Procès Verbal - pv 29 01 2019

Documents similaires

Procès Verbal - pv 24 09 2019

Procès Verbal - pv 24 10 2019

Procès Verbal - pv 16 01 2021

Procès Verbal - pv 09 04 2019

Procès Verbal - pv 25 03 2019

Procès Verbal - pv 14 01 2022

Procès Verbal - pv 20 06 2022

Procès Verbal - pv cm 30 01 14

Procès Verbal - pv 24 11 2020

Procès Verbal - pv 07 08 2018

Procès Verbal - pv 29 01 2019 Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Saint-Christoly-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29 01 2019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Département de la

Gironde

République Française

COMMUNE DE SAINT CHRISTOLY MEDOC

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 9

Représentés : 2

Votants: 11

PROCES VERBAL

Séance du 29 janvier 2019

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-neuf janvier l'assemblée régulièrement convoquée le 25 janvier 2019, s'est réunie sous la présidence de Stéphane POINEAU, Maire

Sont présents: Stéphane POINEAU, Marie-José CLIPET, Bénédicte RABILLER, Michel RUIZ, Serge GAYE, Françoise DIEF, Jean-Louis PATALUCH, Dominique MARCHAL, Nathalie LEJARD

Représentés: Sébastien PEYRUSE par Bénédicte RABILLER, Gilles AURIOL par Stéphane POINEAU

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Dominique MARCHAL, assisté d'A. GUYONNAUD, adjoint administratif

Madame LEJARD est excusée pour son absence en début de conseil.

Le procès verbal de la dernière réunion a été transmis à chaque conseiller. Aucune remarque n'a été apportée.

DE_2019_001

CESSION D'UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE - COMPLÉMENT DE LA DÉLIBÉRATION N° DE 2018-033

M. le Maire rappelle aux conseillers que la commune est propriétaire d'une route sur laquelle sont bâties une murette et une terrasse, en prolongement de l'immeuble cadastré F 323 ;

Ce tronçon a fait l’objet d’une précédente délibération qui a constaté sa désaffectation du domaine public et prononcé son déclassement du domaine public de la commune.

Il fait désormais partie du domaine privé communal.

Compte tenu de son classement domanial, il est désormais possible de l'aliéner.

L'agence immobilière Century 21 a contacté Monsieur le Maire dans le cadre de la vente de l'immeuble cadastré F 323. Le propriétaire actuel dec et immeuble souhaite régulariser la situation de cette terrasse et de la murette.

La présente délibération a pour objet d’inviter le Conseil Municipal à se prononcer sur la cession de ce tronçon de route, à savoir environ 10 m², bâti en murette et terrasse.

Vu le Code général des collectivités territoriale, et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-1, L.3221-1 ainsi que L. 3113-14 ;

Vu la précédente délibération du conseil municipal portant désaffectation et déclassement du domaine public de ce tronçon de route ;

Vu la demande du propriétaire actuel de l'immeuble cadastré F 323, par le biais de l'agence Century 21 ;

Considérant :

que ce tronçon est propriété de la commune de SAINT CHRISTOLY MEDOC ; que ce tronçon appartient au domaine privé de la commune de SAINT-CHRISTOLY MEDOC ;

Vu la délibération n°2018-033 ;

Considérant la négociation demandée par le propriétaire actuel de l'immeuble cadastré F 323 ;Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la cession de ce tronçon au propriétaire actuel de l'immeuble cadastré F 323, pour une superficie d'environ 10 m² avant arpentage, au prix de 1 000 € (mille euros),

- d’autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire devant le notaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la cession de ce tronçon au propriétaire actuel de l'immeuble cadastré F 323, pour une superficie d'environ 10 m² avant arpentage, au prix de 1 000 € (mille euros), les frais afférents à cette vente étant à la charge de l'acheteur ;

- AUTORISE le maire à contacter l'agence immobilière et le propriétaire actuel pour leur faire part de cette décision et de signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire devant le notaire.

Madame LEJARD prend place à la table du conseil.

DE_2019_002

CONVENTION D'ADHÉSION MUTUALISÉE - MISSION PRISE EN CHARGE ANIMAUX ERRANTS - SARL AHEC -

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) qui prévoit qu’en cas de fusion de plusieurs EPCI, l’organe délibérant de l’EPCI né de cette fusion peut décider de restituer aux communes membres les compétences transférées à titre optionnel, dans un délai d’un an à compter de l’arrêté de fusion, et celles supplémentaires ou facultatives, partiellement ou complètement, dans un délai de 2 ans, à compter de l’arrêté de fusion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 05 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes Centre Médoc et Cœur Médoc, au 01 janvier 2017,

Vu la délibération du 10 décembre 2018 actant la restitution partielle de la compétence pour les animaux errants,

Il est proposé une convention mutualisée tripartite, jointe en annexe, entre la société AHEC, la communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’île et la commune, laquelle définit les modalités de prise en charge.

Le conseil municipal voudra bien se prononcer sur les termes de la convention d’adhésion jointe en annexe et autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion mutualisée tripartite entre l’AHEC, la communauté des communes Médoc Cœur de Presqu’île et la commune.

DE_2019_003

CONVENTION D'ADHÉSION MUTUALISÉE - MISSION PRISE EN CHARGE ANIMAUX ERRANTS - SARL SPA -Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) qui prévoit qu’en cas de fusion de plusieurs EPCI, l’organe délibérant de l’EPCI né de cette fusion peut décider de restituer aux communes membres les compétences transférées à titre optionnel, dans un délai d’un an à compter de l’arrêté de fusion, et celles supplémentaires ou facultatives, partiellement ou complètement, dans un délai de 2 ans, à compter de l’arrêté de fusion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 05 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes Centre Médoc et Cœur Médoc, au 01 janvier 2017,

Vu la délibération du 10 décembre 2018 actant la restitution partielle de la compétence pour les animaux errants,

Il est proposé une convention mutualisée tripartite, jointe en annexe, entre la société SPA de Bordeaux et du Sud-ouest, la communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’île et la commune, laquelle définit les modalités de prise en charge.

Le conseil municipal voudra bien se prononcer sur les termes de la convention d’adhésion jointe en annexe et autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion mutualisée tripartite entre la société SPA de Bordeaux et du Sud-ouest, la communauté des communes Médoc Cœur de Presqu’île et la commune.

Il est demandé à Monsieur le Maire de prévoir un article dans le prochain Tambour pour demander aux habitants de ne pas nourrir les animaux errants. Cela peut entraîner des problèmes sanitaires et cela a un coût pour la commune quand l'AHEC et la SPA interviennent. Il faudra également demander aux habitants de ne sortir leurs poubelles que le jour de collecte afin d'éviter le renversement des déchets (dû au vent ou aux animaux).

DE_2019_004

MOTION - ENQUÊTE PUBLIQUE DRAGAGE DE L'ESTUAIRE -

À la suite de l'enquête publique de dragage d'entretien du chenal de navigation pour le compte du Grand Port Maritime de Bordeaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés

RELÈVE que ces opérations ne manqueront pas de faire subir à notre port de St Christoly Médoc un apport de vase préjudiciable,

SOLLICITE qu'après le passage de la dragueuse dans le chenal de navigation, un désenvasement de notre port soit exécuté.

DE_2019_005

INSTITUTION DE LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT - LOCATION D'UN MEUBLÉ DE TOURISME -

Le conseil municipal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L 631-7 à L 631-10,

Vu le Code du tourisme, et notamment ses articles L 324-1 à L 324-2-1 et D 324-12 à D 324-1-2,

Vu l’arrêté préfectoral en date du…., subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation à une autorisation administrative préalable,

Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile,

Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements – y compris de résidences principales – pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile,

Considérant l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune,

Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

Article 1er : la location de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune ;

Article 2 : la déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D 324-1-1 du Code du Tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de taxe d’habitation du déclarant.

Article 3 : un télé service est mis en œuvre afin de permettre d’effectuer la déclaration.

Article 4 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune, à compter du …………………

DE_2019_006

INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX MAIRE ET ADJOINTS -

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°85-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 05 avril 2014 constatant l’élection du maire et du premier adjoint et la séance du 16 février 2017 pour l'installation du deuxième adjoint,

Vu l'arrêté municipal en date du 15 avril 2014 portant délégation de fonctions au 1er adjointVu l'arrêté municipal en date du 17 février 2017 portant délégation de fonctions au 2è adjoint,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de moins de 1000 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 17 %,

Considérant que pour une commune de moins de 1000 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 6.60 %,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité DÉCIDE, avec effet au 01 janvier 2019 De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit : - maire : 17 % de l’indice terminal

- 1er adjoint : 6.60 % de l’indice terminal

- 2ème adjoint : 6.60 % de l’indice terminal

D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

- Jean-Louis PATALUCH informe les conseillers qu'il a traité et résolu des problèmes en lien avec le cimetière (dimensions de caveaux, concession)

- Il informe également les conseillers qu'il a contacté Monsieur HÉRAUD Jean-Jacques car des arbres lui appartenant doivent être élagués car ils touchent les fils téléphoniques et gênent les communications. Monsieur HÉRAUD estime que c'est à la commune de prendre en charge ces dépenses. La mairie va écrire à Monsieur HÉRAUD Jean-Jacques pour lui indiquer que ces travaux sont à la charge du propriétaire et que s'il ne les réalise pas, la commune le fera et lui adressera la facture correspondante. Monsieur le Maire ajoute que ce même courrier sera adressé à Monsieur BOURDEROU Martial. Il précise qu'il s'est renseigné auprès d'ENEDIS et que si les arbres touchent des fils électriques, seule la société ENEDIS est compétente pour élaguer ces arbres. La société se met directement en relation avec les propriétaires.

- Dominique MARCHAL demande si la commission animation peut se réunir prochainement pour faire le point sur les manifestations à venir et à envisager. Il faut également aborder le sujet du parking des marchés gourmands et l'option d'acheter des tables et bancs. La commission se réunira début mars.

- Marie-José CLIPET demande s'il serait possible de réparer les deux bancs devant l'entrée de la mairie ainsi que les rampes d'escalier de la mairie et de l'église. Monsieur le Maire va demander à l'adjoint technique de prévoir ces travaux.

- Dominique MARCHAL demande si la commission communale du Port peut se réunir. (date à confirmer selon les disponibilités de chacun, notamment Monsieur AURIOL).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.