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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25 septembre 2024 signé
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25 septembre 2024 signé)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
MAIRIE DE PEYMEINADE
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 25 septembre 2024
19 heures 30
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
En exercice
Conseil Municipal
29 29
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni le mercredi 25 septembre 2024 à 19 heures 30 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence Monsieur Philippe SAINE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc
BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN -
M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (arrivée à 20H15) - M. Jean-Luc FRANÇOIS -
Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLL.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - Mme Fabienne WALLON à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS à M. Pierre FAURET - M. Pierre-François DERACHE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Clarisse PIERRE à M. Michel DISSAUX - Mme
Sophie PERCHERON à Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Catherine LE ROLLE.
M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 30.
Mme Catherine LE ROLLE est nommée secrétaire de séance.
Le secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Membres présents : 19
Membres excusés avec pouvoir : 9
Membres excusés sans pouvoir : 1
Le quorum est atteint.
M. le Maire fait lecture de l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
DEL2024-063 : Dénomination du square situé avenue Frédéric Mistral - Square Marcel PAGNOL
DEL2024-064 : Atlas de la Biodiversité Communale - Approbation du règlement du concours photo
DEL2024-065 : Lancement d’une procédure de cession d’une portion de chemin rural - avenue des Termes
DEL2024-066 : Constitution d’une servitude de passage (réseau électrique) au profit de la société ENEDIS sur la parcelle communale AE n°393
DEL2024-067 : PPRIF - Voie de bouclage secteur de Montfaraude : acquisition d’une emprise foncière appartenant aux consorts RUFFIOT, issue de la parcelle cadastrée section À n°1667
DEL2024-068 : Réglement de formation 2024-2026
DEL2024-069 : Modification du protocole ARTT - Avenant n°13
DEL2024-070 : Convention-cadre pour l’exercice des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes à effet au 1* janvier 2025
DEL2024-071 : Formation au maniement des armes - Convention de mise à disposition des moniteurs avec la ville de St T'aurent du Var à titre onéreux
DEL2024-072 : Indemnités de suppléance du Maire
DEL2024-073 : Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie première demande
DEL2024-074 : Changement de tiers de télétransmission
DEL2024-075 : Occupation du domaine public - Convention avec PEP2A
DEL2024-076 : Occupation du domaine public - Modification des modalités d’occupation du domaine public et de calcul de la redevance
DEL2024-077 : Subvention de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour l’adaptation des plantations des espaces publics - Convention de versement des aides
DEL2024-078 : Convention avec SOFOVAR pour l'achat et la valorisation des déchets ferreux collectés sur le domaine public
DEL2024-079 : Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques -
Convention avec Pégomas
DEL2024-080 : Participation de Mylis GAGLIO au championnat du monde de pole dance - Subvention exceptionnelle
DEL2024-081 : Transfert du marché hebdomadaire de plein air au parking Saint-Marc et sur l'avenue de Belletrud en proximité immédiate DEL2024-082 : Cinéma itinérant - Renouvellement de la convention avec le cinéma la Strada et le
Comité des fêtes
DEL2024-083 : Règlement d'utilisation de la salle Art et Culture - Mise à jour
DEL2024-084 : Orientations générales de la politique documentaire de la bibliothèque municipale
Questions orales
Intervention de M. le Maire :
Je déclare la séance du Conseil municipal du 25 septembre ouverte. Je voudrais qu'on ait une pensée
ce soir pour Robert COURT, conseiller municipal sous les mandatures de maître CAPPONI et du
docteur Florent LEREBOUR, qui nous a quitté récemment ainsi que pour Jean-Claude ZEJMA, adjoint
à l'urbanisme sous la précédente mandature.
Avant la soumission à l'approbation du conseil municipal du procès-verbal de la séance du
26 juin 2024, je voulais également vous donner une information concernant la question qui avait été
posée par M. MOUTTE sur les sommes reversées à la commune suite au désherbage de la bibliothèque.
Ce désherbage a été confié à la société Amareal et j'ai un bilan que je peux vous fournir. En janvier
2023, la bibliothèque municipale a procédé à un désherbage. Le nombre de produits qui ont été donnés,
donc de livres qui sont sortis de la bibliothèque : 2210. Nombre de produits mis à la vente : 560. Donc
le reste des ouvrages ayant une valeur économique trop faible ou étant présents en grande quantité dans
les stocks, ou étant trop abîmés pour être vendus, sont eux partis au recyclage. Donc il y en a 560 qui
ont été revendus et sur ces 560 revendus, cela a permis un versement à la commune sur la base de 10%
des ventes d'un montant de 173,84 € et un versement caritatif sur une base de 5% de 86,98 €. Donc 323
livres vendus, 223 restent encore en stock.
Donc je soumets à l'approbation du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 26 juin 2024.
Est ce qu'il y a des commentaires ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Ce n'est pas tant sur le fond ni sur la forme, mais j'aurais quand même quelques remarques à formuler
sur ce procès-verbal. Plusieurs petites choses, il y avait une intervention qui avait été faite, je crois, par
Didier MOUTTE concernant des précisions demandées et il a été dit que ça reviendrait au cours du
conseil municipal et qu’une réponse serait apportée mais visiblement aucune réponse n'a été apportée.
Donc je voulais savoir, cela concernait la dotation de solidarité rurale et commune. Il y avait une
demande de précision sur le chiffrage qui avait été donné. Je voulais savoir si depuis le dernier conseil
municipal vous aviez pu éventuellement vous pencher sur ces chiffres.
Intervention de Mme Magali LONG, Directrice Générale des Services :
La réponse avait été apportée en séance.
Mme Patricia DI SANTO :
Je n’ai pas retrouvé la réponse dans le PV, ça n’a pas été retranscrit.
Intervention de M le Maire :
On va regarder.
Mme Magali LONG :
Page 61, fout en haut de la page. M. le Maire :
Il me semblait bien qu'à la relecture je l'avais vu.
Mme Patricia DI SANTO :
Oui, d'accord, au temps pour moi.
M. le Maire :
Oui, d'autres points ?
Mne Patricia DI SANTO :
On a un petit peu évoqué tout à l'heure et ça va venir notamment par rapport à la première délibération,
qui viendra ensuite. Cela concerne le souhait d'être associé aux différentes réflexions pour les
dénominations des voies et des espaces publics. On vous en avait fait part, vous nous aviez indiqué qu’il
n’y avait aucun souci mais on constate effectivement à la lecture de la délibération 63 à venir que ça n’a
pas été pris en compte parce que visiblement la réflexion a été faite.
Intervention de M. le Maire :
Si vous avez une remarque à prononcer, il faut attendre la délibération 63.
Mme Patricia DI SANTO :
Qui mais c'est dans le PV.
M. le Maire :
Qui, mais vous dites que ça fait référence à la première délibération de ce soir.
Mme Patricia DI SANTO :
Ça fait partie de la réflexion et du procès-verbal qui a été fait puisque ça a été porté au procès-verbal,
donc vous aviez dit qu'il y avait aucun souci et que vous nous associerez aux prochaines délibérations,
aux réflexions, etc. Je voulais juste vous dire qu'effectivement, vous nous avez dit une chose, mais que
ça n'a pas été suivi d’effet.
M. le Maire :
Je pense que vous avez été consultés par mail.
Mme Patricia DI SANTO :
Nous avons été consultés sur le choix entre Marcel PAGNOL et autre chose. Nous n’avons pas été
consultés sur la réflexion qui portait éventuellement sur Marcel PAGNOL, Frédéric MISTRAL.
M. le Maire :
Oui sur celle-ci car le processus avait déjà été engagé. C'est pour le futur. C'est une question de timing.
Intervention de M. Gilles CHIAPELLT :
Juste pour répondre : en fait, j'ai adressé 300 messages à 300 personnes à peu près inscrites aux
conseils de quartier pour lesquelles j'ai des adresses mail. M VIDAL en a reçu une, même deux
d'ailleurs puisqu'ils sont deux. Je n'ai pris que les adresses que j'ai dans la base des conseils de
quartiers. Intervention de M. Eric VIDAL :
Effectivement j'ai reçu les mails, d'ailleurs j’ai fait réponse. Le principe ce n’est pas ce dont on parlait.
Là, on a compris parce qu’on vient de nous expliquer qu’effectivement c'était déjà dans les tuyaux, si je
peux employer ce terme donc on n'a pas été informé ou on n'a pas été invité à la recherche du nom.
C'était ça. Après le reste effectivement, oui, on a eu des mails, on a fait les réponses. Tout va bien, la
communication marche donc tout va bien à ce niveau-là.
M. le Maire :
Donc on peut considérer que ce point répondu et clos ? Oui. Très bien, merci. Vous avez d'autres
points ?
Mme Patricia DI SANTO :
Un dernier pour l'instant. À propos des feux intelligents, il y avait eu des échanges lors de ce conseil
municipal, avec des sommes qui avaient été annoncées, qui paraissaient un peu exagérées concernant
ces feux intelligents. M. BAZALGETTE avait indiqué qu'il regarderait de plus près le coût concernant
ces feux dits intelligents. Donc je voulais savoir si, depuis, il avait pu voir ça.
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
C'est entre 16 000 € et 20 000 € par feu.
M. le Maire :
Vous avez lu réponse. Très bien. Donc je soumets à votre approbation ce PV. Est-ce qu'il y a des
oppositions, des abstentions ? Non ? Je vous remercie.
VOTE : UNANIMITÉ
M. le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal, sont :
Décisions :
DEC2024-24 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de la dotation cantonale pour la réfection de chaussée en enrobé
DEC2024-25 : Concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Clos, Concession
columbarium emplacement n° CO 32
DEC2024-26 : Autorisation d’ester en justice, CAA Marseille - Recours pour excès de pouvoir - Affaire ARTIS c/ Commune de Peymeinade - Arrêté du 09/08/2016 portant refus d’une attestation de non-
commencement
DEC2024-27 : Autorisation d’ester en justice, TA de Nice 2203353-5 - Recours pour excès de pouvoir - Affaire ARTIS c/ Commune de Peymeinade - décision implicite refusant la demande tendant à élargir
le chemin du Candéou
DEC2024-28 : Reprises de concessions temporaires dans le cimetière du Peyloubier
DEC2024-29 : Renouvellement du bail à usage d’habitation avec Madame et Monsieur BEURION -
logement sis 19 Chemin du clos - 4 pièces DEC2024-30 : Redevance d’occupation du domaine public — tarifs
DEC2024-31 : Renouvellement de concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du
Peyloubier - Concession emplacement n° F 348 - caveau 3 places
DEC2024-32 : Bail à usage d’habitation - attribution d’un logement conventionné à Mme Michèle
EVRARD
DEC2024-33 : Renouvellement de concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du
Peyloubier - Concession emplacement n° 1 726 - caveau 3 places
DEC2024-34 : Autorisation d’ester en justice, Tribunal judiciaire de Grasse RG24-00069 - Assignation - Affaire M. LAFUENTE c/ Commune de Peymeinade
DEC2024-36 : Prêt de locaux communaux - Société HEXAGONE FORMATION
DEC2024-37 : Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du FONDS VERT pour des travaux visant à rénover le parc de luminaires d’éclairage public - Phase If
M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur ces décisions ? Oui, Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Ce qui me choque un peu, mais le terme est peut-être un peu trop fort, c’est qu’il y a certaines décisions
qui sont prises et qui sont datées du mois de juin, donc antérieures au précédent conseil municipal, voire
au jour du conseil municipal, mais qui ne sont effectivement mises à notre attention que lors du conseil
suivant.
Intervention de M le Maire :
Qui, c'est le principe.
Mme Patricia DI SANTO :
Oui, sauf qu’effectivement, quand il y a des décisions qui peuvent porter à recours sous les 2 mois, etc.
c'est un petit peu gênant d'avoir des décisions pour lesquelles on a connaissance le 25 septembre alors
que les décisions elles sont du 19 juin, du 21 juin, du 26 juin et qu'il y aurait un potentiel recours
disponible que dans les 2 mois, parce que là, le recours de toute façon, il n’est plus possible. J'entends
bien qu'il y ait des décisions qui doivent être prises par vous, M. le Maire, parce que c'est la commune,
c'est comme ça, mais est-ce que quand il y a un conseil municipal proche comme ça, admettons le 26
juin, quand on a des décisions qui sont datées du 21 ou du 26 juin, vous n’aurez pas pu les mettre en
connaissance au conseil municipal du 26 juin ? Pourquoi attendre le 25 septembre alors qu'il y a un délai
de 3 mois qui est passé ? ça me paraît un peu long.
Intervention de Mme Magali LONG, Directrice Générale des Services :
On est obligé d'envoyer le conseil municipal dans des délais précis. Donc en l'occurrence, on vous fait
parvenir une semaine avant, le mercredi qui précède le conseil municipal. Donc forcément on arrête la
liste des décisions à cette date-là, on ne peut pas vous communiquer les décisions qui sont prises dans
l'intervalle entre le moment où on a envoyé le conseil municipal et le moment où se tient le conseil
municipal, Les décisions sont visibles sur le site internet. Mme Patricia DI SANTO :
D'accord. Merci.
Intervention de M. Eric VIDAL :
Ça on a très bien compris, mais les décisions qui demandent ou qui peuvent entamer éventuellement des
recours, elles ne sont pas toutes comme ça. Donc, ces décisions, est ce qu'éventuellement vous pouvez
anticiper pour les mettre un peu plus loin, pour que lorsqu'on en a pris connaissance on soit encore
éventuellement dans les délais ? La question elle est 1à. On a très bien compris comment ça marchait,
mais pas toutes les décisions peuvent amener un recours. Là, ce qu'expliquait Mme DI SANTO, c'est
qu'effectivement on tombe sur des cas de figure où on a une décision qui a été prise le lendemain, ou
bien le surlendemain du conseil précédent, parce que c’est comme ça, on a un recours de 3 mois et le
prochain conseil on ne peut plus entamer de recours à moins d'aller sur le site effectivement et s'informer
de savoir oui plus tôt. On peut faire plus simple.
M. le Maire :
Vous avez répondu à la question. Il faut aller sur le site. L'objet du site est d'avoir une disponibilité en
temps réel
M. Eric VIDAL :
On va y aller tous les jours alors. On prend acte.
M. le Maire :
Surtout dans la période entre deux conseils. Merci d'en prendre acte.
Intervention de Mme Maggy PEIELLON, Directrice de la Citoyenneté :
Juste brièvement, en fait, les décisions sont liées à la délibération qu'on a pris en début de mandat où
le conseil a délégué plusieurs compétences à M. le Maire sur la base de l'article L.2122-22 du CGCT
qui lui permettent d'agir au fur et à mesure de l'avancement des dossiers sans avoir à solliciter le conseil
municipal. La contrepartie, c'est que M. le Maire doit porter à votre connaissance les décisions qu'il
prend grâce à cette délégation mais ça, c'est strictement lié au formalisme de cette délibération et des
délégations.
En ce qui concerne les voies et délai de recours, ce que nous impose le CGCT, c'est de télétransmettre
nos décisions en préfecture pour le contrôle de légalité et les modalités d ‘affichage, depuis 2021, c'est
l'application sur le site internet et en fait toutes les décisions susceptibles de recours par cette modalité
d'affichage sont sur le site internet. C'est vraiment distinct de l ‘obligation de porter les décisions à votre
connaissance à chaque séance du conseil municipal.
M. le Maire :
Merci Mme PEIELLON. Donc sur cette liste de décisions, est ce qu'il y a des oppositions, des
abstentions ? Non. Je vous remercie.
VOTE : UNANIMITÉ Délibération n° 2024-063 : Dénomination du square situé avenue Frédéric Mistral - Square | Marcel Pagnol
DOMAINE / THEME : ESPACES PUBLICS / DENOMINATION
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
La Commune a réalisé d'importants travaux de mise en accessibilité et de requalification des espaces verts au sein du square situé avenue Frédéric Mistral.
Ce lieu revêt une importance particulière du fait de la présence d’un lavoir, témoin de l'histoire de Peymeinade et symbole de la valeur de l'eau dans les terres arides de Provence,
A l'occasion du 50m anniversaire de sa mort, la Commune souhaite honorer la mémoire de Marcel
Pagnol. L'écrivain, dramaturge, cinéaste et académicien français a mis en scène la Provence et ses habitants tout au long de son œuvre littéraire et cinématographique. Son célèbre ouvrage « L'eau des collines » illustre dramatiquement la bataille de l’eau dans le sud de la France et fait écho aux préoccupations actuelles de préservation de la ressource en eau face aux sécheresses récurrentes.
Le Conseil Municipal est compétent pour procéder à la dénomination des voies et des espaces publics.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la dénomination du square entourant le lavoir et situé avenue Frédéric Mistral - « Square Marcel Pagnol ».
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'avis des Conseils de quartier sollicités par le biais d’un sondage diffusé au mois de juillet 2024.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune a réalisé d'importants travaux de mise en accessibilité et de requalification des espaces verts au sein du squarc situé avenue Frédéric Mistral ;
Considérant que ce lieu revêt une importance particulière du fait de la présence d’un lavoir, témoin de l'histoire de Peymeinade et symbole de la valeur de l’eau dans les terres arides de Provence ;
Considérant qu’à travers toute la Région Sud de nombreux événements sont organisés au cours de l’année 2024 pour célébrer le 50%" anniversaire de la mort de Marcel Pagnol:
Considérant que, tout au long de son œuvre littéraire et cinématographique, l'écrivain, dramaturge, cinéaste et académicien français a mis en scène la Provence et ses habitants ;
Considérant que l'appel à la terre et la bataille de l’eau étaient au cœur de ses préoccupations comme en témoigne son célèbre ouvrage « L'eau des collines » qui a donné vie aux personnages de Ugolin, Jean de Florette et Manon des Sources ;
Considérant que ces thématiques font largement écho aux préoccupations contemporaines de développement durable et de préservation de la ressource en eau pour faire face au changement climatique et aux sécheresses récurrentes ;
Considérant qu'une consultation a été effectuée par l'intermédiaire des Conseils de quartier et que la majorité des habitants ayant répondu au sondage a choisi de dénommer le square entourant le lavoir et situé avec Frédéric Mistral : « Square Marcel PAGNOL » ; Considérant que le square entourant le lavoir et situé avenue Frédéric Mistral n’est actuellement pas dénommé ;
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour dénommer les voies et les espaces publics.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la dénomination du square entourant le lavoir et situé avec Frédéric Mistral - « Square Marcel PAGNOL ».
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse,
Intervention de M. le Maire :
Merci M. FRANÇOIS. Compte tenu de la discussion que nous avons eu auparavant, avez-vous d'autres commentaires ? Non. Très bien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’APPROUVER la dénomination du square entourant le lavoir et situé avec Frédéric Mistral - « Square Marcel PAGNOL » :
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-064 : Atlas de la Biodiversité Communale - Approbation du règlement
du concours photo
DOMAINE / THEME : ENVIRONNEMENT / BIODIVERSITE
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHESE
Les communes de Peymeinade et du Tignet se sont engagées dans la réalisation d’un Atlas de la
Biodiversité Communale (ABC) commun.
En partenariat avec le Conservatoire régional d’Espaces Naturels de la région Sud-Provence Alpes Côte d’Azur (CEN PACA), cette démarche a pour objectif d’acquérir une connaissance de la biodiversité du territoire, de mener des actions de sensibilisation, de mobiliser les acteurs locaux et de mieux appréhender les enjeux environnementaux du territoire.
Dans ce cadre et afin de sensibiliser le grand public à l’environnement et à la biodiversité, il est proposé d'organiser un concours photo amateur, du 15 octobre au 30 novembre 2024, dont le thème est la “richesse de la biodiversité”. Les modalités de ce concours qui comprend 4 catégories (faune, flore, paysages et jeunesse) sont fixées par l’établissement d’un règlement.
Les communes de Peymeinade et du Tignet effectueront à parts égales l’achat des lots destinés aux gagnants du concours photo et la réalisation de l’exposition qui en sera issue.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement du concours photo lié à l’ABC, tel qu’annexé à la présente délibération. Vu la délibération n°DEL2024-010 du 21 février 2024 portant sur la réalisation de l’Atlas de la Biodiversité des Communes de Peymeinade et le Tignet en partenariat avec le CEN PACA ;
Vu le projet de règlement du concours photo réalisé dans le cadre de l’élaboration de l’ABC commun des communes de Peymeinade et du Tignet.
Monsieur Mare BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que par délibération n°DEL2024-10 du 21 février 2024, les communes du Tignet et de Peymeinade se sont engagées dans la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) commun ;
Considérant que la réalisation d’un tel outil a pour objectif d'acquérir une connaissance de la biodiversité du territoire, de mener des actions de sensibilisation et de mobiliser les acteurs locaux pour mieux appréhender les enjeux environnementaux du territoire ;
Considérant qu’en partenariat avec le Conservatoire régional d’Espaces Naturels de la région Sud-Provence Alpes Côte d’Azur (CEN PACA), les communes du Tignet et de Peymeinade ont décidé d'organiser un concours photo pour sensibiliser le grand public aux richesses de la biodiversité de leur territoire ;
Considérant que le concours photo est organisé du 15 octobre au 30 novembre 2024, TÉSeTvÉ aux photographes amateurs et qu’il comprend quatre catégories (faune, flore, paysages et jeunesse) ;
Considérant que le concours sera doté de récompenses et de lots qui seront remis aux gagnants de chaque catégorie, issus en nombre égal des deux communes ;
Considérant qu’une exposition des quarante plus beaux clichés réalisés dans le cadre du concours photo sera réalisée par les organisateurs puis montrée aux habitants dans chacun des territoires :
Considérant que les communes de Peymeinade et du Tignet effectueront à parts égales l'achat des lots et récompenses destinés aux gagnants du concours photo, ainsi que la réalisation de l'exposition ;
Considérant que pour concrétiser ce concours photo, il y a lieu d’en préciser les modalités dans un règlement.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement du concours photo amateur organisé du 15 octobre au 30 novembre 2024, dans le cadre de l'élaboration de l’Atlas de la Biodiversité Communale (ABC), sur le thème de « la richesse la biodiversité ».
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M le Maire :
Merci M BAZALGETTE. Est-ce qu'il y a des commentaires, des éclaircissements ? Non. Merci. On passe au vole.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D'APPROUVER le règlement du concours photo amateur organisé du 15 octobre au 30 novembre 2024, dans le cadre de l’élaboration de l’Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) sur le thème de « la richesse la biodiversité », tel qu’annexé à la présente ;
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;
10 -__ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-0685 : Lancement d’une procédure de cession d’une portion de chemin
rural - avenue des Termes
DOMAINE / THEME : URBANISME
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
La Commune a été sollicitée pour l’acquisition d’une partie d’un ancien chemin rural par un propriétaire riverain de celui-ci. Ce chemin rural est situé à proximité du 104 de l’avenue de Termes.
La cession de tout ou partie d’un chemin rural est définie par l’article L.161-10 du Code rural sous certaines conditions dont la non-affectation du chemin ou de la portion de chemin à usage du public et la réalisation d’une enquête publique avant la décision d'aliénation.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désaffectation de la portion de chemin rural et de lancer la procédure de cession de cette dernière.
Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ;
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 :
Vu la proposition d'acquisition effectuée par courrier du 30 juin 2023 par Monsieur Jacques GIORSETTI, propriétaire riverain du chemin rural à hauteur du 104 avenue des Termes ;
Vu Pattestation du 05 août 2024 de Monsieur Jérôme CHAZALON, géomètre-expert foncier DPLG,
confirmant le statut du chemin rural.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune a été sollicitée par Monsieur Jacques GIORSETTI, gérant des SCI Le Pin du Haut et Le Pin du Bas, propriétaires des parcelles AM n°293-300 et 301 situées respectivement au n°104 et 92 b avenue des Termes pour l’acquisition d’une partie de chemin rural, jouxtant ses
propriétés ;
Considérant que l’emprise désignée pour cette acquisition a une contenance de 207 m° au regard du
plan du géomètre annexé à la présente ;
Considérant que l'attestation fournie par Monsieur Jérôme CHAZALON, géomètre-expert foncier DPLG, précise que « /...] nous sommes bien en présence d'un chemin rural qui ne comporte pas de numérotation cadastrale, et dont l'observation sur le terrain montre qu'il a physiquement été absorbé
et entreteru par ses riverains (soutènement AM 300) » ;
11 Considérant que les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et sont donc aliénables dans les conditions fixées à l’article L.161-10 du Code rural, à savoir :
e non-affectation du chemin ou de la portion de chemin à usage du public ; . réalisation d’une enquête publique avant la décision d'aliénation ; ° mise en demeure des propriétaires riverains d’acquérir la ou les emprises concernées attenant à leur propriété avant de finaliser la vente ;
Considérant que ladite portion du chemin rural n'est plus utilisée par le public à hauteur de la parcelle AM n°293 et que son tracé se termine en impasse à hauteur de la parcelle AM n°301 :
Considérant que préalablement au lancement d’une procédure de cession de l’emprise précitée, il est nécessaire de constater sa désaffectation et d’autoriser Monsieur le Maire à organiser une enquête publique au titre du Code de la voirie routière ;
Considérant qu’il appartient au Conseit Municipal de délibéréer sur la gestion des biens et des vpérations immobilières effectuées par la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal, de constater la désaffectation de la partie du chemin rural concerné avenue des Termes, de lancer la procédure de cession de ladite portion de chemin rural prévue par l’article L.161-10 du Code rural et d'autoriser Monsieur le Maire à organiser une enquête publique préalable à la cession de la portion dudit chemin rural.
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Très bien, merci. Des questions ? Oui, M. MOUITE ?
Intervention de M. Didier MOUTTE :
Oui, je reprends ce que vous disiez, je ne voyais pas moi une vente, je dirai donc une cession. Ça ne
serait pas modifier par une vente, ce n’est pas une cession ? Vous vendez ?
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Une vente, c'est une cession.
M. Didier MOUTTE :
Quand vous avez lancé, vous avez demandé à interroger France domaine ?
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Oui, et ensuite, il y aura une autre délibération lorsqu'on se sera mis d'accord avec le propriétaire pour
autoriser la vente.
M. Didier MOUTTÉ :
C'est une vente ?
M. Jean-Luc FRANCOIS :
Une cession, une vente, c'est la même chose.
M. Didier MOUTTÉ :
On peut céder à titre gratuit.
M. Jean-Luc FRANCÇOSS :
Quand c'est pour L'euro, c'est aussi une vente. Cession est le terme juridique que l'on emploie.
12 M. le Maire :
Très bien. S'il n'y a pas d'autres points, on passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE CONSTATER la désaffectation de la partie du chemin rural avenue des Termes
telle que figurant sur le plan annexé :
- DE LANCER la procédure de cession de ladite portion de chemin rural prévue par
l'article L.161-10 du Code rural ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à organiser une enquête
publique au titre du Code de la voirie routière préalable à la cession de la portion dudit
chemin rural.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE (2) - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS (2) - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI (2) - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES.
CONTRE : 6
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Eric VIDAL (2) - M. Didier MOUTTÉ -
Mme Audrey MOUTTE.
Délibération n° 2024-066 : Constitution d’une servitude de passage (réseau électrique) au profit de la société ENEDIS sur la parcelle communale AE n°393
DOMAINE / THEME : URBANISME
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
En vue du raccordement électrique de la future résidence La Closerie, sise 8 rue Mirabeau, la société
ENEDIS a sollicité la Commune pour la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation de distribution électrique sur la parcelle communale cadastrée section AE n°393.
Un projet de convention de servitude est joint à la demande de la société ENEDIS. L’emprise de la future servitude portera sur une bande de 3 mètres de large et environ 10 mètres de longueur.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour la constitution de cette servitude de passage qui sera formalisée par un acte notarié.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-2] ;
13 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1 ;
Vu la demande de la société ENEDIS en date du 20 juin 2024 portant sur la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation souterraine sur la parcelle communale AE n°393 pour le raccordement électrique de la résidence La Closerie, 8 rue Mirabeau ;
Vu l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale des Alpes-Maritimes en date du 20 août 2024.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’en vue de la finalisation des travaux de la résidence La Closerie, sise 8 rue Mirabeau, la société ENEDIS a besoin d'établir, sur la parcelle communale AE n°393, une canalisation souterraine permettant l’enfouissement de câbles électriques Basse Tension (BT), tel qu’indiqué sur le plan des travaux établi par ENEDIS et joint au projet de convention annexé à la présente ;
Considérant que pour ce faire la société ENEDIS sollicite la constitution d'une servitude sur la parcelle
communale AE n°393 portant sur un droit de passage en tréfonds pour l'installation d’une canalisation
souterraine destinée à la distribution électrique sur :
+ une bande de 3 mètres de large, ;
e une longueur totale d'environ 10 mètres ;
Considérant que cette demande est traduite sous la forme d'un projet de convention, annexé à la présente délibération, et qu’elle sera formalisée par un acte notarié ;
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l'avis de France Domaine (Pôle d'évaluation domaniale des Alpes-Maritimes) avant toute cession d’un bien communal ou établissement d’une servitude sur un bien communal ;
Considérant que l’estimation du Pôle d'évaluation domaniale des Alpes-Maritimes en date du 20 août 2024 fixe la valeur vénale de ladite servitude de passage à hauteur de 1 € (un Euro),
correspondant au montant indiqué dans le projet de convention ;
Considérant que tous les frais inhérents à cette constitution de servitude (géomètre, notaire) seront à la charge du demandeur :
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la constitution d’une servitude de passage au profit de la société ENEDIS d’une canalisation de distribution électrique sur la parcelle communale AE n°393 pour le prix de 1 € (un Euro) et d’approuver les termes du projet de convention
et ses annexes.
M Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Très bien. Merci. Des questions ? Non.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- D’APPROUVER la constitution d’une servitude de passage au profit de la société ENEDIS d’une canalisation de distribution électrique sur la parcelle communale AE
n°393 pour le prix de 1 € (un Euro);
14 = D’APPROUVER les termes du projet de convention et ses annexes joints à la présente
délibération ;
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à cette constitution de servitude ;
- DE DIRE que la recette sera inscrite au budget.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-067 : PPRIF - Voie de bouclage secteur de Montfaraude : acquisition d’une emprise foncière appartenant aux consorts RUFFIOT, issue de la parcelle cadastrée section A n°1667
DOMAINE / THEME : FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (PPRIF) de la Commune, approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2007, précise les modalités de protection du secteur de Montfaraude.
Dans ce secteur, il prévoit des travaux à réaliser, qui portent notamment sur la création d’une voie de bouclage reliant le domaine de Montfaraude à l’avenue de Peygros.
Des servitudes de passage pour la réalisation de cette voie ont été accordées par les propriétaires concernés au profit de la Commune. Seuls les propriétaires de la parcelle A n°1667 n'avaient pas donné leur accord. Par délibération du 07 avril 2021, la commune avait engagé une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) conjointe à une procédure de cessibilité en vue de l'acquisition d’une emprise foncière de 228 m° nécessaire à la création de la voie.
A l'issue d’une enquête publique, le Préfet des Alpes-Maritimes avait pris un arrêté déclarant cette acquisition d’utilité publique le 7 décembre 2022 puis un arrêté de cessibilité le 12 avril 2024. A la suite de la notification de cet arrêté aux consorts RUFFIOT, ces derniers ont fait part à la Commune de leur souhait de céder l’emprise de 228 m2? pour un montant de 2 500 €.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour l'acquisition d’une emprise foncière de 228 m° issue de la parcelle A n°1667 pour un montant de 2 500 €. Cette vente
devra être formalisée par un acte notarié,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-2] ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1111-1 ;
Vu la délibération n°DEL2021-050 du 07 avril 2021 portant sur l’engagement d’une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) conjointe à une procédure de cessibilité dans le cadre de la mise en œuvre du PPRIF :
Vu les arrêtés préfectoraux de Déclaration d’Utilité Publique du 07 décembre 2022 et de cessibilité du 12 avril 2024 ;
15 Vu la proposition des consorts RUFFIOT, représentés par leur notaire, transmise par courriel le 29juillet 2024 puis confirmée le 04 septembre 2024, portant sur la cession de l’emprise foncière de 228m° issue de la parcelle cadastrée section À n°1667 leur appartenant pour un montant de 2 500 €.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que le PPRIF impose à la Commune de prendre toute disposition de nature à améliorer l'accès et le passage des secours ainsi que l’éventuelle évacuation simultanée des personnes menacées ;
Considérant que le PPRIF impose de ce fait la création d’une voie de bouclage entre le chemin de
Montfaraude et l’avenue de Peygros ;
Considérant que les négociations amiables menées avec les propriétaires des terrains d’assiette du projet ont abouti à la signature de plusieurs servitudes de passage, mais qu’une partie de parcelle n’a pas donné lieu à un accord amiable avec ses propriétaires (consorts RUFFIOT) ;
Considérant dès lors que la Commune avait engagé en 2021 une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) conjointe à une procédure de cessibilité en vue de l’acquisition de l’emprise foncière de 228 m°, issue de la parcelle A n°1667, nécessaire à la création de la voie;
Considérant que, dans le cadre de cette procédure, une enquête publique s’était tenue du 30 mai au 14 juin 2022 ;
Considérant qu’à l'issue de cette enquête, le Préfet des Alpes-Maritimes avait pris un arrêté déclarant cette acquisition d’utilité publique le 7 décembre 2022 suivi d’un arrêté de cessibilité le 12 avril 2024 ;
Considérant qu’à la suite de la notification de l'arrêté de cessibilité aux consorts RUFFIOT, ces derniers
ont fait part à la Commune, par le biais de leur notaire, de leur souhait de conclure à l'amiable la cession de l’emprise de 228 m°, selon le plan de géomètre annexé à la présente ;
Considérant que les communes sont tenues de solliciter l'avis du Pôle d'évaluation domaniale avant toute acquisition amiable ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption dès lors que la valcur vénalc du bien cest supéricure ou égale à 180 000 €:
Considérant que les négociations engagées ont permis d'aboutir à un accord commun portant sur un prix d'acquisition de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) et qu’ainsi cette acquisition ne nécessite pas un avis des services du Pôle d'évaluation domaniale ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations
immobilières effectuées par la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l'acquisition par la Commune d’une emprise foncière appartenant aux consorts RUFFIOT, d'une contenance de 228 m°, issue de la parcelle cadastrée section À n°1667, nécessaire à la mise en œuvre du PPRIF, pour le prix de de 2 500 € (deux mille cinq cents euros).
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Très bien. Merci. Des questions ? Non. Sujet critique la sécurité.
16 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER l'acquisition par la Commune d’une emprise foncière appartenant aux consorts RUFFIOT, d’une contenance de 228 m° telle que figurant sur le plan de géomètre
annexé, issue de la parcelle cadastrée section À n°1 667, nécessaire à la mise en œuvre du PPRIF,
pour le prix de de 2500€ (deux mille cinq cents euros) :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à cette acquisition ;
- DE DIRE que la dépense sera inscrite au budget.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-068 : Règlement de formation 2024-2026
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Conformément à la réglementation, toutes les collectivités territoriales sont tenues de se doter d’un plan de formation, afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.
Ce plan de formation s’inscrit dans une démarche globale de politique de ressources humaines et détermine les priorités et les objectifs stratégiques de développement des compétences au sein de la collectivité. Il définit également le programme d’action de formation pour une période donnée.
Le plan de formation consiste à identifier les besoins en formation et doit permettre de:
- anticiper le développement de la commune et s'adapter aux évolutions de l’environnement
territorial ;
- améliorer la qualité des services rendus aux administrés ;
- garantir l’acquisition et l’actualisation des compétences nécessaires à l'exercice des missions confiées aux agents municipaux ;
- favoriser leur évolution professionnelle et la réalisation de leurs projets professionnels.
Le plan de formation de la ville de Peymeinade étant arrivé à son terme, il convient de le renouveler
pour la période 2024-2026.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le plan de formation de la ville de | Peymeinade pour la période 2024-2026, tel qu’annexé à la présente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L422-21 à L422-35 et L423-3 :
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
17 Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 avril 2024 relatif au règlement de formation,
Vu la consultation de la Commission du Personnel et de la Qualité de Service en date du 17 septembre 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale et garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel ;
Considérant que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sunt confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service public :
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois ;
Considérant que la formation recouvre :
- Les formations statutaires obligatoires ;
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale ; - Les stages proposés par le CNFPT ;
- Les actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques ;
- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents ;
- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière ;
Considérant que, conformément à la réglementation, toutes les collectivités territoriales sont tenues de se doter d’un plan de formation, afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation :
Considérant que ce plan de formation s’inscrit dans une démarche globale de politique de ressources humaines et détermine les priorités et les objectifs stratégiques de développement des compétences au sein de la collectivité. Il définit également le programme d’action de formation pour une période donnée ;
Considérant que le plan de formation de la ville de Peymeinade est arrivé à son terme et qu’il convient de le renouveler pour la période 2024-2026 ;
Considérant que Le plan de formation 2024-2026 a été élaboré sur la base :
e des besoins exprimés par les directeurs et responsables de service, ainsi que par les
agents eux-mêmes ;
° des orientations stratégiques de la commune ;
° des évolutions réglementaires et technologiques impactant les missions des services municipaux.
18 Considérant que la collectivité aura recours au Centre National de la Fonction Publique Territoriale et à des organismes de formation extérieurs :
Considérant que les actions de formation seront financées par le budget de la commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le plan de formation de la ville de Peymeinade pour la période 2024-2026, tel qu’annexé à la présente.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Très bien. Merci. Des questions ? Non
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le plan de formation 2024-2026 ci-Annexé ;
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent ;
- DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget de l’année et suivants.
VOTE : UNANIMITE
[Délibération n° 2024-069 : Modification du protocole ARTT - Avenant n°13
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le protocole d'accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) a été approuvé le 29 janvier 2002, puis amendé régulièrement en séance pour prendre en compte les modifications réglementaires, après avis du comité social territorial.
Sa mise à jour est rendue nécessaire par l’actualisation de certains horaires de travail des agents
communaux et l’apport de précisions concernant les niveaux d’astreinte.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications du protocole ARTT apportées par l’avenant n°13.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
handicapées :
Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;
Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant
gravement malade :
19 Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d’un enfant ;
Vu la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à 'ARTT dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 portant création du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale :
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale ;
Vu le décret n°2007-22 du 05 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n°2004- 809 du 13 août 2004 rclative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade ;
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique :
Vu le décret n°2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas
d'hospitalisation de l'enfant ; :
Vu le décret n°2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le Compte Epargne-Temps par les agents publics ;
Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique :
Vu le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant ; Vu le décret n°2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique ;
20 Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L.1225-35 du Code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et hospitalière :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2002 approuvant le protocole d’ARTT et les 35 heures, applicable au ler janvier 2002 pour l’ensemble des services municipaux :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2009 adoptant de nouvelles mesures à compter du ler janvier 2010, en particulier l’octroi de Jours d’aménagement de réduction du temps de travail pour les services dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37h30 - avenant n°1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2010 adoptant les modalités de mise en œuvre du Compte Épargne temps - avenant n°2 :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2012 approuvant l’avenant n°3 au protocole d’ARTT ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2012 approuvant les autorisations spéciales
d’absence ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°160615-6 du 15 juin 2016 modifiant le régime des astreintes :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°161214-4 du 14 décembre 2016 instituant le travail à temps partiel pour tous les cadres d’emploi et modalités d'exercice dans la collectivité :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°161214-5 du 14 décembre 2016 portant modification du protocole d’accord relatif à l’ARTT - avenant n° 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2019-58 du 12 décembre 2019 portant modification du protocole d’accord relatif à l’ARTT - avenant n°5 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2020-66 du 09 décembre 2020 portant modification du protocole d’accord relatif à l’'ARTT - avenant n°6 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2020-69 du 09 décembre 2020 portant modification du régime des astreintes :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2021-99 du 15 décembre 2021 portant modification du protocole d’accord relatif à l’ARTT - avenant n°7 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2022-072 du 7 décembre 2022 portant modification du protocole d’accord relatif à l'ARTT - avenant n°8 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2023-017 du 15 mars 2023 portant modification du protocole d'accord relatif à l’ARTT - avenant n°9 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2023-050 du 07 juin 2023 portant modification du protocole d’accord relatif à l’ARTT - avenant n°10 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2023-060 du 20 septembre 2023 portant modification du protocole d’accord relatif à l’ARTT - avenant n°11 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2024-014 du 21 février 2024 portant modification du protocole d'accord relatif à l'ARTT - avenant n°12 :
Vu Pavis du Comité Social Territorial du 17 septembre 2024 ;
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité des services le 17 septembre 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant les modifications d’horaires de travail des agents de certains services ainsi que des horaires d’ouverture au public de l’accueil de l’hôtel de ville ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le protocole ARTT en conséquence ;
Considérant la nécessité d’apporter des précisions concernant les niveaux d’astreinte sur le protocole ARTT.
21 C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications du protocole ARTT, telles que définies à l’avenant n°13 ci-annexé.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Merci M FAURET. Est-ce que vous avez des questions ? Non. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ D'APPROUVER les modifications du protocole d’ARTT, adopté initialement le 29 janvier 2002, telles que définies à l'avenant n°13 annexé à la présente délibération :
- DE DIRE que le présent dispositif entrera en vigueur immédiatement.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-070 : Convention-cadre pour l'exercice des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes à effet au 1° janvier 2025 —
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes (CDG06) propose aux collectivités territoriales et établissements de son ressort géographique, un ensemble de missions relatives à la gestion des ressources humaines, pour certaines obligatoires, pour d’autres facultatives.
Une convention a été établie avec le CDGO06 en 2019 relative à l'exercice de ses missions facultatives.
Cette convention arrivera à échéance le 31 décembre 2024.
Aussi, par délibération n°2024/10 du 9 avril 2024, le Conseil d'Administration du CDG06 a adopté une nouvelle convention-cadre relative à l’exercice des missions facultatives pour une durée de 3 ans à effet au 1° janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2030.
En conséquence, le CDG06 propose aujourd’hui une nouvelle convention-cadre pour les missions facultatives figurant sur la fiche d'adhésion annexée à la présente délibération.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention-cadre avec le CDG06 et l'adhésion de la Commune aux missions facultatives telles que présentées dans le bulletin d'adhésion ci-annexé, à compter du ler janvier 202$ et pour une durée de 3 ans renouvelable une fois, soit jusqu’au 31 décembre 2030.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L452-40 à L452-48 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG06 n°2024/10 du 9 avril 2024 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2024 :
22 Vu la consultation de la Commission du Personnel et de la Qualité de Service en date du 17 septembre 2024,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que, depuis 2016, le CDG06 propose à l’ensemble des communes et établissements publics qui lui sont affiliés une convention-cadre pour l'exercice de ses missions facultatives ;
Considérant que cette convention ne concerne que les missions facultatives exercées par le CDG06, dans la mesure où les communes et établissements publics affiliés bénéficient de plein droit d’un ensemble de missions obligatoires pour lesquelles ils cotisent ;
Considérant que la convention-cadre conclut le 1 janvier 2019 pour une durée de 3 ans et renouvelable une fois par tacite reconduction arrivera à échéance le 31 décembre 2024 :
Considérant que par délibération n°2024/10 du 9 avril 2024, le Conseil d'Administration du CDG06 a adopté une nouvelle convention-cadre relative à l’exercice des missions facultatives pour une durée de 3 ans à effet au 1° janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2030 ;
Considérant que ce dispositif est particulièrement avantageux du fait de sa souplesse de gestion permettant une souscription facile et rapide pour les nouvelles missions sans autre formalité que l'établissement d’un bulletin d'adhésion ;
Considérant qu’au cours de cette période et dans le cadre de cette convention, de nouvelles missions ont été proposées afin de répondre le mieux possible aux attentes des communes et établissements, telles que :
- le conseil juridique non statutaire :
- la médiation ;
- le coaching individuel et le coaching d’équipe ;
- le bilan de compétences ;
- l'assistance à la paye :
- le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d’agissements sexistes ;
Considérant que la collectivité a précédemment opté pour les missions facultatives suivantes :
- le remplacement d’agents ;
- le conseil en recrutement ;
- le conseil en organisation RH :
- l'archivage et numérisation ;
- l'offre pluridisciplinaire : contrôle médical et suivi santé et bien-être au travail ;
- l'offre complémentaire en santé et sécurité au travail : Hygiène et sécurité et accompagnement
psychologique ;
Considérant que l’ensemble des missions facultatives proposées par le CDG06 aujourd’hui figurent sur la fiche d’adhésion annexée à la présente délibération et qu’il est possible d'y adjoindre d’autres missions pour lesquelles la collectivité n°a pas encore adhéré :
Considérant que chacune de ces missions fait l’objet d’une tarification établie, au plus juste coût, sur la base de la comptabilité analytique mise en œuvre par le CDG06.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention-cadre avec le CDG06 et l'adhésion de la Commune aux missions facultatives telles que présentées dans le bulletin d’adhésion ci-annexé, à compter du ler janvier 2025 et pour une durée de 3 ans renouvelable une fois, soit jusqu’au 31 décembre 2030.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
23 Intervention de M. le Maire :
Merci M. FAURET. Est-ce que vous avez des questions ? Non. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le projet de convention-cadre avec le CDG06 portant sur l’exercice de ses missions facultatives, à compter du 1° janvier 2025 et pour une durée de 3 ans renouvelable une fois, soit jusqu’au 31 décembre 2030 ;
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention-cadre 2025 et le ou les bulletins d'adhésion aux missions facultatives, ainsi que tout autre document s’y
rapportant pendant la durée de la convention-cadre ;
- DE PREVOIR les crédits nécessaires aux budgets de la Commune pour tenir compte de la
facturation des missions facultatives en cours et celles à venir dans le cadre de cette nouvelle se à ganamtos dus PET Lasers ne nptei QU L Jahivicr 2025. Le mnt mue mu À UUHIV CHLIURI-CAUR
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-071 : Formation au maniement des armes - Convention de mise à disposition des moniteurs avec la ville de St Laurent du Var à titre onéreux
DOMAINE / THEME : POLICE MUNICIPALE / FORMATION
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
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Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) détache ses moniteurs en maniement des armes uniquement pour les formations préalables à l'armement et donc n'assure pas les entraînements annuels de maniement des bâtons. La ville de Peymeinade souhaitant doter ses policiers municipaux d’armes de catégorie D et ne disposant pas de son propre moniteur, il lui appartient d'établir une convention de formation avec un autre organisme.
Depuis 2008, la ville de Saint-Laurent-du-Var est pourvue de moniteurs en maniement des armes dûment diplômés et dotée de structures adaptées pour assurer les formations d'entraînement aux gestes techniques de protection et d'intervention, qu’elle met à disposition des autres communes.
La Commune a donc signé une convention avec la ville de Saint-Laurent du Var pour la formation au maniement des armes de ses policiers municipaux. La convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
Cette convention comprend deux séances de formation annuelles de deux heures réglementaires chacune au profit des policiers municipaux de Peymeinade. Le coût annuel par agent est fixé à 150 €.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention pour la formation d'entraînement de ses policiers municipaux aux gestes techniques de protection et d'intervention, tel qu’annexé à la présente délibération.
24 Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 03 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en
maniement des armes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L51 1-5 ;
Vu le Code général de la fonction publique :
Vu les protocoles d’accord DGGNP/CNFPT en date du 07 février et du 28 février 2008 ;
Vu Pavis du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2024 :
Vu la consultation de la Commission du Personnel et de la Qualité de Service en date du 17 septembre 2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que les agents de police municipale autorisés à porter une arme sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme :
Considérant que la formation préalable à l'autorisation de port d'arme et la formation d'entraînement sont organisées par le CNFPT :
Considérant que ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction par le CNFPT avec le concours des
administrations et établissements publics de l'Etat ;
Considérant que depuis 2008 la ville de Saint-Laurent-du-Var est pourvue de moniteurs en maniement des armes dûment diplômés et dotée de structures adaptées pour assurer les formations d'entrainement aux gestes techniques de protection et d'intervention, qu’elle met à disposition des autres communes :
Considérant qu’une convention a donc été conclue avec la ville de Saint-Laurent-du-Var comprenant deux séances de formation annuelles de deux heures réglementaires chacune au profit des policiers
municipaux de Peymeinade ;
Considérant que la précédente convention est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler pour une période de trois ans, renouvelable une fois ;
Considérant que le coût annuel par agent est fixé à 150 €.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention avec la ville de Saint-Laurent-du-Var pour la formation aux gestes techniques de protection et d'intervention des policiers municipaux de Peymeinade, tel qu’annexé à la présente.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire : |
Merci M. FAURET. Est-ce qu'il y a des questions ? Oui. M MOUTTÉ ?
25 Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Ils tirent combien de cartouches ?
Intervention de M Michel DISSAUX :
Ce n'est pas des cartouches. Je n'ai pas la réponse mais je pourrai vous la donner.
M. Didier MOUTTÉ :
Je ne trouve pas ça très onéreux.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Là, en l'occurrence, c'était sur le maniement des bâtons. Pas de tir.
Intervention de M. le Maire :
On vous donnera la réponse à l’occasion. Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER le projet de convention avec la ville de Saint-Laurent-du-Var pour la
formation aux gestes techniques de protection et d'intervention des policiers municipaux de Peymeinade selon les modalités suivantes, et au regard des arrêtés ministériels en vigueur : o Deux séances de formation d’entraînement annuelles obligatoires de deux heures chacune organisées par la ville de Saint-Laurent-du-Var pour un coût annuel de 150 € par agent,
o Toute évolution à la hausse du tarif de formation agent du CNFPT entraînera la révision
automatique du montant de la prestation de formation par agent facturée par la commune
de Saint-Laurent-du-Var à la commune bénéficiaire,
- __D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la ville de Saint-Laurent-du-Var, ci-annexée et tout autre document s’y rapportant,
- _ D’INSCRIRE au budget chaque année les sommes afférentes.
VOTE : UNANIMITE
26 Délibération n° 2024-072 : Indemnités de suppléance du Maire
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Conformément à l’article L2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « les fonctions de Maire, d’Adjoint et de Conseiller Municipal sont gratuites ». Cependant, elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs citoyens.
À ce titre, les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
Conformément aux dispositions législatives, les Maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’une indemnité de fonction fixée au taux maximum, en application du barème prévu par le CGCT.
En cas de suppléance du Maire, l'article L2123-24-1] du CGCT prévoit : « Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire ».
La suppléance du Maire a été assurée du 21 février 2024 au 1% mai 2024 par la première adjointe.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer, durant la durée de la suppléance du Maire, les indemnités de fonction de la première adjointe au taux de 41% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Vu la loi modifiée n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;
Vu la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des
fonctions et à leurs conditions d'exercice :
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ;
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; .
Vu le décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics
d'hospitalisation :
27 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-17, L2123-20 à
L2123-24-1, L.2122-17 et R2123-23 :
Vu la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992 :
Vu la note du 20 mai 2020 du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, venant préciser les mesures à prendre par les conseils municipaux à la suite du renouvellement général, et notamment en ce qui concerne les indemnités de
fonction ;
Vu la délibération n°DEL2023-022 du Conseil Municipal du 15 mars 2023, portant fixation du taux des indemnités de fonctions des élus dans le respect de l’enveloppe globale.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que, pour une commune appartenant à la strate de 3 500 à 9 999 habitants, le taux de
l'indemnité de fonction du Maire est fixé à 55 % de l'indice brut terminal de l’échelle indictaire de la fonction publique :
Considérant que, pour une commune appartenant à la strate de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 22% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :
Considérant que le Conseil Municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale (c’est-à-dire de l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, sans les majorations), l’indemnisation des conseillers municipaux pourvus d’une délégation de fonction ;
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;
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Considérant que le cas de la suppléance du Maire est prévu par larticie L2122-17 du CGCT : «en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du
tableau » ;
Considérant que, conformément à l'article L2123-24-1 du CGCT : « Lorsqu'un conseiller municipal supplée le Maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la
durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le Maire par l'article L2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective » :
Considérant que la première adjointe, Madame Catherine SEGUIN, a assuré la suppléance du Maire du 21 février 2024 au 1% mai 2024 ;
Considérant que l'enveloppe globale des indemnités de fonction du Maire est maintenue au taux de 41% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que l'enveloppe globale des indemnités de fonction des adjoints est maintenue au taux de 20% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
28 Considérant que le versement aux conseillers municipaux délégués d’une indemnité de fonction au taux de 7.5% est maintenu, dans le respect de l’enveloppe globale.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer, durant la durée de la suppléance du Maire, les indemnités de fonction de la première adjointe au taux de 41% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire : |
Merci M FAURET. Est-ce qu'il y a des questions ? Oui. M MOUTTÉ.
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Juste donc en pourcentage c’est une chose mais en réalité ça donne quoi en somme ?
M. Pierre FAURET :
Je n'ai pas le montant.
M. le Maire :
C'est l'indemnité du Maire soit 1600 euros bruts.
M. Didier MOUTTÉ :
On aurait pu faire cadeau aux Peymeinadois !
M. Pierre FAURET :
Vous n'avez pas compris le sens de la délibération.
Mme Andrée MARCKERT rejoint la séance du conseil à 20H15.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE FIXER, durant la durée de la suppléance du Maire allant du 21 février 2024 jusqu’au
1° mai 2024, les indemnités de fonction de la première adjointe au taux de 41% de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- DE MAINTENIR la répartition des taux des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués, indiqués dans la délibération référencée DEL2023-022
du 15 mars 2023, à savoir :
oO Maire : 41 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
© 8 Adjoints au Maire : 20 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique,
© 4 conseillers municipaux délégués: 7.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- DE PRECISER que pendant la période de suppléance allant du 21 février 2024 jusqu’au
1° mai 2024, l'indemnité au Maire ne peut pas être versée et devra donc faire l’objet d’une
régularisation,
- D’ADOPTER le tableau mis à jour, annexé à la présente délibération, récapitulant
l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal,
- DE DIRE que les régularisations seront réalisées dès le mois d'octobre 2024,
29 - DE DIRE que les indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction de
l’évolution de la valeur du point de l’indice de la fonction publique,
-__ DE PRECISER que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget,
- DE TRANSMETTRE au représentant de l'Etat dans l’arrondissement la présente
délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux
membres du Conseil Municipal.
VOTE : UNANIMITE
Délibératioon n° 2924-073 : Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie première demande
5 N
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Pour financer le programme pluriannuel d'investissement de la Commune, et particulièrement les deux équipements structurants que sont la réhabilitation de la salle Daudet en salle de spectacles et la seconde cuisine centrale, il a été prévu au Budget Primitif 2024 de recourir à l'emprunt.
La Commune a sollicité divers établissements financiers afin d’étudier la faisabilité de cet emprunt.
L'Agence France Locale (AFL) est en capacité de proposer une offre de crédit compétitive grâce à son modèle économique différent d’un établissement bancaire classique.
En effet, l’AFL est une société publique sous la forme d’une société anonyme dont les collectivités territoriales détiennent le capital et qui a pour objet de contribuer au financement de ses actionnaires.
L'investissement en capital des collectivités constitue le capital de l’AFL, qui lui permet de lever des fonds auprès d’investisseurs souhaitant soutenir les investissements publics locaux. L’AFL redistribue ensuite les fonds sous forme de prêts bancaires à des conditions très attractives pour le financement des projets de ses actionnaires.
La souscription d’une participation au capital de l’ Agence France Locale — Société Territoriale s'élève à 26 500 euros pour Peymeinade.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter l’adhésion de la Commune à la Société Territoriale et d'approuver l'engagement de garantie annuelle pour l'exercice 2024 (Garantie à première demande — Modèle 2016.1 en annexe) afin que la Commune puisse dès son adhésion
effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1611-3-2 et D.1611-41 ;
Vu la délibération n°DEL2024-18 en date du 03 avril 2024 relative à la délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du CGCT, et notamment en matière d'emprunts ;
30 Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération, visée à l’article D.1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés dans ledit article telle qu’annexée la présente délibération.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le Groupe Agence France Locale a été institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT et créé en 2013 :
Considérant que le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :
- L'Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) :
- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l'Agence France Locale).
Considérant d’une part que la gouvernance de la Société Territoriale s'établit comme décrit ci-après.
Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.
Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d'administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.
Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.
Considérant d’autre part que la gouvernance de l’Agence France Locale s’établit comme décrit ci- après.
L'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.
Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l'établissement de crédit du Groupe.
31 L'ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d'actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’ Agence France Locale.
Considérant les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale telles que définies ci-après :
I. Les conditions résultant du CGCT
L'article D.1611-41 du CGCT, créé par le décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l’article L.1611-3-2 du CGCT, précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.
Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau d'endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l'exercice N-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années N-4, N-3, N-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années N-4, N-3, N-2) doit être inférieure à 100%.
Conformément aux exigences de l’article D.1611-41-3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de l'assemblée délibérante. Elle est annexée à la présente délibération.
I. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte
d'actionnaires
Exigence de solvabilité du candidat à l'adhésion
L'adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l'Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de al. toute entité candidate à l’adhésion.
Apport en capital initial
L'apport en capital initial (I ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société
Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.
Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d'établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.
L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l'entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à
l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.
Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.
Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (N) et à la date des présentes, s'établit comme suit :
Max 0,9% x [Encours de dette (exercice (N-2) *]
0,3% x [Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (N-2) *]
32 “les années (N-1), (N) ou (N+ 1) pourront être retenues en lieu et place de l'année (N-2) sur demande
de l'entité si er seulement si l'ACI est calculé sur la base de I ‘encours de dette.
Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter Papparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.
Considérant les modalités générales de fonctionnement des garanties consenties (1) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale, ci-dessous exposées. La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l'intérêt général.
Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers {a pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’ Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).
Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.
Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :
- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie au bénéfice des créanciers de l'Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le
Conseil de surveillance ;
- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire),.
Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de garantie, quelle que soit l’origine du prêt telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.
La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son
appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’ Agence France Locale, augmentée de 45 jours.
Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale.
33 Considérant que l’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale doit autoriser l’exécutif à signer :
o Un contrat d'ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement
effectués les versements de l’ACI.
o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de
l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l'AC).
o L'acte d’adhésion au Pacte qui sera transmis concomitamment au 1° bulletin de
souscription.
Considérant que, afin de garantir la qualité de la signature de l’ Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l'octroi d’un crédit par l'Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires ;
Considérant que, conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante doit autoriser expressément et annuellement l’exécutif à signer l'engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit ;
Considérant que la présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l'engagement de garantie annuel pour l'exercice 2024 (Garantie à première demande - Modèle 2016.1 en annexe) afin que l'entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de |’ Agence France Locale.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l'adhésion de la Commune à la Société Territoriale et d'approuver l'engagement de garantie annuelle pour l’exercice 2024 (Garantie à première demande - Modèle 2016.1 en annexe) afin que la Commune puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’ Agence France Locale.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Très bien. S'il y a des précisions ? Oui Mine DIT SANTO ?
intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Oui, alors concernant cette demande à l'Agence France locale, considérant que c'est quelque chose d’à
peu près similaire à l'établissement bancaire, nous, on s'étonne un petit peu que la commune de
Peymeinade se tourne vers ce genre de groupe plutôt qu’un établissement bancaire. On est aussi assez
surpris de la participation qui est demandée. J'entends bien que c'est selon un calcul qui est fait
d'indices, etc. Sauf que la participation qui est réclamée pour avoir un recours à un crédit, elle s'élève
quand même à 26 500 €. Alors nous on trouve quand même que c’est une participation qui est un petit
peu chère juste pour avoir le droit de demander un crédit. Par ailleurs, vous nous indiquez
qu'effectivement, c'est toujours très avantageux. Bon, on entend bien, mais on aimerait quand même
avoir des précisions. Quel taux d'intérêt ? Quelle est la durée ? Quel est le plafond par rapport à un
établissement bancaire que tout citoyen lambda auquel il peut recourir de manière à ce qu'on puisse nous forger notre propre opinion sur le fait de savoir si c'est avantageux ou pas ?
M. Pierre FAURET :
D'accord, je n'ai pas les chiffres en tête, mais il y a Madame Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN qui est
là. Déjà sur les 26 500 €, il y a quand même une chose qu'il faut savoir, c'est que quand vous faites un
prêt dans n'importe quel organisme bancaire, vous avez des frais de dossier. Là il n'y aura pas de
frais de dossier.
34 Mme Patricia DI SANTO :
Heureusement. J'entends bien qu’il y ait des frais de dossiers qui sont établis pour un prêt d’un
montant. Là c'est effectivement des « frais de dossier » parce que c'est une adhésion uniquement pour
pouvoir demander un prêt et qui s'élève quand même à 26 500 €. Ou alors est-ce que c'est parce que si
le crédit que la commune va solliciter, je ne sais pas, 2 000 000 d'euros, 10 millions d'euros,
50 millions d'euros ou 3 000 euros, ce n’est pas la même chose. Donc j'entends bien que c'est des frais
de dossier d'un côté et une participation de l'autre côté. Mais ce que je voudrais savoir c'est, au-delà de
cette participation qui est réclamée, parce que je ne pense pas que ça va se limiter, il va bien y avoir
des taux d'intérêt. Donc, quels sont les taux d'intérêt ? Et après, une fois qu'on aura fait le delta de tout
ga, on pourra voir si effectivement c'est avantageux ou pas.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Donc concernant les montants, je pense que Madame Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN nous donnera
les taux d'intérêt, car malheureusement Je ne les aï pas en tête, autant qu'on vous donne le chiffre
précis. Concernant les montants empruntés, on a un premier prêt qui est pour la cuisine centrale qui
serait autour de 1,2 millions et ensuite il y a un 2°" prêt pour le pôle culturel qui est lui autour de 6
millions. Ça c'est les ordres de grandeur. Mais le prêt pour la cuisine centrale, on pense que ce serait
ur emprunt Sur 15 ans ef celui pour le pôle culturel, serait un emprunt sur 30 ans. Maintenant,
concernant le montant des faux d'intérêt, si Mme Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN peut nous le
communiquer ?
Intervention de Mine Vanessa SAPPIA-BOUT. HERIN, Directrice de la Direction Administrative et
Financière ;
C'est tout simple. On a le dernier taux mis à Jour aujourd'hui. Pour la cuisine centrale : 15 ans, c'est
3.24%. Pour le pôle culturel : 30 ans, c'est 3.55%. Pour information, la Société Générale il y a 4/5
mois nous a fait une première proposition à 4.97% donc en fait le gain qu'on va faire sur les frais
Jinanciers des 2 emprunts compense largement l'adhésion de 26 500 €. I faut aussi savoir que les
établissements bancaires classiques ferment la porte aux collectivités. Depuis quelques temps, ils ont
changé leur politique aussi, ils sont moins intéressés par nous. L'AFL reste un organisme pro
collectivité puisqu'il est géré par des collectivités adhérentes. Donc c'est vraiment une banque pour
les collectivités, c'est leur cœur de métier, ils sont créés pour ça d'où les taux bas aussi qu'ils
proposent. Ef je précise que les 26 500 € nous ouvrent la porte de la société tant que l’on n'en sort
pas. C'est-à-dire que si on a besoin d'un emprunt en 2025, 2026, 2028, 2030, tant qu'on est adhérent
de l’AFL on pourra avoir un prêt à un taux préférentiel auprès de cet organisme.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Pour votre information, Mme DI SANTO, nous avions Jait un dossier auprès de la Société Générale et
ce dossier avait été accepté dans un Premier temps ef ensuite refusé. Donc les banques dites « privées »
sont de plus en plus réticentes à faire des prêts aux collectivités locales.
Mme Patricia DI SANTO :
D'accord, donc je vous remercie des précisions concernant les taux d'intérêt. Vous avez indiqué 4.97%,
c'était le prêt sur 30 ans ?
Intervention de Mme Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN :
30 ans mais du coup les 2. C'est à dire quand on a fait la demande à la Société Générale, on avait
prévu les 2 groupés.
35 Mme Patricia DI SANTO :
Donc c'est à dire sur 7 200 000 euros.
Mme Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN :
Sur la totalité, un peu moins, c'est 5 500 000 euros.
Mme Patricia DI SANTO :
Merci beaucoup.
M. le Maire :
Oui, M. VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Oui, merci. Donc simplement une question, parce que cette société Agence France Locale, n’est pas un
organisme financier, ce n’est pas un banquier. Parce que là on voit qu’elle est composée de iÙ à Ï5
administrateurs nommés pour un mandat de 6 ans. Donc c’est eux qui gèrent ça. C’est qui ces gens-là ?
Est-ce qu'on sait ? Parce que pour tout ce qui est activité réglementée, entre autres bancaire ou assurance
ou intermédiation, il y a souvent des organismes prudentiels qui sont au-dessus qui gèrent ça, enfin qui
donnent leur autorisation ou pas et souvent on se retrouve avec des administrateurs qui sont des anciens
gouverneurs de Banque de France ou des anciens sous-secrétaires d'État qui n’ont pas retrouvé de poste.
Donc ma question est la suivante, les 10 - 15 administrateurs qui sont nommés par mandat, c'est qui ?
Puisque ce n’est pas un organisme bancaire ? Ces gens-là je pense sont rémunérés pour ce qu'ils font
puisqu'ils font une recherche bancaire pour des organismes, des municipalités, des collectivités donc
tout ça c'est bien, donc ils ne le font pas gracieusement. Donc est-ce qu'on sait qui sont ces administrateurs ?
Intervention de M. Pierre FAURET :
Personnellement, non, à moins que l'on ait d'autres informations.
Intervention de Mme Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN :
Les administrateurs sont votés au sein des collectivités adhérentes, donc ce sont des représentants des
collectivités élus lors des conseils d'administration. I n'y a pas d'extérieur en fait. Cette société est
purement composée de collectivités. C'est ça en fait son cœur de métier. C'est pour ça qu'en fait elle fait
ce système-là et qu'elle fait adhérer les collectivités. C'est les collectivités qui quelque part s'auto-gèrent
au niveau du prêt. Et donc en fait, ils sont élus parmi les collectivités adhérentes. Je n ai pas la liste
pour l'instant car on n'a pas adhéré.
M. Eric VIDAL :
D'accord, merci pour ces renseignements. Bon de toute façon, on va un peu creuser et voir
puisqu’effectivement, c'est national c'est les collectivités. Donc quand je disais qu'effectivement il y a
certains organismes prudentiels tels que l’Orias pour ne pas les citer qui gèrent les assureurs oùilya
effectivement des anciens gouverneurs de Banque de France qui sont là et qui sont administrateurs.
Donc on va un peu se renseigner, savoir qui sont les administrateurs puisque c'est national. J'ai très bien
compris, le principe est intéressant mais c'est savoir qui gère Ça, parce que je ne pense pas qu'ils le
fassent gracieusement.
M. Pierre FAURET :
Dès que nous aurons adhéré, nous pourrons dire qui gère. Mais a priori, je n ‘ai pas de préjugés par
rapport à la fonction de telle ou telle personne.
36 M. Eric VIDAL :
Je n’ai pas de préjugé, c'est simplement une curiosité parce qu’effectivement on a des banques qui font
leur métier de banquier et là, on a un nouvel organisme qui fait mieux que le banquier. Donc voilà, c’est
une petite interrogation. Donc ce n’est pas du tout une inquiétude, c'est un intérêt de savoir qui, voilà.
M. Pierre FAURET :
C'est un peu l'avantage, j'allais dire du monde associatif qui a vraisemblablement moins d ‘exigences en
terme de marge.
M. Eric VIDAL :
Ça n'engage que vous M. FAURET. Parce qu’en effet il y a beaucoup d'associations qui effectivement
ont de bonnes idées et puis voilà, donc ça, Ça n'engage que vous. Je ne pense pas qu'il existe une
généralité là-dessus sur les associations, le monde des bisounours je ne pense pas.
Intervention de M. le Maire :
Mme SAPPIA-BOUTHERIN, vous voulez rajouter quelque chose ?
Intervention de Mme Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN :
Tout simplement, en fait ce qu'il faut voir quand on à un taux d'emprunt, comme toutes les banques,
l'AFL va faire pareil, il y a une petite part qui leur est réservée quand même à eux aussi. Ils se
rémunèrent quand même sur le taux d ‘emprunt comme n'importe quelle banque. I! faut savoir que l'AFL
vend aussi des prestations autres que la recherche d ‘emprunt. Îls sont aussi reconnus pour l'ingénierie
donc ils vendent des produits aussi qui leur permettent de vivre. C'est une société en Jait. Elle
s'autofinance avec des produits qu'elle vend et donc une part du taux d'emprunt. C'est comme une
banque en fair, c'est juste que le système est un peu différent parce que c'est les collectivités qui adhèrent
et quelque part s'autogèrent à ce niveau-là. Mais sinon le Jonctionnement finalement c'est le même,
comme une banque qui vend des produits financiers et qui se rémunère là-dessus aussi. C'est exactement
la même chose, c'est juste que c'est une création des collectivités territoriales pour permettre aux
collectivités d'accéder à des emprunts de meilleure qualité, avec des taux d'emprunt moins gourmands.
M. Pierre FAURET :
Et aujourd'hui, je pense qu'une des caractéristiques, c'est quand même ces taux d'intérêt. On a quand
même recherché l'organisme qui proposait les taux d'intérêt les plus faibles, mais aussi des facilités de
prêt par rapport à nos besoins et par rapport à l'échelonnement de nos travaux, tout ça a été pris en
compile aussi.
Intervention de Mme Magali LONG, Directrice Générale des Services :
Sur Internet, vous trouvez un rapport d'activités de l'AFL.
{Intervention de M. le Maire :
Donc en attendant que vous creusiez, on va peut-être passer au vote, est-ce qu'il y a des oppositions ?
Oui.
37 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ D’APPROUVER l'adhésion de la commune de Peymeinade à l’Agence France Locale — Société Territoriale ;
- _ D’APPROUVER la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale _ Société Territoriale d’un montant global de 26 500 euros (1 AC1) de la commune de
Peymeinade, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2022) :
o En incluant le budget principal : oui
o En excluant les budgets annexes suivants : aucun
o En incluant les budgets annexes suivants : tous
o Encours de dette Année (2022) : 2 939 305 €
- D'AUTORISER l'inscription de la dépense correspondant au paiement de PACI au
chapitre 26 (section investissement) du budget de la Commune ;
-__ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :
|__ Année 2024 | 26 500€ |
-__ D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le contrat de séquestre si ce compte
devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer lacte d'adhésion au
Pacte d'actionnaires ;
- D’'AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre et/ou signer tous les actes et
documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune à l’ Agence France
Locale — Société Territoriale ;
- DE DESIGNER Monsieur Pierre FAURET, en sa qualité d’adjoint Finances, Ressources
Humaines et Informatique et Madame Aleth CORCIN en sa qualité d'adjointe Vie
Economique, Associative et Sportive en tant que représentants titulaire et suppléant de la Commune à l'assemblée générale de l Agence France Locale - Société Territoriale :
-__ D'AUTORISER le représentant titulaire de la Commune ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de
Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
-__ D'OCTROYER une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
+ Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est
égal au montant maximal des emprunts que la Commune est autorisée à
souscrire pendant l’année 2024,
° La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts détenus par la Commune pendant l’année 2024 auprès de l'Agence
France Locale augmentée de 45 jours,
38 + La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant
habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale :
® Si la Garantie est appelée, la Commune s’engage à s’acquitter des sommes dont
le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
+ Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera
égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la
limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que
le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure
dans l’engagement de garantie.
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les
engagements de Garantie pris par la commune de Peymeinade, dans les conditions définies
ci-dessus ;
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à :
il. Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la
garantie autonome à première demande accordée par la Commune aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;
il. Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents :
-__ D’AUTORISER je Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE (2) - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS (2) - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI (2) - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile
DESPLANQUES.
CONTRE : 6
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Eric VIDAL (2) - M. Didier MOUTTÉ -
Mme Audrey MOUTTÉ.
39 Délibération n° 2024-074 : Changement de tiers de télétransmission
DOMAINE / THEME : INFORMATIQUE / DEMATERIALISATION
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Les actes administratifs de la Commune sont soumis au contrôle de la légalité exercé par les
services de l’Etat. La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
et notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application,
autorisent la transmission par voie électronique des actes des collectivités qui sont soumis à cette
obligation.
Dans ce cadre. le ministère de l'Intérieur a conçu le programme ACTES (Aïde au contrôle de
légalité dématérialisé) qui permet d’envoyer à la Préfecture, par voie électronique sécurisée et
instantanément, les actes administratifs accompagnés de leurs pièces annexes.
Dans une optique de modernisation et d'efficacité de l’action publique, la Commune a décidé en
2012 de signer la convention d'utilisation de ce protocole. Cette convention permet notamment de
déclarer l'opérateur appelé « tiers de confiance », qui certifie la signature de l’autorité territoriale
et garantit juridiquement le dépôt des actes.
Le choix de la Commune s'était porté sur la société DOCAPOST et son dispositif homologué de
télétransmission FAST.
Afin de simplifier la procédure de marché public nécessaire au choix du nouveau tiers de confiance
et d'optimiser les coûts de télétransmission, la Commune, dans le cadre de son adhésion au
SICTIAM, peut bénéficier de l’outil développé par ce dernier. L'intérêt pour la Commune réside
non seulement dans les fonctionnalités avancées du logiciel, mais aussi dans son coût
particulièrement compétitif par rapport à l'abonnement actuellement payé, offrant ainsi uñe
opportunité d'optimisation budgétaire tout en bénéficiant d'un outil performant.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’avenant n°3 à la convention signée avec l'Etat pour la déclaration du nouveau tiers de confiance concernant la télétransmission des actes au contrôle de la légalité, tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son
article 139 ;
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de la légalité ;
Vu la délibération n°2012.12.20/07.01 en date du 20 décembre 2012 autorisant la conclusion d’une convention avec le représentant de l'Etat dans le Département portant sur la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
Vu la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation
de transmission au représentant de l’État signée avec la Préfecture des Alpes-Maritimes le 21 janvier
2013;
40 Vu l’avenant n°1 à la convention précitée, en date du 20 décembre 2018, ayant pour objet la
télétransmission des documents budgétaires sur le module Actes budgétaires ;
Vu l’avenant n°2 à la convention précitée, en date du 09 mars 2020, ayant pour objet l’extension du
périmètre des actes transmis par voie électronique :;
Vu le projet d’avenant n°3 à la convention précitée pour la télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité ou à une obligation de transmission, tel qu’annexé à la présente délibération.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que, dans une optique de modernisation et d’efficacité de l’action publique, la Commune avait signé en 2013 une convention d’utilisation du protocole ACTES permettant d’envoyer à la Préfecture, par voie électronique sécurisée et instantanément, les actes administratifs accompagnés de leurs pièces annexes ;
Considérant que cette convention permet notamment de déclarer l’opérateur (appelé « tiers de confiance »), qui certifie la signature de l'autorité territoriale et garantit juridiquement le dépôt des actes ;
Considérant que le choix de la Commune s’était alors porté sur la société DOCAPOST et son dispositif homologué de télétransmission FAST ;
Considérant que, dans le cadre de ses solutions numériques, le SICTIAM propose un tiers de télétransmission, économiquement plus avantageux que celui actuellement utilisé par la Collectivité ;
Considérant que tout changement du dispositif utilisé dans la cadre de la télétransmission implique la conclusion d’un avenant à la convention en date du 21 Janvier 2013, conclue avec le représentant de l’Etat dans le Département et portant sur la télétransmission des actes au contrôle de légalité.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°3 à la convention signée avec l’Etat pour la déclaration du nouveau tiers de confiance concernant la télétransmission des actes au contrôle de la légalité, tel qu’annexé à la présente délibération.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M le Maire :
Est-ce que vous avez des questions ? Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Là c'est pareil, on en revient toujours au problème financier. Donc vous indiquez que c'est une solution
économiquement plus avantageuse que celui qui est actuellement utilisé, mais est-ce vous pouvez nous
communiquer les chiffres concernant ce coût que vous indiquez plus avantageux ?
Intervention de M. Pierre FAURET :
Mme Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN a tous les chiffres en tête.
Intervention de Mme Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN :
C'est très facile, Docapost coûte en maintenance 6000 € à l'année, Celle-là coûtera 500 €1 ‘année. La
différence s'explique par le fait que le SICTIAM est une centrale d'achat informatique et ces produits-
là en fait, leur appartiennent. C'est eux qui l'ont développé en interne et ils ont décidé d'en faire profiter
leurs adhérents de façon gratuite par le biais de leur abonnement. Done on gagne 5 500 € à l’année
avec un interlocuteur dédié et pas une plateforme à distance aussi.
41 M. le Maire :
Très bien. Merci. Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer l’avenant n°3 à la convention en date du 21 janvier 2013 relatif au changement de tiers de télétransmission conclue entre l'Etat et la commune de Peymeinade, tel qu’annexé à la présente délibération.
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-075 : Occupation du domaine public - Convention avec PEP2A
DOMAINE / THEME : DOMAINE PUBLIC / TRANSITION ENERGETIQUE
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHESE
Par délibération n°DEL2024-003 du 21 février 2024, le Conseil Municipal décidait de prendre part au capital de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif PEP2A.
Cette société, qui œuvre dans le domaine de l’économie sociale et solidaire en faveur de la
transition énergétique et intervient à l'échelle du Département des Alpes-Maritimes, accompagne
désormais la Commune dans sa démarche de sobriété énergétique.
Pour l’année 2024, le projet communal vise l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit
de l’école Fragonard.
Ce projet présente les caractéristiques principales suivantes :
PEP2A prend en charge les études techniques, le montage des financements et les aspects
techniques et logistiques ; elle fait appel à des installateurs qualifiés locaux et assure le suivi et la
maintenance des installations ;
L’occupation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service ;
Une indemnisation annuelle sera versée à la Commune à hauteur de 5% du montant de la production
totale facturée ;
Vente de la production selon les modalités de l’arrêté dit « S21 » au tarif « Obligation d’achat » à
un acheteur obligé (EDF ou Enercoop) ;
Transfert de la propriété des installations à la Commune en fin d'occupation.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention
d'occupation du domaine public avec PEP2A, telle qu’annexée à la présente délibération.
42 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1 et suivants, L2125-] et suivants et R2125-1 et suivants ;
Vu la manifestation d’intérêt spontanée présentée par la Société PEP2A le 20 octobre 2023 :
Vu l'avis d'appel à manifestation d'intérêt publié par la Commune de Peymeinade le 16 novembre 2023 ;
Vu la délibération n°DEL2024-003 du 21 février 2024 relative à la prise de participation de la Commune au capital de Ja Société PEP2A :
Vu le rapport de “vérification charpente pour la pose de panneaux solaires” réalisé par le bureau d’études ? STRUCTURE le 17 juillet 2024 à la demande de la Commune et suite à une visite sur site ;
Vu le projet de convention d’occupation du domaine public annexé à la présente délibération.
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant la manifestation d’intérêt spontanée présentée en octobre 2023 par la Société PEP2A pour l’occupation du toit du groupe scolaire « Fragonard » dans le but d’installer et d'exploiter un dispositif de production d'électricité photovoltaïque ;
Considérant que suite à l’avis d'appel à manifestation d'intérêt publié par la Commune, aucun autre opérateur ne s’est manifesté ;
Considérant que par délibération n°DEL2024-003 du 21 février 2024 la Commune a souscrit 20 parts pour un montant de 2.000 euros au capital de la Société PEP2 :
Considérant que l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école Fragonard nécessite de définir les modalités d’occupation du domaine public et les obligations de chacune des parties dans le cadre d’une convention ;
Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention d’occupation du domaine public avec PEP2A, telle qu’annexée à la présente délibération.
Monsieur Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Mine MOUTTE ?
Mme Audrey MOUTTÉ :
Oui, bonsoir. Au niveau des panneaux solaires est ce qu’il va y avoir aussi d’autres projets de panneaux
solaires sur d'autres établissements publics ?
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Aujourd'hui non, il n'y a pas d'autres projets, sauf les projets pour les particuliers, mais pour la
commune, il n'y a pas d'autres projets.
Mme Audrey MOUTTÉ :
OK, que sur Saint Exupéry ?
43 M. Marc BAZALGETTE :
Oui et il y a tout ceux qui ont été faits au niveau du Marché Global de Performance Energétique mais
c'est un peu différent au CTM et ce qui a été fait sur l'école Saint-Exupéry. Mais à venir, non, il n'y a
pas d'autres projets.
Monsieur le Maire :
Très bien. S'il n'y a pas d'autres questions, on passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ D’APPROUVER les termes de la convention d'occupation du domaine public avec PEP2A, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout
document nécessaire à son exécution.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-076 : Occupation du domaine public - Modification des modalités d’occupation du domaine public et de calcul de la redevance
DOMAINE / THEME : DOMAINE PUBLIC / REDEVANCE
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
# BAL nt ne ONPT HONDA AN A NL Lite DONDA IA Dasneit suaininel numgsnarent ag mA ité Par délibération n°DEL2024-052 du 26 juin 2024, & Conseiu Münicipal approuvait les modalités
d'occupation du domaine public et modifiait le calcul de la redevance due au titre de cette occupation
en instaurant une part variable.
Or, deux modifications doivent être apportées à cette délibération :
e Il convient de préciser que la part variable instaurée s’applique aux activités soumises au
principe de mise en concurrence (appel à manifestation d'intérêt, marchés publics.….).
e [lest nécessaire d’actualiser les modalités d'occupation du domaine public en intégrant le
mobilier déposé sur le domaine public en vue d'identifier et/ou de développer l’activité
économique d’un commerce.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les modalités de la part fixe de la
redevance due pour l'occupation du domaine public, d'instaurer une part variable en % selon le
chiffre d’affaires pour les activités soumises à concurrence et d’approuver les modalités d'occupation et de calcul de la redevance telles que définies dans l’annexe 1 de la présente délibération.
44 Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2121-29 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L2125- 1 et suivants et Les articles R2125-1 et suivants :
Vu la délibération n°2017-069 du 14 décembre 2017 portant instauration des modalités et de la redevance d'occupation du domaine public :
Vu la délibération n°DEL2018-042 du 5 juillet 2018 portant instauration des modalités d'occupation du domaine public et du calcul de la redevance :
Vu la délibération n°DEL2019-62 du 12 décembre 2019 portant modification des modalités d'occupation du domaine publie et du calcul de la redevance :
Vu la délibération n°DEL2024-052 du 26 juin 2024 portant instauration d’une redevance variable et mise à jour des modalités d'occupation.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que par délibérations n°2017-069 du 14 décembre 2017, n°DEL2018-042 du 5 juillet 2018 et n°DEL2019-62 du 12 décembre 2019, le Conseil Municipal a instauré les modalités d'occupation du domaine public et de calcul de la redevance due au titre de cette occupation ;
Considérant que l’article L2125-3 du CG3P dispose que la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public doit tenir compte des avantages de toute nature, procurés au titulaire de l’autorisation ;
Considérant que par délibération n°DEL2024-052 du 26 juin 2024, le Conseil Municipal a instauré, en plus de la part fixe, une part variable de la redevance pour tous Îles types
d'installation ;
Considérant que les types d'installation et les modalités de calcul de la redevance sont donc à ce jour
fixés de la manière suivante :
Type d’installation Modalités de calcul
Au my et par an Terrasse (couverte ou découverte) + part variable
Au mètre linéaire et par an Et rodui ’équi alage de produits ou d’équipements + part variable
Entrepôt de biens liés directement à une
exploitation économique
Au m° et par an
+ part variable
Distributeurs automatiques de denrées et de
boissons
Au m° et par an avec une part variable liée au
chiffre d'affaires
Camions restaurants / camions outillage Au m° et par an
+ part variable
45 Considérant que pour tenir compte de la réussite de l’activité, la part variable a été définie en % et en fonction de tranches de chiffres d’affaires comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
TRANCHES DE CHIFFRES D'AFFAIRES
% 0/S0KE 50/100KE€ 100/200K€ | 200/300KE€ | 300/400K€ | >400KE
0.10 50,00 €
0.12 120,00 €
OS 300,00 €
0.18 540,00 €
0.20 800,00 €
0.25 1000,00 €
sidérant que la volonté est d’assuiettir à cette part variable les activités économiques soumises à concurrence au regard des principes de la commande publique el exerçant entièrement leur activité sur le domaine public ;
Considérant que cette modification doit être définie et approuvée par le Conseil Municipal ;
Considérant qu'il est également nécessaire d’actualiser les types d'installation présentes sur le domaine public et les modalités d'occupation du domaine public ;
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce que vous avez des questions, des clarifications ? M. VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Oui, merci, on est un peu perdu parce qu'on était intervenu sur la délibération 52 du précédent conseil
municipal, justement par rapport à cette part variable où on expliquait à notre niveau qu’on pensait que
c'était un peu délicat et un peu difficile de demander aux commerçants leurs chiffres d'affaires. Donc là,
d'après ce que l'on voit, si je comprends bien, on est passé sur des parts fixes pour l'intégralité des
activités, sauf tout ce qui est distributeur automatique, denrées ou boissons, éventuellement camions sur
lequel on va avoir une part fixe au linéaire plus une part variable. Est-ce que c'est bien
ça ?
M. Pierre FAURET :
Alors pas tout à fait. Il faut lire un peu plus bas, dans le « approuver », vous avez un résumé mais peut-
être moins ambigu par rapport à ce qui a pu être compris par rapport à ces parts variables sur le type
d'installations qui sont les terrasses avec accueil de clientèle, c'est au mé et par an.
M. Eric VIDAL :
Oui, c'est ce que je vous dis.
M. Pierre FAURET :
On est d'accord. I n'y a plus de part variable.
46 M. Eric VIDAL :
C'est ce que je vous dis, c'était ma question. Les parts variables, parce que préalablement à la dernière
délibération, c'était tout le monde qui avait des parts fixes et des parts variables. Là, on est bien d'accord,
que les seuls qui vont être impactés par une part variable, en plus du mètre linéaire, c’est les distributeurs
automatiques, donc le distributeur de pizzas, le distributeur de café et éventuellement les camions. On
est bien d'accord ?
M. Pierre FAURET :
C'est tout à fait ça.
M. Eric VIDAL :
Parce que la dernière fois, on était contre. Peut-être on va être pour.
Intervention de M. le Maire :
Donc vous n'êtes plus perdus ?
M. Eric VIDAL :
En tout cas je vous remercie humblement d'être intervenus en ce sens parce qu'effectivement, voilà.
C’est bien.
M. le Maire :
S' n'y a pas d'autre commentaire, on passe au vote.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER les modalités suivantes d'occupation du domaine public et de
calcul :
Type d'installation Modalités de calcul
Terrasse avec accueil de clientèle Au m° et par an
Terrasse sans accueil de clientèle Au m° et par an
Etalage au droit du commerce Au mètre linéaire et par an
Entrepôt de biens liés directement à une ne 4 .
Au m° et par an exploitation économique
Distributeurs automatiques Part fixe : Au m? et par an
(Denrées et/ou boissons) Par variable : en % en fonction du chiffre
Avec procédure de mise en concurrence d’affaires
Camions restaurants / camions outillage Au m° et par an
Mobilier / présentoir / appareil de cuisson A l'unité et par an
47 D’APPROUVER l'instauration d’une part variable en % en fonction de tranches de chiffres
d’affaires pour les activités économiques soumises à concurrence comme suit :
TRANCHES DE CHIFFRES D'AFFAIRES
0/50KE S0/100KE€ 100/200KE€ 200/300KE€ 300/400K€ >400KE€
50,00 €
120,00 €
300,00 €
540,00 €
800,00 €
1000,00 €
D’APPROUVER la mise à jour des modalités d'occupation du domaine public telles que définies en annexe 1 de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER les modalités d'occupation du domaine public selon les types
d'installation et les modalités de calcul mentionnés ci-dessus :
D’'APPROUVER l'instauration d’une part variable en % en fonction de tranches de chiffres d’affaires pour les activités soumises à concurrence comme indiqué dans le tableau ci-
dessus ;
D'APPROUVER la mise à jour des modalités d'occupation du domaine public telles que définies en annexe 1 de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
48 Délibération n° 2024-077 : Subvention de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour l’adaptation des plantations des espaces publics - Convention de versement des aides
DOMAINE / THEME : DEVELOPPEMENT DURABLE
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHESE
Fin 2022 se sont tenues les Assises de l’Eau qui ont souligné la nécessité d’engager des actions concrètes et à très court terme afin de préserver les ressources en eau, en diminution sous l'effet de l’évolution du
climat.
À ce titre, l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (ARMC) a ouvert un appel à manifestation d’intérêt intitulé « Eau et climat : agir plus vite, plus fort sur les territoires de l'agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse » et portant sur quatre thématiques, dont celle de l’adaptation des plantations des
espaces publics.
La Régie des Eaux Canal Belletrud (RECB), ainsi que les communes de Peymeinade et du Tignet ont répondu favorablement et déposé un dossier pour des travaux visant à modifier les plantations à hauteur
de 640 000 € HT.
L’'ARMC a retenu un montant de travaux éligibles de 373100 € HT subventionné à hauteur de 270620 €, soit 72,5% du montant HT. Cette décision a été notifiée à la RECB, porteur du projet, par courrier en
date du 22 avril 2024,
Une convention définissant les modalités de versement et de répartition de cette aide doit désormais être établie entre les parties.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention avec l'AMRC, la RECB et la commune du Tignet, visant à définir les modalités de versement de cette subvention ainsi que le mode de reversement aux communes.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2224-7-5 :
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l’eau :
Vu le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC2) :
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2022- 2027 ;
Vu le 11° programme d'intervention de P'ARMC intégrant un volet spécifique d'accompagnement à l'adaptation des territoires face au changement climatique ;
Vu les statuts de la RECB signés le 7 Juillet 2010 pour exploiter les services publics industriels et
commerciaux de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif :
Vu l’appel à manifestation d'intérêt lancé par l’ARMC : « Eau et climat : agir plus vite, plus fort sur les territoires de l’agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse » et portant sur quatre thématiques :
- Partie 1 : Adaptation des plantations des espaces verts publics
- Partie 2 : Recrutement d’un chargé de mission économe de flux pour une durée de 24 mois - Partie 3 : Recrutement d’un chargé de mission Ressource en eau pour une durée de 24 mois - Partie 4 : Recrutement d’un animateur Climat/Eau et Communication du domaine des sources pour une durée de 24 mois ;
49 Vu la réponse à l’appel à manifestation d'intérêt de l’'ARMC faite conjointement par la RECB et les communes de Peymeinade et du Tignet ;
Vu le courrier de l'ARMC en date du 22 avril 2024 annonçant un montant d’aide à hauteur de 270620€, soit 72,5% du montant HT des travaux éligibles pour les parties 1 et 4 pour une durée de 12 mois;
Vu la convention de partenariat n°2024-4646 entre la RECB et l'ARMC en date du 22 avril 2024 concernant le projet « Adaptation des plantations des espaces verts publics » ;
Vu le projet de convention avec l'AMRC, la RECB et la commune du Tignet, visant à définir les
modalités de reversement aux communes, tel qu’annexé à la présente délibération.
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’équipe municipale souhaite développer les actions en faveur la préservation de la ressource en eau :
Considérant que la RECB, ainsi que les communes de Peymeinade et du Tignet ont répondu favorablement à l’appel à manifestation d’intérêt de ’'ARMC portant sur les quatre thématiques suivantes :
-_ Partie 1 : Adaptation des plantations des espaces verts publics
-_ Partie 2 : Recrutement d’un chargé de mission économe de flux pour une durée de 24 mois
= Partie 3 : Recrutement d’un chargé de mission Ressource en eau pour une durée de 24 mois
-_ Partie 4 : Recrutement d’un animateur Climat/Eau et Communication du domaine des sources pour une durée de 24 mois ;
Considérant qu’une aide a été accordée aux trois partenaires par P'ARMC pour un montant de 270620€ sur un montant de travaux éligibles de 373 100 € HT pour Les parties 1 et 4 pour une durée de 12 mois ;
Considérant que la convention de partenariat n°2024-4646 entre la RECB et l'ARMC en date du 22 avril 2024 concernant la partie 1 « Adaptation des plantations des espaces verts publics » prévoit que les partenaires lancent une démarche groupée et collective d'achat de plantes persistantes et peu consommatrices d’eau. Chacun aura ensuite la charge d'aménager les espaces verts sur son territoire, soit :
- Pour Peymeinade : 3 577 m? identifiés ;
- Pour Le Tignet : 2 236 m° identifiés ;
- Pour la RECB : 240 m° identifiés ;
Considérant que les espaces publics de Peymeinade qui feront l’objet de la modification des espaces verts sont les suivants : rond-point de la Liberté, complexe sportif Régis Caponi, hôtel de ville, square Cauvin, salle Daudet et pinède ;
Considérant que les travaux envisagés sont estimés à 136 235 € tel que détaillé dans l’annexe B ;
Considérant que la RECB est porteur du projet pour les deux communes partenaires de Peymeinade et du Tignet ;
Considérant que la RECB percevra la totalité de la subvention et en reversera une quote-part aux communes de Peymeinade et du Tignet au prorata du montant des travaux exécutés.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention avec l’AMRC, la RECB et la commune du Tignet, visant à définir les modalités de reversement de cette subvention aux communes, tel qu’annexé à la présente délibération.
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
50 Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Juste dire que vous avez vu une différence de montant, disons entre ce qui est retenu et ce qui était
Proposé, c'est simplement que dans le « Vu », vous avez toutes les parties 1, 2, 3 et 4.
Les parties 2 et 3 ont été retoquées donc par l'ARMC donc la somme est inférieure, il ne reste plus que
la partie I et la partie 4. Si vous avez des questions ?
intervention de M. le Maire :
Des questions sur cette délibération ? Oui, M. MOUTTÉ ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Petite précision, M. BAZALGETTE va nous répondre, c'est sur le tableau des surfaces traitées, par
exemple sur le rond-point de la Liberté. Qu'est-ce qu'ils ont fait ? J'ai vu qu'ils faisaient des petites
tranchées autour.
M. Marc BAZALGETTE :
Le projet n'a pas démarré de toute façon.
Intervention de M Ti hierry PIERRE, Directeur des Services T. echniques :
Ils réparaient l'arrosage.
{ntervention de M. le Maire :
Ce n'est pas lié.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER projet de convention avec l'AMRC, la RECB, la commune de
Peymeinade et la commune du Tignet, visant à définir les modalités de reversement de la
subvention aux communes, tel qu’annexé à la présente délibération
- D’AUTORISER la RECB à percevoir la totalité de la subvention et à reverser une quote-
part à la commune de Peymeinade au prorata du montant des travaux exécutés :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche
nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération et à signer tout document s’y
rapportant ;
- DE DIRE que la recette correspondante sera inscrite au budget.
VOTE : UNANIMITE
51 Délibération n° 2024-078 : Convention avec SOFOVAR pour l'achat et la valorisation des déchets ferreux collectés sur le domaine public
DOMAINE / THEME : DEVELOPPEMENT DURABLE
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHESE
Soucieuse de garantir un cadre de vie agréable aux Peymeinadois, la Commune organise la collecte des encombrants à domicile et des dépôts sauvages sur tout le domaine public communal.
Lors de cette collecte, les agents municipaux accumulent un volume important de ferraille. Afin de valoriser ces déchets, ils la transportent ensuite dans une unité de traitement chez SOFOVAR à la Roquette-sur-Siagne.
Chaque livraison fait l’objet d’une pesée des matériaux, traduite en valeur marchande en euros selon le cours en vigueur. À ce jour et depuis 2020, 61 700 kg de ferraille ont été collectés et vidés chez SOFOVAR, représentant la somme de 5 280,90 € (annexe 2).
Une convention doit désormais être établie entre la Commune et SOFOVAR pour permetire l’encaissement de la valeur de la ferraille déposée.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention avec
SOFOVAR pour l'achat et la valorisation du volume de ferraille collecté sur le domaine public, tel
que présenté en annexe | à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.541-44 et L 541-44-1 relatifs à la prévention et à la gestion des déchets ;
Vu la convention signée avec la Communauté de Communes Terres de Siagne et la Commune pour le ramassage des encombrants et des dépôts sauvages validée par la délibération n° 144-1 en date du 13 juillet 2010 ;
Vu les compétences obligatoires exercées par la CAPG en lieu et place des communes, parmi lesquelles la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Vu le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés adopté par délibération n°DL2017_127 du Conseil communautaire de la CAPG en date du 15 septembre 2017 ;
Vu la lettre circulaire du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 avril 2024 relative à la répression
des dépôts sauvages de déchets dans l’environnement.
Monsieur Mare BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’équipe municipale souhaite garantir un cadre de vie agréable à la population et organise en conséquence la collecte des encombrants à domicile et des dépôts sauvages sur tout le domaine publie communal ;
52 Considérant que par convention en date du 13 Juillet 2010, il a été acté que la Commune assurait la collecte des encombrants et dépôts sauvages sur le territoire communal ;
Considérant le volume de déchets ferreux collectés à cette occasion sur le domaine public communal ;
Considérant que ces déchets ferreux sont valorisables auprès de la société SOFOVAR située à
La-Roquette-sur-Siagne ;
Considérant que chaque livraison de déchets ferreux auprès de SOFOVAR fait l’objet d’une pesée des matériaux, traduite en valeur marchande en euros selon le cours en vigueur ;
Considérant qu’à ce jour et depuis 2020, 61 700 kg de ferraille ont été collectés et vidés chez SOFOVAR, représentant la somme de 5 280,90 €, selon le détail présenté en annexe 2 à la présente
délibération ;
Considérant qu’une convention doit désormais être établie entre la Commune et SOFOVAR pour permettre l’encaissement de la valeur de la ferraille déposée ;
Considérant que les recettes perçues dans le cadre de cette convention seront inscrites au budget de fonctionnement après émission d’un titre de recettes par le service des finances.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention avec SOFOVAR pour l’achat et la valorisation du volume de ferraille collecté sur le domaine public, tel que présenté en annexe I à la présente délibération,
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Avez-vous des questions ? Pas de question. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le projet de convention avec SOFOVAR pour l’achat et la valorisation du volume de ferraille collecté sur le domaine public, tel qu’annexé à la présente
délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre
document s’y rapportant,
- DE DIRE que les recettes perçues seront inscrites au budget de fonctionnement chaque
année.
VOTE : UNANIMITE
53 Délibération n° 2024-079 : Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques - Convention avec Pégomas
DOMAINE / THÈME : EDUCATION / FINANCES
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHÈSE
Lorsqu'un enfant est scolarisé dans une commune autre que sa commune de résidence, il y a lieu
de répartir les charges de fonctionnement relatives à sa scolarité. Les modalités de cette répartition
financière sont définies dans le cadre d’une convention établie entre les communes concernées.
Cette convention fixe la tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles
maternelles et élémentaires de ces communes.
A ce jour, le tarif pratiqué entre les communes partenaires de Peymeinade est fixé à 717.62 € par
élève de maternelle et d’élémentaire. Le relèvement annuel des participations se fait par référence
à l’évolution de l'indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en
vigueur au !* septembre.
La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction jusqu’à
3 ans maximum.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention pour la
répartition des charges de fonctionnement avec la commune de Pégomas.
Vu l’article L212-8 du Code de l'Education relatif à la répartition intercommunale des charges de
fonctionnement des écoles publiques entre la commune d'accueil el la cununune dé résidence.
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant que le Code de l'éducation prévoit l’établissement de conventions pour la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes ;
Considérant qu’une participation s’impose lorsque l'inscription dans une autre commune est justifiée par des contraintes liées à :
- L'obligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune
n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
- L'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune ;
- Des raisons médicales.
Considérant qu’il convient d'établir une convention avec la commune de Pégomas ;
Considérant que cette convention porte sur accord de tarification réciproque pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires ;
54 Considérant que la participation financière à la scolarisation est fixée à :
- _ 717.62€ par élève de maternelle et élémentaire pour l’année scolaire ;
Considérant que le relèvement annuel des participations se fait par référence à l’évolution de l'indice de base de rémunération des agents de la fonction publique territoriale en vigueur au 1% septembre :
Considérant que la convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction jusqu’à 3 ans maximum.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention pour la répartition des charges de fonctionnement avec la commune de Pégomas.
Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
{ntervention de M le Maire :
Merci Mme LE ROLLE. Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Pour information, est-ce que vous connaissez le nombre d'enfants qui vont être impactés que ce soit
Peymeinadois vers Pégomas et Pégomas vers Peymeinade.
Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :
En effet, cela ne concerne qu'un enfant pour le moment et c'est Pour cette raison que l’on a établi cette
convention. Concernant le tableau global pour le moment. il est en cours de finalisation, donc il me sera
impossible de vous le communiquer pour le moment.
M. le Maire :
Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ADOPTER je projet de convention de répartition intercommunale des charges de
fonctionnement des écoles publiques avec la commune de Pégomas,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à renouveler cette convention lorsqu’elle arrivera à
échéance,
- DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget de fonctionnement, en dépenses et en
recettes.
VOTE : UNANIMITE
55 Délibération n° 2024-080 : Participation de Mylis GAGLIO au championnat du monde de pole dance - Subvention exceptionnelle
DOMAINE / THÈME : VIE ASSOCIATIVE
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHÈSE
Championne de France de pole dance, la jeune peymeinadoise Mylis GAGLIO s’est qualifiée pour
les championnats du monde qui se dérouleront à Rome en décembre prochain.
La famille de la jeune championne assume la charge financière des déplacements pour participer à
cette compétition internationale. Aussi, elle est à l'initiative de la création de l'association
« My’pole Evolution » en 2023, qui a ouvert récemment une cagnotte publique afin de solliciter la
générosité de sponsors et permettre la prise en charge des frais de déplacement sportifs de la jeune
danseuse.
La Commune, fière de ses sportifs, souhaite soutenir Mylis GAGLIO et participer à ses frais de
déplacement qui l’amèneront au championnat du monde de Rome.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe de l'octroi d’une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association « My’pole Evolution » pour la prise en charge d’une partie des frais de déplacement de Mylis GAGLIO au championnat du monde de pole dance prévu à Rome du 13 au 15 décembre 2024. |
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2121-29 et L2311- 7 spécifiant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;
Vu le CGCT et plus particulièrement son article L1611-4 indiquant que toute association ayant reçu une subvention pent être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée et que toutes
les associations qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité ;
Vu la qualification de la peymeinadoise Mylis GAGLIO au championnat du monde de pole dance, qui
se déroulera à Rome du 13 au 15 décembre prochain ;
Vu la création de l’association « My’ pole Evolution » dont l’objet est la recherche de sponsors pour Le financement des déplacements sportifs de Mylis GAGLIO.
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que la jeune peymeinadoise Mylis GAGLIO s’est qualifiée pour les championnats du monde de pole dance qui se dérouleront à Rome du 13 au 15 décembre 2024 ;
Considérant que la famille de la jeune championne assume la charge financière des déplacements pour participer à cette compétition internationale ;
Considérant que la famille de la jeune championne est à l'initiative de la création de l’association «My’pole Evolution » dont l’objet est la recherche de sponsors pour le financement des déplacements sportifs de Mylis GAGLIO ;
56 Considérant que pour percevoir le versement d’une subvention de la Commune, l'association « My’pole Evolution » à fourni ses statuts, la déclaration au Journal Officiel et la composition du Conseil d'Administration dans son dossier de demande de subvention :
Considérant que l'association « My’ pole Evolution »a satisfait aux exigences précitées ;
Considérant que les résultats sportifs de Mylis GAGLIO en pole dance méritent d’être encouragés et concourent au rayonnement communal ;
Considérant le souhait de l’équipe municipale d’apporter un soutien exceptionnel à Mylis GAGLIO Pour sa participation au championnat du monde de pole dance 2024, par l'intermédiaire de l’association
« My'pole Evolution ».
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 200 € à l'association « My’pole Evolution » pour la prise en charge d’une partie des frais de déplacement de Mylis GAGLIO au championnat du monde de pole dance prévu à Rome du 13
au 15 décembre 2024.
Mme Aleth CORCIN procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M le Maire :
Merci. Est-ce que ça amène des questions ? Oui, Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme DI SANTO :
Effectivement Mylis est vraiment excellente dans son domaine. On aurait souhaité que la municipalité
soit un peu plus généreuse parce que 200 € pour tous ses frais de déplacement ce n’est pas beaucoup
compte tenu justement de l'excellence dont elle fait preuve. Donc c'est vrai que notre groupe y est
favorable, mais qu’on aurait quand même souhaité que le montant soit un peu plus important.
Intervention de Mme Aleth CORCIN :
Alors, pour être tout à fait clair, l'année dernière, l'association n'avait pas fait de demande de subvention
parce qu'elle était trop récente et donc elle n'en aurait pas eu le droit. Et cette année, c'est nous qui
sommes allés au-devant d'elle et nous lui avons demandé qu'elle nous donne des chiffres parce que
c'était compliqué et les chiffres pour Rome sont dans cette Jourchette-là. On ne les a pas inventé, on les
a demandé à la maman. Ce qui n'empêchera pas, si elle le souhaite, de refaire une demande de
subvention.
Mme Patricia DI SANTO :
Je sais bien que les chiffres ne sont pas inventés mais Je pense que tout déplacement on peut déjà savoir
que ça a un coût. Alors peut-être qu'effectivement vu qu'il y a quand même une cagnotte en ligne, là je
parle d'une subvention exceptionnelle, la cagnotte en ligne c'est une chose. Au regard de ses titres, je
pense que peut-être on aurait pu faire un petit peu plus mais c’est notre opinion.
Mme Aleth CORCIN :
Je respecte. On a juste, je répète, on s'est appuyé sur le montant, on n'a pas tenu compte de la cagnoite
évidemment, on a tenu compie du montant que lui coûterait sa compétition à Rome.
Mme Patricia DI SANTO :
Merci.
57 ML. le Maire :
Très bien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association « My’pole Evolution » pour la prise en charge d’une partie des frais de déplacement de Mylis GAGLIO au championnat du monde de pole dance prévu à Rome du 13 au 15 décembre 2024 ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches
utiles à son versement ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont à
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-081 : Transfert du marché hebdomadaire de plein air au parking Saint-Marc ct sur l’avenuc de Belletrud en proximité immédiate
DOMAINE / THÈME : VIE ECONOMIQUE
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHÈSE
Dans l'optique de redynamiser le marché de plein air traditionnel du lundi matin, la Commune a
souhaité un nouvel emplacement situé sur le parking Saint Marc et sur l’avenue de Belletrud en
proximité immédiate.
Ce transfert se fait pour des raisons sécuritaires en premier lieu. En effet, le marché actuel situé place
du Centenaire est traversé par une route et n’est pas fermé à la circulation tout au long de l'avenue
Belletrud. Installé au parking Saint Marc et sur l’avenue de Belletrud en proximité immédiate, le
« nouveau » marché permettra d’accueillir les clients et les forains dans des conditions de sécurité
optimales.
En second lieu, cette installation assurera aux forains une plus grande visibilité en centre-ville.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le transfert du marché de plein air del la place du Centenaire au parking Saint Marc et sur l'avenue de Belletrud en proximité immédiate.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2212-2 stipulant que le Maire prend les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans les foires et marchés ;
58 Vu le CGCT et notamment son article L2224-18 spécifiant que les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression des halles ou des marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées :
Vu l'enquête effectuée par le service Vie Economique en décembre 2022 recensant les avis des forains présents sur le marché et établissant à 26 voix pour le transfert du marché de plein air sur le parking Saint Marc et sur l’avenue de Belletrud en proximité immédiate et 11 voix contre :
Vu les réunions de concertation qui se sont tenues à la salle des fêtes le 1° juillet et le 16 septembre
2024 avec l’ensemble des forains volontaires au sujet de l'implantation des stands du « nouveau » £ marché.
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune souhaite soutenir le développement commercial et l'animation du centre- ville ;
Considérant que le marché de plein air situé place du Centenaire est traversé par une route et n’est pas
fermé à la circulation tout au long de l’avenue Belletrud ;
Considérant de ce fait que la sécurité des forains et de leurs clients n’est pas assurée ;
Considérant que le parking Saint Marc offre une meilleure visibilité en centre-ville du fait de sa
proximité immédiate avec l’avenue de Boutiny :
Considérant que le parking Saint Marc a fait l’objet de travaux (installation de barrières et d’un garde-
corps, alimentation électrique et alimentation en eau) :
Considérant que le transfert du marché de plein air sur le parking Saint Marc et sur l’avenue de
Belletrud en proximité immédiate s’effectuera une fois l’ensemble des travaux terminés, soit à priori au
mois d’octobre 2024,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le transfert du marché de plein air de la place du Centenaire au parking Saint Marc et sur l'avenue de Belletrud en proximité immédiate.
Mme Aleth CORCIN procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce que ça amène des commentaires ? Oui Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Oui. Alors effectivement, on est un peu surpris par la date de l'enquête qui a été effectuée par le service
vie économique parce qu’elle date quand même pratiquement de 2 ans, décembre 2022, donc c'est vrai
que ça fait un petit peu loin. Parallèlement à ça, est-ce que vous pouvez nous communiquer le nombre
d'emplacements qui est prévu sur ce nouvel emplacement et les modalités d'attribution pour les forains
qui vont avoir un nouvel emplacement, comment l'attribution va se faire ?
59 Intervention de Mme Aleth CORCIN :
Effectivement, ça date d'il y a 2 ans parce que ça a été le début de notre démarche et que c'est long,
parce qu'on à souhaité travailler avec eux avant tout, avec leur accord, où nous avons donc validé ce
transfert, en tout cas techniquement parlant, duns un premier temps. Le nombre de places, je he saurais
pas vous répondre. Ce que je peux vous dire, c'est que Rous HOUS Sommes appuyés sur les forains
permanents, ceux qui sont là quasiment tout le temps, en travaillant avec eux, en leur demandant aussi
de s'investir de leur côté et on a étudié le plan avec eux. On leur a fait une première proposition, ils ont
demandé des amendements, on s'y est tenu et on a validé avec eux il y a une dizaine de jours en sachant
pertinemment qu'il y aurait probablement une petite période d'essai et que rien n'est figé dans le marbre
et qu'on peut tout à fait changer les choses. Dans tous les cas, les permanents tiennent tous dans l'espace
du parking Saint-Marc et on se réserve Belletrud pour d éventuels temporaires. J'ai répondu ?
Mme Patricia DI SANTO :
Oui, mais par rapport aux remplacoments qui vont être faits, là actuellement je pense que les forains
sont toujours à la même place à peu près. Est-ce que dans la configuration ça va étre le même
système ? Parce que vous dites que vous avez eu quelques ajustements à faire ? Donc
est-ce que tel forain aura sa place attribuée ? Est-ce que toutes les semaines il aura la même place ? S'il
n’est pas là, ça se passe comment ? Il est remplacé ? De toute façon, il maintient sa place pour l'année ?
Mme Aleth CORCIN :
On est en train de travailler avec eux sur un éventuel engagement soit par une formule d'abonnement,
soit par une formule d'engagement au mois ou au trimestre, Ça, ce n'est pas encore complètement défini.
Mais dans tous les cas, on a écouté leurs desiderata, notamment ceux qui souhaitaient dos au soleil
pour des questions de fonctionnement ou de marchandises. Mais on les a quand même aussi invités à
accepter l'idée d'une mixité entre les commerces de bouche et les autres. Si les autres commerces ne
sont pas mêlés aux commerces de bouche, ils sont voués à disparaïtre parce qu'ils ne sont pas forcément
les premiers commerces attractifs. En tout cas, ça, c'est ce que notre petite étude a révélé. Donc ils sont
tout à fait partants. Oui, ils sont amenés à rester au même endroit si c'est possible. Je complète
l'information comme quoi effectivement, on met en place un nouveau règlement intérieur du marché qui
était très ancien mais qui sera revu au mois de décembre.
Intervention de M. le Maire :
Merci Mme CORCIN.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’APPROUVER le transfert du marché de plein air de la place du Centenaire au parking
Saint Marc et sur l'avenue de Belletrud en proximité immédiate ;
. D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de cette délibération.
60 VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) -
M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE (2} - M. Michel DISSAUX (2)
- Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT - M.
Jean-Luc FRANÇOIS (2) - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M.
Gilles CHIAPELLI (2) - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE -
Mme Odile DESPLANQUES.
ABSTENTIONS : 6
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Eric VIDAL (2) - M. Didier MOUTTÉ -
Mme Audrey MOUTTE.
Délibération n° 2024-082 : Cinéma itinérant — Renouvellement de la convention avec le cinéma
la Strada et le Comité des fêtes
DOMAINE / THÈME : CULTURE
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHÈSE
Soucieuse de développer les pratiques culturelles des habitants et de permettre l’accès à la culture
pour tous, la Commune accueille le cinéma itinérant tout au long de l’année dans ses espaces
municipaux.
Cette action s’inscrit dans le programme porté par le Département des Alpes Maritimes afin de
proposer une offre cinématographique dans les communes du haut et du moyen pays.
Dans ce cadre, une convention tripartite a été signée en octobre 2021, pour une période de trois
ans, entre le cinéma la Strada, le Comité des fêtes et la Commune afin d'organiser 52 séances de
cinéma à Peymeinade. La Commune met ainsi à disposition gracieusement la salle des fêtes
d'octobre à juin et la pinède Daudet pour le cinéma de plein air durant la période estivale.
Cette convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention avec le cinéma La Strada et le Comité des Fêtes pour l’organisation de 52 séances de cinéma par an à Peymeinade, pour la période 2024-2027.
Vu le programme de soutien du Département au cinéma itinérant pour les communes du haut et du
moyen pays des Alpes-Maritimes ;
Vu la convention votée en Commission Permanente du Conseil Départemental le 12 février 2024 et signée par les parties concernées le 24 avril 2024 :
Vu la volonté de donner l’accès à la culture pour tous les Peymeinadois :
Vu le projet de convention entre exploitant, l'association et la Commune pour l’organisation de 52 séances de cinéma par an à Peymeinade, pour la période 2024-2027.
61 Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’équipe municipale est soucieuse de développer les pratiques culturelles des habitants
et de permettre l’accès à la culture pour tous ;
Considérant que le Département des Alpes-Maritimes développe un programme de soutien au cinéma itinérant pour les communes du haut et du moyen pays des Alpes-Maritimes, dont Peymeinade
bénéficie ;
Considérant que le cinéma itinérant permet aux habitants de bénéficier d’une offre cinématographique
sur le territoire communal ;
Considérant que la Commune met gracieusement à disposition du cinéma itinérant des espaces municipaux, à savoir la salle des fêtes d’octobre à juin et la pinède Daudet pour le cinéma de plein air
durant la période estivale :
Censidérant que la gestion des séances hebdomadaires (accueil et aide 1»- VU RRODAUUR SALE aa DS SLA SS LC ULURI TMS S linstallation du technicien,
gestion de la billetterie) est déléguée au Comité des Fêtes :
Considérant qu’il convient de définir les modalités d’organisation de ces séances de cinéma entre le cinéma La Strada, l'association le Comité des Fêtes et la Commune par l’établissement d’une
convention tripartite ;
Considérant que la convention conclue en octobre 2021, pour une période de trois ans, arrive à échéance
et qu’il convient de la renouveler.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention avec le cinéma La Strada et le Comité des Fêtes pour l’organisation de 52 séances de cinéma par an à Peymeinade, pour
la période 2024-2027, tel qu’annexé à la présente délibération.
Mme Aleth CORCIN procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions ? Oui, Mme MOUTTE ?
Intervention de Mme Audrey MOUTTÉ :
Au niveau du cinéma la Strada, est-ce qu’il y aurait un autre cinéma ? un autre prestataire autre que la
Strada ?
Intervention de Mme Aleth CORCIN :
Je pense que ça a été mis en place par le Département sur les capacités des accords avec des salles de
cinéma.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- __ D’APPROUVER le projet de convention avec le cinéma La Strada et le Comité des Fêtes pour l’organisation de 52 séances de cinéma par an à Peymeinade, pour la période 2024- 2027, tel qu’annexé à la présente délibération :
- __ D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout
autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
62 Délibération n° 2024-083 : Règlement d'utilisation de la salle Art et Culture - Mise à jour
DOMAINE / THÈME : CULTURE
RAPPORTEUR : Andrée MARCKERT
SYNTHÈSE
La salle d’exposition « Art et Culture » accueille tout au long de l’année des expositions-ventes
d’artistes et artisans de la région, et plus particulièrement de Peymeinade.
Son fonctionnement a été défini dans le règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal du 30
mars 2017.
Depuis lors, des modifications sont survenues quant aux modalités de mise à disposition et au
fonctionnement du lieu. Aussi, il convient de mettre à jour le règlement intérieur de la salle « Art et
Culture », en précisant :
- les modalités de mise à disposition de cet espace et de son matériel auprès des particuliers et
associations qui en font la demande ;
- les obligations légales à respecter par tout utilisateur, en particulier en matière d'assurance
et de sécurité :
- les adresses de contact et le service gestionnaire,
Ce nouveau règlement entrera en vigueur le 1% octobre 2024.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur de la salle
d’exposition « Art et Culture », tel qu’annexé à la présente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3 stipulant que le Maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du
maintien de l'ordre public :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1] stipulant que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine
public routier ;
Vu la délibération n°2017-029 du Conseil Municipal du 30 mars 2017 adoptant le règlement-intérieur de la salle d’exposition « Art et Culture ».
Madame Andrée MARCKERT expose au Conseil Municipal :
Considérant que la salle d'exposition « Art et Culture » accueille tout au long de l’année des expositions-ventes d’artistes et artisans de la région, et plus particulièrement de Peymeinade ;
Considérant que le fonctionnement de la salle « Art et Culture » a été défini dans le règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal du 30 mars 2017 ;
Considérant que depuis lors, des modifications sont survenues quant aux modalités de mise à disposition et au fonctionnement du lieu ;
63 Considérant qu’il y a lieu de modifier la procédure de mise à disposition de la salle d'exposition « Art et Culture » et de son matériel :
Considérant la nécessité en particulier de spécifier les obligations en matière d'assurances pour toute demande d’utilisation de la salle « Art et Culture » ;
Considérant le besoin de mettre à jour les adresses de contact et le service gestionnaire.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes du projet de règlement intérieur de la salle « Art et Culture », tel qu'annexé à la présente.
Mme Andrée MARCKERT procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions ? Non. Très bien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER le nouveau règlement d'utilisation de la salle d'exposition
« Art et Culture », tel qau’annexé à la présente délibération ;
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'application du règlement ci-annexé.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2024-084 : Orientations générales de la politique documentaire de la bibliothèque municipale
DOMAINE / THÈME : CULTURE
RAPPORTEUR : Andrée MARCKERT
SYVNTHÈSE
La bibliothèque municipale de Peymeinade garantit l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à
l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ; elle favorise le développement de la lecture.
A travers le contrat d'objectifs établi en 2022 avec le Département dans le cadre de la convention de développement de la lecture publique, la Commune s’est engagée à formaliser sa politique
documentaire afin de se conformer à la législation.
La politique documentaire formalise les bases et les principes généraux de la politique d’acquisition, de développement et de gestion des collections de la bibliothèque. Elle constitue un document de
référence à destination du public ainsi que des autorités de tutelle pour la constitution et Île
développement des collections.
Afin de s’adapter aux évolutions des pratiques sociales, culturelles et technologiques, et aux attentes des publics, la charte documentaire doit être régulièrement mise à jour et adaptée.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la charte de la politique documentaire de
la bibliothèque municipale, telle qu’annexée à la présente.
64 Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et confiant aux Conseils départementaux des responsabilités particulières dans le domaine de la lecture publique en milieu rural (communes de moins de 10 000 habitants) ;
Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui définit les bibliothèques et leurs principes fondamentaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code du patrimoine et notamment son article L310-6 ;
Vu le projet de charte de la politique documentaire de la bibliothèque municipale, tel qu’annexé à la
présente.
Vu la délibération n°DEL2022-55 du Conseil Municipal du 28 septembre 2022 et la convention de développement de la lecture publique signée entre le Département des Alpes-Maritimes et la Commune
pour une durée de trois ans.
Madame Andrée MARCKERT expose au Conseil Municipal :
Considérant que les évolutions législatives ayant défini les bibliothèques et leurs principes fondamentaux instituent le principe de l’élaboration des orientations générales de la politique documentaire des bibliothèques des collectivités territoriales et leur présentation devant l’organe délibérant ;
Considérant que la politique documentaire d’une bibliothèque formalise les bases et les principes généraux de sa politique d’acquisition, de développement et de gestion des collections et qu’elle constitue un document de référence à destination du public ainsi que des autorités de tutelle pour la constitution et le développement des collections :
Considérant que pour s’adapter aux évolutions des pratiques sociales, culturelles et technologiques, et aux attentes des publics, la charte documentaire doit être régulièrement mise à jour et adaptée ;
Considérant que, à travers le contrat d'objectifs établi en 2022 avec le Département dans le cadre de la
convention de développement de la lecture publique, la Commune s’est engagée à formaliser sa politique documentaire afin de se conformer à la législation ;
Considérant qu’en conséquence, il y a lieu de fixer les principes de la politique documentaire générale de la bibliothèque et d’adopter un document de référence pour la constitution et le développement des
collections.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la charte de la politique documentaire de la bibliothèque municipale, telle qu’annexée à la présente.
Mme Andrée MARCKERT procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce que cette charte suscite des questions ? Non. Parfait.
65 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ D’ADOPTER la charte de la politique documentaire de la bibliothèque municipale, telle qu’annexée à la présente ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la charte de la politique documentaire de la bibliothèque municipale.
VOTE : UNANIMITE
Intervention de M. le Maire :
à Nous avons épuisé les délibérations
Questions orales
Question de Mme Audrey MOUTTÉ :
Pouvez-vous mettre en place une surveillance sur les voitures tampons sur les parkings de St Exupéry afin que les parents puissent déposer et prendre leurs enfants, sans être bloqués par le manque de place ?
Réponse de M Michel DISSAUX :
Oui, Bonsoir à toutes et à tous. Donc pour votre parfaite information, un véhicule tampon est un véhicule
en stationnement abusif plus de 7 jours consécutifs à la même place. Votre question n'est pas précise,
mais je vais vous répondre. Si c'est le parking de Saint-Exupéry proche de l'école, devant le square, il
n'y a pas de stationnement abusif, sauf un camping-car que la police municipale vient de faire partir. Si idence des Gabres. la police munic 1lo à idontifis 6 véhicules on ? g a'idenhfie © VeRICUIES en nl met Les om roses pra tours smarmdo La min nr ins Li £ CUIUC FILE Lib NI LELS LU BE RUUVÉER PRÉ E Le Qeé (44% F FO LÈTT ES, UT EN EE
stationnement eo1busif qui ont été marqués au sol. Maïs les propriétaires demeurant tous aux Gabres, ils
les déplacent rapidement, parfois de quelques mètres, et la procédure repart à zéro, c'est pourrait-on dire, le jeu du chat et de la souris.
Question de M. Eric VIDAL :
Qu’avez-vous prévu pour la buvette du complexe sportif, dès lors que les travaux du 2% site de la cuisine centrale vont débuter ?
Réponse de Mme Aleth CORCIN :
Je ne peux pas vous donner une réponse précise. Je peux vous dire qu'on a travaillé sur ce sujet bien
sûr. Ça ne concernera que la période de travaux puisqu'après, le foot et le tennis éventuellement
récupéreront l'espace buvette. En attendant, on va mettre en place quelque chose de temporaire où
toutes les associations qui le souhaitent pourront avoir accès sur l'espace extérieur évidemment.
Question de Mme Patricia DI SANTO :
Pouvez-vous me dire où en sont les demandes de subventions, notamment pour la salle de spectacles et
le 2% site de cuisine centrale ?
66 Réponse de M Marc BAZALGETTE :
Je vais vous faire une réponse rapide, disons sur les grosses subventions qui sont l'éclairage public,
cuisine centrale, pôle culturel et le marché global de performance énergétique. Sur ce qui concerne
l'éclairage public, il y a 900 000 € de travaux qui sont subventionnés à 80%. Sur la cuisine centrale, il
y 4, on à dit tout à l'heure de l'ordre de 1 000 000 de travaux qui sont subventionnés normalement par
la DETR à 80%, mais nous attendons donc un retour sur 2025 sur cette Subvention. Pour le département
et la CAPG, on devrait avoir une réponse au mois d'octobre. Sur le pôle culturel, des travaux de l'ordre
de 5 500 000 €, donc les subventions qui ont été demandées sont l'Etat donc la DSIL qui représente
30%, qu'on représentera en 2025, le fonds vert. une réponse en début d'année sur 30% et la région
finance le puits canadien. Le département est en attente aussi et pour une demande de 20% et nous
avons l'Europe, donc le FEDER, où un dossier devrait être présenté en décembre 2024. Pour ce qui est
du marché global de performance énergétique, il y a 969 000 € HT avec des subventions qui ont été
touchées ou qui sont en cours. Du département de 290 000 €, de la région, le CRET 96 000 € et pour
l'État le DSIL 396 000 €, c'est à dire de l'ordre de 700 000 € pour une dépense de 969 000 €. J'espère
que j'ai été assez précis.
M. le Maire :
Vous avez un complément ?
Mme Patricia DI SANTO :
Non je n’ai pas un complément, mais excusez-moi Monsieur, franchement je n’ai pas compris du tout.
La question c'était les demandes de subvention, on a vu tout au long des différents conseils municipaux
qu'il y avait donc des dépenses, que vous aviez recours à des demandes de subventions. Donc je sais
qu'il y en a beaucoup, c'est ce qui nous faisait peur aussi. Moi, ce que je vous demande, c'est notamment
pour la salle de spectacles et le 2°" site de cuisine centrale si vous avez obtenu les subventions que vous
avez demandées. Après l'énergie, toutes les autres noyées dans les chiffres, excusez-moi mais c'est vrai
que c'est un petit peu indigeste, surtout en fin de conseil municipal.
M. le Maire :
Vous demandiez dans votre question les subventions ?
Mme Patricia DI SANTO :
Les demandes de subventions ?
M. le Maire :
Voilà, subventions notamment, donc on vous donne aussi l'intégralité.
Mme Patricia DI SANTO :
Je ne veux pas le détail.
M. le Maire :
M BAZALGETTE ?
M. Marc BAZALGETTE :
Ben oui, comme vous demandiez les demandes de subvention, je vous ai donné les plus importantes.
67 Mme Patricia DI SANTO :
C'est les demandes de subventions. Ce n’est pas ce que je vous avais demandé. Vous avez fait des
demandes de subvention, donc je veux savoir où est-ce qu'elles en sont ? Est-ce que vous avez eu des
retours, est-ce que vous avez reçu ces subventions ou pas et notamment pour la salle de spectacles et le
2°" site de cuisine centrale.
M. Marc BAZALGETTE :
Je vous ai dit les demandes qui avaient été faites.
Mme Patricia DI SANTO :
Je ne veux pas les demandes qui sont faites Monsieur, je vous demande où en sont les demandes de
subvention que vous avez faites ? Excusez-moi, peut-être que je ne parle pas français. Vous avez sollicité
des demandes, je vous demande où est-ce qu'elles en sont ? Je ne vous demande pas de me répertorier
le nombre de demandes que vous avez faites, ça on les a bien pris prises en compte. Moi, je voudrais
savoir où en sont les demandes que vous avez faites, est-ce que vous en avez reçues, est-ce que vous
avez eu des refus, des accords ? Est-ce qu’il y a des sommes qui ont été débloquées ? Moi c'est ça que
je vous demande.
M. Marc BAZALGETTE :
C'est ce que je vous ai dit tout à l'heure. Les demandes sont en général en octobre je vous ai dit il y aura
des retours du département et de la CAPG pour la cuisine centrale, on aura les réponses en octobre et
pour le pôle culturel, on aura des réponses en début d'année.
Mme Patricia DI SANTO :
Voilà. Donc la réponse à ma question pour l'instant, c'est que vous n'avez eu aucune subvention. Moi
c'est ça que je veux savoir. Vous avez eu aucune subvention, vous attendez des réponses au mois
d'octobre ou l'année prochaine, mais pour l'instant vous n'avez eu aucune subvention, on est bien
d'accord ?
Intervention de M. le Maire :
Nous n'avons pas encore eu la réponse.
Mme Patricia DI SANTO :
Oui, donc vous n’avez pas encore eu de réponse donc encore moins la subvention.
M. le Maire :
Ce n'est pas comme si on n'avait pas eu la subvention, on n'a pas encore eu de retour. On s'est entendu.
68 Question de M. Joseph MATTIOLI (pouvoir à M. Eric VIDAL):
Pourquoi une nouvelle enquête publique sur l'avenue des Termes de surcroît diligentée par la Mairie et
non pas par le préfet ?
Réponse de M. Jean-Luc FRANCOIS :
La réglementation de la circulation sur les voies communales relève des pouvoirs de police du Maire et
c'est le seul cadre juridique qui s'applique. Le programme de la majorité comportait à ce titre la
disposition suivante au chapitre déplacement : « nous créerons de véritables voies piétonnes, nous
créerons des sens uniques sur certaines voies Pour y aménager de cheminements piétons ». C'est ainsi
qu'ont été réalisés plusieurs aménagements, avenue Belletrud. chemin des Maures et des Adrets, avenue
du Général de Gaulle. Le Maire a donc mandat et autorité pour décider des dispositions à adopter.
Pour autant, dans un souci de dialogue, il a souhaité y associer les conseils de quartier. La question
des allées Amiral de Grasse et des Termes a été soulevée par les conseils des quartiers Termes
Picourenc et Mistral Pouveresse qui se sont réunis conjointement le 5 mai 2022 ef ont constitué un
groupe de travail. Ce groupe de travail a opté Pour ce qui correspond à l'actuel scénario 1 Sa
présentation a suscité des oppositions et il est apparu que le trafic sur ces 2 voies dépassait le cadre des
seuls quartiers concernés de sorte qu'il a été choisi de reprendre la réflexion et d'y associer l'ensemble
de la population. Il a donc été choisi d'étudier en interne plusieurs scénariü et de les soumettre à un
processus de participation citoyenne. Ce dernier a comme objet de permettre à tous de s'exprimer de
Jaçon apaisée afin d'éclairer le Maire dans sa décision. I n'entre donc pas dans un cadre formel ou
contraignant et se veut uniquement un espace de dialogue. Il ne s'agit donc pas d'une enquête publique
et le terme employé sur les supports de communication n'est d'ailleurs pas celui-ci.
Question de Mme Didier MOUTTÉ :
Concernant les OLD. Des travaux ont été faits mais dans de nombreux chemins les haies des
propriétaires ne sont pas toujours entretenues et réduisent le passage pour les véhicules. De plus, ces
branches griffent la carrosserie et sont un réel danger pour la circulation. Vous avez mis en demeure des
propriétaires mais rien ne se fait, Que répondez-vous à cette demande récurrente ?
Réponse de M. Michel DISSAUX :
Oui M. MOUTTÉ. Alors déjà il y a une ambiguïté à lever, c'est que les OLD et la taille des haies c'est
deux choses différentes. Donc je vais vous répondre sur les haies parce que je crois que votre question
porte surtout sur les haies. En général, les propriétaires taillent leurs haies dès le premier contact de la
police municipale à réception de la convocation dans la boîte aux lettres pour l'affaire les concernant.
Pour rappel entre mi-mars et fin août, pas de taille de haies possible en raison de la protection de la
nidification des oiseaux, la surveillance de la taille des haies vient de reprendre en septembre. Divers
contacts ont déjà été pris par la police municipale donc par exemple l'amiral de Grasse prise de contact
avec les propriétaires, le nécessaire va être Jait et boulevard du Général de Gaulle, prise de contact
avec le propriétaire, il va retirer sa haie qui ne lui convient plus et avenue Félix Maubert prise de
contact avec les propriétaires, le nécessaire va être fait. En plus de ces haies, la police municipale est
intervenue sur 6 autres demandes de taille de haie dans différents quartiers (Saouves, Termes,
Bérenguier, Maures et Adrets, Peygros, Boutiny) où les propriétaires ont fait le nécessaire. Alors merci
M. MOUTTÉ de nous préciser les lieux où vous avez remarqué des haies débordantes et la police
municipale interviendra.
69 M. Didier MOUTTÉ :
Alors tous les matins, je prends l’avenue des Termes. Je pense qu'il y a déjà des haies qui dépassent sur
la chaussée. J'habite chemin des Saouves, même moi je m'en vais couper certaines branches parce que
je frotte et encore, il n’y a qu'une voiture qui passe, il n’y en à même pas deux. Donc je pense, siçaa
été fait, vous m’expliquerez où, où on ira voir ensemble. Il y a beaucoup de branches qui tombent et
notamment alors, il a plu, tout revient à moitié de la chaussée donc on n'a pas vu la même chose.
M. Michel DISSAUX :
M. MOUTTÉ, vous avez toute possibilité de m'envoyer un mail avec l'adresse précise où se trouvent les
haies car je ne vais pas passer toute la journée à faire le tour. À ce moment-là, la police municipale
interviendra
M. Didier MOUTTÉ :
Je verrai mais j'ai croisé des gens qui travaillent à la ville de Peymeinade qui m'ont dit oui, ça sera fait.
Oui, on a mis en demeure des propriétaires, donc là aussi dans la question. Donc rien n'est fait malgré
le fait que j’en parle depuis le mois de juin, peut-être même avant donc ça fait 6 mois, un an, voire plus.
Merci et je vous enverrai des photos comme ça vous verrez, et on ira faire un petit tour sur la commune.
Conclusion de M. le Maire :
Nous avons fait le tour des questions orales. Je vais clore la séance de ce conseil municipal. Je vous remercie de votre attention et vous souhaite une très bonne soirée.
La séance est levée à 21H10.
Le présent procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2024.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine LE ROLLE
70 Annexe au PV de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2024
Aucune observation
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
rue — ee
71