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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 avril 2022
Document publié le Mardi 19 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 29 AVRIL 2022
DDETSPP UIDII
—SPSE
—SV
DDTM
—SAMT
—SUEDT/UFB —- ONF
DDTM 66
—DML/SML
PREFECTURE
—DPPPAT/BCI
PREFECTURE du TARN
—P.E./B.E.A.F.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 19 - AVRIL 2022
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022 SOMMAIRE
DDETSPP
UD11/SPSE
Récépissé de déclaration du 19 avril 2022 d’un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP 519021166 :
- Mme Elisabeth DAVIGNON, gérante - Organisme EI à NARBONNE………...1
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-2022-127 du 22 avril 2022 autorisant
l’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non
domestiques appartenant à la seconde catégorie sur la commune de
LEUCATE………………………………………………………………………...3
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-010 du 26 avril 2022 portant
mise en demeure la SASU BLANCOM à PERPIGNAN, représentée par
M. Eric BLANC, de supprimer un ensemble publicitaire (HECTARE)
implanté illégalement sur la commune de LEZIGNAN-CORBIERES…………..8
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-011 du 26 avril 2022 portant
mise en demeure la SASU BLANCOM à PERPIGNAN, représentée par
M. Eric BLANC, de supprimer un ensemble publicitaire (Atout-Piscine)
implanté illégalement sur la commune de LEZIGNAN-CORBIERES………….11
SUEDT/UFB/ONF
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-ONF-2022-046 du 25 avril
2022 portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains
boisés appartenant à la commune de MONTSÉRET…………………………….15
DDTM 66
DML/SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2022-118-001 du 20 avril 2022 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 3 (moules) en provenance de la zone 11-05 « Etang du Grazel »…….19 ./. Décision n° DDTM-SML-2022116-0001 du 26 avril 2022 portant
nomination des membres temporaires de la commission nautique locale
relative aux opérations de la phase 2 du projet d’extension du port de
PORT-la-NOUVELLE……………………………………………………………22
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-016 du 28 avril 2022 confiant
la suppléance du poste de préfet de l’Aude à M. Rémi RECIO, sous-préfet
de NARBONNE, du samedi 30 avril 2022 00h00 au lundi 2 mai 2022 08h00….24
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-019 du 29 avril 2022 portant
délégation de signature à M. Yannick AUPETIT, chargé de l’intérim de
l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Occitanie (compétences préfectorales)……………………………..25
PREFECTURE du TARN (81)
P.E./B.E.A.F.
Arrêté préfectoral du 28 avril 2022 portant renouvellement de la
commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion
des eaux « Agoût »……………………………………………………………….28 Ex Liberté »
Égalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL,
DES
SOLIDARITES
ET
DE
LA
PROTECTION DES POPULATIONS UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DE
L'AUDE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP519021166
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet de l'Aude Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DDETSPP
de
l'Aude
—
unité
Insertion Professionnelle,
le
19
avril
2022
par
Madame
Elisabeth
DAVIGNON
en
qualité
de
GERANTE,
pour
l'organisme
El
dont
l'établissement
principal
est
situé
3,
Avenue
Elie
Sermet 11100
NARBONNE
et
enregistré
sous le N° SAP519021166 pour les activités suivantes : Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
°
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*__
Assistance informatique à domicile
+
Assistance administrative à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
1 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 19 avril 2022 Pour le préfet et par délégation, La directrice de la DDETSPP de l'Aude La
directrice
FSPP
de
l'Aude
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Aude — unité Insertion Professionnelle - ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2 PRÉFET Direction Départementale de
DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations pale
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-2022-127 autorisant l'ouverture d’un établissement d'élevage
d’animaux d'espèces non domestiques appartenant à la seconde catégorie sur la commune de
Leucate
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.413-3 et R.413-8 à R.413-23 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier en qualité de préfet
de l'Aude ;
VU l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux non domestiques ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-056 du 1° avril 2021 portant délégation de signature à
Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2021-142 du 19 août 2021 portant subdélégation de signature
des compétences départementales (cohésion sociale, protection des populations, commission de
réforme et comité médical départemental) ;
VU le certificat de capacité n°11-272 accordé à Monsieur Nicolas Cordes domicilié 1960 avenue Pierre
Racine BAL 402-11370 Port Leucate, pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU la demande d'autorisation d'ouverture déposée par Monsieur Nicolas Cordes en date du 14 janvier
2022 pour un établissement d'élevage de poissons de l'espèce Garra rufa destinés à l'activité « fish-
pédicure » situé quai Eric Tabary, résidence port angélique 11370 Port Leucate (11370) sous
l'enseigne « la bulle » ;
VU l'avis de l'ARS en date du 28 février 2022 ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES (Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'Environnement et du travail) en date du 1° février 2013 ;
CONSIDÉRANT la présence au sein de l'établissement concerné d'une personne responsable titulaire du certificat de capacité pour l'élevage et l'entretien des animaux d'espèces non domestiques ;
CONSIDÉRANT que cet établissement ne présente ni danger, ni inconvénient grave pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes et qu'elle est de ce fait reconnue comme un établissement de deuxième catégorie au sens de l’article R.413-14 du Code de l'environnement ,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p156 Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
3 CONSIDÉRANT que l'autorisation d'ouverture des établissements de deuxième catégorie ne nécessite pas l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, conformément à l'article R.413-21 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1 — Bénéficiaire de l'autorisation :
Monsieur Nicolas Cordes est autorisé à exploiter un établissement d'élevage de poissons de l'espèce Garra rufa destinés à l'activité « fish-pédicure » situé quai Eric Tabarly résidence port Angélique 11370 Port Leucate (11370) sous l'enseigne « la bulle ».
L'effectif des poissons détenus doit être compatible avec la capacité d'accueil des installations afin de satisfaire aux impératifs biologiques de l'espèce concernée.
L'acquisition et l'élevage d'espèces de poissons pour lesquelles Monsieur Nicolas Cordes n'est pas titulaire du certificat de capacité sont interdits.
L'établissement fonctionne sous la responsabilité de Monsieur Nicolas Cordes.
Article 2 - Conditions de fonctionnement:
L'installation doit être située, installée et exploitée conformément aux plans et dossier joints à la demande d'autorisation d'ouverture. Le nombre de spécimens en présence simultanée dans l'élevage est toujours en rapport avec les capacités d'hébergement de l'établissement.
Toute modification notable apportée aux installations et aux conditions de fonctionnement nécessitera une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
L'établissement doit fonctionner sous la responsabilité d'un capacitaire en élevage « Garra rufa », qui doit pouvoir justifier de sa présence régulière pour assurer ses fonctions.
Tout changement de responsable des animaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux dans le mois qui suit la prise de l'établissement. Le nouveau responsable doit produire un certificat de capacité correspondant aux espèces détenues.
Toute cessation d'activité de l'établissement d'élevage doit être également déclarée au Préfet, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux poissons sous le contrôle de l'administration.
Préalablement à la fermeture de son établissement et en concertation avec les autorités administratives compétentes, le responsable doit assurer le placement des poissons qu'il détient dans des structures ou établissements autorisés et adaptés à l'accueil de l'espèce concernée.
Tout incident susceptible de provoquer ou ayant provoqué une nuisance accidentelle ou pouvant entraîner un danger doit faire l’objet d'une déclaration dans les meilleurs délais à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude.
Article 3 - locaux - Installations - Matériel :
Les installations doivent correspondre à celles décrites dans le dossier présenté lors de la demande d'ouverture.
Les locaux d'élevage des poissons sont convenablement aérés, ventilés et chauffés. L'humidité est évacuée par ventilation.
Les paramètres physico-chimiques de l'eau, les températures et les conditions d'éclairage et d'aération des locaux et installations contenant des poissons sont quotidiennement contrôlées afin de les maintenir dans des limites compatibles avec les nécessités biologiques de l'espèce. Les résultats sont
p25
4 enregistrés sur un document dédié et toute anomalie de fonctionnement constatée fait l'objet de
mesures correctives appropriées.
Les sols doivent être réalisés avec des matériaux facilement lavables et désinfectables.
Les locaux doivent être approvisionnés en eau potable. La protection du réseau public d'eau potable
doit être assurée par la mise en place d’un clapet de non-retour contrôlable ou d'un système équivalent placé sur le réseau intérieur immédiatement à l'aval du compteur.
Les canalisations d'évacuation des eaux usées doivent être raccordées au réseau public
d'assainissement.
L'eau provenant de la vidange partielle ou totale des aquariums est désinfectée (au chlore) avant d'être
rejetée dans le réseau public. Dans le cas d'importation directe de poissons, l'eau de transport doit
également subir une désinfection avant son rejet dans le réseau public
Article 4 — Bien-être des animaux - Alimentation :
L'effectif des animaux détenus doit respecter les normes de bien-être animal.
Les poissons sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biologiques et
notamment leurs aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé.
Afin de maintenir les animaux dans un état physique satisfaisant, ceux-ci doivent recevoir une
nourriture équilibrée, conforme aux besoins de l'espèce et suffisamment abondante, des soins de
propreté et d'hygiène adaptés à l'espèce considérée, et doivent alterner des périodes de travail et de
repos selon les recommandations de la profession.
Les aliments destinés aux poissons sont stockés dans des conditions adéquates à leur assurer une
bonne conservation (température, humidité, à l'abri des rongeurs et des insectes, etc.). Ils sont
préparés en vue du nourrissage dans un endroit distinct des locaux d'élevage. L'ensemble est tenu en
bon état de propreté et de fonctionnement.
Article 5 —- Hygiène générale :
Toutes les parties de l'établissement ainsi que le matériel utilisé doivent être maintenus en bon état de propreté et d'entretien.
Les locaux et les installations sont protégés contre les nuisibles et les prédateurs au moyen de
dispositifs appropriés. Cette protection est réalisée autant que nécessaire et la preuve de sa réalisation
est présentée lors des contrôles vétérinaires.
Article 6 - Registre des effectifs:
Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, le responsable de l'établissement doit tenir à
jour un registre des entrées et sorties des animaux conformément aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 08
octobre 2018 susvisé, où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux
d'espèces non domestiques.
Ce registre, ainsi que toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements
enregistrés, doivent être conservés par le détenteur au moins cinq années à compter de la clôture du registre.
Ce registre peut être tenu sous un format numérique à condition d'offrir toute garantie en matière de
preuve et qu’une édition du registre informatisé soit transmise, le cas échéant, par voie électronique une fois par trimestre à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, sauf si aucun évènement n'a été renseigné au cours du trimestre.
Article 7 — Suivi sanitaire:
En cas de problème pathologique grave sur les animaux ou lorsque l'étiologie de ce problème lui est inconnue, le responsable doit faire appel au vétérinaire sanitaire attaché à l'établissement.
Les poissons malades ou blessés reçoivent le plus tôt possible les soins de ce vétérinaire ou, sous son
autorité, du responsable de l'établissement.
p3s
5 Toute manifestation pathologique anormale et toute mortalité importante doivent être immédiatement signalées à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de ia protection des populations de l'Aude.
Les produits pharmaceutiques destinés aux traitements courants sont stockés dans une armoire fermant à clef dédiée à cet usage.
Les interventions du vétérinaire dans l'établissement ou celles effectuées sous son autorité sont consignées dans le livre de soins vétérinaires et accompagnées des ordonnances vétérinaires prescrites.
Article 8 - Sécurité des personnes ;
Les poissons malades ou nouvellement introduits dans l'établissement et dont l'état sanitaire est incertain sont isolés et placés sous contrôle vétérinaire.
La reprise de l'activité « fish-pédicure » avec ces poissons ne pourra intervenir qu'après disparition totale des signes cliniques et validation du vétérinaire sanitaire.
Les poissons doivent être indemnes de toutes maladies susceptibles d'être transmissibles à l'homme et aux autres espèces animales. Toutes dispositions sont prises pour éviter la dissémination des maladies transmissibles et ne pas porter atteinte à la santé publique.
Toute personne atteinte d'une affection cutanée ou d'une plaie non cicatrisée ne pourra utiliser les installations (risque de contaminations des autres utilisateurs).
De plus, cette activité est déconseillée aux personnes atteintes de pathologies dermatologiques notamment un psoriasis ou un eczéma, ainsi qu'aux personnes présentant un diabète ou une baisse de l'immunité.
Avant chaque utilisation, une désinfection locale des parties immergées de chaque utilisateur sera systématiquement réalisée à l'aide d'un gel hydro-alcoolique par un personnel formé de l'établissement.
Article 9 — Déchets et cadavres :
Les déchets seront stockés dans des récipients étanches et fermés d'un couvercle. Ils seront éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
Les cadavres de poissons sont enlevés conformément aux prescriptions réglementaires sur l'équarrissage des animaux. Avant leur enlèvement, les cadavres sont stockés en sacs hermétiques et entreposés dans un congélateur.
Le brûlage à l'air libre des déchets et cadavres est interdit.
Article 10- Délais de prescriptions :
La présente autorisation se trouverait abrogée de plein droit si l'établissement était transféré sur un autre emplacement ou si son exploitation était interrompue pendant un délai de deux ans sauf cas de force majeure ou s’il s’écoulait un délai de trois ans avant sa mise en activité.
Article 11 — Notification de l’autorisation:
Une copie du présent arrêté préfectoral sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur Nicolas Cordes.
Ce même arrêté doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement, par les soins du bénéficiaire.
Article 12 - Recommandations de l’ANSES / avis du 01/02/2013: Conformément aux recommandations de l'Anses (Agence Nationale de Sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'Environnement et du travail) les mesures suivantes sont préconisées :
- ne faire aucune allégation thérapeutique auprès des clients ou clients potentiels ;
pas
6 - utilisation de postes de pratique contenant une eau garantissant la protection contre les risques d'infection pour l'usager ;
- établissement de procédures d'admission et d'hygiène des usagers, d'hygiène de l'établissement
sous la responsabilité de personnels qualifiés ;
- contrôle et auto-surveillance du fonctionnement des installations, de la qualité de l'eau des bacs et
de l'hygiène générale de l'établissement ;
- information objective du public sur les dangers encourus lors de cette pratique ;
- l'information des personnels, y compris les travailleurs temporaires, les stagiaires et les personnels d'entreprises extérieures intervenant au sein de l'établissement, sur les risques
d'infection, en particulier par des bactéries multirésistantes aux antibiotiques, et la nécessité du respect des règles d'hygiène au travail ;
- formation des personnels de ces établissements pour garantir leur sécurité et celle des usagers.
Article 13 — Mesures additives éventuelles :
L'établissement devra en outre satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions réglementaires qui pourront
lui être imposées ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité ou de la sécurité publique.
Article 14 - Sanctions :
Les infractions au présent arrêté sont passibles, selon leur nature, des sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l’environnement, livre IV et les textes pris pour son application ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire.
Article 15 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http:/www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
Article 16 — Application:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le chef de service de l'office français de la biodiversité de l'Aude, le maire de la commune de Leucate ainsi que les agents habilités au titre de
l’article L.415-1 du Code de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
CARCASSONNE, le 2 2 AVR. 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail, des solidarités / et Protection des
fic PRIGENT- DECHERF
Ps
7 En Direction Départementale des PRÉFET
Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2022- 010
portant mise en demeure
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉ-ENSEIGNES
dispositif posé par la SASU BLANCOM
sur la commune de Lézignan Corbières;
Objet : mise en demeure de supprimer un ensemble publicitaire implanté illégalement sur le territoire de la
commune de Lézignan Corbières.
Afficheur : SASU BLANCOM
Immeuble le Baudelaire
18 boulevard John Fitzgérald Kennedy
66100 PERPIGNAN
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-
enseignes ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU le procès-verbal de constatation d'infraction au code de l'environnement, établi le 25/04/2022 par un
agent commissionné et assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
constatant l'existence d’un dispositif publicitaire, situé sur le territoire de la communes de Lézignan Corbières
en bordure des RD n°611 ;
Considérant que le dispositif implanté se situe hors-agglomération ;
Considérant que le dispositif a été installé par la SASU BLANCOM au bénéfice de l’entreprise Hectare;
Considérant que le dispositif visé est par conséquent en infraction avec l'article du code de l'environnement
suivant :
*__L581-7:En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation
routière, toute publicité est interdite.
105 boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél : ddtm@aude. gouv.fr
www.aude.qouv.fr
8 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1° — Mise en demeure
La SASU BLANCOM représentée par Monsieur Eric BLANC, 18 Boulevard John Fitzgerald Kennedy
66100 PERPIGNAN est mise en demeure de supprimer le dispositif susvisé ainsi que son support et de
procéder à la remise en état des lieux dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent
arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
Article 2 — Astreinte administrative
Si à l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article 1” ci-dessus, le dispositif ainsi que son support a été
maintenu, la SASU BLANCOM sera redevable d'une astreinte de 219,70 euros par jour de retard et par
dispositif en infraction.
La SASU BLANCOM est tenue de faire connaître au préfet (D.D.T.M. / M.A.J.S.P.) la date de dépose du
dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à son encontre à la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de cinq jours fixé à l'article 1°. Les titres suivants seront émis tous les mois jusqu'à ce que soit
connue la régularisation du dispositif en cause.
Article 3 - Suppression / Mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article 1° le dispositif ainsi que son support mentionné ci-
dessus ont été maintenus, la suppression et la remise en état des lieux pourront être exécutées d'office à la
charge de la SASU BLANCOM dans les conditions prévues par l'article L. 581-29 du code de
l'environnement.
Article 4 Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Recours
Le présent arrêté de mise en demeure peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit
par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique
sur le site: https:/www.citoyens.telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au
recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 — Exécution
Le présent arrêté est adressé par pli recommandé avec accusé de réception à
SASU BLANCOM
Immeuble le Baudelaire,
18 boulevard John Fitzgérald Kennedy
66100 PERPIGNAN
Copie sera adressée à :
+ Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Narbonne;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude:
+ Monsieur le maire de la commune de Lézignan Corbières.
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le
Le Directeur Dép tal
des Territoires ef e
26 AVR. 2022 ,
Vincent CLIGNIEZ 9 FICHE DESCRIPTIVE D'INFRACTION EN MATIERE DE PUBLICITÉ N° 11203_040-JPA
sur domaine privé PUBLICITAIRE BENEFICIAIRE
{hors agglomération [ Non mentionné
Coordonnées Lambert93: | 679248 Société Adresse: ___ Nom et Adresse: Ce SAS BLANCOM Hectare Carcassonne Commune ... LEZIGNAN-CORBIEI . : IMMEUBLE LE BAUDELAIRE 128 RUE AIME RAMOND Localisation 18 BD JOHN FITZGERALD KENNEDY 11000 CARCASSONNE RDGIL a | 166100 PERPIGNAN |
L : Téléphone ‘06.76.66.96.95 Téléphone 04.68.47.67.88
Zone industrielle
de la Plaine
ritt)
Dit)
a Et MAPQUEST SOPENSTREETAAN GHAPSOX
TYPE DE DISPOSITIF
Type: publicité
DESCRIPTION DU DISPOSITI
DIMENSIONS SUPPORT | IMPLANTATION
Largeur 3,40m Distance du bord de chaussée 6,00 m
| scellé au sol
Hauteur 2,00m Distance par rapport à l'activité signalée ou à l'entrée de l'agglo. où elle est exercée km Nombre de faces 1
[1 bispositif lumineux
Hauteur au-dessus du sol 4,60 m Nombre de panneaux signalant l'activité 1
1e rer MOTIFS DE NON CONFORMITE AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Dispositions générales
L581-7 En dehors des lieux qualifiés d' "agglomération" [...], toute publicité est interdite NATINF 5881
786
Fiche établiele 26/10/2021 Par Nean-Pierre ALARCON | Signature : Signé
10 Ex Direction Départementale des PRÉFET
Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2022- 011
portant mise en demeure
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉ-ENSEIGNES
dispositif posé par la SASU BLANCOM
sur la commune de Lézignan Corbières;
Objet : mise en demeure de supprimer un ensemble publicitaire implanté illégalement sur le territoire de la
commune de Lézignan Corbières.
Afficheur : SASU BLANCOM
Immeuble le Baudelaire
18 boulevard John Fitzgérald Kennedy
66100 PERPIGNAN
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-
enseignes ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU le procès-verbal de constatation d'infraction au code de l'environnement, établi le 25/04/2022 par un
agent commissionné et assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
constatant l'existence d'un dispositif publicitaire, situé sur le territoire de la communes de Lézignan Corbières
en bordure des RD n°611 ;
Considérant que le dispositif implanté se situe hors-agglomération ;
Considérant que le dispositif a été installé par la SASU BLANCOM avec un affichage sur deux faces au
bénéfice de la SAS Atout piscine et la SARL Plaisir de vivre:
Considérant que le dispositif visé est par conséquent en infraction avec l'article du code de l'environnement
suivant :
105 boulevard Barbés — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.qouv.fr
11 + L581-7 :En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation
routière, toute publicité est interdite.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1° - Mise en demeure
La SASU BLANCOM représentée par Monsieur Eric BLANC, 18 Boulevard John Fitzgerald Kennedy
66100 PERPIGNAN est mise en demeure de supprimer le dispositif susvisé ainsi que son support et de
procéder à la remise en état des lieux dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent
arrêté, ceci conformément aux dispositions fixéesà l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
Article 2 - Astreinte administrative
Si à l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article 1” ci-dessus, le dispositif ainsi que son support a été
maintenu, la SASU BLANCOM sera redevable d'une astreinte de 219,70 euros par jour de retard et par
dispositif en infraction.
La SASU BLANCOM est tenue de faire connaître au préfet (D.D.T.M. / M.A.J.S.P.) la date de dépose du
dispositif en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à son encontre à la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de cinq jours fixé à l'article 1°’. Les titres suivants seront émis tous les mois jusqu'à ce que soit
connue la régularisation du dispositif en cause.
Article 3 - Suppression / Mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article 1” le dispositif ainsi que son support mentionné ci-
dessus ont été maintenus, la suppression et la remise en état des lieux pourront être exécutées d'office à la
charge de la SASU BLANCOM dans les conditions prévues par l'article L. 581-29 du code de
l'environnement.
Article 4 — Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Recours
Le présent arrêté de mise en demeure peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit
par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique
sur le site: https:/www.citoyens.telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au
recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 - Exécution
Le présent arrêté est adressé par pli recommandé avec accusé de réception à :
SASU BLANCOM
Immeuble le Baudelaire,
18 boulevard John Fitzgérald Kennedy
66100 PERPIGNAN
Copie sera adressée à :
+ Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Narbonne;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude:
+ Monsieur le maire de la commune de Lézigrian Corbières.
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne dfctes. Départemental
des Terry > «ea Mer
2 6 AVR. 2022
Vi Es MIEZ 12 FICHE DESCRIPTIVE D'INFRACTION EN MATIERE DE PUBLICITÉ N° 11203_041-JPA
Er pa
OO SITUATION st - ss
sur domaine privé : PUBLICITAIRE
hors agglomération [] Non mentionné
Coordonnées Lambert93: | 6231085 Société Adresse: Nomet Adresse: ——— —_ SAS BLANCOM SAS ATOUT PISCINE
Commune LEZIGNAN-CORBIÈRES IMMEUBLE LE BAUDELAIRE ZAC PARC D'ACTIVITE DE LA COUPE Localisation 18 8D JOHN FITZGERALD KENNEDY IMP NIEPCE fon “66100 PERPIGNAN 11100 NARBONNE
D Téléphone _06.76.66.96.95 | Téléphone 04.68.53.73.36
Gi ERRASSES
M ACCESSOIRES
Jean Me:
pen
a À MAPGUEST COPENSTREETMAS SMAPBO
TYPE DE DISPOSITIF
Type: publicité
: DESCRIPTION DU DISPOSITIF =
DIMENSIONS SUPPORT IMPLANTATION
Largeur 3,40m Distance du bord de chaussée 6,00m |
| scellé au sol
Hauteur 2.00m |" Distance par rapport à l'activité signalée ou à
l'entrée de l'agglo. où elle est exercée km
Nombre de faces 1
[1 bispositif lumineux
Hauteur au-dessus du sol 4,60m | Nombre de panneaux signalant l'activité
MOTIFS DE NON CONFORMITE AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Dispositions générales
L581-7 En dehors des lieux qualifiés d’ “agglomération” [...], toute publicité est interdite
NATINF 5881
787
Fiche établiele 26/10/2021 Par Jean-Pierre ALARCON Signature: Signé
13 FICHE DESCRIPTIVE D'INFRACTION EN MATIERE DE PUBLICITÉ N° 11203_042-JPA
sur domaine privé PUBLICITAIRE BENEFICIAIRE
{hors agglomération [ Non mentionné
Coordonnées Lambert93 : 6231085 Société Adresse : nee ___
a = = 77, | SASBLANCOM SARL PLAISIR DE VIVRE (AUXILIA SERVICES)
Commune | :LEZIGNAN-CORBIÈRES IMMEUBLE LE BAUDELAIRE ZI DE CAUMONT |
Localisation ‘18 BD JOHN FITZGERALD KENNEDY 6 RUE HENRI BECQUEREL
De : — 66100 PERPIGNAN 11200 LEZIGNAN-CORBIÈRES |
Téléphone _06.76.66.96.95 Téléphone _04.68.75.55.92
de la Plaine
Det
Rue Jean Mermoz ©
Pris
am R202t MAPQUEST SOPENS
TYPE DE DISPOSITIF
Type: publicité
DESCRIPTION DU DISPOSITIF = = ii us =
DIMENSIONS | SUPPORT IMPLANTATION
Largeur 3,40m Distance du bord de chaussée 3,00m
lé !
Hauteur 270m ses Distance par rapport à l'activité signalée ou à |
l'entrée de l'agglo. où elle est exercée km Nombre de
faces 2
[1 Dispositif lumineux
Hauteur au-dessus du sol 5,00m | Nombre de panneaux signalant l'activité [
MOTIFS DE NON CONFORMITE AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Dispositions générales
L581-7 En dehors des lieux qualifiés d’ "agglomération" [...], toute publicité est interdite NATINF 5881
788
Fiche établiele 26/10/2021 Par Jean-Pierre ALARCON Signature: Signé
14 PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-ONF-2022-046
portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés
appartenant à la commune de Montséret
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211.1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-8,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M Thierry Bonnier en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003 ,
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UFB-ONF-2021-043 relatif à l'application du régime forestier
en forêt communale de Montséret pour une surface de 255ha 43a 72ca ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montséret en date 14 avril 2017 ;
Vu le relevé de la matrice cadastrale 2019 ;
Vu le plan de situation et le plan cadastral ;
Vu le rapport de l'Office National des Forêts du 22 octobre 2020 portant avis favorable ;
Considérant qu'il y a lieu d'intégrer les révisions cadastrales intervenues depuis l'édiction de
l'arrêté préfectoral n° 2000/3002 en date du 19 septembre 2000,
Considérant qu'il y a lieu de de rectifier des erreurs matérielles de saisie consignées dans l'arrêté
préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-ONF-2021-043 en date du 19 mai 2021,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :
boulevard Bart)
Tél. : 04 68 10 31 0
Mél :ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
15 ARTICLE1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-ONF-2021-043 relatif à l'application du régime forestier
en forêt communale de Montséret pour une surface de 255ha 43a 72ca est abrogé.
ARTICLE2 :Liste des parcelles relevant du régime forestier
Le régime forestier s'appliquera à l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles figurant dans le
tableau ci-dessous pour une surface totale de 255ha 56a 77ca.
Surface totale Fr S pe
Sections |Numéros | Lieu-dit de la parcelle :
(ha) forestier
(ha)
A 95 La Grand Piece 6 8410 68410
A 192p Coste de la Jasse (lot 1) |47 15 00 44 64 20
A 201 Coste de la Jasse 32 00 32 00
A 349 p La Blaquiere (lot 1) 195 55 14155
A 375p La Blaquiere (lot 1) 82163 7 03 10
A 376 La Blaquiere 705 705
A 377 La Blaquiere 370 370
A 378 La Blaquiere 52 00 52 00
A 380 La Blaquiere 3 35 335
A 680 Les Saules 88 00 88 00
A 681 Les Saules 8 00 8 00
A 682 Les Saules 10 60 10 60
A 683 Les Saules 8 80 8 80
A 684 Les Saules 200 200
A 685 Les Saules 2220 2220
A 686 Les Saules 640 640
A 687 Les Saules 15 80 15 80
A 688 Les Saules 2 03 90 2 03 90
A 771 Les Salobres 3 22 50 3 22 50
A 1019 La Blaquiere 62595 62595
A 1020 La Blaquiere 31 40 31 40
A 1021 La Blaquiere 37 40 37 40
A 1076 La Blaquiere 13 60 13 60
B 347 p Pech Blanc (lot 1) 5 48 60 27060
B 658 p ;: Derrière la Bouiche (lot 16 30 74 137774
B 660 Derrière la Bouiche 5 80 5 80
B 891 L'Homme 16 50 16 50
B 931 L'Homme 10 00 10 00
B 932 L'Homme 5 80 5 80
B 933 L'Homme 3 60 3 60
B 934 L'Homme 8 50 8 50
B 935 L'Homme 14 50 14 50
B 942 L'Homme 33 00 33 00
16 Surface totale ns ee
Sections | Numéros |Lieu-dit de la parcelle : (ha) forestier
(ha)
B 943 L'Homme 700 700
B 1020 Bufanel 18 00 18 00
B 1024 Bufanel 5 00 5 00
B 1035 Bufanel 30 30 30 30
B 1043 Bufanel 72 38 10 72 38 10
B 1048 Bufanel 25 25
B 1054 Bufanel 7 50 7 50
B 1056 Bufanel 370 370
B 1060 p Bufanel (lot 1) 1 19 00 35 00
B 1061 Bufanel 14 55 80 14 55 80
B 1363 Les Clauses 12 67 27 1267 27
B 1374 La Combe 161 161
B 1383 Les Clauses 565 565
B 1439 Les Clauses 1218 1218
B 1471 L'Homme 15 00 15 00
B 1472 L'Homme 655 655
B 1474 L'Homme 233 233
B 1476 p L'Homme (lot 1) 613562 532397
B 1589 La Combe 8 87 92 8 87 92
ARTICLE 3 : Date d'effet et publicité
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 2 entrera en vigueur à compter
de la publication conformément à l’article R214-8 du code forestier. Cette publicité est faite par le
maire de la commune en application di 1° de l’article L2122-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales. La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité
sera certifiée par Monsieur le Maire de Montséret auprès de l'Agence territoriale Ariège — Aude —
Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts.
Le présent arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
sur le site : https://www.aude.gouv.fr/recueil-des-actes-administratifs-raa-r131.html
ARTICLE 4 : Notification
La présente décision sera notifiée :
Monsieur le Directeur de l'Agence territoriale Ariège — Aude- Pyrénées-Orientales de
l'Office National des Forêts,
- Monsieur le Maire de la commune de Montséret.
ARTICLE 5 : Recours et contentieux
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au : 6, rue Pitot - CS 99002, 34063 Montpellier Cedex 02,
soit par voie électronique sur le site : https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publicité. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
17 ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l'administration de l'Etat dans
le département, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Madame le Maire de Montséret et Monsieur le Directeur de l'Agence territoriale Ariège — Aude -
Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Carcassonne, le 25 AVR. 202
18 Eu PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité encadrement des activités maritimes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2022-118-001
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purifica-
tion, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise
à la consommation humaine des coquillages du groupe 3 (moules) en provenance
de la zone 11-05 « Etang du Grazel »
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen-
taires notamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-
male;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-
duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant
le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-
pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que les règles relatives à la santé et aux biens êtres des animaux, à la santé des végé-
taux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre Il ;
Mu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-
vants ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
19 Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et
de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classe-
ment de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vi-
vants sur le littoral du département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-024 du 8 mars 2021 du Préfet de l'Aude, por-
tant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 9 mars 2021 de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des terri-
toires et de la mer portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfecto-
ral susvisé ;
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Aude du 28 avril 2022 ;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX,
semaine 17 (prélèvement du 25/04/2022) et le bulletin IFREMER de Sète n° 2022-Dept 66-
11-34-30-046 du 28/04/2022 mettant en évidence la présence de toxines lipophiles (Acide
okadaïque, Dinophysistoxines et Pectenotoxines) dans les coquillages prélevés le
25/04/2022 dans le secteur « 101 - Etangs gruissanais » à Une concentration de 1775 micro-
grammes eq. AO/kg de chair totale, supérieure au seuil de sécurité alimentaire fixé à 160
microgrammes eq. AO/kg de chair totale par le Règlement CE n° 853-2004 ;
Considérant, en conséquence, que les coquillages du groupe 3 sont susceptibles de pré-
senter Un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
À compter du 28 avril 2022, sont provisoirement interdits la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 3 (moules) en prove- nance de la zone 11-05 « Étang du Grazel».
ARTICLE 2:
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l’abri antérieurement
au 25 avril 2022.
ARTICLE 3:
À compter du 25 avril 2022, date ayant révélé leur contamination, les coquillages du groupe 3 (moules) de la zone 11-05 « Étang du Grazel », sont considérées comme im-
propres à la consommation humaine.
2
20 Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des coquillages du groupe 3 issus de cette zone de production doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et en informer la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
ARTICLE 4:
Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le règle-
ment CE n° 1069/2009.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télérecours » accessible sur
le site : http//www.telerecours.fr
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne,
le maire de la commune de Gruissan, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant du groupe-
ment de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie mari-
time de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture.
Perpignan, le % G 2029
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
irectéur Département t
tal
Territbires et de la Mer,
Cyril VANRQYE
21 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENEES-ORIENTALES
Service mer et littoral
DECISION n° DDTM/SML/2022116-0001
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative
aux opérations de la phase 2 du projet d'extension du port de Port-la-Nouvelle
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 259/2021 du 03 septembre 2021 (préfecture maritime de
la Méditerranée) et n° 2 du 03 septembre 2021 (préfecture de l'Aude) portant délégation
de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-024 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 9 mars 2021 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté
préfectoral de délégation de signature du préfet de l'Aude du 8 mars 2021.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
DECIDE :
Article 1 : Une commission nautique locale relative aux opérations de la phase 2 du projet
d'extension du port de Port-la-Nouvelle, sera réunie le lundi 09 mai 2022 à 10h00 dans les locaux de la Région, 356 avenue de la Mer à Port-la-Nouvelle, sous la présidence par délégation de l'administrateur des affaires maritimes Pierre-Luc LECOMPTE, chef du service mer et littoral de la DDTM des Pyrénées-Orientales.
22 Article 2 : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale les
représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :
- Monsieur LE BARS Bertrand, commandant du port de Port-la-Nouvelle, membre titulaire
et son suppléant, M. BONNEVAL Serge, adjoint au commandant du port de Port-la- Nouvelle ;
- M. PEREZ Bernard, armateur à la pêche et président du CRPMEM Occitanie, et son
suppléant MAGNAT Christophe, premier prud'homme de la prud'homie de Bages/Port-la-
Nouvelle ; .
- Monsieur CAGNAT Frédéric et son suppléant Monsieur LEDUCQ Sylvain, pilotes de la
station de pilotage de Port-la-Nouvelle - Port-Vendres ;
- Monsieur DAT Bernard, président de la Société Nautique de Port-la-Nouvelle, membre
titulaire et son suppléant, Monsieur HORTES Eric, président du Gruissan Yacht Club,
membre suppléant ;
- Monsieur NOGUERA Yann, capitaine d'armement et cogérant de la Société nouvelloise
de remorquage, membre titulaire et son suppléant Monsieur Jessy NOURRIGUAT, cogérant
de ladite société, membre suppléant ;
Fait à Perpignan ou Ka
Aüc LÉCOMPFÉ fnistrateur des affaires maritimes
Chef.
Direction déparpmentale _:
des territoires et de la mer des P-O
—Pétégation à ta Mer
et au littoral des P-O et de l'Aude
Pour le
P
23 EM Direction du Pilotage des Politiques
PRÉFET Publiques et de l’Appui Territorial
DE L'AUDE Bureau de la Coordination
Interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-016 confiant la suppléance du poste
de préfet de l’Aude, du samedi 30 avril 2022 00H00 au lundi 2 mai 2022 08H00.
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO, sous-préfet, en qualité de sous-
préfet de Narbonne ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l’Aude;
CONSIDÉRANT l'absence concomitante de M. le préfet et de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, du samedi 30 avril 2022 00H00 au lundi 2 mai 2022 08H00.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne, est chargé d’assurer la suppléance du poste de
préfet de l’Aude du samedi 30 avril 2022 00H00 au lundi 2 mai 2022 08H00.
ARTICLE2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne,
en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département à l’effet d’exercer
pleinement cette responsabilité.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. Sous-Préfet de Narbonne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Aude.
Carcassonne,
le ê 8
AR 2022
e pif
Thierrÿ BONNIER
24 EX Direction du pilotage des politiques PRÉFET publiques et de l’appui territorial DE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-019 portant délégation de signature
à M. Yannick AUPETIT, chargé de l’intérim de l’emploi de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (compétences préfectorales)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes
utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification
après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des
populations ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude:
VU l'arrêté du 11 avril 2021 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à Monsieur Yannick AUPETIT ;
25 VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée pour le département de l'Aude, à M. Yannick AUPETIT,
chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs au contrôle des
instruments de mesure listés ci-dessous :
1.
10.
a.
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, répara-
teurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (ar-
ticle 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1° octobre 1981).
Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installa-
teurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3
mai 2001).
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3
de l'arrêté du 31 décembre 2001).
Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de me-
sure non conforme; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service
ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001).
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d’un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des ins-
truments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
26 12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE2 :
Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives
adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des
assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.
ARTICLE3 :
M. Yannick AUPETIT pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de l'Aude aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-053 du 1% avril 2021 est abrogé à compter
du 1° mai 2022.
ARTICLE5 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° mai 2022.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le directeur régional par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
A Carcassonne, le 29 AVR. 2022
Thierry BONNIER
27 E =
PRÉFET
DU TARN
Lire 9 8 AUR
sr Arrêté préfectoral du À 8 . 2022 portant renouvellement de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Agoût »
Le préfet du Tarn
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de M. Fabien CHOLLET, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Fabien CHOLLET,
secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adovur-Garonne approuvé le 10 mars 2022 et son programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 6 février 2002 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Agoût » et désignant le préfet du Tarn en tant que préfet coordonnateur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2012 portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Agoût » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agoût ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2003 portant institution d'une commission locale de l'eau (CLE) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 8 février 2010 et 27 avril 2016 portant renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Agoût » ;
Vu le courrier de France Nature Environnement Midi-Pyrénées du 17 janvier 2022 ;
Vu la décision du président du syndicat mixte du ScoT d'Autan et de Cocagne du 9 février 2022 ;
Vu le courriel du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut-Languedoc du 10 février 2022 ;
Vu le courrier du président de l'association des maires et présidents de communautés de Haute-Garonne du 14 février 2022 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bassin de l'Agoût du 15 février 2022 ;
Vu le courriel de la direction générale des services du conseil départemental de l'Aude du 17 février 2022;
Vu le courrier du président de l'association des maires et des élus locaux du Tarn du 22 février 2022 ;
Vu le courrier du président du conseil départemental de l'Hérault du 24 février 2022 ;
Vu le courrier du président du conseil départemental de la Haute-Garonne du 25 février 2022 ;
Vu la délibération du comité syndical du Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc du 7 mars 2022;
Vu le courrier du président de l'association des maires de l'Aude du 21 mars 2022 ;
Vu le courriel du service gestion des instances délibérantes du conseil régional Occitanie du 29 mars 2022;
Vu le courrier du président du conseil départemental du Tarn du 31 mars 2022 ;
Vu le courriel du président de l'association des maires du département de l'Hérault du 1% avril 2022 ;
Vu le courriel de France Hydro Electricité du 13 avril 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
Arrête
Tél: 05 63 45 61 84
Mél : marina.laborie@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
28 Article 1°: La commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
« Agoût » est composée comme suit :
1° Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
Conseil régional Occitanie
Mme Christine BERNOT
M. Vincent RECOULES
Conseils départementaux
Aude
Haute-Garonne
Hérault
Tarn
M. Francis MORLON
M. Jean-Michel FABRE
Mme Marie-Pierre PONS
Mme Florence ESTRABAUD
M. Arnaud BOUSQUET
Associations des maires
Aude
Haute-Garonne
Hérault
Tarn
Bassin de l'Agoût
M. le maire de Cabrespine ou son représentant, le
1‘ adjoint
Mme le maire de Nogaret où son représentant, le
1° adjoint
M. le maire d'Azas ou son représentant,
le 1° adjoint
M. le maire de la Salvetat-sur-Agoût ou son
représentant, le 1* adjoint
M. le maire de Fraisse-sur-Agoût ou son
représentant, le 1° adjoint
M. le maire de Couffouleux où son représentant, le
1‘ adjoint
Mme le maire de Vielmur sur Agoût ou son
représentant, le 1* adjoint
M. le maire de Castres ou son représentant, le
1°" adjoint
M. le maire de Saïx ou son représentant, le
1° adjoint
M. le 1 adjoint au maire de Vabre ou un conse‘!'er
municipal représentant la commune
29 Bassin du Sor
Bassin du Thoré
Bassin du Dadou
M. le maire de Les Cammazes ou son représentant,
le 1‘ adjoint
M. le maire d'Aussillon ou son représentant, le
1‘ adjoint
M. le maire de Le Fraysse ou son représentant, le
1‘ adjoint
M. le maire de Briatexte ou son représentant, le
1° adjoint
Parc naturel régional du Haut-Languedoc M. Michel BENOIT
Syndicat mixte du bassin de l'Agoût M. Jean-Louis BATTUT
M. Alain SEVERAC
M. François BONO
Syndicat mixte du SCoT d'Autan et de Cocagne M. Alain VAUTE
Pôle Territorial des Hautes Terres d'Oc M. Alain RICARD
2° Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
Chambre d'agriculture du Tarn M. le président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie du Tarn M. le président ou son représentant
Centre régional de la propriété forestière
d'Occitanie M. le directeur ou son représentant
Fédération départementale des associations
agréés de pêche et de protection du milieu
aquatique du Tarn
M. le président ou son représentant
Associations de protection de l'environnement Un représentant de France Nature Environnement
Midi-Pyrénées
Associations de consommateurs M. le président de l'UFC Que Choisir du Tarn ou son
représentant
Producteurs d'électricité M. Nicolas FALLATI, représentant de France Hydro
Electricité
EDF GEH Tarn Agoût M. le directeur où son représentant
IEMN (production d’eau potable) M. le président ou son représentant
Comité départemental du tourisme M. le président ou son représentant
Fédération départementale des chasseurs du Tarn M. le président ou son représentant
Comité départemental de randonnée pédestre du
Tarn
M. le président ou son représentant
Fédérations de sports aquatiques Le représentant du comité départemental de
canoë-kayak du Tarn
Voies Navigables de France M. le directeur territorial sud-ouest ou son
représentant
30 3° Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
. Le préfet du Tarn, coordonnateur du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Agoût »
ou son représentant
Q Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ou son
représentant
0 Le directeur départemental des territoires du Tarn ou son représentant
Q Le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant
. Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ou son représentant
0 Le directeur de l'agence Aveyron/Lot/Tarn/Tarn-et-Garonne de l'office national des forêts ou son
représentant
. Le directeur régional Occitanie de l'office français de la biodiversité ou son représentant
Article 2- Le président de la commission est élu parmi les membres du collège des représentants des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
Article 3 - La durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants de l'Etat, est
de six ans. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu
à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à
compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions des membres de la
commission sont gratuites.
Article 4 - La commission élabore ses règles de fonctionnement.
Article 5 - Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion. La commission se réunit au moins une fois par an.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur
l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les
deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une
seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
La commission auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins des
membres de la commission.
Article 6 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et du
Tarn, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et le
directeur départemental des territoires du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aude,
de la Haute-Garonne, de l'Hérault et du Tarn ainsi que sur le site internet du ministère de la transition
écologique, www.gesteau.eaufrance.fr
Fait à Albile ; à &Vt àn0s Lo vues Pour le pré et par délégation,
Fabien CHOLLET
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par co ‘er ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien http://wwwitelerecours.fr
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