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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 aout 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 aout 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T 2021
DDTM
- SEMA
- SPRISR/USR
- SUEDT/UFB
DGFP
- DDFIP 11
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 14 - AOÛT 2021
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2021 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0084 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état
de sécheresse………………………………………………………………………….1
SPRISR/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2021-045 du 16 août 2021
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 - mise à
2 x 3 voies - Travaux engagés depuis le 21-01-2019 - Bretelles attenantes
reprises et mises au gabarit - Il précise pour l’étape n° 1 les dispositions
initialement envisagées par les arrêtés préfectoraux de janvier 2019 à février 2021 qu’il abroge et remplace à compter du 23 août 2021 - Communes de
Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Ornaisons, Bizanet et Narbonne -
Travaux réalisés entre les mois d’août et décembre 2021…………………………..32
SUEDT-UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-093 du 13 août 2021
autorisant une épreuve de chiens de chasse sur le territoire de la commune de LA POMAREDE organisé par M. Pascal GASIOT, président de la Club
d’Utilisation Sportive de Chiens d’Arrêt Languedoc-Roussillon à BOUISSE, les 23 et 24 août 2021………………………………………………………………41
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature en matière d’amendes du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de CARCASSONNE à :
- Mme Isabelle LOVAT, adjointe au comptable chargé du Services des
Impôts des Particuliers de CARCASSONNE et du recouvrement force des
amendes pour le département de l’Aude,
- autres agents………………………………………………………………………43
Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du Service des Impôts des Particuliers de CARCASSONNE - SIP comprenant un secteur foncier - à :
- Mme Isabelle LOVAT et Mme Christelle FABAS, inspectrices des Finances Publiques au SIP de CARCASSONNE
- autres agents………………………………………………………………………45 Direction Départementale des
EL Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égaliré
Fratemité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0084
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l’état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-
1 et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-0059 du 19 avril 2021 donnant délégation de
signature à monsieur Simon Chassard, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
vitivinicole ;
VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin
Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation
du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l’Aude :
VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en
œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de
sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ; 1 VU Farrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les
Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre
2018 ;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le
département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 :
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin
2016 ;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la pnse des
mesures exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période
de sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à là consommation humaine, ef aux eaux de baignade, en période de
sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2021-08-12222 du 12 août 2021 portant mise en place de
de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le
département de l'Hérault :
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2021222-0002 du 10 août 2021 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées
Orientales :
VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2021 portant restriction des prélèvements dans le
département de la Haute-Garonne ;
VU le compte-rendu du comité de gestion de l'eau du 12 août 2021 envisageant les
mesures de restriction reprises dans le présent arrêté en cas de poursuite de la tendance
hydrologique le week-end :
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans larrêté cadre départemental du 19 juillet 2024 sur un certain nombre de z0res de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.
CONSIDÉRANT oue des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la
2 sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la
ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau lièes
à l'état de sécheresse dans le département de l’Aude.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°DDTM-SEMA-2021-0077 du 2 août 2021.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises
en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,
sont définis les niveaux suivants :
A Zone de gestion audoises ji Niveau défini |Axe réalimenté de l'Aude amont
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses
annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
| Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)
Bassin versant du Fresquel .... :
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Bassin versant du Blau (affluent Hers Vif)
Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault 3 Niveau défini _
Secteur de la nappe Astienne h do | Vigilance Secteur du système Orb réalimenté _ Vigilance ___ Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Secteur de de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly
Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège | Niveau défini
Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège Vigilance i mu Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini Bassin versant del’Hers Mort _ Zone de gestion sous pilotage du Tarn h Niveau défini | Bassin versant du Sor _À Vigilance | Bassin versant duThoré Vigilance
3 Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents
et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe î.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2
qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.
Il'est demandé :
+ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs installations ;
* aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur
réservoir ;
* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau ;
* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10
heures à 18 heures.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d’être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication
appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra
faire l'objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Par cohérence interdépartementale s'agissant des ressources citées à l'article 2 (Nappes
plio-quaternaire du Roussillon), et pour le territoire des communes listées en annexe 3
placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies aux
paragraphes ci-dessous.
4.1 Mesures générales de limitations des usages de l’eau à partir des réseaux d’eau
potable ou prélèvement dans _ les cours d’eau ou dans les nappes
d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
“ Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage
unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du
bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la
saison quelle que soit là ressource mobilisée ;
* Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel ;
+ Le lavage des véhicules hars des stations professionnelles sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules
de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ..) et pour les organes liés à
la sécurité ;
4 Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert :
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'obiet de travaux ;
Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balaveuses
laveuses automatiques ;
Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de
Carénace ;
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts oublics et privés, des
jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 8h à
20h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de
golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges dé cours d'eau de
moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;
dispositions particulières pour les cours d'eau :
© les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les
cours d'eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
o les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d’eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d’eau », pourront
être autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
o féciusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que
moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares ef retenues au fil de l'eau, dans
la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélévement sur les cours
d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande
dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement
de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains
riverains amont ou là restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
o la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Usages réalementés :
Sous couvert du respect des dispositions des règlements d'eau, toute Centrale
hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à
l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de
restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau.
Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des
renouvellements d'eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces
remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les
pataugeoires sont exemptées.
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable
sont limités au strict nécessaire.
Les douches de plage doivent être équipées d'un compteur et afficher les
informations relatives au présent arrêté.
Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le
maître d'ouvrage.
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l'eau
les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,
notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement où les
opérations d'entretien de réseaux (curages ...}.
Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à
autorisation préalable du service police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au
5 retour d'un débit plus élevé.
+ La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit
impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de
respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.
4.2 Mesures de limitations des usages de l’eau concernant lesusages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des
véhicules, nettoyage des voiries.) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement
liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux où artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de
ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs
prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur
plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages
soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans
leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au
strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière
hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national
sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de
limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de
qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de
l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.
4.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :
4.3.1 Bassin versant du Blau
À défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°
DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 , les mesures qui s'appliquent consistent en
une réduction des prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 12 heures à
18 heures en situation d'alerte.
6 4.3.2 Nappes plioquaternaires du Roussillon
Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25%. Cette
réduction se traduit :
s soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8 h 00 et finit le lendernain à 8 h C0.
+ soi par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % {calculée sur la moyenne
mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les
prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée & l'aide d'un
dispositif de comptage et d'un registre.
Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes
plants) et aux modes d'irrigation suivants : sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-
goutte.
Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de
l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l'eau (jardins
potagers, jardins d'agrément. |.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la
validation du service chargé de la police de l’eau un réglement d'arrosage ou « fours
d'eau » produisant globalement pour le périmétre d'application de ce règlement une
économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de
restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du
règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans
le présent chapitre.
7 ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE RENFORCEE
5.1 Mesures destinées aux zones de gestion audoises (cf tableau à l’article 2)
polable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement qu
dans les nappes souterraines :
En alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l’article 4 sont
complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures d’ALERTE RENFORCEE
+ L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément
est interdit.
+ L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une
nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée
auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra étre |
rempli hebdomadairement.
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.
+ La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1° remplissage
est interdit.
* L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement).
+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d’eau de loisirs à usage personnel est interdit
+ La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.
* Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%.
5.1.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concernant les usages industriels :
En alerte renforcée, les mesures définies pour l’alerte présentées à l’article 4 sont
complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures d’ALERTE RENFORCEE
+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités
industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50%
(le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).
8 5.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à desfins de production agricole :
À défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°
DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en
une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l'interdiction de prélever
de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
2) Prélèvements dans le canal du Midi {hors canal de Jonction et de Robine}
À défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°
DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en
une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par la mise en place des
tours d’eau suivants :
Jours pairs : arrosage autorisé en rive gauche {*} du canal du Midi
arrosage interdit en rive droite (*) du canal du Midi
Jours impairs : arrosage autorisé en rive gauche(*} du canal du Midi
arrosage interdit en rive droite (*} du canal du Midi
(*) : la rive gauche est celle située à gauche de l'observateur lorsque celui-ci se place
dans le sens d'écoulement du canal du Midi, à savoir de Carcassonne à la mer. De
même, la rive droite est celle située à droite de l'observateur lorsque celui-ci se place
dans le sens d'écoulement du canal du Midi, à savoir de Carcassonne à la mer.
3) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage
Les lâchers de barrage doivent compensés intégralement les prélèvements durant la
période d'alerte renforcée. Dans ce cas les restrictions ne s'appliquent pas.
4) Prélèvements bénéficiant d'une ressource sécurisée
Les prélèvements situés dans les zones en alerte renforcée doivent être réalisés à partir
de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.
5.1.4 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :
Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France {VNF) sur les cours d'eau
sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 50%, sauf en cas de
compensation à partir de lâcher de barrage sur la base d'un débit correspondant à cette
réduction volumétrique.
Il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement
d'écluses afin de limiter le nambre de manœuvres et de fausses bassinées. La tenue des
biefs sera réalisée sans surcate de manière à éviter les déversements au milieu naturel.
9 5.1.5 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux
À défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des
prélèvements de 50% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.
5.2 Mesures destinées aux zones de aestion sous pilotage des Pvrénées Orientales
Par cohérence interdépartementale s'agissant de la ressource citée à l'article 2 (Bassin
versant de l'Agly}, et pour le territoire des communes listées en annexe 4 placée en
niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies aux
paragraphes ci-dessous.
5.2.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
* Le prélèvement de leau pour le remplissage des piscines privées à usage
unifamilial, exception faille de la première mise en eau après construction du
bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la
saison quelle que soit la ressource mobilisée :
* Le prélèvement d'eau en vue du remplissage où du mainfien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel ;
+ Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires où alimentaires, véhicules
de secours et de pompiers) ou technique {bétonnière ...) et pour les organes Îiés à
la sécurité :
s Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
+ Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire ‘et à l'exclusion des balayeuses
laveuses automatiques :
+ Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de
Carénage ;
s L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des
jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature ;
+ _L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf à l'exception
des « green et départs » et des terrains de sport (limités strictement aux aires de
jeu des terrains principaux) dont l'arrosage est autorisé sur une plage de 4h et
toutefois interdit de 6h à 20h ;
* _ L'arrosage des jardins potagers, sauf entre 20h et 8h:
Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées.
10 Usages réqlementés :
« Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau.
* Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des
renouvellements d'eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces
remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les
pataugeoires sont exemptées.
* Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable
sont limités au strict nécessaire.
* La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit
impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de
respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991 ;
+ Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épurations sont soumises
à autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.
5.2.2 Mesures de limitations des usages de l'eau concernant les usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des
véhicules, nettoyage des voiries...) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement
liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux où artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de
ces consommations d’eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs
prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur
plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages
soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages
En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans
leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au
strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière
hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national
sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de
limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de
qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de
l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.
11 Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
+ soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h O0. Le
calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 6. Les communes
du département de l'Aude correspondent au secteur 2.
»* soit par la réduction volumétrique à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne
mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les
prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d'un
dispositif de comptage et d’un registre.
Cas particulier des cultures en godets et semis {jeunes plants) et des modes d'irrigation
par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s'applique
à hauteur de 25 %.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la
validation du service chargé de la police de l'eau un réglement d'arrosage où « tours
d'eau » établi selon l'annexe 7 du présent arrêté et produisant globalement pour le
périmêtre d'application de ce réglement une économie volumétrique de 50 %. Une fois le
règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises
d'eau concernées. Les dispositions du règiement sont mises en œuvre sans délai ef se
substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de
l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l'eau (jardins
potagers, jardins d'agrément...)
12 ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article
2 qui sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.
6.1 Mesures destinées aux zones de gestion audoises (cf tableau à l’article 2)
6.1.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :
En crise, les mesures définies pour l'alerte renforcée présentées à l’article 5 sont
complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures de CRISE
* L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément
est interdit.
* _L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une
nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en sera
préalablement formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
* L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures ; il n'est
autorisé que 2 heures par jour dans le créneau de 20 heures à 8 heures.
+ La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est
interdit.
+ __ L'arrosage des golfs est interdit.
+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.
* La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau.
+ Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 70%.
6.1.2 Mesures de limitation des usages de l’eau concernant les usages industriels :
En crise, les mesures définies pour l'alerte renforcée présentées à l’article 5 sont
complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Mesures de CRISE
+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités
industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 70%
(le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).
13 6.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :
A défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans
l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 18 juillet 2021, les mesures qui
s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 70 % se traduisant
par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et
toute la journée trois jours par semaine en situation de crise. Les jours avec
autorisation de prélèvement sont :
- lundi 20 heures à mardi 8 heures, mercredi 20 heures à jeudi 8 heures, vendredi 20
heures à samedi 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les
prélèvements en rive gauche ;
- mardi 20 heures à mercredi 8 heures, jeudi 20 heures à vendredi 8heures, samedi
20 heures à dimanche 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les
prélèvements en rive droite;
Cette règle générale fait l'objet des dérogations suivantes :
- L'abreuvement des bêtes est autorisé sans restriction :
- Les prélèvements pour le maraîchege sont autorisés de 5 heures à 11 heures et de 17
heures à 23 heures :
- Les prélèvements pour arroser les plantiers sont autorisès de 20 heures à 8 heures
2) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage
Les lâchers de barrage doivent compensés intégralement les prélèvements durant là
période de crise. Dans ce cas, les restrictions ne s'appliquent pas.
3) Prélèvements bénéficiant d’une ressource sécurisée
Les prélèvements situés dans les zones en crise doivent être réalisés à partir de leur
ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.
6.1.4 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :
Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau
sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 70%, sauf en cas de
compensation à partir de lâcher de barrage sur la base d'un débit correspondant à cette
réduction volumétrique.
Il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement
d'écluses afin de limiter le nombre de manœuvres et de fausses bassinées. La tenue des
biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les déversements au milieu naturel.
6.1.5 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement. des milieux
À défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des
prélèvements de 70% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.
14 6.2 Mesures destinées aux zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
6.2.1 - Mesures mises en place pour tous usages non auricoles
Tous les srélèvements non compensés sont interdits. Les diférents usagers dont les
collectivités et les particuliers doivent se conformer à cetle mesure (terrain de sports,
espaces verts, etc.)
8.22 - Usages agricoles
Les prélèvements agricales non camponsés sont interdits.
Toutefois, des prélèvements limités pourrant exceptionnellement être autorisés pour
+ lé marachage professionnel sous réserve ce respecter une restriction de 50 % des
prélèvements en volume, accomoagnée de toutes les informations permettant leur
contrôle (débits de pompe et parcelles iriguées}
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irigation alimentée en dehars de la période
d'étiage et ne présentant pas de communicat'on avec la nappe d'accompagrämert de la
ressouree (dite retenue colirairé) ne sant pas concernés par los mesures définies dans
cet arrêté
Saut exception, ces mesures né s'appliquent pas aux usages, qui par Une
contradualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation
intégrale de ‘eur prélèvement par des làchers d'eau depuis un barrage.
Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau po:able, la ILtte cortre l'incendie et
F'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE B : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'arficle L.172-4 du code de lenvironnemont recherchent et
constatent les infractions eu. présent aété en quelque lieu qu'elles soient commises,
dans les limites fixées par l'article L.172-5 du codé de l'environnement
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au
31 octobre 2021. En fonction des données de débils et d'une projection «'éveluiion
favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagés À
Une date différente par les celles de crise sécheresse cancernées.
ARTICLE {0 : Délais et vaies de recours
Tout recours à l'encanire du présent arëté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter dé
l'accomplissement des formaltés de publicité
Le présent arrêté peut faire l'objet d'ur recours contentieux devant le tribal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 89002 — 3406 MONTPCLLICR CEDEX
02) dans un délai de deux mois auprés de l'auteur de la décision. Le silence de
l'admiristrat'on vaut refet implicite de cette demande au terme c'un délai de deux mois.
15 ARTICLE 11 : SANCTIONS
9.1 - Sanctions administratives :
En application des artictes L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
9.2 - Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ère classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant
une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-
delà de la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article
R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Ternitoires et de la Mer de l'Aude.
Ilest mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivitès locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures
de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
16 ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de
Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur
territoriai sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires
des communes.dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux
Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et
Haute-Garonne).
Carcassqnie, le 19 AUT 202
bur le préfét et par délégation
ire] général de la préfecture
17 21437V
5»
JA SSH, 2P JUPEISA
UjSSEE
/
ZONVUOIAZONVIOIA guouLNDJUBSJEAUISSBY10SNPJUESISAUISSEg
18 ANNEXE 2 :
liste des communes situées dans un secteur en vigilance
Secteur du Sor_
Les Brunels
Labecède Lauragais
La Pomarède
Saissac
Vilemagne
Secteur du Thoré
Castans
Labastide Esparbairenque
Pradelles Cabardès
Communes desservies par la nappe Astienne
Argeliers
Bages
Bize
Caves
Coursan
Cuxac d’Aude
Fitau
Fleury d'Aude
Ginestas
Fleury d'Aude
Communes desservies par le système Orb.
Gruissan
La Palme
Leucate
Mirepeisset
Narbonne
Ouveillan
Peyriac de Mer
Port ls Nouvelle
Roquefort des Corbières
Saint Nazaire
Sallèles d'Aude
Saint Marcel
Sigean
Treilies
19 Bassin versant de 'Hers Vif y compris Vixiège hors BlauÈ ns Belcaire
Belpech
Belvis
Bourigeole
Cahuzac
La Cassaigne
Camurac
Caudeval
Cazalrenoux
Chalabre
Comus
Corbières
Coudons
Courtauly
La Courtète
Escueîllens et Saint Just de
Belengard
Espezel
Fanjeaux
Fenouillet du Razès
Fontès du Razès
Gaja la Selve
Generville
Gueytes et Labastide
Haunoux
La Bezole
La Louvière
Lafage
Laurac
Lignairolles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Monthaut
Montjardin
Nébias
Orsans
Pécharic et le Py
Pech Luna
Peyrefitte du Razès
Peyrefitte sur l'Hers
Plaigne
Plavilla
Pomy
Puivert
Ribauisse
Rivel
Saint Amans
Saint Benoit
Sainte Camelle
Saint Gaudéric
Saint Julien de Briola
Saint Sernin
Sainte Colombe sur l’Hers
Saint Sernin
Seignalens
Sonnac sur l'Hers
Tréziers
Villautou
Villefort
20 ANNEXE 3 :
liste des communes situées dans un secteur en alerte
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire
Leucate
Bassin versant du Blau
Chalabre
Villefort
Rivel
Puivert
Nebias
Coudons
Belvis
Espezel
Roquefeuil
Belcaire
Niort de Sault
Camurac
Comus
21 ANNEXE 4:
liste des communes situées dans un secteur ep alerte renforcée
_Secteur Agly et affluents de l'Aude
Secteur : Agly et Boulzane Secteur : Verdouble
Bugarach Cubières-sur-Cinoble
Camps-sur-l'Agly Cucugnan
Cubières-sur-Cinoble Davejean
Gincla Dernacueilletre
Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons Salvezines Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
_ Secteur Orbiel et affluents de l’Aude
Aragon Lastours Salsigne
Bagnoles Laure Minervois Trassanel Bouilhonnac Les Ilhes Trèbes Brousses et Villaret Les Martys Villalier Cabrespine Limousis Villanière Carcassonne Malves en Minervois Villardonnel Castans Mas Cabardès Vilarzel Cabardès Caudebronde Miraval Cabardès Villedubert Conques-sur-Orbiel Montolieu Villegailhenc Cuxac Cabardès Pennautier Villegly Fontiers Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou Fournes Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois Fraisse Cabardès Rustiques
La Tourette Sallèles Cabardès
Labastide Esparbairenque
22 Alaigne
Alairac
Albièrres
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel et Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brenac
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Coumanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint Just
_ Secteur Aude amont __
Espéraza
Espezel
Fa
Fajac en Val
Fenouillet du Razès
Ferran
Festes et Saint André
Fontanès de Sault
Fourtou
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne d'Amont
La Digne d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Maras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes le Château
Renne les Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
Roquetaillade
Rouffiac d’Aude
Roullens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villlardebelle
Villerzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d’Aude
Saint Martin de Villereglan
Sainte Colombe sur Guette
23 Alet les Bains
Artigues
Aunat
Axat
Belvianes et Cavirac
Bessède de Sault
Campagne sur Aude
Carcassonne
Cavanac
Cépie
Argeliers
Argens Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d’Aude
Coursan
Cuxac d’Aude
Douzens
Fleury
Aigues Vives
Argens Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes Minervois
Citou
_ Secteur Argent Double et affluents de l'Aude
5 _ Axe Aude Amont
Couffoulens Pieusse Couiza Pomas Cournanel Preixan Escouloubre Quillan Espéraza Quirbajou Fontanès de Sault Roquefort de Sault Le Clat Rouffiac d’Aude Limoux Saint Martin Lys Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Montazels
_ Axe Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses à annexes).
Floure Raissac d’Aude
Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois
Ginestas Roubia
Homps Saint Couat d’Aude
La Redorte Saint Marcel sur Aude
Lézignan Saint Nazaire d’Aude
Marcorignan Sallèles d’Aude
Marseillette Salles d’Aude
Mirepeisset Tourouzelle
Moussan Trèbes
Narbonne Ventenac en Minervois
Ouveillan Villalier
Paraza Villedubert
Port La Nouvelle Villemoustaussou
Puichéric
Homps Rieux Minervois La Redorte Rustiques Laure Minervois Saint Frichoux Lespinassière Trausse Marseillette Trèbes Pépieux Villarzel Cabardès Peyriac Minervois Villeneuve Minervois Puichéric
Argens Minervois
Bize Minervois
Ginestas
Mailhac
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Marcorignan Saint Marcel Mirepeisset Saint Nazaire Paraza Sainte Valière Pouzols Minervois Sallèles d'Aude Roubia Ventenac en Minervois
24 Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses et Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
_ Secteur Fresquel La Force
La Pomarède
Labastide d'Anjou
Labécède Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre de Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas Saintes Puelles
Mireval Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Pezens
Puginier
Raissac sur Lampy
Ricaud
Saint Denis
Saint Martin Lalande
Saint Martin le Vieil
Saint Papoul
Saint Paulet
Sainte Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
| Soupex
Tréville
Ventenac Cabardès
Verdun en Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve la Compta]
Villeneuve les Corbières
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
25 ANNEXE 5 :
liste des communes situées dans un secteur en crise
Baraigne
Belflou
Cumiès
Fajac la Relenque
Fonters du Razès
Gourvieille
La Louvière Lauragais
Laurac
Les Cassès
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas
Albières
Arquettes en Val
Auriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong d'Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d'Aude
Caunettes en Val
Clermont sur Lauquet
Comigne
Conilhac Corbières
Coustouge
Cruscades
Davejean
Douzens
Escales
Pabrezan
Félines Termenès
Ferrals les Corbières
Secteur de l’Hers Mort Er
Marquein Payra-sur-l’Hers
Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l'Hers
Mayreville Saint-Amans
Mézerville Saint Michel de Lanes
Molandier Saint Paulet
Molleville Sainte Camelle
Montauriol Salles-sur-L'Hers
Montferrand Villeneuve la Comptal
Montmaur
Floure Omaisons
Fontcouverte Palairac
Fontiès d'Aude Palaja
Fontjoncouse Pradelles en Val
Fourtou Raissac d’Aude
Jonquières Ribaute
Labastide en Val Rieux en Val
Lagrasse Roquecourbe
Lairière Saint André de Roquelongue
Lanet Saint Couat d’Aude
Saint Laurent de la Cabrerisse Laroque de Fa
Lézignan Corbières Saint Martin des Puits
Saint Pierre des Champs Luc-sur-Orbieu
Marcorignan Salza
Massac Serviès en Val
Mayronnes Talairan
Montbrun des Corbières Taurize
Montirat Termes
Montjoi Thézan des Corbières
Montlaur Tournissan
Montséret Tourouzelle
Monze Trèbes
Moussan Vignevieille
Mouthoumet Villar en Val
Moux Villedaigne
Narbonne Villerouge Termenès
Névien Villetritouls
26 Albas
Argeliers
Armissan
Bages
Bizanet
Bize Minervois
Cascastel des Corbières
Caves
Coursan
Cuxac d’Aude
Durban des Corbières
Embres et Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fleury
Secteur Aude aval (horsfleuve Aude)
Fontjoncouse
Fraisse des Corbières
Ginestas
Gruissan
La Palme
Mirepeisset
Montredon des
Corbières
Moussan
Narbonne
Névian
Ouveillan
Peyriac de Mer
Port La Nouvelle
Portel des Corbières
Quintillan
Roquefort des Corbières
Saint André de Roquelongue
Saint Jean de Barrou
Saint Marcel d’Aude
Sallèles d’Aude
Salles d’Aude
Sigean
Talairan
Thézan des Corbières
Treilles
Villeneuve les Corbières
Villesèque des Corbières
Vinassan
Leucate
27 ANNEXE 6 :
Calendrier des restrictions correspondant au niveau d’alerte renforcée selon les secteurs
Etat de Yirrigation
DuA8hGo Au ÀBho00 Secteur 1 Secteur 2
o7O721 GSO/A Autorisé Autorisé
08/07/21 09/07/21 Autorisé Interdit 09/07/21 10/07/21 ‘ Interdit ‘ Autorisé
10/07/21 11/07/21 Autorisé
n/07/21 12/07/21 Autorisé Interdit
12/07/21 13/07/21 Î Autorisé Enterdit
13/07/21 "14/07/21 Autorisé
14/07/21 15/07/21 | AUTOrisé
15/07/21 16/07/21 Autorisé nterdit}
16/07/21 17/07/21 Autorisé |
17/07/21 18/07/21 Autorisé
18/07/21 19/07/21 ; Autorisé
19/07/21 20071 Autorisé Enterdit
20/07/21 21/07/21 Autorisé interdit
21/07/21 22/07/21 Autorisé
22/07/21 23/07/21 Autorisé
23/07/21 24/07/21 Autorisé
24/07/21 25/07/21 Autarisé interdit]
25/07/21 26j07/21 Autorisé
26/07/21 27/07/21 ! Autorisé
27/07/71 28/07/21 ! Autorisé
28/07/21 29/07/21 Autorisé Interdit] 29/07/21 30/07/21 Autorisé
30/07/21 ao Autorisé
31/07/21 01/08/21 Autorisé
01/08/21 02/08/21 Autorisé ‘
02/08/21 03/08/21 Autorisé
03/08/21 04/08/21 Autorisé
04/08/21 05/08/21 bris
Interdit 65/08/21 06/08/21
06/08/2: 07/08/21 nterdi Avtorisé
07/08/21 08/08/21 Autorisé
08/08/21 09/08/21
09/08/21 10/08/21
Autorisé HAiHAEE E
5
Hs
sHMSS
=
D
M
8 8.
10/08/21 11/08/21
28 11/08/21 12/08/21 Autorisé
f12J08721 13/06/21 Autorisé
Hajospai 14/08/24 Autorisé nterdit}
fjajogn 081 [interdit Autorisé
15/08/21 16/08/21 Autorisé
16/08/21 1782 Autorlsé
17/08/21 BOB Autorisé
ABB lIOONA : AUtorisé
hgjogs21 [20/08/21 Autorisé
los 7 [njose Autorisé Enter cit
20821 [22082 Autorisé Enter dit
(22/08/21 23/08/21 Autorisé
Pnosn aaogn Enterdit Autorisé
|24/08/21 25/08/21 Autarisé Interdit}
|25/08/21 26/08/21 Autorisé
l26jo8j |2rsosra Interdit Autorisé
I27j08/2 128/08/21 Autorisé
28/08/21 (29/08/71 Autorisé
29/08/71 lsojosy2: Autorisé Interdit
30/08/21 31/08/21 Autorisé
31/08/21 01/08/21 Autorisé
vos lo2/08/21 autorisé
02/09/21 03/09/21 Autorisé
'osos/21 lo4/ozt Autorisé
|
5 fs &.
jOninuit)
29 Réglement d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restriction associées |
a) Périmètre du réglement d'arrosage
Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels
ou collectifs ou du représentant dé ces derniers, sur la base des périmètres suivants :
Préleveur individuel: périmètre desservi par là prise d'eau,
Préleveur collectif : périmètre de l'ASA où du réseau d'irrigation coflectif,
Représentant des préleveurs : tout ou partie d'un cours d’eau.
Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.
Bb} Cadre des règlements d'arrosage
Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :
Définition du volume ou du débit de prélèvement où de la hauteur d'eau de
référence permettant d'appliquer la réduction.
» Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit
d'irrigation, à l'exclusion du débit nécesssire su maintien en eau du canal. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence Hs
correspondant aux débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre le
Ter juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, Hu correspondant
au débit nécéssaire au maintien en eau du canal,
. Prélèvements par pompage: la réduction du prélèvement est réslisée sur le
débit çu le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DOTM les
débits de référence © ou volumes de référence V, correspondant aux
prélèvements moyens mensuels mesurés entre le er juin et le 81 octobre sur
une période allant de 3 à ans.
» Le réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence {Hs,
Qc, Vo}
« Définition du volume, du débit ou de la hauteur d'eau corréipondant au
prélèvement soumis à restriction (H,Q, Vi
Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements,
Moyens mis à disposition des agents des services de l'État pour effectuer un contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de
prélévement
La valdetion du règlement d'arrosage par la DDTM reposera sur le respect des points
précédents,
c} Contrôle des installations de prélèvements ayart un règlement d'arrosage
Le règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir
être présentés aux agents chargés de conrrèle.
Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) ou un dispositif d'évaluation des
volumes prélevés (canaux gravitaires) devra être ris en place.
Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à parür du
ispositif d'évaluation des volumes prélevés, situé au point de nrélévement.
Pour les prélèvements par pornpage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile
{marchefarrêét des pbornpes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par lé préleveur dans son réglement d'arrosage.
30 d} Objectifs à atteindre
Dans le cadre de ces règlements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement
devra Être de: | 28% en situation d'alerte,
50% en situation d'alerte renforcée.
31 EN Direction Départementale des
PRÉFET Territaires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Épaité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2021-045
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61
La Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2064, 15 maï 2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfcfs, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 17 février 2021 partant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre T, 8e partie, signalisation temporaire,
approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du
département de l’Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2021-003 en date du 25 février 2021 portant réglementation
de la circulation sous chantier sur l'autoroute A61 pendant les travaux d’élargissement
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2021-00$ en date du 4 mars 2021 portant réglementation de
la circulation sous chantier sur l’autoroute A61 pendant les travaux d’élargissement
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/20 18-020 en date du 30 avril 2018 portant réglementation
provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A6T dans la traversée du département de l’Aude,
VU lParrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2021-017 en date du 8 mars 2021 du Préfet de l'Aude donnant
délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
VU l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM), Sous-direction
de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA)
en date du :16 juillet 2021
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de [Aude en date du : 15 juillet 2021
32 VU l'avis du Président du Conseil Départemental de l'Aude en date du :12 août 2021
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur l'autoroute Aël,
dans le cadre de travaux d'élargissement de 2 X 3 voies entre la bifurcation A61/A9 et l'échangeur N°25 de
Lézignan-Corbières.
CONSIDERANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise
chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Afin d’améliorer les conditions de circulation des usagers qui empruntent l’Autoroute A61, cette dernière fait
l’objet d’une mise à 2 x 3 voies, et les Travaux sont engagés depuis le 21/01/19. Les bretelles attenantes y
seront également reprises et mises au gabarit. La société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à
effectuer les restrictions de cireulation décrites dans l’article 3
Cet arrêté préfectoral précise pour lPétape N°1, les dispositions initialement envisagées par les arrêtés
préfectoraux :
N°DDTM/SPRISR/USR/2619-005 en date du 17 Janvier 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-029 en date du 22 Mars 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-039 en date du 10 Mai 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-044 en date du 13 Juin 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-045 en date du 30 Août 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2019-055 en date du 02 Décembre 2019
N°DDTM/SPRISR/USR/2020-001 en date du 6 janvier 2020
N°DDTM/SPRISR/USR/2020-004 en date du 21 Janvier 2020
N°DDTM/SPRISR/USR/2020-005 en date du 28 janvier 2020
N°DDTM/SPRISR/USR/2020-018 en date du 16 juin 2020
NSDDTM/SPRISR/USR/2020-032 en date du 16 septembre 2020
N°DDTM/SPRISR/USR/2021-003 en date du 25 février 2021
qu’il abroge et remplace à compter du 23 août 2021.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur les communes de Lézignan Corbières, Luc sur l'Orbieu, Ornaisons, Bizanet et
Narbonne.
[ls sont réalisés en plusieurs phases entre les mois d'Août 2021 et Décembre 2021
[ls concernent :
* la section courante de l’autoroute A6! du PK 356900 — Echangeur de Lézignan Corbières — au PK
377+100 - amorce de la Bifurcation A61/A9
» les 4 bretelles de l'échangeur de Lézignan Corbières
e le raccordement en amont des quatre branches sur la section courante pour la bifurcation A61/A9
° le raccordement des quatre bretelles sur la section courante pour les aires de Bizanet Nord et Bizanet
Sud
+ le raccordement des quatre bretelles sur la section courante pour les aires de Jonquières et Pech
Loubat
* la construction d’un Ecopont dans le massif de Fontfroide
33 Les travaux se décomposent en 5 saisons :
1% saison 2019 :
o Elargissement par l'extérieur du PK 366+600 au PK 377+100 dans le Sens Toulouse >
Narbonne (Sens 1} Elargissement incomplet
o Elargissement par l'extérieur du PK 366+600 au PK 356+900 dans le Sens Narbonne D
Toulouse (Sens 2) - Elargissement réalisé
25% saison 2020 :
o Elargissement par l'extérieur du PK 356+900 au PK 366+600 dans le Sens Toulouse >
Narbonne (Sens 1}
o Travaux de l'Ecopont (Sens 1 & Sens 2}
o Travaux de traitement du Terre-Plein Central (TPC) du PK 356+900 au PK 366-600
o Travaux sur l'Echangeur de LEZIGNAN-CORBIÈRES
3°t saison 2021 :
o Elargissement par l'extérieur du PK 366+600 au PK 377+100 dans le Sens Toulouse >
Narbonne (Sens l)
© Travaux de traitement du Terre-Plein Central (TPC) du PK 356+900 au PK 366+600
o Travaux de déchargement des ? viaducs de F'ORBIEU
© Couche de roulement BBTM en pleine largeur du PK 356+900 au PK 366+600 (environ 2
mois)
42 saison 2022 :
© Elargissement par l'extérieur du PK 377+100 au PK 366+600 dans le Sens Narbonne >
Toulouse {Sens 2)
o Travaux de traitement du Terre-Plein Central (TPC) du PK 3775100 au PK 366+600
5m saison 2023 :
o Travaux de traitement du Terre-Plein Central (TPC) du PK 377+100 au PK 366+600
© Couche de roulement BBTM en pleine largeur du PK 377+100 au PK 366+600 (environ 2
mois)
En ce qui concerne le 2ème semestre de la 3ème saison (2021), les plots de travaux sont de longueurs
variables entre 8 et 10 km. Des plats travaux en TPC sont aménagés sur des zones libérés en rive. Ils se
décomposent de la manière suivante :
Travaux de déchargement des 2 viaducs de l'ORBIEU PK 357+400 er PK 357+600 et du PI de
l’Aussou PK 364+800
Couche de roulement BBTM en pleine largeur du PK 3564900 au PK 366-600
Sens 1 du PK 366+600 au PK 377+240 du 31/08/2021 au 31/12/2021
Ecopont
Echangeur Lézignan
Des Dossiers d'Exploitation Sous Chantier de niveau 2 avec prises d’arrétés spécifiques pour chaque période
en amont et en aval des périodes estivales seront présentés.
Les dates de fermetures nocturnes des bretelles de l’Echangeur de Lézignan-Corbières seront communiquées
auprès des gestionnaires de voiries et des usagers au plus tard 10 jours avant en cas de besoin.
Durant la période estivale les portes de chantier seront neufralisées par des kSe.
ARTICLE 3
Ce chantier se décompose en plusieurs phases avec leurs modes d'exploitation respectifs.
L'ordre de ces phases est figé, seul le planning prévisionnel énoncé ci-dessous pourra être modifié.
Travaux de déchargement des ouvrages de l’Orbieu et de l’Aussou : 23 Août 2021 au 17
Décembre 2021
Travaux réalisés :
Travaux de Génie Civil pour changement dés joints de chaussées
Travaux de chaussée en accotement et sur section courante
Travaux de balisage et de peinture jaune :
34 Travaux de couche de roulement BBTM en pleine largeur : 08 Novembre 2021 au 17 Décembre 2021
o du PK 356+550 au PK 358+800 SI et S2 du 23/08/202! au 17/12/2021
o du PK 364+500 au PK 365+580 Si et S2 du 23/08/2021 au 17/12/2021
Travaux réalisés :
Travaux d’élargissement par l’extérieur Sens 1 : 31/08/2021 au 31/12/2021
Il sera nécessaire de fermer l’autoroute A61 entre l’échangeur de Lézignan Corbières n°25 et la bifurcation
entre lés autoroutes A61 et A9 dans un sens d’une part et dans deux sens d’autre part.
Les fermetures sont réalisées de 21h00 à 07h00, les nuits des :
Préparation du support avant couche de roulement
Couche de roulement BBTM en pleine largeur du PK 356+900 au PK 366600
Travaux de balisage et de peinture blanche
© du PK 356+900 au PK 366+600 en S1 et S2 du 08/11/2021 au 17/12/2021
Travaux hydrauliques par demi-traversées
Travaux de renforcement de chaussées existantes
Travaux d’élargissement de la plate-forme autoroutière
Travaux de Génie Civil sur Passage Inférieurs pour mise en conformité du niveau de retenue
Travaux de Génie Civil relatifs à la construction d'un Ecopont
Travaux hydrauliques hors section courante
Travaux de pose d'équipements spécifiques
Travaux de balisage et de peinture jaune
o du PK 366+600 au PK 377+240 Sens |
Section Bifurcation A9/A61 jusqu’à Lézignan
06/09/2021 au 07/09/2021 Sens 2
07/09/2021 au 08/09/2021 Sens 2
98/09/2021 au 09/09/2021 Sens 2 (Nuit de secours}
09/09/2021 au 10/09/2021 Sens 2 (Nuit de secours)
17/11/2021 au 18/11/2021 Sens 2
18/11/2021 au 19/11/2021 Sens 2
24/11/2021 au 25/11/2021 Sens 2 (Nuit de secours}
25/11/2021 au 26/11/2021 Sens 2 (Nuit de secours}
Section Lézignan jusqu’à la bifurcation A61/A9 sens 1
01/09/2021 au 02/09/2021 Sens 1
02/09/2021 au 03/09/2021 Sens 1
13/09/2021 au 14/09/2021 Sens 1 (Nuit de secours)
14/08/2021 au 15/09/2021 Sens 1 (Nuit de secours)
15/11/2021 au 16/11/2021 Sens 1
16/11/2021 au 17/11/2021 Sens
22/11/2021 au 23/11/2021 Sens 1 (Nuit de secours)
23/11/2021 au 24/11/2021 Sens | (Nuit de secours)
35 1 qua nécegsarre de conger à circulation sue le Eretéile de Bifurcativer AGLAD our le réa'isarion des
ravaux au droit de La Eretélle
+ lennenme de la trerelle de Bifureation AELIAS dars le sens Toulouse Perpignan sur La périat
VBAODNZ: eu 20/10/2021 pendant 2 naît
+ Fermeture de Le bretel'e
période du 205
sortie de Bifirearien AÉLIAO dans le sers Toulouse! Perpienea su la
G1 au 22/10/02" perdu! 2 nuits (Naîts de secours)
La cireuation tes usagers sera dévièe sur le réseau gecandaise de 3-NOU à 4100.
Les iénéraires de déviation de Ja circulatian sont les suivants
Phase Lérignan sens ? fermée
Les usagers cireulant sur nt ae rendre aur D'A6L en direction de Toulouse scront arientés
vers l'échangeur de Narbonne Sud et suivront l'itinéraire 524 pan les «éhicules légers e7 852 pour
es poids lourds,
usagers souhaitant ermprunier l'AG depuis l'échangeur de Narhonré Sud seront grientés à suivre
itinéraire S24 pour les véhicules légers ec S£2 pour les poids lourds:
Plése section Léis n A6L/A9 sens L fermée,
rt sur l'AGL dans le sons Toutauce à Narbnnne er degian 3e rendre en direction
de Flispagne et on de Monspollier seront vienés depuis l'échangeur de Lézigran 2 suivront
l'ilinéeies S23 pour réjuindre Narbonne Sud
Pour les poids lourd is serant arientés depuis l'échangeur de Carcassonne Esl sui”
S51 pour rejoindre Naranre Su.
Les usagers souhaitant emprunter I'A6L depuis l'échangeur de Lézignan scrant invtés
l'iinéraire 823 pour rejoindre l'échangeur de Narhonne Sud
Phase fer de bretelle de Bifureation A6L/A9 sens ToutonsePerpignan
Les nsagurs circulant sur l'AG! dans le senc Toulouse { Narbonne ex sésirent se rendre en direction
de L'Espagne etou &e Moncpellies seront arientés depnis l'écevaeur de Narhorne Sad. 1e paurrnnt
reprendre l'AS en direglion de Perianan à ce même chargeur.
Du 31 Août an 17 Décembre 2021 :
> Ses
+ Du PK 356#550 au PR 2571060 : Application du PIT 5.1, pointure jaune. La vite
de 90 kméh et imerdiction de doubler aux PL
Du 17 Décembre au 31 Décembre 2024 +
3 Sensl:
e Du PK 3564550 au PK 36580 : Apalicaiion
de 94 km'h et inerdicrion le doubler aux PL.
: autorisée sera
u PTT 1.1, peinture jaune. La vitesse autrrisée sera
Du 31 Août au 15 N
3 Sem
+ Du PK 3574060 au TK 358-380 : Application de PTT 2.1.1, peinture june. La vitesse arimisée sera
de 90 knwh er inteniction de doubler aux l'L
Du 15 Novembre au 17 Décembre 2021 :
3 Semi
+ Du PK 357-060 au PK 358: 380: Application du PTT 22.3, paire jaurs. ra vi
Sora de 80 kmih &tinericar. de douler &ua PL
36 Du 31 Août au 15 Novembre 2021 :
> Sens |
e Du PK 358+380 au PK 358+800 : Application du PTT 5.ibis, peinture jaune. La vitesse autorisée
sera de 90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 15 Novembre au 17 Décembre 2021 :
Le Sens 1 :
e Du PK 358+389 au PK 358+800 : Application du PTT 4.1, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 31 Août au 17 Décembre 2021 :
> Sens 1:
+ Du PK 358+800 au PK 364+200 : Application du PTT f.1, peinlure jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 31 Août au 17 Décembre 2021 :
> Sens :
e Du PK 364F200 au PK 3644500 : Application du PTT 4.1, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 31 Août au 15 Novembre 2021 :
> Sens 1:
+ Du PK 364+500 au 365+580 : Application du PTT 2.1.1, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de
90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 15 Novembre au 17 Décembre 2021 :
> Sens 1 :
s Du PK 364+500 au PK 365+100 : Application du PTT 2.2.1, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 15 Novembre au 17 Décembre 2021 :
> Sens 1:
» DuPK 365+100 au PK 365+580 : Application du PTT 3.1, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 31 Août au 31 Décembre 2021 :
> Sens 1:
e Du PK 365+580 au PK 366+500 : Application du PTT 1.1bis, peinture jaune. La vitesse autorisée
sera de 90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 01 Septembre au 17 Octobre 2021 :
> Sens 1 :
+ Du PK 366+500 au PK 369+000 : Application du PTT |, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de
90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 17 Octobre au 28 Novembre 2021 :
> Sens 1 :
+ Du PK 366+500 au PK 374+300 : Application du PI'I S, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de
90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 17 Octobre au 28 Novembre 2021 :
La Sens 1:
+ Du PK 374+300 au PK 377+100 : Application du PTT 6, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de
90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 29 Novembre au 31 Décembre 2021 :
> Sens 1:
s Du PK 366+500 au 369+100 : Application du PTT 5, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de 90
km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 29 Novembre au 31 Décembre 2021 :
> Sens 1!
+ Du PK 369+100 au PK 377+100 : Application du PTT é, peinture jaune. La vitesse autorisée ser de
90 km/h er interdiction de doubler aux PL.
37 Du 01 Septembre au 17 Octobre 2021 :
> Sens 1:
+ Du PK 369+000 au PK 376+300 : Application du PTT 2, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de
90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 01 Septembre au 17 Octobre 2021 :
> Sens 1:
e Du PK 376+300 au PK 376+680 : Application du PTT 3, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de
90 krn/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 01 Septembre au 17 Octobre 2021 :
» Sens 1:
e Du PK 376+680 au PK 377+240 : Application du PTT 4, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de
90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 01 Septembre au 31 Décembre 2021 :
Sens 2 :
e Du PK 377+100 au PK 375+900 : Application PTT [1, peinture blanche. La vitesse autorisée sera
de 130 km/h.
° Du PK 375+900 au PK 373+100 : Application du PTT 12, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 110 km/h.
° Du PK 373+100 au PK 366+850 : Application PTT 11, peinture blanche, La vitesse autorisée sera de
130 km/h.
Du 06 Septembre au 15 Novembre 2021 :
> Sens 2 :
+ Du PK 366+850 au PK 365+280 : Application du PTT 1.2, peinture jaune, La vitesse autorisée sera
de 90 km/h et interdiction de doubler aux PL,
Du 06 Septembre au 15 Novembre 2021 :
> Sens 2 :
e Du PK 365+280 au PK 364+660 : Application du PTT 2.1.2, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 06 Septembre au 15 Novembre 2021 :
° Sens2:
+ Du PK 364-660 au PK 364+180 : Application du PTT 3.2bis, peinture jaune. La vitesse autorisée
sera de 90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 15 Novembre au 17 Décembre 2021 :
La Sens 2 :
+ Du PK 365+600 au PK 365+320 : Application du PTT 4.2, peinture jaune, La vitèsse autorisée sera
de 90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 15 Novembre au 17 Décembre 2021 :
> Sens 2:
+ Du PK 365+320 au PK 364+500 : Application du PTT 2.2.2, peinture jaune. La vitesse autorisée
sera de 90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 15 Novembre au 17 Décembre 2021 :
> Sens 2 :
e Du PK 364+500 au PK 364+180 : Application du PTT 4.2, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
38 Du 06 Septembre au 17 Décembre 2021 :
> Sens 2 :
° Du PK 364+180 au PK 360+150 : Application du PTT 1.2, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 06 Septembre au 17 Décembre 2021 :
> Sens 2 :
+ Du PK 360+150 au PK 359+850 : Application du PTT PI 3599, peinture jaune. La vitesse autorisée
sera de 90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 06 Septembre au 17 Décembre 2021 :
> Sens 2:
+ Du PK 359+850 au PK 358+800 : Application du PTT L.2, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 08 Septembre au 15 Novembre 2021 :
> Sens 2:
Du PK 358+800 au PK 358+580 : Application du PTT 4.2, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de 90
km/h et interdiction de doubler aux PL
Du 06 Septembre au 15 Novembre 2021 :
> Sens 2:
Du PK 358+580 au PK 357+000 : Application du PTT 2.1.2, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de 9(
km/h et interdiction de doubler aux PL
Du 06 Septembre au 15 Novembre 2021 :
> Sens 2 :
Du PK 357+000 au PK 356+550 : Application du PTT 1.2, peinture Jaune. La vitesse autorisée sera de 90
km/h et interdiction de doubler aux PL
Du 15 Novembre au 17 Décembre 2021 :
> Sens 2
+ Du PK 358+800 au 3584320 : Application du PTT 4.2, peinture jaune. La vitesse autorisée sera de
90 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 15 Novembre au 17 Décembre 2021 :
> Sens 2 :
+ Du PK 358+320 au PK 357+260 : Application du PTT 2.2.2, peinture jaune. La vitesse autorisée
sera de 96 km/h et interdiction de doubler aux PL.
Du 15 Novembre au 17 Décembre 2021 :
> Sens 2:
+ Du PK 3574260 au PK 356+550 : Application du PTT 42, peinture jaune. La vitesse autorisée sera
de 96 km/h et interdietion de doubler aux PL.
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux
conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées à l’article 3 peuvent
être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5
Par dérogation à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du
département de l’Aude,
+ La distance entre le chantier abjet du présent arrêté et lout autre chantier organisé pour des travaux
d’exploitation peut être ramenée à 2 km
« La réalisation de basculement de circulation simultanée dans {es plots de travaux sera interdite
+ Cette distance peut être réduite à 0 Km dans les cas suivants : 39 Réparations d'urgence suite à un accident
Neutralisation de la voie de gauche durant la pose des séparateurs modulaires de voies, de
signalisation verticale et horizontale
Neutralisation d’une voie pour une durée inférieure à 24h
Lors des opérations nécessitant un basculement de circulation temporaire
e La longueur de chantier pourra atteindre 10 km
# Les signalisations mise en place pour ces travaux ainsi que pour les travaux afférents à ce chantier
sont maintenus durant les week-end et congés scolaires, ainsi que durant les jours hors chantiers de
la période concernée par l'arrêté
+ Une réduction momentanée de capacité par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains
jours et sur certaines plages horaires peut être observée.
+ La largeur des voies laissées à la circulation pourra être réduite
e Les bretelles de échangeur de Lézignan Corbières pourront être fermées
+ Les bretelles de la bifurcation A61/A9 pourront être fermées
+ Des voies pourront être neutralisées pendant tout le chantier, ÿ compris dans les zones de voies
réduites si Les trafics le permettent.
+ Dans les zones à double sens de circulation la vitesse est limitée à 80km/h.
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de
type KSa, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la
réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les
mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud
de la France.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
{6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de | Aude.
ARTICLE 8
M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services de
l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l’entreprise
chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont capie sera adressée au Service de la gestion
et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 16 août 2021
Pour la préfète et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de lAude,
Vince :GNIEZ
Vineané CLIONIES 40 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égahité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-093
autorisant une épreuve de chiens de chasse
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment l’article L 420-3 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet
de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-017 du 08 mars 2021 donnant délégation de signature à
M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-DIRECTION-2021-00f en date du 12 mars 2021 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la demande en date du 08 août 2021 de Monsieur GASIOT Pascal, président de la Club
d'Utilisation Sportive de Chiens d’Arrêt Languedoc-Roussillon, demeurant, 6 rue du Pujol -
11330 ROUISSE :
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de
l'Aude du 10/08/2021;
ARRETE:
ARTICLE 1°:
Monsieur GASIOT Pascal est autorisé à organiser un concours sur gibier naturel (çailles, faisans et perdrix rouges), non firé, sur le territoire de-la commune de LA POMAREDE les 23 et 24 août 2021. Toute action collective préalable avec les chiens est proscrite.
ARTICLE 2:
Le pétitionnaire sera responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir du fait
des opérations ci-dessus mentionnées, il aura de ce fait toute latitude pour l'organisation des épreuves.
ARTICLE3 :
Les conducteurs de chiens doivent être titulaires du permis de chasser: ïis iaisseront les chiens
s'exercer sur la quête du gibier.
41 ARTICLE 4 :
Les organisateurs devront respecter les prescriptions relatives à la praphylaxie de la rage et à
l'organisation de concours, expositions et rassembiement de carnivores domestiques.
A cet effet, un vétérinaire sanitaire, désigné par l'organisateur, devra contrôler les chiens participant à la
manifestation, ceci aux frais des organisateurs.
Les chiens en provenance de l'étranger ou d'un département français infecté par la rage devront être accompagnés d'un passeport attestant de la validité de leur vaccination antirabique.
- les organisateurs devront déclarer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations -DDCSPP- Cité administrative Bâtiment 1, Place Gaston Jourdanne, 11807
Carcassonne Cedex - l'organisation de cette manifestation et désigner eux-mêmes un vétérinaire
sanitaire chargé de là surveillance du rassemblement (la DDCSPP accuse réception de ces
informations).
- les organisateurs devront communiquer également à la DDCSPP une liste des chiens participants
dans les 8 jours précédant le rassemblement,
ARTICLE 5 :
L'organisation de la manifestation s'inscrira dans le respect du Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021
modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales pour
faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE 6 :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Montpellier, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision. Dans ce cas, lé recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux
mois. suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant lé rècours gracisux emporte le
rejet de la demande).
ARTICLE 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef Départèmental de l'Office Français de la
Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude et l'intéressé, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture
Carcassonne, le
13 AOUT 202!
ann au Chef du Service
Utbakiôie, Environnement
et Déveléopèmenféës Territoires
Ghislai ODIEZ
42 EZ
RÉPUBLIQUE H FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égaliré
Æraiernité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'AMENDES
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE
Le comptable, responsable du service des impôts des particulièrs de Carcassonne et du recouvrement forcé des
amendes pour le département de l'Aude.
Vu l'article L 622-24 du code du commerce relatif aux redressements er à la liquidation judiciaire des entreprises.
Vu le décret n° 2008-3509 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LOVAT, adjointe au comptable chargé du service
des impôts des particuliers de Carcassonne et du recouvrement forcé des amendes pour l£ département de
l'Aude, à l'effet d'effectuer les actes ci-dessous et de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné :
a) les actes de recettes et de dépenses relatifs à tous les services dont la gestion lui est confiée, de
recevoir et de payer toutes lès sammes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, auittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quitances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c} tous actes d'administration et de gestion du service
43 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
a) les retours de saisie administrative à tiers détenteur et opposition à tiers détenteurs relatives aux
saisies sur rémunération,
b} les pièces comptables (DDR3} 4 transmettre au service comptabilité,
c) les courriers simples portant information où notification,
d) les attestations de paiement et mains levées des oppositions à fiers. détenteur émises par le
service,
e) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur
une somme supérieure à 10 DD €,
f} les avis de remboursement,
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
FERRAO Hélène Contrôleur
BASCOUL Xavier Agent
SALEUR Stéphanie E Agent
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux amendes
majorèes portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 € aux agents désignés ci-après
| Nom et prénom des agents
FERRAO Hélène
SALEUR Stéphanie
Grade
Contrôleur
Agent
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.
À Carcassonne, le 2 août 2021
L'inspecteur divisionnaire des finances publiques
Responsable du Service des Impâts des Particuliers de
Carcassonne
Claude PAGES
44 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Épubité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE
SIP comprenant un secteur foncier
Le comptable, respansable du service des impôts des particuliers de Carcassonne
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction génèrale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Vu la note de service du 16 actobre 2014 relative au relèvement du seuil de la PSRM.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame lsabelle LOVAT et Madame Christelle FABAS,
inspectrices des Finances Publiques au service des impôts des particuliers de. Carcassonne à l'effet de
signer
1°} dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office {SIP comportant un secteur foncier)
et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 15 000 €,
3°) ts documents nécessairés à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous l8 responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pauvant excéder
12 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 €,
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites at les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
gd) tous actes d'administration et de gestion du service.
45 Article 2
{pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux flscal d'assiette (SIP
comportant un secteur foncier), les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet
1°) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés cr-après
[BRUALLA Mathieu oo LEZCANO Roselyne nu x
LORRE Eliane ‘ En |SORARU Stéphane :
CARRIQUI Franck LUZEUX Fabienne VOURIOT Laurent sl
[CASTILLO Paricis __|MOLINIERCéde E
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
BARBAZA Laurent _THDIDANE Fathia (ITORRENTE Gaëlle |
BOUARFA Hicham |LAFON Anne-Sophie [VERRAIN Mélodie |
DUBOIS Julien [OUSTALET Fabienne© [VIOLET Laetiia _) GEFFRE Laurent IRAGUET Christelle | on _ GRIMAL Sylie |TORAL Salvador In |
Article 3
{pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après, ‘
3°) les avis de mise en recouvrement,
4°) pour les contrôleurs, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, mises en demeure de payer, SATD,
tous actes de poursuites, déclarations de créances, mains levées (suite à réception d'un paiement ou dèlai
accordé), tout type de bordereaux (situation, envoi, inscription du privilège), demandes de renseignement,
courriers types, tetires de rappel et comminatoires dans la limite de 10 000 € et dossiers sensibles,
aux agents désignés ci-aprés :
46 14°) dans la limite de 10 000 € et pour une durée maximale des délais de paiement de 6 mois, aux agents des
finances de catégorie B désignés ci-après :
JOESSEL Régine SISTO Denis VIALARET Patrice | JULYA-ESCUDE Sandrine SOULAT Nadine
2°) dans la limite de 2 000 € et pour une durée maximum de 6 mois, aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après
BELINGUER Vanessa lESTRADE Béatrice [MIQUEL Christophe
BOUKHIRANE Laury FERRAN Stéphanie | E
3°} L'encadrement A signe les états de saisie, les états de vente, les bordereaux d'inscription hypothécaires,
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.
A Carcassonne. le 2 août 2021
L'inspecteur divisionnaire des finances publiques
Le responsable du Service des Impôts des Particuliers
D
Claude PAGES
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