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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221110 058 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221110 058)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 03/11/22

MÉTROPOLE LABORATOIRE - FONDS D'INNOVATION MÉTROPOLITAIN

DÉLIBÉRATION N°DEL20221110_058

Commission principale : 2 Innovation

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 10 novembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, François CARMIER, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean- Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Laurent GANET pouvoir à Eric GRENET

Richard BERT pouvoir à Magali GALLAIS

Christophe BERTUCAT pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Christine FAURE

Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET

Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE

Charles DUBREUIL pouvoir à Grégory BERNARD

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Cyril CINEUX, Nathalie CARDONA

N°DEL20221110_058

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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7651

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 10 NOVEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

71

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

78CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 18 octobre 2022

BUREAU du 21 octobre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 10 novembre 2022

Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation /

7651

Estelle TOURNIER

MÉTROPOLE LABORATOIRE - FONDS D'INNOVATION MÉTROPOLITAIN

Dans le cadre de l'Axe 2 « La Métropole Laboratoire » de la feuille de route Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation adoptée par le Conseil métropolitain du 15 décembre 2017, Clermont Auvergne Métropole souhaite favoriser l'émergence de nouvelles idées et les expérimentations sur son territoire en apportant un soutien attentif aux porteurs de projets et en accompagnant la prise de risque et la créativité.

Au regard et en cohérence avec le Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation, la Métropole se doit d’être très attentive à la dynamique de ses acteurs, de préserver et favoriser la mise en œuvre d’une politique d’innovation réactive et concertée avec l'ensemble de la chaîne de valeur en coordination avec ses partenaires (Chambre de Commerce et d'Industrie métropolitaine du Puy-de-Dôme (CCIM 63), incubateurs, Université, etc.) afin :

-d’afficher l’ambition de la Métropole comme un des principaux territoires d’innovation de la grande région Auvergne Rhône Alpes, et du Massif Central et promouvoir la volonté d'accueil et d'implantation d'entreprises innovantes,

- de faciliter et fluidifier les parcours d’accompagnement des porteurs de projet innovants à leurs différents stades de développement, notamment à l'émergence, et accompagner la valorisation de la recherche publique et le transfert de technologies,

- mettre en réseau les acteurs de l’innovation du territoire, autour d'une vision partagée et d’initiatives communes.

En complément du soutien attribué chaque année aux structures d’accompagnement à la création d’entreprises innovantes, la Métropole a décidé en 2019 d’abonder le Fonds Métropolitain d’Innovation à hauteur de 1 000 000 €, fonds géré par l'association Initiative Auvergne pour l'Innovation et la Transmission (IAIT).

Répondant aux critères de l'article L1511-7 du Code Géneral des Collectivités Territoriales, l'association IAIT, adossée techniquement à la CCIM 63, a pour objectif de favoriser et d'accompagner les initiatives créatrices d'emplois, d'activités, de biens ou de services nouveaux par l'appui à la création, la reprise ou au développement de TPE ou PME, en mobilisant des fonds et des compétences publics et privés. La Chambre de Commerce et d'Industrie métropolitaine du Puy-de-Dôme, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes et Clermont Auvergne Métropole comptent parmi les membres d'IAIT.

Le Fonds d’Innovation Métropolitain est un dispositif financier ante-création, dédié aux porteurs de projets de création d'entreprises innovantes accompagnés par un incubateur, qui leur permet de se consacrer exclusivement à la construction de leur projet afin d’être en capacité de créer leur activité au moment opportun, sur une base solide permettant sa viabilité et l’accroche au marché. Le Fonds d’Innovation Métropolitain est un dispositif original qui, en ciblant le porteur lui-même complète la chaîne de financement de la création d’entreprise innovante où les autres aides ante création existantes sont ciblées sur la prise en charge d’études/prestations externes.

Du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2022, 43 porteurs de projets ont été soutenus. L’aide octroyée permet de financer une bourse individuelle au porteur de projet de 15 000 € maximum et des équipements et des frais de mission spécifiques au projet pour un montant maximum de 5 000 €. A noter que la décision d’octroi de l’aide revient de manière souveraine au comité d’engagement financier d’IAIT (M. Hervé Prononce et Mme Lucie Mizoule participent à ce comité en tant que représentants de la Métropole).

Afin de continuer à soutenir les porteurs de projets dans leur parcours de création, il est proposé au regard de la dynamique entrepreneuriale du territoire d'abonder le Fonds d'Innovation Métropolitain à hauteur de 300 000 €, tel que prévu à la Programmation Pluriannuelle d'Investissement, et d'approuver la modification du plafond de prise en charge des équipements/frais de mission à 10 000 € afin de répondre au mieux aux besoins des porteurs de projets .

N°DEL20221110_058

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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7651Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'attribuer une subvention de 300 000 € à l'association "Initiative Auvergne pour l'innovation et la Transmission" (IAIT) pour abonder le Fonds d'Innovation Métropolitain. Les crédits correspondants sont incrits à l'article 204111 du Budget primitif 2022.

• d'approuver les modifications du règlement joint en annexe,

• d'approuver l'avenant à la convention conclue entre Clermont Auvergne Métropole et l'association IAIT, joint en annexe,

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette convention, ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 78 = 71 Conseillers Présents + 11 Représentés - 4 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 78 = Pour : 78 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, Hervé PRONONCE, Lucie MIZOULE

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N°DEL20221110_058

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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7651-

clermont |

auvergne DRE auverone

métropole

Projet d’avenant N°1 à la convention

relative au Fonds d’Innovation Métropolitain

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,

Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 10 novembre 2022,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

L'association Initiative Auvergne Innovation et Transmission, régie par la loi du 1° juillet 1901 et déclarée en Préfecture du Puy-de-

Dôme le 23/08/2013 sous le numéro W632006501 (avis publié au JO du 14/09/2013) dont le siège est situé au 148 boulevard

Lavoisier à Clermont-Ferrand, représentée par Mme Marie-Luce BOZON, Présidente,

Ci-après dénommée « le bénéficiaire» d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Vu

- le règlement n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis,

- l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,

- le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment les articles L1511-7 et R1511-1 et suivants,

- la délibération du Conseil métropolitain du 5 avril 2019 et du 19 novembre 2021,

- la convention entre le béneficiaire et Clermont Auvergne Métropole en date du 24 juillet 2019,

- le courrier de demande du xxx,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

L'article 4 est complété comme suit :

Sur l'exercice budgétaire 2022, une subvention complémentaire de 300 000 € sera accordée sur présentation au plus tard le 5

décembre 2022 de la présente convention dûment signée. Ces crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022 et à la programmation

pluriannuelle d'investissement.

ARTICLE 2

L'article 6 est modifié comme suit: « IAIT s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole tant du point de vue

quantitatif que qualitatif de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la

bonne exécution de la présente convention.

Pendant toute la durée de la présente convention, IAIT devra notamment communiquer à Clermont Auvergne Métropole au plus

tard le 29 juin de chaque année le bilan financier et compte de résultat de l'exercice précédent ainsi que le rapport d'activité de

l'association. A raison de 2 fois par an (juin et décembre), IAIT s'engage à transmettre à Clermont Auvergne Métropole la liste des

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7651projets soutenus au titre de Fonds Métropolitain d'innovation, les aides attribuées aux porteurs ainsi que le montant des fonds

restant disponibles. »

ARTICLE 3

Les autres articles de la convention sont inchangés.

ARTICLE 4

Le présent avenant prend effet à la date de sa dernière signature par les Parties et jusqu'à utilisation complète de la subvention.

Fait en deux exemplaires originaux à CLERMONT-FERRAND le :

Pour CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,

Le Président,

Pour le Président et par délégation le Vice-Président en charge de l’Université, de la Recherche, de l'Innovation et de l’Attractivité,

Jean-Marc MORVAN

Pour le bénéficiaire,

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 O0 Fax, 04 73 98 34 O1

N°DEL20221110_058

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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7651Annexe au règlement Intérieur Initiative Auvergne Innovation & Transmission

"Fonds métropolitain d'innovation"

Afin de compléter l'accompagnement anté-création et de garantir un flux de projets de qualité dès

le stade de l'anté-création, Initiative Auvergne Innovation&Transmission (IAIT) renforce son action

en partenariat avec Clermont Auvergne Métropole et la Chambre de Commerce et d'Industrie

métropolitaine du Puy-de-Dôme grâce à la mise en place d'un dispositif financier ante-création

dédié aux porteurs de projets de création d'entreprises innovantes.

1. Objet

Ce dispositif permet aux porteurs de projet innovant accompagnés par un incubateur local agréé

ou tout autre incubateur ayant fait la demande auprès d’IAIT, de se consacrer exclusivement à la

construction de leur projet afin d’être en capacité de créer leur activité au moment opportun, sur

une base solide permettant sa viabilité et l’accroche au marché. l’aide octroyée prend la forme

d’une bourse individuelle au porteur de projet de création d'entreprise innovante, complétée

d'une enveloppe financière pour la prise en charge d'équipements et de frais de mission

spécifiques au projet.

Tous les types d'innovation sont considérés.

2. Modalités

1/ L'aide octroyée permet de financer :

- une bourse individuelle au porteur de projet, personne physique, de création d'entreprise

innovante. Le montant de la bourse est de 15 000 € maximum en cas d’un seul porteur, pour une

période d'accompagnement de 12 mois (montant calculé au prorata pour des durées inférieures

d’incubation), les indemnités chômage, ASS, RSA, ou toute autre indemnité venant en déduction.

Ce montant peut être porté à 20 000 € maximum en cas de portage par 2 personnes ou plus, la

répartition entre les porteurs étant de leur responsabilité.

- le financement d'équipements et de frais de mission (déplacement hors Auvergne) spécifiques au

projet, pour un montant maximum de 10 000 €, sur demande du porteur, validée au préalable par

l’incubateur référent. Cette aide à l’équipement/frais de mission ne peut pas servir à financer les

frais d’incubation du porteur de projet ni une prestation ayant déjà fait l'objet d'une prise en

charge par un autre dispositif financier (type Startup & Go). Elle est conditionnée à une durée

minimale d'incubation de 4 mois minimum, durée en dessous de laquelle son remboursement sera

demandé.

2/ le porteur est à temps plein sur le projet de création d'entreprise innovante et n’a pas d'activité

par ailleurs (professionnelle ou formation en cours), salariée ou non. Toutefois, dans le cas d’un

projet porté par 2 personnes ou plus, au moins un porteur doit se consacrer à 100 % sur le projet.

L porteurs pourront cumuler la réalisauvis uu pruer avec ue avuvite saraiice d

temps partelle ne pouvant excéder 50 %.

N°DEL20221110_058

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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 76513/ l’octroi de l’aide est conditionné à l’accompagnement formel par un incubateur agréé du

territoire de Clermont Auvergne Métropole

Cas 1 Cas 2 Cas 3

Nombre de porteurs 1 ou + 1 2 ou +

Ressources Avec Sans ressources (ou indemnités

ressources chômage en déduction)

Montant maximum de la bourse / 15 000 € 20 000€

Montant maximum pour la prise en charge 10 000€

d'équipements et de frais de mission

Montant maximum de l’aide 5 000 € | 20 000 € | 25 000 €

Sont exclus des cas 2 et 3 les porteurs de projets éligibles à l’Appel à Projets Clermont Innovation /

Création.

4/ l’aide est octroyée au demandeur sur décision du comité d'engagement AT21+ (cf paragraphe 4

« procédure »)

3. Critères d'éligibilité

Sont concernés les projets dont l'objectif à terme est la création d'entreprise innovante répondant

aux critères d'éligibilité tels que définis ci-dessous. Afin d’être éligible, le projet doit répondre à

différents critères :

- le porteur doit être une personne physique s'inscrivant dans une démarche d’entreprenariat. Les

personnes morales ne sont pas éligibles, de même que les étudiant en cours de formation (i.e. non

encore diplômés). Le Fonds métropolitain d'innovation n'est de plus pas cumulable avec les

dispositifs de soutien pour les étudiants entrepreneurs coordonnées par Clermont Auvergne Pépite

et ses partenaires

- durant la durée où il bénéficie du dispositif, le porteur doit être accompagné de manière formelle

(contrat d’incubation signé) par un incubateur agréé du territoire de Clermont Auvergne

Métropole : ou tout autre incubateur agréé dans les conditions prévues ci-dessous.

- le porteur se consacre à temps complet à son projet et le développe sur le territoire de Clermont

Auvergne Métropole élargi au site de Saint-Beauzire du Biopôle Clermont Limagne. Toutefois, dans

le cas d’un projet porté par 2 personnes ou plus, au moins un porteur doit se consacrer à 100 % sur

le projet. Le ou les autres porteurs pourront cumuler la réalisation du projet avec une activité

salariée à temps partielle ne pouvant excéder 50 %.

Cas des porteurs exerçant un mandat social : les personnes exerçant un mandat social dans des

S (dont l’activité est la gestion de titres) où civiles (type SCI), n'engenarant pas de N°DEL20221110_058

7/10

Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7651rémunération directe, sont considérées comme « sans activité ». || conviendra d'apporter la preuve

de la non rémunération sur présentation des comptes ou attestation comptable.

Enfin, par extension, concernant un porteur exerçant un mandat social dans une société dont

l’activité n'est pas « patrimoniale » il conviendra au porteur d'apporter la preuve :

- qu'il y a bien absence d'activité, et de CA lié à l'exploitation, sur présentation des comptes

de la société et qu’il y a absence de rémunération du demandeur, sur présentation des comptes de

la société ou attestation comptable ou de la mise en sommeil de cette dernière.

Dans le cas d’un porteur ayant une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) cette

dernière doit être obligatoirement radiée pour que le porteur puisse bénéficier de l’aide du Fonds

métropolitain d'innovation.

- Créativité : le projet doit reposer sur un caractère différenciant et original. || devra permettre le

développement d'une offre spécifique octroyant un avantage concurrentiel. Toute forme

d'innovation sera considérée.

- Prise de risque : les verrous du projet seront identifiés et les postes de dépenses liés à sa

maturation doivent être connus ainsi que les modalités de leur financement (autofinancement,

autres aides publiques, etc.). Par ailleurs, le porteur devra démontrer sa capacité à capitaliser sur

le projet et le concrétiser par la création d’une activité économique sur le territoire.

- pour être agréé, un incubateur enverra un courrier au président d’IAIT décrivant son programme

d’incubation. Après instruction par IAIT, la demande sera examinée en comité d'engagement AT21+.

Les incubateurs d'entreprises BUSI, Cocoshaker et Squarelab (porté par l'Ecole Supérieure de

Commerce de Clermont-Ferrand), Hub-IC et Alter’Incub sont agréés au titre de l’aide Fonds

métropolitain d'innovation à la date de dernière adoption de présent règlement.

4. Procédure

a) Dépôt du dossier

Les candidatures à l’aide Fonds métropolitain d'innovation sont à déposer auprès d'IAIT par email.

Le dossier sera disponible en téléchargement sur un site adhoc ou sur demande auprès d’IAIT.

La candidature est constituée de :

-__ Dossier de demande complété et signé

- CV des demandeurs

-__ Copie de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour

- Avis d'imposition, attestation sur l'honneur des revenus et d'activité et éventuellement

relevé des indemnités Pôle Emploi, ASS, RSA, ou toute autre indemnité des demandeurs

Erilac cereet
C nises dans le respect du calendrier de l’instruction établi chaque année par IAIT et r

disponible sur simple demande.

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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7651Le dossier de demande comprendra les parties suivantes :

Coordonnées et relevé de situation des demandeurs

Descriptif du projet: description de l’activité en une phrase, historique, description de l’activité

détaillée (produit ou service marché cible, concurrence, commercialisation, ressources clés,

caractère innovant), propriété industrielle, développement envisagé, financement anté-création,

informations sur la structure d’incubation.

b) Décision

La décision d'octroi de l’aide Fonds métropolitain d'innovation est prise de manière souveraine par

le comité d'engagement IAIT / AT21+ suite à une présentation faite par le demandeur devant celui-

ci. Les modalités de ce passage en comité sont définies par IAIT en conformité avec son règlement

intérieur.

La composition du comité AT21+ est fixée selon les règles de fonctionnement d’IAIT. Clermont

Auvergne Métropole désignera deux représentants à ce comité avec droit de vote uniquement

pour les demandes concernant l’aide Fonds métropolitain d'innovation.

Au préalable du passage en comité d'engagement financier AT21+, la demande d'aide Fonds

métropolitain d'innovation aura fait l’objet d’un avis consultatif par un comité technique expert en

matière d’entrepreneuriat et d'innovation. Ce comité pourra prendre plusieurs formes.

- Soit un comité dédié composé des principales structures représentant l'écosystème

territorial d'innovation et réunies au sein du Clermont Innovation Network organisé sous l'égide de

Clermont Auvergne Métropole.

- Soit le comité de sélection des incubateurs agréés, sous réserve qu'il comporte en son

sein au moins 4 structures participant et représentant Clermont Innovation Network.

Quelle que soit la forme que revêt ce comité technique, celui-ci fournira un relevé d'évaluation du

projet faisant l’objet de la demande d'aide Fonds métropolitain d'innovation qui sera transmis au

comité d'engagement financier AT21+. La trame de ce relevé d'évaluation sera fournie par IAIT.

AIT procède à l'instruction des dossiers déposés et reçoit lors d’un rendez-vous individuel le ou les

demandeurs avant le passage en comité technique.

c) Conventionnement et versement

Après décision favorable du comité d'engagement, une convention sera établie entre IAIT et le

porteur de projet bénéficiaire de l’aide. Elle précisera notamment les obligations du bénéficiaire, le

montant de l’aide, ses conditions d'octroi, et les modalités de suivi du projet.

Le versement de l’aide se fera par avance et en deux fois.

Le nremier vercement de l’aide sera effectué après dérisinn favarahle dir comité d'ancasament at

ë e le ou les demandeurs aient envoyé l’ensemble des pièces nécessaires :

- Convention entre IAIT et le demandeur signée

N°DEL20221110_058

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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7651- Relevé d'identité bancaire

-__ Copie du contrat d’incubation signé

- Le cas échéant, relevé des dépenses prévues dans le cadre du projet et validées par

l’incubateur

Le second versement de l’aide sera précédé d’un point de suivi associant IAIT, le porteur de projet

et l’incubateur concerné et sera conditionné au respect des engagements mentionnés dans la

convention entre IAIT et le bénéficiaire. En cas de non-respect de ces obligations, un

remboursement partiel ou total de l’aide pourra être demandé par IAIT.

Concernant l’aide à l'équipement et aux frais de mission, le solde sera versé selon la justification

des dépenses réalisées (factures acquittées) et à condition qu'elles soient conformes au relevé

initial validé par l’incubateur.

Les bénéficiaires du Fonds Métropolitain d’Innovation devront mentionner le soutien de IAIT et de

Clermont Auvergne Métropole à leur projet par des mesures d’information et de publicité

adaptées. En cas de non-respect de ces obligations, un remboursement partiel ou total de l’aide

pourra être demandé par IAIT.

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