Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 avril 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 20 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 janvier 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 octobre 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 avril 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 avril 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 06 AVRIL 2022
DDTM
-SUEDT/UFB
PREFECTURE
-CABINET/SIDPC
—DLC/BELPAG
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 04 - AVRIL 2022
PUBLIÉ LE 06 AVRIL 2022 SOMMAIRE
DDETM
SUEDT/UFB
Arrêtés préfectoraux autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) :
- n° DDTM-SUEDT-UFB-043 du 31 mars 2022 - M. Alain BOICHE, sur la commune de POMY………………………………………………………………..1
- n° DDTM-SUEDT-UFB-044 du 1 er avril 2022 - M. Philippe ARDONCEAU, sur les communes de SAINT-GAUDERIC et HOUNOUX………………………..5
- M. DDTM-SUEDT-UFB-045 du 1 er avril 2022 - M. Michel SUAU, sur la
commune de SAINT-BENOIT……………………………………………………..9
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2022-03-08-03 du 8 mars 2022 portant
renouvellement de l’homologation du terrain de trial « Paul Sabineu » à
RIBAUTE, au lieudit « Col Rouch - Montmigea sud-ouest »……………………...13
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2022-060 du 5 avril 2022 portant
renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire :
- M. Alain BORIES à MONTLAUR………………………………………………..22 PRÉFET octo Dé DE L'AUDE Direction Départementale
des
a Territoires et de la Mer
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SUEDT-UFB-043
autorisant M. Alain BOICHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination de monsieur CLIGNIEZ Vincent, ingénieur en
chef des Travaux Publics de l’État, en tant que Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à M. CLIGNIEZ Vincent, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la demande en date du 17 mars 2022 par laquelle M. Alain BOICHE sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Alain BOICHE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation
du loup consistant en la mise en place :
+ d'un parc électrifié de jour ;
*__ d'un regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
+ __ de visites quotidiennes.
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Alain BOICHE sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l’environnement 1 dans les espaces pastoraux, en application de l'arrêté du 28 novembre 2019 ;
Considérant que le troupeau de M. Alain BOICHE est situé dans un territoire soumis à la
prédation du loup ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Alain
BOICHE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui
intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. Alain BOICHE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
+__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite
du troupeau.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
+ sur la commune de POMY,
+ à proximité du troupeau de M.Alain BOICHE,
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité
pastorale sur la commune de POMY.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. 2 Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
*__attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser,
+ __ la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
+ __les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,
et le cas échéant :
*__les heures de début et de fin de l'opération le nombre de loups observés,
le nombre de tirs effectués,
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
la nature de l’arme et des munitions utilisées,
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés,
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). CE
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 :
M. Alain BOICHE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Alain BOICHE informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Alain BOICHE informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra âtre 3 autorisée chaque année,
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01 avril 2027
ARTICLE 12:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 13:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Carcassonne, le 31 mars 2022
Le Directe rtemental
des Territ: de la Mer
Vincent CLIGNIEZ
4 PRÉFET DE L'AUDE Direction Départementale
des
For Territoires et de la Mer Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SUEDT-UFB-044
autorisant M. Philippe ARDONCEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination de monsieur CLIGNIEZ Vincent, ingénieur en
chef des Travaux Publics de l'État, en tant que Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à M. CLIGNIEZ Vincent, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2017-139 autorisant M. Philippe ARDONCEAU à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) jusqu'au 30 juin 2022 ;
Vu la demande en date du 17 mars 2022 par laquelle M. Philippe ARDONCEAU sollicite une
nouvelle autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Philippe ARDONCEAU a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 comme suit :
+ regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit,
+ pâturage en parc électrifié le jour,
5 + __ mis en œuvre de chiens de protection
*__ gardiennage ;
Considérant que le troupeau de M. Philippe ARDONCEAU est situé dans un territoire soumis à la
prédation du loup ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Philippe
ARDONCEAU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui
intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
A compter du 1% juin 2022, M. Philippe ARDONCEAU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB)
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup,
*__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de
protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
*__sur les communes de SAINT-GAUDERIC et HOUNOUX,
+ à proximité du troupeau de M.Philippe ARDONCEAU,
*__sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité
pastorale sur les communes de SAINT-GAUDERIC et HOUNOUX.
6 ARTICLE5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
*__ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
+ __ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser,
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
+ __les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,
et le cas échéant :
+ __les heures de début et de fin de l’opération.le nombre de loups observés,
le nombre de tirs effectués,
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
la nature de l’arme et des munitions utilisées,
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés,
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). ...
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 :
M. Philippe ARDONCEAU informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Philippe ARDONCEAU informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M Philippe ARDONCEAU informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. 7 Elle redevient valide dans les cas suivants :
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année,
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable à compter du 1° juillet 2022 et jusqu'au 01 avril 2027
ARTICLE 12:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 13:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Carcassonne, le 01 avril 2022
8 PRÉFET nnton Dé DE L'AUDE
Direction Départementale des
Fr Territoires et de la Mer Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SUEDT-UFB-045
autorisant M. Michel SUAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination de monsieur CLIGNIEZ Vincent, ingénieur en
chef des Travaux Publics de l'État, en tant que Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à M. CLIGNIEZ Vincent, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2017-150 autorisant M. Michel SUAU à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) jusqu'au 30 juin 2022 ;
Vu la demande en date du 16 mars 2022 par laquelle M. Michel SUAU sollicite nouvelle une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Michel SUAU a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation
du loup consistant en la mise en place :
*__ d'un parc électrifié de jour ;
*__ d'un regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit.
9 Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Michel SUAU sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l'environnement
dans les espaces pastoraux, en application de l'arrêté du 28 novembre 2019;
Considérant que le troupeau de M. Michel SUAU est situé dans un territoire soumis à la prédation
du loup ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Michel
SUAU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui
intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. Michel SUAU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup,
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite
du troupeau.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
+ sur la commune de SAINT-BENOIT,
+ à proximité du troupeau de M.Michel SUAU ,
*__sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité
pastorale sur la commune de SAINT-BENOIT.
10 ARTICLE5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
+ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser,
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
+ __les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,
et le cas échéant :
*__les heures de début et de fin de l'opération le nombre de loups observés,
*__le nombre de tirs effectués,
+ l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
*__ la nature de l’arme et des munitions utilisées,
*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés,
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 :
M. Michel SUAU informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans
un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Michel SUAU informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Michel SUAU informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente
de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
ARTICLE9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
11 Elle redevient valide dans les cas suivants :
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année,
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable à compter du 1% juillet 2022 et jusqu'au 01 avril 2027.
ARTICLE 12:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 13:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Carcassonne, le 1% avril 2022
12 EN
Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE Service interministériel de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2022-03-08-03
portant renouvellement de l'homologation
du terrrain de trial « Paul Sabineu »
à Ribaute au lieu dit « Col Rouch - Montmigea sud-ouest »
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement notamment l'article L414-4 modifié par la loi n°2010-788
du 12 juillet 2010 :
VU le code du sport et notamment les titres 111 ;
VU le décret du 06 janvier 2021 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous- préfète,
en qualité de directrice de cabinet du préfet de l'Aude :
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2016 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU le règlement général de la Fédération française de Motocyclisme (FFM) ;
VU les règles techniques et de sécurité discipline Motocross édités par la fédération
française de motocyclisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2018-03-21-01 portant renouvellement de l'homologation
du terrain de trial « Paul Sabineu » à Ribaute au lieu dit « Col Rouch — Montmigea sud-ouest » :
VU l'attestation du 04 novembre 2021 de mise en conformité terrain de trial « Paul Sabineu » à
Ribaute au lieu dit « Col Rouch - Montmigea sud-ouest » ;
1/7
13 VU la demande d'homologation du terrain de trial « Paul Sabineu » à Ribaute au
lieu dit « Col Rouch - Montmigea sud-ouest » , présentée par monsieur André RUIZ,
président du trial club « Les roues vertes », exploitant de ce circuit ;
VU l'avis favorable émis par le maire de Ribaute ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité
routière consultés le 24 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2022-006 du 14 février 2022 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de l'Aude ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
L'homologation terrain de trial « Paul Sabineu » à Ribaute au lieu dit « Col Rouch -
Montmigea sud-ouest »_ (cf. plan annexé au présent arrêté), composé des parcelles
suivantes :
v parcelles de Mme SABINEU, cadastrées section B4 - Montmigea sud-ouest :
n° 743, 744, 745, 746, 747, 755, 756, 758 et 759;
v_ parcelles communales cadastrées section B4 - Montmigea sud-ouest :
n° 694, 725, 726, 728, 735, 738, 740 et 741;
v
reconnu pour les manifestations de véhicules à moteur, pour la pratique du moto-
trial et du side-car trial, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° SIDPC-
2028-03-21-01 du 21 mars 2018 est renouvelé pour une période de quatre ans, aux
conditions et obligations prescrites par le présent arrêté.
Durant cette période de quatre années, pourront être organisés sur ledit « terrain »
et sous réserve du respect des prescriptions définies dans le présent arrêté :
> des manifestations telles que prévues par l'article R33118 du code du
sport du type moto trial et side-car trial ;
> des événements de trial qui ne sont pas par nature une manifestation et
donc non soumis à un régime d'autorisation préalable, dont l'accès est fermé
à toutes les personnes qui ont la qualité de spectateurs (sauf pilotes,
mécaniciens, organisateurs).
2/7
14 Les manifestations prévues à l'article R33118 du code du sport sont soumises à
autorisation préfectorale après avis de la commission départementale de la
sécurité routière (C.D.S.R.).
Les organisateurs devront solliciter l'autorisation préfectorale, dans les délais
prévus par le code du sport.
Les entraînements se dérouleront sous la responsabilité d'un directeur de course
agréé, responsable des séances et de la sécurité.
Lors des manifestations importantes impliquant la présence de nombreux
spectateurs, l'organisateur devra certifier être en mesure de faire stationner
l'ensemble des véhicules sur les parkings du site (équipes techniques et visiteurs).
ARTICLE 2:
Les véhicules à moteur autorisés à emprunter les pistes terrain de trial « Paul
Sabineu » à Ribaute au lieu dit « Col Rouch - Montmigea sud-ouest» sont les
motocyclettes et les side-cars.
Le terrain ne doit pas être utilisé, en dehors des évènements sportifs tels que les
manifestations sportives et les entraînements ;
Les manifestations sportives sont autorisées du 16 septembre au 14 juin ;
Le terrain n'est pas utilisé en nocturne.
ARTICLE 3 :
Cylindrées autorisées pour les motos trial et les side-cars suivant l’âge des pilotes
pour la pratique de la moto trial et du side car trial dans le cadre de manifestation
sportives et des entraînements sont :
Mot trial — Side car :
à partir de 6 ans : 80cc automatique maxi ou moto électrique de 800W ;
à partir de 07 ans à 11 ans inclus : 80cc maxi ;
à partir de 12 ans à 14 ans inclus : 125cc maxi ;
à partir de 15 ans : cylindrée libre. AAA
l'est interdit de faire rouler simultanément des véhicules de différentes catégories
sur le terrain. Ils doivent rouler obligatoirement en alternance.
3/7
15 ARTICLE 4:
L'homologation du terrain de trial « Paul Sabineu » à Ribaute au lieu dit « Col Rouch
- Montmigea sud-ouest » sont soumises aux conditions générales fixées par les
textes susvisés et par le règlement de la fédération de motocyclisme (FFM), en
particulier les Règles Techniques et de Sécurité (RTS) en discipline moto-cross et
spécialités associées.
Sécurité
- L'ensemble du site devra être tenu dans un état de propreté constant afin d'éviter
tout risque de propagation d'incendie ;
- le débroussaillement devra être maintenu sur l'ensemble du circuit ;
- respecter strictement les arrêtés n°2013352-0003 du 14 janvier 2014 relatif à la
prévention des incendies d'espaces naturels combustibles « Emploi du Feu» et
n°2014143-0006 du 03 juin 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces
naturels combustibles « débroussaillement et maintien en état débroussaillé et
gestion forestière » ;
- interdiction de fumer lors des ravitaillements en carburant ;
- le remplissage des réservoirs des machines doit être effectué hors présence du
public ;
- il n’y aura aucun stockage de carburant sur le site ;
- le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) interviendra dans le
cadre normal de ses missions de secours sur appel du « 18 » et du « 112 »;
- les emplacements réservés au public seront protégés et bien délimités par des
clôtures afin d'empêcher les spectateurs d'accéder à la piste ;
- les motocyclettes et les side-cars ne doivent pouvoir, en aucun cas, percuter les
spectateurs ;
- le gestionnaire du terrain de trial « Paul Sabineu » à Ribaute au lieu dit « Col
Rouch - Montmigea sud-ouest » veillera à ce que les véhicules des spectateurs
stationnent dans les parkings prévus à cet effet et en nombre suffisant, de façon à
laisser libre toutes les voies d'accès pour les services de secours extérieurs ;
- les véhicules de secours devront, à tout moment, avoir libre accès à l'ensemble du
site ;
- le gestionnaire du terrain de trial « Paul Sabineu » à Ribaute au lieu dit « Col
Rouch - Montmigea sud-ouest » installera à la vue de toute personne ayant accès
au site et de façon permanente, un panneau indiquant très lisiblement :
417
16 v _les numéros de téléphone à appeler en cas d'urgence ;
v le règlement intérieur du club, qui précisera les mesures de sécurité
minimum à prendre lors de l’utilisation du terrain ;
_ l'attestation d'assurance concernant le terrain ;
- un responsable sera présent en permanence lors des entraînements et des
manifestations afin d'en assurer le respect ;
- les installations liées à la sécurité des pilotes et des spectateurs mises en place et
celles prévues ci-dessus devront être maintenues en état pendant toute la durée
de l’homologation et être régulièrement vérifiées ;
- le gestionnaire terrain de trial « Paul Sabineu » à Ribaute au lieu dit « Col Rouch -
Montmigea sud-ouest » devra fournir au SDIS des plans précis du terrain avec les
postes de secours, les voies d'accès et les emplacements destinés au public ;
- lors du déroulement des manifestations, le service de sécurité mis en place devra
être en conformité avec les dispositions du référentiel national relatif aux
Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS) ;
- en aucun cas un pilote ou toute autre personne ne peut avoir accès au terrain
sans la présence d'un responsable du terrain ;
- les licenciés n'auront un accès au terrain qu'après vérification des licences, de leur
équipement et de leur véhicule ;
- l'entretien du terrain et des abords doit être effectué régulièrement et être
maintenue en parfait état d'accessibilité et de salubrité afin de garantir la sécurité
des participants et des spectateurs ;
- limiter les activités sur le terrain voué à ces pratiques conformément à la
demande (se cantonner exclusivement sur cette zone, en dehors des terrains
sensibles à l'érosion pour éviter leur dégradation) ;
- si des tribunes, podiums, gradins sont installés, les faire vérifier après montage par
un organisme agréé pour la délivrance du certificat de conformité ;
- prévoir en permanence, à proximité, l'installation de moyens d'alerte pour les
secours ainsi que les numéros d'urgence ;
- il devra être rappelé au public et au personnel par affichage et diffusion de
l'information, le respect des règles de tranquillité aux abords du site ;
- l’utilisation de blocs sanitaires sera ponctuelle.
5/7
17 Tranquillité publique
Le terrain de trial « Paul Sabineu » à Ribaute au lieu dit « Col Rouch - Montmigea
sud-ouest » est situé loin de toute zone habitée, ce qui limite les nuisances sonores.
Les machines autorisées à utiliser le circuit doivent respecter les normes phoniques
imposées par les RTS. de la F.F.M. En outre, en cas de doute, le gestionnaire du
terrain de trial « Paul Sabineu » à Ribaute au lieu dit « Col Rouch - Montmigea sud-
ouest »devra procéder à des contrôles de décibels.
Lors des compétitions, le niveau sonore des machines doit être contrôlé par les
commissaires techniques de la F.F.M.
Natura 2000
- Les participants aux entraînements ou aux compétitions doivent obligatoirement
utiliser un tapis environnemental pour préserver le sol de tout dépôt polluant ;
- lors des manifestations, une dizaine de conteneurs sont mis à la disposition du
public et des participants pour récupérer les déchets ;
- le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, établi par le demandeur,
précise que le terrain de trial « Paul Sabineu » à Ribaute au lieu dit « Col Rouch -
Montmigea sud-ouest » se situe au sein d'un site Natura 2000 « La ZPS Corbières
occidentales ». M. le directeur départemental des territoires et de la mer que les
atteintes aux habitats sont considérées comme négligeables et pas de nature à
compromettre les objectifs de conservation du site Natura 2000
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé fait l’objet d'une
modification.
ARTICLE 5
L'autorité qui a délivré la présente homologation, peut à tout moment, vérifier ou
faire vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation.
ARTICLE 6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision.
6/7
18 ARTICLE 7:
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur du service
départemental incendie et secours de l'Aude, la présidente du conseil
départemental de l'Aude, le maire de Ribaute sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui paraîtra au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Carcassonne, le @ 8 N4gs 2022
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
0 Joëlle GRAS
717
19 :
5 PR
20 W
| GAURUIGE A « SE our |
* 4 or f ; x Fo si 5 Lu Lu
P si
# |
an , S. :
(QD) “3 hneelles fonain Fiat
sa 5 Cire Ves APesqu en 42 à à
21 PRÉFET ; ; DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Liberté Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Er
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2022-060
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2016-030 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Alain BORIES ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée le 30 mars 2022 par Monsieur Alain BORIES, exploitant individuel, domicilié à MONTLAUR (11220) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊT
ARTICLE 1 - Monsieur Alain BORIES, domicilié à MONTLAUR (11220), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
e_ Fourniture du personnel, des objets etprestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation attribué par le R.O.F. (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 22 - 11 — 0039.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE4 - L’arrêté préfectoral n° 11-2016-030 est abrogé.
ARTICLE5 - La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Alain BORIES.
Carcassonne, le 5 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
L’adjointe au chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
FTavie CARAVACA-GRAILARD
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9 Téléphone : 04.68.10.27.00
www.aude.gouv.fr
22