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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221110 063 Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221110 063)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 03/11/22

APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL DE LA COLLECTIVITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2021 RELATIF À LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉE (ZAC DES GRAVIERS 2) ET APPROBATION D'UN AVENANT N°15 À LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMÉNAGEMENT - CHÂTEAUGAY

DÉLIBÉRATION N°DEL20221110_063

Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 10 novembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, François CARMIER, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean- Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Cyril CINEUX pouvoir à Lucie MIZOULE

Laurent GANET pouvoir à Eric GRENET

Richard BERT pouvoir à Magali GALLAIS

Christophe BERTUCAT pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Christine FAURE

Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET

Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Nathalie CARDONA, Charles DUBREUIL

N°DEL20221110_063

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 10 NOVEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

71

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

71CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 18 octobre 2022

BUREAU du 21 octobre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 10 novembre 2022

Direction Accompagnement des entreprises / 7675

Valérie BENIERE

APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL DE LA COLLECTIVITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2021 RELATIF À LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉE (ZAC DES GRAVIERS 2) ET APPROBATION D'UN AVENANT N°15 À LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMÉNAGEMENT - CHÂTEAUGAY

Vu l'article L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme,

Vu le CRAC (Compte Rendu Annuel à la Collectivité) de la ZAC (Zone d'Aménagement Concertée) des Graviers 2 arrêté au 31 décembre 2020.

La ZAC des Graviers 2 a été créée par délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2005. Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du 19 janvier 2006. Elle est aménagée par Assemblia dans le cadre d'une convention publique d'aménagement (17 novembre 2004). La concession, d'une durée initiale de 7 ans, a été prorogée par avenants jusqu'au 31 décembre 2024.

Située sur la commune de Châteaugay, l'emprise foncière de la ZAC multi-sites, est d'environ 9,8 ha dont 6,8 ha commercialisables. Sa vocation principalement est artisanale (cf annexe 1– plans de situation).

Au-delà de la viabilisation de ces deux secteurs, la convention intègre également : • La réalisation du bassin d'orage,

• La requalification de la Route Départementale 763 - Rue Albert Evaux et partiellement la rue de la Clide (entrée secteur nord).

1 – Budget prévisionnel actualisé au 31 décembre 2021

A la lecture du tableau ci-dessus établi par le concessionnaire, le total du budget prévisionnel tant en dépenses qu'en recettes est fixé à 6 032 K€ soit + 222 K€ par rapport au CRAC 2020.

Dans le détail, les principales évolutions à relever sont :

• Des travaux complémentaires et des adaptations de travaux induisant des plus-values, • Un ajustement à la hausse de la rémunération pour tenir compte de l'augmentation des travaux,

• Une augmentation de la participation pour tenir compte des travaux mais également de la diminution du coût de cession d'une parcelle,

• Une diminution des cessions du fait d'un rabais sur une parcelle du secteur SUD.

En annexe, figure l'historique des bilans prévisionnels fournis par la SEM assemblia dans chacun des CRAC ainsi que le prévisionnel de dépenses qui a conditionné la prise de décision du lancement de l'opération d'aménagement.

N°DEL20221110_063

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675

DEPENSES en K€ RECETTES en K€

Acquisitions Foncières 869 Subvention 370

Etudes 107 Participations 2967

Travaux 3712 Cessions 2559

Frais Financiers 436

Rémunération de la Société 643 Produits Financiers 16

265 Produits Divers 67

Fonds de concours Versés 0 Fonds de concours reçus 53

Frais Divers et de commercialisation et Frais et

Impôts non Taxables2 – Réalisations au 31 décembre 2021 (cumulées depuis 2004)

A- Détail des dépenses

+51 K€ de dépenses réalisées sur 2021 qui concernent :

Etudes et travaux : +21 K€

Rémunération : +11K€

Les calculs sont établis selon des taux contractuels fixés dans le cahier des charges de la convention et deux avenants (cf annexe - rémunération du concessionnaire – extrait du cahier des charges).

Frais divers : +17K€

Frais financiers : + 2 K€

B- Détail des recettes

Cessions : + 1 324K€ . Trois ventes ont été réalisées sur 2021 sur la base de 4 321 m².

Pour information, le fonds de concours s'explique par la réalisation d'un bassin d'orage dimensionné pour recevoir également les eaux pluviales de la ZAC des Graviers 3 (ZAC qui a été abandonnée). Le montant de ce fond a été fixé au prorata des surfaces.

3 – Reste à réaliser 2022 – 2024

Les travaux restant à réaliser sont notammennt ceux concernant la requalification de la route métropolitaine 402 dite Route de Pompignat.

La participation complémentaire s'explique par des augmentations sur les travaux et par une décote de prix accordé à une parcelle d'une superficie de 6 369 m² dans la partie sud de la zone. Cette parcelle, fortement impactée par des contraintes archéologiques, pourrait accueillir un futur projet de village artisanal. Cette décote explique également la diminution des cessions par rapport au CRAC 2020.

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675

DEPENSES en K€ RECETTES en K€

Acquisitions Foncières 869 Subvention 370

Etudes 96 Participations 2479

Travaux 3067 Cessions 1408

Frais Financiers 434

Rémunération de la Société 491 Produits Financiers 16

241 Produits Divers 62

Fonds de concours Versés 0 Fonds de concours reçus 53

TOTAL 5198 TOTAL 4388

% Réalisé 86 73

Frais Divers et de commercialisation et Frais et

Impôts non Taxables

% Réalisé

2022 2023 2024 TOTAL 2022-2024

DEPENSES en K € 164 400 260 833

Dont études 5 4 3 12

Dont travaux 111 326 208 645

37 70 45 152

RECETTES en K € 440 917 282 1639

Dont Participations 125 165 198 488

Dont Cessions 315 752 84 1151

Rémunération de la société et

de liquidationNature de l'engagement financier CRAC au 31/12/ 2004 2020 2021

Fin de concession 2011 2024 2024

Encours 500 000 € 500 000 € Avances remboursables

Demande 0€

Participations TTC (si assujetties) Versés 2 479 000 € 2 479 000 €

A verser 0€ 98 000 € 488 000 €

Remboursement prévisionnel 0€ 0€

Boni global à l'achèvement des zones 0€ 0€

Reste à charge Métropole 0 € 2 577 000 € 2 967 000 €

montant initial garanti 3 200 000 € 3 200 000 €

dont non soldé 400 000 € 400 000 €

Garanties d'emprunt . He . encours garanti au | |

Activité aménagement 31/12/ 0€ 200 000 € 133 333 €

(quotité de 80%)

demande

annuité garantie N+1 66 667 € 66 667 €

AG SERE

2 clermont Soverane :

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CR

4 – Trésorerie de l'opération et engagement financier de la métropole

Au 31 décembre 2021, la trésorerie est négative de -136 K€ avec une évolution à la baisse par rapport au CRAC de 2020. Près de 2,5 Millions d'€ de participations ont été déjà versées pour cette opération. Le CRAC 2021 prévoit des participations complémentaires en hausse de 265 K€ par rapport au précédent CRAC : 100K€ pour les travaux Rue de la Croix Poche et Rue de l'Artisanat et 165 K€ au titre de la baisse de prix de cession de la parcelle à fortes contraintes archéologiques.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité tel qu'il est arrêté au 31 décembre 2021 par la SEM assemblia, concessionnaire de l'opération des Graviers 2, annexé à la présente délibération.

• d'approuver l'avenant n°15 à la Convention Publique d'Aménagement relative à une augmentation de la participation à hauteur de 265 K€ pour faire face à des travaux supplémentaires et à une baisse de prix sur une parcelle.

TOTAL VOTANTS : 71 = 71 Conseillers Présents + 11 Représentés - 11 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 68 = Pour : 68 + Contre : 0

Abstention : 3

NPPV : Odile VIGNAL, Anne-Laure STANISLAS, Sylvain CASILDAS, Henri GISSELBRECHT, Louis GISCARD-D’ESTAING, Éric FAIDY, Jean- Christophe CERVANTES, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Christine MANDON, Sondes EL HAFIDHI

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N°DEL20221110_063

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675PLANS DE SITUATION

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N°DEL20221110_063

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675Ed

4

4

Clermont Communauté Cahier des Charges

Z.A.C Des Craviers

ARTICLE 20 : Garantie des emprunts.

À la demande des organismes préteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu'ils résultent du plan globai de trésorerie dédini à l'article 16, mais à l'exclusion des relais exceptionnels de trésorerie, la Collectivité cocontractante accorde sa garantie au service des intérêts et au remboursement des emprunts contractés par la Société pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par la réglementation en vigueur et en application des principes posés par les dispositions légales et réglementaires relatives aux sociétés d'économie mixte locales.

Une garantie peut, en outre, être demandée à d'autres personnes, notamment à tout actionnaire de la Société. Tous les garants peuvent exercer le contrôle financier prévu à l'article 18 au profit de la Collectivité cocontractante. En outre, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui auront donné leur gärantié et qui ne seraient pas directement administrateurs de la Société ont le droit de se faire représenter au Conseil d'Administration de la Société par un délégué spécial ainsi qu'il est dit dans les dispositions légales-et réglementaires relatives aux sociétés d'économie mixte locaies

La Collectivité cocontractante s'engage à mettre à la disposition de la Société le produit des emprunts qu'elle avait contractés pour la réalisation de l'opération, la Société ayant

Fobligation de pendre en charge le paiement des annuïtés dans le cadre de l'opération.

Lorsqu'il résulte du budget prévisionnel prévu à l'article 19 que la Société n'est pas en

mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts gérantis en application du

présent article, la Collectivité cocontractante inscrit à son budget primitif de l'année à venir les crédits nécsssaires pour remplir ses obligations vis-à-vis des organismes préteurs.

Les sommes ainsi versées par lé ou les garants à l'organisme préteur ont un caractère

d'avances de fonds recouvrables que la Société doit rembourser, sous réserve de ce qui est. dit aux articles 22 et 25 ci-après.

ARTICLE 21 : Rémunération de la Société.

“+

Il. La Société n'est pas autorisée à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de l'opération mais seulement à les imputer forfaitairement, en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions ; ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût de fonctionnement de la Société, sont dites "rémunérations",

Ces rémunérations sont les seules ressources financières que la Société percevra pour son propre compte, directement ou indirectement, au cours de sa mission.

11. Ces impuütations forfaitaires sont déterminées de la façon suivante :

1) La Société percevra une rémunération de 1% du montant TTC des prix de revente à l'opération par la Collectivité cocontractante ou par son porteur foncier des terrains acquis par eux, les Collectivités Territoriales qui leurs sont adhérentes ou l'Etat, préalahlement à !a date d'entrée en vigueur de la présente convention,

conne me euipement de l'Auvergne

Page 17

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675mmmrnn

Me

Clermont Communauté Cahier des Charges

£.A.C Des Graviers

Pour les autres terrains, la Société percevra une rémunération de 3,5% HT. du montant

TTC des acquisitions toutes taxes et frais compris. des indemnités fixées

définitivement par le Juge en cas d'expropriation et des valeurs d'apport des terrains

ayant fait l'objet de convention de participation.

2) Pour la conduite technique des travaux prévus à l'article 2 b), la Société aura droit à

une rémunération déterminée comme suit : 3,5 % hors taxe des dépenses liées aux

travaux TTC, y compris honoraires et dépenses directement liées aux travaux. La

rémunération sera acquise lors de la constatation de la réalisation des travaux effectués.

3) Pour l& gestion administrative, comptable et financière prévue à l'article 2 d), la Société

aura droit à une rémunération déterminée comme suit : 3,5 % HT du montant de

l'ensemble des dépenses TTC constatées dans l'opération ainsi qu'il est dit à l'article 19, à l'exclusion cependant de sa propre rémunération et du montant TTC des prix

de revente à l'opération par la Collectivité cocontractante ou par son porteur fancier des terrains acquis par eux, les Collectivités Territoriales qui leurs sont

adhérentes où l'Etat, préalablement à la date d'entrée en vigueur de la présente

convention.

4) Paur les missions d'assistance à la commercialisation prévues à l'article 2 e), outre l'imputation à l'opération des dépenses payées aux tiers, laménageur aura droit à une

rémunération déterminée comme suit :

Forfaitairement pour chacune des cessions, et quelque soit l'acquéreur, 3.000,00 €, laquells somme sera perçue par la Société à la date de la signature de la promesse de

vente et qui Séra conservée par éîle en cas de non réalisation dé'la vente, sauf si la non

réalisation intervient du fait de la Société.

1% des montants TTC des prix fixés dans les actes de cession ou de location à

long terme aux utilisateurs, les loyers des baux emphytéotiques ou à construction étant pris pour leur valeur capitalisé lors du bail.

En cas de rabais décidé par la Collectivité cocontractante sur le prix de cession, le calcul de la rémunération tiendra compte du prix de cession de terrain figurant au dernier

CRACL soumis à l'approbation de la Collectivité cocontractante, sans tenir compte du

rabais consenti. 4

" # à

5} Pour ia mission de liquidation, après l'expiration de la convention publique d'aménagement, la société aura droit à une rémunération égale à 0,4% de la demi- somme de l'ensemble recettes plus dépenses TTC constatées dans l'opération à l'exclusion de sa propre rémunération et du montant TTC des prix de revente à l'opération par la Collectivité cocontractante ou par son porteur foncier des terrains acquis par eux, les Collectivités Territoriales qui leurs sont adhérentes ou l'Etat, préalablement à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

Les montants forfaitaires et pourcentages fixés ci-dessus pourront être révisés par accord entre les 2 parties, pour être mieux adaptés, en cas de besoin, aux frais réels de

fonctionnement de la Société pour cette opération, notamment dans le cas où la durée de la convention serait supérieure à celle prévue à l'article 5 ci-dessus ou dans le cas d'une

modification du programme telle que prévue à l'article 18.1V ci-dessus.

__…… - -.….dJentent de l'Auvergne

Page 18

mn

ju

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675Clermont Communauté Cahier des Charges

Z.A.C Des Graviers

IV. La rémunération annuelle de la Société ssl calculée en appliquant les règles définies au paragraphe Il ci-dessus à partir des éléments comptables de l'exercice considéré.

Elle sera imputée mensuellement par la Société au compte de l'opération, sous forme d'acomptes. Ceux-ci seront calculés pour les rémunérations au pourcentage sur les mouvements constatés pendant le mois en cours, et pour lés autres, par dôuzième, à partir des prévisions budgétaires établies conformément aux dispositions de l'article 19.

LA

vus qupement de l'Auvergne

Page 19

N°DEL20221110_063

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675ss f

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Commune de Châteaugay

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

] Convention publique d'aménagement

Compte Rendu Annuel à la Collectivité

sur comptes arrêtés au 31 décembre 2021

Juillet 2022

N°DEL20221110_063

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675Sommaire

1 Objectifs... nr rrss nr nreennes nee snnesnneesn een seennseneesensceeseneesnessneeenneesnseeeeeesseenseense 4

2 Programme... ssnessssssnesssneneesesneeenenensen semence sens seseneenenesessenensesenesesseneneenesessenenses 4

3 Données administratives et physiques... seneenessnesnee see neenseesesesseenenne 5

4 Plan de composition : Secteur Sud & Secteur Nord... sers nersneenesesecssesnsesneesesnssee 7

1 État d'avancement de l'opération au 31 décembre 2021 mmnnsisneninnnnerrensnnesesnsnnesennnee 10

1.1 Généralités ii nnnsssnnnneesnrrnreeneenneeneeenreeneeneseeneeeesneneeenseeneeeeseeneennnnee 10

o Commercialisation des secteurs Sud & Nord : en cours (voir documents en annexe et

informations ci-dessous)... sn nr nneesnnnrrrns rss nnnessnnsecennesennsesenseesnneeeseseennessnssenseesennsee 13

1.2 État d'avancement financier au 31 décembre 2021... 15

2 Perspectives et projections........ssssssssssssssememssmeneensesseneseesseneneneneneeneneneseeseneseneesenesesesessee 17

2.1 Sur les exercices 2022-2024 {échéance contractuelle à ce jour)... 17

2.2 Bilan financier prévisionnel en fin d'opération... 18

3 Points de vigilance nn nr nnrns rss sens sennnsnnsnne see neennese eee neen seen cennesnesseseeneenseenssnnee 21

3.1 Un risque économique conservé par la collectivité ss 21

3.2 Des éléments à stabiliser... sise 21

1 Fiscalité applicable... nnnnrrnrrrnrrs nr srns sens sennennnennesneesne mess ses sses ses eensesnesnssnsee 27

2 État des participations perçues et avances de la collectivité versées ss nnnnrrnenrsssssss 27

3 État des ACQUISITIONS... rrnnnsresssnnnnssesesnennsesesnsnne seen esnnnne secs esne mecs essnnnee essences eesennensenenn 30

4 État des CRSSiONS nn nes ess snnresnnns eme snne encens eme ssneesenennne sense sneesneeennennnes 32

5 Modalité de financement ss nsssssssnsesnensrrseneneeneneeeeceneneeenneeeecenseeeesesseesssesseseeensnnsee 33

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_063

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675= PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION HE

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 76751 Objectifs

Par délibération en date du 19 octobre 2004, la Collectivité a désigné la Société d'Équipement de l’Auvergne

— devenue Assemblia - comme aménageur-concessionnaire de la ZAC des GRAVIERS 2. La durée initiale du

contrat était de 7 années, prorogée par avenants jusqu’au 31 décembre 2024. Dans le cadre du présent CRAC,

cette échéance contractuelle est maintenue.

Conformément à l’article 18 du cahier des charges de la convention publique d'aménagement et l’article

5.1.1. de la loi n°83-597 du 07 juillet 1983 sur les SEM locales, l’aménageur doit fournir à la collectivité un

compte rendu annuel d'activité qui comprend le bilan de l’année passée et les prévisions pour les années à

venir.

Située sur la commune de Châteaugay, l'opération des GRAVIERS 2, extension de la zone d'activités existante,

est une ZAC multisite comprenant un secteur « Nord » et « Sud », à vocation avant tout artisanale. Plus

globalement, elle se situe au nord d’un grand secteur d'activités économiques, constitué par la Zone de

Ladoux (Centre de recherche Michelin, ..), la ZAC des Montels et le Parc logistique.

De plus, au-delà de la viabilisation de ces deux secteurs (Sud & Nord), les avenants n°3-n°4 (2006) et n°12

(2019) à la convention publique d'aménagement ont permis de réaliser les missions suivantes :

e La réalisation du bassin d’orage du secteur des GRAVIERS (à l’ouest de la RD 2009),

e La requalification de la RD 763 (rue Albert Evaux) et partiellement de la rue de la Clide (jusqu’à

l'entrée du secteur Nord).

e La requalification de la M 402 C (ancienne RD _ « Route de Pompignat »)

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_063

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Direction Accompagnement des entreprises / 76753 Données administratives et physiques

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3délitérante du précédent CRAC

cornertionnel des avances de trésorerie

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comeTtionnel des partapctions Imtiokes

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CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675= NOTE DE CONJONCTURE E

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 76751 État d'avancement de l’opération au 31 décembre 2021

1.1 Généralité

o Convention publique d'aménagement : délibération du 19 octobre 2004.

o Dossiers de création et réalisation de ZAC : délibérés respectivement le 23 juin 2005 et le 19

janvier 2006.

o Secteurs Nord et Sud/ Bassin d'orage : Acquisitions foncières réalisées à l'issue d’une

procédure de D.U.P. et d'expropriation (voir détail dans tableau des données techniques)

o Procédure d'autorisation au titre de la loi sur l’eau : arrêté obtenu en mars 2007.

o Géomètre-expert d'opération : titulaire : Cabinet GEOFIT (mission en cours)

o Architecte conseil d'opération : titulaire initial: Cabinet ESQUISSE (clôture du marché au

31.12.2020 suite cessation d’activités) — Nouveau titulaire : STUDIO LOSA (missions

identiques)

o Marchés de maîtrise d'œuvre :

= Secteurs Nord et Sud: marché attribué à l'origine à la Subdivision de

l'Equipement (DDE) : les prestations n'étant plus dans leurs champs de

compétences, le marché de maitrise d'œuvre a été soldé. Ainsi, un nouveau

prestataire a été désigné en 2017 pour poursuivre les missions afférentes sur les

deux sous-secteurs : il s’agit de Géo Conception (marché n°2017.11).

“" Requalification RD 763 & rue de la Clide : Cabinet Saunier & Associés (marché

soldé)

“ Bassin d'orage : Cabinet Saunier & Associés (marché soldé)

o Diagnostic archéologique :

=" Secteur SUD : diagnostic archéologique réalisé à la suite duquel le S.R.A. a établi

des prescriptions archéologiques spécifiques sur un sous-secteur défini avec des

mesures constructives pour les futures fondations des bâtiments (cf. plan &

annexe dédiée intégrée au cahier des charges de cession de terrains + chapitre 3

—p 22). Pour information, dans le cas où le respect de ces dispositions ne serait

pas possible- renseignements pris auprès de la DRAC-, la purge totale de

l’hypothèque archéologique consisterait en la réalisation (par un opérateur à

désigner) de fouilles de l'emprise en question. Coût évalué par le S.R.A a minima

à 300 K à 400 K£HT.

= Secteur NORD : réalisé. Pas de prescriptions/ Hypothèque archéologique levée.

=" Dans l'emprise du bassin d'orage, absence de prescription de diagnostic

archéologique par l'Etat.

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675O Travaux :

—+ Aménagement du Secteur SUD :

“ Travaux de viabilisation réalisés par l’entreprise RENON: phase provisoire.

Réception de la tranche ferme effectuée en novembre 2007.

= Travaux de finitions (VRD) réalisés partiellement en 2019 par l’entreprise RENON

(solde du marché n°2006.74). Le coût des aménagements - à poursuivre

ultérieurement - autour de la raquette de retournement a été budgété dans le

présent CRAC. Le montant afférent a dû faire l’objet d’une « revalorisation » pour

prendre en compte les dégradations (suite installation prolongée sans

autorisation des gens du voyage) à reprendre au stade des finitions (se reporter à

l’avenant n°15 joint au CRAC). Leur réalisation est conditionnée au rythme de la

commercialisation des 2 terrains restant à céder dont celui de 6 369 m? qui

connaît une réelle et durable difficulté de commercialisation en lien

principalement avec la contrainte archéologique. Au vu de cette dernière et des

incidences financières induites, une décote sur le prix du foncier (à 15 €HT/m?) est intégrée dans le présent CRAC sur la base des échanges lors de la réunion de

présentation des CRACSs du 24 mai 2022 (se reporter au projet d’avenant n°15

joint au CRAC).

= Travaux d'aménagements paysagers effectués par JD Paysages (M. n°2019.20).

Réception tranche ferme: printemps 2019. Deux années contractuelles de

garantie et d'entretien ont eu lieu avant la remise effectuée des ouvrages à la

Métropole (associée dès le stade de conception). De plus, ce marché prévoit la

réalisation des aménagements paysagers autour de la raquette de retournement

en temps voulu (selon dispositions précitées).

— Aménagement du Secteur NORD : travaux de viabilisation (phase provisoire) effectués

par l’entreprise BILLET en 2009 (marché soldé). En fonction du rythme de

commercialisation des terrains, après consultation, les travaux de finitions au droit de la

Rue de la Croix Poche seront menés le moment venu. Le projet d’avenant n°15 annexé

au présent CRAC intègre les plus-values liées à l'adaptation nécessaire du programme

des travaux de finitions (dont augmentation contextuelle du prix des matériaux, création

de places de stationnements, recalage du nombre effectif des entrées des parcelles, parti

d'aménagement paysager plus qualitatif).

Réalisation du BASSIN d'ORAGE : Travaux terminés (y compris travaux d'aménagements

paysagers). Réception réalisée en juillet 2010. La signature de l’acte de vente du terrain

entre la SEAu (devenu Assemblia en 2020 suite à sa fusion avec Logidôme) et la

Métropole a eu lieu le 11 juillet 2018.

REQUALIFICATION de la RD 763 et de la rue de la Clide : Programme de travaux REALISES

2008/2010 :

“ Lot 1 : Assainissement (Eaux usées & Eaux Pluviales) de la RD 763 et de la rue de

la Clide — Entreprise BILLET

“ Lot 2 : Voirie (y compris le renforcement de la structure en concertation avec le

Conseil Général) et réseaux secs : RD 763 et rue de la Clide — Entreprise RENON —

“ Lot 3 : Réalisation du bassin d'orage et des ouvrages hydrauliques associés -

Entreprise RENON

“ Lot 4 : Aménagements paysagers : RD763, rue de la Clide et le bassin d'orage -

Entreprise PALLANDRE (prestations de suivi et d’entretien assurées iusau’en

octobre 2012).

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675> S'agissant de la Rue Albert Evaux, le Conseil Général a transmis une convention tripartite au titre

de l'entretien des aménagements réalisés au droit de la RD763 (Conseil Général, Mairie de

Châteaugay, Clermont Communauté).

—+ REQUALIFICATION «RM. 402 C. Route de Pompignat »: cette portion présente les

caractéristiques suivantes :

= Entrée d'agglomération depuis Riom/ entrée de Pompignat.

“ Voirie transférée par le Conseil Départemental (ancienne RD 402 C) à la

Métropole

“ Desserte à terme d’une dizaine de parcelles commercialisées par Assemblia dans

le cadre de la présente C.P.A.

> La requalification de cette emprise publique a fait l’objet d’une validation de principe par les

membres du « comité de pilotage ZAE » en janvier 2019. Toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette décision sont intégrées dans l’avenant n°12 à la C.P.A, approuvé en 2019.

Pour l'heure, la phase de de conception par la maitrise d'œuvre (GEO CONCEPTION) est finalisée

sur la base des différentes demandes techniques de la Métropole. Des réunions de présentation

ont eu lieu sur site et en Mairie. Les éléments techniques de la phase « PRO » sont à ce jour en

attente d’une ultime validation par les services de la Métropole et autres partenaires concernés.

Cette phase de conception a mis en évidence un coût de travaux supérieur à l'enveloppe initiale

traduit dans le cadre de l'avenant n°14 à la CPA ayant fait l’objet d’une approbation par le Conseil

Métropolitain du 1° avril 2022. La participation supplémentaire du concédant sera ainsi versée

au cours du 4°" trimestre 2022, au moment du lancement des travaux de requalification de la

RM 402 C. Les plus-values résultent des adaptations de programme de travaux et des demandes

complémentaires: évolution du périmètre projet / dimensionnement plus conséquent de la

structure de chaussée / aménagements complémentaires en faveur de la sécurité et du

ralentissement de la vitesse / …

o Point particulier : REMISE des OUVRAGES à la Métropole :

Clermont Auvergne Métropole a fait appel au Cabinet Girus qui intervient en tant qu’A.M.O dans le but

de finaliser la procédure de remise des ouvrages sur les différentes opérations concédées.

Sur la base des documents remis en 2012 à la Collectivité par la SEAu (devenu Assemblia en 2020 suite à

sa fusion avec Logidôme) et des éléments complémentaires fournis, le Cabinet Girus a fait part de ses

préconisations y compris sur les réseaux d’assainissement.

Sur cette base, la SEAu (devenu Assemblia en 2020 suite à sa fusion avec Logidôme) a fait réaliser toutes

les prestations où travaux demandés (cf. tableau de suivi des interventions diffusé) qui ont fait l’objet

d’une validation par Girus et les services dédiés de la Métropole (dont D.C.E.). Ainsi, les procès-verbaux

de remise des ouvrages, signés par Assemblia, ont été transmis fin mai /début juin 2022, pour visa, à la

Métropole. Ils concernent les secteurs suivants :

Bassin d'orage / Réseaux Rue Albert Evaux & rue de la Clide / Réseaux des secteurs Nord et Sud.

D'un point de vue opérationnel, il est à noter que des réunions techniques ont déjà eu lieu avec les services

concernés de Clermont Auvergne Métropole pour faire un point précis sur site et prendre le relais pour

l'entretien des secteurs en question.

A l'issue des travaux de finitions des deux secteurs évoqués précédemment, la procédure de remise des

ouvrages sera finalisée en conséquence.

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675o Commercialisation des secteurs Sud & Nord : en cours (voir documents en annexe et informations ci-

dessous).

+ Secteur SUD: SURFACE CESSIBLE TOTALE: 31 297 m° environ (voir plan de

commercialisation et état des cessions en annexe)

> Actes de vente signés au 31.12.2021 : 17 058 m° (soit 54.5 % de l’emprise cessible

totale) :

DE SOUSA MACON : 1000 m?

DE SOUSA PLOMBERIE : 980 m?

PILLITERIE : 1000 m?

SCI PIGNOL : 860 m?

DUCHE : 3495 m?

SMF: 2400 m?

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BABY CREPI : 2300 m2

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> Surface disponible à céder : 14 239 m?° (soit 45.5 % de l'emprise cessible totale).

Cette emprise se décompose comme suit :

o 6 369 m°: Cette parcelle concernée par la contrainte archéologique a fait l’objet

d’une pré-faisabilité par Assemblia (« porteur de projet ») en vue d’un projet de

construction d’un village artisanal (réalisation de modules en location et/ou en

accession).

o 7871 m°?: cette emprise n’est pas concernée par la contrainte archéologique.

Toutefois, la configuration du lot està prendre en compte dans le cadre d’une cession

d’un seul tenant : recul de 9 m par rapport à la limite Nord (Mont Querrier) /

profondeur importante. Au cours du 2°"° trimestre 2022, une candidature

regroupant 3 entreprises sur ce tènement foncier a été validée par le COSE avant la

présentation du projet global.

+ Secteur NORD: SURFACE CESSIBLE TOTALE: 36 686 m° (Voir plan de

commercialisation et état des cessions en annexe)

RAPPEL : Seul le secteur NORD est impacté par l’aléa inondation dans le cadre du PPRNPi de l’agglomération riomoise

(cf. conclusion de l’étude d'incidence hydraulique d'HYDRATEC p 14 & annexe afférente au cahier des charges de cessions

des terrains de la ZAC).

> Au 31.12.2021: Actes de ventes signés: 19 415 m° (soit 52.9 % de la surface

cessible totale).

LAURENT : 1661 m2?

LAROCHE : 2640 m?

SCI DEVELI : 1000 m?

SCI A.B.G (M. SIMON) : 1000 m2

SCI LAROCHE (Extension) : 1182 m?

SCI F1 IMMOBILIER : 734 m?

CATALA : 1037 m2?

DEVELI : 750 m?

FERNANDES : 2000 m?

SCI LESALU - STPS : 1600 m?

GONCALVES : 712 m°?

SCI LYEM _ GESTION DECHET PRO : 778 m?

SCI ANILI : 1515 m? O0

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L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675o SCITAS IMMOBILIER : 1806 m°

o SCIELYA_ GIL DE AMORIN : 1000 m?

> Au 31.12.2021 : Surface disponible à commercialiser : 17 271 m°.

S'agissant du secteur Nord: La surface vendue a évolué favorablement depuis le début de l’année

2022 puisqu'une partie de cette emprise a fait l’objet de cessions ou est en cours de commercialisation (cf.

ci-dessous).

Clients Surface Avancement des cessions au 1° semestre

2022

Extension SIMON 887 m° Acte de vente signé le 2 février 2022

SANC 1000 m°? Acte de vente signé le 20 mai 2022

Surface vendue au 1°" semestre 1 887 m°

2022

> Au vu de ces évolutions intervenues au 1° semestre 2022, il convient d’actualiser la surface

disponible au 30 juin 2022 à hauteur de 15 384 m°.

Point d'actualité: A l’occasion des différents COSEs, plusieurs candidatures d’entreprises

artisanales ont été présentées et validées et ce, dans l’attente de la présentation des projets

respectifs. Si tous les projets afférents se concrétisent, la commercialisation du secteur dit Nord

des Graviers sera achévée (à confirmer).

Les prix de cession _actuellement délibérés _ pour les terrains sont les suivants :

42 € HT/m° : secteurs Nord et Sud.

27 € HT /m° : secteur Nord spécifiquement pour le terrain de 1806 m? compte tenu des nombreuses

contraintes (assainissement, pylône & ligne électrique aérienne 63 KV). Une délibération actant la

baisse de prix a été prise antérieurement par la Métropole.

Point d'actualité dans le cadre du CRAC au 31.12.2021 : Secteur SUD _Parcelle de 6 369 m° : Dans

le prolongement de la réunion de présentation des CRACSs du 24 mai 2022 aux services de la

Métropole, le terrain contraint par les prescriptions archéologiques est intégré dans la présente

configuration à 15 €HT/m° dans le cadre du futur projet de construction de village artisanal. Cette

décote sur le prix du foncier vise à appréhender les dépenses importantes générées notamment par

la conservation des vestiges archéologiques selon les dispositions techniques et constructives validées

par la DRAC. Une présentation en ce sens a eu lieu aux membres du COSE. En temps voulu, une

délibération de Clermont Auvergne Métropole sera nécessaire préalablement à la cession à Assemblia

(porteur de projet) pour mener à bien le projet de village artisanal (locaux en accession ou location).

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_063

22/46

Direction Accompagnement des entreprises / 76751.2 État d'avancement financier au 31 décembre 2021

OP N° 0466 - Z.A.C. des GRAVIERS 2 Commune de Châteaugay

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

ETAT D'AVANCEMENT FINANCIER AU 31 DECEMBRE 2021

DANONE RECETTES en K€

Libellés Réalisées Libellés Réalisées *

ACQUISITIONS FONCIERES 869 S_IBVENTIONS 370

ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES 51 PARTICIPATIONS 2479

ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONNAI 45

TRAVAUX 3 067

CCSSIONS 1408

FRAIS FINANCIERS 434

REMUNERATION CUNCESSIONNAIRE 491 PRODUITS FINANCIERS 16

FRAIS NIVFRS 241 PROQUITS NIVFRS 62

(CUMMERCIALISAI ON / IMPUIS...]

FONDS DE CONCOURS VERSES 0 HONDS DE CONCOURS RECUS 53

TOTAL DEPENSES 5 198 TOTAL RECETTES 4 388

LES DÉPENSES

Prévues mn Réalisées

ACQUISITIONS FONCIERES

ETUDCS D'INGENICRIE PRESTATAIRES

ETUDES D'INSENIERIE CONCESSIONNAIRE

FRAIS FINANCIERS

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(COMMERCIALISATION / IV POT5...)

FONDS DE CCNCOURS VERSES

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CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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23/46

Direction Accompagnement des entreprises / 7675LES RECETTES

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SUBVENTIONS

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Prévues = Râclisées

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_063

24/46

Direction Accompagnement des entreprises / 76752 Perspectives et projections

2.1 Sur les exercices 2022-2024 {échéance contractuelle à ce jour)

D ZAC multi-sites SUD & NORD :

LD Poursuite de la commercialisation des terrains

D Réalisation des travaux de finitions (à programmer en fonction notamment du rythme de

cession des parcelles) au droit des secteurs Sud et Nord.

D Requalification de la «RM. 402 C __ Route de Pompignat » : les études de conception ont été

finalisées. L'objectif visé est un lancement prévisionnel des travaux d'ici fin 2022 (sous réserve de la

validation par la Métropole).

LD Secteur sud : poursuite des réflexions sur le « village artisanal » au droit de la parcelle de 6369 m?

en vue de sa réalisation.

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_063

25/46

Direction Accompagnement des entreprises / 76752.2 Bilan financier prévisionnel en fin d'opération

2.2.1 Bilan actualisé au 31/12/2024

BILAN FINANCIER PREVISIONNEL

IAE HAE

Libellés en K€ Libellés en K€

ACQUISITIONS FONCIERES 869|/SUBVENTIONS 370

ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES 62/PARTICIPATIONS 2967

* DONT 1451 K€ au titre de la requalification dela RD 763 (Rue A. Evaux) / Rue de la

Clide / Bassin d'orage

* DONT 100 KE au titre des travaux de finitions - Rue de la Croix Poche + Rue de

ETUDES D'INGENIERIE CONCESSION NAIRE a5ll'Artisanat (projet avenant joint au présent CRAC)

* DONT 165K€ au titre dela cession de la parcele 6369 m°- secteur SUD_ projet

TRAVAUX 3712l/immobilier- Village artisanal

CESSIONS 2559

FRAIS FINANCIERS 436

REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 643| PRODUITS FINANCIERS 16

FRAIS DIVERS 265|PRODUITS DIVERS 67

(COMMERCIALI SATION / IMPOTS...)

FONDS DE CONCOURS VERSES 0|FONDS DE CONCOURS RECUS 53

TOTAL DEP ENSES TOTAL RECETTES

+ CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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26/46

Direction Accompagnement des entreprises / 76752.2.2 Synthèse et répartition des postes

Compte Rendu Annuel à la Collectivité Comptes Arrêtés au 31 décembre 2021

OP N° 0466 - Z.A.C. des GRAVIERS 2 Commune de Châteaugay

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

= FRAIS DIVERS #, FONDS DE CONCOURS

(COMMERCIALISATION / VERSES = ACQUISITIONS FONCIERES M) { oke ] 859 K€

" REMUNERATION

CONCESSIONNAIRE = ETUDES D'INSENIERIE

643 K€ ÆT PRESTATAIRES

| G2 KE

= FRAIS FINANCIFRS

426 K€ ans

REPARTITION

DES DÉPENSES

br NU ETUDES D'INGENIERIE

= CONCESSIONNAIRE

4 K€

= TRAVAUX

3712 K€

53 «y

"SUBVENTIONS

1 __— 370 K€

= PROD DIŸER Somme PP y “ASP congärs RECUS

pe Al 1 " PRODUI!S FINANCIERS I Y 7

10 K€

RÉPARTITION

DES RECETTES

" PARTICIPATIONS

29067 K€

= CESSIONS

23555 K£ 6 037 K€

LES POINTS A RETENIR DU CRAC 2021 :

Echéance contractuelle maintenue : 31 décembre 2024

- Poursuite de la commercialisation des secteurs Nord et Sud / Travaux de finitions programmés : Rue Croix Poche &

Rue de l'Artisanat

- Prise en compte des travaux relatifs à la "requalification de la M. 402 C (Route de Pompignat" )

- Intégration des participations complémentaires du concédant dans le cadre des plus-values financières (adaptations

programme travaux / demandes complémentaires) nécessaires pour réaliser les finitions au droit de la ZAC multisites

et la requalification de la RM 492 C.

- Remboursement à la Collectivité de l'avance versée d'un montant de 500 K£ (répartis sur 2023 et 2024 pour tenir

compte de la trésorerie de l'opération)

Remboursement emprunt cn cours

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 76752.2.3 Écart entre les deux derniers bilans

OP N° 0466 - Z.A.C. des GRAVIERS 2 Commune de Châteaugay

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

BILAN FINANCIER PREVISIONNEL

bANOLS CNE ES

Libellés CRAC | CRAC Ecart Commentaires 2020 2021

ACQUISITIONS FONCIERES 869 869 0

ETJDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES 51 62 11 Provision prestations d'architecte conseil supplémentaires

ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONNAIRE 45 45 o

Augmerntalion contextuelle du coût des Uravaux / Demandes techriques complémentaires

TRAVAUX 3 530 3712| 181 |induisant des plus-values _ Adaptation du programme

FRAIS FINANCIERS 436 436 o

REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 634 643 10 Enlicn avec l'augmentation du montant des travaux

FRAIS DIVERS 245 265 20

(COMMERCIALISATION / IMPOTS...)

FONDS DE CONCOURS VERSES 0 0 0

TOTAL DEPENSES 5810 6032 222

ALSACE RC

Libellés CRAC | CRAC Ecart Commentaires 2020 2021

SUBVENTIONS 370 K€ 370 0

dont : * 125 K£ (Demandes complémentaires_ RM 402 C) approuvés par le CM avril 2022 / *

100 K+ (Rue de la Craix Pache/ lue de l'Artisanat) intégrés au présent CHAC PARTICIPATIONS 2577 2 967 390 . , , . +165 K€ au titre de la cession (baisse de prix) de la parcelle de 6369 m? Sectour SUD

Projet Village artisanal

Parcelle de 6369 m°- Secteur SUD : prise en comple de la décote du luricier dernaridée dans la

perspective du projet de village artisanal / Contiguration vue lors de 13 réunion de

C1 SSIONS 2 732 2559] -172 {présentation du présent (RAC le 74 mai 7077

PRODUITS FINANCIERS 16 16 0

PRODUITS DIVERS 62 67 5

FONDS DE CONCOURS RECUS 53 53 0

TOTAL RECETTES 810 60

+

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 76753 Points de vigilance

3.1 Un risque économique conservé par la collectivité

Pour mémoire, le contrat de concession d'aménagement ne prévoit pas le transfert du risque économique à

l'aménageur. Aussi, le risque commercial devra être intégré par la collectivité en fin de concession (rachat des invendus). Cependant, comme le prévoit le CRAC, on peut cependant penser au vu des nombreuses

demandes des derniers mois, qu’il soit peu probable d'avoir encore des parcelles cessibles fin 2024.

3.2 Des éléments à stabiliser

Les éléments non connus précisément à ce jour sont les suivants (à confirmer) :

+ Eclairage public & l’alimentation MT/BT au niveau de la ZAC multi-site : Sud & Nord

Dans le présent bilan financier prévisionnel, le coût correspondant a été intégré sur la base du découpage

pressenti des parcelles et des devis communiqués par le SIEG uniquement pour l'alimentation électrique des

lots.

Ce montant sera recalé en fonction des factures émises après les travaux effectués sous maitrise d'ouvrage

du SIEG et du découpage effectif de l'emprise cessible.

+ Commercialisation / incidences du P.P.R.N.P .i :

L’incidence de l’aléa inondation « modéré » sur la commercialisation du SECTEUR NORD, impactée par le Plan

de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (P.P.R.N.P.i) de l’agglomération riomoise

opposable.

A la demande des membres du comité de pilotage de Clermont Communauté en date du 29 avril 2016, une

étude hydraulique a été menée. Ainsi, sur le secteur Nord des Graviers 2, le cabinet HYDRATEC a évalué les

éventuelles mesures à mettre en œuvre en faveur d’une compensation « mutualisée » (et non à la parcelle).

Cette démarche s’est déroulée en collaboration étroite entre Clermont Auvergne Métropole, la SEAu (devenu

Assemblia en 2020 suite à sa fusion avec Logidômel) et les services compétents (DDT SPAR, Police de l'Eau,

etc...). Le rapport définitif a été transmis à Clermont Auvergne Métropole et la SEAu (devenu Assemblia en

2020 suite à sa fusion avec Logidôme) en mai 2017.

Conclusion de cette étude: Le projet de compensation globale a été présenté en comité de pilotage du

12/12/2016. Cette solution a été écartée pour les raisons suivantes :

* Difficulté d'intervention sur les parcelles déjà vendues et bâties pour certaines.

* Question de la propriété et des entretiens des ouvrages projetés.

* Impact sur le bilan financier de la ZAC : prise en compte du montant important des travaux du

programme dédié lié à la compensation (« dépenses ») et de la baisse des recettes au vu de la

réduction nécessaire de l'emprise cessible de l’opération à cet effet.

* Phasage de mise en œuvre des compensations en fonction de l’avancement de la commercialisation.

Par conséquent, pour les raisons évoquées, la compensation globale à l'échelle de la ZAC a été écartée en

vue de la mise en œuvre d’orientations en faveur de la compensation « à la parcelle ». Un travail au cas par

cas est réalisé pour chaque projet avec les services instructeurs de Clermont Auvergne Métropole, la DDT

(Police de l'Eau), les clients et la SEAu (devenu Assemblia en 2020 suite à sa fusion avec Logidôme). Une

annexe spécifique est intégrée au C.C.C.T de la ZAC.

+ Le montant des travaux de requalification de la Route de Pompignat: Dans le cadre du contexte

économique actuel (augmentation du coût de certains matériaux, potentiel retard d'approvisionnement, ..), le montant des travaux sera véritablement stabilisé au moment de l’ouverture des plis après mise en çrert IFrONnra

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675+ Secteur Sud : Difficulté de commercialisation du foncier contraint par les vestiges archéologiques

(cf. plan joint) depuis de nombreuses années.

Sur la base de la volonté de voir émerger une offre de « villages d'entreprises » sur la parcelle ciblée à cet

effet de 6369 m?° située au droit du secteur dit SUD, lors de la réunion de présentation du 24 mai 2022, il a

été convenu de soumettre à l'approbation du conseil métropolitain la configuration du CRAC intégrant la

baisse de prix spécifiquement pour ce terrain à hauteur de 15 €HT/m°.

Il s’agit de :

= Intégrer la réalisation d’un « village artisanal » par Assemblia (modules en location et/ou accession)

conformément aux orientations définies par ses principaux actionnaires (Clermont Auvergne

Métropole, C.D.C., …). Cela permettrait pour la Métropole de voir se développer ce type d'offres sur son

territoire et notamment sur une commune au nord de celui-ci (en l'occurrence Châteaugay) et ce, dans un

contexte de raréfaction, d'optimisation du foncier et de poursuite de l’accueil d'entreprises.

et

= Prendre en considération les dépenses supplémentaires en lien avec la conservation des vestiges

archéologiques (requise par l'Etat) au niveau du prix de cession de ce terrain spécifiquement. En effet, dans

le cadre d’une pré-faisabilité, la DRAC, sollicitée par Assemblia, a émis un avis favorable (courrier en date du

23 juin 2021) sur les dispositions constructives proposées. Cela sous-tend un prix de cession inférieur à celui

actuellement délibéré pour appréhender cette contrainte archéologique spécifique. L'économie générale du

projet « village artisanal » pourrait s’équilibrer sur la base d’une vente par l’aménageur à 15 €HT/m?

induisant le versement d’une participation d'équilibre de la Métropole au bilan de l'opération de 165 K€ ‘se

reporter au projet d’avenant n°15 à la CPA joint au présent CRAC).

L’aménageur précise que la prise en compte de la contrainte archéologique sera réelle pour chaque porteur

de projets. Toutefois, l'adaptation du prix de cession du terrain en lien direct avec celle-ci reste moins

« impactante » financièrement pour le porteur de projet en vue de réaliser une opération compatible (prix

de sortie) avec le marché clermontois et pour le bilan financier de l’opération. En effet, l'optique la plus

défavorable financièrement consisterait à réaliser- par un opérateur à désigner - des fouilles archéologiques

à l'échelle de l'emprise afférente pour un montant estimé par le S.R.A — à ce stade — a minima 300K à 400

K£HT (poste non budgétisé pour l'heure).

Remarque : pour mémoire : Secteur Nord, le terrain de 1806 m?° a fait l’objet d’une délibération pour adapter

le prix aux contraintes : ligne électrique de 63 KV, pylône, servitude d'assainissement (EU + EP).

> D'une manière générale, le bilan financier prévisionnel de l'opération « ZAC des GRAVIERS 2 »

sera actualisé en fonction :

“" des besoins fonciers des futurs clients ;

“ durythme de cession des terrains;

“" dunombre de lots cédés ;

=“ du prix de cession du foncier,

“" des frais financiers générés (et notamment frais financiers à court terme) par une

trésorerie négative ;

=" les études de conception / appel d'offres dans le cadre de la requalification de la RM

402C et des travaux de finitions des rues de l’Artisanat et de la Croix Poche.

" etc.

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675PLAN DE TRÉSORERIE

ET TABLEAU DÉTAIL |

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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31/46

Direction Accompagnement des entreprises / 7675OP N° 0466 - Z.A.C. des GRAVIERS 2

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE Commune de Châteaugay PLAN de TRÉSORERIE {montants en K€)

LG assembla

te de

ACQUISITIONS FONCIERES Collectivités Non taxables

(ACQUISITIONS FONCIERCS Collectirités Taxakies

(ACQUISITIONS FONCIERES Privés et Frais Non Taxebles

ACQUISITIONS FONCIERES Privés et rraisTaxables

REMUNERATION SUR ACQUISITIONS FONCICRES

cruocs riens

ETUDES SOCIETE

TRAVAUX

TRAVAUX NON LAXABLES

HRAIS HINANCIERS SUR COUR! EXME

FRAIS HINANCIERS SUR EMPRUNI MOBILISE

JN SUR INVESTISSEMENTS et/ou GLUBALE EL FUR-AI AIRE REMUNERAI

ND CORIRARRCIA SALON

IN DE CORIRARRCIAU SALON FORFAIT AIRE (PROMESSE De VERTE)

FRAIS DIVERS, FT DE COMMERCIAL ISATION TAKARIFS

ululkisislo|c|n|g FRAIS DIVERS FT IMPOTS NON TAXAAIES

REMUNFRATION DE LIQUIDATION

SUBVENTIONS

PARTICIPATIONS Taxables

PARTICIPATIONS Non Taxables

AIDE COLLECTIVITE sur CESSIONS

CESSIONS Taxables (Taux

CESSIONS Taxables TVA sur

PRODUITS FINANCIERS

PRODUITS DIVERS

FONDS DE CONCOURS RECUS

AVANCES RECUES COLLECTIVITES 700| 700!

REMBOURSEMENT AVANCES COLLECTIVITES 200| 250] 250| 250] 700|

EMPRUNT MOBILISE 4000] 4 000!

REMBOURSEMENTS EMPRUNT MOBILISE 3 833] 83] 83] 83] 83 4 000!

ACOMPTES PERCUS SUR CESSIONS 5] 5 REMBOURSEMENTS DES ACOMPTES s} s| 5 RECETTES À ENCAISSER =

DÉPENSES À REGLER TRAVAUX TTC 2) 2 2l - DEPENSESÀ REGLER AUTRES 1, 1l 1 - AVANCES SUR MARCHES (AUTRES) =

TVA SUR DEPENSES 604] 2 1 1 18 23] 55 1 0] 5 62] 37 726)

(TVA SUR RECETTES 236 413]

TVA SUR MARGE TAUX NORMAL 6) 7 13 24] 50! 53) sl u a] 3 13 177

MOUVEMENTS DE TVA 1 3 6 | <] | 2 7) -11 -36| 36 24l REMBOURSEMENT CREDIT TVA FIN D'OP 2| 2al

TRESORERIE REELLE - SOLDE PERIODE 16) 37 88) 71 -8l 257 68 -86| -86| -252] TRESORERIC CORRIGEE TVA - SOLDE PERIODE 13) 31 76] sl | 250 57 -122| -252|

TRESORERIE CORRIGEE - SOLDE CUMULE -135,72 123 -92 -16 49 49 43 293 350 228 o

CRACL arrêté au 31 décembre 2021 zu+ assembla sauver cs Hs OP N° 0466 -7.A.C. des GRAVIFRS 2? Commune de Châteaugey

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Graphic Aaplication _ LC n°20

LUS : évacuation panncou mont

SIUDU LUSA

Marché n°2221-01

Inesti

SES : Echairage public /

87

Emtension SIAON / £chargs

Assemnkla = 2.8.6 : acte dents

signé le 2 Févries 3007

Prix au nv

TVA sur Marge

Tam corraprine

MO GFC CORCFFTION _ Minrché

z 111 + 20 Peysages _ soie

marché 2019-20

Aréstatiors TAPIK SERVICES

(gatt

dircnitscte d'opération

LCsA

architecte corseil

nrértscte d'osération

Secteur SUD : Finitions

: dernière phrase (- aguette Secteu Sud : Temvaux de requalification — nt Se Travar de rauahaion de le M 409 Ce de retrurnemnenr e: 42c: Latretion

MOE 4 C 5PS Proniicn à confier

sale 80

M 20 € _SIFR - Fclaicage et coffrets mnictaats

Public lerfosissemert et AISLNCE de Prevision _

Travaux ENELIS et SIEG

pau- éven: selles reprises

effets et ca hélahres

Sécreur Nord _ Craie Pocne _ SEG

Alirtationr ET sel avance en

c al satior

Prestatons GEO AIT

Dent ipa

l'art eipation controcrucls du corcéiant

dans le cadre des rravaux on

de 14 RM 402 € (plus valu travaux] =

evenant r°14 aparosvé le 1er avril 2022

"

concedent- Prix de

SANC INDUSTRIE

verte le 20 mat VULCA TRANS Parcelle c'entrée > pv Parole de 2755 7

Porcolis de 362 mt

3er

7262 m + QUCHE (égui

parcelle AE LUE] # m?

Cession parzalle _

Ses tenu SUD + Te

6269 mr? _ beisse de

pre grore: immobile”

{uillsge entrezriiss

astisaimales]

HOTFI cord suite

obattage d2 ia haiz

La requalficatlon de la RM

axe

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

DETAILS (montants en KE]

rachéracue d'omératon STUDM

SFLTEUR NORN : Finèrians VAD- ne de la

Croix F'oche ! Aménagements caysagers +

MOE 40

Secteur Nord _ Crsix Poche _SILG _ Lelairage

Puthe

Secxeur Nord _ Crob Poche _ SES

Allrmenatiues BT dun ave tt

rommerclalisation

Prestations GED FIT

Participation d'écuilitre liée œux frais

rs sur nouvel emprunt motlisé en

ire pb trésorerie at à à prorogation

de

tir

2017 sui

le à lu cmt - Pætcpatiin

contractuelle du cancédent (liée a. Frais

finances sur omprunt mobilisé cr 2014)

avenant n°9 at Li (33€ + 55K€;

Fartkipaton contractuelle di concedent

sk plus val r lcs trovoux de fini

Avenant n° 15 en czurs : 1

Parcelle de 3000 m? javec servtuse

assises maemnt À

N°DEL20221110_063

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675L ANNEXES E

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 76751 Fiscalité applicable

La fiscalité de l’opération se réalise ainsi :

+ Cette opération fait l’objet d’un droit à récupération de la TVA de 100 % tout au long de l’année

+ La déclaration de TVA est mensuelle

+ Le plan de trésorerie tient compte du taux de TVA à 20% (taux en vigueur lors de l'établissement

du CRACL)

+ La fiscalité liée à la cession d’un terrain à bâtir s'appuie sur les dernières doctrines en la matière.

Ainsi, les ventes pourront être conclues en TVA sur la marge dès lors que :

o L’acquisition du bien n’a pas ouvert droit à déduction de TVA,

o Le bien n’a pas changé d'identité juridique entre son acquisition et sa revente

éd etat ele NE late RE Reel ant AE

+ Participations non taxables de la Collectivité : 2 967 K£ - montant décliné comme suit :

Au 31.12.2021 : 2479 KE versés déclinés comme suit :

e Versement en 2006 : 200 KE résultant de la « transformation » en participation

en 2007 de l'avance versée en 2006.

e Versement en 2009: 35 K€ au titre de la participation de la ZAC multisite

(viabilisés) des Graviers aux travaux de réalisation du bassin d'orage.

e Versement en 2010 et 2011 : 1451 K€ dont le versement a été fixé sur deux

années (725.5 K€ en 2010 puis en 2011). Ce montant correspond au coût des

travaux relatifs à :

Ÿ_ la requalification de la RD 763 et de la rue de la Clide

Ÿ_ la réalisation du bassin d'orage du secteur des GRAVIERS

e Versement en 2012 : 317 K£€. Il s’agit d’une participation d'équilibre liée avant

tout aux frais financiers suite à la mobilisation des emprunts (validé lors des

précédents CRAC).

e Conformément au CRAC approuvé sur les comptes arrêtés au 31/12/2011, le

concédant a versé au 2ème trimestre 2013 une participation de 160 K€ liée

notamment aux frais de portage (frais financiers) compte tenu du rythme de commercialisation.

e 16 K€ : ce montant, versé en décembre 2016, correspond à l'incidence financière

liée à la baisse de prix actée par le comité de pilotage de Clermont Communauté

en date du 4.09.2014 et dans le cadre de l’avenant n°10 à la C.P.A délibéré en

date du 16.10.2015 concernant spécifiquement le lot de 1806 m? caractérisé par

les contraintes techniques suivantes : Une ligne aérienne électrique HTB 63 KV

et un pylône, une servitude d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) et de

surcroit l’aléa inondation.

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675e 300 K€: participation complémentaire non taxable versée par le concédant le 9

novembre 2020. Conformément à la volonté des élus (COPIL de janvier 2019), il s'agit

d'une participation financière complémentaire du concédant au titre de la « requalification de la M. 402 C dite la Route de Pompignat. Ce montant est basé, à ce

stade, sur une estimation (à confirmer) des dépenses afférentes :

Ÿ”_ Enveloppe prévisionnelle des travaux y compris concessionnaires de réseaux :

250 K£HT environ

Ÿ”_ Provision pour les études techniques (diagnostic réseaux, ….) et les honoraires de

maîtrise d'œuvre

Ÿ” Rémunération du concessionnaire pour toutes les missions liées au pilotage, à la

coordination et au suivi de cette opération.

Dans la présente configuration, les participations financières à verser par le concédant à hauteur de 488 K€

ont été intégrées selon les échéances indiquées :

e 125 K€: Participation contractuelle du concédant dans le cadre des travaux de

requalification de la RM 402 C (plus-value travaux) — L’avenant n°14 approuvé le 1er avril

2022 détaille la nature des dépenses complémentaires nécessaires.

> Versement prévu au 4°" trimestre 2022

e 165 K€: Participation du concédant liée à la décote du foncier dans le cadre du prix de

cession de la parcelle 6369 m?_ Secteur Sud dans la perspective du projet immobilier _

village artisanal (cf. projet d’avenant n°15 joint au présent CRAC)

> Versement prévu au 2ème trimestre 2023 conformément aux échanges

de la réunion de présentation du CRAC aux services de la Métropole en

date du 24 mai 2022

e 98 K€ (montant acté lors du précédent CRAC _ cf. avenant n°9 et n°11 approuvés)

comprenant :

Ÿ 33 K €: Compte tenu des besoins de trésorerie générés par le rythme de

commercialisation et la prorogation de la durée de la C.P.A., il a été acté, en 2014, le

versement d’une participation d'équilibre induite par les frais financiers liés à la

mobilisation d’un emprunt d’un montant de 500 K € (garantis à 80 % par la concédant).

Ÿ” 65 K€ : Au regard de la trésorerie de l’opération et du rythme de ventes de terrains

moins élevé que celui escompté, la décision a été prise en lien avec les représentants de

Clermont Auvergne Métropole de mobiliser un emprunt supplémentaire à hauteur de

500 K€ dès le 4°" trimestre 2017 et de prolonger la durée de l'opération jusqu’au

31.12.2024. Par conséquent, le versement par le concédant d’une participation

d'équilibre est nécessaire à hauteur de 65 K£, induits notamment par les frais financiers

liés à la mobilisation de ce nouvel emprunt et la provision liée aux révision de prix sur

notamment les marchés de travaux en cours.

> Versement prévu en 2024

e 100 K€: Participation demandée au concédant liée à la plus-value sur les travaux de

finitions de la rue de la Croix Poche et rue de l'Artisanat à hauteur de 100K£. Le projet

d’avenant n°15 (joint au présent CRAC) expose les éléments afférents.

> Versement prévu en 2024

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675+ Avances de la Collectivité

Pour pallier la trésorerie négative de l'opération :

=" |la été décidé la mise en place d’une avance remboursable de 500 K£. Le versement par le concédant

au bilan financier de l’opération a eu lieu au 4ème trimestre 2014. Pour tenir compte de la trésorerie

de l'opération, le remboursement est prévu par Assemblia en 2023 (250K£€) et 2024 (250 K£) dans le

cadre du présent CRAC et ce, sous réserve des produits de cessions (cf. avenant n° 2 à la convention

d'avance de trésorerie n°2 approuvé).

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675CE CONTE

Z.A.C. multisites des Graviers Il & bassin d'orage

Commune de CHATFAUGAY

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

POINT ACQUISITIONS FONCIERES

Annexe CRAC sur comptes arrêtés au 31 décembre 2021

Prapriétaires Fmprises Indemnité } snulte

N° cac Surface Ti28 MontantHT | T4 [Montant TTC| Acte sicné =xpro

Indemnisation 2561,00| 000 2561,00| 09/03/2006

COMMUHECECHATEAUG AY AE 50% 338

Inderrnisstion 13 230,00 000 18 230,00 01/09/2006

S GIFIGHOLISOGCGATÔLE) ÀE 1348 585

AL 1951 199

Indemnisation 1510767] 000 1510767] 07/09/2006

EFF-SHàF AE 51€ 34?

AE 328 2235

ÀE 1028 5460

Indernisation 430500! 000 4 305,00 26/01/2006

M. BOIS" André Marcel AE 30€ 1225

M. BOISS"T Francirque Jean

M. BOIS ST Yuer Antoine

Mme COURTAREL Jeannine Raymonde

Mme FEHIGUEL Jeanne Yuëkke

Mme MIALLE Suzanne Maris Jéanine

Indernisation #25700! OO0 725700! 14/04/2006

Hi. BELLOT Alain Jéon-Lourur Maris ÀE 512 57:

Indernisation 332000! 000 332000! 20/04/2006

H.ENRGEFranskEuquec AE 514 364

Indernisation 56300| C00 563,00! 10/03/2006

Mme ROUGEYR ON Marguerite Misholle ÀE 1036 134

Inderrnisation 21 60000! OO0 2° 600.00! 30/12/2005

Mme EOUCHET Wivians Also Marie ÀE 1353 2388

Indernisation 324000! OO0 8 24000! 01/03/2006

MH. DEAT Roland André Louir ÀE 1027 1385

Mme GAYDIERFabicnné Simonc

Inderrnisation sil fin nan F1 nn m/03/2006

Mme CHEHU Claude Marsre ÀF 117? 1718

H.DEAT Kolar.d Ar. dré Louir

Mme GAYOIERFabisnne Simone

Mmes MALGORH Miskhäls Gabrislls Georquhks

Mrs FAPFOH Martins Mimés Chrirkians

Inderrnisstion 111700! 000 © 177,00 26/01/2006

Hi. GEOR JOM Pisrre Alkerk Marie AE 1021 266

Mme GODIGHOH Andrée Ficrrekte Jacqueline

H. PASS AU Ben énoncé dercph

Indemnisation 1102100! 000 19021,00| 26/02/2007

Mme LAGUET Haris Eugénie Andrée AE 31€ 2500

Indemnisation * 000,00! 000 * 000,00! 11/07/2006

H. LEITE Joan AE 514 545

Indernisation 1111700] 000 101 7,00! 21/03/2006

M. EOHNDIVENHE Guy Ficrre Louir Auqurke Marcel 4E 31% 1210

Mme SELLIER Monique Maries Raymonde

Indernisation 11 462,00! UUU 1° 46e VU, 30/1€/eUUs

H. ROUGEYR ON Jéan-Eapéirke AE 31€ 420

320

Inderrnisation 1266800| OO0 12 668,00 26/01/2006

Mme ROUGEYRON Anné-Maris Jeanne AE 38€ 3285

Hi. ROUGEYRON Mazime Jean-Maris

Indernisation 1400000! OO0 1400000! 10/0:/2006

Hills GIMENEZ Géraldine Chriréollé Bonbe AE 381 3285

Hi. GIMEHEZFhilippé Giller

Mme GIMEHEZ-HERHAMNDEZ Colétke Marie François Michelle

Indernisation 2167500| OO0 2° 675,00 26/01/2006

Him LAMAUD Marie-Ficrre ÀE 350€ 5370

Indernisation 34216.40| 0.00 34 276.40 26/01/2006

Hi. ELAHCHARD Jean Claude ÀE 1355 2704 Mme ELANCHARDO Hisk elle

échange 1588 nn 18 58R Ml 19/11/2007

Mme CUELENE LéororFernanda ÀE 1370 1127 -21 79000! 000 -20 790,00

MH. CUELERR Fabrisk Gillar ÀE 1406 577

àE 1404 -1390

Indemnisation 52 42600! 000 52 426,00 26/01/2006

MH. FERREIRS VARANDRE Jaré AE 1366 327

AE 1358 161

ÀE 1361 3191

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_063

38/46

Direction Accompagnement des entreprises / 7675Propriétaires Empnises Indemnité 7 soulte

N° cad. Surface Tupe Montant HT | T\é [Montant TTC] àcte signé Expro.

Indemnisation 37 650.00! 000 37 650,00[1 4/05/2007

ime JOLY Marie Thérèse Renée àE 1368 1022 Pire LÉGUET Marie Eugénie ndrée àE 1369 2273 Fi. MR TON Charles Jean Paul

M. MIRË TON Jean Elie

Fi, MR TON Jean Pierre

lime MIRETON Jeanne Marthe

lime MIRETON tisrquerite Marie Paulette

(vie RODIER Isabelle Patricis Bernadette

(vie YERISSEL Marie Henriette

Fire WILLECROZE Bernadette Marie Jeanne

Indemnisation ‘0 000,00! 0,00 #0 000,00! 11/06/7007

SARL LAURENT IMMOBILIÈRE BE1383 dië

BE 1365 siû

BE 1344 d5d

BE 1346 65

Indemnisation 14616600! 000 | 146 166.00] 3012/2005

JP &HJDRE àE1377 6265

BE 1375 2273

ÈE 1095 4250

Indemnisation 36 500,00! 0 00 36 500,00! 27/09/2006

M. PEYRONNET Claude Jean Marie Henri BE 1373 2623 (vie PE YRONNET Denise Marinette

(v, PE YRONNET Jacques Emile Rsvmond

(vi, PE YRONNET Jesh-Paul Robert

(vie SE RS DE CARYSLHO Marie Thérèse Georgette édrienne Indemnisation 20 904,00! 0,00 20 904,00| 30/12/7005

firme DÉSS AUD Jeannine Mauricette Pierrette AC 553 1645

Indemnisation &r 212 00! 000 87 212 00| 07/03/7006

Salaison POLETTE à Cie. AC 554 #125

Indemrisstion 35 200 00! 0 00 35 200,00! 2812/2005

ire TORRE JON Cécile Marie Raymonde AC 555 2780 M. TORREJON Francisque

Indemnisation 44 875 O0! 0 00 44 875,00[0612/2007

ShAL HG CLERMONT . BE 1366 2849

Indemnisation 1915352! 000 1715352] 30/03/2007

EPF-SMëF &E 469 2765

BE 1278 2026

ÈE 1310 4304

Indemnisation 3230,40| 000 3 230,40 22/04/2008

lv GHIZ20 äntoine èE 1311 1346

Indemnisation 30 000,00! 0,00 30 000,00! 04/04/2007

M. DE ÀT Jean-Claude Pierre ännet àE 1279 344

Fire DE AT Marie-Elise Marcelle

M. DE ST Michel nnet François

Indemnisation 8 000 Où, 0 0û 8 000,00! 13/04/2010

Commune de CHÉTESAUG 8% BE 1445 F27

Surface totale 96 187 m' 806 491,99 £ Total général

Surface bassin d'orage 18512 m 42 822,19 € Total collectivité

Surface ZAC Fi 675 m! 763 669,80 € Total privés

Prix moyen 8,38 né

Le

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_063

39/46

Direction Accompagnement des entreprises / 7675RE et

ZAC des GRAVIERS II

Clermont Auvergne Métropole

Commune de Châteaugay

AVANCEMENT COMMERCIALISATION

Annexe au CRAC sur comples onëlés ou 31.12.2021

CADASTRE ACQUEREURS DATE PRIX PRIX PRIX DATE Régime fiscal

Seclion N° Surface m° Nom ACTE TTC. T-V.A HT. REGLEMENT

AF 1387/1293/1400 1009 DE MACFODO DE SOUSA 03/10/7007 41 80,00 € 6 860,00 € 350000€| 03/10/7007 19,60%

AE 1386/1394/1399 580 SC LES DEFAR (MFDTI 31/10/2007 41 022,89 € 6 722,80 € 34 309,00 €] 31/10/2007 19,60%

AC 1393/1955 7400 SM IA" AOBIUCR 27/12/2007 100 444,09 € 16 464.00 € 8400900 €| 27/12/2007 19.60%

AF ea 1000 SC VTP HWAMO (Pile lariel o8/04/7008 41 80/00 € 6 860,00 € 3500900€| c3/n4/7008 19.60%

&à+ 1404 3295 SCI RS CRAVIHRS lDuchél 28/12/2007 144 320,20 € 74 445,40 € 129 498,00 € HAN 19,60%

secure AE 1428/1469 2309 BAEI IMMOBILIER 13/02/2007 98 278,00 € 15 778,00 & 80 509,00 C| 13/02/2007 19.60%

AE 1410 Hg) £CI FIGNOL (Socato co] 07/12/2007 25 80.01 € 2861.34 € 22 938,67 €| 07/12/2007 19.60%

AE 141 FMI SCI SMF DAMOB LIER 20/06/2012 112 368.09 € 17 283.06 € 950892€) 20/04/2012 | tva sur marge

1473/1389 ; x 52 845 50 ua CE € - ; AE 1130 2682 JP ANDRE 39/10/2012 128 845,25 € 17 224,05 £ 111601,20€| 30/10/2012 | tva sur marac

SECTEUR SUD - Sous-lotal 17058 734 798,76 € 114 048,97 € 620 749,79 €

AC 5653/1181 2640 SCI LAROCHE 02/11/2007 119 510,40 € 18 110,40 € 92 409,00 C| 02/11/2007 19.60%

AC 1428/1269 1661 SC LES 3NIACS (Laurent] 20/05/2007 £7 529.44 € 11 294,46 € 5813500€| 29/05/2009 19.60%

SC DEVELI eine - 2x{n112 ee ÀàF 1477 1009 (LRCITIS SOGI CO! 25/01/2013 A8 NO, € 5291,44€ 47 008,56 € | 35/01/2013 lve sur tnorge

A+ PRE LMX) SC AB.C (MA SMAON! LOS {20134 A4 318,00 € 3 418,00+ 4180900€ | 10/09/3014 [ve sur morge

AC 1291 1182 $CI LAROCI IE 15/07/2012 56 677.00 € 7 093,00 € 45 64200€| 15/07/2012 | tva sur marge

AC 1723 734 SCI FT IPAMIOBI ER 05/12/7014 44 525,00 € 671500€ 4037000€| 05/13/3012 | ve sur morge

AäL 1£0$ 1037 CAIALA 0/01/2015 43 34206 625500 * 4513,240€ 07/01/2015 ta sur marge

Al 1810 750 Dry Alt 201 sf Did A) é À SAN)+ 31 HXLOU€ LES S lv sur 1e

Secteur

NORD ÂE 1268 2009 ETYYM (MA. FERNANDES, 23/11/2018 95 20.00 € 11 800.00 € 84009,00 €| 23/11/2018 | tvo sur marge

AC 1770 71? SOUIFZC _ CONCAIVES 25/01/7012 3e 081,00 € 417700€ 29 906,00 € 25/01/7019 bye sur nor

AC l26F/12F2{ 1243 1500 SC LLSALU SIL SIFS MARINE IC Cefu2/201 #6 621 00€ ÿ 421,00€ 6! M900€! Ceu2/201? | tva sur marge

AC 1271 778 SCI LYE"A GESTION DECHET FRO 10/06/2020 37 240,00 € 4 564,00 © 32 878,00 C| 10/04/2020 | tva sur marge

AC 1268 151$ SCI ANILI 22/01/2021 #2 644 UD € 9 OIA00 € ss s00el 2201/2021 | Ive sur marge

1531 / 1495 / , coin re 2 ee eine AE ra 1806 SC TAS IMMAOBILIER 29/01/2021 54 300,00 € 5 538,00 € 48762,00€| 29/01/2021 | tva sur margc

A+ 1494 LMX) SCHYA GIL DH AMACKIN LOS (201 A6 138,400 € à 198,00 € 4500000 € | 12/08/2060 [ve sur morges

SECTEUR NORD - sous 19415 882 082,06 € 115 113,30 € 766 968,76 €

SECTEURS NORD & SUD - TOTAL | 346 473 m° | 1 616 881 € | 229 162€ | 1387 719€

UEREURS DATE PRIX PRIX PRIX DATE Section Ne Surface m2 Nom ACTE T.T.C. T.v.A HT. REGLEMENT AC 1404 1890 CVELEAR - Cchangc 19/11/2007 20 720,00 € 403,36 € 20 286,61 C| 03/10/2007

CRACL arrêté au 31 décembre 2021

N°DEL20221110_063

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Direction Accompagnement des entreprises / 76755 Modalité de financement

+ Au 31 décembre 2021 : Trésorerie NEGATIVE : montant négatif s’élevant à — 135.72 K€

+ EMPRUNTS MOBILISES : Ce mode de financement transfère la charge financière à l'opération (cf.

montant total des frais financiers).

— Emprunts mobilisés : 3 000 K€ déclinés ainsi :

o 1000K£, mobilisés en 2006

o 500 K€ : en juillet 2007

o 900 K€ & 600 K£ respectivement en 2007 et 2008

> Ces emprunts d’un montant total de 3 000 K€ étaient prévus aux CRAC

précédents. Le règlement de la dernière échéance d'emprunt a eu lieu au

4ème trimestre 2013.

— Emprunts en cours : Le présent CRAC prend en compte les éléments financiers ci-dessous.

Ces deux emprunts ont été mobilisés pour les besoins de la trésorerie de l'opération.

e Emprunt mobilisé en 2014 : à hauteur de 500 K£.

e Emprunt contracté en 2017 : à hauteur de 500 K€. Versement de la

dernière échéance en 2019. Remboursement de cet emprunt finalisé.

Échéances Intérêts | Amortissement Total

1erT. 2022 0,00 0,00 0,00

2emeT. 2022 0,00 0,00 0,00

3ème T. 2022 0,00 0,00 0,00

4èmeT. 2022 666,67 83 333,33 84 000,00

lerT. 2023 0,00 0,00 0,00

2ème T. 2023 0,00 0,00 0,00

3ème T. 2023 0,00 0,00 0,00

dèmeT. 2023 333,33 83 333,39 83 666,68

TOTAL 1 000,00 166 666,68 167 666,68

—+ Les frais financiers : 436 K€

—+ Au 31.12.2021 : 434 K€ {montant arrondi) :

e Frais financiers sur emprunts mobilisés : 388.7 K€

e Frais financiers sur court terme : 44.9 K€

L CRACL arrêté au 31 décembre 2021

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675L. SQ7

Clermont Auvergne Métropole Es f. en ox

OP466- ZAC des GRAVIERS 2. >,

Commune de Châteaugay

CONVENTION PUBLIQUE D’'AMENAGEMENT - AVENANT N°15

ns

Q

N°DEL20221110_063

42/46

Direction Accompagnement des entreprises / 7675ENTRE D'UNE PART :

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI,

agissant pour le compte de cette Collectivité en qualité de Président et en vertu d'une

délibération du Conseil métropolitain en date du 10 juillet 2020,

Et désignée dans ce qui suit par les termes « La Collectivité ».

De première part.

ET :

assemblia,

Société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration au capital de 26 887

008,00 €, dont le siège est à CLERMONT-FERRAND (63100), 14 rue Buffon, identifiée

au SIREN sous le numéro 860 200 310 et immatriculée au Registre du Commerce et

des Sociétés de CLERMONT-FERRAND.

Représentée par Monsieur Rachid KANDER, son Directeur Général, en vertu d'une

délibération du Conseil d'Administration en date du 23 septembre 2016,

Et désignée dans ce qui suit par les termes « assemblia ou la Société ».

De seconde part.

OP 466 - ZAC DES GRAVIERS 2 Châteaugay - METROPOLE- Avenant n°15 à la C.P.A.

2/5

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675EXPOSE

Aux termes d'une convention publique d'aménagement en date du 17 novembre 2004 reçue en Préfecture du Puy-de-Dôme le 19 novembre 2004, Clermont Communauté a confié à la Société d'Equipement de l'Auvergne, devenue Assemblia, la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté multi sites (secteurs Nord et Sud) dite « des Graviers 2 ».

Au regard de l'avancement de la commercialisation de cette opération, un avenant n°11 a prolongé la durée de la convention publique d'aménagement jusqu’au 31 décembre 2024.

Les missions du concessionnaire sont notamment de mener à bien la réalisation des travaux au droit de l’espace public de la ZAC multi sites et la commercialisation des terrains.

Dans le cadre de l'aménagement de l’espace public, une mission de maitrise d'œuvre a été confiée en 2019 à Géo Conception pour assurer les phases de conception puis de réalisation des travaux de finitions des secteurs Sud et Nord de l'opération des Graviers 2. Le travail mené, en lien avec les services de la Métropole et les autres partenaires, ont induit une adaptation du programme des travaux rendue nécessaire d'un point de vue technique et fonctionnel. Ainsi, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE souhaite qu'il soit procédé à une modification du programme des travaux en adéquation avec les besoins et le niveau d’exigences souhaités. Cela entraine une participation financière supplémentaire de la part du concédant, prévue au CRAC au 31.12.2021, à verser au bilan de l'opération. Le présent avenant vient acter de cette modification de programme de travaux et préciser l'augmentation de la participation du concédant.

Il s'agit de prendre en considération les dépenses supplémentaires en lien avec la conservation des vestiges archéologiques (requise par l'Etat). En effet, dans le cadre d'une pré-faisabilité, la DRAC a émis un avis favorable (courrier en date du 23 juin 2021) sur les dispositions constructives à mettre en œuvre ayant une incidence non négligeable sur le coût de la construction. Cela sous-entend un prix de cession inférieur à celui actuellement délibéré (42 €HT/m2) pour appréhender cette contrainte archéologique spécifique et nécessite un prix de vente par l'aménageur à 15 €HT/m2.

Cette diminution du prix de cession entraine une perte de recette pour le bilan financier de l'opération qui fait l’objet d’une compensation par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE via une nouvelle participation financière de 165 K€, objet du présent avenant.

Il est précisé que l'optique la plus défavorable financièrement consisterait à réaliser- par un opérateur à désigner - des fouilles archéologiques à l'échelle de l'emprise afférente pour un montant estimé par le S.R.A - à ce stade - a minima 300K à 400 K€EHT à la charge du concédant.

CECI EXPOSE

JENU CE QUI SUIT

OP 466 - ZAC DES GRAVIERS 2 Châteaugay - METROPOLE- Avenant n°15 à la C.P.A.

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675ARTICLE 1. PRIX DU FONCIER _ Parcelle de 6369 m° / PARTICIPATION

du CONCEDANT

Dans le cadre de la décote sur le prix du foncier spécifiquement pour la parcelle de 6369 m2, située sur le secteur Sud de la ZAC des GRAVIERS 2, décidée par le Concédant, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE versera une participation complémentaire de 165 K€.

Cette décote sur le prix de ce foncier est rendue nécessaire pour prendre en considération les nombreuses contraintes liées à la conservation des vestiges archéologiques. En effet, la mise en œuvre de dispositions techniques et constructives induit des plus-values financières substantielles sur ce tènement foncier.

Cette participation, prévue dans le cadre du CRAC au 31.12.2021, sera versée, au bilan financier de l'opération, dans le cadre de la cession de la parcelle de 6 369 m2.

ARTICLE 2. Secteurs de la ZAC multi sites PARTICIPATION du

CONCEDANT SUITE A MODIFICATION DU PROGRAMME DES TRAVAUX

Dans la perspective de la réalisation des travaux de finitions des secteurs Nord et Sud de l'opération des Graviers 2, il convient de prendre en compte l'augmentation du coût des travaux par rapport à l'enveloppe financière initiale, chiffrée très antérieurement et ne correspondant plus aux besoins actuels.

Cela se traduit par la mise en œuvre d'une participation financière supplémentaire de la part du concédant d'un montant de 100 K£€., à verser au bilan de l'opération (cf. échéance _ se reporter au CRAC au 31.12.2021).

Cette évolution du montant des travaux est imputable à une adaptation nécessaire du programme des travaux sur la base des éléments techniques vus avec les services de la Métropole :

+ Rue de la Croix Poche (secteur Nord) : augmentation contextuelle du prix des matériaux, création de places de stationnements le long de la desserte interne, adaptation du nombre effectif des entrées des parcelles, parti d'aménagement paysager plus qualitatif.

+ Finitions __ raquette de retournement ___ rue de l'Artisanat (Secteur Sud) : des reprises supplémentaires seront à appréhender suite à des dégradations liées à l'occupation prolongée et sans autorisation des gens du voyage et une réalisation désormais anicienne de la phase provisoire (difficulté de commercialisation du secteur).

ARTICLE 3. AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les clauses et conditions de la convention publique d'aménagement et des avenants intervenus depuis sa signature qui ne se trouvent ni modifiées, ni annulées, ni contredites par le présent avenant n° 15 conservent leur entière application.

OP 466 - ZAC DES GRAVIERS 2 Châteaugay - METROPOLE- Avenant n°15 à la C.P.A.

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675Fait à CLERMONT-FERRAND,

Le

Pour Assemblia Pour Clermont Auvergne Métropole

Son Directeur Général Son Président,

OP 466 - ZAC DES GRAVIERS 2 Châteaugay - METROPOLE- Avenant n°15 à la C.P.A.

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Direction Accompagnement des entreprises / 7675