Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 Oct 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 Oct 2018 Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune de Boissy-sans-Avoir. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 22 Oct 2018)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, DEPARTEMENT COMMUNE DE BOISSY-SANS-AVOIR - 78490

YVELINES

ARRONDISSEMENT

RAMBOUILLET COMPTE RENDU

CANTON DU CONSEIL MUNICIPAL

AUBERGENVILLE .

Lundi 22 octobre 2018

DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille dix-huit, le 22 octobre à 20h30, le Conseil municipal, légalement

16 octobre 2018 convoqué, s’est réuni à la Mairie de BOISSY SANS AVOIR, en séance ordinaire,

sous la présidence de Monsieur J.P. CORBY, Maire.

DaTE D'AFFICHAGE:

16 octobre 2018 Etaient présents :

BALMELLE Muriel, CHARVALANGE Guy, CORBY Jean-Pierre, CORBY Jérôme, NOMBRE DE COSNEAU Patrice, DELECROIX Laurence (arrivée à 20h40), FOUCHER Patricia,

MEMBRES : JEAN Sylvie, LOPES José, MATHIEU Christine, MONSEGAUD Patrick, PALIN Pascal, En exercice : 14 PAVARD Daniel, TOIS François Présents : 14

Votants : 14

FOUCHER Patricia est nommé(e) secrétaire de séance.

Le dernier Compte rendu du 18 juin 2018 est approuvé à l'unanimité des membres présents.

Ajout à l’ordre du jour :

+ CCCY: Rapport d'activité 2017

e CCCY: Rapport d'activité « déchets verts » 2017

CIG : Adhésion contrat groupe assurance statutaire 2019-2022 (délibération n° 2018-36)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU Particle 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure

concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation

préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

VU la délibération du Conseil d'administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat

groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2017 proposant de se joindre à la procédure de

renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;

VU la délibération du Conseil d'administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à signer le

marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire} et CNP Assurance (porteur de risques). VU l'exposé du Maire ;

VU les documents transmis (rapport d'analyse du C.I.G) ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis à la réglementation en vigueur relative aux marchés publics :

Arrivée de Madame DELECROIX Laurence

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Boissy-sans-Avoir par le Centre de gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ;DECIDE d’adhérer à compter du 1° Janvier 2019 au contrat d'assurance groupe (2019-2022) et jusqu’au 31 décembre

2022 en optant pour les garanties suivantes :

e Agents CNRACL

Décès X

Accident du Travail X

Longue maladie/Longue durée X

Maternité X

X Maladie Ordinaire franchise : 10 jours

Pour un taux de prime de : 5,29 %

+ Agents IRCANTEC

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

> Accident du Travail (sans franchise)

> Maladie grave (sans franchise)

> Maternité (sans franchise)

> Maladie Ordinaire avec une franchise au choix de la collectivité : 10 jours fixes

Pour un taux de prime de : 0.90 %

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par

le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :

> De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés

De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés

De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés

De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés

Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés VNNNY

Fixation d'une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d’un titre de recette.

PREND ACTE que les frais du Centre de gestion, qui s'élèvent à 0.12 % de la masse salariale assurée, viennent en

supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d‘adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du

délai de préavis de six mois.

CIG : Convention relative au remboursement des honoraires de médecins 2019-2022 (délibération n° 2018-37)

Vu la délibération n° 2016-53 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention relative au remboursement des

honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises

médicales, valable pour une période de trois ans,

Considérant le courrier du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France du

24 septembre 2018 invitant à anticiper au mieux l'expiration de cette convention au 31 décembre 2018,

Lecture faite de la nouvelle convention applicable au 1° janvier 2019 par Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la délibération relative au remboursement des

honoraires des médecins de la Commission de réforme et du Comité médical interdépartemental et des expertises

médicales.CG: Mission d'accompagnement à la mise en place du règlement général sur la protection des données (RGPD)

(délibération n° 2018-38)

Depuis le 25 mai 2018, un délégué à la protection des données (DPD) doit être désigné dans chaque commune et

intercommunalité que cela soit :

HAE

+ en transformant le

FLAC IN

correspondant

DCE LU TES

libertés (CIL), quand

celui-ci est déjà

existant, en DPD

CETTE ETES

missions du DPD à un

agent déjà en poste

Cire UTC

DIS TEEETEUS

coopération

+ en ayant recours, par

CUS

(Roll TULTEENSIS

communautés à la mise

à disposition d'un agent

CERPNATE

services

en créant un service

EC TUT)

CHRIS

services du DPD d'un

PETER TALO

+ en conventionnant

avec le centre de

EC)

DRE ETES

État NU

prestataire privé,

effectifs. ÉDITEUR

En interne, la Commission FPT et RH de l’AMF a émis des réserves concernant la désignation de la Secrétaire de Mairie

pour exercer les fonctions de DPD. Elle a considéré que, compte tenu des critères fixés par le RGPD (compétence en

matière de protection des données et surtout indépendance vis-à-vis de l'exécutif}, il semble « risqué » de désigner la

Secrétaire de mairie en tant que DPD et il convient, dans les communes de petite taille, de s'orienter vers la mutualisation

de cette fonction.

Dans le cadre de la mutualisation, la CCCY avait recensé les données des communes, afin d'étudier la possibilité de

mutualiser la constitution du registre de traitement et la mise en conformité des données, par le biais de l'assurance

Cyber Risques proposée par le CIG.

Cependant, ce dernier n’accepte pas de convention globale.

Le CIG fait donc suivre à chaque collectivité une convention, accompagnée d'un protocole pour la mission

d'accompagnement à la mise en place du RGPD et d’une proposition financière.

C’est cette convention qui est présenté au Conseil municipal par Monsieur le Maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la délibération relative à la mise à disposition d’un

agent du Centre de gestion pour l'accompagnement à la mise en place du règlement n° 2016/679 dit Règlement

Général sur la Protection des Données (RGPD),

CIG (Comité technique) : Nature et durée des autorisations spéciales d'absence (délibération n° 2018-39)

L'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale prévoit que des fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans

un certain nombre de cas. Cependant, il existe de nombreuses autorisations spéciales d'absence régies par d’autres

dispositifs réglementaires.

De façon générale, les sources juridiques permettent de distinguer deux régimes d’autorisations spéciales d'absence :

+ les autorisations spéciales d'absence accordées de plein droit (non soumises à délibération et à avis du comité

technique),

+ les autorisations spéciales d'absence accordées à la discrétion de l'autorité territoriale (accordées sous réserve

des nécessités de service, soumises à délibération et à avis du comité technique).Sont concernés les fonctionnaires territoriaux, stagiaires, les fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale

et les agents contractuels

Pour les agents contractuels de droit privé, c'est le Code du travail qui s'applique.

Les autorisations d'absence pour événements familiaux, fixées par délibération après avis du CTP, sont accordées sous

réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités du service.

L'agent qui bénéficie d’une autorisation spéciale d'absence conserve les droits attachés à sa position (activité ou

détachement).

Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. En

effet, les autorisations d’absence permettant aux agents de s’absenter de leur service n’ont évidemment lieu d’être

accordées que dans la mesure où l'agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant

l’autorisation d'absence se sont produites. Une autorisation d'absence ne peut donc être octroyée durant un congé

annuel (ou maladie), ni par conséquent en interrompre le déroulement.

De même, elles ne peuvent être déduites des congés annuels de l'agent.

Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.

Les jours accordés sont considérés comme étant des jours ouvrés (jours normalement travaillés dans la collectivité) et

généralement consécutifs. Les jours accordés peuvent être décomptés au prorata du temps de travail selon les situations.

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour

la détermination des droits à congé annuel (article L3142-1 du code du travail).

Monsieur le Maire précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à des

évènements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement, par délibération, après avis du Comité technique du Centre de gestion.

Monsieur le Maire propose, dès réception de l’avis favorable du Comité technique du Centre de gestion, de retenir les

autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Nature de l'évènement Durées proposées

Liées à des événernents familiaux

Mariage ou PACS :

- de l'agent 5

- d'un enfant de l'agent ou du conjoint

- d'un ascendant, frère, sœur, beau-frère, bella-sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille,

oncle, tante de l'agent ou du conjoint

Décès, obsèques ou maladie très grave :

- du conjoint (concubln pacsé}

- du père, de la mère de l'agent où du conjaint

- des autres ascendants de l'agent ou du conjoint

- du gendre, de la belle-ille de l'agent ou du conjaint

- d'un frère, d'une sœur

3

À

3 - d'un enfant de l’agent où du conjoint 3

3 A

A

A - d'un oncle, d'une tante, d’un petittils, d'une patite-fille, d'un neveu, d'une nièce, d'un

beau-frère, d’une belle-sœur, de l'agent ou du canjoint \

Lies à des événertients de là vie coürantc' et Hs Mob civiques | nie

- Concours et examens en rapport avec l'administration locale Pa roue

-Dondusang } plausote pra “… Fevr de.

ea” Ce: isati nt -Démériagement du fonctionnaire A+ la de s os so

accordées sur

- Représentant de parents d'élèves aux consells d'école, d'administration, de classe et ur cd de la. présentation d'une pièce commissions permanentes des lycées et collèges l'E EN ju stificative Commission spéciale pour l'organisation des élections aux conseils d'école ÎLe Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à présenter les autorisations d'absences ci-dessus au prochain Comité technique du centre

de Gestion,

ADOPTE les propositions de Monsieur le Maire, dès réception de l'avis favorable du Comité technique du Centre de

Gestion et LE CHARGENT de l'application des décisions prises.

Instauration de l'obligation de dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour les divisions de terrain {délibération

n° 2018-40)

En vertu de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme et en application d'une délibération du Conseil municipal, le Maire

peut s'opposer à la division, si celle-ci par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique est de nature

à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres

biologiques.

Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, le Maire peut demander

à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte.

Les dispositions de l'article L 115-3 ont naturellement vocation à s'appliquer sur le territoire de la commune qui

dispose déjà de différentes protections en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

Il est devenu en effet impératif de pouvoir s'opposer aux divisions foncières lorsque celles-ci sont susceptibles de

compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres

biologiques.

Monsieur le Maire propose par conséquent d'instaurer l'obligation de déposer une déclaration préalable de travaux pour

les divisions non constitutives de lotissement sur l'ensemble du territoire communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 115-3,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 30 juin 2017,

DECIDE d'instaurer l'obligation de déposer une déclaration préalable de travaux pour les divisions non constitutives de

lotissement sur l’ensemble du territoire communal.

SEY78 : Groupement de commandes diagnostics amiante ou HAP dans enrobés de voirie (délibération n° 2018-41)

Depuis le décret 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, les maitres

d'ouvrage doivent produire au dossier de consultation des entreprises tout élément de nature à assurer le repérage des

enrobés contenant de l'amiante. A défaut d’information disponible, il s'avère alors indispensable de procéder à des

analyses de prélèvement par des laboratoires accrédités, comme cela a été déjà été fait pour la Rue des Lierres lors des

travaux d'aménagement de sécurité.

Conscient que cette obligation peut être contraignante et onéreuse pour les collectivités, le SEY78 propose de participer à

un groupement de commandes de diagnostics liés à la présence d'amiante ou d’hydrocarbures aromatiques polycycliques

(HAP) dans les enrobés de voirie.

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Considérant que depuis le décret 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations, les

maitres d'ouvrage ont l'obligation de caractériser le risque amiante dans les enrobés bitumeux avant de commencer tous

travaux de voirie,

Considérant qu’un regroupement permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et ainsi

d'obtenir de meilleurs prix,Considérant qu’il est dans l'intérêt de la commune de Boissy-sans-Avoir d’adhérer à un groupement de commandes de

diagnostics liés à la présence d'amiante ou d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les enrobés de voirie,

Considérant que le Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF) et le Syndicat de Seine-et-

Marne (SDESM) et le Syndicat d’Energie des Yvelines {SEY78) entendent assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'adhérer au groupement de commandes de diagnostics liés à la présence d'amiante ou d'hydrocarbures

aromatiques polycycliques {HAP} dans les enrobés de voirie,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes de diagnostics amiante et HAP dans les enrobés

de voirie.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive correspondante.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

SITERR : rapport d'activité 2017 et compte administratif 2017 (délibération n° 2018-42)

Ouïe la présentation par Monsieur le Maire du rapport annuel établi par le Syndicat Intercommunal de Transport et

d’Equipement de la Région de Rambouillet pour l'exercice 2017,

Considérant qu'il y a lieu de présenter ce document au Conseil municipal avant de le mettre à disposition du public en

Mairie dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal,

Le Conseil municipal,

PREND CONNAISSANCE du rapport annuel établi par le SITERR pour l'exercice 2017,

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public en Mairie à partir du jeudi 25 octobre 2018.

SILY : rapport d'activité 2017 et compte administratif 2017 (délibération n° 2018-43)

Ouïe la présentation par Monsieur le Maire du rapport annuel établi par le Syndicat interrégional du Lycée de La Queue

Lez Yvelines {SILY) pour l'exercice 2017,

Considérant qu’il y a lieu de présenter ce document au Conseil municipal avant de le mettre à disposition du public en

Mairie dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal,

Le Conseil municipal,

PREND CONNAISSANCE du rapport annuel établi par le SILY pour l'exercice 2017,

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public en Mairie à partir du jeudi 25 octobre 2018.

SIAB : rapport d'activité 2017{délibération n° 2018-44)

Monsieur le Maire rappelle que le Code général des collectivités territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5,

de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’Assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et

faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Ouïe la présentation par Monsieur le Maire du rapport annuel établi par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du

Breuil (SIAB) pour l'exercice 2017,

Le Conseil municipal,

ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif 2017.

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public en Mairie à partir du jeudi 25 octobre 2018.CCCY : Rapport d'activité 2017(délibération n° 2018-45}

Les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent adresser chaque année aux

Maires des communes membres de l’EPCI un rapport retraçant l’activité de leur établissement.

Ce rapport fait l'objet d’une communication par les Maires des communes membres à leurs Conseils municipaux.

Ouïe la présentation par Monsieur le Maire du rapport annuel établi par la CCCY pour l'exercice 2017,

Le Conseil municipal,

PREND CONNAISSANCE du rapport annuel établi par la CCCY pour l'exercice 2017,

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public en Mairie à partir du jeudi 25 octobre 2018.

CCCY : Rapport d'activité « déchets verts » 2017{délibération n° 2018-46)

Chaque Président d’'EPCI compétent en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, doit présenter à son

assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

Chaque Maire doit ensuite, sur la base de ce rapport, présenter à son Conseil municipal les éléments relatifs au prix et à la

qualité du service public d'élimination des déchets et les tenir à disposition des habitants.

Ouïe la présentation par Monsieur le Maire du rapport annuel établi par la CCCY concernant la gestion des déchets verts

pour l'exercice 2017,

Le Conseil municipal,

PREND CONNAISSANCE du rapport annuel établi par le SILY pour l'exercice 2017,

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public en Mairie à partir du jeudi 25 octobre 2018.

Demande de subvention exceptionnelle Tennis Club (délibération n° 2018-47)

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal un courrier du Président du Tennis Club de Boissy-sans-

Avoir faisant état des gros dommages subis suite à l'incendie du local technique en avril dernier et à la demande d’aide

exceptionnelle en 2019, équivalent à deux années de subvention sachant que rien n'aurait été demandé pour 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1612-11,

Vu l'instruction comptable M14 applicable au 1°' janvier 2010,

Considérant les difficultés financières rencontrées par l’association Tennis Club de Boissy-sans-Avoir dès cette année

2018,

Considérant que la Conseil municipal ne peut anticiper au 22 octobre 2018 le budget prévisionnel 2019,

Considérant le Budget primitif 2018,

Le Conseil municipal, avec 12 voix pour et 2 abstentions,

ACCORDE une aide exceptionnelle au Tennis Club de Boissy-sans-Avoir de 500 euros en 2018.

ADOPTE la décision modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement

Diminution | Augmentation Désignation

022 : dépenses imprévues

de fonctionnement

6574 : Subvention de

fonctionnement 500.00 €

personnes de droit privé

Total FONCTIONNEMENT

500.00 €QUESTIONS DIVERSES

|

e Nouveau cimetière: le Sous-Préfet de Rambouillet souhaite le retrait de l'arrêté municipal du 10 septembre

2018 concernant la fermeture du nouveau cimetière. Le Maire, sachant que cet arrêté était à la limite de la

légalité rappelle qu'une solution devait être trouvée rapidement dans le respect des défunts et des familles qui

constataient de plus en plus souvent d’incivilités. Il précise que la plupart des concessionnaires ont compris sa

décision mais que malheureusement une famille l’a contestée.

+ La subvention au titre de la triennale voirie a été accordée pour le renforcement de chaussée par le Conseil |

départemental. Cependant, la CCCY ne subventionne pas car il ne s’agit pas d'aménagements de sécurité.

e Les subventions pour les travaux d’accessibilité des ERP sont accordées par Préfecture {contrat de ruralité),

ainsi qu’au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux} et du fonds de concours de la CCCY.

+ Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal un courrier concernant l’USY et relatant une

mésentente dans la gestion entre la nouvelle présidente de l’USY et le président de la section escalade.

+ La Subvention demandée pour les travaux de peinture intérieure de la Salle des loisirs a été refusée par le

Conseil départemental, s'agissant dépenses de fonctionnement et non d'investissement mais acceptée dans le

cadre du fonds de solidarité de la CCCY.

+ Reconnaissance état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de cet été : une dizaine de dossiers reçus à

ce jour. Une communication complémentaire à l'information diffusée sur le site internet va être déposée dans

les boites aux lettres.

e Rue de léglise : Madame FOUCHER Patricia fait remonter une demande de certains administrés concernant la

mise en place d'aménagement permettant la limitation de la vitesse pour les voitures venant d’Autouillet.

+ Rue des moulins : Madame BALMELLE Muriel demande ou en est l’étude d'aménagement permettant de limiter

la vitesse. Monsieur le Maire précise que c’est en cours auprès d’ingenieury.

e Rue des lierres : les services du Conseil départemental sont intervenus pour combler une tranchée effectuée par

Bouygues. Il est nécessaire qu’elle revienne, la tranchée se creusant à nouveau, ll va également être demandé à

au Conseil départemental d'effectuer une recherche pour savoir pourquoi le trou devant le 34 rue des Lierres

n'est toujours pas rebouché suite à une intervention d'urgence d’Enedis courant septembre.

e Monsieur CHARVALANGE fait remonter que le terrain jouxtant la crèche intercommunale n’est pas du tout

entretenu par son propriétaire.

+ Nettoyage de la Salle des loisirs: il est convenu qu'un nettoyage mécanique plus régulier est nécessaire pour

avoir un sol mieux entretenu dans la grande salle, I sera effectué par une entreprise à chaque période de

vacances scolaires, dans l'attente de l’étude pour l’acquisition d’une machine par la commune.

e Répertoire unique des listes électorales: un nouveau mode opératoire dans le suivi des listes électorales,

permettant aux maires d'enregistrer au fur et à mesure les inscriptions/radiations impose la création d'une

commission de contrôle composée d’un conseiller municipal dans l’ordre du tableau. Madame BALMELLE

accepte d'en faire partie, aux côtés de Madame HEBERT et Madame PRALONG, déjà membres de la Commission

électorale ancienne version.

La séance est levée à 22h15

La Secrétaire, Le Maire,

Patricia FOUCHER Jean-Pierre CORBYLes Conseillers municipaux

BALMELLE Muriel JEAN Sylvie

CHARVALANGE Guy LOPES José

CORBY Jean-Pierre MATHIEU Christine

CORBY Jérôme MONSEGAUD Patrick

COSNEAU Patrice PALIN Pascal

DELECROIX Laurence PAVARD Daniel

FOUCHER Patricia TOIS François