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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221110 061
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221110 061)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 03/11/22
APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL DE LA COLLECTIVITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2021 RELATIF À LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉE DES CHEIX - ROMAGNAT
DÉLIBÉRATION N°DEL20221110_061
Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 10 novembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, François CARMIER, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean- Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Cyril CINEUX pouvoir à Lucie MIZOULE
Laurent GANET pouvoir à Eric GRENET
Richard BERT pouvoir à Magali GALLAIS
Christophe BERTUCAT pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Christine FAURE
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE
Charles DUBREUIL pouvoir à Grégory BERNARD
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Nathalie CARDONA
N°DEL20221110_061
1/31
Direction Accompagnement des entreprises / 7669
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 10 NOVEMBRE 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
71
Conseillers
représentés :
12
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 18 octobre 2022
BUREAU du 21 octobre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 10 novembre 2022
Direction Accompagnement des entreprises / 7669
Valérie BENIERE
APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL DE LA COLLECTIVITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2021 RELATIF À LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉE DES CHEIX - ROMAGNAT
Vu l'article L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme,
Vu le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Cheix arrêté au 31 décembre 2021.
La ZAC des Cheix a été créée par délibération du Conseil communautaire du 16 janvier 2006. Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du 29 février 2008. Elle est aménagée par Assemblia dans le cadre d'une convention publique d'aménagement (8 février 2005). La concession, d'une durée initiale de 5 ans, a été prorogée par avenants jusqu'au 31 décembre 2022.
Située sur les communes de Beaumont et de Romagnat, l'emprise foncière est d'environ 2,4 ha dont 1,9 ha commercialisables. La ZAC a vocation à accueillir des activités tertiaires et de services (c f annexe – plan de situation).
1 – Budget prévisionnel de l'opération actualisé au 31 décembre 2021
A la lecture du tableau ci-dessus établi par le concessionnaire, le total du budget prévisionnel tant en dépenses qu'en recettes est fixé à 1 453 K€ sans augmentation par rapport au CRAC de 2020.
En annexe figure l'historique des bilans prévisionnels fournis par la SEM assemblia dans chacun des CRAC ainsi que le prévisionnel de dépenses qui a conditionné la prise de décision du lancement de l'opération d'aménagement.
2 – Réalisations au 31 décembre 2021 (cumulées depuis 2005)
A- Détail des dépenses
N°DEL20221110_061
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669
DEPENSES en K€ RECETTES en K€
Acquisitions Foncières 238 Subvention 0
Etudes 88 Participations 364
Travaux 713 Cessions 1068
Frais Financiers 105
Rémunération de la Société 218 Produits Financiers 1
59 Produits Divers 20
TOTAL 1421 TOTAL 1453
% Réalisé 98 100
Frais Divers et de commercialisation et Frais et
Impôts non taxables
% Réalisé
DEPENSES EN K€ RECETTES EN K€ Acquisitions Foncières 238 Subvention 0 Etudes 88 Participations 364 Travaux 730 Cessions 1068 Frais Financiers 105
Rémunération de la Société 225 Produits Financiers 1 Frais Divers (commercialisation, impôts…) 67 Produits Divers 20
Fonds de concours Versés Fonds de concours reçus 0 TOTAL 1453 TOTAL 1453 [Nature de l'engagement financier CRAC au 31/12/| 2006 2020 2021
[Fin de concession 2010 2022 2022 Encours 0€ 0€ Avances remboursables es Demande 0€
IParticipations TTC (si assujetties) Versés 363 600 € 363 600 €
A verser 225 000 €
Remboursement prévisionnel 0€ 0€
Boni à l'achèvement 0€ 0€
IReste à charge Métropole 225 000 € 363 600 € 363 600 €
montant initial garanti 400 000 € 400 000 €
dont non soldé
Garanties d'emprunt
Activité aménagement encours garanti au 31/12/ 0€ 0€
Iquotité de 80%)
demande 400 000 €
annuité garantie N+1 0€ 0€
54 K€ de dépenses réalisées sur 2021 qui concernent :
Etudes et Travaux : +49 K€
Ces prestations comprennent des travaux de finitions et d'aménagements paysagers au droit de la dernière portion d'emprise publique.
Rémunération : +3 K€
Les calculs sont établis selon des taux contractuels fixés dans le cahier des charges de la convention et par un avenant (cf annexe - rémunération du concessionnaire – extrait du cahier des charges).
Frais divers : +2 K€
B- Détail des recettes
La commercialisation est terminée depuis 2020.
3 – Reste à réaliser 2022
Etant donné que tous les terrains ont été commercialisés, les travaux de finitions ont été réalisés sur 2021. Sur 2022, seuls des travaux de reprises de trottoirs sont prévus liés notamment à des dégradations. Par conséquent, le quittus de l'opération aura lieu fin 2022 comme prévu dans le dernier avenant de prolongation de la Convention Publique d'Aménagement.
4 – Trésorerie de l'opération et engagement financier de la metropole
Au 31/12/2021, la trésorerie est positive de 26,29 K€. L'engagement financier de la metropole sur cette opération n'évolue pas par rapport au CRAC de 2020 avec 363 600 € de participations déjà versées.
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669
RESTES A REALISER 2022 TOTAL 2022 DEPENSES en K € 22 22
Dont travaux 15 15
7 7 Dont rémunération de la Société Et de liquidation Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité tel qu'il est arrêté au 31 décembre 2021 par la SEM assemblia, concessionnaire de l'opération des Cheix, annexé à la présente délibération,
TOTAL VOTANTS : 83 = 71 Conseillers Présents + 12 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 3
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Sylvain CASILDAS
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 PLANS DE SITUATION
Plan GSetcllitc
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N°DEL20221110_061
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 Ciermont Communauté Cahier des Charges
ZA.C « Les Cheix »
Ce plan doit être conforme aux normes fixant les tolérances applicabies aux levés à grande échelle entrepris par les services pubhcs.
L'aménageur établit au compte de l'opération tous les documents nécessaires à
l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique et à l'enquête parcellaire. |
ARTICLE 7 : Choix et rémunération des hommes de l'art,
_ techniciens et spécialistes.
Pour l'exécution de sa mission, l'aménageur peut, en accord avec la Collectivité
cocontractante, faire appel aux hommes de l'art et aux services techniques, publics ou
privés, dont le concours, en qualité de maître d'œuvre, s'avère utile.
L'aménageur peut également faire appel à des spécialistes qualifiés pour des interventions - particulièrés, commerciales ou divérses, eñ accord avec [a Coiléctivité cocontractante.
--La rémunération des hommes de l'art, des services techniques publics ou orivés et des... spécialistes désignés dans les conditions indiquées ci-dessus, à la charge de l'opération, est fixée dans les limites éventuellement prévues par les textes en vigueur pour le Concours qu'ils apportent aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes en - -cépendant.-— - "2... 1... 1... Dee el een os eneenmeegee can cc eine
L'aménageur peut se charger lui-même, en accord avec la Collectivité cocontraciante, de l'élaboration des projets et / ou de la direction technique des travaux prévus au présent cahier des charges. La rémunération de l'aménageur pour cette tâche particulière est fixée
par la Collectivité cocontractante dans les mêmes limites que celles indiquées ci-dessus
pour les hommes de l'art, les services techniques et les spétialistes. |
ARTICLE 8 : Modalités d'acquisition et de libération des immeubles.
Dès que la convention publique d'aménagement est exécutoire. l'aménageur peut procéder Soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'acquisition des terrains ou à la prise à bail
des terrains et immeubles bâtis, conformément à l'articlé 2 du présent cahier des charges ét
aux dispositions du 2° alinéa de Particle L 300-4 du Code de l'Urbanisme. La Société peut
Solliciter à son profit la déclaration d'utilité publique.
La Société cocontractante établit, aux frais de l'opération, tous les documents nécessaires à l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique et à Penquête parcellaire.
peraphes
|
societe g'rquipement de l'Auvergne Novembre 2004
| Page 7
N°DEL20221110_061
6/31
Direction Accompagnement des entreprises / 7669 à LE
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Communes de Beaumont & Romagnat
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
! Convention publique d'aménagement
Compte Rendu Annuel à la Collectivité
sur comptes arrêtés au 31 décembre 2021
|
Juin 2022
N°DEL20221110_061
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 Sommaire
1 Objectifs... nr rrss nr nreennes nee snnesnneesn een seennseneesensceeseneesnessneeenneesnseeeeeesseenseense 4
2 Programme... ssnessssssnesssneneesesneeenenensen semence sens seseneenenesessenensesenesesseneneenesessenenses 4
3 Données administratives et physiques... sen eenessnesneesneeneeneeesesesseenenne 5
4 Plan de composition... sssssssssssssenesnnenneeseeneceneessesneenceneenessesneesseesesessesnsensesneensessesnee 7
1 État d'avancement de l'opération au 31 décembre 2021 mmnnsisnensnsnnssrensnnesesnsnnesenneees 9
1.1 Généralités ii nrrrnnrneernrrereenrreneeneenneeneeeereeneneeeeceneeeeeeeeneeeeeeseeees 9
1.2 État d'avancement financier au 31 décembre 2021... 11
2 Perspectives et projectiOnS.…....sssssssmmenemesenenseneenesesneneesesneneseenensesesneneesenesesnenesenese 14
2.1 Sur les exercices 2021-2022 nn nrrrrnrrnrrnreerenerrnnnseeeereennnnseeeereennnneerseeennnnee 14
1 Fiscalité applicable... nrrrrnrrrnrrsnrsnnrns sens sennnnnenesse see sneensses sense eensesnsenssnsee 22
2 État des participations perçues et avances de la collectivité versées ss nnnnrnenrssrssss 22
3 État des aCQUISitiONS.. rss ssnnnns re sesnenneesesesnne seen esnnnne mecs essnnnee se sesne nee snsnne sec eesnnessensns 23
4- Etat des cessions... ssssssssssensnsnnnnnessnnnnnennssnesnnnnnenesseesensnnnsenenseeseneesessessnnennnee 24
4 Modalité de financement... nnssssnsnssnesssssneneeneseeessenneneesessesssesseeessessesesesssessesessesesnsse 25
L CRACL arrêté au 31 décembre 2021
N°DEL20221110_061
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 = PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION HE
L CRACL arrêté au 31 décembre 2021
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 1 Objectifs
Conformément à l’article 18 du cahier des charges de la convention publique d'aménagement et l’article
5.1.1. de la loi n°83-597 du 07 juillet 1983 sur les SEM locales, l’aménageur doit fournir à la collectivité un
compte rendu annuel d'activité (C.R.A.C.) qui comprend le bilan de l’année passée et les prévisions pour les
années à venir.
Par délibération en date du 10 décembre 2004, la Collectivité a désigné la Société d’Équipement de
l'Auvergne — devenue Assemblia - comme aménageur-concessionnaire de la ZAC des CHEIX. La durée initiale
du contrat était de 5 années, prorogée par avenants jusqu’au 31 décembre 2022.
En effet, compte tenu de la crise sanitaire intervenue en 2020, la mise en œuvre des travaux de finitions au
droit de l'emprise publique a dû être reportée en raison du retard des constructions sur les parcelles privées,
directement concernées.
La ZAC des CHEIX, destinée à accueillir des activités tertiaires et de services, est localisée sur les communes
de Romagnat et Beaumont.
Accès ZAC via TOR Rue Becquerel -
rue Monge- GET te Beaumont
Beaumont : "E:
Cette opération de 2.4 ha est desservie par la rue Enrico Fermi, prolongement de l'impasse Monge.
Pour mémoire, il convient de préciser que le périmètre de création (environ 2.4 ha) de la ZAC est différent
du périmètre d’étude initial (1.7 ha), annexé à la convention publique d'aménagement (visée par la
Préfecture le 10 février 2005) dans un souci, avant tout, de compatibilité avec les orientations -à l’époque-
du schéma directeur de l’agglomération clermontoise.
L CRACL arrêté au 31 décembre 2021
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 3 Données administratives et physiques
- Présenté en 2022 -
Vu L. 300 5 du Code de l'Urbunisens Sul L. 1543 2 sl L 1525 3 du Cod: Général des Colleeliälés lerrilariules)
L assembla (ol TARA No Les) Bätisseur de liens Communes de Beaumont Romagnat
Délibération
Dépôt Prét. Séance Signature Dépôt Prét. Expiration
Convention
ef1 : Lacluralion des rérnunéralicers 20-déc.-05 09-janv.-06
n°2 : Prorsgation 26 juin 09 07 juil. 09
M 03-avr.-10 20-avr.-10
13-dér.-13 19-déc.-13
09 déc. 16 15 déc. 16
15 déc. 1, 14 déc. 17
de 13 durée de 13 convention Th-nov.-1# 2-18
: Prcecgalion de Le durée de Le curmrenilice jusqu'eu 21/22/2024 06-nov.-20 27-nov.-20
m9 : Procgatioon de La dure de La eenention jean 3112/3022 17 déc. 21 22 déc. 21
26-janv.-06
03 aoûr 09
AG-auvr.-10
20-déc.-13
19 janv. 17
21 déc. 1/
2 1-4léc.-18
97-déc.-20
20 janv. 22
27-janv.-06
04 aoûr 09
10
11-févr.-14
15 tévr, 17
ÜG mars 14
1
1R-tévr.-21
25 avr. 22
31 déc. 13
ae la rémunération relate à La mlsclon 4'accktanse à la commen lallsatton
de la durée de la convention finsncière du concédant de JU KE
: Prsrcgulion av 32/12/2028 / Rémunération lurluiluire comesssicnnuirs / Purlicipalion portée à 352 KC
K£
31-déi.-16
31 déc. 18
du canceiant d'un montant de un montant hital de
317-déi.-J0)
31-déc.-21
31 déc. 22
Cenvention de versement d'avance ?0-dér.-05 N-janv.-0f | 26-janv.-06 | 27-janv.-06 | |
Fin de validité de la convention 31 décembre 2022
Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) Délibéralion Collectivité
Scance | DépétPrét.
1b-janv.-Ub | 27-janv.-06
13-mars-08
Dussier de Ciéalon dela LAC
Dassier de Realisation de là 7 AC
Damen par l'assemblée délisérante du précédent CRAC [ 17-déc.-21 |
Montant conventionnel des avances de trésoreric
Montant ile la nouvelle avance de trésorerie à aporunver prar la collettivité 0€
Montant conventionnel des particisations initiales 0€
Montant cunvenlionnel des pardupgalons au lire du dernier CRAC approuvé 363 600 € ———
Montant de la nouvelle participation à approuver par la collectivité
Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital d'origine)
Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital restant dü)
Montant iles nouveaux emprunts à garantir par la collectivité
CRACL arrêté au 31 décembre 2021
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 OP N° 0471 -Z.A.C. des CHEIXCommunes de Beaumont Romagnat
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Rappel des données physiques de l'opération
Surface totale de l'opération (en m2) 24 613 m°
acquise à acquérir totale
Surface à acquérir dans le périmètre de l'opération 24 613 11° O rm? 24 613 n°
Surtace à acquérir extérieure au périmètre de l'opération 0 m?
Surface bâtic dans le périmètre de l'opération 0 m?
Surface d'acquisition à réaliser (en m°) 24 613 m° 0 m° 24 613 n°
Surface d'acquisition (en m°) non soumise à la TVA 24 613 m°
Surface d'acquisition (en m2?) soumise à la TVA 22 070 m?
Surface totale de l'opération après réunion de parcelles - Arpentage - D.A. (en m?) 23 915 m°
Cessions
viubilisée à viubiliser Tolule
Surface totale de l'opération (en m2) | 23 915 m? O m? 23 915 m
Voiries/Espaces verts / … Bassin d'orage Totale
Surface d'espaces publics (en m?) 3193rv 1 667 m° 4 860
Emprise cédée au 31.12.2021 Emprise disponible lotale
Surface de cession (en m?, hors espaces publics) [ 18 692 m? 0 m? “JT
Cession riverains - procédure alignement 363 n°
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 Plan de composition "1
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CRACL arrêté au 31 décembre 2021
N°DEL20221110_061
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 = NOTE DE CONJONCTURE E
L CRACL arrêté au 31 décembre 2021
N°DEL20221110_061
14/31
Direction Accompagnement des entreprises / 7669 1 État d'avancement de l’opération au 31 décembre 2021
1.1 Généralité
Les étapes du projet d'aménagement de la Z.A.C. des Cheix sont détaillées ci-dessous :
+
+
Concertation préalable à la création de la Z.A.C.: déroulement du 14 novembre 2005 au 14
décembre 2005.
Bilan de la concertation et création de la Z.A.C. des CHEIX, par délibération du Conseil
Communautaire le 3 février 2006.
Procédure d'enquête préalable à la D.U.P. & dossier d'enquête parcellaire: lancement suite à
l'approbation par le Conseil Communautaire du 3 février 2006. Obtention de l'arrêté de D.U.P. le
18 décembre 2006.
Procédure de déclaration au titre de la loi sur l’eau : obtention du récépissé de déclaration par
courrier de la Préfecture datant de mars 2006. Suite à une réunion avec le maître d'œuvre et un
représentant de la D.D.A. en novembre 2007, ce dernier confirme que les modifications des
caractéristiques techniques (absence de membrane dans le bassin d'orage compte tenu de la
nature des terrains révélée par l'étude géotechnique complémentaire) ne donnent pas lieu à une
procédure administrative particulière.
Choix de l'architecte paysagiste de l'opération septembre 2006, désignation des cabinets
ESQUISSE & & ARTE FACTO. Leurs missions concernent notamment :
La rédaction du cahier des prescriptions architecturales/paysagères,
L'analyse des projets d'implantation préalablement au dépôt des demandes de permis de
construire.
Choix du géomètre-expert de l’opération : janvier 2007. Le cabinet BISIO & ASSOCIES a été désigné
pour effectuer les interventions liées au foncier, aux travaux et également à la commercialisation
des futurs lots.
Dossier de réalisation de ZAC : approuvé par l'assemblée délibérante de Clermont Communauté
en février 2008.
Choix du maître d'œuvre : septembre 2006. Le cabinet BISIO & ASSOCIES a été désigné attributaire
du marché.
Acquisitions foncières (voir fiche annexée) : la SEAu était titulaire de la mission foncière. Les
acquisitions, engagées suite à l'obtention de l'arrêté de D.U.P., sont finalisées depuis de
nombreuses années.
Diagnostic archéologique : La DRAC a confirmé que le diagnostic archéologique (réalisé en février
2008) était négatif, ne donnant ainsi pas lieu à des prescriptions particulières ou des fouilles
complémentaires. Elle a donc autorisé le démarrage des travaux.
Choix des entreprises (retenues en 2008 par la C.A.O. de Clermont Communauté) :
Lot 1 : Assainissement (EU & EP) et AEP : Entreprise COUDERT - Travaux finalisés/ réceptionnés.
° Lot 2: Terrassements, voirieet réseaux secs: tranche ferme (phase provisoire) :
réceptionnée/ tranche optionnelle (travaux de finitions) : réalisation en 2021: Entreprise
SCREG (devenue COLAS).
CRACL arrêté au 31 décembre 2021 El
N°DEL20221110_061
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 © Pour tenir compte du rythme de commercialisation des terrains, les travaux de finitions (y compris
les aménagements paysagers) ont été phasés :
> En 2012: Portion de l'entrée de la ZAC jusqu’au poste transformateur et la voie
secondaire en partie ;
> Au4ème trimestre 2014 :
— Travaux de finitions de la voirie secondaire (dont anticipation des
branchements d’assainissement des deux derniers lots desservis par la
raquette — à refacturer aux acquéreurs en temps utiles dans un souci
d'équité).
—+ De part et d'autre de la voie secondaire, finalisation par l’aménageur des
parkings des entreprises : SCORPION / CRECHE / TREMA / TREMA
OPTION ART / ALPHA BTP NORD. Les modalités de règlement sont
mentionnées au paragraphe ci-après : « PARKINGS en bordure de la voirie
secondaire ».
© Depuis fin 2019, toutes les parcelles de la ZAC ont été commercialisées. En effet, s'agissant du dernier
lot d’une superficie de 1571 m?, l’acte de vente a été signé le 30 décembre 2019.
Au printemps 2020, les constructions avaient débuté sur les différentes parcelles dont 3 concentrées
sur le périmètre restreint des futurs travaux de finitions de l'emprise publique. Le rythme de celles-
ci a été retardé par la crise sanitaire. Pour ne pas générer trop de nuisances et éviter les dégradations
des équipements publics, les travaux sur l'emprise publique ont été engagés à partir de juin 2021. Ils
concernent les travaux de VRD (marché Colas). Les aménagements paysagers ont été réalisés à
l'automne 2021, période plus propice, par AGRADIS. Ils portent sur la portion faisant l’objet des
finitions. Ce prestataire a en charge l'entretien de celle-ci jusqu’au 31 décembre 2022 avant remise
des ouvrages à la Métropole.
Pour mémoire, sur la portion entrée de zone jusqu’au poste transformateur, la gestion des
aménagements paysagers est assurée en direct par la Métropole. Une réunion de travail a eu lieu sur
site à cet effet avec la DEPP (M. DIOT) le 27 juin 2019.
CRACL arrêté au 31 décembre 2021
N°DEL20221110_061
16/31
Direction Accompagnement des entreprises / 7669 1.2 État d'avancement financier au 31 décembre 2021
ETAT D'AVANCEMENT FINANCIER AU 31 DECEMBRE 2021
DÉPENSES en K€ RECETTES en K€
Libellés Réalisées Libellés Réalisées
ACQUISITIONS FONCIERES 238|SUBVENTIONS 0
ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES 58 PARTICIPATIONS 364
ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONN! 30
TRAVAUX 713
CESSIONS 1068
FRAIS FINANCIERS 105
REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 218 PRODUITS FINANCIERS 1
FRAIS DIVERS 59|PRODUITS DIVERS 20
(COMMERCIALISATION / IMPOTS...)
FONDS DE CONCOURS VERSES O|FONDS DE CONCOURS RECUS 0
TOTAL DEPENSES 4 TOTAL RECETTES 1453
o Dépenses : 1421 K€ HT
Elles sont liées principalement :
“ aux acquisitions foncières
"aux différentes études
“ àlaréalisation des travaux de viabilisation et d'aménagements paysagers
“aux frais financiers (liés à l'emprunt mobilisé et au « court terme »)
o Recettes : 1453 K €HT dont :
" 364 K€ (montant arrondi), montant de la participation d'équilibre versée
par le concédant au bilan de l’opération. Les versements ont eu lieu
comme suit : 225 K€ / 90 K€ / 45 K€ / 3.6 K€ respectivement en 2010 /
2016 / 2017 / 2018.
" 1068 K£ liés au montant des cessions des terrains : 18 691 m2 cédés au
31/12/2019.
o Trésorerie : montant positif s’élevant à + 26.29 K€ (voir chapitre « moyen de financement »)
Le fait marquant de l’année 2019 était la cession du dernier terrain de cette opération, celui de 2021 est la
finalisation des travaux de finitions et d'aménagements paysagers au droit de la dernière portion d’emprise
publique (entre le poste transformateur et l’impasse devant la parcelle Tanguy-Sauvestre).
L CRACL arrêté au 31 décembre 2021
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 D Les principaux postes de dépenses (en HT) sont les suivants :
+ Les acquisitions foncières : 238 K€. Réalisées par la SEAu, elles sont finalisées (voir tableau
récapitulatif annexé au présent CRAC).
—+ Au 31.12.2021 : 238 K€
+ Les études d'ingénierie des prestataires (étude d'impact, architecte conseil, ..) : 58 K
— AUu31.12.2021 :58 K€
+ Les études d'ingénierie (dossiers organiques de la ZAC) réalisées par l’aménageur : 30 K€
—+ Au 31.12.2021 : 30 K€
+ Les travaux, pour un montant prévisionnel de 730 K€ HT, incluant les travaux de viabilisation &
d'aménagements paysagers, les honoraires de maîtrise d'œuvre, de géomètre et de coordination
C. SPS, alimentation HT/BT, éclairage public, le raccordement au réseau AEP existant, etc.
L'entretien des espaces verts existants (1ère portion) est assuré par les services de la Métropole
dans le cadre de la remise (partielle) des ouvrages. Ainsi, aucun poste n’a pas provisionné à cet
effet dans le présent bilan financier.
—+ Au 31.12.2021 : 713 K€
+ Les frais financiers : 105 K€
—+ Au 31.12.2021 : frais financiers : court terme (21 K€) & sur l'emprunt mobilisé (85 K€).
*Pour mémoire : l'allongement de la période de commercialisation avait entraîné précédemment une
augmentation des charges financières (notamment des frais financiers sur court terme) liées au
portage de la trésorerie négative par le bilan financier de l'opération.
+ La rémunération de l’aménageur : 225 K€ DONT :
” 8K£autitre de la rémunération sur les acquisitions foncières
" 117 K€ autitre de la rémunération sur investissement
” 94 K£ au titre de rémunération en lien avec la commercialisation (montants cumulés)
=” 6K£autitre de la rémunération pour la liquidation de l’opération
Ce montant est calculé suivant :
e les taux contractuels fixés par le cahier des charges de la convention publique
d'aménagement.
et
e les avenants approuvés et celui annexé au présent document.
° Spécifiques et forfaitaires pour les dossiers de création, de DUP et de réalisation et
prévues au bilan.
—+ Au 31.12.2021 : 218 K€
+ Les frais divers (commercialisation, impôts, …) : 67 K€ incluant notamment les frais de géomètre
(bornage, document d’arpentage), réalisés au fur et à mesure des ventes, la redevance
archéologique, l'impôt foncier portant sur les parcelles acquises par l'opération et une provision
pour des frais inhérents à la clôture de l’opération.
—+ Au 31.12.2021 : 59 K€
. res vds de concours versés : néant.
L CRACL arrêté au 31 décembre 2021
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 D Les principaux postes de recettes (en HT) sont les suivants :
+ Les cessions : (voir plan & tableau récapitulatif en annexe) : 1068 K€ HT
Surface cessible totale de la ZAC : 18 692 m?
> SITUATION COMMERCIALE au 31.12.2021 : 18692 m° cédés (cf. état des cessions joint).
En 2019 : signature acte de vente du dernier terrain de 1571 m?: 30 décembre 2019. RAPPEL: Prix
spécifique délibéré (conseil communautaire du 10.11.2017) de 55,71 €HT/m°.
Il n’y a plus aucune parcelle disponible sur l’opération de la ZAC des CHEIX.
DPoint particulier : PARKINGS en bordure de la voirie secondaire :
Ce poste comprend également la prise en charge financière par les acquéreurs du montant des travaux liés
à la réalisation, par l’aménageur dans un souci d’esthétisme et de cohérence, des parkings sur les parcelles
privées en bordure de la voie secondaire.
Ces travaux ont eu lieu au cours du 4°" trimestre 2014. Après accord des acquéreurs, le notaire de
l'opération a procédé au déblocage (début 2015) des sommes afférentes au profit du bilan financier de la
ZAC.
L CRACL arrêté au 31 décembre 2021
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 2 Perspectives et projections
2.1 Sur l’exercice 2022
o Suite aux dégradations sur une portion de trottoir, une provision est prévue dans le poste « travaux »
pour la reprise de celles-ci avant la finalisation de la remise des ouvrages.
Remise des ouvrages : SEAu / Métropole : réalisée partiellement au regard des équipements publics
finalisés. Un point a été effectué spécifiquement sur site avec la DAE — DEPP — DCE (services
métropolitains) à cet effet. Lors de la réalisation des travaux de finitions, le dossier de remise des
ouvrages sera complété en conséquence pour finaliser la procédure et intégrer l’ensemble des
ouvrages.
Rétrocessions foncières (en deux temps) : L’assiette foncière du bassin d’orage a d’ores et déjà fait
l’objet d’une rétrocession foncière à la Métropole (acte du 10.02.2016). S'agissant des emprises
restantes, Assemblia a transmis tous les éléments en vue d’une approbation par le conseil
métropolitain du 24 juin 2022.
Clôture de l'opération : échéance contractuelle de l’opération : 31.12.2022. Un projet d'arrêté des
comptes sera soumis à la Métropole pour approbation et transmission du « quitus » à l’aménageur.
A cet effet, la clôture des marchés des différentes prestations sera finalisée sur cet exercice.
2.2 Bilan financier prévisionnel en fin d'opération
2.2.1 Bilan actualisé au 31/12/2022
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL
DEPENSES RECETTES
Libellés en K€ Libellés en K€
ACQUISITIONS FONCIERES 238 SUBVENTIONS 0
ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES 58 PARTICIPATIONS 364
ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONNAIRE 30
TRAVAUX 730
CESSIONS 1068
FRAIS FINANCIERS 105
REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 225 PRODUITS FINANCIERS 1
FRAIS DIVERS 67 PRODUITS DIVERS 20
(COMMERCIALISATION / IMPOTS...)
FONDS DE CONCOURS VERSES 0 FONDS DE CONCOURS RECUS 0
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
C+
CRACL arrêté au 31 décembre 2021
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 2.2.2 Synthèse et répartition des postes
Compte Rendu Annuel à la Collectivité Comptes Arrêtés au 31 décembre 2021
OP N° 0471 - Z.A.C. des CHEIXCommunes de Beaumont Romagnat
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
: FRAIS DIVERS
= REMUNERATION (COMMERCIALISATION /
CONCESSIONNAIRE, IMPOTS...) DSFe \ GE =_ ACQUISITIONS FONCIERES
238 K€
“ETUDES D'INGENIERIE
TT PRESTATAIRES
= FRAIS FINANCIERS sa KE 105 K€ SX :
à REPARTITION
DES DÉPENSES
1 453 K€
= ETUDES D'INGENIERIE
Ÿ CONCESSIONNAIRE
30 K€
= TRAVAUX |
730 K€
# PRODUITS DIVERS
20 Ke = SUBVENTIONS
# PRODUITS FINANCIERS oke
1kE
m PARTICIPATIONS
364 K£
RÉPARTITION
DES RECETTES
1453 K€
= CESSIONS
1068 K€
LES POINTS A RETENIR DU CRAC 2021 :
- Echéance contractuelle : 31 décembre 2022. Pas de prorogation.
- Commercialisation desterrains réalisée à 100 %
- Travaux intégrés au marché (VRD) COLAS : terminés. Une prestation à réaliser (LCdistincte) pour lareprise d'une
portiondetrottoir
- Rétrocessions foncières en cours de finalisation (CM du 24 juin 2022).
- PVremise d'ouvrages établis par GIRUS adressés à la Métropopole
- Absence de participation financière complémentaire
- Remboursement emprunt finalisé
CRACL arrêté au 31 décembre 2021
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 2.2.3 Écart entre les deux derniers bilans
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL
DÉPENSES (en K£)
Libellés CRAC | RAC Ecart Commentaires 2020 2021
ACQUISITIONS FONCIERES 2338 238 0
ETUDES D'INGENIERIE PRESTATAIRES 59 58 -1
ETUDES D'INGENIERIE CONCESSIONNAIRE 30 30 0
TRAVAUX 735 730 -5
FRAIS FINANCIERS. 105 105 0
REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 226 225 -1
FRAIS DIVERS 60 67 7
(COMMERCIALISATION / IMPOTS...)
FONDS DE CONCOURS VERSES 0 0 0
TOTAL DEPENSES 1453 1453
RECETTES (en K€)
Libellé CRAC | CRAC Ecart Co tai IDeNeSs 2020 2021 Ca mmentaires
SUBVENTIONS OK€ 0 0
PARTICIPATIONS 364 364 0
CESSIONS 1068 1068 0
PRODUITS FINANCIERS 1 1 0
PRODUITS DIVERS 20 20 0
FONDS DE CONCOURS RECUS 0 0 0
TOTAL RECETTES 1 453 1 453 [e)
CRACL arrêté au 31 décembre 2021
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 3 Points particuliers pris en compte dans le présent CRAC
o Durée du contrat : 31.12.2022 comme convenu lors de la réunion de présentation des
CRACSs aux services de la Métropole en date du 24 mai 2022.
o Commercialisation : toute la surface cessible de cette opération a été vendue. || n’y a
plus de foncier disponible à l’échelle de l'opération.
o Pour mémoire: Réalisation du point « R.IS. » : selon les derniers éléments validés
avec le concédant : la ZAC des CHEIX fera partie d’un point d'informations générales,
afférent au secteur de l’Artière qui sera à la charge de Clermont Auvergne Métropole
(point vu avec la DAE).
CRACL arrêté au 31 décembre 2021
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 PLAN DE TRÉSORERIE
ET TABLEAU DÉTAIL |
CRACL arrêté au 31 décembre 2021
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 OP N° 0471 -Z.A.C. des CHEIX CLERMONT AUVERGNE METROPOLE PLAN de TRESORERIE Communes de Beaumont Romagnat (montants en K€)
+ gassem bla TUE UTIN ler | 2ème | 3ème Bâtisseur de liens SNS VTP IR Trim. Trim. Trim, oraux BILAN
Magalie DUBOST
A NOUVEAU 26 22 22 14
Surface totale de l'opération acquise sans TVA 24 613 m°
ACQUISITIONS FONCIERES Collectivités Non taxables 13 13
ACQUISITIONS FONCIERES Collectivités Taxables
ACQUISITIONS FONCIERES Privés et Frais Non Taxables 199 199
ACQUISITIONS FONCIERES Privés et Frais Taxables 25 25
REMUNERATION SUR ACQUISITIONS FONCIERES 8] 8]
ETUDES TIERS sel sal
ETUDES SOCIETE 30 30
TRAVAUX 678] 6 7 2 15 693]
TRAVAUX NON TAXABLES 35| 2 2 37
FRAIS FINANCIERS SUR COURT TERME 21 21
FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNT MOBILISE 85 85
REMUNERATION SUR INVESTISSEMENTS et/ou GLOBALE ET FORFAITAIRE 116| 1 0 0 1 117
REMUNERATION DE COMMERCIALISATION 40 40
REMUNERATION DE COMMERCIALISATION FORFAITAIRE (PROMESSE DE VENTE) 54| 54,0]
FRAIS DIVERS, ET DE COMMERCIALISATION TAXABLES 29| 2 3 5 34|
FRAIS DIVERS ET IMPOTS NON TAXABLES 30 3 3 33]
REMUNERATION DE LIQUIDATION 6 6
FONDS DE CONCOURS VERSES
SUBVENTIONS
PARTICIPATIONS Taxables
PARTICIPATIONS Non Taxables
AIDE COLLECTIVITE sur CESSIONS
CESSIONS Taxables (Taux
CESSIONS Taxables TVA sur
CESSIONS Non Taxables
PRODUITS FINANCIERS
PRODUITS DIVERS
FONDS DE CONCOURS RECUS
AVANCES RECUES COLLECTIVITES
REMBOURSEMENT AVANCES COLLECTIVITES
EMPRUNT MOBILISE 500 500|
REMBOURSEMENTS EMPRUNT MOBILISE 500 500|
RECETTES À ENCAISSER -
DEPENSES A REGLER TRAVAUX TTC 2 2 -
DEPENSES A REGLER AUTRES 3l 3 3 -
AVANCES SUR MARCHES (AUTRES) -
TVA SUR DEPENSES 155 1 1 1 4 159
TVA SUR RECETTES 187 187
TVA SUR MARGE TAUX NORMAL
TVA SUR MARGE TAUX REDUIT
MOUVEMENTS DE TVA 10 12 1 1
REMBOURSEMENT CREDIT TVA FIN D'OP 12 1 1 14
TRESORERIE REELLE - SOLDE PERIODE -16 -9 -10
TRESORERIE CORRIGEE TVA - SOLDE PERIODE -16 -9 -10
TRESORERIE CORRIGEE - SOLDE CUMULE 26,29 22 22 14 6 ©
b CRACL arrêté au 31 décembre 2021
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 + assembla OP N° 0471 -Z.A.C. des CHEIX Bâtisseur de liens Communes de Beaumont Romagnat
DETAILS CLERMONT AUVERGNE METROPOLE {montants en Ke)
TOTAUX
Î COLLECTIV. Non taxables
[ COLLECTIV. Taxables
Honoraires
BISIO_MOE +
Marché COLAS
n°2008.21 : Solde /
DGD
6 7, 2
Eclairage public _
SIEG
Nettoyage des emprises | COLAS _ LC : reprise du LC AGRADIS n°20211070 :
publiques à la charge de trottoir dégradé par entretien portion entre la Métropole hors portion| l'acquéreur de la parcelle transformateur / extremité AGRADIS 1139 m° impasse
Provision _ cloture opération :
DIVERS ET DE COMMERCIALISATION notaire / repro documents / etc
3
base au m° impôts etIMPOTS non taxables pe Taxe foncière
assiette
DE CONCOURS VERSE
CESSIONS TVA A TAUX NORMAL 4 859 m°
Taxables TVA sur Marge
Normal} PRIX au m°?
comprise
Prix au m°?
CESSIONS TVA SUR MARGE À TAUX
CESSIONS TVA A TAUX REDUIT
CESSIONS TVA SUR MARGE À TAUX REDUIT
CESSIONS NON TAXABLES
DIVERS
DE CONCOURS RECU
CRACL arrêté au 31 décembre 2021 zl0
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 L ANNEXES E
L CRACL arrêté au 31 décembre 2021
N°DEL20221110_061
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 1 Fiscalité applicable
La fiscalité de l’opération se réalise ainsi :
+
+
+
Cette opération fait l’objet d’un droit à récupération de la TVA de 100 % tout au long de l’année
La déclaration de TVA est mensuelle
Le plan de trésorerie tient compte du taux de TVA à 20% (taux en vigueur lors de l'établissement
du CRACL)
La fiscalité liée à la cession d’un terrain à bâtir s'appuie sur les dernières doctrines en la matière.
Ainsi, les ventes pourront être conclues en TVA sur la marge dès lors que :
o L’acquisition du bien n’a pas ouvert droit à déduction de TVA,
o Le bien n’a pas changé d'identité juridique entre son acquisition et sa revente
ele ONE tale ele NE late RE Reel an it ARE
+ Etat des participations versées par le CONCEDANT : 363,6 K€ - montant arrondi à 364 K€ dans le
bilan global prévisionnel
Conformément aux dispositions contractuelles des C.R.A.C précédents et des avenants afférents, le présent
document intègre les montants suivants :
>
>
Participation de 225 K € versée en 2010.
Participation de 90 K€ versée en 2016.
Participation de 45 K€ {cf. avenant 5 approuvé) : il s’agit d’un montant permettant
d'assurer l'équilibre financier de l'opération compte tenu de l’extension du délai de
commercialisation et du portage de la trésorerie négative de cette opération. A noter
que Clermont Auvergne Métropole a versé 20 K€ au 1er semestre 2017 et le solde (25
K€) au 2ème trimestre 2018.
Participation de 3,6 K€ (cf. avenant 6 approuvé) : il s’agit d’une participation financière
de Clermont Auvergne Métropole d’un montant de 3 600 € qui équivaut à la recette de
« cession manquante » pour équilibrer le bilan. En effet, le prix du lot d’une superficie de
1571 m? est ramené à 55.71 € HT/m? (délibération du conseil communautaire du
10.11.2017) au lieu de 58 £/m? précédemment délibéré et ce, au regard des contraintes
techniques de celui-ci. Ce montant a été versé par le concédant au bilan de l'opération au
cours du 2ème trimestre 2018.
+ Avances remboursables : /
CRACL arrêté au 31 décembre 2021
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 CE CONTE
ZAC des CHEIX
de HUMAISHAU HE AIMER CIE HMIINE CIMMIIMAIT LE
oe POINT ACQUIRITIONS FONCITRTS Araese su CNAC sur comptes anètés ou )1.122021
œntloncs Enpracs Indemné j aculte L h'psr H'csc Suazs ie mn Lis EN Acte sort ZEio hr vue SE TRAIT
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Direction Accompagnement des entreprises / 7669 4 Modalité de financement
La trésorerie prévisionnelle de l’opération est équilibrée moyennant deux emprunts déjà mobilisés :
Un premier emprunt de 100 K€ a été mobilisé en décembre 2006.
% Un second emprunt de 400 KE a été contracté fin 2007.
Ce mode de financement transfère la charge financière à l'opération (au total frais financiers sur les emprunts
mobilisés : 85 K€). La dernière échéance de l'emprunt a été remboursée en 2013.
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