Déliberation - 22 4 12 DEL Arret RLP

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Déliberation - 22 4 12 DEL Arret RLP Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Pecq. Lien du pdf (Déliberation - 22 4 12 DEL Arret RLP)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Jeunesse, Date de mise en ligne : le 7 juillet 2022

VILLEDU PECQ

EXTRAIT DUREGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS pu ÇQNSEI~ MUNICIPAL

Nombre da conseillers municipaux

en exércice ~ 33

··••

En vertu de l'article L. 2131- l du

C.G.C,T.,

le Maire du Pecq certifie qua la

convocqtion o (a présente séqnce o été

adressée aux conseillers municipaux en

date du mercredi 22 ji;Jin2022

et atteste que le pré~1:mt document q

été publié' por voie cl'affichage le

QI.~Vl~~i».it ,. 0 l JUIL. 2022

el qu'il est donc exécutoire.

LQurence BERNARD

N° 22-4-12

SÉANCE ou 29JUIN 202,2

Présents : Mme BERNARD,Maire, M. DOAN, Mme WANG, M. AMADEI, Mme DESFORGES, M. SIMONNET, Mme BUSQUET,Mme DE BROSSES, M. PRACA, Maires~Adjoints,

M(TleJOURDRIN, Mmë BESSE, Mme CLARKE, Mme SERIEYS, M. LELÜBRE, Mme WEILL-LOGEA Y, M. MANUEL, Mme MAMBLONA-AMIEZr

M. KADDIMI, Mme MORAINE, M. HULLIN, M. FRANÇOIS,

Mme C,-WPJON-GAfLLEUL, M. SIMONIN, Mme DE CHABOT, M. BUYS, Mme THEBAl)'D,_M_. BIZET,Conseillers Municipaux,

Pouvoirs:

M.fOURNIER, pouvoir remis èJ M. PRACA

M. GALPlN, pouvoir remis à M. DOAN

Mme BEHA, pouvoir remis à Mme DESFORGES

Absents:.M. BE_SSETTES, M. LEPUT et M. BALCAEN

Secrétaire de séance: Mme WANG

Lo séànce est ouverte à 20 heures 30 sous la présidence d

adame Laurence BERNARD,Maire. Le procès-verbal de la séance du 25 moi 2022 est approuvé à l'unanimité des présents et des représentés. Lo édnce,est levée à 22 heures 35.

OBJET

- - ',, . . . . . ,

ARRET DU PROJET DE REGLE.MENT LOCALDE PUBLICITE

BILANDE LACONCERTATION

M. DOAN rappelle que par délibérotion en date du 15 décembre 2021, le conseil municipal o approuvé l'élaborotion du règlement local dé publicité avec pour objectifs

de:

Restreindre les. regles nationales interdisant la publicité ou sein de secteurs

proté.g~s (Site Potrimonial Remarquoble1 Site tnscrit, abords de Monuments Historiques). Le RLP pourra permettre la réintroduction raisonnée et

harmonieuse de la publicité là où elle est proscrite pqr le code de

l'environnement.

Durcir les dispositions de la règlementation nationale au sein de zones définies afin d'y interdire certains dispositifs, et de limiter la densité, la taille, et la luminosité d'autres qui y seraient permis. Accusé de réception en préfecture 078-217804814-20220629-22-4-12-DE Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture: 01/07/2022 1- Préserver la qualité paysagère et améliorer le cadre de vie en règlementant l'implantation de dispositifs publicitaires, d'enseignes et de pré-enseignes, en

favorisant l'emploi de matériaux qualitatifs et le choix de visuels harmonieux.

Permettre la visibitité des entreprises de la commune, tout en favorisant l'harmonie et la cohérence de leurs enseignes, en intégrant notamment des

prescriptions esthétiques.

Conformément à cette même délibération la concertation a été menée selon les

modalités définies par le conseil municipal :

- Un dossier a été mis à la disposition du public en mairie dans lequel étaient

indiqués les obiedifs poursuivis, le diagnostic et l'inventaire des publicités présentes sur la ville, ainsi que le projet de règlement (document d'étude

retraçant le diagnostic et les premières propositions).

- Un registre permettait à choque personne intéressée d'y inscrire ses

observations.

- Le dossier d'élaboration du règlement local de publicité a également été mis en

ligne sur le site internet de la commune.

Les conditions permettant à tous publics de s'exprimer durant cette période de

concertation ont été réunies. Néanmoins, la concertation de la population n'a donné

lieu a aucune observation~

Une réunion s'est tenue avec les personnes publiques associées le 7 juin 2022 et une

seconde à la même date avec les commerçants adhérents à l'union des commerçants

et artisans afpicois, ainsi qu'avec les publicitaires.

La réunion avec les commerçdnts a permis d'échanger sur le manque de visibilité de

certains commerces placés sur l1avenue du Général Leclerc et parfois masqués par d'autres bâtiments. Le projet de règlement a ainsi évolué à la suite de cette

observation pour permettre de placer, sous certaines conditions, un dispositif sur mat

ou une enseigne verticale plus longue afin d'obtenir une meilleure visibilité. La

possibilité de placer des totems sur l'espace public permettant de signaler la présence

et la destination des commerces a également été retenue.

Les publicitaires ont demandé le maintien de la publicité sur le domaine privé. Cette

proposition n'a pas été retenue.. L'interdiction s'appuie sur la volonté d'embellir la

ville, et de n'autoriser en grand format (8m2} qu'un nombre réduit de dispositifs,

uniquement aux endroits précis où le contexte paysager est compatible avec leur

insertion dans le paysage. Il s'agit d'un choix esthétique, fondé sur le contexte

patrimonial et paysager de fa commune, en parfaite cohérence avec les choix des

communes voisines en matière d'affichage publicitaire.

Concernant l'affichage lumineux, les publicitaires ont demandé à ce que la ville

n'interdise pas l'affichage lumineux sur le mobilier urbain, afin de pouvoir faire

évoluer la convention si elle le souhaite dans les années à venir. Cette proposition n'a

pas été retenue, le règlement prévoit d'interdire la publicité lumineuse sur mobilier

urbain, sous forme d'écran vidéo, car jugée trop prégnante dans le paysage.

Cette concertation a donc fait partie intégrante de la procédure d'élaboration du

règlement local de publicité. Cette procédure a été constituée de deux hases, la

première consistant à établir un diagnostic et à déterminer ~~~fa~~oM~~'2-JJ.Jtur Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture: 01/07/2022 2règlement et la seconde qui a permis d'élaborer le projet de règlement et le rapport

de présentation.

Le projet de règlement local de publicité comprend :

- un rapport de présentation avec réalisation d'un diagnostic du territoire en matière de publicité, la définition des orientations et l'explication des choix,

- un règlement écrit,

- un plan de zonage.

Ce règlement prévoit d'encadrer la pose des enseignes en limitant leur taille, leur

surface à l'échelle de la devanture commerciale et en interdisant certains dispositifs

trop prégnants ou peu qualitatifs. Des restrictions sont imposées en matière

d'éclairage de façon à n'éblouir ni les passants, ni les riverains.

Des dispositions particulières sont également prescrites pour les centres commerciaux

des Eaux Vives, des Vignes Benettes et du futur Cœur de Ville, afin de garantir une

harmonie générale.

Le règlement crée également trois zones distinctes à l'échelle de la commune pour encadrer l'installation de dispositifs publicitaires :

- La Zone 1 qui intègre les secteurs protégés de la commune : site classé, zones

naturelles du PLU, Site Patrimonial Remarquable : l'affichage publicitaire sous toutes ses formes y est interdit.

- La Zone 2 interdit la publicité sur le domaine privé, et l'autorise dans un format

maximum de 2m 2 sur le mobilier urbain. Elle concerne certaines parties situées en site

inscrit ou en SPR, où les dispositifs de 2m 2 ne compromettent pas la qualité paysagère

des lieux.

- La Zone 3 autorise la publicité dans un format de 8m2 uniquement sur le mobilier

urbain dans les secteurssuivants :

. l'avenue du Général Leclerc sur la portion de la route nationale 13 ;

. l'avenue Charles de Gaulle - RD186 ( sur les parties hors site inscrit ou SPR) ;

. l'avenue JF Kennedy .. RD7 - sauf au droit du SPRet aux abords de l'église Saint

Thibaut;

. le Quai Voltaire au droit du pont ;

. la route de Sartrouville, au droit du pont SNCF, de part et d'autre du pont.

Le projet de règlement local de publicité ci-annexé est suffisamment abouti pour être

arrêté et soumis à la consultation les personnes publiques associées et à la

Commission Départementale de la Nature, des Paysageset des Sites (CDNPS). Une

fois recueilli l'ensemble des avis dans un délai de trois mois, l1enquête publique sera

lancée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants, et R.581-

1 et suivants ;

Accusé de réception en préfecture

078-217804814-20220629-22-4-12-DE

Date de télétransmission : 01/07/2022

Date de réception préfecture: 01/07/2022 3Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-8 et suivants, L.l 03-2 et R.153-1 et suivants i

Vu la loi N°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

1' environnement ;

Vu le décret N°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux

enseigneset aux pré- enseignes ;

Vu la délibération 21-6-25 du 15 décembre 2021 prescrivant l'élaboration du

règlement local de publicité et définissant les modalités de la concertation ;

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme.travaux réunie le 8 juin 2022 ;

Vu le proiet de règlement joint à la présente délibération ;

Considérant que le règlement local de publicité a pour objectif de participer à la préservation de l'environnement en limitant la pollution visuelle et lumineuse, tout en

accompagnant les commerçants et publicitaires dans leur démarche en encourageant

les dispositifs qualitatifs et harmonieux.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présentset des représentés,

TIRE le bilan de la concertation préalable regardé comme favorable et permettant d'arrêter le proiet,

ARRETE le projet de règlement local de publicité sur l'ensemble du territoire communal tel qu'il est ahnexé à la présente délibération,

PRECISE que le proiet de règlement sera notifié pour avis aux personnes publiques associées,

SOUMET le projet de règlement pour avis à la Commission Départementale de la Nature, des Paysageset des Sites (CDNPS).

PPRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

• et délibéré,

• rme

,,,,,,,

Lourence BERNARD

Accusé de réception en préfecture

078-217 804814-20220629-22-4-12-DE

Date de télétransmission : 01/07/2022

Date de réception préfecture: 01/07/2022 4