance
Le Maire, s
Ds
Francis BLONDIEAU Emmanuel RIOTTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-22-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-22-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 EL S: R'ERNEST
Avenue du Tour de France
Parcelle concernée DELL LAS
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Parcelle concernée
Bruère-
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→ Délibération n° 23
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Cenle de Le Fan
Page 2025/032
, et publié le
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le:
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
de l'Etat le est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 06 MARS 2025
Membres ’ . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent . .
en exercice convocation convocation
29 19 9 1 27 février 2025 27 février 2025
Point n° 16 - Convention de participation financière du SDE : opérations
d’enfouissement des réseaux électriques
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi six mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean- Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Jacqueline CHAMPION
Malika LACH-HAB
Jonathan SAINTRAPT
Aurélie COUSIN
Tony JUNG
Jonathan STOCKER
Marie-Isabelle MIALOT
Jean-Pierre PEAUDECERF
Patrick BONGRAND
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Francis BLONDIEAU
Geoffroy CANTAT
Nora ANGLADE
Jean-Pierre PEAUDECERF
Sandrine KOSTADINOV
Lionel DELHOMME
Brigitte MERCIER
Yves PURET
Raphaël FOSSET
Francis BLONDIEAU
10/03/2025 10/03/2025
10/03/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-23-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Nomenclature
7.10.3
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée :
Vu l'avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 4 mars 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Lionel DELHOMME, Conseiller municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que le règlement technique et financier relatif à la compétence « électrification » du SDE 18 prévoit que ce dernier participe financièrement aux opérations d’enfouissement des réseaux
électriques de ses communes membres.
Considérant qu’afin d’établir les modalités de la participation financière du SDE 18, une première convention a été validée par le Conseil Municipal en date du 8 avril 2021 pour une durée de 3 ans.
Considérant que par un courrier en date du 18 décembre 2025, le SDE 18 a fait part à la Commune de la décision de son Comité Syndical en date du 22 octobre 2024, d’acter une nouvelle participation financière exceptionnelle.
Considérant que cette nouvelle aide permettra de continuer à accompagner les communes dans ses opérations d’enfouissement des réseaux d’électrification selon les modalités suivantes :
- Participation financière de 40% des coûts hors taxes dans la limite de 300 000 € HT des travaux,
soit 120 000 € HT ;
- Participation limitée à 2 ans à compter de sa signature de la nouvelle convention entre le SDE
et la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
- La convention devra être signée au cours du 1% semestre 2025.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ de valider la convention de participation financière du SDE pour les opérations
d’enfouissement des réseaux électriques {document annexé) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les
documents s’y rapportant. =
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
POUR EXTRAIT CONFORME,
e Maire, Le secrétaire de séance
pur Francis BLONDIEAU Emmanuel RIOTTE Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20250306-23-DE Date de réception préfecture : 10/03/2025 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DU CHER
spÊ\s
CONVENTION
PARTICIPATION FINANCIERE A LA REALISATION DES OPERATIONS D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’'Energie du Cher, sis Technopôle Lahitolle, 7 rue Maurice Roy, 18021 BOURGES, représenté par son Président, Monsieur Philippe MOISSON, dûment
autorisé pour ce faire par délibération du Comité syndical n°2020-62 ci-après le « SDE 18 »,
ET
La commune de XXX, sise XXX, représentée par son Maire, XXX dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du XXX ci-après « la Commune »,
Le SDE 18, la Commune sont chacun ou collectivement désignés par la ou les Partie(s).
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le Règlement technique et financier relatif à la compétence « électrification » du SDE 18
prévoit que ce dernier participe financièrement aux opérations d'enfouissement des réseaux électriques de ses communes membres.
L'année 2020 a fortement été impactée par la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui a conduit le Gouvernement à mettre en place un plan de relance de 100 milliards d'euros sur 2 ans qui vise à relancer l'économie avec pour objectif de retrouver en 2022 le « niveau de richesse
d'avant crise » et de permettre de « préparer l’avenir » en accélérant la transformation de l'économie.
Dans la continuité de ce qui avait été mis en place en 2020 afin d'aider les communes urbaines dans leurs travaux d'enfouissement, le Comité syndical du SDE 18 a autorisé, par la délibération n°2024-78, une participation financière pour la réalisation d'opérations d'enfouissement des réseaux électriques des communes dites urbaines percevant tout ou partie de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
Afin d'établir les modalités de la participation financière du SDE 18, les Parties se sont rencontrées et ont convenu de ce qui suit :
financière
Départemental d'Energie du Cher | Convention participation SDE 18 / XXX
Rédacteurs : RL/NEADF/SV | Date:septembre 2024 | Page 1 sur5 Sommaire
Convention... eieeseeeeeeeereeereiieneeneeeeeeeeseneneeccccneeseseeesenneeresss 3
Article 1. Objet de la convention Bnncembennne enedtenn étre cneeaéenene die None Bee scene 3
Article 2. Caractéristiques de la participation prendre Gin Beneenee Berthe foesitereee 3 Article 3. Montant de la participation... ss 3
Article 4. Engagements de la Commune... 3 Article 5. Versement de la participation... 4 Article 6. Modalités de suivi de la convention... Lnneeeenenreesee 4 Article 7. Durée de la convention ses À
Article 8 Résiliation de la convention... ss 4 Article 9. Règlement des litiges... seen ng eng e re ment mapenennSieiee echo eo i 4 Article 10. Modification des termes de la convention... 5
| Syndicat Départemental d'Energie du Cher Convention participätion _ SDE 18 / XXX |
L financière
| Rédacteurs : RL/NE/JDF/SV Date : septembre 2024 Page 2 sur5 | Convention
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir, conformément à la délibération du Comité syndical n° 2024-78, le montant et les modalités de la participation financière du SDE 18 aux opérations d'enfouissement des réseaux électriques réalisées sous sa maîtrise d'ouvrage et pour le compte de la Commune.
Article 2. Caractéristiques de la participation
Le SDE 18 s'engage à participer, à hauteur de 40% hors taxes, au financement des opérations d'enfouissement des réseaux électriques réalisées sous sa maîtrise d'ouvrage et destinées à la Commune.
Sont exclues du champ d'application de la présente convention :
+ Les opérations d'enfouissement des réseaux de communications électroniques.
° Les opérations d'enfouissement des réseaux d'éclairage public.
Article 3. Montant de la participation
Pour la durée totale de la convention, le montant de la participation du SDE 18 est fixé à cent vingt mille (120 000 €) euros hors taxes, soit une participation financière de 40% des coûts hors taxes dans la limite de trois cent mille (300 000 €) euros hors taxes de travaux relatifs à des opérations d'enfouissement des réseaux électriques.
Pour chaque opération d'enfouissement concernée par la présente convention, le SDE 18 s'engage à mentionner, dans le plan de financement envoyé à la Commune, la déduction de 40% du coût hors taxes des travaux correspondant à sa participation financière.
Dès lors que la Commune a fait réaliser des opérations d'enfouissement des réseaux électriques pour un montant supérieur à trois cent mille (300 000€) euros hors taxes, les modalités de financement prévues par l’article 6.3 du Règlement technique et financier « compétence électrification », pour la réalisation desdites opérations, trouveront à s’appliquer, c'est-à-dire, sans participation financière du SDE 18.
Article 4. Engagements de la Commune
a. Commande des travaux
Chaque commande de travaux est matérialisée par la transmission au SDE 18 :
°e D'une délibération du conseil municipal de la Commune qui autorise la réalisation desdits travaux ainsi que la signature du plan de financement.
° Du plan de financement relatif à la réalisation des travaux dûment signé.
b. Opération de communication
La Commune s'engage à mentionner le SDE 18 en tant que partenaire financier dans toute action de communication interne et externe valorisant cette convention et les opérations qui en découlent.
financière
Syndicat Départemental d'Energie du Cher | Convention participation SDE 18 /XXX |
Rédacteurs : RL/NE/JDF/SV ___ | Date: septembre 2024 on _ Page 3sur5 | Article 5. Versement de la participation
Pour chaque opération d'enfouissement entrant dans le cadre de la présente convention, le versement de la participation du SDE 18 intervient de la manière suivante :
+ Le SDE 18 déduit directement du titre de recette, envoyé à la Commune, le montant correspondant à 40% hors taxe du coût total de l'opération d'enfouissement concernée
par ce dernier.
Article 6. Modalités de suivi de la convention
Pour faciliter l'exécution de la présente convention, les Parties conviennent de se réunir au minimum une fois par an et au plus tard le 30 novembre. Lors de cette réunion, la Commune
présentera au SDE 18 son programme prévisionnel des travaux devant être réalisés dans l’année.
De manière générale, les Parties s'engagent à se tenir mutuellement et régulièrement informées de toute information utile à l'exécution de la présente convention.
Article 7. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux (2) ans à compter de sa signature par les Parties.
La présente convention prend fin dès lors que le montant total de la participation du SDE 18 atteint cent vingt mille (120 000 €) euros hors taxes.
Article 8. Résiliation de la convention
En cas de non-respect des clauses de la présente convention par l’une ou l’autre des Parties, la Partie qui s'estime lésée pourra résilier ladite convention sous réserve d'avoir adressé à l’autre Partie une mise en demeure de remédier à ses manquements par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de mise ne demeure restée sans effet après un délai de 15 jours, à compter de sa
réception, la Partie qui s’estime lésée pourra résilier la convention de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de le demander en justice, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui
prendra effet quinze jours à compter de sa réception.
Article 9. Règlement des litiges
En cas de litiges résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les Parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, le Tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif d'Orléans
28, Rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1
Tél : 0238775900
Télécopie : 0238538516
Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr
Syndicat Départemental d'Energie du Cher | Convention participation SDE 18 / XXX | financière |
| Rédacteurs : RL/NE/JDF/SV Date : septembre 2024 Page 4 sur 5 Article 10.Modification des termes de la convention
Toute modification des termes de la présente convention ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès et ce, sous forme d’avenant.
Fait à BOURGES, le
En 2 exemplaires originaux dont un a été remis à chacune des Parties.
La commune de XXX Le Syndicat Départemental d’Energie du Cher Représentée par son Maire Représenté par son Président XXX Monsieur Philippe MOISSON
Syndicat Départemental d'Energie du Cher Convention participation SDE 18 / XXX Co [L financière
Rédacteurs : RL/NE/JDF/SV Date : septembre 2024 Page 5 sur 5 Page 2025/033 Délibération n° 24
a de l'Etat le SAINT-AMAND #9 MONTROND oo LT, ee. (Cnlie de Le Fonce Mise en ligne sur le , et publié le site internet de la Ville le : Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 06 MARS 2025
Membres : . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent : : en exercice convocation convocation
29 19 9 1 27 février 2025 27 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi six mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire
Point n° 17 - Adhésion au réseau Micro-Folie
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean- Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Brigite MERCIER, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Jacqueline CHAMPION
Malika LACH-HAB
Jonathan SAINTRAPT
Aurélie COUSIN
Tony JUNG
Jonathan STOCKER
Marie-Isabelle MIALOT
Jean-Pierre PEAUDECERF
Patrick BONGRAND
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Francis BLONDIEAU
Geoffroy CANTAT
Nora ANGLADE
Jean-Pierre PEAUDECERF
Sandrine KOSTADINOV
Lionel DELHOMME
Brigitte MERCIER
Yves PURET
Raphaël FOSSET
Francis BLONDIEAU
10/03/2025
10/03/2025
10/03/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-24-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Nomenclature
8.9
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la charte d’adhésion annexée :
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 4 mars 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Raphaël FOSSET, 7°% Maire-adjoint, rapporteur entendu :
Considérant qu’en septembre 2024, la Ville de Saint-Amand-Montrond a répondu à un Appel à Projet émanant de la DRAC Centre-Val de Loire afin d’installer une Micro-Folie sur son territoire.
Considérant que, soutenu par l’État, supervisé par le Ministère de la Culture et accompagné par la Villette, le dispositif Micro-Folie consiste à intégrer un Musée Numérique au cœur d’un équipement déjà existant. Implantées au plus proches des habitants, ces plateformes culturelles de proximité sont un véritable outil au service de l'Education Artistique et Culturelle (EAC) permettant :
e d’animer le territoire ;
+ d'offrir les chefs-d’œuvre des plus grandes institutions culturelles à tous (17 collections
provenant de 330 institutions régionales, nationales et internationales) ;
e de favoriser la création.
Considérant qu’ainsi, un musée numérique hors-les-murs permettrait d’amener ce type d’offre culturelle à Saint-Amand-Montrond au plus près des publics qui sont éloignés du champ artistique du fait de leur âge ou de leurs conditions de vie (écoles et établissement scolaires du 2nd degré, centre de loisirs, usagers des structures sociales du Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), etc..).
Considérant que, de plus, ce musée numérique itinérant pourrait favoriser des animations dans le
cadre de la revitalisation du Centre-Ville.
Considérant qu’en date du 19 décembre 2024, la Ville a reçu l’arrêté portant attribution de la subvention d’un montant de 30 000 € permettant l’acquisition du kit itinérant « Micro-Folie » d’une valeur de 49 559,52 € HT.
Considérant qu’il est aujourd’hui nécessaire de signer la charte d’adhésion au réseau Micro-Folie, adhésion qui sera annuelle et renouvelable, par tacite reconduction, à compter de la date
d’exploitation du dispositif.
Considérant qu’une contribution de 1 000 € TTC sera due, à l’occasion de chaque reconduction de
l’adhésion initiale, au titre de l’animation du réseau.
La première année civile d’exploitation est gracieuse.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-24-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 2025/034
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ de valider la charte d’adhésion au réseau Micro-Folie (document annexé) ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous
documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
À :
À î
# as
f
POUR EXTRAIT CORFORME:
Le secrétaire de séance Le Maire,
pu ed Francis BLONDIEAU NS Emmanuel RIOTTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-24-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-24-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 taViniette
Ex
MINISTÈRE DE LA CULTURE
MICRO-FOLIE
ADHÉSION AU RÉSEAU MICRO-FOLIE N Oo
(rempli par l'EPPGHV)
NOM DE LA MICRO-FOLIE (rempli par le bénéficiaire)
N° de tiers (rempli par l'EPPGHV)
Suite aux échanges avec les équipes de La Villette, le Bénéficiaire confirme sa volonté d’implanter une Micro-Folie
sur son territoire, selon les modalités ci-dessous et dans le respect de la Charte du réseau Micro-Folie ci-dessous.
Cette charte d'adhésion a pour objectif de préciser les modalités d’exploitation d’une Micro-Folie et les conditions
de l’adhésion au réseau Micro-Folie.
Ce document doit être remis à l’Établissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette :
Y
Soit par voie électronique à votre référent Micro-Folie, dûment pré-rempli (pages 2, 3 et 4), sans le signer.
Îl vous sera retourné pour signature électronique via notre plateforme Universign.
v
Soit par voie postale, en deux exemplaires originaux, signés de façon manuscrite par le représentant légal du Bénéficiaire en page 9
et paraphé par lui sur toutes les pages (1 à 9).
Un exemplaire original vous sera retourné signé de façon manuscrite par la Villette par voie postale.
MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Éulié laVinette Fraternité PRÉSENTATION DU BÉNÉFICIAIRE
Nom de la structure
Numéro de siret
Forme juridique
Adresse de la structure signataire
Complément d'adresse
Code Postal Ville
Pays Région
Adresse de la Micro-Folie
Complément d'adresse
Code Postal Ville
Pays Région
IDENTIFICATION DU REPRÉSENTANT LÉGAL
Nom Prénom
Fonction
Téléphone D Adresse email _
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU PROJET MICRO-FOLIE
Nom Prénom —
Fonction | _
Téléphone Adresse email |
AUTRE INFORMATION
Mairie de Saint-Amand-Montrond
211 801 972 000 12
Collectivité Territoriale
2 rue Philibert Audebrand
18200 Saint-Amand-Montrond
Micro - Folie mobile
Emmanuel RIOTTE
Maire
02 48 63 83 11 cabinet.maire@ville-saint-amand-montrond.fr
LE BARS Bertrand
Responsable du pôle Culture et Sports
02 48 82 11 44 bertrand.lebars@ville-saint-amand-montrond.fr INFORMATIONS RELATIVES À LA FACTURATION
IDENTIFICATION DU SERVICE FINANCIER DE LA STRUCTURE BÉNÉFICIAIRE
Nom Prénom
Fonction En
Téléphone Adresse email :
IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE À FACTURER (SI DIFFÉRENTE DE LA STRUCTURE BÉNÉFICIAIRE)
Nom de la structure
Numéro de siret
Forme juridique
Adresse : N° rue
Code Postal Ville Pays
IDENTIFICATION DU REPRÉSENTANT LÉGAL DE LA STRUCTURE À FACTURER
Nom Prénom
Fonction
CAZALS Corinne
Responsable du services Finances
02 48 63 83 30 corinne.cazals@ville-saint-amand-montrond.fr
RIOTTE Emmanuel
Maire INFORMATIONS SUR LA MICRO-FOLIE PÉRENNE
Lieu d'implantation { structure (nom du site - adresse de la Micro-Folie pérenne)
Date de début d’exploitation officielle ou envisagée* 7 /
Description en quelques lignes du projet dans lequel s’inscrit l’implantation de cette Micro-Folie et des partenaires
culturels et associatifs locaux pouvant être associés
P pr _s e
ci-dessus, il s’engage à obtenir l’accord préalable et écrit de l’EPPGHV.
* Cette date correspond à la toute première ouverture au public de la Micro-Folie, ou alors, au début du prêt d’une Micro-Folie mobile par La Villette le cas échéant.
OPTIONNEL INFORMATIONS SUR LE PRÊT
D’UN KIT MICRO-FOLIE MOBILE
Une préfiguration avec le prêt d’un kit Micro-Folie mobile* de la part de la Villette est-elle prévue ?
NON QUI
Date de début de l’exploitation du kit Micro-Folie mobile / /
Date de fin de l'exploitation du kit Micro-Folie mobile envisagée / /
*Gelle-ci fera l’objet d’une convention de prêt séparée, n°
Si oui, lieux d'implantation envisagés du kit Micro-Folie mobile
NB : Ces informations ne concernent que le cas du prêt de matériel par la Villette. Les autres cas n’ont pas besoin de figurer ici.
(exemple : Micro-Folie pérenne itinérante)
Micro-Folie mobile :
Quartier du Vernet : 2 rue Racine 18 200 Saint-Amand-Montrond
Bibliothèque Municipale : Cours Manuel 18 200 saint-Amand-Montrond Pyramide des Métiers d'Art :rue des Orpailleurs
Envisagée 2025 09
Un musée numérique hors-les-murs permettra d’amener cette type offre culturelle à Saint-Amand-Montrond au plus près des publics qui sont éloignés du champ artistique du fait de leur âge, de leurs conditions de vie (écoles et établissement scolaires du 2nd degré, centre de loisirs, usagers des structures sociales du Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), etc..).
De plus, ce musée numérique itinérant pourra favoriser des animations dans le cadre de la revitalisation du Centre-Ville. CHARTE D’ADHÉSION AU RÉSEAU MICRO-FOLIE
Inspiré des Folies du Parc de La Villette conçues par l’architecte Bernard Tschumi, le projet novateur Micro- Folie est porté par le Ministère de la Culture et coordonné par La Villette, avec le Château de Versailles, le Centre Pompidou, le Louvre, le Musée national Picasso-Paris, le Musée du quai Branly - Jacques Chirac, la Philharmonie de Paris, la RMN-Grand Palais, Universcience, l’Institut du Monde Arabe, le Musée d'Orsay, l’Opéra national de Paris, le Festival d'Avignon et d’autres opérateurs nationaux.
Suite au succès de la première Micro-Folie ouverte à Sevran en janvier 2017, les Micro-Folies ont vocation à se déployer sur l’ensemble du territoire national et à l’international, conformément à la convention avec le Ministère de la Culture.
ge os
alors un vaste réseau de lieux et de partenaires qui partagent un objectif commun de démocratisation culturelle.
Toutes les Micro-Folies se doivent de répondre à trois ambitions, pouvant se décliner différemment selon les 2 os C: 12
1 > Animer les territoires, pour créer de nouveaux lieux de vie populaires. Chaque Micro-Folie a pour vocation
d’être un lieu de convivialité et d’échanges pouvant se matérialiser par la création d’un bar associatif et/ou d’un espace dédiés aux enfants.
2 > Offrir les chefs-d’œuvre des plus grandes institutions culturelles à tous, en diffusant leurs contenus via le dispositif du Musée numérique. Le Musée numérique est une application réunissant plusieurs centaines de chefs-d’œuvre d'établissements culturels et musées à découvrir sous forme digitale, composant une galerie d’art virtuelle unique, mêlant arts visuels, design, architecture, spectacles vivants et contenus scientifiques. En plus du Musée numérique, un espace de réalité virtuelle peut être mis en place pour
permettre aux visiteurs d’explorer des mondes à 360°.
3 > Favoriser la création, en permettant aux artistes locaux et aux habitants de se produire au sein du réseau Micro-Folie et d’être programmés dans les établissements culturels partenaires, que cela soît à travers la mise à disposition d’une scène équipée et/ou la création d’un espace atelier ou d’un FabLab. POUR LE BÉNÉFICIAIRE,
PRENDRE PART AU RÉSEAU MICRO-FOLIE C’EST S’ENGAGER À :
CONCEPTION Répondre aux trois ambitions du projet (animer les territoires, offrir les DU PROJET ds chefs d’œuvres des plus grandes institutions culturelles à tous, favoriser & & la création) ;
Respecter les préconisations de La Villette (méthodologie de projet, étapes
d'implantation, etc).
Sosa ss esse sas esssunennssnenssessaueesecessersressrs seen een sense esse rene este
MISE EN ŒUVRE DU PROJET Prendreenchargeles coûts liés à l'acquisition du matériel et à l’aménagement de la « Micro-Folie », que cela soit en direct ou via l’établissement des
partenariats ;
ü le fonctionnement du lieu sous sa seule responsabilité, dans le respect de 1a É législation fiscale et sociale et fait son affaire de toutes les autorisations he 5 administratives et formalités nécessaires à ses activités, y compris Îles assurances
ACCÈS À LA CULTURE Garantir l'accès libre à la Micro-Folie, l’accès gratuit au Musée numérique © et pratiquer des tarifs accessibles dans le cadre de la programmation —i TT culturelle ;
>: £ OT LE & Ne pas organiser et ne pas accueillir d'événements à caractère politique ou
T _A KR religieux ;
CONDITION DE DIFFUSION Présenter le Musée numérique selon un dispositif qui permette une DES ŒUVRES diffusion de qualité satisfaisante et en cohérence avec les préconisations techniques fournies par La Villette, après validation de la liste du matériel
utilisé par le référent technique de cette dernière ;
Nas”
Empêcher tout vol, piratage et copie de l’application Musée numérique et de
son contenu, auquel cas il en assumeraïit seul les conséquences. Ÿ compris
pour toute réclamation, recours ou action de tiers et/ou d’ayant-droits ;
Exploiter les visuels d'œuvres du Musée numérique uniquement dans le cadre
des exploitations prévues au sein de la Micro-Folie. Toute autre exploitation
des visuels d'œuvres doit faire l’objet d’une demande
d'autorisation préalable auprès des titulaires de droit par le Bénéficiaire et
le cas échéant de la prise en charge de droits.
_6- PROGRAMMATION Animer régulièrement en lien avec les acteurs du territoire la Micro-Folie en vue d’attirer une diversité de public dans le respect de la législation en
vigueur (assurances, respect du droit à l’image, licence d’entrepreneur de
( À F ) spectacles,
etc.)
Participer aux réunions d'animation du Réseau Micro-Folie coordonné par
La Villette ;
Prendre en compte les propositions de programmation des autres membres
du réseau Micro-Folie (institutions partenaires, autres Micro-Folies) ;
Communiquer son programme d’activités à La Villette.
COMMUNICATION Assurer la communication de la « Micro-Folie » auprès des habitants de son territoire ;
Respecter la charte graphique et la charte de communication remise par
& La Villette, incluant la visibilité des partenaires du projet :
Fournir à La Villette des photographies avec ©, librement exploitables
{a minima 3 photos au format paysage, minimum 540 x 428 px, comprenant
un visuel de la façade avec la signalétique extérieure, l’intérieur de la
Micro-Folie équipement en marche avec du publicetun visuel del’inauguration
(voir exemple fournis en Annexe de la présente Charte).
Soumettre pour validation avant impression à La Villette les documents
relatifs à l’inaugurationinstitutionnelle dela Micro-Folie, vialatransmission des BAT ;
Informer La Villette de toutes autres actions de communication. Fournir des
supports de communication librement exploitables pour en faire bénéficier
le réseau Micro-Folie ;
L'ensemble des données du site web dédié aux Micro-Folies sont accessibles
et peuvent être utilisées librement par La Villette ;
Créer sa page web Micro-Folie et se saisir des outils de gestion de réservation
mis à sa disposition par La Villette ;
Fournir à La Villette des photographies et / ou des enregistrements audio-
visuels librement exploitables de la Micro-Folie et de ses activités ;
PARTENARIATS Informer au préalable La Villette de tout partenaire institutionnel, commercial ou médias en lien avec la « Micro-Folie » :
16 Tenir compte des engagements pris par La Villette vis-à-vis de ses
% partenaires relatifs au projet Micro-Folie ;
-7- ÉVALUATION Produire tous les 6 mois, ainsi que sur demande, Îles éléments d'évaluation suivants :
. . + La fréquentation de la « Micro-Folie » par jour d’exploitation, ainsi qu’une micro-folie typologie indicative des publics dans le respect du règlement européen de la 1 : protection des données à caractère personnel. Les données communiquées 2 à la Villette doivent être anonymisées,
+ Une revue de presse locale et départementale (quels que soient les
3 supports utilisés),
+ Le cas échéant, les actions qui auront permis de prolonger le lien avec les
établissements publics culturels partenaires du projet,
* Les projets développés avec les habitants,
- Toute autre information permettant de nourrir le bilan quantitatif et
qualitatif.
Ces éléments sont à communiquer exclusivement à La Villette.
ADHÉRER AU RÉSEAU MICRO-FOLIE
C’EST BÉNÉFICIER D'UN ACCOMPAGNEMENT DE LA VILLETTE POUR :
+ Étudier les modalités d'implantation de la « Micro-Folie » sur le territoire (ingénierie culturelle, conseils en informatique et en signalétique) et mise en réseau des acteurs culturels et associatifs locaux ; + Mettre en œuvre l’application du Musée numérique et ses mises à jour ;
+ Pouvoir enrichir sa programmation avec les contenus additionnels des partenaires (ARTE, ..) ; + __ Mettre en place une page Micro-Folie et des outils de communication et de médiation dédiés ; * Former les équipes à la prise en main du Musée numérique ;
+ Échanger avec les équipes du réseau Micro-Folie :
+ Bénéficier des propositions du réseau Micro-Folie.
(1) La Micro folie s’engage à respecter toutes les normes françaises en vigueur dès lors qu’elle adhère au réseau. La responsabilité de l'EPP&HY ne saura être retenue en cas de non-respect de ces dernières.
Concernant la licence d'entrepreneur de spectacles de la structure, pour accueillir un spectacle, il est indispensable d’avoir ou d'obtenir :
La licence 1 (exploitant des lieux de spectacles recevant du public)
La licence 3 (diffuseur de spectacles : organisateur de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité)
Si le Tieu d’accueil de la Micro-Folie est déjà détenteur de ces licences, aucune autre formalité à accomplir.
S’il manque une ou plusieurs licence(s), en dessous de ? représentations par an, il n’y a aucune formalité à accomplir. S’il manque une ou plusieurs licence(s), au-dessus de 7 représentations par an, l’activité doit être déclarée. Ces licences doivent impérativement être demandées auprès de votre Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Si votre lieu est déjà détenteur de ces licences maïs dont la date de validité est dépassée au moment du spectacle, il faut impérativement renouveler vos licences existantes auprès de votre Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Plus d'infos ici. MODALITÉS D’ADHÉSION AU RÉSEAU MICRO-FOLIE
L’adhésion au réseau Micro-Folie est annuelle et renouvelable, par tacite reconduction, à compter de la date d'exploitation du dispositif Micro-Folie. Ainsi, le Bénéficiaire s’engage à régler :
Une contribution forfaitaire annuelle de 1 000 € TTC, incluant une TVA à 20%, à l’occasion de chaque reconduction de
l’adhésion initiale, sera dû au titre de l’animation du réseau. La première année civile d’exploitation est gracieuse (année N). La demande de paiement interviendra ensuite au mois d’avril de chaque année (année N+1 et suivantes)®, selon le calendrier suivant :
+ Année N du début d'exploitation : (information remplie par l’EPPGHV) *__ Facturation en avril à partir de l’année N+1 : (information remplie par l’EPPGHV)
En cas de non-reconduction, le Bénéficiaire s'engage à respecter Îles clauses de fin d'adhésion au réseau Micro-Folie précisées ci-dessous.
La mission d'ingénierie culturelle assurée par La Villette nécessaire au calibrage de chaque Micro-Folie, est prise en
charge par le ministère de la Culture, dans le cadre du déploiement du réseau Micro-Folie. Cet accompagnement est valorisé à hauteur de 15 000 € TTC incluant une TVA à 20 %.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir lu et accepté les conditions d’adhésion ainsi que la charte du réseau Micro-Folie ci-jointe.
LE BÉNÉFICIAIRE
Prénom, NOM CT Signature du représentant légal
Date |
Signature et cachet
L'EPPGHY - ta Vinette
Validation de la demande d’adhésion par La Villette Signature du représentant légal
Etablissement Public du Parc et de la Grande Halle de la Villette
- EPPGHY
Adresse : 211 Avenue Jean-Jaurès 75019 Paris
Numéro de siret : 39140695600014
Nom du représentant légal
Date / /
Pour rappel, l'ouverture d’une Micro-Folie entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N, déclenchera la première contribution forfaitaire au Îer avril de l’année N+1 : cette date devenant le repère pour les reconductions suivantes.
{3) Fin d’adhésion au réseau Micro-Folie
de ce préavis, l'année entamée pourra être facturée. 4 l'issue de l’exploitation de la Micro-Folie, pour quelle que cause que ce soît, le Bénéficiaire cessera d’utiliser l’ensemble
des éléments et services (kit de communication, application Musée Numérique...) fournis par La Villette. En cas de non-respect des valeurs du projet Micro-Folie par le Bénéfi-
ciaire, l’exploitatian de la Micro-Folie sera interrompue. Le Bénéficiaire devra alors cesser immédiatement toute utilisation du Musée Numérique et toute utilisation des outils
de communication remis par La Villette. Aucune indemnité ne sera due au Bénéficiaire. Le présent document est régi par la loi française. En cas de litige sur l'interprétation ou l’application du présent document, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation des Tribunaux de Paris.
-9-
Emmanuel RIOTTE
07 03 2025 ANNEXE
Exemples de visuels à fournir à T'EPPGHY (N.B: ces photographies ont été prises avant l’épidémie de la Covid-19).
- 10 - Délibération n° 25
7 SAINT-AMAND & MONTROND
Page 2025/035
de l'Etat le
Tue db Fame Mise en ligne sur le
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant , et publié le
site internet de la Ville le :
est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 06 MARS 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent DAIeUE | ? Affichage h 2 en exercice convocation convocation
29 19 9 1 27 février 2025 27 février 2025
Point n° 18 - Convention constitutive d’un groupement de commande dans le cadre
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi six mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire
de l’adhésion au réseau Micro-Folie
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean- Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Jonathan STOCKER donne pouvoir à
Marie-Isabelle MIALOT
Jean-Pierre PEAUDECERF
Patrick BONGRAND
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Francis BLONDIEAU
Geoffroy CANTAT
Nora ANGLADE
Jean-Pierre PEAUDECERF
Sandrine KOSTADINOV
Lionel DELHOMME
Brigitte MERCIER
Yves PURET
Raphaël FOSSET
Francis BLONDIEAU
10/03/2025
10/03/2025
10/03/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-25-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Nomenclature
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ; 7.10.3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la charte d’adhésion annexée ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 4 mars 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Raphaël FOSSET, 7% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que dans le cadre du déploiement des Micro-Folie, la Villette a initié une procédure de commande publique pour l’acquisition des matériels techniques nécessaires à l’ouverture d’une Micro-Folie mobile, à laquelle toute structure, membre du réseau, peut adhérer grâce à la signature
d’une convention de groupement de commande.
Considérant que le kit Micro-Folie mobile reprend les composantes essentielles d’une Micro-Folie
mais conditionnées de façon modulaire compacte et transportable.
Considérant que c’est le choix qu’a fait la Ville de Saint-Amand-Montrond, afin de déplacer cette -Micro-Folie et être de-ce fait au plus près du public visé.
Considérant que suite à l’adhésion au réseau Micro-Folie, il est donc aujourd’hui nécessaire de signer une convention constitutive de groupement de commande, dont l’objet est l’acquisition, le montage et la livraison du kit Micro-Folie mobile.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive
d’un groupement de commande (document annexé), ainsi que tous documents s’y
rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » 7
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance Le Maire, ,
af, |
a:
\
;
qu PE Francis BLONDIEAU Emmanuel RIOTTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-25-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
N° 2021 -
ENTRE :
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC ET DE LA GRANDE HALLE DE LA VILLETTE, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 391 406 956, dont le siège social est établi au 211, Avenue Jean Jaurès - 75019 PARIS, représenté par son Directeur Administratif et Financier, Monsieur Sébastien Taupiac, ou son représentant,
Ci-après dénommé « l’'EPPGHV » ou « le coordonnateur »
D'UNE PART
ET :
LES ADHERENTS DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Ci-après dénommés «les membres du groupement » précisés à l’article 2 de la présente convention
EN DEUXIEME PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Inspiré des Folies du Parc de La Villètte conçues par l'architecte Bernard Tschumi, le projet novateur Micro-Folie est porté par le Ministère de la Culture et coordonné par l'EPPGHV, avec un ensemble d'opérateurs nationaux.
Chaque Micro-Folie se doit de répondre à trois ambitions déclinables différemment selon les
spécificités de chaque territoire :
- Animer les territoires, pour créer de nouveaux lieux de vie populaires. ; - Offrir à tous les chefs d'œuvre des plus grandes institutions culturelles, en diffusant leurs contenus via le dispositif du Musée Nurnérique. ;
- Favoriser la création, en permettant aux artistes locaux et aux habitants de se produire au
sein du réseau Micro-Folie grâce à la mise à disposition d'une scène équipée et/ou à la
création d’un espace atelier ou d'un FabLab.
En parallèle de ce déploiement, l'EPPGHV a développé des Kits Micro-Folies Mobiles, qui reprennent les composantes essentielles d’une Micro-Folie conditionnées de façon modulaire compacte et transportable (Musée Numérique, FabLab, Ludothèque, espace de réalité virtuelle).
Dans ce cadre, les parties ont décidé de se rapprocher afin de constituer un groupement de
commandes dont l’objet est l'acquisition, le montage et la livraison de Kits Micro-Folie Mobiles
complets où par modules (comprenant Flight cases, assemblage et intégration des divers matériels
audio, vidéo, informatique, électrique et électronique et autres composants selon les
préconisations de l'EPPGHV). SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2. MEMBRES DU GROUPEMENT
ARTICLE 3. DUREE DU GROUPEMENT
ARTICLE 4. MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT
ARTICLE 5. COORDONNATEUR ET SES MISSIONS
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES MEMBRES
ARTICLE 7. COMITE DES MARCHES
ARTICLE 8. MODIFICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 9. RECOURS
ARTICLE 10. ANNEXE
ANNEXE 1 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES NS
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2/7 IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes et définir les règles
de fonctionnement et d'organisation du groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.
Il s’agit d’un groupement ouvert qui a pour objectif de couvrir un besoin ponctuel. Chaque membre
adhérant au groupement peut commander un kit micro-folie mobile par l'envoi d'un bon de commande au titulaire de l'accord-cadre mis en place à cet effet.
ARTICLE 2. MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est composé des membres fondateurs suivants : - EPPGHV
- Commune d’Amélie-les-Bains
- PEL Familles Rurales
- Centre culturel œcuménique Jean-Pierre Lachaize
- Commune de Lisieux
Ce groupement de commandes étant ouvert, d’autres structures peuvent adhérer tout au long de sa durée selon les modalités prévues à l'article 4.
ARTICLE 3. DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle produira ses effets jusqu'à l'arrivée à échéance de l'accord-cadre relatif à l'acquisition et la livraison de Kits Micro-Folie Mobiles complets ou par modules,
Le marché Kits Micro-Folies sera conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de
notification et pourra être reconduit trois fois.
ARTICLE 4. MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT
4.1 Adhésion
Chaque nouveau membre adhère au groupement de commandes en complétant et en signant la présente Convention. La Convention et son annexe 1 sont transmises par courriel au coordonnateur du groupement de commandes à l'adresse suivante: EPPGHV, Direction de la production - Micro Folies, 211 avenue Jean Jaurès 75935 Paris Cedex 19. La signature de la convention vaut adhésion au groupement.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, it conviendra de désigner un nouveau coordonnateur par voie d’avenant.
4.2 Droit de retrait
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. La décision de retrait est notifiée au coordonnateur à l’adresse précisée à l’article 4.1, par tout moyen permettant d'en assurer une date certaine.
Le retrait prend effet à la date de notification de cette décision. Le membre exerçant son droit de retrait reste soumis au respect des engagements qu'il aurait déjà contractés auprès du ou des titulaires de l’accord-cadre.
L'exercice du droit de retrait d'un membre n’emporte pas résiliation de la convention, laquelle continue de s'appliquer et de produire ses effets à l'égard des autres membres.
4.3 Résiliation de la convention
3/7 La présente convention peut être résiliée à tout moment par les membres par décision concordante
des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble de ses membres. La résiliation de la
présente convention ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 5. COORDONNATEUR ET SES MISSIONS
5.1 Désignation du coordonnateur
Les membres du groupement désignent l'EPPGHV comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder aux missions détaillées ci-après, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique. Il a qualité de pouvoir adjudicateur.
I! agit au nom et pour le compte de ses membres.
Le siège du coordonnateur est situé au : 211, Avenue Jean Jaurès - 75935 PARIS Cedex 19
5.2 Missions du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement assure, dans le respect du code de la commande publique, l'organisation des opérations de consultation en vue de la sélection des candidats ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Le coordonnateur a également pour mission de signer, notifier et assurer la bonne exécution du contrat, pour le compte de l'ensemble des membres du groupement.
Il assure notamment les missions suivantes :
- le choix de la procédure de consultation
- l'élaboration des documents techniques et administratifs de la consultation (cahier des clauses
techniques particulières, cahier des clauses administratives particulières valant acte d'engagement, le bordereau de prix unitaires, détail quantitatif estimatif, règlement de la consultation)
- la rédaction et la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, et de façon générale, tout document nécessaire au regard des textes en vigueur à la date de lancement de la consultation ou nécessaire à la compréhension du dossier par les candidats
- l'information des candidats sur tous les aspects techniques et ou administratifs de la consultation
-__ l'organisation et la convocation du comité des marchés
-__ l'information des candidats sur les décisions du pouvoir adjudicateur
- la réponse à tout candidat ayant formulé une demande d’information écrite
- l'information des membres du groupement à toutes les étapes de la consultation (il transmet
notamment, sur demande de l’autre membre, une copie des pièces de la procédure)
- la transmission aux membres du groupement de l’ensemble des documents nécessaires à la conclusion des marchés et à leur contrôle (CCAP-AE, CCTP, BPU / offres de prix retenues, compte rendu d'ouverture des candidatures et/ou des offres, rapport de présentation, procès- verbal faisant état de l'avis du comité des marchés).
ll est précisé que chaque membre fait son affaire des éventuels visas (CGEFi, etc.) et du respect des éventuelles procédures internes préalables à la signature du marché. Il est précisé également que l'EPPGHV en qualité de mandataire du groupement de commande signe le marché avec le titulaire désigné par l'établissement mandataire et lui notifie directement.
- la publication de l'avis d'attribution
- la coordination des reconductions
4/7 - la préparation des avenants éventuels.
5.3 Responsabilité du coordonnateur
il est convenu que l'établissement coordonnateur est responsable de l'organisation générale de la consultation et du choix des candidats présentant les offres économiquement la plus avantageuse pouvant prétendre à l'attribution des prestations. À ce titre, il prend en charge tout recours ou contestation fondé sur la procédure de consultation.
Tout recours ou contestation lié à l'exécution du marché reste à la charge exclusive de
l'établissement concerné, membre du groupement.
5.4 Rémunération de l'établissement coordonnateur
Compte tenu du caractère partenarial du groupement objet des présentes, il est expressément convenu que la mission du coordonnateur ne donne lieu au versement d'aucune rémunération ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les frais directs et indirects de la consultation seront supportés par le coordonnateur, sans
qu'aucune indemnité ou remboursement de quelque nature que ce soit ne puisse être demandé
aux autres membres du groupement.
Sont notamment entendus par frais directs, les coûts inhérents à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou des avis d'attribution au BOAMP/JOUE ou dans une revue spécialisée ou non, ainsi que tous les frais d'acheminement des dossiers de consultation. Sont notamment entendus par frais indirects, tous les coûts liés à la gestion administrative de la consultation.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES MEMBRES
Chaque membre du groupement s'engage à :
-_ transmettre au coordonnateur une copie de la convention signée
- autoriser le coordonnateur du groupement de commandes à signer et notifier le marché en son
nom et pour son compte
- respecter le choix du titulaire
- respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti
- transmettre ses bons de commandes directement aux titulaires de l'accord-cadre
- assurer l'exécution du marché sous sa responsabilité propre
- assurer le paiement des prestations correspondantes dans le délai fixé au CCAP-AE
- participer au bilan de l'exécution du marché public concerné
ARTICLE 7. COMITE DES MARCHES
L'analyse des offres et la proposition de choix des attributaires du marché feront l'objet, d’un rapport de présentation établi par l'EPPGHV.
Ce comité est présidé par la directrice générale de l'établissement coordonnateur, ou son représentant. Le comité émet un avis sur l'attribution du marché.
ARTICLE 8. MODIFICATION DE LA CONVENTION
3/7 Toute modification de la présente convention prendra la forme d'un avenant et devra être approuvée, dans les mêmes termes, par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres du groupement seront notifiées au coordonnateur par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle n'a pas d'effet rétroactif.
ARTICLE 9. RECOURS
Les litiges susceptibles de naître entre les membres et à l'occasion de la présente convention doivent faire l'objet d'une procédure de négociation amiable préalable Si aucun arrangement amiable n'est convenu, le litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera de la compétence des juridictions administratives de Paris.
ARTICLE 10. ANNEXE
L'annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
Pour l'EPPGHV Pour [A compléter] Le Directeur Administratif et Financier,
ou son représentant [Qualité du signataire] de #signature2# #signature1#
6/7
la Ville de Saint-Amand-Montrond
Emmanuel RIOTTE, Maire
Le 07 mars 2025 AdNLVNOIS
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SAINT-AMAND MONTROND
Page 2025/036
de l'Etat le
TT a 4 0 Lane Mise en ligne sur le
, et publié le
site internet de la Ville le :
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 06 MARS 2025
Membres : | Date de la Affichage de Ia . Présents Pouvoirs Absent : . en exercice convocation convocation
29 19 9 1 27 février 2025 27 février 2025
Point n ° 19 - Convention avec Bourges Capitale européenne de la Culture 2028
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi six mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Philippe
MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean- Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Brigite MERCIER, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Jacqueline CHAMPION
Malika LACH-HAB
Jonathan SAINTRAPT
Aurélie COUSIN
Tony JUNG
Jonathan STOCKER
Marie-Isabelle MIALOT
Jean-Pierre PEAUDECERF
Patrick BONGRAND
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Francis BLONDIEAU
Geoffroy CANTAT
Nora ANGLADE
Jean-Pierre PEAUDECERF
Sandrine KOSTADINOV
Lionel DELHOMME
Brigitte MERCIER
Yves PURET
Raphaël FOSSET
Francis BLONDIEAU
10/03/2025 10/03/2025
10/03/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-26-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Nomenclature
8.9
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée ;
Vu P’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 4 mars 2025 :
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Pascale BECUAU, Conseillère municipale, rapporteur entendu :
Considérant que Bourges Capitale européenne de la Culture, sera l’événement principal de l’année 2028 en France et le plus grand projet culturel jamais organisé dans le département du Cher et dans
la région Centre-Val de Loire.
Cet événement européen sera également présent dans les villes de Budweis en République Tchèque
et Skopje en Macédoine du Nord.
Considérant que l’association Bourges Capitale européenne de la Culture annonce pour l’année 2028 la programmation de 60 grands projets internationaux, le développement de près de 200 projets associés, l’organisation de 1 000 événements et l’accueil de plus de deux millions de visiteurs.
Considérant que la Matrice est un réseau de collectivités partenaires de Bourges Capitale européenne de la Culture 2028 qui comprend aujourd’hui près d’une vingtaine de villes en France et en Europe dont cinq villes de la région Centre-Val de Loire : Blois, Bourges, Châteauroux, Issoudun, Vierzon.
Considérant qu’à la suite d’une visite effectuée par la directrice des projets territoriaux de Bourges Capitale Européenne de la Culture 2028 dans les équipements culturels et artistiques de Saint- Amand-Montrond en 2024, il a été proposé à la ville de Saint-Amand-Montrond de rejoindre le réseau « Matrice » et de signer une convention de partenariat avec l’association.
Considérant que cette convention permettra à la ville de Saint-Amand-Montrond d’apparaître dans la communication officielle de Bourges Capitale européenne de la Culture qui sera faite sur la Matrice. Il permettra également à la ville de Saint-Amand-Montrond de communiquer auprès des institutions et du public sur sa participation à cette année capitale.
Considérant que le coût annuel de la convention est le suivant :
2025 2026 2027 2028 2029
5 000 € 7 500 € 7 500 € 10 000 € 7 500 € Montant de subvention
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-26-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 2025/037
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- _d’adopter la proposition de convention avec l’association Bourges Capitale européenne
de la Culture 2028 (document annexé) ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les
documents y afférents.
VOTE : à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
/ &
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance Le Maike,
AS Por
Francis BLONDIEAU
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/
Emmanuel RIOTTE ST
nil es, create
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-26-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-26-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Cher, Centre-Val de Loire é ë
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européenne Vs #
de la Culture Territoire d'avenir
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre BOURGES 2028
et la Commune de SAINT-AMAND-MONTROND
ENTRE
La commune de Saint-Amand-Montrond
Domiciliée 2 rue Philibert Audebrand
18200 Saint-Amand-Montrond
Représentée par son Maire, Emmanuel Riotte, dûment habilité à signer la présente convention par délibération en date du 6 mars 2025,
ci-après dénommée « La Commune »,
ET
L'association Bourges 2028, Capitale Européenne de la Culture
Association loi 1901, domiciliée 36 rue Moyenne, 18000 Bourges
SIRET: 908 355 811 00021
Code APE : 94.99Z
Représentée par Frédéric Hocquard en sa qualité délégué général, habilité aux fins de signature des
présentes,
ci-après dénommée « Bourges 2028 »,
PREAMBULE
Bourges 2028 a pour objet de porter le titre de Capitale européenne de la Culture 2028 et de mettre en
œuvre son programme culturel et artistique, en lien avec la Ville de Bourges, l’Agglomération Bourges
plus, le Département du Cher et la Région Centre-Val de Loire. L’association a également vocation à
conduire la préparation et la réalisation de ce programme, son déploiement dans l’espace et le temps,
son évaluation.
Dans son projet global, dénommé « Territoires d’avenir », Bourges 2028 met en avant de nombreuses
valeurs et un certain nombre d’axes de travail, notamment :
- Respecter et donner la priorité au vivant, les gens et la nature, afin de sauvegarder l’habitabilité
de la planète en changeant de paradigme. Bourges doit être la première Capitale Européenne
de la Culture bas carbone.
- Faire des villes petites et moyennes, des lieux où tout le monde à son importance et le ressent,
où les gens peuvent modeler leur vie, dans des villes à taille humaine.
A ce titre, la Matrice regroupe des villes à taille humaine qui souhaitent s’aligner sur le thème de la
candidature de Bourges 2028. Le réseau permet de faciliter la consolidation des projets, des idées et
des héritages de Bourges 2028, ainsi que les interactions avec les acteurs nationaux dans les domaines
de la culture et du développement durable. 2
La Commune est engagée dans l’accessibilité du plus grand nombre à la culture et souhaite développer
sa politique culturelle avec et en parallèle de Bourges 2028, afin que la dynamique « Territoires
d’avenir » profite également à ses habitants.
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
Au sein du réseau dénommé La Matrice, la Commune adhère à l’association Bourges 2028. En
rejoignant ce réseau, la Commune participera à la mise en œuvre de certains projets artistiques dans
le cadre de la Capitale Européenne de la Culture en 2028 mais également participera à la vie associative
de Bourges 2028 et partagera ses compétences avec l’ensemble des autres partenaires du projet,
notamment dans l’élaboration de politique culturelle sur son territoire.
Article 2 - Conditions d’adhésion
Par la présente convention, la Commune adhère à l’association Bourges 2028. Son adhésion a été
validée par le Conseil d’administration en date du 28 février 2025.
Elle rejoint le réseau de la Matrice, tel que défini par le dossier de candidature - bidbook (document
socle, présenté à la commission européenne, regroupant l’ensemble des ambitions et des projets
artistiques et culturels de Bourges 2028), dont la Commune a pris connaissance et qu’elle accepte et
valide.
Le réseau de la Matrice dispose de 2 représentants de droit, au sein du Conseil d’Administration de
Bourges 2028, tel qu’indiqué dans les statuts de Bourges 2028, dont la Commune a pris connaissance
et qu’elle accepte et valide. Ces deux représentants porteront les enjeux des villes de taille humaine au
sein du Conseil d’Administration, valeur fondamentale de Bourges 2028.
Il n’y a pas de cotisation pour adhérer à Bourges 2028.
Article 3 - Obligations de Bourges 2028
En tant qu’adhérente au réseau de la Matrice, la Commune sera associée au projet Bourges 2028 dans
les conditions énumérées ci-après.
3.1 Participation à la Vie associative de Bourges 2028
Annuellement, la Commune sera invitée au séminaire des villes de la Matrice à destination de leurs élus
et de leurs cadres en charge des politiques culturelles. Se déroulant à Bourges, ce séminaire sera
l’occasion de découvrir l’avancement du projet Bourges 2028, de rencontrer les artistes associés au
projet, de découvrir les bonnes pratiques des autres villes de la Matrice, d’échanger sur les enjeux
culturels du moment des collectivités territoriales.
Ce sera également le moment pour nommer les deux représentants du réseau qui siègeront au sein du
Conseil d’Administration de Bourges 2028 (5 réunions par an). Le mandat sera de 1 an. Si la Commune
souhaite être représentante des villes de la Matrice au sein du Conseil d’Administration, elle devra le
faire savoir auprès de Bourges 2028 au minimum 1 mois avant la date du séminaire et désigner la
personne qui sera effectivement représentante.
En tant qu’adhérent à l’association, la Commune sera invitée à l’assemblée générale annuelle de
Bourges 2028. 3
Également, il sera proposé à la Commune et ses représentants de participer à des échanges pan-
européens (réunion, visite, rencontre…) afin de découvrir les autres villes Capitales Européennes de la
Culture à travers l’Europe.
Avec l’ensemble des Communes membres de la Matrice, Bourges 2028 engagera une réflexion sur la
possibilité de créer un réseau de diffusion des œuvres et des grands artistes associés afin de réduire
les coûts et de rendre accessible les œuvres dans tous les territoires adhérents.
Enfin, durant l’année 2028, la politique culturelle de la Commune pourra être mise en avant et en valeur
dans un pavillon dédié au réseau de la Matrice, durant une période pouvant aller de 2 semaines à 2
mois. Le contenu et la mise en œuvre restent à la charge de la Commune.
3.2 Réalisation du programme de la Capitale Européenne de la Culture
Tel que prévu dans le dossier de candidature, Bourges 2028 organisera de nombreux projets culturels
et artistiques en 2028 à Bourges, dans le Département du Cher et en Région Centre Val de Loire.
Bourges 2028 reste le porteur et l’organisateur de ces projets.
3.3 Collaboration possible autour du programme de la Capitale Européenne de la Culture
Sans que cette liste soit exhaustive ou impérative, des projets de collaboration peuvent également être
menés, en cohérence avec les objectifs et les valeurs de Bourges 2028, et en lien avec d’autres
partenaires :
- Encourager le projet initié par le service des Archives municipales et communautaires de
Bourges de collaboration entre les services des archives des différentes Communes du réseau
de la Matrice pour la création de projets communs de valorisation des archives.
3.4 Duplication de projets culturels et artistiques
Certains des projets culturels et artistiques de Bourges 2028 peuvent être dupliqués pendant ou après
2028 au sein des villes de la Matrice.
Bourges 2028 apportera son concours jusqu’en 2029 pour aider la Commune à déployer ces projets
sur son territoire :
- Méthodologie, retour d’expérience, process à mettre en œuvre
- Orientations artistiques et/ou culturelles, conseil
- Consultant pour le montage financier et administratif des dossiers
Sur ces projets, Bourges 2028 ne fera aucun apport financier, la Commune restant seule responsable
de la mise en œuvre de ces projets.
3.5 Participation au CRI – Contributions pour réinventer les imaginaires
Les appels à projets de Bourges 2028, dénommés CRI, sont ouverts au plus grand nombre et se
dérouleront sur les années 2025, 2026 et 2027. Dans ce cadre, les porteurs de projets et artistes issus
de la Commune auront la possibilité de candidater au CRI.
Les conditions de candidature mais également les critères d’attribution et de soutien de Bourges 2028
aux projets du CRI sont et resteront sous la seule responsabilité de Bourges 2028. La Commune ne
sera pas impliquée dans l’organisation préalable du CRI.
Tous les porteurs de projets qui candidateront au CRI auront la possibilité de proposer des projets
pouvant se réaliser à Bourges, dans la Région Centre-Val-de-Loire mais également dans les villes de
la Matrice. Ainsi, la Commune pourra accueillir entre 2026 et 2028 des projets issus du CRI. La 4
Commune, à travers ses services, sera associée aux délibérations du jury pour tous les projets pouvant
se dérouler sur son territoire.
3.6 Mise en valeur de la programmation artistique et culturelle annuelle / Label « La Matrice –
Bourges 2028 »
Bourges 2028 propose une labellisation de certaines activités culturelles et artistiques de la Commune,
en les intégrant à la communication générale de Bourges 2028. La Commune s’engage à transmettre
régulièrement à Bourges 2028, les dates, visuels et descriptifs de chaque évènement qu’elle estimera
faire l’objet d’une labellisation. La décision finale se fera de manière conjointe. Cette labellisation ne
donnera lieu à aucun soutien financier.
La Commune souligne dès à présent, comme évènement d’importance, son projet de valorisation des
métiers d’art et sa biennale d’art contemporain et de design.
3.7 Obligations administratives, comptables et financières
Bourges 2028 s’engage:
- à déposer annuellement une demande de subvention de fonctionnement auprès des services
de la Commune.
- à faciliter à tout moment le contrôle par la Commune, tant d'un point de vue quantitatif que
qualitatif, de la réalisation des objectifs, de l'utilisation des aides attribuées, et d'une manière
générale, de la bonne exécution de la présente convention, en fournissant tous documents dont
la production serait jugée utile.
- à transmettre à la Commune chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel une subvention aura été attribuée, le rapport moral, le rapport d'activités, le rapport financier et les comptes annuels du dernier exercice, approuvés par l’assemblée générale, et certifiés.
- à faire figurer dans les comptes annuels du dernier exercice fournis à la Commune les éléments
permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou exceptionnelle)
de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues.
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son
décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques.
Bourges 2028 devra tout mettre en œuvre pour qu'aucun déficit ne soit enregistré à la fin de chaque
exercice. Si un solde négatif venait à survenir, Bourges 2028 s'engage à le résorber au plus tard, lors
de l'exercice qui suit et aucune intervention de la Commune ne pourra être sollicitée pour combler
l'éventuel déficit.
Bourges 2028 se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet
statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances,
présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Commune ne
puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même
pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que Bourges 2028
aurait contractées dans le cadre de son activité.
Article 4 - Obligations de la Commune
4.1 Subvention
Pour la réalisation de l’ensemble de son projet, la Commune apportera à Bourges 2028 une aide
financière annuelle sous la forme de subvention de fonctionnement, afin de lui permettre de mener à
bien ses objectifs ainsi que les projets énumérés à l’article 3. 5
Afin de créer un système équitable entre toutes les villes de la Matrice, le montant de subvention est
fonction du montant annuel du budget de fonctionnement de la Commune (TTC, budget général).
Annuellement, la Commune doit donc transmettre à Bourges 2028, son Budget Primitif voté.
Le montant de la subvention annuelle, sous réserve des crédits inscrits chaque année au budget de la
Commune, pour la période 2025-2029, est indiqué dans le tableau suivant :
2025 2026 2027 2028 2029 Montant de
subvention 5 000 € 7 500 € 7 500 € 10 000 € 7 500 €
La Commune délibèrera annuellement le montant de la subvention attribuée au mois d’avril.
Le versement de la subvention sera réalisé chaque année au mois de juin.
La Commune peut suspendre ou diminuer le montant de la subvention, remettre en cause le montant
de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non
application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la
présente convention par Bourges 2028.
Lorsqu’il est constaté notamment que Bourges 2028 ne produit pas dans les délais impartis les
documents demandés par la Commune listés à l’article 3.7, trente jours après une mise en demeure
restée sans résultat, la Commune peut suspendre tout ou partie des versements de la subvention
restant à effectuer.
En cas de refus persistant de Bourges 2028 de communiquer les documents, la Commune peut décider
de supprimer la subvention pour l’avenir et exiger le remboursement des fonds déjà versés.
4.2 Tenue du CRI et soutien financier à des tiers
Bourges 2028 organisera un appel à projet nommé CRI, pour lequel, elle soutiendra financièrement les
projets qui lui seront présentés et qui respecteront les critères qu’elle aura élaboré et validé.
Également, en fonction de la nature de la contractualisation des projets du dossier de candidature,
Bourges 2028 sera amené à produire (en interne ou en production délégué) ou co-produire des projets,
apportant une contribution financière au montage de ses projets à un tiers.
Ainsi, suivant l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, par la présente
convention, la Commune autorise expressément l’apport de contribution financière à des tiers et accepte
que la subvention annuelle, décrite à l’article 4.1, participe au budget général de Bourges 2028 et donc
au soutien financier de tiers extérieurs.
Article 5 - Communication
Bourges 2028 s'engage à :
● Afficher le logo de la Commune sur l’ensemble des documents de communication portant, soit
sur le réseau de la Matrice, soit sur les projets artistiques de Bourges 2028 dans lesquels la
Commune est impliquée (art. 3.2)
● Mettre en valeur le réseau de la Matrice et ses villes adhérentes sur le site internet
bourges2028.org
● Citer le réseau de la Matrice, comme partenaire systématique de l’ensemble de la
communication de Bourges 2028. 6
A cette fin, la Commune s’engage à fournir un logo vectorisé (format type .ai). La Commune autorise
que son logo puisse être utilisé en couleur ou en monochrome en fonction des besoins des supports.
La Commune apposera le logo « La Matrice - Bourges 2028 » dans le cadre de toutes ses
communications portant sur :
- sa politique culturelle
- les projets artistiques liés à Bourges 2028, listés aux articles 3.2 à 3.6
A cette fin, la Commune utilisera le logo et ses dérivés fournis par Bourges 2028.
Article 6 - Archivage
En raison de son activité d'intérêt général et pour permettre le travail de recherche et d'étude, par
convention du 3 octobre 2024 avec la Ville de Bourges, Bourges 2028 s'est engagée à donner aux
Archives municipales et communautaires sous forme d’originaux papier et numérique l’ensemble des
archives dont elle est propriétaire et qui constituent l’ensemble des archives du projet "Bourges, Capitale
européenne de la culture 2028".
Pour des raisons de fonctionnement et dans le but de protéger les informations confidentielles de la
préparation de l’année titre, un délai de rétention de la communicabilité à des tiers sera mis en œuvre
jusqu’au 31 décembre 2029. Passé cette date, les documents faisant l’objet du don seront
communicables selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques. Leur
réutilisation et diffusion restant soumises aux Code de la propriété intellectuelle pour les œuvres en
relevant.
La Commune comprend et accepte que l'ensemble des documents de toute nature le concernant,
produits ou reçus par Bourges 2028 dans le cadre du projet "Bourges, Capitale Européenne de la
Culture 2028", seront à terme intégrés au versement effectué par Bourges 2028 aux Archives
municipales et communautaires, et pourront donc être communicables à partir du 1er janvier 2030 s'il
n'y a pas d'autres délais les protégeant au titre du Code du Patrimoine. Nonobstant ces règles de
communicabilité, les documents protégés au titre de la propriété intellectuelle ne pourront pas être
diffusés ou réutilisés par qui que ce soit sans l'autorisation des auteurs ou de leurs ayants-droit qui
devront être contactés hors de la responsabilité de Bourges 2028 ou des Archives municipales et
communautaires.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention est conclue à la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2029.
L’adhésion vaut pour une durée de 5 ans, soit les années 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029.
Article 8 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de la Commune ou de Bourges 2028, après
avoir mis à même l’autre partie de présenter ses observations, en cas de :
● dissolution, fusion ou absorption ;
● faillite ;
● redressement ou liquidation judiciaires ;
● insolvabilité notoire ;
● faute grave de la part de l’une des parties ;
● non respect par l’une des parties de ses engagements, précisés dans la présente convention.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées à Bourges
2028 au titre de l’année en cours, soit au prorata temporis, soit en fonction de la réalisation des objectifs.
Un titre de recettes sera alors émis à cet effet. 7
Article 9 - Règlement des litiges - Attribution de compétence
Dans l’hypothèse d’un litige lié à l’application ou l’interprétation des stipulations de la présente
convention, les parties s’engagent à rechercher systématiquement et au préalable, une solution amiable
du règlement.
En cas de désaccord persistant entre les parties, elles conviennent de s’en remettre à l’appréciation
des tribunaux compétents pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la
présente convention.
Fait à ………………………………………………, en deux exemplaires,
Le ……………………………………………………
Pour Bourges 2028,
Le Délégué général,
Pour la Commune
Le Maire,
Frédéric HOCQUARD Emmanuel RIOTTE Délibération n° 27
ss 3
SAINT-AMAND & MONTROND
UT ed & Faune
Page 2025/038
de l'Etat le
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
, et publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 06 MARS 2025
Membres : . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent . .
en exercice convocation convocation
29 19 9 1 27 février 2025 27 février 2025
Point n ° 20 - Convention de partenariat entre la Fédération Régionale des Maisons
de Jeunes de la Région Centre (FRMJO), la Ville de Saint-Amand-Montrond,
ENEDIS et VEOLIA - Exposition scientifique 2025
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi six mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de
Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Jacqueline CHAMPION donne pouvoir à
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Jonathan STOCKER donne pouvoir à
Marie-Isabelle MIALOT donne pouvoir à
Jean-Pierre PEAUDECERF donne pouvoir à
Patrick BONGRAND donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Francis BLONDIEAU
Geoffroy CANTAT
Nora ANGLADE
Jean-Pierre PEAUDECERF
Sandrine KOSTADINOV
Lionel DEÉLHOMME
Brigitte MERCIER
Yves PURET
Raphaël FOSSET
Francis BLONDIEAU
10/03/2025 10/03/2025
10/03/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-27-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Nomenclature
9.1.4
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 4 mars 2025 ;
Vu le rapport du Maire :
Vu Madame Sophie CUINIERES, 6%" Maire-adjoint, rapporteur entendu :
Considérant que depuis 25 ans, la Fédération Régionale des Maisons de Jeunes et de la Culture de la Région Centre (FRMIJC) organise une exposition scientifique interactive qui circule dans le
Berry pendant l’année scolaire.
Cette exposition, dont le thème 2025 est «L'énergie à plein», se tiendra Salle de Bal à
Saint-Amand-Montrond du mercredi 26 mars au vendredi 4 avril 2025 et offrira une
sensibilisation interactive, expérimentale et ludique, des enjeux liés à la consommation
énergétique et à la transition écologique.
Considérant que l’exposition est ouverte au public le vendredi et le samedi et aux scolaires en semaine ;
Considérant que cette action menée par la FRMJC, étant réalisée en partenariat avec la Ville de Saint-Amand-Montrond, Enedis et VEOLIA, il est nécessaire de conclure une convention qui établira les obligations de chacune des parties.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider la convention de partenariat entre la FRMJC du Centre, la Ville de
Saint-Amand-Montrond, la Direction Territoriale d’ENEDIS et la Direction
Territoriale de VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry (document annexé) ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les
documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance Le Maire
pa
et
Francis BLONDIEAU Emmanuel RIOTTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20250306-27-DE
Date de réception préfecture : 10/03/2025 ENLNIS Oveoua FMC Br. nere ETC db France
PARTENARIAT DE SOUTIEN
A LA DIFFUSION DE LA CULTURE SCIENTIFIQUE
----------------------------------------------------------------------------------------
ENTRE :
Le service Sciences Techniques Société de la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture du Centre, association loi 1901, situé 78 rue du Faubourg Saint Jean, 45000 ORLEANS, ci-après dénommé la FRMJC Centre
représentée par son Directeur Régional, Monsieur Yoann ALBA,
D’une part,
ET :
La Direction Territoriale d’Enedis, situé 65 rue Louis Mallet, 18000 BOURGES, représentée par son Directeur, Monsieur Guillaume FREMONDEAU,
D’autre part,
ET :
La Direction Territoriale VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry, située, 499 rue de la Juine, 45160 OLIVET, représentée par son Directeur, Monsieur Vincent CARTON
D’autre part,
ET :
La Ville de Saint-Amand-Montrond
représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel RIOTTE,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent contrat définit les conditions du partenariat de soutien par Enedis et VEOLIA Eau pour l’action de promotion de la culture scientifique et technique intitulée « L’Énergie à Plein » conduite par la FRMJC Centre dans la Ville de Saint-Amand-Montrond, en direction du public. La présentation doit avoir lieu du 26 mars au 04 avril 2025.
Article 2 : Obligations de la FRMJC Centre
1. la FRMJC Centre s’engage à fournir l’action de culture scientifique et technique en direction du public définie dans l’article 1 à la Ville de Saint-Amand-Montrond.
2. La FRMJC Centre s’engage à assurer le matériel nécessaire à l’action retenue pendant la durée de l’événement, la valeur d’assurance à déclarer s’élève à 12000 € HT. 3. La FRMJC Centre s’engage à prendre à sa charge le montage, le démontage, le transport et l’animation du matériel nécessaire à l’action retenue durant la période définie dans l’article 1. 4. La FRMJC Centre s’engage à inscrire la marque et le logo des partenaires de façon visible et lisible sur tous les supports de communication de l'action définie dans l’article 1.
Article 3 : Obligations d’Enedis
La Direction Territoriale d’Enedis s’engage à contribuer financièrement à l’opération de culture scientifique et technique citée et réalisée par la FRMJC Centre à la période définie dans l’article 1 pour la Ville de Saint-Amand-Montrond.
Article 4 : Obligations de la Direction Territoriale VEOLIA Eau
La Direction Territoriale VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry s’engage à contribuer financièrement à l’opération de culture scientifique et technique citée et réalisée par la FRMJC Centre à la période définie dans l’article 1 pour la Ville de Saint-Amand-Montrond. Article 5 : Obligations de la Ville de Saint-Amand-Montrond
1. La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage à mettre à disposition une salle municipale à titre gratuit.
2. La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage à contribuer financièrement à l’opération de culture scientifique et technique citée et réalisée à la période définie dans l’article 1. 3. La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage à favoriser la communication (bulletin d’information, affichage, banderole, conférence de Presse, …) de l’opération de culture scientifique et technique citée et réalisée à la période définie dans l’article 1.
4. La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage à assurer la diffusion de la communication de l’opération de culture scientifique et technique citée et réalisée à la période définie dans l’article 1.
Article 6 : Montant
L’opération de culture scientifique et technique citée et réalisée à la période définie dans l’article 1 est conclue pour un montant total de 2614,50 € HT (la FRMJC Centre n’est pas assujettie à la TVA) (deux mille six cent quatorze euros et cinquante centimes). Le détail figure sur le devis joint, la signature dudit devis étant une condition de validité du présent contrat.
La Direction Territoriale d’Enedis s’engage pour un montant de 500 € HT (la FRMJC Centre n’est pas assujettie à la TVA) (cinq cents euros). Le détail figure sur le devis joint, la signature dudit devis étant une condition de validité du présent contrat.
La Direction Territoriale VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry s’engage pour un montant de 500 € HT (la FRMJC Centre n’est pas assujettie à la TVA) (cinq cent euros). Le détail figure sur le devis joint, la signature dudit devis étant une condition de validité du présent contrat.
La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage pour un montant de 1614,50 € HT (la FRMJC Centre n’est pas assujettie à la TVA) (mille six cent quatorze euros et cinquante centimes). Le détail figure sur le devis joint, la signature dudit devis étant une condition de validité du présent contrat.
La Ville de Saint-Amand-Montrond devra renvoyer les quatre exemplaires du contrat ainsi que le devis signé à la Direction Territoriale d’Enedis.
La Direction Territoriale d’Enedis devra renvoyer quatre exemplaires du contrat et le devis signés à la Direction Territoriale VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry.
La Direction Territoriale VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry devra renvoyer un exemplaire du contrat et du devis signés à la Ville de Saint-Amand-Montrond, un exemplaire du contrat et du devis signés à la Direction Territoriale d’Enedis, et un exemplaire du contrat et du devis signés à la FRMJC Centre.
Article 5 : Litiges
Tout litige né de l’exécution du présent contrat sera soumis pour règlement amiable du Directeur Régional de la FRMJC Centre, du Directeur Territorial d’Enedis, du Directeur Territorial VEOLIA EAU Beauce Sologne Berry et du Maire de la Ville de Saint-Amand-Montrond. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le recours sera exercé devant le Tribunal administratif compétent.
Fait en quatre exemplaires originaux,
à Bourges, le
Pour la Pour la Pour la Ville de Pour la direction FRMJC Centre, Direction Territoriale Saint-Amand-Montrond Territoriale VEOLIA EAU Enedis, Beauce Sologne Berry
Yoann ALBA Guillaume FREMONDEAU Emmanuel RIOTTE Vincent CARTON, Directeur Régional Directeur Maire Directeur