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Déliberation - Deliberations du 17 janvier 2022
Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Flexbourg.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 17 janvier 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1
CONSEIL MUNICIPAL - 17 JANVIER 2022 – RAPPORT AUX ELUS
Liste des points
01.012022 Approbation du procès-verbal du 22 novembre 2021
02.012022 AFM TELETHON : demande de subvention
03.012022 Acceptation de règlement assurance suite sinistre
04.012022 Révision du loyer de Joël STEMPF
05.012022 Acceptation de la subvention versée par la Préfecture pour la mise en place de capteurs CO2
06.012022 Travaux de voirie 2021 à Flexbourg -- Versement d’un acompte de fonds de concours à la
CCMV – rue du Marais
07.012022 Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
08.012022 Crédit Relais 250 000 euros : décision de remboursement par anticipation 09.012022 Marché public mise aux normes du bâtiment communal : entreprise Agencement Menuiserie BECK – avenant n°2
10.012022 Marché public mise aux normes du bâtiment communal : entreprise Agencement Menuiserie BECK – avenant n° 3
11.012022 Déneigement : autorisation donnée au Maire de signer une convention avec un agriculteur pour déneiger les routes communales
12.012021 Subvention Ecole – achat boites Foir’fouilles
13.012021 Demande subvention Prévention Routière
14.012022 FINANCES : DM8
01.012022 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 novembre 2021
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 22
novembre 2021
02.012022 Proposition de subvention à AFM Téléthon
Un courrier de AFM Téléthon sollicite la commune pour une éventuelle subvention dans le cadre du
Téléthon. Les élus sont invités à se prononcer sur cet octroi.
03.012022 Acceptation de règlement d’assurance suite sinistre
Un sinistre de lampadaire a eu lieu en face du 28 rue des Seigneurs le 24 août 2021. La déclaration à
l’assurance a permis le reversement de la somme de 2 318.29 euros. Le Conseil Municipal est invité à
avaliser le versement de recette à enregistrer dans le budget 2021.
04.012022 Révision du loyer de M Joël STEMPF
Le loyer de M Stempf est révisable chaque année au 1er janvier.
Au vu de l’article 17-1 de la loi du 06/07/1989 qui stipule qu’ « à défaut de manifester sa volonté
d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé
avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée »
Et étant donné, les nuisances sonores et autres engendrées par les entreprises lors des travaux dans le
bâtiment communal et dans les appartements, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les loyers
de M Stempf pour la période du 1er janvier 2022 au 31/12/2022. 2
Les élus sont invités à se prononcer à ce sujet. (pour info loyer actuel 541.97 € ; montant envisagé par
l’ANIL 544.25 €)
05.012022 Acceptation de la subvention versée par la Préfecture pour la mise en place de capteurs
CO2
Un courrier de la Préfecture daté du 30 novembre 2021 nous a informé d’une participation possible de
l’Etat au financement des capteurs de CO2 en milieu scolaire. Un dossier de demande de subvention a été
complété et adressé au service concerné. Le montant de la participation de l’Etat pourrait être de 560
euros HT. En cas de validation du dossier, les élus sont invités à accepter la subvention qui sera reversée
en recette du budget 2022.
06.012022 TRAVAUX DE VOIRIE 2021 A FLEXBOURG -- VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE FONDS DE
CONCOURS – rue du Marais
La communauté de Communes Mossig- Vignoble a procédé à des travaux de voirie dans la rue du Marais. Le montant total du fonds de concours est de 7 432.15 euros, et la part demandée de 50 % est de 3 716.38 €. La société qui a effectué les travaux est la Sté DIEBOLT. Les élus sont invités à accepter la participation de la commune de Flexbourg à ces travaux par le biais du fonds de concours et à donner autorisation de signature et de paiement au Maire.
07.012022 Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
L'article L 1612 - 1 du code général des collectivités prévoit :
"Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits".
Le montant des dépenses réelles d’investissement inscrit au budget 2021 s’élève à 555 989.82 € (hors chap. 16 "Remboursement d'emprunts") (25 % = 138 997 €)
En application de l’article précité, le Conseil Municipal autorise le Maire à réaliser les dépenses
d’investissement suivantes avant le vote du budget primitif 2022. Les crédits correspondants seront inscrits
au budget lors de son adoption.
TRAVAUX
Mise aux normes du bâtiment communal CHAP 21 compte 21312 80 000 €
Les élus sont invités à autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2022. 3
08.012022 Crédit Relais 250 000 euros : décision de rembourser par anticipation la somme de 150 000 euros au courant du mois de janvier 2022.
Le Crédit Relais a une date barrière pour le remboursement, elle est fixée au 30 juin 2023. Une partie des subventions ont été versées, il est prévu de rembourser le crédit relais par anticipation. Ainsi un premier remboursement sera mandaté dès après le vote du Budget Primitif 2022 , pour un montant de 150 000 euros auquel s’ajouteront les intérêts.
Le reliquat soit 100 000 euros sera remboursé lors du 2ème semestre 2022, dès lors que le montant des subventions restant à percevoir aura été versé, les intérêts afférents à ce reliquat seront calculés et versés à la demande du Crédit Mutuel.
Les élus sont invités à se prononcer sur cette proposition.
09.012022 Marché public mise aux normes du bâtiment communal : entreprise Agencement Menuiserie BECK – avenant n°2
Après les travaux, il s’avère que les parquets existants ont besoin d’un ponçage et vitrification pour retrouver leur état initial. L’entreprise Beck nous a transmis un devis d’un montant de 1 376.43 euros HT pour validation. Cela fera l’objet d’un avenant n° 2 au marché du lot 9.
10.012022 Marché public mise aux normes du bâtiment communal : entreprise Agencement Menuiserie BECK – avenant n° 3
Il manquait encore 3 clés et barillets pour permettre l’accès entrée cave par la porte 22, d’où la mise en
place de cet avenant n° 3 d’un montant HT de 182.00 euros.
11.012022 Déneigement : autorisation donnée au Maire de signer une convention avec un agriculteur pour déneiger les routes communales
L’article L2212-2 du Code Général des collectivités territoriales stipule que Le maire est chargé d’assurer la
sûreté du passage dans les rues, places et voies publiques ; ainsi en hiver, il doit assurer le déneigement des
voiries communales. Faute de moyens humains pour effectuer ces opérations, il peut signer une convention
avec un agriculteur.
Il propose de signer une telle convention avec un exploitant agricole volontaire, moyennant les tarifs
horaires suivants :
- heures normales : 60.00 €uro
- heures majorées : + 50% soit 90.00 €uro l’heure pour les interventions : dimanche, jours fériés et nuit (22h
à 6h)
Il précise que le paiement s’effectuera sur facture de l’exploitant agricole et que les crédits budgétaires
seront prévus au budget au chapitre 61 et compte 611 « contrats de prestations de services ».
Cette activité doit garder un caractère accessoire pour l’exploitant qui devra informer sa compagnie
d’assurance de cette activité pour compte de tiers, avec utilisation des équipements communaux, dans le
cadre de la protection Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro
Par conséquent, le Conseil Municipal est sollicité pour donner son avis quant à la convention prévue entre
les deux parties. 4
12.012021 Subvention Ecole – achat boites Foir’fouilles
La directrice de l’école a fait des achats de boites de rangement à la Foir’fouilles ; il y a lieu de verser une subvention du même montant en contre- partie.
13.012021 Demande de subvention Prévention Routière
La Prévention Routière nous a adressé une demande de subvention pour l’année 2022. Les élus sont
invités à se prononcer sur le versement éventuel et son montant.
14.012022 Finances : DM 8
Afin de pouvoir régler le dernier mandat de l’année concernant les intérêts du prêt de 300 000 euros, il
manquait 450 euros, d’où une écriture comptable pour récupérer la somme du chapitre 022 dépenses de
fonctionnement imprévues.