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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 avril 2022
Document publié le Lundi 11 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 avril 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SPRISR
14 AVRIL 2022
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 - AVRIL 2022
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022 SOMMAIRE
DDTM
SPRISR
Arrêtés préfectoraux du 7 avril 2022 portant attribution d’une subvention de l’État au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités :
- n° DDTM-SPRISR-2022-009 - « PAPI Aude 2015-2022 - Axe 7 -
Fiche action 7.1_f - Gestion des ouvrages de protection hydraulique -
Aménagements de berges au droit d’enjeux habités - Complément travaux
de protection contre le ruisseau des Morts à VILLEGLY - Dossier 147 »………….1
- n° DDTM-SPRISR-2022-010 - « PAPI Aude 2015-2022 - Axe 6 -
Fiche action 6.2 - Ralentissement des écoulements - Aménagement
d’ouvrage de régulation à LAURE-MINERVOIS - Travaux de création
de la retenue des Arques et sécurisation du barrage du Ruchol - complément »……7
- n° DDTM-SPRISR-2022-012 - «-PAPI Aude 2 - Action 6.11 - Etude de
protection d’enjeux habités à VILLEGAILHENC (Merdeau et Trapel) -
Complément »……………………………………………………………………...13
- n° DDTM-SPRISR-2022-013 - « PAPI Aude 2 - Action 6.12 - Etude
hydraulique des bassins versants aval du Trapel et de l’Orbiel à TREBES -
Complément »………………………………………………………………………18
- n° DDTM-SPRISR-2022-014 - « PAPI Aude 2 - Action 6.9 - Etude de
protection d’enjeux habités à VILLALIER (Le Cabagnol) – Complément »………23
- n° DDTM-SPRISR-2022-015 - « PAPI Aude 2015-2020 - Axe 7 -
Fiche action 7.4-c - Confortement digues et déversoirs au droit d’enjeux -
Etudes sur ouvrages fluvial-Berges de l’Aude du Carcassonnais - Secteur
La Prade - Complément »…………………………………………………………...28
Arrêtés préfectoraux du 7 avril 2022 portant attribution d’une subvention de l’État au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondations des lieux habités :
- n° DDTM-SPRISR-2022-006 - « Equipes techniques animation 2022 PAPI 2 »…..34
- n° DDTM-SPRISR-2022-008 - « PAPI Aude 2 - Axe 1 - Fiche action 1.3 - Gouvernance T4 : Volet financier de l’élaboration du dossier PAPI 3 -
Dossier 145 »………………………………………………………………………...40 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-007 portant attribution
d’une subvention de l’État au Syndicat du bassin versant du Fresquel pour
la prévention des inondations des lieux habités « PAPI Aude 2015-2020 -
Axe 6 - Fiche action 6.8 - Ralentissement des écoulements – Etudes de
protection d’enjeux habités à CASTELNAUDARY (Tréboul) -
Complément »………………………………………………………………………… 45
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-011 portant attribution d’une
subvention de l’État au Syndicat du bassin versant de la Berre et du Rieu pour la prévention des inondations des lieux habités « PAPI Aude 2015-2020 -
Axe 7 - Fiche action 7.5-c - Confortement des digues et déversoirs au droit
d’enjeux - Etude sur ouvrages existants - 2 e Etude complémentaire de
surélévation de la digue de l’Espinat à SIGEAN »…………………………………… 50
Arrêtés préfectoraux portant attribution d’une subvention de l’État au Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude pour la prévention des inondations des lieux habités :
- n° DDTM-SPRISR-2022-016 - « PAPI Aude 2 - Action 6.15 - Etude de
protection des enjeux habités suite à l’étude flash de la DREAL à
SAINT-HILAIRE - Complément
»…………………………………………………..56
- n° DDTM-SPRISR-2022-017 - «-PAPI Aude 2 - Action 6.14 - Etude
hydraulique du bassin versant du Lauquet et Salz en vue de la protection des enjeux habités – Complément-»……………………………………………………..62 Eu Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-009 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités « PAPI Aude 2015-2022 - Axe 7 — Fiche action 7.1_f - Gestion des ouvrages de protection hydraulique - Aménagements de berges au droit d’enjeux habités - Complement Travaux de protection contre le ruisseau des Morts à Villegly- Dossier 147 »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-SEMA-2021-0007 en date du 04 mars 2021 portant autorisation environnementale au sens de l'article L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la reprise de la section aval du ruisseau des Morts ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-102 du 17 août 2021 portant attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités « Travaux de protection contre le ruisseau des Morts à Villegly »
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000012576) du 07 mars 2022 d'un montant de 48 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
1 VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le
13 septembre 2018,
VU l'avenant n°2 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
07 juillet 2020,
VU l'avenant n°3 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
28 mars 2022,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations réuni le 25 juin 2021 ;
VU la délibération n°2021-30 en date du 28 juin 2021 prise par le bénéficiaire et reçue à la
préfecture de l’Aude le 02 juillet 2021, le dossier ayant été déposé le 16 juin 2021;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 48 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte Aude Centre
Z.A Coste Galiane
11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :
« PAPI Aude 2015-2022 - Axe 7 — Fiche action 7.1_f — Gestion des ouvrages de protection
hydraulique - Aménagements de berges au droit d’enjeux habités - Complement Travaux
de protection contre le ruisseau des Morts à Villegly- Dossier 147 »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération,
le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier de
demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du
Ministère de la Transition Ecologique,
2-2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 120 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 48 000 euros
correspondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès - CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
2 ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2025.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 : 1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. - d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement
versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d’un état
récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Conditions du versement du solde :
Le versement du solde de la subvention au titre du FPRNM est conditionné au respect des
obligations qui suivent en matière d'information préventive par la commune qui bénéficie des
travaux à savoir Villegly.
a) Plan communal de sauvegarde (PCS) à jour et arrêté par le maire conformément à l'article
L.731-3 du code de la sécurité intérieure, et révisé depuis moins de cinq ans notamment pour tenir
compte des travaux objets de la subvention ;
b) Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) à jour arrêté par le maire (document qui doit être inclus dans le PCS) conformément à l'article R.125-11 du code de l’environnement, consultable en mairie ou sur internet ;
c) Communication réalisée concernant les risques majeurs, telle que prévue au deuxième alinéa de l'article L.125-2 du code de l’environnement ;
3 d) Affichage réalisé des consignes de sécurité, prévu par l’article R.125-12 du code de
l'environnement (ces consignes de sécurité devant être incluses dans le document d'information
communal sur les risques majeurs) ;
e) Repères de crues posés et entretenus conformément aux articles L.563-3 et R.563-12 du code
de l'environnement (dont l'inventaire est inclus dans le document d'information communal sur les
risques majeurs).
Dans le cas où il serait constaté que la commune ne respecte pas les conditions ci-dessus, un
courrier de rappel de leurs obligations leur sera adressé par le préfet, leur demandant de se
mettre en conformité sous un délai de six mois. Au-delà de ce délai, le montant restant à solder
fera l’objet d'une annulation par décision du préfet pour clôturer la subvention.
5.6 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte Aude Centre
= Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
5 Domiciliation _: Banque de France
= Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
> BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans
les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et
résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en
corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du
présent arrêté, en particulier :
- Si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement
du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- Si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
4 - si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l’article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 0 7 AR. 2022
5 Syndicat Mixte Aude Centre AUDE CENTRE
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Réf. STYX du dossier: P15-SMAC-147
Programme d'actions: PAPI2-Avenant3
Axe & actions: 7.1
La présente demande de subvention porte sur la phase (ease cochée)
Phase 1 Définition du besoin
Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl
X Phase 4 ___ Travaux
our d'eau : Ruisseau des Mortd
éma: PAPI2
Centre Bourg de Villegiy
DESCRIPTIF
s
Objectif général : Protection contre les inondations
Lutte contre les inondations - Protection du centre du villalge
Début d'opération juin-21]
Début des travaux août-21|
Fin d'opération 31/12/25]
[Montant prévisionnel Hors Taxes 120 000€
L.V.A. (20%) 24000 €
[Montant T.T.C. 144 000 €
La'demande de subventions porte sur des montants HT
Partenaires Taux* Montant
2 Europe 0,00 % -€
ê 40,00 % 48 000 €
FAagence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse 000% -€
Flégion Occitanie 20,00 # 24 000 €
FA pépartement de l'Aude 20,00 % 24000€
IMaitre d'ouvrage 20,00 24000€
Taux sur le montant total des prestations, pas sur les assiettes éligibles
6 Ex Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
PRÉFET ‘ DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-010 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités « PAPI Aude 2015-2022 - Axe 6 — Fiche action 6.2 — Ralentissement des écoulements - Aménagement d'ouvrage de régulation à Laure Minervois - Travaux de création de la retenue des Arques et sécurisation du barrage du Ruchol - Complément »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
de l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-SEMA-2021-0003 en date du 29 mars 2021 portant déclaration
d'intérêt général et autorisation environnementale concernant la création de la retenue des Arques
et la sécurisation du barrage du Ruchol ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-069 du 18 mai 2021 portant attribution d'une
subvention de l'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux
habités « Aménagement d'ouvrage de régulation à Laure Minervois - Travaux de création de la retenue des Arques et sécurisation du barrage du Ruchol »
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000012576) du 07 mars 2022 d'un montant de
100 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la
Transition Ecologique,
7 VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin
versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015 entre l'Etat, le
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de
coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le
Département de l'Aude,
VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le
13 septembre 2018,
VU l'avenant n°2 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
07 juillet 2020,
VU l'avenant n°3 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
28 mars 2022,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations réuni le 28 septembre 2021 :
VU la délibération n°2021-49 en date du 30 septembre 2021 prise par le bénéficiaire et reçue à la
préfecture de l'Aude le 06 octobre 2021, le dossier ayant été déposé le 06 septembre 2021:
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d’un montant de 100 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte Aude Centre
Z.A Coste Galiane
11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :
« PAPI Aude 2015-2022 - Axe 6 — Fiche action 6.2 — Ralentissement des écoulements -
Aménagement d'ouvrage de régulation à Laure Minervois - Travaux de création de la
retenue des Arques et sécurisation du barrage du Ruchol - Complément »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération,
le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ..) contenues dans le dossier de
demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l’aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du
Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 200 000 euros HT
8 2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 100 000 euros
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2025.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification
de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute
Garonne
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa
demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire
constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie
selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur
justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de
réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d’un état
récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Conditions du versement du solde :
Le versement du solde de la subvention au titre du FPRNM est conditionné au respect des
obligations qui suivent en matière d'information préventive par la commune qui bénéficie des
travaux à savoir Laure Minervois.
9 a) Plan communal de sauvegarde (PCS) à jour et arrêté par le maire conformément à l'article
L.731-3 du code de la sécurité intérieure, et révisé depuis moins de cinq ans notamment pour tenir
compte des travaux objets de la subvention ;
b) Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) à jour arrêté par le maire
(document qui doit être inclus dans le PCS) conformément à l'article R.125-11 du code de
l’environnement, consultable en mairie ou sur internet ;
c) Communication réalisée concernant les risques majeurs, telle que prévue au deuxième alinéa
de l’article L.125-2 du code de l’environnement ;
d) Affichage réalisé des consignes de sécurité, prévu par l'article R.125-12 du code de
l'environnement (ces consignes de sécurité devant être incluses dans le document d'information
communal sur les risques majeurs) ;
e) Repères de crues posés et entretenus conformément aux articles L.563-3 et R.563-12 du code
de l’environnement (dont l'inventaire est inclus dans le document d’information communal sur les
risques majeurs).
Dans le cas où il serait constaté qu'une commune ne respecte pas les conditions ci-dessus, un
courrier de rappel de leurs obligations leur sera adressé par le préfet, leur demandant de se
mettre en conformité sous un délai de six mois. Au-delà de ce délai, le montant restant à solder
fera l'objet d'une annulation par décision du préfet pour clôturer la subvention.
5.6 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte Aude Centre
> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
> Domiciliation : Banque de France
> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
> BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans
les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et
résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en
corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du
présent arrêté, en particulier :
10 - si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement
du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l’article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 0 7 AVR. 2022
11 ER
AUDE CENTRE Syndicat Mixte Aude Centr
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
RAVAUX
réation de la retenue de Laure-Minervois et jer: -SMAC-14! Sécurisation du Ruchol . Réf. STYX du dossier: P15-SMAC-148
à ir Programme d'actions: PAPI
Axe & actions : 6.2
La présente demande de subvention porte sur la phase {case cochée)
Phase 1 Définition du besoin
Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl
Phase 4 ___ Travaux
Cour d'eau: Te ruisseau du Ruchol et le ruisseau des Arques
M |schéma : PAPI Aude 2015-2020
Es
FShLocalisation : Laure-Minervois
ë
lobjectif général : Protection de la population et enjeux habités sur le village de Laure-Minervois
Le village de Laure-Minervois est régulièrement impacté par les inondations, le dernier épisode marquant étant celui du 12/11/19. Un barrage (à usage oisir) joue un rôle de protection pour une crue quinquennale. Le projet a pour objectif de sécruiser ce barrage (fragilisé lors de la crue de 1999) et ugmenter la protection pour une crue de retour 7 ans. SUr le bassin versant des Arques, la création d'une retenue permettra une protection du village| pour une crue centennale.
|Début d'opération sept--21)
2
FA|Début des travaux
;
CA Fin d'opération 31/12/2025]
[Montant prévisionnel Hors Taxes 200 000€
V.A. (20%) 40 000 €
[Montant T-T-C. 240 000 €
La demande de subve ns porte sur des montants get €TIC
Partenaires Taux Montant
PllEurope 0,00 % -€
Ë Etat 50,00 100 000 €
£ [Agence del'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 0,00 % -€
ë Région Occitanie 20,00 % 40000 €
< lDépartement de l'Aude 10,00 % 20000 €
IMisître d'ouvrage 20,00 % 40000 €
* Taux sur le montant total des prestations, pas sur les assiettes éligibles
12 Ex Direction Départementale des
> Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-012 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités « PAPI Aude 2 — Action 6.11 — Etude de protection d’enjeux habités à Villegailhenc (Merdeau et Trapel) - Complément »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels
majeurs;
de l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'État;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-170 du 29 septembre 2020 portant attribution
d'une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des
lieux habités « Etude de protection d’enjeux habités à Villegailhenc (Merdeau et Trapel) » ;
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000012576 ) du 07 mars 2022 d'un montant de 50 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
VU la convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations du bassin
versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015 entre l'Etat, le
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de
coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le
Département de l'Aude,
VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le
13 septembre 2018,
13 VU l'avenant n°2 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le 07 juillet 2020,
VU l'avenant n°3 à la convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le 28 mars 2022,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations réuni le 28 septembre 2021 ;
VU la délibération n°2021-52 en date du 30 septembre 2021 prise par le bénéficiaire et reçue à la préfecture de l'Aude le 06 octobre 2021, le dossier ayant été déposé le 03 septembre 2021 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d’un montant de 50 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte Aude Centre
Z.A Coste Galiane
11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :
« PAPI Aude 2 — Action 6.11 — Etude de protection d’enjeux habités à Villegailhenc (Merdeau et Trapel) - Complément »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ..) contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 100 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 50 000 euros
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour
commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
14 - Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2027.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification
de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa
demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire
constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie
selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur
justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de
réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement
versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d’un état
récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte Aude Centre
= Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
= Domiciliation _: Banque de France
> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
= IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
=> BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6: SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans
les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et
résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
15 Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 || sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 0 7 AVR. 2022
ierry BONNIE
16 Pme
AUDE CENTRE Syndicat Mixte Aude Centre
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Etudes de maitrise d'œuvre de conception :COMPLEMENTS
- PRO
Protection d'enjeux habités dans la traversée urbaine de Réf. STYX du dossier: n° P15-SMAC-156 Villegailhenc
Trapel Programme d'actions : PAPI2 - avenant n°03
Axe & actions: Action 6.11
Pièce n° 1
Phase 4 ___ Travaux
La présente demande de subvention porte sur la phase {casecochée)
Phase 1 Définition du besoin
Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
x Phase3 Projet, dossiers réglementaires, études compl.
NS d'eau: Tapa
\éma : PAPI II - Avenant n°03
[DDS associé : P15-SMAC-126 (PAPI2 - avenant n°02)
[Localisation : Villegailhenc- traversée urbaine
bjectif général : Poursuite des investigations de maîtrise d'œuvre de conception niveau PROJET (PRO) engagées dans l'étude PAPI 2 référencée P15-SMAC- 126
Engagement des premières phases de négociations foncières
Rédaction des dossiers réglementaires et mise en oeuvre des procédures réglementaires
mins [Lieux habités Centre urbain impacté par la crue d'octobre 2018
Economiques Commerces
{Infrastructures Routes Départementales RD118 et RD35
Début d'opération 4eme trimestre - 2021
lDébut des travaux /
[Fin d'opération 31/12/2027]
[Montant prévisionnel Hors Taxes 100 000€
EVA. (20%) 20000€
[Montant T.T.C. 120 000 €
La demande desubventions porte sûr dés montants EHT €TTC
Partenaires Tauxt Montant
- EL 0% -€
É 50% 50 000€
4 [Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 0% €
ë IRégion Occitanie 20% 20 000 €
& lDépartement de l'Aude 10% 10000 €
[Maître d'ouvrage 20% 20000 €
* Taux sur le montant total des prestations, pas sur les assiettes éligibles
17 Ex Direction Départementale des
>: Territoires et de la Mer PRÉFET -
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-013 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités « PAPI Aude 2 — Action 6.12 — Etude hydraulique des bassins versants aval du Trapel et de l’Orbiel à Trebes - Complément »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
Ma l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-153 du 29 septembre 2020 portant attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités « Etude hydraulique des bassins versants aval du Trapel et de l'Orbiel » ;
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000012576) du 07 mars 2022 d'un montant de 50 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le 13 septembre 2018,
18 VU l'avenant n°2 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
07 juillet 2020,
VU l'avenant n°3 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
28 mars 2022,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations réuni le 28 septembre 2021 ;
VU la délibération n°2021-53 en date du 30 septembre 2021 prise par le bénéficiaire et reçue à la
préfecture de l'Aude le 06 octobre 2021, le dossier ayant été déposé le 03 septembre 2021 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 50 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte Aude Centre
Z.A Coste Galiane
11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :
« PAPI Aude 2 — Action 6.12 - Etude hydraulique des bassins versants aval du Trapel et de
l’Orbiel à Trebes — Complément »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération,
le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ..) contenues dans le dossier de
demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du
Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 100 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 50 000 euros
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour
commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
19 - Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2026.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification
de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa
demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire
constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie
selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d’acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur
justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de
réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement
versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte Aude Centre
= Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
Domiciliation_: Banque de France
Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
U
OU
OU
LU
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans
les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et
résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
20 Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en
corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du
présent arrêté, en particulier :
- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement
du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 0 7 AVR. 2022
21 AUDE CENTRE Syndicat Mixte Aude Centre
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Etude de maîtrise d'œuvre de conception : COMPLEMENTS - PRO
Optimisation des champs d'expansion de crues du lit moyen de l'Aude er PLE-SMAC- pour la protection des enjeux habités Réf. STYX du dossier: n° P15-SMAC-157
TREBES Programme d'actions : PAP12 - avenant n°03
Axe & actions: Action 6,12
La présente demande de subvention porte sur la phase (easecochés)
Phase 1 Définition du besoin
Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
Phase 3 Projet, dossiers réglementaires, études compl.
Phase 4 Travaux
FRS x
rs d'eau : Aude dans la traversée urbaine de Trèbes
ma: PAPIIL- Avenant n°03
DS associé : P15-SMAC-127 (PAP12 - avenant n°02)
calisation : Trèbes
bjectif général : Fin des investigations de maîtrise d'œuvre de conception niveau PROJET (PRO) engagées dans l'étude PAPI 2 référencée P15-SMAC-
Engagement des premières phases de négociations fondères
Rédaction des dossiers réglementaires et mise en oeuvre des procédures réglementaires
nus: eux habités Centre urbain de Trèbes
Economiques Commerces et EHPAD de Trèbes
Infrastructures Canal du midi
Routes Départementales et Communales
[CM |Début d'opération 4eme trimestre - 2021 2
EAébut des travaux nl
3 Fin d'opération 31/12/2024]
[Montant prévisionnel Hors Taxes 100 000 €]
ITV.A. (20%) 20000 €
[Montant T:T.C. 120 000 €
La demande de subVenfions porte sur des montants. RE
Partenaires Taux* Montant
Europe 0% -€
50% 50 000 €
Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 0% -€
{rh |Région Occitanie 20% 20000€
£ Département de l'Aude 10% 10000€
[Maitre d'ouvrage 20% 20000€
Taux sur lemontant total des prestations, pas sur es asletes éligibles
22 EM Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Éçalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-014 portant attribution d’une subvention de l'Etat
au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités « PAPI
Aude 2 — Action 6.9 — Etude de protection d’enjeux habités à Villalier (Le Cabagnol) -
Complément »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels
majeurs;
Ha l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'État;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-172 du 29 septembre 2020 portant attribution
d'une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des
lieux habités « Etude de protection d’enjeux habités à Villalier (Le Cabagnol) ;
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000012576 ) du 07 mars 2022 d'un montant de
30 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la
Transition Ecologique,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin
versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015 entre l'Etat, le
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de
coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le
Département de l'Aude,
VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le
13 septembre 2018,
23 VU l'avenant n°2 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le 07 juillet 2020,
VU l'avenant n°3 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le 28 mars 2022,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations réuni le 28 septembre 2021 ;
VU la délibération n°2021-51 en date du 30 septembre 2021 prise par le bénéficiaire et reçue à la préfecture de l’Aude le 06 octobre 2021, le dossier ayant été déposé le 03 septembre 2021 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 30 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte Aude Centre
Z.A Coste Galiane
11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :
« PAPI Aude 2 — Action 6.9 — Etude de protection d’enjeux habités à Villalier (Le Cabagnol) — Complément »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération,
le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ....) contenues dans le dossier de
demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du
Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 60 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 30 000 euros
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
24 - Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2025.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. - d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte Aude Centre
> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
Domiciliation_: Banque de France
Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
U
Ou
LU
OL
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
25 es. |
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en
corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du
présent arrêté, en particulier :
- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement
du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l’article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 07 ANR. 202
26 Syndicat Mixte Aude Centre
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Etudes de maitrise d'œuvre de conception : COMPLEMENTS -
PRO
Protection d'enjeux habités à Villalier Réf. STYX du dossier: n° P15-SMAC-154
Lieu dit "Cabagnol" - Ruisseau de Séraut Programme d'actions: PAPI2 - Avenant n°03
Axe & actions: Action 6.9
La présente demande de subvention porte sur la phase (case cochée)
Phase 1 Définition du besoin
Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
x Phase 3 AVP, PRO, dossiers réglementaires, études compl.
Phase 4 Travaux
ours d'eau: Séraut
ma : PAPI 2 - Avenant n°03
[DDS associé : P15-SMAC-124 (PAPI2 - avenant n°02)
ocalisation : Villalier - Lieu dit “Le Cabagnol"
DESCRIPTIF lobjectif général
: Poursuite des investigations de maîtrise d'œuvre de conception niveau PROJET (PRO) engagées dans l'étude PAPI 2
référencée P15-SMAC-124
Engagement des premières phases de négociations foncières et dossiers réglementaires
Lieux habités Lotissement "Le Cabagno (lrentaine d'habitations)
EMfEconomiques Bätiments CUMA Vililier 8
É Infrastructures Route Départementale RD620
IDébut d'opération 03/09/2021]
[Début des travaux T
[Fin d'opération 31/12/2025]
[Montant prévisionnel Hors Taxes 60 000 €
TVA. (20%) 12 000 €
IMontant TTC. 72000 €
le subventions porte sur des montants ETIC
Partenaires Taux* Montant
Europe 0%] -€
È
F3 50% 30000 € 4
FA] Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse 0%] €
lM|Région Ocitanie 20% 12 000 €
z
EhlDépartement de l'Aude 10% 6000€
[Maître d'ouvrage 20% 12000€
Tauxsur le montant total des prestations, passur les assiettes éligibles
27 En Direction Départementale des
3 Territoires et de la Mer
PRÉFET ;
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-015 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités « PAPI Aude 2015-2020 - Axe 7 — Fiche action 7.4-c -Confortement digues et déversoirs au droit d’enjeux-Etudes sur ouvrages fluvial-Berges de l’Aude du Carcassonnais-Secteur La Prade — Complément »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels
majeurs;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'État; -
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-043 du 09 juillet 2019 portant attribution d'une
subvention de l'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux
habités «Confortement digues et déversoirs au droit d'enjeux — Etudes sur ouvrages fluvial —
Berges de l'Aude du Carcassonnais » ;
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000012576) du 07 mars 2022 d'un montant de
50 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la
Transition Ecologique,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin
versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015 entre l'Etat, le
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de
coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le
Département de l'Aude,
28 VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le
13 septembre 2018,
VU l'avenant n°2 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
07 juillet 2020,
VU l'avenant n°3 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
28 mars 2022,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations réuni le 28 septembre 2021 ;
VU la délibération n°2021-50 en date du 30 septembre 2021 prise par le bénéficiaire et reçue à la
préfecture de l'Aude le 06 octobre 2021, le dossier ayant été déposé le 03 septembre 2021 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 50 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte Aude Centre
Z.A Coste Galiane
11600 CONQUES SUR ORBIEL
pour l'opération suivante :
« PAPI Aude 2015-2020 - Axe 7 — Fiche action 7.4-c -Confortement digues et déversoirs au droit
d’enjeux-Etudes sur ouvrages fluvial-Berges de l’Aude du Carcassonnais-Secteur La Prade -
Complément »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération,
le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ....) contenues dans le dossier de
demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l’aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du
Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 100 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 50 000 euros
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
29 ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès - CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2026.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 : 1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. - d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d’un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
30 5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte Aude Centre
> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
> Domiciliation _: Banque de France
> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
> BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans
les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en
corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 ll sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du
présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement
du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- Si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
31 ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le D 7 AVR. 2022
32 Syndicat Mixte Aude Centre
ISSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Etude de maîtrise d'œuvre de conception : AVANT-PROJET
Protection des enjeux habités contre les crues de l'Aude Réf. STYX du dossier: n°P15-SMAC-153
CARCASSONNE - secteur "La Prade" Programme d'actions: PAPI 2 - avenant n°03
Axe & actions: Action 7.4c
La présente demande de subvention porte sur la phase (casecachée)
Phase 1 Définition du besoin
; Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité ë X Phase3 AVP,
PRO, dossiers réglementaires, études compl.
Phase 4 __ Travaux
B Aude dans la traversée urbaine de Carcassonne
PAPIII- Avenant n°03
PIS-SMAC-92 (PAP)
Carcassonne - Lieu dit "La Prade"
=
= ë
5
2 à Objectif général : Investigation de maîtrise d'œuvre de conception
niveau AVANT-PROJET (AVP)
AMC
Prospections naturalistes quatre saisons
eux habités Quartier La Prade à Carcassonne
[Economiques F
nfrastructures Route communale au droit du projet d'aménagement
Canal du midi ét RD 118 au nord
Voie ferrée au sud
Début d'opération 4eme trimestre - 2021
Début des travaux 7
(Fin d'opération 31/12/2021
nant prévisionnel Hors Taxes 100 000 €
LVA. (20%) 20000 €
Montant T.T.C. 120 000 €
La demande de subventions porte sur des montants LU
Partenaires Taux Montant
"Europe 0%] -€
É Etat 50% 50 000 €
Ffagence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 0% -€
F'hrégion Occitanie 20%) 20000 €
4 Département de l'Aude 10% 10000 €
[Maître d'ouvrage 20% 20000 €
Taux sur le montant total des prestations, pas sur les assiettes éligibles
33 Direction Départementale des
Ex Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-006 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondations des lieux habités
« Equipes techniques animation 2022 PAPI 2 »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État,
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000012576) du 07 mars 2022 d'un montant de 65 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin
versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
34 VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le
13 septembre 2018,
VU l'avenant n°2 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le 07 juillet 2020,
VU l'avenant n°3 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
28 mars 2022,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations réuni le 18 janvier 2022 ;
VU la délibération n°01/2022 en date du 16 septembre 2021 prise par le bénéficiaire et reçue à la
préfecture de l'Aude le 09 février 2022, le dossier ayant été déposé le 22 novembre 2021;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d’un montant de 65 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
Hôtel du Département
Allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE cedex 9
pour l'opération suivante :
« Equipes techniques animation 2022 PAPI 2 »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération,
le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier de
demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du
Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 130 000 euros TTC
35 2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 65 000 euros correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2022.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 : 1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Régional des Territoires et de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. - d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d’un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
36 5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de : Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
= Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
= Domiciliation _: Banque de France
> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
> BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION 7.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement
du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l’opération, prévu à l'article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l’article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
ll devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
37 ARTICLE8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 0 7 AVR. 2022
38 Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
ANIMATION PAPI 2 (subv. Etat)
années 2022 Réf. STYX du dossier: n°P15-SMMAR-165
sur le BV Aude, Berre et Rieu Programme d'actions: PAPI2
Axe & actions: axe 0 -IMO,
La présente demande de subvention porte sur la phase {case cochée)
Phase 1 Définition du besoin
Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études comp.
Phase 4 ___ Travaux TT
ir d'eau : bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu
PAPI AUDE 2015-2022
Localisation : bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu
bjectif général : Mission d'animation, pour l'année 2022, du PAPI 2 sur le bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu 2015-2022
£
È
Début d'opération 01/01/2022]
[Début des travaux
Fin d'opération 31/12/2022
ras
|
| Montant prévisionnel Hors Taxes 149 790 € =
KA
2 TVA. (20%)
EM Montant T.T.C. 149 790 €
La demande de subventions porte sur desmontants HT EMIC
Partenaires Taux* Montant
Euro; 0% -€ Europe
ê 50 65 000€ Fi]
EM agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 0% -€
F'Mrégion Occitanie 0% -€
$ JDépartement de l'Aude o% -€
[Maître d'ouvrage 50% 65 000€
* Taux sur le montant total des prestations, pas sur les assiettes éligibles
39 Direction Départementale des
EX Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-008 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des ères pour la prévention des inondations des lieux habités « PAPI Aude 2 - Axe 1 — Fiche action 1.3 -Gouvernance T4 : Volet financier de l'élaboration du dossier PAPI 3 - Dossier 145 »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000012576 ) du 07 mars 2022 d'un montant de
40 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin
versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015 entre l'Etat, le
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de
coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l’Aude,
VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le 13 septembre 2018,
40 VU l'avenant n°2 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le 07 juillet 2020,
VU l'avenant n°3 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le 28 mars 2022,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations réuni le 04 mai 2021 ;
VU la délibération n°26/2021 en date du 15 avril 2021 prise par le bénéficiaire et reçue à la préfecture de l'Aude le 02 juin 2021, le dossier ayant été déposé le 19 avril 2021 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 40 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
Hôtel du Département
Allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE cedex 9
pour l'opération suivante :
« PAPI Aude 2 - Axe 1 — Fiche action 1.3 -Gouvernance T4 : Volet financier de l’élaboration du dossier PAPI 3 - Dossier 145 »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ..) contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 80 000 euros TTC
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 40 000 euros correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
41 - Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2026.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 : 1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute
Garonne
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa
demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire
constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie
selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur
justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de
réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement
versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d’un état
récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de : Syndicat
Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
= Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
E Domiciliation_: Banque de France
> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
> BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans
les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et
résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
42 : ne
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en
corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du
présent arrêté, en particulier :
- Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement
du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l’article 4 :
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 0 7 AVR. 2022
43 Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
GOUVERNANCE - Tranche 4
VOLET FINANCIER DE L'ELABORATION DU DOSSIER PAPI 3 Réf. STYX du dossier: n°P15-SMMAR-145
du bassin de l'Aude, de la Berre et du Rieu Programme d'actions: ... PAPI2
Axe & actions: axe 1-action3
La présente demande de subvention porte sur la phase (case cochée)
Phase 1 Définition du besoin
X Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.
Phase 4 Travaux
our d'eau : Bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu
éma : Dans le cadre de l'élaboration du PAPI 3
Localisation :
bjectif général : prospectives financières du SMMAR et des Syndicats de Rivière dans le cadre des projets indus dans le PAPI 3
Sécuriser Ta faisabilité financière des projets sur GEMAPT
Améliorer la prévisibilité et la relative stabilité des partidpations des membres et indirectement des prélèvements fiscaux
(EhDébut d'opération 2ème Trimestre 2021 2
EM oébut des travaux
s CM rin d'opération 31/12/2026]
[Montant prévisionnel Hors Taxes 66667€
[TVA (20%) 13333€
[Montant T.T.C. 80 000 €
La demande de/subventions porte sur des montants EHT
Partenaires Taux* Montant
FAEurope 0% -€ £
ER 50 % 40 000 € =
FM|Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 0% -€
EA|Région Occitanie 20% 16 000 €
2
FApépartement de l'Aude 10 % 8000€
[Maître d'ouvrage 20 16 000 €
Taux sur le montant total des prestations, pas sur les assiettes éligibles
44 E 5 Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE : Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-007 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat du bassin versant du Fresquel pour la prévention des inondations des lieux habités « PAPI Aude 2015-2020 - Axe 6 — Fiche action 6.8 -Ralentissement des écoulements-Etudes de protection d’enjeux habités à Castelnaudary (Tréboul) — Complément »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État;
NU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-001 du 21 janvier 2020 portant attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat du bassin versant du Fresquel pour la prévention des inondations des lieux habités « Ralentissement des écoulements - Etudes de protection d'enjeux habités à Castelnaudary (Tréboul)
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000012576 ) du 07 mars 2022 d'un montant de 25 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015 entre l'Etat, le
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de
coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le
Département de l'Aude,
VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le
13 septembre 2018,
45 —————— ne |
VU l'avenant n°2 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le 07 juillet 2020,
VU l'avenant n°3 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
28 mars 2022,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations réuni le 28 septembre 2021,
VU la délibération n°2021-27 en date du 14 septembre 2021 prise par le bénéficiaire et reçue à la préfecture de l'Aude le 21 septembre 2021, le dossier ayant été déposé le 11 août 2021,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 25 000 euros est attribuée au
Syndicat du bassin versant du Fresquel
Mairie de Villepinte
9, Place Carnot
11150 VILLEPINTE
pour l'opération suivante :
« PAPI Aude 2015-2020 - Axe 6 — Fiche action 6.8 -Ralentissement des écoulements-Etudes de protection d’enjeux habités à Castelnaudary (Tréboul) - Complément »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 50 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 25 000 euros correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
46 - Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2025.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 : 1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. - d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de : Syndicat du bassin versant du Fresquel
> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
> Domiciliation _: Banque de France
> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
> BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
47 Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 0 7 AVR. 2022
48 SMAH du Fresquel
DOSSIERDE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Mission de Maîtrise d'œuvre (EP-AVP-PRO et dossier
règlementaire)
Ton de rar dE ErE dORtehadey RéSTYX du dossier: n° PIS Fresquel 151
Tréboul à Castelnaudary Programme d'actions: PAPI2
Axe & actions: Axe 6.8 Etudes et aménagements de berges au droit d'enjeux habités
Laprésente demande de subvention porte sur la phase {case cochée]
Phase 1 Défintion dubesoin
Phase 2 Etude préliminaie, doppotunité, de falsablté
X | Phase3 AvantProjet, dossiers réglementaires, études compl.
Phase4 Travaux
Tréboul
“Création de banquettes, déconstruction/reconstruction d'un pont, aménagement d'un merlon et de fossés exutoires
Commune de Castenaudary
Object général: Protection d'enjeux habités
Mise en sécurité de populations situées en zones inondables
Début d'opération 11/08/202:
Début éestravaux
Fin d'opération 21/12/2023
IMontant prévisionnel Hors Taxes ET
LV.A. (20%) 10000 €
Montant. 0 00
La demande de subventions porte sur des montants HR (Aus
Partenaires Taux Montant
Europe o €
at k 50% 25000€
Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse ù -€
Peer can he 20% 10000 €
FA pésartementdel'aude he 10% 500€
Mate d'ouvrage k 20% 10000 €
“Tauxsurlemontant total des prestations, assure sets lies
49 Direction Départementale des
EX Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-011 portant attribution d’une subvention de l'Etat
au Syndicat du bassin versant de la Berre et du Rieu pour la prévention des inondations
des lieux habités « PAPI Aude 2015-2020 - Axe 7 — Fiche action 7.5_c — Confortement des
digues et déversoirs au droit d’enjeux — Etude sur ouvrages existants - 2eme Etude
complementaire de surelevation de la digue de l’Espinat à Sigean »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels
majeurs;
de l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'État;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-041 portant attribution d'une subvention de l'Etat
au Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu pour la prévention des inondations des lieux habités
« Confortement digues et déversoirs au droit d'enjeux — Etudes de surélévation de la digue de
l'Espinat »
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-105 du 17 août 2021 portant attribution d'une
subvention de l'Etat au Syndicat du bassin versant de la Berre et du Rieu pour la prévention des
inondations des lieux habités « Hors PAPI - Etude complémentaire de surélévation de la digue de
l'Espinat à Sigean »
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000012576) du 07 mars 2022 d'un montant de 25 000
euros, subdéléguée sur le programme 181 article 10-04 du budget du Ministère de la Transition
Ecologique,
50 VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin
versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015 entre l'Etat, le
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de
coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le
Département de l'Aude,
VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le
13 septembre 2018,
VU l'avenant n°2 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
07 juillet 2020,
VU l'avenant n°3 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
28 mars 2022,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations réuni le 28 septembre 2021 ;
VU la délibération n°2021-30-D en date du 13 juillet 2021 prise par le bénéficiaire et reçue à la
sous-préfecture de l'Aude le 21 juillet 2021, le dossier ayant été déposé le 14 septembre 2021;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d’un montant de 25 000 euros est attribuée au
Syndicat du bassin versant de la Berre et du Rieu
13, rue du Moulin à Vent
11200 THEZAN-DES-CORBIERES
pour l'opération suivante :
« PAPI Aude 2015-2020 - Axe 7 - Fiche action 7.5_c — Confortement des digues et
déversoirs au droit d’enjeux — Etude sur ouvrages existants — 2eme Etude complementaire
de surelevation de la digue de l’Espinat à Sigean »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération,
le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ..) contenues dans le dossier de
demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au
présent arrêté.
51 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 10-04 du
budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 50 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 25 000 euros
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour
commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2026.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification
de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Régional des Territoires et de la Mer de
l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa
demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire
constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie
selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, sur
justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de
réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d’un état
récapitulatif, qu'il certifie exact.
52 5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat du bassin versant de la Berre et du Rieu :
> Titulaire _: Paierie départementale de l'Aude
= Domiciliation : Banque de France
> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
> BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans
les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et
résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en
corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du
présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement
du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 :
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
53 ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental‘des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d’Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 0 ? AVR. 2022
Thier BONNIE]
54 Syndicat du bassin de la Berre et du Rieu
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
ETUDES COMPLEMENTAIRES 2
ETUDE D'OPPORTUNITE DE SURELEVATION DE LA DIGUE : | . DE L'ESPINAT Réf. STYX du dossier: P15-BERRE-150
SIGEAN Programme d'actions : AVENANT PAPI 2
Axe & actions: ‘7.5
Pièce n°1
La présente demande de subvention porte sur la phase (case cochée)
Phase 1 Définition du besoin
Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
X Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.
Phase 4 Travaux
ur d'eau: Berre à Sigean
[Schéma :
Localisation : Bassin versant de la Berre
lobjectif général : Définir un projet de protection des lieux habités de Sigean contre les inondations de la Berre
Début d'opération trimestre 3 - année 2021
Début des travaux/études trimestre 2 - année 2021
Fin d'opération 31/12/202
[Montant prévisionnel Hors Taxes 50 000 €
VA. (20%) 10000 €|
[Montant T.T.c. 60 000 €
Fa demande de subventions porte sur des montants € HT ETIC
Partenaires Taux* Montant
£ Europe 0% -€
Éhetet 50% 25 000 € Z
FA Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse o% -€
FA Région Occitanie 20% 10 000€
z
FA Département de l'Aude 10% 5000€
IMaître d'ouvrage 20 10 000 €
“Taux sur lemontant total des prestations, pas sur les assiettes éligibles
55 E # Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-016 portant attribution d’une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude pour la prévention des inondations des lieux habités « PAPI Aude 2 — Action 6.15 — Etude de protection des enjeux habités suite à l’étude flash de la DREAL à St Hilaire —- Complément »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique:
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels
majeurs;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'État;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-145 en date du 30 juillet 2020 portant attribution
d'une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de
l'Aude pour la prévention des inondations des lieux habités « Etude de protection des enjeux
habités suite à l'étude flash de la DREAL à St Hilaire »
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000012576) du 07 mars 2022 d'un montant de 45 000
euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition
Ecologique,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin
versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015 entre l'Etat, le
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de
coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le
Département de l'Aude,
56 VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le
13 septembre 2018,
VU l'avenant n°2 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
07 juillet 2020,
VU l'avenant n°3 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le
28 mars 2022,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations réuni le 18 janvier 2022,
VU la délibération n°2021-37 en date du 25 novembre 2021 prise par le bénéficiaire et reçue à la
préfecture de l'Aude le 17 décembre 2021, le dossier ayant été déposé le 20 décembre 2021,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d’un montant de 45 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique
de la Haute Vallée de l’Aude
Z.A du Razes
11300 LIMOUX
pour l'opération suivante
« PAPI Aude 2 — Action 6.15 — Etude de protection des enjeux habités suite à l’étude flash
de la DREAL à St Hilaire - Complément »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération,
le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ..) contenues dans le dossier de
demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du
Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 90 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 45 000 euros
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
57 ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de subvention est fixée au 31/12/2025.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 : 1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. - d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement
versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact.
58 5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude
> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
Domiciliation : Banque de France
Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
YOU
OU OU
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans
les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et
résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en
corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du
présent arrêté, en particulier :
- Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement
du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- Si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
- Si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- Si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l’article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
I! devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
59 ARTICLE8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 0 7
AVR. 2022
60 Syndicat Haute Vallée de l'Aude
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS.
Etudes de maitrise d'œuvre conception : COMPLEMENTS
PRO
Protection d'enjeux habités dans la traversée urbaine de jer: n°P1S-HVA- Saint-Hilaire Réf, STYX du dossier: n° P15-HVA-159
Lauquet Programme d'actions : PAPI 2 - avenant n°03
Axe & actions: Action 6.15
La présente demande de subvention porte sur la phase {casecochée)
Phase 1 Définition du besoin
Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
X Phese3 AVP, PRO, dossiers réglementaires, études compl.
Phase 4 Travaux
rs d'eau Tauquet
héma: PAPLIL- Avenant n°03
IDDS associé : P15-SMAC-119 (PAPI2 - avenant n°02)
Localisation : Saint-Hilaire - traversée urbaine
lobjectf général : - Poursuite des investigations de maîtrise d'œuvre de conception niveau PROJET (PRO) et dossiers réglementaires tels que initiallement
visées dans l'étude PAPI 2 référencée P15-HVA-119
- Engagement des premières phases de négociations foncières - Communication du projet auprès du public
feux habités Centre urbain impacté par la crue d'octobre 2018
[Economiques Commerces
Infrastructures Pont Départemental RD104
Début d'opération 4eme trimestre - 2021
Début des travaux /
(Fin d'opération 31/12/2025)
pas [Montant prévisionnel Hors Taxes 90 000 €
ITV.A. (20%) 18000 €
[Montant T.T.C. 108 000 €
demande de subventions porte sur dés montañts €HT CTI
Partenaires Taux Montant
Europe 0% -€
Ë Etat 50% 45 000 € EM agence de l'Eau Rhône-Méciterranée et Corse 0% -€ Ë (Région Occitanie 20% 18 000 €
5 IDépartement de l'Aude 10% 9000€
[Maître d'ouvrage 20% 18000€
* Taux sur le montant total des prestations, pas sur les assiettes éligibles
61 E P Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-017 portant attribution d’une subvention de l'Etat
au Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aude pour la
prévention des inondations des lieux habités «PAPI Aude 2 — Action 6.14 — Etude
hydraulique du bassin versant du Lauquet et Salz en vue de la protection des enjeux
habités - Complément »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels
majeurs;
ve l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'État;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-187 du 09 octobre 2020 portant attribution d'une
subvention de l'Etat au Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude
pour la prévention des inondations des lieux habités « Etude hydraulique du bassin versant du
Lauquet et Salz en vue de la protection des enjeux habités »
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000012576) du 07 mars 2022 d’un montant de 10 000
euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la Transition
Ecologique,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin
versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015 entre l'Etat, le
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de
coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le
Département de l'Aude,
VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le
13 septembre 2018,
62 VU l'avenant n°2 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le 07 juillet 2020,
VU l'avenant n°3 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le 28 mars 2022,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations réuni le 28 septembre 2021,
VU la délibération n°2021-38 en date du 25 novembre 2021 prise par le bénéficiaire et reçue à la préfecture de l'Aude le 17 décembre 2021, le dossier ayant été déposé le 10 septembre 2021,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 10 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique
de la Haute Vallée de l'Aude
Z.A du Razes
11300 LIMOUX
pour l'opération suivante :
«PAPI Aude 2 — Action 6.14 — Etude hydraulique du bassin versant du Lauquet et Salz en vue de la protection des enjeux habités - Complément »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ....) contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 20 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 10 000 euros
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
63 - Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2025.
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification
de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa
demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire
constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie
selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur
justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de
réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement
versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude
ES Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
Domiciliation _: Banque de France
Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74
IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
y
Ou
OU
LU
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans
les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et
résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
64 Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
74 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 0 7 AVR. 2022
65 yndicat Haute Vallée de l'Aude
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Documents et procédures réglementaires
Protection d'enjeux habités à Rennes les Bains Réf. STYX du dossier: n° P15-HVA-155
Cours d'eau de la Sals Programme d'actions: PAPI 2 - Avenant n°03
Axe & actions: Action 6.14
La présente demande de subvention porte sur la phase [case cochée)
Phase 1 Définition du besoin
Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
Phase 3 AVP, PRO, dossiers réglementaires, études compl.
Phase 4 Travaux HT)
urs d'eau : Sals
éma : PAPI2 - Avenant n°03
[DDS associé : P15-SMAC-129 (PAPI2 - avenant n°02)
Localisation : Rennes les bains - rive gauche de la Sals en amont du village
bjectif général : Rédaction des dossiers réglementaires
Engagement des procédures réglementaires
RE jeux habités Dizaine d'habitations
nomiques
Infrastructures
FA
Début d'opération er trimestre - 2022
Début des travaux T
(Fin d'opération 31/12/2025
[Montant prévisionnel Hors Taxes 20 000 €
TVA. (20%) 4000€
[Montant T.T.c. 24000 €
demande de subventions porte sur'des montants EMIC
Partenaires Taux Montant
E E “ Europe 0% €
EEtt 50% 10000€ z
£ Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 0%] -€
L|Région Occitanie 20 %| 4000€ z
=h|Département de l'Aude 10%] 2000€
[Maître d'ouvrage 20%] 4 000 €
Taux sur le montant total des prestations, pas sur les assiettes éligibles
66