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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 09 04 25
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 09 04 25)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE PEYMEINADE
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 9 avril 2025
19 heures 00
NOMBRES DE MEMBRES |
Afférents au
En exercice
Conseil Municipal
29 | 29
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 26 mars 2025, s’est réuni le mercredi 9 avril 2025 à 19 heures 00 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile
DESPLANQUES - M. Pierre-François DERACHE - Mme Mireille JEUDY - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à M. Michel DISSAUX - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - Mme Sophie PERCHERON à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE.
M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.
M. Pierre-François DERACHE est nommé secrétaire de séance.
Le secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.
Membres présents : 21
Membres excusés avec pouvoir : 7
Membres excusés sans pouvoir : 1 Le quorum est atteint.
M. le Maire fait lecture de l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
DEL2025 013 : Atlas de la Biodiversité Communale - Concours photo n°2
DEL2025 014 : Bilan des acquisitions et cessions 2024
DEL2025 015 : Recrutement d’un contractuel pour l’encadrement de la régie municipale
DEL2025 016 : Recrutement d’un contractuel pour le bureau d’études et la gestion patrimoniale DEL2025 017 : Formation des élus - Bilan de l’année 2024
Information au Conseil Municipal : tat des indemnités des membres du Conseil Municipal en 2024 DEL2025 018 : Création d’une cuisine de production complémentaire - Demande de subvention au
titre de la DETR 2025
DEL2025 019: Réfection du boulevard Jean Giraud et création d’un chaucidou - Demande de
subventions DETR et amendes de police 2025
DEL2025 020 : Adoption du Compte Financier Unique 2024
DEL2025 021 : Budget Principal - Affectation des résultats de l’exercice 2024
DEL2025_ 022 : Dissolution du budget annexe “Caisse des Ecoles” et clôture du budget afférent DEL2025 023 : Vote des taux de la fiscalité locale 2025
DEL2025 024 : Adoption du budget primitif 2025
DEL2025 025: Adoption de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et
d’investissement
DEL2025 026 : Subvention au CCAS - Exercice 2025
DEL2025 027 : Budget Principal 2025 — Pertes sur créances irrécouvrables : admission en non- valeur et créances éteintes
DEL2025 028 : Budget Principal 2025 - Constitution de provisions pour risques et charges DEL2025 029 : Subventions aux coopératives scolaires - Année 2025
DEL2025_030 : Subventions aux associations - Année 2025
DEL2025 031 : Droits de place marché de plein air
Questions orales
Intervention de M. le Maire :
Bonsoir à toutes et à tous. Avant de soumettre le PV du 5 mars 2025 à l'approbation du conseil
municipal, Mme Aleth CORCIN a une information et une déclaration à faire.
Intervention de Mme Aleth CORCIN :
Bonsoir Mesdames et Messieurs. Nous avons eu un échange lors du dernier conseil municipal à propos
de la gestion des lieux municipaux au profit des associations. Il semble que j'ai alors mal interprété vos
propos, M. VIDAL et nous avons clarifié ce point après le conseil en tête à tête. Aussi, cela me semble
opportun d'informer l'assemblée de cet échange. Notre souhait était de réserver les lieux au maximum
aux associations dont le siège est établi à Peymeinade. Je cite « alors que les associations avaient reçu
des réponses négatives à leur demande ». C'est du moins ce que j'avais compris. Or, à ce jour, je
confirme qu'aucune demande n'est restée en souffrance et que nous sommes heureux de pouvoir
répondre au mieux à ces sollicitations. Nous ne pouvons pas réserver d'espace à d'hypothétiques
associations pour d'hypothétiques activités. Nous gérons au présent les différentes demandes.
Cependant, si nous avions retenu ce critère comme obligatoire, nous aurions privé les adhérents des
associations suivantes de leurs activités : les associations comme la gymnastique ou encore le karaté et
il y en a d'autres qui ont un siège en dehors de Peymeinade. Afin de dissiper tout malentendu, nous devons préciser que ces lieux sont prioritairement réservés aux
manifestations culturelles ou événementielles organisées par la Ville. Dans la mesure du possible, nous
ne manquerons pas de proposer alors une alternative aux associations concernées. La question ayant
été posée lors de cet échange et pour votre Parfaite information, je tiens également à Préciser que Mme
TEUMA a pris sa retraite en janvier 2023, que c'est Mme BAUGER alors qui a pris le relais sous la
tutelle du service Culture / Evénementiel avant de rejoindre le service Vie Associative, Sportive,
Economique et Touristique dès sa création en mars 2024 sous la responsabilité de Mme Mylène
DJEGHRIF-MARTIN. Je suis certaine que vous ne verrez aucune agressivité dans mes propos mais
simplement l'expression d'une totale transparence dans la gestion des dossiers. Merci.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci Mme CORCIN. Je souhaiterais revenir sur la déclaration de M. VIDAL qui a été faite lors de la
soumission du projet de délibération sur la modification des statuts de la CAPG. M. VIDAL, vous avez
déclaré : « qu'est-ce que la CAPG a donné à la Ville de Peymeinade, qu'est-ce qu'on a eu en retour sur
Peymeinade ? Rien, rien de rien ». Donc, permettez-moi de réagir à cela et vous informer d'un certain
nombre de points. Tout d'abord, la CAPG permet une collaboration efficace avec les services
municipaux, avec la fourniture de différents logiciels (logiciel pour la restauration scolaire et pour
l'instruction des autorisations d urbanisme). La CAPG a fait profiter le personnel municipal de
nombreuses formations gratuites. Elle a Javorisé la reconnaissance du travail réalisé par les agents
communaux dans la CTG auprès de la CAF, de la MSA et de la CPAM ce qui a conduit à la prise en
charge financière d'un demi ETP par la CAF, ce qui représente deux chargés de coopération. La CAPG
met à disposition un outil de cartographie pour le PLU et le cadastre, gratuitement. La CAPG a permis
à la commune de participer à deux groupements de commande importants pour l'achat d'électricité et
le MGPE (Marché Global de Performance Energétique). Un plan de déplacement administration est en
cours d'élaboration, installation sur le territoire communal de bornes de recharges électriques, de boxyclettes
et solexcyclettes. La CAPG anime un réseau de communes Sur le logement social et met à
disposition son ingénierie pour le conventionnement des logements sociaux et le traitement des
logements indignes. Des actions en faveur des Peymeinadois : la CAPG a soutenu la création de
l'espace Part'âges par l'intermédiaire d'une subvention et nous accompagne dans sa transformation
en Espace de Vie Sociale. Elle permet de développer les cours collectifs d'accompagnement vers le
numérique. La CAPG assure le périscolaire, le centre de loisirs, les chantiers jeunes, les séjours pour
jeunes, le local ados, des ateliers au collège entre midi et 14 heures. La commune met à disposition du personnel
maïs c'est la CAPG qui a permis d ‘augmenter le volume horaire du contrat de nos agents.
La CAPG gère le relais de la petite enfance, accueil et information des Jamilles, la Poussinière (40
places et la Villa Daudet (18 places). La CAPG met en place dans la commune un programme de soutien
à la parentalité et les pauses café. Ce sont des rendez-vous avec les parents ef les professionnels dans
l'intérêt des enfants. La CAPG met à disposition un animateur pour le CMPJ. Concernant le Plan
d'Alimentation Territorial, la CAPG facilite l'accès aux subventions (par exemple, au travers de France
Relance), met à disposition une chargée de mission et nous soutient dans la création de l'épicerie
sociale. Concernant l'Education et le Développement Durable, la CAPG subventionne L'ATE (l’Aire
Terrestre Educative), anime des ateliers. finance des associations pour intervenir dans les écoles, met
à disposition des composteurs et organise la sensibilisation. La CAPG nous accompagne dans la
prévention de la délinquance avec une mise à disposition de chargés de missions qui participent aux
cellules de veille (intervention dans certaines classes de collège pour la prévention du harcèlement
scolaire). La liste est longue, je pourrais continuer. Je pense que vous serez d'accord avec moi qu'on
est loin de rien. Je vous remercie. Intervention de M. Eric VIDAL :
On peut avoir une intervention ou c’est ma fête aujourd’hui ?
Intervention de M. le Maire :
Premièrement, ce n'est pas votre fête. Il se trouve qu'il y a des sujets qui ont été abordés au précédent
conseil. Il se trouve que c'est vous qui avez pris la parole. Allez-y, M VIDAL.
Intervention de M. Eric VIDAL
Je vous remercie. Bonsoir à tous. Effectivement, là vous avez expliqué ce que la CAPG fait. Ça fait
partic de ses délégations mais je pense en toute humilité que c’est fait pour toutes les communes qui font
partie de la CAPG. Ce n’est pas spécifique à Peymeinade. Vous m’arrêtez si je dis une bêtise. Vous
pouvez lister tout ce que la CAPG fait oui, moi je vous disais : « rien de rien » dans le sens où les
demandes spécifiques de la municipalité, on avait parlé à un moment donné d’une couverture piscine,
ce n’est pas fait. Moi, c’était dans ce cadre-là. Je ne vais pas m’amuser à lister tout ce que fait la CAPG.
La CAPG a une vocation à la base, c’est bien pour réunir des communes du pays grassois et du haut
pays grassois, on est bien d’accord Monsieur le Maire ?
Intervention de M. le Maire :
Oui, ce que vous dites est une évidence. C'est ça.
M. Eric VIDAL :
Donc si c’est une évidence excusez-moi, mais ça ne sert à rien de lister ce qu’ils font. On le sait.
M. le Maire :
C'est ce qu'ils ont fait pour Pevmeinade. Nous en avons profité.
M. Eric VIDAL :
Mais pas que pour Peymeinade, Monsieur le Maire.
M. le Maire :
Si, l'Espace Part'äges c'est typiquement Peymeinade.
M. Eric VIDAL :
D'accord. Le portage de repas il est à St Cézaire, il se fait sur la commune de Peymeinade et les
communes aux alentours aussi. C’est la CAPG qui gère ça. Les transports ils passent par Peymeinade
mais ils font aussi Le Tignet et Spéracèdes.
M. le Maire :
Oui mais quand vous dites que Peymeinade n'a rien de rien, c'est un peu fort.
M. Eric VIDAL :
C’est un peu fort que vous jouiez sur des mots comme ça Monsieur le Maire.
M. le Maire :
Je ne joue pas.
M. Eric VIDAL :
Mais si vous jouez. M. le Maire :
Je ne joue pas. C'est vous qui avez employé cette expression, je ne fais que la reprendre.
M. Eric VIDAL :
J’ai employé cette expression et je vous ai donné un exemple de la couverture piscine. Demande que
l’on a faite à la CAPG.
M. le Maire :
Vous ne l'avez pas mentionné.
M. Eric VIDAL :
Non. C’était déjà assez long de lister tout ça. Moi ma démarche était simplement du fait qu’étant donné
que vous acceptez que la CAPG au niveau d’un avenant, vous ici conseillers municipaux comme nous,
on a été élus, vous donnez les clés de la ville à la CAPG. Quand on liste tout, vous donnez les clés de la
ville à la CAPG. Si c’est votre façon de faire, il n’y a pas de souci donc faites. Il faut simplement le
reconnaître et ne pas nous renvoyer d’un revers de main en disant que la CAPG est utile. Je n’ai jamais
dit qu’elle n’était pas utile. Je n’ai jamais employé ce terme-là.
M. le Maire :
Je n'ai jamais employé le terme « utile ».
M. Eric VIDAL :
Non mais vous me listez ci et ça.
M. le Maire :
Vous, vous nous avez listé les compétences.
M. Eric VIDAL :
Oui parce que je les ai repris par rapport à la délibération qui était en place, à l’avenant. J’ai lu
simplement. Je vous avais demandé si vous vouliez le lire de mémoire et vous m’avez laissé le lire.
Donc voilà, j’ai listé.
M. le Maire :
J'ai apporté ce correctif. Je voulais en apporter un deuxième, c'est que vous aviez indiqué dans votre
déclaration qu'il y avait des communes qui avaient voté contre. Je vous avais d'ailleurs demandé
lesquelles et vous m'aviez dit : « vous n'avez qu'à vous renseigner ».
M. Eric VIDAL :
Je n’ai jamais dit ça, je ne me serai jamais permis M. le Maire. Je vous ai dit : « vous faites comme moi,
vous allez effectivement voir ».
M. le Maire :
Donc moi ce que je peux déclarer à l’ensemble du conseil municipal c'est que sur les 23 communes, il
y en a une qui a voté contre.
M. Eric VIDAL :
C’est Le conseil où j’étais. M. le Maire :
Donc 1 sur 23.
M. Eric VIDAL :
1 c’est mieux que 0.
M. le Maire :
Qui mais enfin, ce n'est pas plusieurs communes. C'est la commune d'Andon, autant la citer puisque
c'est tout à fait public. Voilà ce que je voulais apporter comme précision.
Donc maintenant, je soumets à l'approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 5
mars 2025. Oui, Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Bonsoir, je souhaiterais revenir sur quelques points et notamment sur le fait que vous ne comprenez, là
je ne m'adresse pas spécialement à vous Monsieur le Maire mais à tous les intervenants, jamais le sens
de nos questions.
M. le Maire :
Vous parlez des questions orales ?
Mme Patricia DI SANTO :
Pas forcément. Il y a les questions orales et les questions que l’on vous pose lorsqu'on intervient sur le
débat, les délibérations.
M. le Maire :
Là vous parlez de façon générale ou des questions en cours de débat ?
Mme Patricia DI SANTO :
J’englobe les deux.
M. le Maire :
Permettez-moi Mme DI SANTO de vous préciser quand même une chose, c'est que ce qu'on appelle les
questions orales, ce sont des questions écrites. Donc une question écrite, on a le temps de la formuler,
de la relire, de voir qu'elle a un sens bien précis. Une question en cours de conseil, on peut être …
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Je suis d'accord, Monsieur le Maire, mais quand notamment récemment on prend les budgets, etc, on
est en droit quand on pose des questions, qu'on soit à même de nous répondre en fonction du thème
précis. Donc je continue. A la page 7 à propos des chaucidoux, M. VIDAL avait fait remarquer que
c'était la seule voie de désengorgement. M. BAZALGETTE répond qu'il ne voit pas en quoi le fait de
faire un chaucidou va engorger. Donc M. VIDAL lui répond qu'il n'a pas dit cela, ce qui est contesté par
M. BAZALGETTE. Donc en lisant le compte-rendu du conseil municipal, vous constaterez que
M. BAZALGETTE n'écoute pas les dires de M. VIDAL mais qu’il les interprète. Parce qu’il n’a pas dit
qu’il allait engorger mais que c'était une voie de désengorgement. Par ailleurs, Monsieur le Maire, à la
question écrite de M. MOUTTÉ, où effectivement, il y avait une faute de plume, il y avait marqué
échange au lieu d'éclairage. Ceci dit, la question elle engobait et elle mentionnait en outre donc le
manque de protection (la pluie, le vent aux arrêts des bus) et elle vous demandait donc, avez-vous prévu
des améliorations pour sécuriser les personnes utilisant ce moyen de transport ? Là encore, donc, vous n'avez pas compris la question qui était posée et vous nous avez invité à reposer
cette même question au prochain conseil municipal sachant, comme vous le savez tous, que chaque
conseiller a droit à une seule question. Donc, si on commence à poser des questions pour lesquelles on
n'obtient pas de réponse et qu'on doive les reposer à chaque conseil suivant, on va mettre trois mois
avant d'obtenir une réponse.
Intervention de Monsieur le Maire :
D'où l'intérêt de bien formuler sa question.
Mme Patricia DI SANTO :
Ceci dit. Vous n'avez pas écouté Monsieur le Maire ? Écoutez, vous reprenez la question. Alors
effectivement vous n’avez peut-être pas compris parce qu’il y avait « échange » au lieu « d'éclairage »,
mais la question portait quand même sur un manque de protection et elle vous demandait ce que vous
aviez prévu. Il n’y a eu aucune réponse. Vous nous avez simplement demandé de reposer la question.
Vous auriez pu, si vous n'aviez pas compris effectivement « l'échange », vous auriez au moins pu
répondre sur le fait qu'on vous avait indiqué qu'il y avait un manque de protection aux arrêts de bus et
répondre aux améliorations pour sécuriser les personnes utilisant ce moyen de transport. Ça n'a pas été
fait, voilà. Je trouve quand même qu’il est trop facile, sous couvert d'incompréhension, de balayer d'un
revers de la main à chaque fois nos questions et en nous disant on ne vous comprend pas, soyez plus
clair, etc. Bon, ça c'est une chose.
Monsieur le Maire :
Ça, c'est dit.
Mme Patricia DI SANTO :
Ça, c'est une chose. Concernant la réponse de M. DISSAUX à la question posée par Mme
PERCHERON. Nous notons là encore que selon vos dires, vous avez du mal à comprendre. Pour
compléter les éléments d'insécurité que nous évoquions sur la sécurité, donc c'était des bus qui étaient
vandalisés sur le parking Au Bon Soleil, c'est des jeunes qui s'amusent à rentrer dans le sèche-linge de
la laverie qui sont filmés par la caméra mais comme ils ont des casques, ils ne sont pas identifiables. Me
semble-t-il, une descente de police a été faite dans un établissement, il y à des nuisances notamment au
Domaine des Scarabins, donc ça c'est un petit échantillon. Donc on a quand même l'impression que
quand on vous parle d'insécurité, que vous et nous, on ne vit pas dans la même commune. Voilà, ça
c'était ce en quoi on voulait revenir sur le procès-verbal.
Monsieur le Maire :
Vous êtes revenue sur le procès-verbal. Très bien. C'est noté. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ?
Mais là, M. MATTIOLI, on vote pour l'approbation du PV. On ne vote Pas pour ce qu'on va faire ou ce
qu'on ne va pas faire. Donc s'il n'y a pas d'autres commentaires, je mets au vote. Est-ce qu'il y a des
oppositions ? des abstentions ? Non, je vous remercie.
VOTE : UNANIMITÉ M le Maire informe le Conseil Municipal que. conformément aux dispositions de | ‘article L2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal, sont :
Décisions :
DEC2025 16: Concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n° G 442 — enfeu 1 place
DEC2025_17 : Demande de subvention auprès de la Région Sud au titre du dispositif « Région Sud, la Région sûre » - Abrogation de la décision n° DEC202$_11 en date du 07 février 2025
DEC2025 18 : Concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Peyloubier, Concession emplacement n° F 364 — caveau 3 places
Intervention de M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions sur ces 3 décisions ? Non, pas de question.
| Délibération n° 2025 013 : Atlas de la Biodiversité Communale - Concours photo n°2
DOMAINE / THEME : ENVIRONNEMENT / BIODIVERSITE
RAPPORTEUR: Marc BAZALGETTE
SYNTHESE
Les communes de Peymeinade et du Tignet se sont engagées dans la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) commun.
Dans ce cadre, un premier concours photo amateur avait été organisé du 15 octobre au
30 novembre 2024.
En vue de poursuivre la sensibilisation du grand public à l’environnement et à la biodiversité et face au succès rencontré par ce concours, il est proposé d’en organiser un deuxième, du 21 avril au 30 mai | 2025, en maintenant le thème de “la richesse de la biodiversité”.
Les modalités de ce concours photo amateur, qui comprend 4 catégories (faune, flore, paysages et jeunesse), sont fixées par l'établissement d’un règlement.
Les communes de Peymeinade et du Tignet effectueront à parts égales l’achat des lots destinés aux gagnants du concours photo et la réalisation de l’exposition qui en sera issue.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement du concours photo | amateur lié à l’ABC, tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu la délibération n°DEL2024-010 du 21 février 2024 portant sur la réalisation de l’Atlas de la
Biodiversité des Communes de Peymeinade et le Tignet en partenariat avec le CEN PACA ;
Vu la délibération n°DEL2024-064 du 25 septembre 2024 portant sur l'approbation du règlement du premier concours photo ;
Vu le projet de règlement du concours photo n°2 réalisé dans le cadre de l’élaboration de l’ABC commun de Peymeinade et du Tignet.
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal : Considérant que par délibération n°DEL2024-10 du 21 février 2024, les communes de Peymeinade et du Tignet se sont engagées dans la réalisation d’un ABC commun ;
Considérant que la réalisation d’un tel outil a pour objectif d’acquérir une connaissance de la biodiversité du territoire, de mener des actions de sensibilisation et de mobiliser les acteurs locaux pour mieux appréhender les enjeux environnementaux du territoire ;
Considérant qu’en partenariat avec le Conservatoire régional d’Espaces Naturels de la région Sud- Provence Alpes Côte d’Azur (CEN PACA), les communes de Peymeinade et du Tignet avaient décidé d’organiser un premier concours photo du 15 octobre au 30 novembre 2024 ;
Considérant l’intérêt suscité par ce concours et la nécessité de poursuivre la sensibilisation du grand public aux richesses de la biodiversité de leur territoire, les communes de Peymeinade et du Tignet ont décidé d’en organiser un deuxième ;
Considérant que le nouveau concours photo est programmé du 21 avril au 30 mai 2025, réservé aux photographes amateurs et qu’il comprend quatre catégories (faune, flore, paysages et
jeunesse) :
Considérant que le concours sera doté de récompenses et de lots qui seront remis aux gagnants de chaque catégorie, issus en nombre égal des deux communes :
Considérant qu’une exposition des plus beaux clichés réalisés dans le cadre du concours photo sera réalisée par les organisateurs puis montrée aux habitants dans chacun des territoires ;
Considérant que les communes de Peymeinade et du Tignet effectueront à parts égales l’achat des lots et récompenses destinés aux gagnants du concours photo, ainsi que la réalisation de
l’exposition ;
Considérant que pour concrétiser ce concours photo, il y à lieu d’en préciser les modalités dans un règlement.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement du concours photo amateur n°2 organisé du 21 avril au 30 mai 2025, dans le cadre de l’élaboration de l’Atlas de la Biodiversité Communale, sur le thème de « la richesse de la biodiversité ».
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci M. BAZALGETTE. Vous voulez ajouter des éléments ?
Intervention de M Marc BAZALGETTE :
Non, je crois qu'on a eu dans le premier concours, ça avait bien marché. une soixantaine de photos qui
ont été réalisées qui étaient très intéressantes. On espère que pour le deuxième, je vous engage à prendre
votre appareil photo et à nous envoyer des photos sur l'ABC.
Monsieur le Maire :
Merci M. BAZALGETTE. Est-ce qu'il y a des questions ? Oui, Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Selon le règlement du concours photo, l'article 4 précise qu'un jury va être composé. Il sera donc
composé de deux photographes amateurs, d'un ou d’une naturaliste et de deux élus, un du Tignet et
l’autre de Peymeinade. Est-ce que vous pouvez nous indiquer qui seront ces personnes s'il vous plaît ? M. Marc BAZALGETTE :
On a repris ce qui avait été fait pour le premier donc les deux élus c'était mon collègue du Tignet et
moi-même qui sont responsables de l'ABC, il y avait aussi M TCHOBANTAN et un photographe
amateur, je ne sais pas encore qui il y aura. Ça sera très probublement la personne du CEN PACA qui
nous accompagne dans ce projet.
Monsieur le Maire :
Merci, d'autres questions ? Pas d'autres questions. Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER le règlement du concours photo amateur n°2 organisé du 21 avril au 30 mai 2025, dans le cadre de l’élaboration de l’Atlas de la Biodiversité Communale sur le thème de
« la richesse de la biodiversité », tel qu’annexé à la présente ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à ce dossier ;
- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2025 014 : Bilan des acquisitions et cessions 2024 |
DOMAINE / THEME : URBANISME
RAPPORTEUR: Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
En application du Code général des collectivités territoriales, la liste des opérations immobilières réalisées par la Commune doit être présentée chaque année au Conseil Municipal et annexée au compte financier unique de l’exercice.
C’est pourquoi, il revient au Conseil Municipal de prendre acte de la liste des opérations immobilières réalisées durant l’année 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et suivants.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la liste des opérations immobilières réalisées par la Commune durant l’année 2024 doit être présentée au Conseil Municipal et annexée au compte financier unique de l’exercice ;
10 Considérant qu’au cours de l’année 2024, il a été procédé aux opérations suivantes :
1. ACQUISITIONS :
a. Pour régulariser les voies ouvertes à la circulation publique dont certains
tronçons sont constitués de parcelles privées, telles que l’avenue de Peygros :
° Propriété non bâtie, d’une contenance de 344 m°, parcelle cadastrée
section AV n°92 appartenant à Madame Marie HUET, pour le prix d’un
euro ;
° Propriété non bâtie, d’une contenance de 178 m°, parcelle cadastrée
section AV n°97 appartenant au syndicat des copropriétaires du 65 avenue
de Peygros, pour le prix d’un euro ;
° Propriété non bâtie, d’une contenance de 64 m°, parcelle cadastrée
section AV n°98 appartenant à Monsieur et Madame JULIEN, pour le prix
d’un euro ;
e Propriété non bâtie, d’une contenance de 60 m°, parcelle cadastrée
section AT n°245 appartenant à Monsieur et Madame DESOLI, pour le prix
d’un euro ;
5 Propriété non bâtie, d’une contenance de 251 m°, parcelle cadastrée
section AV n°90 appartenant aux Consorts PATOUX, pour le prix d’un
euro ;
e Propriété non bâtie, d’une contenance de 260 m°, parcelle cadastrée
section AW n°162 appartenant à Monsieur et Madame FUIANO), pour le
prix d’un euro ;
+ Propriété non bâtie, d’une contenance de 252 m°, parcelle cadastrée
section AW n°163 appartenant à Monsieur et Madame SWAYDAN, pour
le prix d’un euro;
b. Pour aménager un cheminement piétonnier sécurisé sur l’avenue du Docteur
Belletrud :
* Propriétés non bâties, d’une contenance de 1272 m°, parcelles
cadastrées section AE n°554 et AE n°555 (issues de la parcelle AE n°24)
appartenant au syndicat des copropriétaires les Bastides de Saint-Marc,
pour le prix d’un euro ;
c. Pour régulariser la rétrocession d’un espace public au droit de l’avenue de
Boutiny :
°__ Propriétés non bâties, d’une contenance de 254 m°, parcelles cadastrées
section AE n°545, 547, et AE n°549 appartenant au bailleur social 3F Sud
(parvis de la résidence Jeanne Cauvin), pour le prix d’un euro ;
2. CESSIONS :
a. À Monsieur et Madame GRASSET pour le prix de 1 000 €:
*__ Propriété non bâtie, avenue de Peygros, d’une contenance de 63 m?,
parcelle cadastrée section AZ n°245 (issue du domaine public communal)
b. A Monsieur et Madame BOURGOIN pour le prix de 1 000 €:
° Propriété non bâtie, rue Louis Hugues, d’une contenance de 25 m”,
parcelle cadastrée section AA n°444 (issue du domaine public
communal);
11 c. À Monsieur UBALDI pour le prix de 28 534€:
° Propriété non bâtie, quartier de Peygros, d’une contenance de 5 188 m',
parcelle cadastrée section A n°6264 (issue du domaine public
communal) ;
d. A Madame DOMPE pour le prix de 75 000 €:
+ Propriété bâtie (studio), 15 avenue de Boutiny, d’une contenance de
29,75 m°, cadastrée section AE n°428 (issue du domaine publie communal)
e. À Monsieur RICHIE pour le prix de 80 000 €:
° Propriété bâtie (maison de village), 4 rue François Deramond, d’une
contenance de 31 m°, cadastrée section AD n°388 (issue du domaine public
communal).
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la liste des opérations
immobilières réalisées par la Commune durant l’année 2024.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci M. FRANÇOIS. Donc nous prenons acte de cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la liste des opérations immobilières réalisées par la Commune durant l’année
2024.
| Délibération n° 2025 015 : Recrutement d’un contractuel pour l’encadrement de la régie municipale
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
La Commune souhaite recruter un technicien à temps complet, pour exercer les fonctions de
responsable de la régie municipale et de l’entretien courant des bâtiments au sein de la direction des
services techniques, à compter du 19 août 2025.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière technique. Au regard de la spécificité de l’emploi, de l'expertise et des compétences attendues et si le recrutement d’un
fonctionnaire s’avérait infructueux, l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel,
conformément à l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique (CGFP).
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de recruter un technicien, catégorie B, à temps complet, à compter du 19 août 2025 pour exercer les fonctions de responsable de la régie municipale et de l’entretien courant des bâtiments au sein de la direction des services techniques et, dans l'hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire, d’autoriser le recrutement d’un
contractuel sur le fondement de l’article L332-8 2° du CGFP.
12 Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le CGFP et notamment ses articles L332-8 2° et L332-9° ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 :
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n°DEL2024-098 du 18 décembre 2024 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) ;
Vu le tableau des effectifs en vigueur au 05 mars 2025 ;
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service le 25 mars 2025.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune souhaite recruter un technicien à temps complet, pour exercer les fonctions de responsable de la régie municipale et de l’entretien courant des bâtiments au sein de la direction des services techniques, à compter du 19 août 2025 ;
Considérant que la nature des fonctions requiert une expérience et des compétences spécifiques ;
Considérant la vacance de l’emploi de technicien à temps complet au tableau des effectifs ;
Considérant que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière
technique ;
Considérant que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 2° du CGFP qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B ou C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve que la recherche de candidats statutaires
ait été infructueuse ;
Considérant que les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale
de six ans :
Considérant que si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ;
Considérant que l’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle avérée dans la
gestion d’une régie, idéalement en collectivité territoriale :
Considérant que sa rémunération sera déterminée en prenant en compte les fonctions occupées, la qualification requise et l’expérience ;
Considérant que le traitement brut sera indexé sur la revalorisation des traitements de la Fonction Publique Territoriale et assorti du régime indemnitaire applicable aux cadres d’emplois des techniciens, groupe de fonction 2, en vigueur dans la collectivité ;
13 C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de recruter un technicien, catégorie B, à temps complet, à compter du 19 août 2025 pour exercer les fonctions de responsable de la régie municipale et de l'entretien courant des bâtiments au sein de la direction des services techniques et, dans
l'hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire, d’autoriser le recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L332-8 2° du CGFP.
Monsieur Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci M FAURET. Des questivns ? Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Alors la remarque que je vais vous faire est également valable pour la délibération qui suit, puisque
ces deux délibérations se ressemblent, elles n'ont pas le même poste mais c'est tout à fait la même
chose. Est-ce qu’il est possible d'avoir une fiche de poste pour ces deux recrutements ? C'est quelque
chose que j'ai déjà demandé lors de la commission du personnel qui a eu lieu le 25 mars de manière à
ce que ça soit plus lisible parce que les catégories B, les catégories C, voir. Enfin c'est toujours plus
compliqué, donc si on pouvait avoir une fiche de poste.
Intervention de Mme Catherine SPARACINO, Directrice des Ressources Humaines :
Les fiches de poste sont des documents internes qui sont donnés aux agents pour leurs missions. Ce
qu'on peut vous faire parvenir c'est l'annonce avec la liste des missions. C'est le document que j'ai
donné à M. FAURET où sont répertoriées les activités principales et accessoires de ces postes qui
seront diffusés lorsque la délibération sera valide et exécutoire. C'est une possibilité de vous les
donner, il n'y a pas de souci pour les deux.
Mme Patricia DI SANTO :
Merci.
Intervention de Monsieur le Maire :
D'autres points ? Non, très bien. Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- __ D’AUTORISER, dans l'hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire, Monsieur
le Maire ou son représentant à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L332- 8 2° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent ;
- DE PRECISER que l’agent recruté devra justifier d’un niveau suffisant d'expertise, de compétences et d’expérience professionnelle dans le pilotage d’une régie municipale et de l'entretien courant des bâtiments ;
- DE DIRE que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire
correspondant au grade de technicien et assortie du régime indemnitaire en vigueur dans la
collectivité ;
- DE PRECISER que ce contrat sera d’une durée initiale de 3 ans, renouvelable une fois
expressément dans la limite de 6 ans et qu’à l’issue de cette durée, il pourra être reconduit par
décision expresse et pour une durée indéterminée ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE
14 | Délibération n° 2025$_016 : Recrutement d’un contractuel pour le bureau d’études et la gestion | patrimoniale
| DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
La Commune souhaite recruter un agent de maîtrise à temps complet, aux fins d’exercer les fonctions
de technicien pour le bureau d’études et la gestion patrimoniale au sein de la direction des services
techniques, à compter du 07 octobre 2025.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, sur le grade
d'agent de maîtrise. Au regard de la spécificité de l’emploi, de l’expertise et des compétences attendues
et si le recrutement d’un fonctionnaire s’avérait infructueux, l’emploi pourra être occupé par un agent
contractuel, conformément à l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique (CGFP).
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de recruter un agent de maîtrise, catégorie C, à temps complet, à compter du 7 octobre 2025, aux fins d'exercer les fonctions de technicien pour le bureau d’études et la gestion patrimoniale au sein de la Direction des Services Techniques, et dans l'hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire, d’autoriser le recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L332-8 2° du CGFP.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le CGFP et notamment ses articles L332-8 2°et L332-9° ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 :
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n°DEL2023-018 du 15 mars 2023 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) pour les agents relevant des cadres d’emplois éligibles ;
Vu le tableau des effectifs en vigueur au 05 mars 2025 ;
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service le 25 mars 2025.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune souhaite recruter un agent de maîtrise à temps complet, aux fins d’exercer les fonctions de technicien pour le bureau d’études et la gestion patrimoniale au sein de la direction des services techniques, à compter du 07 octobre 2025 ;
Considérant que la nature des fonctions requiert une expérience et des compétences spécifiques ;
15 Considérant que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique ;
Considérant la vacance de l’emploi d’agent de maîtrise, à temps complet au tableau des effectifs ;
Considérant que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 2° du CGFP précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie À, B ou C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve que la recherche de candidats statutaires ait été infructucusc ;
Considérant que les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans ;
Considérant que si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ;
Considérant que l’agent contractuel devra justifier d’une expertise professionnelle avérée dans un bureau d’études et dans la gestion patrimoniale, idéalement en collectivité territoriale ;
Considérant que sa rémunération sera déterminée en prenant en compte les fonctions occupées, la qualification requise et de l’expérience ;
Considérant que le traitement brut sera indexé sur la revalorisation des traitements de la Fonction Publique Territoriale et assorti du régime indemnitaire applicable aux cadres d'emplois des agents de maîtrise, groupe de fonction 3, en vigueur dans la collectivité ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de recruter un agent de maîtrise, catégorie C, à temps complet, à compter du 7 octobre 2025, au sein de la Direction des Services Techniques aux fins d’exercer les fonctions de technicien pour le bureau d’études et la gestion patrimoniale, et dans l'hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire, d’autoriser le recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L332-8 2° du CGFP.
Monsieur Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Est-ce que ça amène des questions ? Non, pas de questions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER, dans l'hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire,
Monsieur le Maire ou son représentant à recruter un agent contractuel sur le fondement de
l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent ;
- DE PRECISER que l’agent recruté devra justifier d’un niveau suffisant d'expérience professionnelle en matière de réalisation des études techniques des projets d’espace public, d'infrastructure et de réaménagement de bâtiments réalisés en maîtrise d’œuvre interne et d’un niveau BAC+2 en lien avec les missions attendues (études et économie de la
construction par exemple) ;
- DE DIRE que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire
correspondant au grade d'agent de maîtrise et assortie du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité ;
16 - DE PRECISER que ce contrat sera d’une durée initiale de 3 ans renouvelable une fois
expressément, dans la limite de 6 ans et qu’à l’issue de cette durée, il pourra être reconduit
par décision expresse et pour une durée indéterminée :
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE
| Délibération n° 2025_017 : Formation des élus - Bilan de l’année 2024
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
L’article L2123-12 du Code général des collectivités locales (CGCT) dispose que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Un bilan des formations suivies par les élus est ainsi présenté chaque année avant le vote du
budget primitif et donne lieu à un débat.
C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de débattre sur le bilan des formations suivies par
les élus au cours de l’année 2024.
Vu le CGCT et notamment ses articles L2123-12 et L2123-13 ;
Vu la délibération n°DEL2020-042 du 23 septembre 2020 relative à la formation des élus.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la formation des élus municipaux est prévue par le CGCT, qui précise que celle-ci doit être adaptée à leurs fonctions :
Considérant que le Conseil Municipal a délibéré sur le droit à la formation des élus, déterminé les
orientations et ouvert les crédits nécessaires au budget ;
Considérant que la ligne budgétaire relative aux formations des élus est abondée chaque année sur le budget primitif, d’un montant minimum de 2% des indemnités de fonction ;
Considérant que les organismes de formations doivent être agréés ;
Considérant que, conformément à l’article L2123-13 du CGCT, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et ce, quel que soit le nombre de mandats qu’il détient ;
Considérant que les formations suivies au cours de l’année 2024 par les élus de la Commune sont
regroupés dans un tableau présenté en annexe de la délibération ;
Considérant que le bilan des formations des élus de l’année 2024 doit faire l’objet d’un débat avant
le vote du budget primitif 2025.
17 C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de débattre sur le bilan des formations suivies par les élus au cours de l’année 2024.
Monsieur Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Une question Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Ce n’est pas une question, c’est plutôt une remarque. C'est concernant le tableau qui est présenté en
annexe sur lequel sur le fond il n’y a rien à dire, c’est néant, mais par contre sur la forme on s'est
interrogé sur Le fait est-ce que vous n'auriez pas dû faire deux tableaux parce que sur ce tableau on voit
un premier où normalement on devait prendre en compte la présence de Mme SAGOLS qui était là
donc pratiquement toute l'année et un deuxième tableau où on aurait pu prendre en compte Mme
JEUDY qui est venuc en remplacement de Mme SAGOLS alors que là on ne voit que Mme JEUDY,
mais Mme JEUDY est venue à partir du mois de décembre. On se posait la question sur le fait que
vous auriez peut-être dû faire deux tableaux, après sur le fond il n’y a pas de souci.
Intervention de M. Pierre FAURET :
En 2024, je peux répondre pour Mme SAGOLS qui n'a pas suivi de formation tant qu elle était
conseillère municipale. Après oui votre remarque est légitime, on aurait dû faire deux tableaux.
Monsieur le Maire :
Merci Mme DI SANTO pour cette remarque.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du bilan des formations suivies par les élus en 2024, tel qu’annexé à la
présente délibération.
Intervention de Monsieur le Maire :
Nous passons à l'information au Conseil municipal qui doit se faire avant le vote du budget sur l'état
des indemnités des membres du Conseil municipal. Donc c'est projeté à l'écran sous forme d'un tableau.
Vous retrouvez les noms des élus, la fonction et le brut fiscal. Est-ce que ça amène des commentaires ?
Oui, M MOUTTE ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
J'aurais voulu savoir puisque, donc vous dites la fonction mais la fonction n'est qu'adjoint, par exemple
je prends le premier poste, on n’aurait pas pu avoir un peu plus de détails je dirais sur les adjoints
notamment aussi sur les conseillers municipaux. On ne sait pas vraiment ce qu'ils font. Et autre petite
remarque, est-ce que sur le Vice-président de la CAPG, je pense, pouvez-vous me rappeler ce n’était
pas autour de 15 000€ l'année dernière ? Il y a eu une grosse augmentation ?
Intervention de Monsieur le Maire :
Il se trouve que j'ai été empêché pendant deux mois donc je n'ai pas touché mon indemnité. Pardon,
pour la CAPG. Non excusez-moi, je vous ai fait une réponse à une question que vous n'avez posée. Je
suis désolé.
M. Didier MOUTTÉ :
Nous avions rebondi là-dessus.
18 Monsieur le Maire :
Donc c'est ça. Je ne me souviens pas de l'année dernière, je sais qu'il n'y a pas eu d'augmentation de
mon indemnité au niveau de la CAPG. Oui, Mme SPARACINO ?
Intervention de Madame Catherine SPARACINO :
Je peux juste indiquer que le chiffre nous est transmis par la CAPG. On demande juste le montant pour
pouvoir l'intégrer dans le tableau.
M. Didier MOUTTÉ :
J'espère que M. SAINTE-ROSE s’en souviendra.
Monsieur le Maire :
Je vous avouerai franchement que je n'ai pas vérifié le montant qui est indiqué dans le tableau.
M. Didier MOUTTÉ :
Par les temps qui courent.
Monsieur le Maire
Mais je peux vous dire qu'il n'y a pas eu d'augmentation en tout cas, mais à vérifier. Oui, M.
MATTIOLI ?
Intervention de M. Joseph MATTIOLI :
Je vais vous dire, en réalité, c'est 24 000 €. Vous touchez 2 000 € par mois, parce que je suis présent
aussi à la CAPG et donc vous avez été absent deux mois et ça fait 20 000 € mais c’est la même chose
que les autres années.
Intervention de Monsieur le Maire :
Je vous laisse à vos déclarations. Comme le dit Mme SPARACINO,. ces chiffres sont donnés par la
CAPG:. Très bien. Je vous remercie.
Délibération n° 2025_018 : Création d’une cuisine de production complémentaire - Demande de subvention au titre de la DETR 2025
DOMAINE / THEME : SUBVENTION
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHESE
En 2024, la Commune déposait une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la création d’une cuisine de production complémentaire.
Après avoir dialogué avec les services de l'Etat et les travaux ayant débuté en janvier 2025, la
Commune a déposé une nouvelle demande sur la plateforme de l’Etat dédiée au titre de la campagne
de subventions 2025.
À cette occasion, le montant des travaux et des honoraires de maîtrise d’œuvre ont été actualisés, pour tenir compte de la validation de l’Avant-Projet Définitif, de l’actualisation des montants et de l'intégration des demandes complémentaires du maître d’ouvrage.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le dépôt d’une demande de subvention pour la création d’une cuisine de production complémentaire, auprès de l’Etat au titre de la DETR 2025, avec un coût des travaux réactualisé.
LL
19 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L2122 26° autorisant Monsieur le Maire à demander l'attribution de subventions à tout organisme financeur ;
Vu le CGCT et notamment ses articles L2334-32 et R2334-22 relatifs à la DETR ;
Vu le Code de la consommation et notamment l’article L412-];
Vu les règlements européens n° 178/2002 du 28 janvier 2002, n°852/2004 du 29 avril 2004 et 853/2004 du 29 avril 2004, qui constituent « le paquet hygiène » ;
Vu l'arrêté du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerces de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention
présentée au titre de la DETR ;
Vu la demande de subvention déposée en 2024 auprès de l’Etat au titre de la DETR qui n’a pas fait l’objet d’attribution financière et la possibilité de reconduire ce dossier en 2025 ;
Vu la décision n°DEC2015-15 du 25 février 2025 portant demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR pour la création d’une cuisine de production ;
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune produit chaque jour 700 repas destinés aux écoliers, au sein de la cuisine centrale implantée à l’école Frédéric Mistral, sise 165 avenue de Boutiny ;
Considérant que la cuisine centrale actuelle ne permet plus de répondre à ce besoin dans de bonnes conditions d'hygiène et de confort de travail, comme suite au rapport de la Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP) ;
Considérant que la Commune a étudié plusieurs scénarios pour se conformer à la
réglementation ;
Considérant que le projet situé au Complexe Sportif Régis Capponi, sis 5 chemin du Stade, dans des locaux dédiés initialement à une activité de restauration, a été retenu et qu’une cuisine de production complémentaire sera donc créée dans cet espace ;
Considérant que cette cuisine de production répondra aux prescriptions du rapport de la DDPP ;
Considérant que l’aménagement de ce nouvel équipement répondra également à deux objectifs ambitieux :
+ Limiter l’artificialisation des sols en favorisant l’urbanisme circulaire et en optimisant les
espaces déjà construits ;
° Privilégier une alimentation durable dans le cadre du Projet d’Alimentation Durable de la Commune lancé en 2021. A ce titre, la cuisine de production sera agrémentée d’une légumerie
et d’une pâtisserie ;
Considérant le mail reçu le 4 février 2025 des services de l’Etat demandant la mise à jour de tous les
documents nécessaires au traitement du dossier dans le cadre de la campagne de subvention de l’année 2025 :
Considérant que, conformément à l’article L2122-26 du CGCT, la décision n°DEC2025-15 du 25 février 2025 a permis de déposer le dossier de demande de subvention sur la plateforme dédiée dans les délais impartis, soit avant le 1: mars 2025, et que le dossier doit désormais être complété par une délibération ;
20 Considérant que, suite à la validation de l’Avant-Projet Définitif, à l’actualisation des montants et à l’intégration des demandes complémentaires du maître d’ouvrage (création d’un Té de retournement, pose d’un bac à graisse plus grand et mesures coupe-feu pour la sécurité incendie), l’estimation du coût des travaux a été mise à jour ;
Considérant que le montant des travaux est ainsi porté à 960 913, 19 € HT et que cela a donné lieu à l’actualisation des honoraires de maîtrise d’œuvre à hauteur de 96 907,21 € HT :
Considérant que le coût global de cette opération s’élève désormais à 1 067 795,40 € HT ;
Considérant que le plan de financement prévoit le bénéfice d’une aide financière de l’Etat se
répartissant de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 1067 795.40 € Montant TVA 20% : 213559.08€ Montant TTC du projet : 1281 354.48 €
Recettes :
Etat — DETR (80%) : 854236.32 € Part communale (20%) : 21355908€ Montant HT : 1067 795.40 € Montant TTC : 1281 354.48 €
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le dépôt d’une demande de subvention pour la création d’une cuisine de production complémentaire, auprès de l’Etat au titre de la DETR
2025, avec un coût des travaux réactualisé.
Monsieur Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci M. BAZALGETTE. Est-ce qu'il y a des questions ? Oui, Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
A propos de cette demande de subvention, vous sollicitez cette subvention de plus de 800 000 €. Pour
autant, vous avez contracté un prêt de 1 800 000 € toujours pour cette même cuisine annexe centrale.
Si vous obtenez cette subvention, probablement à la fin de l'année ou au prochain budget, vous allez
nous dire que vous avez fait preuve d'une gestion responsable comme vous l'avez indiqué dans le DOB
cette année, mais si vous ne l'obtenez pas, est-ce que vous poursuivrez ce projet ou est-ce vous
l'abandonnerez comme vous l'avez indiqué en conclusion du ROB ? Vous nous avez indiqué, donc en
2025, « seuls Les projets déjà soutenus par des subventions confirmées seront poursuivis afin d'assurer
une gestion rigoureuse et efficace des ressources ».
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Oui ben là on suivra le projet pour la seule et unique raison c'est qu’on n’a pas le choix si on ne veut
pas fermer les cantines d'écoles de Peymeinade, il faut faire cette restauration. Donc bien sûr qu'on
poursuivra Sur fond propres, le projet.
Mme Patricia DI SANTO :
Oui donc vous dites une chose en conclusion, parce que c’est Monsieur le Maire qui l'annonce dans sa
conclusion, le « mot du maire », et en fait vous ne faites pas ce que vous annoncez ?
21 Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Non mais c'est à dire, si on a dit ça, c'était surtout pour la salle de spectacles, le pôle culturel, le
montant n'était pas le même.
Mme Patricia DI SANTO :
Je suis d'accord avec vous, mais il est indiqué : « seuls les projets déjà soutenus par des subventions
seront poursuivis ». Il n’est pas indiqué la salle de spectacles sera poursuivie si on obtient les
subventions et à un moment donné si on ne les obtient pas. Moi je ne fais que reprendre les mots et les
écrits que vous avez indiqués, c'est tout.
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
On a dit plusieurs fois que de toute façon ce projet-là serait maintenu quoiqu'il en soit.
Mme Patricia DI SANTO :
Enfin non. Ce n’est pas la peine de faire des effets d'annonce et de l'inscrire noir sur blanc sur le ROB
2025 ce n’est pas quelque chose qui date de 3 mois ou de 6 mois. C'est quelque chose qu'on a eu le
mois dernier quoi. Donc moi je veux bien, j'entends tout ce que vous me dites mais on ne peut pas
écrire et engager ce que l'on dit par écrit et après dire un mois plus tard tout son contraire, EXCUSEZ-
moi, ce n’est pas logique.
M. Marc BAZALGETTE :
Le ROB dont vous parlez, c'est le ROB 2025 ?
Mme Patricia DI SANTO :
Tout à fait.
M. Marc BAZALGETTE :
Or le projet, c'est le projet 2024.
Intervention de Monsieur le Maire :
Pour la cuisine.
Mme Patricia DI SANTO :
Donc vous ne ferez aucun projet en 2025, à partir de janvier 2025, toute l'année 2025, on est bien
d’accord si vous n’avez pas de subvention ?
M. Marc BAZALGETTE :
Oui, c’est ce que vous avez vu sur le ROB de toute façon.
Mme Patricia DI SANTO :
Oui, c’est ce que je demande.
Intervention de Monsieur le Maire :
Il n'y a rien de nouveau. Et pour la cuisine, nous avons cette contrainte liée à l'épée de Damoclès que
nous avons sur Mistral. Il faut absolument qu'on équilibre les quantités. Puisque nous sommes limités
en théorie à 450 et que nous avons une dérogation en ce moment pour être à 690 — 700. Très bien.
Est-ce qu'il y a d'autres points ? Non. Nous passons au vote.
22 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’AUTORISER le dépôt d’une demande de subvention pour la création d’une cuisine de production complémentaire, auprès de Etat, au titre de la DETR 2025, pour un montant de 854236,32€;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à ce dossier.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2025 019 : Réfection du boulevard Jean Giraud et création d’un chaucidou - Demande de subvention DETR et amendes de police 2025 ——
DOMAINE / THEME : SUBVENTION |
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHESE
Dans sa volonté d’améliorer le cadre de vie et de sécuriser les déplacements tout en favorisant les mobilités, la Commune souhaite réaliser des travaux d’aménagement de voirie sur le boulevard Jean Giraud.
Ils consisteront en une rénovation de la chaussée dégradée et la création d’un chaucidou visant à ralentir la circulation et à encourager les déplacements à pied ou à vélo.
L’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et le Conseil Départemental au titre des amendes de police octroient des subventions pour ce type d’opération.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le dépôt d’une demande de subventions, d’une part auprès de l’Etat au titre de la DETR et, d’autre part, auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police pour la réfection du boulevard Jean Giraud et la création
d’un chaucidou.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2122 26° autorisant Monsieur le Maire à demander l’attribution de subventions à tout organisme financeur ;
Vu le CGCT et notamment ses articles L2334-32 et R2334-32 relatifs à la DETR ;
Vu le CGCT et notamment ses articles L2334-24 et R2334-10 à R2334-12 relatifs au produit des
amendes de police ;
Vu le CGCT et notamment ses articles L2213-1 et L2213-1-1 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles RI 10-2, R411-5, R.411-8, R411-25, R.415-6 ;
Vu le Code pénal et notamment l’article R610-5 ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment l’article 47 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention
présentée au titre de la DETR ;
23 Vu l’arrêté n°AR2023-34 en date du 26 septembre 2023 visant à limiter la vitesse à 30 km/h sur la commune ;
Vu la décision n°DEC2025-14 du 25 février 2025 portant demande de subvention auprès de l’Etat et du Conseil Départemental pour la réalisation d'un chaucidou et la réfection des enrobés sur le boulevard Jean Giraud.
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune souhaite améliorer le cadre de vie et sécuriser les déplacements tout en favorisant les mobilités ;
Considérant que, dans ce cadre, des travaux d’aménagement de voirie visant à ralentir la circulation par la créalion d’un chaucidou vont être réalisés sur le boulevard Jean Giraud ;
Considérant par ailleurs l’état dégradé de la chaussée et la nécessité de la rénover ;
Considérant que l'Etat au titre de la DETR et le Conseil Départemental au titre des amendes de police octroient des subventions pour ce type d’opération ;
Considérant que, conformément à l’article L2122 26° du CGCT, la décision n°DEC2025-14 du 25
février 2025 a permis de déposer le dossier de demande de subvention sur la plateforme dédiée dans les délais impartis, soit avant le 1* mars 2025, et que le dossier doit désormais être complétée par une délibération ;
Considérant que le coût prévisionnel de cette opération est de 353 279,75 € HT ;
Considérant que le plan de financement prévoit le bénéfice d’une aide financière de l’Etat ct du Conseil Départemental se répartissant de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 353 279.75 € Montant TVA 20% : 7065595 € Montant TTC du projet : 423 935.70 €
Recettes :
Etat —- DETR (50%) : 176639.87 € Département - Amendes de police (30%) : 105 983.93 € Part communale (20%) : 7065595€ Montant HT : 353 279.75 € Montant TTC : 423 935.70 €
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le dépôt d’une demande de
subventions, d’une part auprès de l’Etat au titre de la DETR et, d’autre part, auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police pour la réfection du boulevard Jean Giraud et la création d’un chaucidou.
Monsieur Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci. Des commentaires, des questions ? Le chaucidou ne soulève pas de questions ? Merci
M. VIDAL. Donc nous passons au vote.
24 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’AUTORISER le dépôt d’une demande de subvention pour la réfection du boulevard Jean Giraud et la création d’un chaucidou, d’une part auprès de l’Etat au titre de la DETR 2025
pour un montant de 176 639,87 €, et, d’autre part, auprès du Conseil Départemental au titre
des amendes de police pour un montant de 105 983,93 €;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à ce dossier.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2025 020 : Adoption du Compte Financier Unique 2024
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Depuis la loi de finances pour 2019, un Compte Financier Unique (CFU) peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales pour une durée maximale de trois exercices budgétaires
à compter de l’exercice 2021.
La Commune s’est portée candidate pour participer à la troisième vague d’expérimentation du CFU portant sur les comptes de l’exercice 2023.
Le CFU se substitue, par dérogation, au compte administratif et au compte de gestion. Il constitue la pièce comptable unique par laquelle le Trésorier Public et l’ordonnateur constatent les résultats d’un exercice budgétaire en les comparant au budget primitif voté pour le même exercice ainsi qu’aux modifications de crédits adoptées par l’assemblée délibérante.
L'article 205 de la loi n°2023-1322 instaure l’obligation pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les services d’incendie et de secours ayant mis en œuvre un CFU en 2023 de l’adopter de manière définitive à partir de l’exercice 2024.
Conformément à ces évolutions législatives, le CFU d’un exercice budgétaire doit être soumis pour approbation à l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 30 juin de l’année suivante, après vérification de sa concordance avec les écritures du comptable public.
Le Compte Financier Unique 2024 du budget de la Commune (mouvements réel et d’ordre) est arrêté à :
- 11 708 328,00 € en dépenses ;
- 15877 736,67 € en recettes (résultat antérieur reporté compris) ;
- soit un solde d’exercice cumulé de 4 169 408,67 €.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de l’exercice 2024 et d’adopter le Compte Financier Unique, joint en annexe.
Vu la loi de finances pour 2019 et notamment son article 242 modifié :
Vu la loi de finances pour 2024 et notamment son article 205 ;
25 Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1612-12, L2121- 14 et L2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu la délibération n°DEL2024-028 en date du 03 avril 2024 approuvant le budget primitif de l’exercice 2024 ;
Vu le CFU de l’exercice 2024 joint ;
Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 24 mars 2025.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’en application de l’article L1612-12 du CGCT, il appartient au Conseil Municipal de prononcer l’arrêté des comptes de l’exercice précédent en votant le CFU ;
Considérant que, depuis la loi de finances pour 2019, un CFUÜ peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021 ;
Considérant que laCommune s’est portée candidate pour participer à la troisième vague d’expérimentation du CFU portant sur les comptes de l’exercice 2023 ;
Considérant que l’article 205 de la loi de finances pour 2024 instaure l’obligation pour les collectivités territoriales ayant mis en œuvre un CFU en 2023 de l’adopter de manière définitive à partir de l’exercice 2024 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité grâce à une nouvelle présentation des ratios et des résultats, au bilan et au compte de résultat synthétique, à la mise en exergue des taux des contributions et des produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que le CFU d’un exercice budgétaire doit être soumis pour approbation à l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 30 juin de l’année suivante, après vérification de sa concordance avec les écritures du comptable public ;
Considérant que le Compte Financier Unique 2024 du budget de la Commune (mouvements réel et d'ordre) est arrêté à la somme de 11 708 328,00 € en dépenses et 15 877 736,67 € en recettes, soit un
solde d'exercice cumulé de 4 169 408,67 €.
Considérant les dispositions de l’article L2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le
maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire ou à son représentant de voter son propre CFU et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que Madame Catherine SEGUIN, adjointe au Maire, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du CFU ;
26 Considérant que le CFU de l'exercice 2024 dressé par l’ordonnateur et le Trésorier et annexé à la présente délibération, peut se résumer en un tableau reprenant les totaux de chaque section en dépenses
et en reccttes et le solde qui en résulte :
Considérant que Monsieur Philippe SAINTE ROSE FANCHINE, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Catherine SEGUIN, adjointe au Maire pour le vote du CFU.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de voter et d’arrêter le Compte Financier Unique de l’exercice 2024,
Monsieur Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
{ntervention de M. Pierre FAURET :
Donc dans les annexes, vous aviez un document qui s'appelait une note de synthèse dont l'objectif était
de permettre à chacun de comprendre les évolutions entre le CFU 2023 et le CFU 2024. Donc moi je
vous propose que l'on passe plutôt à cette note de synthèse en la balayant rapidement et éventuellement
si vous avez des questions, qu'on s'y arrête.
Intervention de Monsieur le Maire :
La proposition vous convient-elle ? Apparemment oui.
M. Pierre FAURET :
Cette note de synthèse commence par une présentation du CFU. D'abord, concernant le résultat de
fonctionnement pour 2024 et l'évolution 2024 — 2023, les recettes de fonctionnement ont diminué en
10 888 617,06 €. Les dépenses de fonctionnement à 8 889 834,15 € ce qui fait donc un résultat de
l'année 2024 à 1 998 782,91 €. Vous avez un petit graphe qui vous montre l'évolution de ce résultat de
la section de fonctionnement entre 2022 donc 2022, je rappelle qu'on est passé en compte administratif
en compte de gestion, et 2023, les 2023-2024 sont dans la même procédure, c'est à dire en Compte
Financier Unique. Donc on constate une amélioration du résultat de la section fonctionnement au
cours de ces 3 exercices. Vous avez une analyse qui vous est proposée et donc qui décompose, pour
les charges à caractère général, pour les charges de personnel et pour l'ensemble des chapitres, les
différentes évolutions. Est-ce que par rapport à ces chapitres-là, puisque vous avez eu la diffusion de
ces documents 12 jours avant la date du Conseil, vous avez déjà des questions ou des remarques ?
Vous avez un tableau qui résume par chapitre le récapitulatif des dépenses avec la comparaison 2024
et 2023 et si vous n'avez pas de remarque particulière, je propose qu'on passe aux recettes de
Jonctionnement. Là aussi vous aviez dans la note de synthèse, une évolution de toutes ces recettes de
fonctionnement avec un petit tableau qui fait un zoom sur l'évolution des taxes foncières et
d'habitation. Au CA 2022, elles étaient de 4 719 680 €. au CFU 2023, elles sont passées à
5 558 638 €, donc la variation entre les 2 s'explique par une augmentation du taux appliqué sur la
taxe foncière et au CFU 2024, on est à 5 788 301 € mais là aussi, vous avez dans la note de synthèse
ces explications qui vous donnent les évolutions de la fiscalité. Pas de question ? Pas de remarque ?
Je continue. Je ne veux surtout pas rentrer dans des chiffres. Je pense que vous avez eu le temps de
lire le document et si vous avez des remarques vous m'arrêtez. Vous avez le tableau qui vous présente
par chapitre, l'évolution du CFU 2023 et 2024. Vous avez également un graphe sur la ventilation des
recettes de fonctionnement. Ce qui devient intéressant, c'est d'aller à l'évolution de l'épargne brute et
de l'épargne nette. Donc l'épargne brute, je rappelle que ça correspond à l'excédent des recettes
réelles de fonctionnement après déduction des dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en
régie. Donc ça constitue une ressource interne qui est importante puisque c'est ce dont dispose la
collectivité pour financer ses futurs travaux. Donc c'est ce qu'on appelle souvent la capacité
d'autofinancement dans les entreprises.
27 Ensuite, il v « un autre élément qui est important, c'est l'épargne nette. Il correspond à l'épargne de
gestion après déduction de l'annuité de la dette, c'est à dire que c'est l'épargne brute diminuée du
remboursement de la dette. Sur le graphe ici, on voit que cette épargne brute d'année en année, entre
2022, 2023 et 2024 elle baisse régulièrement et bien sûr, il en est de même pour l'épargne nette. Après,
cette évolution de l'épargne brute et de l'épargne nette s'explique aussi par un niveau de charges de
fonctionnement mais également d'investissement qui sont fait dans la commune. Concernant la section
d'investissement : donc, en 2024, les recettes d'investissement sont de 4 989 I19, 61 €, les dépenses
d'investissement sont de 2 818 493,85 €, ce qui donne un résultat d'investissement de l'année 2024 de
2 170 625,76 €. Vous avez un petit graphe qui visualise ce que je viens de vous dire en chiffres. Donc
en termes d'investissement, l'année 2024 est exceptionnelle, mais comme on l'avait dit au moment de
la présentation du rapport d'orientation budgétaire, ‘année 2024 correspond au mois de décembre à
l'emprunt de 1 800 000 € donc qui vient améliorer les recettes d'investissement. Vous avez ensuile un
graphe qui vous présente la structure des emprunts et de notre dette. Donc là ce camembert est par
organismes prêteurs donc il y a l'Agence France locale, la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur, le Crédit Agricole, la Banque Postale, la Caisse
Française de Financement Local et la fameuse Carsat et pour chacun de ces organismes préteurs,
vous avez des montants de prêt, ce qui reste à rembourser encore. Donc, dans la note de synthèse pour
les différents chapitres, vous avez des explications dont un tableau qui vous présente les programmes,
la réalisation, ce qui a été fait en termes d'investissement. Donc tout ce qui est programmes de voirie,
sécurité routière, travaux de performance énergétique, travaux d'accessibilité. Donc c'est un résume
de tout ce qui s'est fait en termes d'investissements sur | année 2024 et par chapitre ou par opération
plutôt. Un tableau qui récapitule aussi les dépenses d'investissement. Si vous avez des remarques,
arrêtez-moi. Même chose avec le tableau sur les recettes d'investissement où l'on voit au chapitre les
1 800 000 € d'emprunt. Toujours une répartition entre les recettes réelles, les recettes d'ordre et les
excédents de fonctionnement et le solde reporté. Je vous rappelle que tout ce qui concerne les recettes
d'ordre ou dépenses d'ordre ce sont des mouvements qui n'ont pas d'impact sur la trésorerie, il n'y a
pas d'impact sur le résultat de la collectivité. Voilà pour le CFU 2024.
Intervention de Monsieur le Maire :
Très bien. Merci. M. VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Merci. Juste pour rebondir sur une chose. Donc on avait vu précédemment que dans le cadre où vous
n’aviez pas de subventions, la salle de spectacle était arrêtée.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Non, pas arrêtée mais reportée.
M. Eric VIDAL :
Donc là je vois qu'effectivement on part sur un nouvel arbitrage éventuel, 2025 non mais sur 2026. De
mémoire, les élections sont pour 2026, si je ne m'abuse. Est-ce que vous trouvez logique, à moins que
vous êtes sûr de repasser, mais est-ce que vous trouvez logique de partir sur ce projet reporté en 2026
en intégrant quand même un coût qui va être le projet de la salle de spectacle, donc des frais d'études
à hauteur de 187 000 € qui vont être dépensés si éventuellement dans le cadre de ce report, vous
n’acteriez pas ça ? C'est une question.
28 M. Pierre FAURET :
D'abord, je vais vous poser une question qui est plutôt relative à ce qu'on va voir après qui est le vote
du budget 2025. Là, on était sur le vote de l'exercice 2024.
M. Eric VIDAL :
Ça je sais M. FAURET. C'est une question. Ça me parait logique. Je vous la pose. On attend à ce
moment-là, la fin de 2025 et je vous la poserai.
Intervention de Monsieur le Maire :
Vous la poserez lors de la délibération sur le budget 2025.
M. Eric VIDAL :
Vu que vous avez fait point par point ce qui est très bien. Voilà Je vois qu'un projet salle de spectacle
c'est 187 000 € de frais d'études. OK donc acte.
Monsieur le Maire :
D'autres points ? Pas d'autres points très bien, donc Je vais me retirer pour passer au vote. Donc je
vais désigner Mme Catherine SEGUIN en tant que Présidente.
Monsieur le Maire quitte la séance à 20H00.
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Monsieur le Maire s'étant retiré, nous allons pouvoir procéder au vote et arrêter ce Compte Financier
Unique de l'exercice 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique de l’exercice
2024 ;
- DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;
- DE VOTER le Compte Financier Unique et ARRETER les résultats définitifs de l'exercice
2024 du budget principal de la Commune, tels que résumés ci-dessous.
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE
| | Total réalisations | à
= | Le exerce 2024 | 4 344 504,11 € | 9 812 543,81 € 14 157 047,92 €
|
Restes à réaliser au | | | Data | 34 000,00 € 0,00€| 34 000,00 €
Total réalisations | | | tee Re 2 818 493,85
€ | 8 889 834,15 € 11 708 328,00 €
| Restes à réaliser au | . | 0,00€] . | En
| 1143 099,88 € | | 1 143 099,88 €
È ch Solde des | | |
Be MS | réalisations de | + 1526 010,26 €) + 922 709,66 €| + 2 448 719,92 € Le
l’exercice (--/-) | | |
nt Reno LE. Ÿ + 644615,50 €. +1076073,25€| + 1720 688,75 €
Solde (investissement) —_ on de clôture
Excédent/déficit +2 170 625,76 € + 1998 782,91 € + 4 169 408,67 € !_ (fonctionnement)
| | | |
RD] coses à réalier -1 109 099,88 € 0,00 €. -1 109 099,88 €
Résultat cumulé Excédent / déficit | + 1061 525.88 € + 1 998 782.91 € | + 3 060 308.79 € |
29 VOTE :
POUR : 21
Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Mireille JEUDY.
CONTRE : 6
Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL (2) -
M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.
Monsieur le Maire regagne la séance à 20H04.
Délibération n° 2025 021 : Budget Principal - Affectation des résultats de l’exercice 2024 =
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Les comptes de l'exercice 2024 étant définitivement arrêtés après le vote du Compte F inancier Unique, il convient d’affecter le résultat.
Ainsi, l’exercice 2024 fait apparaître :
e Pour la section de fonctionnement, un excédent comptable de 1 998 782,91 €; o Pour la section d’investissement, un excédent de financement de 2 170 625,76 €.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat brut comptable de l’exercice 2024 de 1 998 782,91 € comme suit:
° Compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 1 120 000,00 €
° Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 878 782,91 € L |
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article l’article L2311-5 ;
Vu le Compte Financier Unique présenté par Monsieur le Comptable Public de Grasse ;
Vu la délibération n°DEL2025 020 du Conseil Municipal du 09 avril 2025 approuvant le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, qui :
° indique les modalités de détermination et d'affectation du résultat de l’exercice ; ° précise qu’« après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante, affecte ce résultat, s’il est excédentaire, en tout ou partie au financement de la section d’investissement et, le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement » ;
Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 24 mars 2025.
30 Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que les comptes de l’exercice 2024 sont définitivement arrêtés après le vote du Compte Financier Unique et qu’il convient d’affecter le résultat :
Considérant que la décision d'affectation porte sur le résultat cumulé de la section de fonctionnement, constaté à la clôture de l'exercice 2024, soit 1 998 782.91 € ;
Considérant la nécessité d’affecter en priorité le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au besoin de financement de la section d'investissement :
Considérant que la section d’investissement présente un excédent de financement de
2 170 625,76 €.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter et d'approuver l’affectation définitive des résultats 2024 du budget principal de la Commune.
Monsieur Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Est-ce que vous avez des remarques par rapport à cette ventilation. affectation ?
{ntervention de Monsieur le Maire :
Pas de remarque ? Donc nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ADOPTER et APPROUVER l'affectation définitive des résultats 2024 du budget principal de la Commune comme indiquée ci-dessous :
A) RESULTAT DE L’EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou — + 922 709,66 €
déficit)
B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES
Ligne 00? du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou — + 1076073,25 €
(déficit)
C) RESULTAT A AFFECTER = À + B (hors restes à réaliser) + 1998 782,91 €
D) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT (précédé de + ou -)
R 001 (excédent de financement)... +2 170 625,76 €
1 109 099.88 €
1 143 099,88 €
F) CAPACITE D’INVESTISSEMENT ou BESOIN DE FINANCEMENT (si 1 061 525.88 €
négatif) 1027 525,88 €
DECISION D’AFFECTATION
(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus)
G) AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en Investissement 1 120 000,00 €
= au minimum, couverture du besoin de financement F
H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 878 782,91 €
Pour information : 644 615,50 €
REPORT DE L’EXCEDENT D’INVESTISSEMENT R 001
31 VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET
(2) - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - M. Pierre - François DERACHE (2) - Mme Mireille JEUDY.
CONTRE : 6
Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL (2) - M. Didier MOUTTÉ -
Mme Audrey MOUTTE.
| Délibération n° 2025 622 : Dissolution du budget annexe « Caisse des Ecoles » et clôture du budget | afférent |
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
| Dans un souci de rationalisation et d’optimisation du fonctionnement des services municipaux, le Conseil Municipal avait approuvé, en mars 2022, la mise en sommeil du budget annexe « Caisse des Ecoles» et le transfert des crédits permettant de poursuivre le paiement des marchés et contrats correspondants dans le budget de la Ville, à compter du 1° janvier 2022.
En effet, la Caisse des Ecoles de Peymeinade s’était éloignée de sa vocation initiale, à savoir l'incitation
à la scolarisation par le biais d’aides financières versées aux familles, pour se résumer à la prise en
charge des fournitures, du matériel pédagogique et des sorties scolaires pour les enfants scolarisés dans la Commune.
L'article L212-10 du Code de l'éducation dispose que la Caisse des Ecoles peut être dissoute, à l'expiration d’un délai de trois ans, s’il n’a été procédé à aucune opération de dépense ou de recette pendant cette période.
C'est pourquoi, cette période de trois ans étant achevée, il est proposé au Conseil Municipal de dissoudre le budget annexe « Caisse des Ecoles » au 31 décembre 2024, de reprendre l’excédent de fonctionnement au budget primitif 2025 de la Commune et d’intégrer le passif et l'actif au budget principal de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Education et notamment son article L212-10 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 1990 portant création de la Caisse des Ecoles de Peymeinade ;
Vu la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des Caisses des
Ecoles ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2022-007 du 09 mars 2022 actant la mise en inactivité budgétaire de la Caisse des Ecoles et le transfert des activités à la Commune ;
Vu la délibération n°DELCDE2025-001 du Conseil d'administration de la Caisse des Ecoles du
17 mars 2025 adoptant le Compte Financier Unique 2024 :
32 Vu la délibération n°DELCDE2025-002 du Conseil d’administration de la Caisse des Ecoles du
17 mars 202$ prononçant la dissolution de la Caisse des Ecoles :
Vu lavis de la Commission des Finances du 24 mars 2025.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Caisse des Ecoles de Peymeinade s’était éloignée de sa vocation initiale, à savoir l'incitation à la scolarisation par le biais d'aides financières versées aux familles, pour se résumer à la prise en charge des fournitures, du matériel pédagogique et des sorties scolaires pour les enfants scolarisés
dans la Commune ;
Considérant que, dans un souci de rationalisation et d'optimisation du fonctionnement des services municipaux, le Conseil Municipal a approuvé, en mars 2022, la mise en sommeil du budget annexe « Caisse des Ecoles » et le transfert dans le budget de la Ville, à compter du 1" janvier 2022, des crédits permettant de poursuivre le paiement des marchés et contrats correspondants :
Considérant que l’article L212-10 du Code de l’éducation dispose que la Caisse des Ecoles peut être dissoute, à l’expiration d’un délai de trois ans, s’il n’a été procédé à aucune opération de dépense ou de
recette pendant cette période ;
Considérant que le budget annexe « Caisse des Ecoles » est en sommeil depuis 3 ans ;
Considérant que les comptes de la Caisse des Ecoles ont été arrêtés au 31 décembre 2021 , faisant ressortir un excédent de fonctionnement de 34 920,67 € ;
Considérant que les contrats, marchés et conventions de la Caisse des Ecoles ayant vocation à se poursuivre ont été transférés à la Commune à compter du 1° janvier 2022 :
Considérant que les crédits relatifs aux dépenses et recettes ont été transférés au budget principal de la Ville, à la section de fonctionnement, au 1* janvier 2022 :
Considérant que la délibération n°DEL2022-007 du 09 mars 2022 acte que la dissolution de la Caisse des Ecoles peut être demandée en date du 1* janvier 2025 avec effet au 31 décembre 2024.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de dissoudre le budget annexe « Caisse des Ecoles » au 31 décembre 2024, de reprendre l’excédent de fonctionnement au budget primitif 2025 de la Commune et d’intégrer le passif et l’actif au budget principal de la Ville.
Monsieur Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Des remarques ? Des questions ? Non, nous passons au vote. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE PRONONCER la dissolution du budget annexe « Caisse des Ecoles» au 31
décembre 2024 ;
- D’APPROUVER le transfert de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 du
budget annexe « Caisse des Ecoles », à savoir 34 920,67 €, au budget principal de la
Ville ;
- D’APPROUVER l'intégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la Ville
par opérations d’ordre non budgétaire :
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la réalisation des transferts susvisés seront
inscrits au budget primitif 2025 de la Ville ;
33 - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser les démarches
nécessaires pour clôturer ce budget annexe et à signer toutes les pièces se rapportant à
ce dossier.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2025 023 : Vote des taux de la fiscalité locale 2025
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Conformément aux orientations budgétaires présentées lors du Conseil Municipal du 05 mars 2025, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité des ménages à leur niveau de 2023.
| Cette stabilité constitue un effort en faveur des contribuables, qui ainsi ne subiront pas d'augmentation | de la pression fiscale sur la part communale, hormis la revalorisation des bases dorénavant indexée sur l’inflation.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir et d’adopter les taux de la fiscalité locale suivants :
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14,29%
- Taxe foncière sur le bâti : 24,46 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 51,00 %
=
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2331-3 et L2121-29 ;
Vu le Code général des impôts et plus particulièrement les articles 1636 B sexies et 1639A ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 acté par délibération n°DEL2025-011 en date du 05 mars 202$ ;
Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 24 mars 2025.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’article L2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales définit le produit des taxes foncières et de la taxe d'habitation comme des recettes fiscales de la section de
fonctionnement du budget des communes ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de voter chaque année les taux de ces taxes qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité locale ;
Considérant que depuis le 1* janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales ;
Considérant que les communes continuent de percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et qu’elles ont retrouvé au 1* janvier 2023 leur pouvoir d’en fixer le taux :
34 Considérant que, conformément aux orientations budgétaires présentées lors du Conseil Municipal du 05 mars 2025, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité des ménages à leur niveau de
2033 ;
Considérant que cette stabilité constitue un effort en faveur des contribuables, qui ainsi ne subiront pas d'augmentation de la pression fiscale sur la part communale, hormis la revalorisation des bases
dorénavant indexée sur l’inflation :
Considérant que la revalorisation des bases locatives devrait avoir pour conséquence une augmentation de 1,7% des taxes locales.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition applicables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aux taxes foncières sur les propriétés
bâties et non bâties.
Monsieur Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci. Est-ce que ça amène des commentaires ? Non, nous passons au vote. Je vous remercie.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Il serait intéressant de savoir pourquoi il y a 6 oppositions.
Intervention de Monsieur le Maire :
Vous voulez commenter ? Oui, Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
On nous pose une question donc on va vous répondre. L'année dernière, on était contre parce que les
les taux avaient augmenté. Alors ce n’est pas parce que cette année vous les maintenez au taux de
l'année dernière qu'on va être d'accord cette année alors que l'année dernière on était contre. Est-ce que
ma réponse vous convient ?
Monsieur le Maire :
Très bien, merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- __ D’ADOPTER les taux de la fiscalité directe suivants :
Taux année 2025
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 14,29 %
Taxe foncière bâtie 24,46 %
Taxe foncière non bâtie 51,00 %
35 VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT (?) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Mireille JEUDY.
CONTRE : 6
Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL (2) -
M. Didier MOUTTL - Mme Audrey MOUTTE.
Délibération n°2025 024 : Adoption du budget primitif 2025
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHESE
La présentation du budget primitif 2025 fait suite au débat d'orientation budgétaire, qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 05 mars 2025.
Le budget 2025 est équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
- En section de fonctionnement à 10 100 000 €
- En section d’investissement à 8 516 000 €
Conformément aux dispositions en vigueur, le contenu du budget ainsi que les annexes sont présentés dans le rapport détaillé joint à la présente.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de voter le projet de budget primitif de la
Commune pour l’année 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1612-1 à L1612- 20 et L2311-1 et suivants relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;
Vu l'instruction M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du Î* janvier 2023 ;
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 acté par délibération du Conseil Municipal n°DEL2025-011 en date du 05 mars 2025 ;
Vu la délibération n° DEL2025 021 du 09 avril 2025 approuvant l'affectation des résultats de l’année 2024 ;
Vu la maquette budgétaire transmise à l'ensemble des conseillers municipaux, accompagnée de la note de présentation brève et synthétique prévue à l’article L2313-1 du CGCT ;
Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 24 mars 2025.
36 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 :
Considérant que la présentation de ce budget primitif fait suite au débat d’orientation budgétaire qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 05 mars 2025 ;
Considérant que le budget primitif 2025 est voté après adoption du compte financier unique 2024 et affectation des résultats de l’année 2024 :
Considérant que la Commune a décidé de voter son budget par cha itre, et que celui-ci est présenté P
par nature et assorti d’une présentation croisée par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M57 ;
Considérant que les propositions budgétaires peuvent se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé du chapitre D
011 Charges à caractère général 2 391 860,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 5 850 000,00 €
014 Atténuations des produits 186 600,00 €
65 Autres charges de gestion courante 726 300,00 €
66 Charges financières 129 400,00 €
67 Charges exceptionnelles 39 100,00 €
68 Dotations aux amortissements et aux provisions 28 740,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 9 352 000,00 €
023 Virement à la section d’investissement 150 000,00 €
042 Opération d’ordre de transferts entre sections 598 000,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 748 000,00 €
Chapitre Libellé du chapitre pe :
013 Atténuations de charges 15 000,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1011 940,00 €
73 Impôts et taxes 772 630,00 €
731 Fiscalité locale 6 553 300,00 €
74 Dotations, subventions et participations 668 160,00 €
75 Autres produits de gestion courante 67 300,00 €
77 Produits exceptionnels 526,42 €
78 Reprises sur amortissements et provisions 0,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 9 088 856,42 €
042 Opération d’ordre de transferts entre sections 97 440,00 €
002 Excédent de fonctionnement reporté de l’année n-1 913 703,58 €
TOTAL RECETTES 10 100 000,00 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Crédits . Montant total : fe 7 Restes à réaliser
Chapitre Libellé nouveaux 2024 proposé en 2025 2025
20 Immobilisations incorporelles 56 200,00 € 38010,00 € 94 210,00 €
204 Subvention d'équipement versée 7 000,00 € 7 000,00 €
26 Participations, créances rattachées à 0,00 € 0.00 €
ces participations
Dépenses d'équipements individualisées en 3 086 660,12 € 1 105089.88€| 4191 750.00 € opération
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 000.00 € 10 000,00 €
13 Subventions d’investissement 15 800.00 € 15 800,00 € reçues
16 Emprunt et dettes assimilées 524 800.00 € 524 800.00 €
27 Autres immobilisations financières 125 000,00 € 125 000,00 €
ASxl Total des opérations pour compte del 0,00 € 0,00 € tiers
Total des dépenses réelles d’investissement 3 825 460,12 € 1143 099,88 €| 4968 560,00 €
040 Opération d’ordre de transferts 97 440 .00 € 97 440 ,00 € entre sections
041 Opérations patrimoniales 3 450 000,00 € 3 450 000,00 €
Total des dépenses d’ordre d’investissement 3 547 440,00 € 0,00 €| 3547 440,00 €
TOTAL DES DEPENSES 7 372 900,12 € 1143 099,88 €| 8 516 000,00 €
Recettes
Crédits Dates Montant total
Chapitre Libellé nouveaux & it | proposé en 2025 2025
Dotations, fonds divers et réserves ; 944 374 9 244 374,2: 10 (TLE + FCTVA) 244 374,24 € 244 374,24 €
1068 | PXcédents de fonctionnement 1 120 000,00 € 1 120 000,00 € capitalisés
13 DONS OUEN 749 000,00 € 34 000,00 €| 783 000,00 € reçues
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 €
04 | Produits des cessions 0,00 € 0,00 € d’immobilisations 15%? Total des opérations pour compte de 0.00 € 0,00 € tiers
Total des recettes réelles d'investissement 2113 374,24 € 34 000,00 €| 2147 374,24 €
02! Virement de la section de 150 000,00 € 150 000,00 € fonctionnement
040 Opération d'ordre de transferts 598 000,00 € 598 000.00 €
entre sections
041 Opérations patrimoniales 3 450 000,00 € 3 450 000,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 4 198 000,00 € 0,00 €| +198 000,00 €
oo! ENSEceN d'investissement reporté 2 170 625.76 € 2 170 675.76 €
TOTAL DES RECETTES 8 482 000,00 € 34 000,00 €| 8516 000,00 €
38 C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif de la Commune pour l’exercice 2025.
Monsieur le Maire procède à la lecture de la synthèse.
Donc, la présentation du budget primitif 2025 fait suite au débat d'orientation budgétaire qui s'est
tenu lors de la séance du Conseil municipal du 5 mars 2025. Ce budget est fortement contraint en
dépenses et prudent quant à l'estimation des recettes. C'est un budget qui ne recourt pas à l'emprunt
et nous venons de voir qu'il y avait le maintien des taux d'impôts locaux. Je vous propose qu'on passe
en revue la note synthétique et dans cet objectif. je passe la parole à M FAURET.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Donc suivant le même principe que pour le Compte Financier Unique, il y a une note de synthèse qui
a été faite et qui explique les principales variations par chapitre et par opération entre le Budget
Primitif 2023 et le Budget Primitif 2024. Il y a un premier graphe qui montre l'évolution de l'équilibre
de la section de fonctionnement : au budget 2025, la section de fonctionnement est équilibrée à hauteur
de 10 100 000 € comparé au Budget Primitif 2024 où on était à 10 112 000 € Donc vous avez un
tableau sous ce graphe qui présente les principales variations, une variation notoire quand même,
c'est celle sur les charges à caractère général de 12% et vous avez ensuite dans la note de synthèse
toutes les explications. Il y a un certain nombre d'événements et de faits, et en particulier la diminution
des dépenses liées à l'énergie et également, une autre dépense qui était liée aux charges d'assurance
dommage- ouvrage qui ont été supprimées suite au report justement du pôle culturel. On continue, à
moins que vous ayez des questions ? Je vous propose d'aller maintenant sur les recettes de
fonctionnement, donc le budget est obligatoirement équilibré, les recettes sont du même montant donc
10 100 000 €. Vous avez là aussi un tableau qui vous présente l'évolution de ces recettes par chapitre
et pour chacun de ces chapitres, une explication sur les principales évolutions. En 2025, il y a un
certain nombre de modifications qui sont intervenues, je dirais dans la loi de finances et avec des
nouveaux prélèvements, et en particulier un qui s'appelle le Dilico c'est le dispositif de lissage. Pour
vous expliquer, on va simplifier et on va vous dire ce que c'est. Avant la loi Barnier, vous vous
souvenez ? Ou je dirais, l'État a abondé des sommes pour venir en aïde aux personnes concernant tout
ce qui était catastrophe naturelle et donc ils ont dit finalement pour financer ce fonds Barnier, on va
créer une nouvelle ponction dans les communes, au départ, ça devait être réservé aux communes d'une
certaine taille relativement importante, mais finalement la deuxième révision de la loi de finances a
Jait qu'ils ont appliqué ça à pratiquement à toutes les communes et nous aussi.
Intervention de Monsieur le Maire :
DILICO c'est le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Merci. Donc on a cru au pire maïs finalement cette nouvelle ponction sera de l'ordre de 6 339 €.
Après, il y a la dotation globale de fonctionnement qui n'évolue pratiquement pas et qui baisse un peu
même. Par contre, il y a une autre, une bonne surprise, mais là il Jaudrait que je remonte dans les
dépenses de fonctionnement, ça concerne les pénalités SRU. Vous savez qu'en 2024, nous avons vendu
le presbytère à un organisme qui s'appelle Habitat et Humanisme et on leur a vendu avec une
ristourne, une moins-value sociale et cette moins-value sociale est maintenant réintégrée dans des
comptes sous forme d'une diminution de ces pénalités SRU de l'ordre de 134 000 € Bon, tout ça est
expliqué dans la note de synthèse. Ensuite, si on passe à la section d ‘investissement, l'évolution de
l'équilibre de la section d'investissement est à 8 516 000 € Vous avez la répartition par chapitre de
ces 8 516 000 € avec une baisse des dépenses d'équipements mais ça, c'est lié essentiellement au
report du pôle culturel qui était prévu en 2025.
39 Vous avez également dans les dépenses, des emprunts ef des dettes assimilées. Donc ça c'est des
emprunts qui sont en cours avec une légère augmentation puisque bien sûr il y a des effets financiers
dont l'évolution des taux d'emprunt, mais également il y a le début du remboursement de l'emprunt, je
dirais fait en 2024. Donc, tout ça fuit une section d'investissement à 8 516 000 € soit +20% par rapport
à 2024. Mais là, il y a une ligne qui s'appelle les opérations patrimoniales qui pèse 3 450 000 € donc
qui joue dans ce total. Ces 3 450 000 €, je vous rappelle, c'est le transfert c'est la cession des terrains
à la SAGEM dans le cadre de l'opération de la Zac Lebon. C'est ce qui est sorti de notre comptabilité.
C'est dans les dépenses d'ordre, puisqu'il y a une recette d'un côté et il y a de la dépense de l'autre.
Ça n'a pas d'impact, mais quand tu regardes les dépenses d'investissement, oui, ça a un impact. Vous
avez ensuite les emprunts et aides assimilées par organisme prêteur. Le même camembert aussi.
Intervention de Monsieur le Maire :
Allez-y Mme DI SANTO.
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Par rapport justement à ces emprunts à la page 9, donc vous avez un très beau camembert avec
notamment donc le détail des prêts qui s'arrêtent donc au 31 décembre 2025. Par contre, on remarque
que le Crédit Agricole aura un emprunt qui, lui, se termine le 15 décembre 2025. Alors évidemment,
au 31 décembre 2025, il n’y est plus. Mais ceci-dit, il va quand même peser sur toute l'année 2025.
Est-ce que vous pouvez me donner le montant, enfin la partie correspondante à cet emprunt sur toute
l'année 2025 jusqu'au 15 décembre 2025 ?
Intervention de M. Pierre FAURET :
Je ne sais pas si Mme Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN peut répondre.
Intervention de Mme Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN, directrice de la Direction Administrative et
Financière :
Alors j'ai un souci avec mon ordinateur qui m'a lâché encore en panne de wifi. Par contre le chiffre,
je le mets à disposition.
Mme Patricia DI SANTO :
Je suis désolée mais après ce n’est pas répertorié sur le procès-verbal.
Mme Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN :
Je m'excuse. J'ai mon ordinateur qui est un peu vieux, je crois qu'il ne veut plus se connecter au Wifi
donc je n'ai pas accès à la plateforme d'emprunts mais le chiffre je peux vous le donner facilement. il
n'y a pas de problème, il est répertorié dans un logiciel de suivi.
Mme Patricia DI SANTO :
Très bien, merci.
Mme Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN :
Je vous en prie.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Ensuite, vous avez les principaux investissements qui seront envisagés en 2025 par opération. Tout ce
qui est programmes de voirie avec les principaux projets, tout ce qui est travaux de performance
énergétique, ce qui est acquisition foncière, les programmes pluriannuels d'accessibilité,
l'aménagement des équipements scolaires, l'aménagement et les équipements sportifs dans lequel
figurent la piscine et la nouvelle cuisine, l'aménagement des autres bâtiments communaux, etc. Donc
voilà, on arrive au bout du document.
40 On a à la fin les principales recettes d'investissement : donc les subventions d ‘investissement, donc on
voit qu'entre le budget 2024 et 2025, on est pratiquement au même niveau de subvention de
l'investissement et donc ce qui justifie pour 2025, le report du pôle culturel, sinon il aurait fallu
quelques millions de plus.
Intervention de Monsieur le Maire :
M. MOUTTÉ ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Petite réflexion sur je dirais le 111, je vois remplacement des PC, ordinateurs. J "espère qu’ils ont pensé
à vous Madame.
{Intervention de Monsieur le Maire :
Oui, M VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Merci, je reviens un peu en arrière, simplement page 3 sur la dommage-ouvrage, vous spécifiez la
suppression d'une charge d'assurance dommage-ouvrage à hauteur de 100 000 €. La dommage-ouvrage
(la DO), elle est prise par le maître d’œuvre donc ce n’est pas une suppression. Je pense qu’elle a été
provisionnée en 2024, c’est pour ça que là vous la supprimez.
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Vous tombez assez mal car j'ai travaillé 25 ans pour les assureurs dommage-ouvrage donc je connais
assez bien la question. Comme son nom l'indique, dommage-ouvrage, elle est souscrite par le maître
d'ouvrage au titre de la loi du 15 janvier 1978 et non pas par le maître d'œuvre.
M. Eric VIDAL :
Excusez-moi, mais vous n’avez pas répondu. Le fait c’est qu’elle a été provisionnée en 2024 mais
qu’on ne la prend pas puisqu’effectivement on ne va pas faire pour l'instant la salle de spectacles. C'est
ça ma question. Vous savez si vous avez travaillé, moi, je suis assureur Monsieur.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Non, maïs je réagissais à la question au fait que vous disiez qu'elle était souscrite par le maître
d'œuvre.
M. Eric VIDAL :
Ça sert à quoi la DO ?
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Ça sert à garantir les dommages à la mesure décennale qui peuvent subvenir.
M. Eric VIDAL :
Ça se substitue. En langage clair, ça se substitue à la décennale.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Ça préfinance et ça engage des recours sur les assureurs des décennales.
M. Eric VIDAL :
Tout à fait. Ça se substitue Monsieur. Mais bon ce que je veux dire à ce niveau-là c'est la suppression
d'une charge. Ça a été provisionné comptablement je suppose en 2024.
ai Intervention de M. Pierre FAURET :
Oui, mais c'est pour expliquer l'écart entre le budget 2024 et le budget 2025. Comme cette assurance
n'est pas reconduite en 2025, elle génère une économie de 100 000 €.
M. Eric VIDAL :
Je suis d'accord mais une économie mais suppression c'est le terme. Ce n’est pas une suppression, c'est
à la limite un remboursement ou une non affectation. On peut trouver un autre terme qu'une
suppression. C'est ça, c'était simplement à ce niveau-là.
M Pierre FAURET :
C'est une dépense qui ne se voit pas.
M. Eric VIDAL :
Ben voilà, ça ne s'appelle pas une suppression.
Intervention de Monsieur le Maire :
Vous avez d'autres points M FAURET ?
M. Pierre FAURET :
Non, sauf s'il y a des questions particulières.
Monsieur le Maire :
Donc s'il n'y a pas de question, on va passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
VOTE :
POUR : 22
CONTRE : 6
D’ADOPTER le projet de budget 2025 selon les chapitres budgétaires et le total par
section qui lui est présenté et de l’'ARRÊTER, ainsi que l’ensemble des annexes, tel
que joint à la présente délibération ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager et liquider les
dépenses et recettes dans la limite des crédits prévus aux chapitres détaillés
ci-dessus ;
D’ADRESSER la présente délibération et le budget à Monsieur le Sous-Préfet de
Grasse et Monsieur le Comptable Public de Grasse.
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc
BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) -
Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) -
M. Jean-Luc FRANÇOIS - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA -
M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES -
M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Mireille JEUDY.
Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL (2) -
M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.
42 | Délibération n°2025_025 : Adoption de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et | d’investissement |
DOMAINE / THEME : FINANCES |
|
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Consécutivement au passage à la nomenclature M57, la Commune doit définir annuellement, lors du vote du budget, une politique de fongibilité de crédits pour les sections de fonctionnement et
d'investissement.
Ladite nomenclature donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation du Conseil Municipal, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% de leurs dépenses réelles respectives, à l’exception des crédits alloués aux dépenses de personnel.
Le Conseil Municipal sera informé des virements effectués lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général
des collectivités territoriales.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite des 7,5%
de leurs dépenses réelles respectives.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2122-22 et LS217-10-6 ;
Vu l'instruction M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1* janvier 2023 ;
Vu la délibération n°DEL2022-084 du 07 décembre 2022 relative à la mise en place de la nomenclature
comptable M57 au 1* janvier 2023 ;
Vu avis rendu par la commission des finances en date du 24 mars 2025.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que lors de sa séance du 07 décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place la nomenclature comptable M57 de manière anticipée à compter du 1 janvier 2023 :
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (à l’exclusion des
dépenses de personnel) dans la limite de 7,5% ;
Considérant que cette fongibilité asymétrique permet d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections ;
Considérant que cette fongibilité contribue à l’amélioration de l’efficacité budgétaire et de la réactivité opérationnelle ;
Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits
lors de sa séance la plus proche.
43 C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite des 7,5% de leurs dépenses réelles respectives.
Monsieur Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Est-ce que ça amène des commentaires ? Pas de commentaire. Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
-__D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite maximale autorisée de 7,5% de leurs dépenses réelles
respectives ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette autorisation.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - [Lvelyne ITRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Mireille JEUDY.
CONTRE : 6
Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL (2) -
M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.
Délibération n°2025 026 : Subvention au CCAS - Exercice 2025
DOMAINE / THEME : FINANCES / SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Afin de permettre au Centre Communal d’Action Sociale de Peymeinade de mener ses actions, il est proposé au Conseil Municipal de lui attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant
| de 203 000 € pour l’année 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 acté par délibération du Conseil Municipal n°DEL2025-011 en date du 05 mars 2025 ;
Vu le projet de budget primitif du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’année
2025 ;
44 Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 24 mars 2025.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’une subvention communale est nécessaire pour assurer le fonctionnement du CCAS ;
Considérant qu’il convient de fixer le montant de la subvention à allouer en 2025 pour le
fonctionnement du CCAS, établissement public rattaché.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le montant de la subvention de fonctionnement 2025 à allouer au CCAS à hauteur de 203 000 €.
Monsieur Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Est-ce que ça amène des commentaires ? Oui, M MOUTTÉ ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Pour information, est-ce que vous pouvez nous donner quelques chiffres sur ce montant au niveau des
travailleurs sociaux, l’administratif, etc. En pourcentage ça correspond à quoi et même le loyer s’il y
a des locaux ?
Intervention de M. Pierre FAURET :
Demain matin, il y a le conseil d'administration du CCAS (CEU et budget), et le détail sera
communiqué. Pour l'instant, nous c'est une subvention globale qui est votée.
M. Didier MOUTTÉ :
Si c’est voté demain, vous avez quand même une idée ? Vous avez des chiffres ? 40, 50, 90% ?
Intervention de Mme Catherine SEGUIN :
Mme DI SANTO, vous avez peut-être des documents sur vous ? Moi. je les ai mais en haut.
Intervention de Monsieur le Maire :
On va vous répondre.
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Je n’ai pas de documents du CCAS.
Intervention de Monsieur le Maire :
On va vous répondre Mme DI SANTO.
Mme Patricia DI SANTO :
Je sais que si c'est le pourcentage par rapport à la dotation qui correspond aux frais de personnel par
rapport à l'enveloppe qui est donnée directement aux seniors, aux actions sociales, etc. Est-ce que c'est
cela dont M. MOUTTÉ voulait avoir les informations ? Moi, de mémoire, je pense qu’il y a à peu près
80% - 20% quelque chose comme ça.
Mme Catherine SEGUIN :
Oui largement. Je ne voulais pas vous donner de chiffres approximatifs ou inexacts puisque vous les
aurez demain.
45 Intervention de Mme Magali LONG, Directrice Générale des Services :
Alors je peux vous dire que les charges de personnel représentent 80% de la subvention. Et si vous
voulez plus de détails, vous me dites lesquels, je recherche et je vous dis.
M. Didier MOUTTÉ :
Ça donne une idée.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci Mme LONG.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’ADOPTER le montant de la subvention de fonctionnement 2025 à allouer au CCAS
à hauteur de 203 000 €;
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 de la Commune, chapitre
65.
VOTE : UNANIMITE
—
Délibération n°2025 027: Budget Principal 2025 - Pertes sur créances irrécouvrables : | admission en non-valeur et créances éteintes
DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Monsieur le Comptable Public de Grasse a fait parvenir à la Commune les listes des recettes qu’il n’a pu recouvrer, arrêtées à la date du 07 février 2025.
Il en demande l’admission en non-valeur pour un montant total de 867,39 € et l'extinction dans le cadre de procédures de surendettement ou de liquidation judiciaire pour un montant de | 209,04 €.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'admission en non-valeur et l'extinction de ces créances irrécouvrables, qui s’étalent sur les exercices 2012 à 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1617-$, L2541-12-9° et R1617-24 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les états des pièces irrécouvrables transmis par le Comptable Public de la trésorerie de Grasse
Municipale le 07 février 2025 ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 acté par délibération du Conseil Municipal nDEL2025- 011! en date du 05 mars 2025 ;
Vu le budget primitif 2025 ;
Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 24 mars 2025.
46 Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées ;
Considérant que leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation
du débiteur est ajouté au dossier ;
Considérant que l’extinction des créances s’impose à la collectivité lorsque plus aucune action de recouvrement n’est possible à la suite d'une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur et d’éteindre des créances de 2012 à 2023 pour un montant total de 1 076,43 €.
Monsieur Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Des commentaires ? Pas d'opposition ?
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’ADMETTRE en non-valeur les créances suivantes :
Année Réf titre Montant Objet du titre Motif de la présentation
2020 T-875 0,01 Cantine RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-601 5,73 Cantine RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-183 8,22 Cantine RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-73 14,30 Cantine Poursuite sans effet
2020 T-797 34,80 Cantine Poursuite sans effet
2019 T-1251 37,50 Cantine Poursuite sans effet
2023 T-192 63,46 Cantine Poursuite sans effet
2021 T-1086 71,07 Cantine Poursuite sans effet
2023 T-667 77,74 Cantine Poursuite sans effet
Remboursement frais
2021 T-360 554,56 fourrière Poursuite sans effet
Montant total 867,39 €
- D’ETEINDRE les créances suivantes :
Réf
Année Titre Montant Objet du titre Motif de la présentation
Surendettement et décision
2013 T-102 63,60 Dette locative effacement de dette
Surendettement et décision
2012 T-1062 68.64 Dette locative effacement de dette
Clôture insuffisance actif sur RJ-
2022 T-778 76.80 Dette locative LJ
Montant total 209,04 €
47 - DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Commune en dépenses sur l’exercice 2025 et seront imputées au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 870 € et au compte 6542
« Créances éteintes » pour un montant de 210 €.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2025 028 : Budget Principal 2025 - Constitution de provisions pour risques et
charges
DOMAINE / THEME : FINANCES
| RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.
Le champ d'application des provisions n'est pas limité. Il vise tous les risques réels et est applicable à | toutes les communes. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la commune de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.
Certaines provisions sont obligatoires et doivent être constituées par délibération de l’assemblée
délibérante.
C’est pourquoi, dans Le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l'instruction M57, il est proposé au Conseil Municipal | l'ouverture au titre de l’exercice 2025 d’une nouvelle provision pour risques et charges d’un montant
de 28 740 € à imputer au compte 6817 pour des créances douteuses.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2321-2-29° et
R2321-2 ;
Va l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
Vu l’état récapitulatif des contentieux en instance de la Commune ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2025 ;
Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 24 mars 2025.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
48 Considérant qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :
- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune (la provision est alors constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter
en fonction du risque financier encouru)
- dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce (la
provision est alors constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances
de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant
l'objet d’une telle procédure)
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public (la provision est alors constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués
par le comptable public) ;
Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général et qu’il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une diminution de valeur d’un élément d’actif, un risque ou bien une charge ;
Considérant que les provisions pour risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ;
Considérant qu’il apparaît aujourd’hui opportun de constituer une provision pour créances douteuses ;
Considérant que la Commune applique le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la commune d’une dotation aux provisions, sans
contrepartie en recettes d’investissement ;
Considérant qu’un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état
de chaque provision constituée.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une nouvelle provision pour créances douteuses comme suit :
Type de provisions Affaire Evaluation du risque Provision pour créances douteuses | Liste jointe en annexe 28 734,11 € FOFAT RS ER RRE S rc U Ne OlT oemAN ONE
| TOTAL à provisionner au 6817 | 2874000€
Monsieur Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Là aussi, vous aviez le détail de la constitution de cette provision.
Intervention de Monsieur le Maire :
Des questions ? Pas de question. Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER la constitution sur l’exercice 2025 des provisions semi-budgétaires
telles que présentées ci-dessus ;
49 DE PRECISER que les provisions seront ajustées annuellement si nécessaire en fonction de l’évolution du risque et seront maintenues jusqu’à réalisation du risque ou seront reprises lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires à la constitution de ces provisions sont inscrits au budget primitif 2025 à l’article 6817 « Dotations pour dépréciations des actifs circulants
» pour 28 740 €.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2025 029 : Subventions aux coopératives scolaires - Année 2025
DOMAINE / THEME : EDUCATION / SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
Les coopératives scolaires, exerçant sous le statut d’association, ont pour objet le financement des projets complémentaires aux activités fondamentales d'enseignement. Elles participent aux sorties pédagogiques prévues par les équipes enseignantes et favorisent la participation des élèves à des
projets culturels.
La Commune soutient les coopératives scolaires de ses écoles maternelles et élémentaires en leur attribuant une subvention annuelle, calculée sur la base de 550 € par classe (exception faite des classes qui partent en classes transplantées, soit 3 classes à l’école St Exupéry élémentaire et 2 classes à l’école Fragonard élémentaire en 2025).
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement aux coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires au titre de l’année 2025 d’un montant
total de 13 750 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-7 spécifiant que
l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.161 1-4 indiquant que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée et que toutes les associations qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats
de leur activité ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 qui stipule que “constituent des subventions (...) les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives, (...) justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire” ;
Vu la délibération n°DEL2022-007, adoptée par le Conseil Municipal le 9 mars 2022, qui approuve la
mise en inactivité de la Caisse des Ecoles, autorise le transfert à la Commune des activités de la Caisse des Ecoles et inscrit les crédits relatifs aux dépenses et aux recettes correspondant aux activités transférées au budget principal de la Ville, à la section fonctionnement, à compter du
1+ janvier 2022 ;
50 Vu la délibération n°DELCDE2025-02 adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles le 17 mars 2025, qui prononce la dissolution de la Caisse des Ecoles au
31 décembre 2024 ;
Vu la délibération n°DEL2025_022 du Conseil Municipal du 9 avril 2025 relative à la dissolution du budget annexe “Caisse des Ecoles” et à la clôture du budget afférent.
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant que les coopératives scolaires visent à financer des projets complémentaires aux activités fondamentales d’enseignement, participent aux sorties pédagogiques prévues par les équipes enseignantes et favorisent la participation des élèves à des projets culturels :
Considérant que les coopératives des écoles maternelles et élémentaires de Peymeinade exposent chaque année, lors des conseils d’école, les projets menés en faveur des enfants :
Considérant que la Commune souhaite soutenir les coopératives scolaires de ses écoles maternelles et élémentaires en leur attribuant une subvention annuelle, calculée sur la base de
550 € par classe (exception faite des classes qui partent en classes transplantées, soit 3 classes à l’école St Exupéry élémentaire et 2 classes à l’école Fragonard élémentaire en 2025) ;
Considérant que le montant total des subventions aux coopératives scolaires s’élève ainsi à 13 750 € prévus à la section de fonctionnement du budget 2025, selon la répartition présentée dans le tableau suivant :
Ecole Mistral 550 € 6 3 300 €
Ecole Fragonard maternelle 550 € 5 2750€
Ecole Fragonard élémentaire 550 € 6 3 300€
Ecole Saint Exupéry maternelle 550 € 4 2200 €
Ecole Saint Exupéry élémentaire 550 € 4 2 200 €
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement aux coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires au titre de l’année 2025 d’un montant total de 13 750 €.
Madame Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Est-ce que ça appelle des commentaires ? Oui, M MATTIOLI ?
Intervention de M. Joseph MATTIOLI :
À l'école St Exupéry, il n’y a que 4 classes élémentaires ?
Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :
Bien sûr que non. Maïs vous avez les classes transplantées. Ça a été dit dans la synthèse, Monsieur.
M. Joseph MATTIOLI :
Le nombre de classes, je vois 4.
51 Me Catherine LE ROLLE :
Il y a 7 classes, mais il y a 3 classes transplantées, donc quand les classes partent en classe
transplantée, elles ne reçoivent pas cette attribution de 550 €, c'est remplacé par une autre subvention,
une autre attribution de 15€/enfunt et par jour pour être plus précise.
M. Joseph MATTIOLI :
Non mais c'était le nombre de classes, parce qu’en élémentaire, il y a 5 classes c’est pour ça que Je
pose la question.
Mine Catherine LE ROLLE :
Oui bien sûr mais donc on ne compte pas les classes transplantées dans cette attribution de subvention.
M. Joseph MATTIOLI :
Très bien, merci.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci Mme LE ROLLE. Donc nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- __ D’ATTRIBUER les subventions de fonctionnement aux coopératives scolaires au titre de l’année 2025, réparties comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles à leur versement ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2025.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n°2025 030 : Subventions aux associations - Année 2025 |
DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE / SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : Aleth CORCIN
SYNTHESE
Les associations constituent un pilier essentiel de la vie sociale et du dynamisme d’une ville. En favorisant le lien social, la culture, le sport et la solidarité, elles contribuent activement à l’intérêt
général et au bien-être des habitants.
Consciente de leur rôle fondamental, la Commune souhaite soutenir les associations qui répondent aux critères d'attribution des subventions.
Aussi pour l’année 2025, une enveloppe globale de 154 800 € est proposée, répartie comme suit :
- 136 900 € pour le fonctionnement des associations ;
- 17 900 € au titre des subventions exceptionnelles.
Conformément à la réglementation en vigueur, les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € ont signé une convention d’objectifs formalisant le partenariat avec la Commune
et les engagements réciproques.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement des subventions aux associations au titre de l’année 2025, pour un montant global de 154 800 €, soit 136 900 € pour le fonctionnement et 17 900 € pour les subventions exceptionnelles. |
52 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7 spécifiant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;
Vu le CGCT et notamment son article L.1611-4 stipulant que toute association ayant reçu une
subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée et que toutes les associations qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes, ainsi
que tout document faisant connaître les résultats de leur activité ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et qui stipule que «constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives, (.…) justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de
l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire » ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 qui précise que l’obligation de conclure une convention
s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ;
Vu la convention d’objectifs signée avec le Comité des Œuvres Sociales le 30 juillet 2024 ;
Vu la convention d’objectifs signée avec le Cercle Athlétique de Peymeinade - section Football le 21 août 2024 :
Vu la délibération n° DEL2024-092 adoptée par le Conseil Municipal le 18 décembre 2024 et octroyant des avances sur subventions au titre de l’année 2025 aux associations suivantes :
- 2700 € au Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) - section Cyclisme ;
- 14400 € au Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) - section Football :
- 3 900 € à Tribal Roch;
- 10 050 € au Comité des Œuvres Sociales (COS) ;
Vu la délibération n° DEL2025-002 adoptée par le Conseil Municipal le 5 mars 2025 et octroyant une subvention exceptionnelle à la Protection Civile à hauteur de 8 691 €;
Vu l’avis proposé par la commission d’attribution des subventions aux associations qui s’est réunie le 16 octobre 2024 ;
Vu l’avis rendu par la Commission des Finances en date du 24 mars 2025.
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que les associations constituent un pilier essentiel de la vie sociale et du dynamisme d’une ville ;
Considérant que, en favorisant le lien social, la culture, le sport et la solidarité, elles contribuent
activement à l’intérêt général et au bien-être des habitants ;
Considérant que la Commune souhaite soutenir les associations qui répondent aux critères
d'attribution des subventions ;
Considérant les demandes de subventions présentées par les différentes associations ;
53 Considérant que pour recevoir le versement d’une subvention de la Commune, les associations doivent fournir leurs statuts, la déclaration au Journal Officiel, la composition du Conseil d'Administration dans un dossier de demande de subvention incluant également le compte de résultat et le bilan du dernier exercice écoulé, ainsi que le projet d’activités 2025 ;
Considérant que toutes les associations pour lesquelles est proposé le versement d’une subvention ont déposé une demande pour l’année 2025, ont satisfait aux exigences précitées et qu’elles concourent à la satisfaction d’un intérêt général pour la Commune ;
Considérant que les montants indiqués incluent les avances versées pour les associations visées
précédemment ;
Considérant que les subventions supérieures à un montant de 23 000 € font l’objet d’une convention d'objectifs signée entre la Commune et l’association ;
Considérant qu’au titre de l’année 2025, une enveloppe globale de 154 800 € est proposée, répartie comme suit : 136 900 € pour le fonctionnement des associations et 17 900 € au titre des subventions
exceptionnelles ;
Considérant la répartition des subventions aux associations au titre de l’année 2025 telle que présentée dans le tableau ci-dessous :
Fonction Associations Subventions Subventions comptable fonctionnement exceptionnelles
18 Fonds de secours - Réserve 8 709 €
Solidarité avec la population de Mayotte 8691€
020 Comité des Fêtes 6 000 €
Le souvenir Français 1 200 €
Repair’café 500 €
Souvenir et mémoire des Anciens Gendarmes et 200 €
Auxiliaires et Adjoints (SMAGAA)
Spécial Forces Memories 400 €
Union Nationale des Combattants Peymeinade et 1200 €
environs (UNC-ACPE)
Union Nationale des Parachutistes (UNP) 200 €
201 Délégation Départementale de l'Education 100 € Nationale Grasse Val de Siagne (DDEN)
30 Aiïkido 06 Peymeinade, Pays de Grasse 500 €
Azur Auto Sport 800 €
Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) — section 9000 €
Cyclisme
Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) — section 45 000 €
Football
Judo Club de Peymeinade 1 000 €
La Boule Renaïssante 500 €
Pass-Sport, pas à pas vers le sport 500 €
Pays de Grasse Hand Ball ASPTT 2 000 €
Peymeinade terres de Siagne Volley Bail 1 000 €
Phenix Maritimum Volley Ball 8000 €
Tennis Club de Peymeinade 8 000 €
311 Chœur Arioso de Peymeinade 450 €
Ciné Photo Club de Peymeinade 450 €
Fenêtre sur cour 450 €
Festival Saint Jean Cassien 450 €
54 Tribal Roch 13 000 €
338 Aventure mer et montagne 500 €
420 Comité des Œuvres Sociales (COS) 28 500 €
4221 Graines de nénuphar 500 €
424 Les restaurants du Cœur 1 000 €
632 Promotion Artisans Commerçants (PAC) 2 000 €
76 Association Communal de Chasse de Peymeinade 400 €
(ACCP)
Comité Communal des Feux de Forêts (CCFF) 1 000 €
Les Chats du Mercantour 2 000 €
Sauvegarde de la Siagne et de son canal 600 €
TOTAL 136 900 € 17 900 €
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement des subventions aux associations au titre de l’année 2025, pour un montant global de 154 800 €, soit 136 900 € pour le
fonctionnement et 17 900 € pour les subventions exceptionnelles.
Madame Aleth CORCIN procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire : |
Merci Mme CORCIN. Oui M MOUTTÉ ?
Intervention de M. Didier MOUTTE :
Je voulais avoir quelques petites précisions, notamment sur le Fonds de secours - Réserve à 8 709 €.
Intervention de Mme Aleth CORCIN :
Effectivement, nous avions convenu d'une solidarité à hauteur du nombre d'habitants.
M. Didier MOUTTÉ :
Ça, c'est pour Mayotte ?
Mme Aleth CORCIN :
Oui, mais du coup on a gardé une proportion à peu près équivalente parce qu'on était sur une somme
globale.
M. Didier MOUTTÉ :
Sauf qu’au vu de la délibération DEL2025 002 vous octroyez justement une subvention
exceptionnelle de 8 691 € qui correspond exactement à ces programmes ? Oui.
Mme Aleth CORCIN :
On est au nombre d'habitants. C'est 1 € par habitant.
M. Didier MOUTTÉ :
Le Fonds de réserve c’est par rapport à quoi alors parce qu’il n’y a pas le même chiffre ?
Intervention de Mme Mylène DJEGHRIF MARTIN, responsable du service Vie Associative, Sportive,
Economique et Touristique :
En fait, c'est le montant total qui est arrondi.
M. Didier MOUTTÉ :
D'accord. Vous arrondissez par habitant d’un côté et pas l’autre.
55 Mme Mylène DJEGHRIF MARTIN :
Ça fait 17 400. C'est le montant total qui est arrondi.
Intervention de Monsieur le Maire :
Oui, M VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL :
Excusez-moi, on avait voté LE par habitant.
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Et par événement.
M. Eric VIDAL :
Lt par événement ?
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Oui.
M. Eric VIDAL :
Et ce fonds de secours il est là, il est en réserve ?
Intervention de Monsieur le Maire :
Oui, c'est ça. C'est pour cela qu'on dit que c'est la somme des deux.
M. Eric VIDAL :
D'accord, OK.
Monsieur le Maire :
Et la somme des deux est un compte rond.
M. Didier MOUTTÉ :
Une autre petite précision. Le Phenix Maritimum Volley Ball avec une subvention de 8 000 €, et je
vois les autres avec une subvention moindre. Vous pouvez me rappeler ce que c’est ?
Mme Aleth CORCIN :
C'est le club de volley qui a réintégré pleinement et totalement la Ville de Peymeinade avec des
compétitions et qui avait une subvention équivalente l'année passée. Chaque année, les associations
type volley, tennis …
M. Didier MOUTTÉ :
Terres de Siagne Volley Ball, ils font quoi eux ?
Mme Aleth CORCIN :
Terre de Siagne volley-ball c'est le deuxième club de loisir. Ils ont scindé leur club en deux clubs : un
club loisirs et un club compétitions qui vont se rassembler sous peu lors d’une prochaine Assemblée
Générale. Je vous ferai remarquer qu'on n'a pas donné 8 000 € à chacune.
M. Didier MOUTTÉ :
J'ai bien lu. C’est 1 000 € et 8 000 €.
56 Mme Aleth CORCIN :
C'était selon leur demande et en vue du rassemblement des deux associations.
Intervention de Monsieur le Maire :
D'autres précisions ? Non. Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- __ D’ATTRIBUER les subventions aux associations au titre de l’année 2025, comme
indiqué dans le tableau présenté précédemment ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les
démarches utiles à leur versement ;
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2025 (imputation
65748).
VOTE : UNANIMITE
| Délibération n°2025 051 : Droits de place du marché de plein air
DOMAINE / THEME : VIE ECONOMIQUE / FISCALITE
RAPPORTEUR: Aleth CORCIN
SYNTHESE
Depuis 2012, les droits de place du marché hebdomadaire sont inchangés et s’élèvent à 1.20 € le mètre linéaire, auxquels s’ajoute un forfait journalier fixé à 2 € pour le branchement à l’électricité. Il est proposé de maintenir les droits de place à leur niveau de 2012.
Par ailleurs, afin d'encourager la fréquentation du marché par les forains, une solution de paiement en
ligne va prochainement être déployée à leur intention, via un logiciel dédié, pour permettre l’acquittement des droits de place, avec possibilité d’abonnement au trimestre, à la saison ou à l’année.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le maintien des droits de place en vigueur depuis 2012, la mise en place d’abonnements trimestriels, saisonniers ou annuels et le développement du paiement en ligne à destination des forains.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125-1 indiquant que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2122-21 stipulant que le Maire prend les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publiques dans les foires et marchés ;
Vu le CGCT et notamment son article L2133-3 stipulant que le produit des droits de place perçus dans les halles, les foires et marchés présente le caractère d’une recette fiscale de la commune et que les modalités d’application et de révision relèvent de la compétence du Conseil Municipal ;
Vu le CGCT et notamment son article L2122-18 relatif au régime des droits de place et de
stationnement sur les halles et les marchés ;
57 Vu le CGCT et notamment son article L1611-5-1 qui prévoit la mise à disposition par les entités publiques d’un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers ; Vu le décret n°2018-689 du 1“ août 2018 relatif à l’obligation faite aux administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;
Vu la décision du 26 mars 2012 modifiant le tarif du droit de place du marché hebdomadaire du lundi
matin ;
Vu l'avis du Syndicat Interdépartemental des Commerçants, Artisans, Artistes et Agriculteurs des
Marchés de France en date du 24 mars 2025.
Madame Aleth CORCIN expose au Conseil Municipal :
Considérant que les droits de place du marché de plein air ont été fixés en 2012 à 1.20 € le mètre linéaire, auxquels s’ajoute un forfait journalier fixé à 2 € pour le branchement à l'électricité ;
Considérant que les droits de place du marché de plein air avaient été fixés précédemment par
décision du Maire ;
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour fixer Les droits de place du marché de plein
air ;
Considérant qu’il est proposé de maintenir les droits de place à leur niveau de 2012, afin d’encourager la fréquentation du marché de plein air de Peymeinade par les forains par l’application d’une politique
tarifaire incitative ;
Considérant que, dans le même esprit, une solulion de paiement en ligne, via un logiciel dédié, sera . . . . P ë 8 prochainement déployée à l’intention des forains ;
Considérant que cette solution permettra de proposer aux forains permanents volontaires de s'acquitter de leurs droits de place fixés à 1,20 € le mètre linéaire auxquels s’ajoute 2€ pour le branchement à l’électricité, par un abonnement au trimestre, à la saison ou à l’année.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le maintien des droits de place du marché hebdomadaire à leur niveau de 2012, la mise en place d’abonnements trimestriels, saisonniers
ou annuels et le développement du paiement en ligne à destination des forains.
Madame Aleth CORCIN procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci Mme CORCIN. Oui, Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Oui, juste une petite demande par rapport à ce déplacement du marché. Est-ce que depuis qu’il a été transplanté sur ce nouveau lieu, vous pouvez nous dire le nombre d’exposants réguliers qu’il y a le lundi matin ?
Intervention de Mme Aleth CORCIN :
De mémoire, mais je me tourne vers M. REDA qui a plus de chiffres que moi. On est entre 25 et 30 exposants c'est ça ? Après il y a les fluctuations météorologiques évidemment. On est sur le
maintien de ce qu'il y avait sur le Centenaire.
Intervention de M Emmanuel REDA :
Oui c'est ça. Ça a démarré à 27, 28 exposants. Ça a baissé un peu ce lundi avec la pluie. Il y en a deux qui sont partis. Ce n'est pas encore miraculeux mais en progression.
58 Mme Patricia DI SANTO :
Merci.
Intervention de Monsieur le Maire :
S'Ün'y a pas d'autres questions, on passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le maintien des droits de place du marché de plein air à leur niveau
de 2012, à savoir 1.20 € le mètre linéaire, auxquels s’ajoute un forfait journalier fixé à
2 € pour le branchement à l'électricité ;
- D’APPROUVER le principe de déploiement d’une solution de paiement en ligne, via
un logiciel dédié ;
- D’APPROUVER la mise en place d’abonnements trimestriels, saisonniers et
annuels ;
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de cette délibération.
VOTE : UNANIMITE
Intervention de Monsieur le Maire :
Nous avons épuisé l'ordre du jour en termes de délibérations. Nous allons passer aux questions orales
qui sont au nombre de 6.
Questions orales
Question de M. Didier MOUTTÉ :
Avenue de Peygros. Pourquoi avoir posé des plots en plastique dans la montée à gauche, avant le chemin
de l’agranas ?
Réponse de M. Marc BAZALGETTE :
Vous n'êtes pas très précis car en fait vous voulez parler de la montée de l'avenue de Peygros sur la
droite, je pense, ce n'est pas sur la gauche. En fait, il s'agit de sécuriser les personnes qui habitent du
côté pair qui remontent l'avenue de Peygros soit pour se rendre à l'arrêt de bus soit pour traverser le
chemin des Bérenguiers. En fait, c'est surtout une incitation à ralentir, surtout après le virage, parce
que l'on sait qu'un automobiliste est déjà rentré dans le mur de la propriété qui se trouve après le
virage.
Question de Mme Patricia DI SANTO :
Quel est le retour de la mise à disposition des vélib ?
Réponse de M. Emmanuel REDA :
Ne connaissant pas vélib à Peymeinade, je me suis permis de traduire par station Solexcyclette. La
société Solexcyclette a choisi notre région pour réaliser un essai pédalier. La mobilité étant une
compétence de la CAPG, ce projet est donc porté par la Communauté d'Agglomération sans coût
financier pour notre commune. Sur les quatre sites où des bornes ont été déployées, après neuf mois de
Jonctionnement, 657 personnes inscrites dont 104 sur notre commune.
59 Question de M. Joseph MATIOLI :
Pouvez-vous nous communiquer en détail le patrimoine actuel restant de la ville détaillé en lot et valeur
immobilière ?
Réponse de M. Pierre FAURET :
Je vais vous répondre, mais tout d'abord, nous vous remettons des documents. Afin de répondre
correctement à votre question, je vous ai fourni deux états. Le premier est un état concernant les
acquisitions par lot et pour chacune, son prix d'acquisition qui ne comprend pas les fraïs d'acquisition.
Duns cel élut, ne figure pus la réalisation des bâtiments communaux décidés par la commune (c'est-à-
dire qu'il n'y a pas la mairie, les écoles, le complexe sportif, le gymnase David Douillet, etc). Donc ça
c'est le grand document joint sur deux pages A3 avec un plan, en couleurs. Ce sont des valeurs
d'acquisition mais sans les frais d'acquisition. Le deuxième tableau est une toute petite feuille A4 mais
pour moi, elle ne correspondait pas à votre demande mais je voulais quand même vous la communiquer
mais sans aucune valeur, c'est la liste des bâtiments communaux pour lesquels la valeur immobilière
de l'actif n'est pas communiquée. En effet, pour ces bâtiments, elle n'est pas connue. Seule la valeur
comptable est connue puisqu'elle résulte de l’ensemble du coût des travaux qui a amené à la réalisation
du bâtiment. Par contre, si vous vous voulez connaître la valeur immobilière de ces bätiments, il
faudrait pour chacun d'eux, faire une demande d'analyse au service des Domaines, ce que l'on n'a pas
encore envisagé. Et enfin, un dernier document qui est le plan de la commune avec tous les lots qui sont
listés dans le premier état qui vous donne de façon géographique où ils se situent (tout ce qui est coloré
en bleu).
Intervention de Monsieur le Maire :
Vous pourrez étudier ces documents et à l’occasion revenir vers nous si vous avez des questions, des
clarifications.
Question de Mme Audrey MOUTTÉ :
Revêtement parking Beau Soleil. Rénové à plusieurs reprises, mais TOUJOURS non fini (formation des
trous), pouvez-vous nous expliquer pourquoi nous n’arrivons pas à effectuer un travail dans les règles
de l’art ?
Réponse de M. Marc BAZALGETTE :
Je pense que vous parlez du parking Au Bon Soleil. Je ne sais pas ce que vous appelez un travail dans
les règles de l'art. Ce parking permet l’infiltration des eaux pluviales, la régie des services techniques
est intervenue mi-février pour reboucher les trous avec de la grave, du tout-venant, nivelé et compacte.
On pourrait effectivement tout goudronner maïs ce n'est pas notre politique environnementale.
Question de M. Eric VIDAL :
Nous vous avons interpellé à plusieurs reprises sur la dégradation du sol du parc pour enfants du Colibri.
Nous vous avions proposé à la création en 2022 un sol composé de granulats de caoutchouc et de résine
particulièrement adapté pour la sécurité, l'hygiène et une facilité d’entretien. Vous nous avez rétorqué
d’un revers de main que ce n’était pas écologique dont acte !
Nous constatons avec inquiétude que Le sol en copeaux de bois vieillit mal et devient une litière géante.
Pouvez-vous nous informer des mesures que vous comptez prendre pour remédier à cette
problématique ?
Réponse de Monsieur Marc BAZALGETTE :
Nous sommes très satisfaits de ce revêtement alors que les granulats de caoutchouc dont vous parlez
sont une catastrophe environnementale. Une enquête relayée par plusieurs quotidiens fait état de
60 pollution alarmante aux micro-particules dans neufs grands fleuves européens. Le revêtement du parc
Le Petit Prince en est un exemple qui a été réalisé par nos prédécesseurs qui date de 2019. Le broyat
mis en place au petit parc du Colibri est surveillé et nettoyé par un agent d'entretien de la cellule de la
propreté et sera renouvelé cette année dans le cadre de l'entretien des aires de jeux.
Question de Mme Sophie PERCHERON (pouvoir à M. Eric VIDAL) :
Aux vues des constructions actuelles à Peymeinade, nous ne pouvons que constater que les parkings sont continuellement saturés, en outre les employés venant sur ces chantiers
mobilisent des places de parking au détriment des Peymeinadois. La saison touristique arrivant pensez-vous trouver une solution pour augmenter le nombre de places de parking à
Peymeinade ?
Réponse de M. Jean-Luc FRANCOIS :
En premier lieu, il est inexact que les parkings seraient saturés et encore moins continuellement. Le
parking provisoire de l'avenue Funel et qui a la même capacité que l’ancien parking Lebon n'est jamais
plein. Il en de même des parkings du complexe sportif, en dehors des événements sportifs ou culturels,
ainsi que du parking de covoiturage et de celui du chemin du Clos. Des places ont d'ailleurs récemment
été tracées avenue Mirabeau. En outre, l'étude de stationnement conduite par la SAGEM en février
2019 sous la mandature précédente dans le cadre des études de la Zac Lebon avait dénombré 800 places
gratuites avec des taux d'occupation maximum le lundi, par exemple, jour de marché, ne dépassant 90%
que pour deux parkings St Marc et Bovis et entre 80 et 90% pour trois autres, mairie, poste et place du
Centenaire. Le taux d'occupation maximum du parking Lebon était de 74%. La conclusion de ce rapport
était que le parking ne présente pas actuellement de problème de congestion particulier. Le taux
d'occupation moyen sur une journée est de 59%. On est donc loin d’une saturation continuelle. Par
ailleurs, l'usage de la voiture individuelle avec un seul Passager ne constitue pas la seule option de
déplacement. Nous avons conduit plusieurs actions en vue de favoriser les mobilités douces
(aménagement des avenues Belletrud et de Gaulle, chemin des Maures et des Adrets) qui seront
poursuivies en 2025 sur d'autres voies.
Intervention de Monsieur le Maire :
Merci M. FRANÇOIS. Nous avons fait le tour des questions orales. Vous voulez intervenir M VIDAL ?
Intervention de M. Eric VIDAL pour Mme Sophie PERCHERON :
C’est Sophie qui intervient. Je pense M. LE FRANCOIS.
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
De la même façon que Mme DI SANTO n'est pas Mme MATTIOLL je ne suis pas M. LE FRANCOIS.
M. Eric VIDAL :
Je ne pense pas, avec tout le respect que j’ai pour vous, même si J'écorche votre nom, que vous vous déplaciez souvent en véhicule puisque je vous vois très souvent à pied. C’est très bien pour {a santé mais je peux vous assurer que les places sont relativement beaucoup saturées. Ça ce sont des statistiques ou des rapports. Pour aller sur Peymeinade quasiment tous les jours c’est souvent que je tourne à Lebon pour avoir une place et que je me gare ailleurs. Après votre rapport il dit ça mais moi Je suis utilisateur
et je ne suis pas le seul.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
61 Ce n'est pas mon rapport et il a été fait avant même que naus soyons en place. Il a été fait pour la Zac
Lebon. Le parking avenue Funel n'est jamais plein et je ne parle pas des parkings du complexe sportif et ça m'arrive de prendre la voiture. Il y a un effet psychologique qui fait que si on ne trouve pas du premier coup la place à l'endroit où on avait prévu de se garer, on a l'impression que l'on ne peut pas se garer mais en réalité 59%, même si on a construit un petit peu, on est peut-être à 60 ou 65% maïs on n'est pas à 100%, en tous les cas, pas continuellement.
Conclusion de M. le Maire :
Très bien. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite une très bonne soirée et je vaus dis à hientût.
La séance est levée à 21H05.
Le présent procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance du Conseil Municipal du MlPE/2S -
URL
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
62 Annexe au PV de la séance du Conseil Municipal du 9 avril 2025
À ucuñe.: obsrsahon
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
63