Déliberation - DELIBERATIONS CM19 12 2022 01

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Déliberation - DELIBERATIONS CM19 12 2022 01 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Flexbourg. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM19 12 2022 01)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, PROCES VERBAL AUX ELUS

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 19 décembre 2022

Le dix-neuf décembre deux mille vingt- deux à vingt heures quinze minutes, les membres du Conseil

Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal suite à la convocation qui leur a été adressée le

12 décembre 2022 par Monsieur le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code Général

des collectivités territoriales.

Sous la présidence de Monsieur Denis TURIN, Maire

Membres présents : .

Cédric BERG, Jean-Paul EBY, Dominique GRACIA, Alexandre GUTBIER, Mathieu MARY , Jean-Luc

MAURER, Pascale RONOT

Absents excusés : Nadège SIEGEL procuration à Alexandre GUTBIER, Sébastien BOEHLER procuration à

Cédric BERG, Justine MAETZ

Secrétaire : Christelle SEXER

01.122022 Approbation du procès- verbal du Conseil Municipal du 24/10/2022

02.122022 FINANCES : Acceptation du montant des attribution compensatoires définitives versées par la

communauté de communes Mossig Vignoble

03.122022 FINANCES : CCMV – travaux de voirie rue du Marais – versement du solde du fonds de

concours à la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble

04.122022 FINANCES : Autorisation de demander une subvention Fonds de Solidarité Territoriale à la

Collectivité Européenne d’Alsace dans le cadre de l’agrandissement de la salle socio culturelle

05.122022 FINANCES : Autorisation de demander une subvention DETR 2023 à l’Etat dans le cadre de l’agrandissement de la salle socio culturelle

06.122022 FINANCES : autorisation de demander une subvention DETR2023 à l’Etat dans le cadre de l’achat d’ un colombarium

07.122022 FINANCES : autorisation de demander une subvention DETR2023 à l’Etat dans le cadre de l’achat d’ un ossuaire

08.122022 URBANISME : acquisition d’un terrain

09.122022 URBANISME : échange à l’amiable de terrain commune de Flexbourg/famille Siegel – 1 rue du

Piémont des Vosges

10.122022 URBANISME : Délibération autorisant à conclure et authentifier l'acte administratif d'acquisition

11.122022 LOCATION DE SALLE : complément à la délibération n° 06-112021

12.122022 Décisions prise par délégation - Informations aux élus

13.122022 SUBVENTION ; demande de l’Association pour la Prévention Routière

14.122022 FINANCES ; DM1/2022 virement de crédit entre le chapitre 022 et le chapitre 14

15.122022 DIVERS

• POPULATION : présentation de Intra muros et du devis

• Présentation du devis de la sté EG SIGNALISATION

• Présentation du devis SANICHAUF relatif à la maintenance de la VMC

• INFORMATIONS : loyers Joël Stempf et Florian Jester*-*-*-*-*-*-*

01.122022 Approbation du procès - verbal du Conseil Municipal du 24/10/2022

VU le procès-verbal établi en date du 24 octobre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 octobre 2022

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

02.122022 FINANCES : ACCEPTATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS COMPENSATOIRES DÉFINITIVES VERSÉES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MOSSIG ET VIGNOBLE

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V qui dispose que l’établissement public de coopération intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation,

Vu la délibération N° 06/2017 du 11 janvier 2017 du Conseil de Communauté instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique,

Vu la délibération N° 06/2022 du Conseil de Communauté fixant le montant des attributions compensatoires provisoires à verser aux communes membres au titre de l’année 2022,

Vu la délibération N° 142/2022 du 16 Novembre 2022 du Conseil de Communauté arrêtant le montant définitif des attributions de compensations à verser aux communes membres au titre de l’exercice 2022,

Considérant qu’en application du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

Considérant que la CLECT ne s’est pas réunie étant donné qu’aucun changement n’a été effectué par rapport à l’année précédente,

Considérant également que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.I. lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique et qu’il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l’attribution de compensation est négative,

Considérant par ailleurs qu’il appartient au Conseil de Communauté d’arrêter le montant définitif des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• accepte le montant définitif des attributions compensatoires pour l’année 2022, d’un montant de 5 657 euros versées par la Communauté de Communes Mossig et Vignoble à la commune de Flexbourg.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*-*03.12202FINANCES : CCMV : TRAVAUX DE VOIRIE RUE DU MARAIS- VERSEMENT DU SOLDE DU FONDS

DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG ET DU VIGNOBLE.

. VU la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 qui prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50 % de l’opération,

VU la délibération n° 10/2018 du 13 Février 2018 du conseil de communauté fixant le montant des fonds de concours des communes en fonction de la taille de la commune, à savoir :

• Communes de moins de 1 000 habitants : 30 % du solde de l’opération,

• Communes de 1 000 à 2 000 habitants : 35 % du solde de l’opération,

• Communes de plus de 2 000 habitants : 40 % du solde de l’opération

VU la délibération n° 125/2020 du 17 Décembre 2020 du conseil de communauté définissant l’intérêt communautaire, et notamment la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie,

VU la délibération n° 145 /2022 du 16 novembre 2022 du conseil de communauté sollicitant le versement du solde fonds de concours pour la rue du Marais à Flexbourg

CONSIDERANT que les travaux sont achevés et qu’à ce titre il appartient à la commune de verser à la communauté de communes, le solde du fonds de concours,

APPELE à se prononcer sur le versement du solde du fonds de concours à la communauté de communes,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE le montant définitif du fonds de concours d’un montant de 7 432.75 à verser à la communauté de communes au titre des travaux de voirie rue du Marais,

DECIDE de verser le solde du fonds de concours, soit 3 716.38 € à la communauté de communes,

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*-*

M le Maire explique que dans le cadre du contrat avec la CEA, une somme de 100 000 euros est attribuée par mandat municipal, le montant peut être utilisé en une fois ou en trois tranches de 30 000 euros. Le taux modulé pour les projets éligibles est de 44 % pour notre commune ; voilà pourquoi nous faisons une demande de subvention à la Collectivité Européenne d’Alsace. Le total de subvention pour un projet ne pouvant dépasser 80 % du montant, la demande pour la DETR est de 35 %.

04.122022 FINANCES : autorisation de demander une subvention « Fonds Communal Alsace » à la Collectivité Européenne d’Alsace dan le cadre de l’agrandissement de la salle socio culturelle

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’une subvention de la Collectivité Européenne d’Alsace peut être obtenue pour notre demande d’agrandissement de la salle socio culturelle, afin d’y rajouter un local de rangement. Le montant HT prévu est de 32 150.31 €

OUI les explications de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Sollicite l’aide financière de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre du Fonds Communal AlsaceApprouve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Montant estimatif des

travaux

32150.31 ETAT participation

DETR

BASE 32 150.31 € = 35

%

11 252.60

Tva 6430.06 Subvention

Collectivité

Européenne Alsace

44 % du HT

14 146.13

Honoraires architecte 2175.00

TVA 435.00 autofinancement 15 791.64

Total 41 190.37 41 190.37

Plan de financement :

Montant des travaux subventionnables 32 150.31 Subventions attendues :

Département………………………………………………………………. 14 146.13 DETR ………………………………………………………………………….. 11 252.60 Autofinancement………………………………………………………… 15 791.64

Soit un total travaux de ……………………………………………….. 41 190.37

Début des travaux avril 2023

Fin des travaux août 2023

FINANCE ces travaux moyennant les subventions susceptibles d’être allouées CHARGE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et l’autorise à signer tous les documents afférents à ce dossier.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*-*

05.122022 FINANCES : autorisation de demander une subvention DETR 2023 à l’Etat dans le cadre de l’agrandissement de la salle socio- culturelle

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’une subvention de l’Etat peut être obtenue pour notre demande d’agrandissement de la salle socio culturelle, afin d’y rajouter un local de rangement. Le montant HT prévu est de 32 150.31 €

Il précise aux membres présents que le taux de subvention qui peut être accordé est de 20 à 40 % du montant HT.

OUI les explications de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Sollicite l’aide financière de l’ETAT au titre de la DETR2023Approuve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Montant estimatif des

travaux

32150.31 ETAT participation

DETR

BASE 32 150.31 € = 35

%

11 252.60

Tva 6430.06 Subvention

Collectivité

Européenne Alsace

44 % du HT

14 146.13

Honoraires architecte 2175.00

TVA 435.00 autofinancement 15 791.64

Total 41 190.37 41 190.37

Plan de financement :

Montant des travaux subventionnables 32150.31 Subventions attendues :

Département………………………………………………………………. 14 146.13 DETR ………………………………………………………………………….. 11252.60 Autofinancement………………………………………………………… 15791.64

Soit un total travaux de ……………………………………………….. 41 190.37

Début des travaux avril 2023

Fin des travaux août 2023

FINANCE ces travaux moyennant les subventions susceptibles d’être allouées CHARGE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et l’autorise à signer tous les documents afférents à ce dossier.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*-*

06.122022 FINANCES : autorisation de demander une subvention DETR2023 à l’Etat dans le cadre de l’achat d’ un colombarium

Monsieur le Maire informe les élus qu’il est souhaitable de mettre en place un nouveau colombarium comprenant 9 cases afin d’agrandir l’offre en cas de décès.

Il précise aux membres présents que le taux de subvention qui peut être accordé est de 20 à 40 % du montant HT.

OUI les explications de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Sollicite l’aide financière de l’ETAT au titre de la DETR2023Approuve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

3 Colombarium massif

Pose

Table de

recueillement

remise

8 241.00

1 650.00

415.00

-175.00

ETAT participation

DETR

BASE 8241.00

3 296.40

Tva 2026.20 autofinancement 8 860.80

Total 12157.20 12157.20

Plan de financement :

Montant des travaux subventionnables

Subventions attendues :

DETR ………………………………………………………. 3296.40 Autofinancement…………………………………… 8860.80 Soit un total travaux de …………………………. 12 157.20

Début des travaux mars 2023

Fin des travaux avril 2023.

FINANCE ces travaux moyennant les subventions susceptibles d’être allouées CHARGE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et l’autorise à signer tous les documents afférents à ce dossier.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*-*

07.122022 FINANCES : autorisation de demander une subvention DETR2023 à l’Etat dans le cadre de l’achat d’ un ossuaire

Monsieur le Maire informe les élus que l’implantation d’un ossuaire est obligatoire dans le cimetière. Il précise aux membres présents que le taux de subvention qui peut être accordé est de 20 à 40 % du montant HT.

OUI les explications de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Sollicite l’aide financière de l’ETAT au titre de la DETR2023

Approuve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :Dépenses Recettes

Ossuaire HT 2 549.17 ETAT participation

DETR

BASE 2549.17 (40 %)

1019.66

Tva 509.83 autofinancement 2039.34

Total 3059.00 3059.00

Plan de financement :

Montant des travaux subventionnables

Subventions attendues :

DETR ………………………………………………………. 1019.66. Autofinancement…………………………………… 2039.34 Soit un total travaux de …………………………. 3059.00

Début des travaux avril 2023

Fin des travaux mai 2023

FINANCE ces travaux moyennant les subventions susceptibles d’être allouées CHARGE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et l’autorise à signer tous les documents afférents à ce dossier.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*-*

08.122022 URBANISME : acquisition de la parcelle n°401 – section 2

Monsieur le Maire informe les élus que Mme Fabienne WOLFF, propriétaire de la parcelle section 2 n° 401 d’une surface de 1210 m², propose de nous la vendre . Celle-ci étant située à l’arrière du Verger Ecole, elle est également entourée de part et d’autre par des parcelles communales. Elle permettrait de nouveaux aménagements.

Le montant demandé est de 1200 euros.Les membres du Conseil après en avoir délibéré

VU le courrier adressé à la commune de Flexbourg par Mme Wolff,

VU le fait que cette parcelle est enclavée par des parcelles communales,

VALIDE l’achat de la parcelle à Mme WOLFF pour un montant de 1200 euros CHARGE Monsieur le Maire de contacter un notaire pour mettre en place l’acte notarié DIT que les frais relatifs à cette acquisition seront pris en charge par la Commune

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*-*

09.122022 Urbanisme : échange de terrain Commune/famille Siegel – 1 rue du Piémont des

Vosges

La Commune de Flexbourg a proposé à la famille Siegel Fabrice , propriétaire de la parcelle section 1 n°

525, 1 rue du Piémont des Vosges, d’effectuer un échange parcellaire à titre gratuit, avec la parcelle

section 1 n° 526.

La superficie est identique pour les deux parcelles, 0.11 are.

Cela permettra à la famille d’utiliser la parcelle le long de la route pour du stationnement et à la commune

de profiter de l’espace vert qui longe le sentier de promenade. La formalisation de l’ échange sera fait par

le Livre Foncier, la commune prendra en charge les éventuels frais liés à cet échange.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire :

Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’échange de ces deux parcelles Section 1 n° 525 et 526.A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

10.122022 Délibération autorisant à conclure et authentifier l'acte administratif d'acquisition

Aux termes de l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.

VU l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières

VU l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

VU l’article L 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L 1311-9 et L 1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

VU l’article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,VU l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

VU la délibération n° 07/122022 du conseil municipal relative à l’acquisition de la parcelle par la commune,

CONSIDERANT que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000€ , un avis des Domaines n’est pas nécessaire,

CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme administrative ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit acte, qui sera rédigé en la forme administrative

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

Christelle informe les membres du Conseil Municipal du changement de responsabilité financière qui sera

effective au 1er janvier 2023. Le trésorier qui jusqu’à ce jour portait la responsabilité sur ses deniers personnels

est écarté ; ce sont maintenant les secrétaires de mairie qui portent la responsabilité de la gestion des

finances. Les peines peuvent être lourdes en cas de faute répétée et falsification. Les élus ne sont impactés

que dès lors qu’ils ont signé un document demandant l’écriture comptable.

Aussi, il est judicieux pour éviter la « gestion de fait » en manipulant des deniers publics, de ne plus avoir de

chèque ni liquide en mairie. Dorénavant lors des locations de salle, le paiement sera émis sur titre de recette

dès remise des clés en fonction du contrat de location signé.

11.122022 Location de salle – complément à la délibération n°06-112021 -modalité de facturation

En complément de la délibération n°06-112021 du 22 novembre 2021, les modalités de facturation sont précisées : Lors de la remise des clés, un titre de recette sera émis pour le montant total de la location en fonction du contrat signé.

En cas de casse de mobilier, d’appareil ménager ou de dégradation dans les locaux, un devis sera établi et

le montant correspondant à la casse constatée sera demandé au signataire du contrat de location avec

émission d’un titre de recette. La Trésorerie se charge ensuite des poursuites pour paiement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE les modalités de paiement ainsi précisées.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*-*

11.122022 Décisions prise par délégation - Informations aux élus

Le Conseil Municipal

VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),VU la délibération n° 02.062020 du 08/06/2020 donnant délégation de pouvoir à Monsieur le Maire

PREND ACTE des DIA qui ont été signées par le Maire,

• DIA 18 rue de la paix

• DIA 23 rue de la forêt

*-*-*-*-*-*-*

12.122022 Subvention : demande de l’association pour la Prévention Routière

La Prévention Routière nous a adressé une demande de subvention pour l’année 2023. Les élus sont

invités à se prononcer sur le versement éventuel et son montant.

VU la demande de subvention de la Prévention Routière

Le Conseil Municipal

N’ Autorise pas le versement de subvention à la Prévention Routière

A l’unanimité Pour 2 Contre 3 Abstention 5 Adoptée Non adoptée x

*-*-*-*-*-*-*

13.122022 Finances : DM 02/2022

Afin de pouvoir régler l’EDET (Etat Détaille de l’Avance) du mois de décembre d’un montant de 3065 euros,

il y a lieu de rajouter 300 euros.

Cette somme peut être récupérée du chapitre 022 « dépenses de fonctionnement imprévues ».

VU la délibération n° 02062020 du 08 juin 2020 2020 portant délégation au Maire durant toute la

durée de son mandat

VU l’autorisation de virement de crédit signé par le Maire en date du 19/12/2022 à ce sujet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Autorise le virement de crédit d’un montant de 300 euros entre le chapitre 22 et le chapitre 14.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*-*-*

14.122022 DIVERS

* présentation de l’application Intra Muros

Alexandre présente aux membres du Conseil l’application Intra Muros qui permet une communication auprès de la population, à condition qu’elle ait téléchargé l’application sur un téléphone. Cette application permettrait de générer des messages d’alerte, la commune restant administrateur. L’information publiée par une personne arrive d’abord sur le domaine géré par la commune qui décide si elle publie ou non pour toutes les personnes qui sont en lien avec l’application. La mise en place par contrat a un coût de 15 euros par mois. Le premier contrat a une durée de 3 ans, qui peut être résilié après cette période. Il est décidé de réfléchir à cette proposition et de prendre une décision lors du prochain conseil municipal au mois de janvier 2023.

* présentation du devis EG SIGNALISATIONLe devis n’ a pas lieu d’être avalisé pour l’instant. Un RV avec M Aubert de la DDT aura lieu le 1er février afin d’évaluer les endroits à mettre en évidence pour les automobilistes par rapport aux priorités à droite. Ce RV permettra aussi de voir comment appliquer les règles de stationnement qui ont été discutées.

* présentation du devis SANICHAUF

Le devis de la société Sanichauf pour la maintenance de la VMC est également mis en attente. La société propose 3 contrats différents :

L’un pour un montant de 1050 euros HT pour la maintenance seule,

Un 2ème pour un montant de 1250 HT pour maintenance et dépannage

Un 3ème pour un montant de 1580 HT pour maintenance, dépannage et astreinte 24/24.

La 2ème proposition serait la mieux adaptée. Sanichauf est également la société qui a posé la VMC.

Il est acté d’attendre d’autres propositions de devis ; il est nécessaire de mettre en place un contrat.

* INFORMATIONS : loyers Joël Stempf et Florian Jester - augmentation

Information est donnée aux élus que les loyers de M Stempf et de M Jester sont révisables au 1er janvier de chaque année. L’application des taux sur le portail de l’ANIL prévoit une augmentation d’environ 20 euros mensuel pour chacun. Au vu des travaux qui ont été réalisés, les élus décident d’appliquer la révision des loyers.