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Séance - 22 4 11 DEL Projet Coeur de Ville Protocole Sodes
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Séance - 22 4 11 DEL Projet Coeur de Ville Protocole Sodes)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Date de mise en ligne : le 7 juillet 2022
VILLE OU PECQ
EXTRAIT DUREGl·StRê DES
DÉUBÉBAflQNS Qû ÇON$Ei'L MUNICIPAL
Nombre de èonsei!lers municipaux
en exarcke : 33
•••
en vertu de l'ottidel;2131-l du
C.G.C:T.,
LeMçiire.du Pecq CE!.rtifîe qtr~Ja
convocotion à la pt'ésenfeséance a été
adressée aux.con~~ill(;)rs>munjcipqvx .en
dote du mercrac!i 22 !urn 2022
ef atteste que le présent document o
ét~ publié pqr voi~d'offk:hoga le
0 7 JUIL. 2022 transmis en Sovs-Préfecture le
O1 JUIL. 2022 et qu'll est donc exécutoire.
Laurence BERNARD
Présents : Mme BERNARO, 'Moire,M. DOAN,Mme WANG, M. AMADEI, Mr:n~ DESFORG.ES, M. SIMONNET, Mme BUSQUET, Mme DEBROSSES,
M •.ëfMÇA,:/v\aires'-Adjoint,sr. . . .. .. . .. . . . ·. . . .
Mm'e it5ukbRiN, Mme BESSÈ, Mme CLARKE; Mme SERlEYS,. M. LELUBRE, Mm" WEILUOGEAY; M. MANUEL, Mme MAMBLONA:AMIEZ,
M,KARP!MI, .MmeMQRAINE, ·. M. HULLIN, M. FRANÇOIS.,
Mme ÔAMPIQN-GÀIL_~EVk, M,. SIMON IN, M.me. DE CHABOT,M. ~UYS; M.m·e THEBAûD? M. BÎ.ZÈT, Co:nséil.lers Municipaux,.
Pouvoirs:
M. FOÛRNIER, pouvoir remis à M. PRACA
M. G.ALPIN,.pouvoir remis à M. DOAN
Mme BEHA, pouvpir remis 6 Mme DESFORGES
Absents: M. BESSETTES, M, LEPUT et M. BALCAEN
Sééréta.fre de ~éance:MrneWANG
La séqnce est oùverte à 20 heures 30 soùs la présidel)~e d
adame LaurenceBERNARD, Maire. Le procès*verboJ de la séance du 25
moi 20.22 est approuvé à !tu_nqnimité cles présents et des représentés. La ~apce ~st levée 'à n heures 3p.
OBJET
P.ROJEJ « CŒURDE VILLE>>· SIGNATU.RE D'UNPROTOCOLE
D~ACÇORD
Le territoire communal comporte en son centre un ensemble ~e terraîn,s d'une
contenqr,ce d'environ 3 hecfgrès, délimités ptl'r la Seine (quai du 8 mdi 1945), la RD
186 et la rue Jean Moùlin. Ce site souffre actuellement d1 une occupafü;>ntrè.s
disparate (activités économiques, moisons, dé1aissés) et pourrait être reconfiguré pour
permettre de créer une zoned'attractivité commerdd,le aujourd'hui insuffisante au sein
du territoire communal.
Afin de faire évoluer le Site, lo Ville o mené en 2014 une étude de faisabilité et a engagé un appel à prof et en vue de lg cession d'une partie du fonder à un opératevr, èi charge pour ce dernier de réaliser un programme mixte à dominante commerciale sur le secteur. Trois candidats ont remis une offre. A l'issue de l'analyse, lo Commune Accusé de réception en préfecture 078-217804814-20220629-22-4-11-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture: 01/07/2022 1 a décidé de poursuivre les discussions avec le groupement piloté par SODES et
composé de SIH et SODES.
Le Groupement avait proposé la réalisation d'un programme mixte développant
environ 11 830 m 2 SDPainsi ventilé :
- Un centre commercial de 9 .465 m2 SDP
- Un hôtel de 2.365 m2 SDP
- Un parking semi-enterré d'environ 300 places.
le projet a été conçu par l'architecte Jean .. Michel Wilmotte.
Afin d'entériner ce projet, les Partiesont conclu un protocole foncier le 30 août 2018.
Après la signature du protocole et dans le cadre de la mise au point du projet avec les
services de l'Etat, afin de s'assurer de sa compatibilité avec les règles du plan de
prévention du risque d'inondation (PPRI), ces derniers se sont opposés à Ja réalisation
du projet tel qu'il avait été envisagé par le Groupement et la Ville du fait de son
emprise au sol iugée supérieure à celle autorisée par le PPRL
Le Groupement a donc travaillé sur la mise au point de son projet pour tenir compte
des observations de l'Etat et aboutir à la réalisation sur une emprise de 7770 m 2
maximum du programme suivant :
- un centre commercial de 8 150 m2 SDP minimum à destination de commerce - un hôtel de 2 750 m2 SDP minimum à destination d'hébergement hôtelier - un parking semi-enterré d'environ 220 places
Il est précisé que la SDPà destination de commerce sera majoritairement orientée vers
du commerce dit de « bouche » et de proximité (produits frais, boulangerie,
boucherie... ) pour une surface minimum de 3100 m2 SDP, le commerce de gros est
proscrit. Une part de la SDP à destination de commerce sera également affectée à la
restauration pour 1800 m 2 SDP environ.
Pour réaliser ce projet, la ville se portera acquéreur de l'ensemble des parcelles pour constituer une unité foncière afin d'aménager le site, elle maîtrise actuellement plusieurs fonciers à divers endroits du secteur à projet, notamment en bord de l1axe principal que constitue l'avenue Charles de Gaulle.
Par la suite, la commune restera propriétaire du foncier qui a vocation à devenir de futurs espaces publics et qui seront aménagés dans l'objectif de créer un nouveau lieu de vie et de rencontre pour les Alpicois. Une part du foncier, strictement nécessaire à la construction des commerces, de l'hôtel et du parking sera cédée au groupement composé de la SODES et de SIH. Le projet Cœur de Ville sera donc mis en œuvre par une initiative publique visant à réaliser le projet Cœur de Ville dont l'objectif est d'en faire un site attractif et de rencontre. Cet aménagement sera complété par un programme immobilier d'initiative privée qui viendra accompagner les
aménagements publics et sera exclusivement tourné vers un usage commercial et hôtelier.
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20220629-22-4-11-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture: 01/07/202? Afin de poursuivre la réalisation de ce projet, la ville souhaite signer un nouveau protocole d'accord, préfigurant une future promesse de vente avec la SOCIETEDE DEVELOPPEMENT, D1EQUIPEMENTET DE SERVICES 11 par abréviation "S.O.D.E.S."et la société SOCIETE INVESTISSEMENT HOTELLERIE, SIH, sociétés destinées à réaliser les programmes privés du « Cœur de Ville ».
Le projet ainsi développé a été conçu par l'architecte Jean-Michel Wilmotte. Il s'agira pour l'opérateur de créer essentiellement du commerce de proximité de qualité, orienté vers le commerce dit de « bouche ». Des restaurants sont prévus côté Seine.
Dans ce protocole les parties rappellent leurs intentions respectives: - Pour la Ville :
o faciliter le développement d'un programme immobilier à dominante
commerciale, devant permettre la création d'un véritable centre-ville o valoriser un site dégradé et encourager une véritable qualité
architecturale du Projet
o mettre en valeur les berges de Seine et réaménager les abords du Terrain cédé
- Pour le Groupement ;
o Acquérir auprès de la Ville le Terrain en vue de la réalisation du Projet
La vente du terrain, par la ville au groupement, sera consentie selon le prix de vente hors taxes de 3 300 000 €. Ce prix de vente a été déterminé en tenant compte d'une décote forfaitaire de 450.000 €, correspondant aux frais de dépollution que la ville prend à sa charge, afin de rendre le terrain compatible avec son utilisation future. Le Groupement fera son affaire personnelle d'un éventuel surcoût de dépollution. En revanche, si le co0t de dépollution s'avérait inférieur à 450.000 €, le Groupement reverserait la différence à la Ville dans le cadre de la clause d'intéressement.
Ce protocole a pour obiet de préfigurer une promesse de vente qui sera conclue sous les conditions suspensivessuivantes :
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20220629-22-4-11-DE
Date de télétransmission: 01/07/2022
Date de réception préfecture: 01/07/2022 3 - Le Terrain ne devra pas comporter de servitudes susceptibles de rendre impossible la réalisation du Projet ou d'en bouleverser f'économie générale. -Aucune autorisation, enregistrement ou déclaration au titre des Installations classées pour ta protection de l'environnement ne devra être présente sur le Terrain.
- La promesse de vente sera conclue sous la condition suspensive d'achèvement des travaux de fouilles dans l'hypothèse où ceux-ci seraient prescrits par Ja Direction Régionale des Affaires culturelles d'tle-de-Franc~ (DRAC) dans le cadre de l'instruction du permis de construire.
- Le groupement fera son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité et à ses frais de tous les éventuels travaux de consolidation des sous-sols nécessaires et préalables à la réalisation de la construction notamment en vue de prendre en considération les prescriptions du PPRI, et de toutes éventuelles études complémentaires y afférentes qu'il réalisera sur le Terrain, et ce quel que soit le mode opératoire retenu, sauf à démontrer que les travaux confortatifs ont un impact sur l'équilibre économique général du Projet ou si, à la demande expresse de la Ville, le Projet devait comporter plus d'un niveau de sous-sol.
Dans ces deux dernières hypothèses,les Parties conviennent de se revoir pour analyser ensemble les suites à donner au proiet.
La cession sera consentie sous la condition de la signature d'un cahier des charges de
cession de terrain au titre du code de l'expropriation qui permettra d'assurer
l'adéquation et la continuité de l'affectation du bien exproprié aux objectifs globaux
poursuivis par l'opération déclarée d'utilité publique.
Le respect par la SODES et la SIH des destinations et affectations de son programme
de construction tel que défini plus haut sera garanti par une clause d'affectation d'une
durée de 15 ans à compter de l'achèvement du programme de construction par
tranche. Le non-respect de cet engagement sera sanctionné par des pénalités
journalières fixées à 100€.
La cession sera conditionnée à l'obtention par la Ville et le· Groupement d'un permis de construire valant permis de démolir, portant sur la totalité du programme du Projet, devenu définitif, le caractère définitif résultant de la purge des délais de retrait et de recours, gracieux et contentieux.
La cession sera conditionnée à l'obtention, si celle-ci était nécessaire, par la Ville et le Groupement d'une autorisation, dite Loi sur l'Eau, du projet au titre de l'article L. 214- 1 du Code de l'environnement ne comportant pas d'exigence susceptibles de rendre impossible la réalisation du Proiet ou d'en bouleverser l'économie générale.
Le protocole définit également les aménagements et ouvrages que la Ville devra
réaliser ou faire réaliser à ses frais en limite du Terrain afin de permettre l1accessibilité
normale et adéquate du Projet:
- Aménagement d'un carrefour giratoire à l'angle de l'avenue Charles de Gaulle
et du boulevard Pierre Brossolettepour fluidifier la circulation,
-Terrassements, trottoirs et voiries sur toutes les emprises publiques en limite du Terrain' Accusé de réception en préfecture 078-217804814-20220629-22-4-11-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Dale de réception préfecture: 01/07/2022
4 -Aménagements des espaces verts sur toutes les emprises publiques en limite du
terrain,
Ces travaux devront être achevés au plus tard à l'achèvement des constructions pour
permettre leur ouverture dons des conditions optimales.
A la garantie de la signature de la promesse et en contrepartie de l'indisponibilité du Terrain, les Parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à une somme représentant cinq pour cent (5 %) du prix hors taxe, sur la base de la SDP prévisionnelle de 10 900 m 2 à parfaire au iour de signature de la promesse.
Cette indemnité sera versée intégralement à la Ville le jour de la signature de la promesse de vente.
Le Groupement pourra augmenter, sous réserve de l'accord de la Ville et si les règles du PLU et du PPRIle permettent, la SDPà construire avant le dépôt de sa demande de permis de construire.
Dans tous les cas de modification à la hausse de la SDP, le prix de vente sera calculé sur la SDP résultant du permis de construire, en fonction du prix de base, indexé sur l'indice des loyers commerciaux connu ou publié à la date de signature de l'acte de vente.
De même, en cas d'augmentation des possibilités de construire postérieurement à l'acte de vente, et dans un délai de trois années suivant l'achèvement de la construction et en vertu d'un permis de construire ayant un caractère définitif, et sous réserve de l'accord de la Ville, il sera prévu l'acquittement d'un intéressement calculé en fonction du prix de base indexé sur la voleur de l'indice des loyers commerciaux, !~indicede base étant la valeur du dernier indice INSEEdes loyers commerciaux (ILC) ~ublié au iour de la signature de la vente, et l'indice de référence étant l'indice connu o~ publié à la date de signature de l'acte complémentaire constatant le paiement de ce complément de prix.
Enfin, en cas d'augmentation du chiffre d'affaires, issu des loyers annuels perçus par
l'opérateur commercial en contrepartie de la location des locaux commerciaux, dans
un délai de l O ans suivant l'obtention de l'attestation de non contestation de la
conformité des travaux, il sera prévu l'acquittement d'un intéressementcalculé selon le
calcul suivant :
50 % de la différence positive du chiffre d'affaire annuel hors taxe
dépassant le montant de référence fixé à 1 670 000 € HT.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2241- 1 ;
Vu le proiet de protocole d'accord foncier annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis des domaines en date du 13 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission Travaux Urbanisme en date du 8 juin 2022 ;
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20220629-22-4-11-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture: 01/07/2022 5 Considérant qu'un protocole d'accord foncier a été signé le 30 aoOt 2018 pour préfigurer une future promesse de vente avec la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT, D'EQUIPEMENTET DE SERVICES 11 par abréviation 11 S.O.D.E.S. 11 et la société SOCIETE INVESTISSEMENT HOTELLERIE,SIH, sociétés destinées à réaliser les programmes privés du « Cœur de Ville».
Considérant qu'après la signature du protocole et dans le cadre de la mise au point
du proiet avec les services de l'Etat, afin de s'assurer de sa compatibilité avec les
règles du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI), ces derniers se sont
opposés à la réalisation du projet tel qu'il avait été envisagé par le Groupement et la
Ville du fait de son emprise ou sol jugée supérieure à celle autorisée par le PPRI ;
Considérant que le projet a été modifié pour tenir compte des observations de l'Etat ;
Considérant que les modifications apportées nécessitent de conclure un nouveau
protocole d'accord foncier.
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 27 voix pour et 3
voix contre (M. BUYS,Mme THEBAUD, M. BIZET),
AUTORISEMadame le Maire à signer le protocole d'accord foncier entre la commune du Pecq, la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT, D'EQUIPEMENT ET DE SERVICES par abréviation 11 S.O.D.E.S." et la société SOCIETE INVESTISSEMENT HOTELLERIE, ayant pour abréviation « SIH », joint en annexe à la présente délibération.
it et délibéré
Laurence BERNARD
Accusé de réception en préfecture
078-217 804814-20220629-22-4-11-DE
Date de télétransmission: 01/07/2022
Date de réception préfecture: 01/07/2022 6