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Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - 2025 099 Decision Ouverture ligne de tresorerie Budget Principal 2025)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SUD-HÉRAULT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION N°2025-099
Ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 500 000,00 euros pour le budget principal
auprès de la Banque Postale.
Le Président de la Communauté de Communes Sud-Hérault,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10,
Vu la délibération n°2024-070 du 26 juin 2024, par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud Hérault a donné délégation au Président pour la création d’une ligne de trésorerie, à hauteur de 800 000,00 euros maximum tous budgets confondus,
Vu l’offre de financement de la Banque Postale annexée à la présente,
Considérant qu’il est nécessaire d’ouvrir une ligne de trésorerie de 500 000,00 euros afin de financer le décalage temporaire entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes,
Considérant après analyse de l’ensemble des propositions reçues, que l’offre de la Banque Postale est la plus intéressante,
DÉCIDE :
Article 1er :
De contracter auprès de la Banque Postale l’ouverture d’une ligne de trésorerie d'un montant de 500 000,00 euros (cinq cent mille euros) dont les caractéristiques sont les suivantes :
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Banque Postale
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 500 000,00 €
Durée maximum 364 jours
Taux d’Intérêt 2,940 % l’an DÉCISION N° 2025-099
Base de calcul 30/360
Modalités de remboursement
Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale
Date d’effet du contrat 30/05/2025
Garantie Néant
Commissions d’engagement 500.00 EUR, soit 0.100% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat
Commission de non-utilisation
0.100% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant
Modalités d’utilisation
L’ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par Internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale.
Tirages/Versements – Procédure de Crédit d’Office privilégiée.
Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1.
Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne.
Montant minimum 10 000,00 euros pour les tirages
Modalités de
contractualisation
Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via la solution DOCAPOSTE « Signer en Ligne »
(*) Le taux par an, inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre la date d’édition de la présente
proposition de financement et la date d’émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera arrêtée sur la Durée de la ligne de trésorerie
à la date d’émission du contrat.
Article 2 :
Le représentant légal de l’emprunteur, Monsieur BADENAS Jean-Noël, Président de la Communauté de Communes Sud Hérault, est autorisé à signer l'ensemble des documents contractuels relatifs à l’ouverture de la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.
La présente décision sera présentée lors de la séance du Conseil le plus proche.
Fait à Puisserguier, le 21 mai 2025
Le Président :
Jean-Noël BADENAS
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.