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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - 2026 072 DECISION Ouverture ligne tresorerie dun montant de 200 000E budget annexe TL aupres de la Caisse dEpargne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - 2026 072 DECISION Ouverture ligne tresorerie dun montant de 200 000E budget annexe TL aupres de la Caisse dEpargne)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 EM
ID : 034-200042653-20260429-2026 072-AI
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SUD-HÉRAULT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Re
DÉCISION N°2026-072
Ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 200 000,00 euros pour le budget annexe
tiers-lieux auprès de la Caisse d'épargne.
La Présidente de la Communauté de Communes Sud-Hérault,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10,
Vu la délibération n°2026-046 du 15 avril 2026, par laquelle le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Sud Hérault a donné délégation à la Présidente pour la création d’une
ligne de trésorerie, à hauteur de 800 000,00 euros maximum tous budgets confondus,
Vu l'offre de financement de la caisse d'épargne annexée à la présente,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 29 avril 2026,
Considérant qu’il est nécessaire d'ouvrir une ligne de trésorerie de 200 000,00 euros afin de financer
le décalage temporaire entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes,
Considérant après analyse de l’ensemble des propositions reçues, que l’offre de la caisse d'épargne est la plus intéressante,
DÉCIDE :
Article 1°' :
De contracter auprès de la caisse d'épargne l'ouverture d’une ligne de trésorerie d'un montant de
200 000,00 euros (cinq cent mille euros) dont les caractéristiques sont les suivantes :
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur Caisse d'épargne
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 200 000,00 €
Durée maximum Un an
Nature du taux Variable
Index Euribor1 semaine
Marge 0,65 % DÉCISION N° 2026-072
Envoyé en préfecture te 05/05/2026
Reçu en créfecture le 05/05/2025 ES
Pubié ie 25/05/2026 KRK
ID : 6%4-260049653-20260429-2026 072-AI
Base de calcul exact/360
Modalités de remboursement
Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non-utilisation
Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance
finale
Date d'effet du contrat 30/05/2026
Garantie Néant
Commissions d'engagement 200,00 EUR / prélevés une seule fois
Commission de non-utilisation 0.05 % de la différence
entre le montant de la LTI et l’'encours quotidien
moyen périodicité identique aux intérêts
Modalités d'utilisation
L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par
Internet, via la mise à disposition du service de la caisse d'épargne.
Tirages : versement et remboursement par débit d'office et crédit d'office
Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1.
Date de réception de l’ordre en J après 16h30 pour exécution en J+2.
Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard
3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne.
Aucun minimum pour les tirages
Article 2 :
Le représentant légal de l’emprunteur, Madame Marie-Pierre PONS, Présidente de la Communauté de
Communes Sud Hérault, est autorisée à signer l'ensemble des documents contractuels relatifs à
l'ouverture de la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec la caisse d'épargne.
La présente décision sera présentée lors de la séance du Conseil le plus proche.
Fait à Puisserguier, le 29 avril 2026
La Présidente
Marie-Pierre PONS
Madame la Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut
faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé à la Présidente ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, en vertu de
l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.ff.