Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°82 en date du 31 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°82 en date du 31 mars 2025 Document publié le Lundi 31 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°82 en date du 31 mars 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-082

PUBLIÉ LE 31 MARS 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /

62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette

01042025 (16 pages) Page 3

62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette

01042025 (16 pages) Page 20

62-2025-03-31-00003 - Arrêté pour l'ordonnancement secondaire des

dépenses et recettes publiques 01042025 (4 pages) Page 37

62-2025-03-24-00008 - SAP833510415 GIBSON HOFFMANN (4 pages) Page 42

62-2025-03-24-00007 - SAP927722082 LENGLET VINY (4 pages) Page 47

62-2025-03-24-00004 - SAP938835600 DELATTRE JULIANA (4 pages) Page 52

62-2025-03-24-00006 - SAP941253718 COLLIEZ ANTHONY (4 pages) Page 57

62-2025-03-24-00005 - SAP941681082 DECHAUMONT CHLOE (4 pages) Page 62

Direction interdépartementale des routes Nord /

62-2025-03-28-00006 - Arrêté T25-077P portant réglementation de la

circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Calais

afin de procéder à des travaux de réfection du fossé accueillant du

PR56+220 au PR 56+450 à hauteur de la commune de Wimille (4 pages) Page 67

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune

62-2025-03-28-00008 - Arrêté agrément auto-école CERA

Méricourt Christophe Pajor (2 pages) Page 72

62-2025-03-27-00006 - Arrêté renouvellement auto-école Fabien

Campagne-Les-Hesdin Fabien Binauld (2 pages) Page 75

62-2025-03-28-00007 - Arrêté retrait auto-école CERA Romuald Pajor

Méricourt (2 pages) Page 78

62-2025-03-27-00004 - Renouvellement d'habilitation funéraire ROC

ECLERC à Bruay la Buissière (2 pages) Page 81

62-2025-03-27-00005 - Retrait d'habilitation funéraire ECOPLUS

FUNERAIRE à Bruay la Buissière (1 page) Page 84

2Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-03-31-00002

Arrêté portant délégation à Mme Chomette

01042025

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 3ES Direction départementale de l’emploi, P P

PRÉFET du travail et des solidarités DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 3 Î MARS 2075

N°2025-40-28

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À

MADAME NATHALIE CHOMETTE,

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU PAS-DE-CALAIS

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l’artisanat ;

Vu le code de la commande publique;

Vu le code de normes ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ë

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 4Vu la loi la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,

relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale et notamment . son article 4 modifié ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2001 bob du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et

culturel ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la

démocratie sociale ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions

administratives ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État ; notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions desdirections

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 5Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la

Préfecture du Finistère (Groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais

(Groupe IT), sous-préfet d’ Arras ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 17 mars 2025 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité de

directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une durée d’un

an à compter du 1° Avril 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia

CRETON, en qualité directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE :

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directrice

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, à effet de signer, à l’exception des

correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration

courante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :

I - Administration générale :

I-1: Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement de la Direction

départementale ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous

l'autorité de la directrice départementale, sous réserve de l’application des statuts existants y compris

les sanctions disciplinaires du premier groupe.

I-2 : Comité technique et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail DDI : arrêtés de

composition, procès-verbaux, comptes rendus et correspondances.

[-3 : Commission de réforme et comité médical :

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 6I-3-1 : Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission

de réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d’Etat et de la fonction

publique hospitalière. ;

1-3-2 : Suivi du comité médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière ;

1-3-3 : les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du comité médical (décret

n° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du comité médical pour les praticiens hospitaliers, des

membres de la commission de réforme.

I-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l’exclusion des contentieux réservés au

service juridique de la préfecture).

II — Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les

hommes

Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine et notamment :

II-1 : l’avis sur les demandes d’agréments des centres d’information sur les droits des femmes et des

familles (CIDFF) ;

II-2 : les demandes d’agrément des Établissements d'Information, de Consultation ou de Conseil de Familles (EICCF) ;

II-3 : les avis sur les demandes d’agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie de la

population et de la traite des êtres humains ;

II-4 : la reconnaissance de l’aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la vie

affective relationnelle et sexuelle (EVARS).

III — Missions d’urgence sociale, hébergement et insertion :

III-1 : Les établissements et services sociaux :

III-1-1 : Décisions de l’autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du code de

l’action sociale et des familles (CASF) :

II-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d’investissements ;

II-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;

II-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;

II-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d’exercice et gestion financière ;

III-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;

III-1-1-F : Demande d’information à caractère financier ;

II-1-1-G : Fixation des frais de siège.

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 7I1-1-2 : Procédures d’autorisation (article R 313-1 et suivants du CASF) :

IIT-1-2-A : Réception des demandes d’autorisation présentées en application de l’article L 312-1

du CASF (article R-313-4 du CASF) ;

II-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5-1 du CASF) :

II-1-2-C : Notifications de décisions (article R 313-7 du CASF) ;

[T-1-2-D : Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF) ;

III-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des évaluations internes et externes (article L 312-8 du CASF) ;

IIT-1-2-F : Les courriers d’injonction relatif au renouvellement de l’autorisation (article L 313-5

du CASF) ;

III-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux (article L 313-1-1 du CASF).

III-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs

d’établissements sociaux publics (avancement et changement d’échelon).

III-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.

IIT-1-5 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions

relevant des BOP 104, 177, 303 et 304.

II-1-6: Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L 313-11 du CASF.

HI-1-7 : Toute correspondance et arrêté d’attribution relatifs aux aides sociales (L 121-7 du CASF).

III-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l’aide sociale dans les centres

_d’hébergement et de réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).

III-3 : L’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires

d’accueil des gens du voyage.

III-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d’action sociale

dans le cadre de l’allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées

(article L 851-1 du code de la sécurité sociale) :

IIT-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération

intercommunale et les personnes morales gérant une aire d’accueil des gens du voyage défavorisés

(article L 851-1 du code de la sécurité sociale).

IV - Missions d’accès et de maintien dans le logement

IV-1 : Le logement des publics prioritaires :

IV-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;

5

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 8IV-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.

IV-2 : Le droit au logement opposable :

IV-2-1 : Demande d’avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes

dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code

de la construction et de l’habitation ;

IV-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la

demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code de la

construction et de l’habitation ;

IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation

prévue à l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, concernant le bailleur

chargé de leur relogement ;

IV-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de

réception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction et

de l’habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission

départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la

commission départementale de médiation.

IV-3 : Prévention des expulsions du ressort de l’arrondissement d’Arras :

IV-3-1 : Courriers adressés aux locataires, propriétaires et mairies relatifs aux commandements de

payer.

IV-4 : La commission départementale de conciliation :

IV-4-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;

IV-4-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.

IV-5 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes d’agrément des

organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées (art

R 365-1-2° et R 365-1-3° du CCH).

V — Missions d’accompagnement des personnes et des familles

V-1 : Protection de la famille et de l’enfance :

V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L 224-1 du CASF) ;

V-1-2 : Établissement de tous les actes d’administration des deniers pupillaires (article L 224-9 du CASE) ;

V-1-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l’établissement des ordres à payer et de l’émission des titres de perception au titre du BOP 304 ;

V-1-4 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions

relevant du BOP 183.

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 9V-2 : Personnes handicapées :

V-2-1 : Décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R

241-16 à R 241-18 du CASF) ;

V-2-2 : Décisions prises lors des commissions départementales des droits et de l’autonomie des

personnes handicapées (CDAPH) ;

V-2-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions.

relevant du BOP 157.

VI — Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de protection de l’enfance et stratégie pour le

logement d’abord

Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de l’élaboration ou de la mise en œuvre de ces

. stratégies notamment : |

VI-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes de subvention

des organismes agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies.

VI-2 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions

relevant du BOP 304 relatif à la mise en œuvre de ces stratégies.

VII - Missions d’inspection, contrôle audit et évaluation de structures

VII-1 : Les contrôles prévus aux articles L 313-13 et L 331-1 du CASF.

VII-2 Les mesures de police administrative (Articles L313-13 et suivants du CASF).

VII-3 L'exercice des missions, de contrôle et l’évaluation des projets subventionnés.

VIII — Missions en matière de politique de la ville :

VIII-1 ; les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de

subvention d'investissement.

VIII-2 : les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de

subvention de fonctionnement.

VIII-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l’établissement des ordres à payer et de

l’émission des titres de perception au titre du BOP 147.

IX — Missions en matière d’emploi, de mutations économiques et de la formation professionnelle:

Les décisions et actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DDETS

telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux

missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des

directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l’emploi, du travail, des solidarités [et de la protection des populations]-

7

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 10IX-1 Les décisions mentionnées dans l’annexe 1 relevant de la compétence du préfet de

département :

- salaires,

- hébergement du personnel,

- négociation collective,

- conflits collectifs,

- agence de mannequins,

- emplois des enfants et jeunes de moins de 18 ans,

- apprentissage et alternance, |

- placement privé,

- emploi,

- réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement,

- formation professionnelle,

- obligation d’emploi des travailleurs handicapés,

- travailleurs handicapés.

Article 2 : Les décisions mentionnées dans l’annexe 2 modifiée relèvent de la compétence du préfet de

département. Ces actes sont instruits au titre de la mutualisation par d’autres directions

départementales, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région des Hauts-de-France.

Aussi délégation de signature est donnée dans le ressort territorial du Pas-de-Calais aux directeurs

départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme repris en annexe 2 à effet de

signer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités au titre des actes réglementaires qui y

sont énumérées.

Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :

les arrêtés portant réglementation générale,

° les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’Etat,

* les courriers aux ministres et leurs cabinets ministériels et aux administrations centrales, aux

parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux

présidents des chambres consulaires,

+ les circulaires ou instructions adressées aux collectivités territoriales, aux services,

établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;

+ les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou l’arrêt de

plusieurs de ses activités (article L 218-3 du code de la consommation) ;

° les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors celles

ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;

° les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux

engageant la responsabilité de l’Etat ;

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 11° les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs. établissements publics. |

et de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics, sauf en ce qui concerne les établissements publics sanitaires et les établissements publics sociaux. |

Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-

de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Pas-de-Calais.

En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, les directeurs départementaux de

l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme, peuvent subdéléguer leur signature à

des agents placés sous leur autorité. Une copie de ces subdélégations sera transmise au préfet de région

aux fins de publication au RAA de la préfecture de région Hauts-de-France.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les directeurs départementaux de

l’emploi, du travail et des solidarités des départements du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendre effet dès sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.

Le Préfet,

Jacques BILLANT

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 12Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 13Annexe 1 :

Actes relevant de la compétence du préfet de département délégués à la directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

de mannequins lui permettant d'engager des enfants

N°

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE

DE COTE GARE

A — SALAIRES

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travauxlArt. L.7422-2 et L.7422-3

à domicile

R.7422-1 ; R.7422-2

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11

des travailleurs à domicile

A-3 Fixation de la valeur des avantages ét prestations en nature entrant danslArt. L.3141-23

e calcul de l'indemnité de congés payés

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels Art. D.1232-7, D.1238-8, D.1232-9

ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salairesArt. L.1232-11

maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

B - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurfArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

d'affectation d'un local à l'hébergement

C - NÉGOCIATION COLLECTIVE

C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de laArt. L2242-15 à L.2242-20

négociation triennale

EL Art. D.2241-3 et D.2241-4

D - CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveauArt. L.2523-2

départemental

E —- AGENCE DE MANNEQUINS

E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence deArt. L.7123-14

mannequins

Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1

F —- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dansjArt. L.7124-1 à L. 7124-3

les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la

publicité et la mode Art R.7124-1à R.7124-5

F2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agencealArt. L.7124-5

10

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 14Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses F-3 Art. L.7124-9

représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés etArt. L.4153-6

brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans

suivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12

Art. L.2336.4 du Code de la santé

publique

G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite deslArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3

contrats en cours

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R.

6225-8

G-2 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage accordée par Art. R5112-11 à R5112-18

la commission départementale de l'emploi et de l'insertion |

Art. R 6223-6 à R6223-8

H — PLACEMENT PRIVE

H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6

| - EMPLOI

1-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et desjArt. L.5121-3 et Art. D5121-11

compétences

Aide aux salariés placés en activité partielle | I-2 Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4

L2 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Loi n°2020-754 du 17 juin 2020 | Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020

R5122-1 à R5122-26 du code du

Là Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle travail |

Art. L. 5123-1 à L. 5123-9

1-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6

Art. R.5141-1 à R.5141-3

l-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du

10/12/2002 et n°2003-04 du

04/03/2003

1-7 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivants

R5134-161 et suivant

Art. L5131-6 à L5131-7

Art. R5131-16 et suivants

11

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 15Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association

ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux

services à la personne

Art. L.7232-1,L.7232-1-1,

L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1

de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative

antérieures au 1er janvier 2019.

1-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploiArt. D.6325-24

incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ

circulaire n°97/08 du 25/004/1997 et

instruction

n° DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du

29 juin 2016

1-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activitélArt. L.5132-2 et L.5132-4

économique et toutes décisions relatives au fonds départementa

d'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45

R.5132-46

1-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3

solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires

d'utilité sociale

1-12 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l'emploil Décret n°2006-665 du 07/06/2006

et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions| |

restreintes correspondantes Art R.5112-11 du code du travail

1-13 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999

d'orientation pour l'aménagement et le

développement durable du territoire

Décret n°2002-790 du 3 mai 2002

relatif aux comités de bassin d'emploi

et au comité de liaison des comités de

bassin d'emploi

1-14 Demande d'informations concernant les dispositifs d’aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009

relatif aux demandes d'informations

concernant certains dispositifs d'aide à

‘emploi

1-15 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur salArt. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12

demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors

de l'entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle

1-16 : Décision de dérogation au repos dominical Art. L 3132-20 du code du Travail

J— REDUCTION, SUSPENSION OÙ SUPPRESSION DU REVENU DE

REMPLACEMENT

J-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisions Décret n°2018-1335 du 28 décembre

2018 relatif aux droits et aux

obligations des demandeurs d'emploi

et au transfert du suivi de la recherche

d'emploi

12

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 16K — FORMATION PROFESSIONNELLE

K1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,

R.6341-48

L —- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en ArtRS212-18,R.8212-17 faveur des travailleurs handicapés

M - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice d'unelArt. R.5213-52

fonction indépendante

Art. D.5213-54 à D.5213-

M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail deslArt. L.5213-10

travailleurs handicapés

Art. R.5213-33 à R.5213-38

M-3

Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées

Art. L5213-19

Art. R5213-76 d

M) Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

13

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 17eUUOS E] 2P SaJHEPI[OS IEAEI NP 8PO9 NP [L-/2c97 HV Je121eUILO09 Je Jel}SnpuI uou91qnd Sap je JIeAeJ} np ‘lojduue, ep ejegueuweuedep auUOoS eoue14 | in2j98s e] suep 2e6essqueidde p 291}J99JIP ‘(NOLIH9 27 SWepeN e] °p S12qq -ep-syneH uolBoy S}e1}U09 SepJUeWa1sIBaluz | C66L/LL/OL np LEZL-E6.U 121990 CGGL/EO/EZ NP GGH-£6.U 121990 626L lEU OL NP 9/£-6Z.U 121990 Z6GL/LOIEL NP €Y9-Z6.U 107 826L/ZO/GL NP £9/-8Z..U 107 1ÿ6L/60/0L NP GZZL-Zb.U 107 (4O9S) uoronposqg ep je PIONnp SaJuepIos SIeUANQ8Aÿe12d009 8J2190S S9p je |I-AUJ} np ‘ojduue, 2p [eJueweedep PIONeoue14 | ep ayjenb ej ep souessieuuosai IN8)9911P ‘GHYHOIH I2nNUEWUZ 1n8ISUONnp S12qq -ep-synex uoIoy e] e JejO1 JUSUOI5Y osIjennu in9}9n43sul uor2n1}SUI | o11e3e6919q 99IAI9S | 9P 991919X9,p SLOSSOY o9u9]9dui09 op souIewoq JOUBIT-2P-SINEH SP UOIS9I US S2MJIS SLA U9 22SIfenNu 32 UONINNSUL, | JUOP Juauay1ed9p3p 1791d np sua)9dui0) PJ 2p JuPAIpRI S20Y : Z 2XuuV Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 18Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 19Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-03-31-00004

Arrêté portant délégation à Mme Chomette

01042025

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 20ES Direction départementale de l’emploi, P P

PRÉFET du travail et des solidarités DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 3 Î MARS 2075

N°2025-40-28

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À

MADAME NATHALIE CHOMETTE,

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU PAS-DE-CALAIS

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l’artisanat ;

Vu le code de la commande publique;

Vu le code de normes ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ë

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 21Vu la loi la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,

relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale et notamment . son article 4 modifié ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2001 bob du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et

culturel ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la

démocratie sociale ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions

administratives ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État ; notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions desdirections

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 22Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la

Préfecture du Finistère (Groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais

(Groupe IT), sous-préfet d’ Arras ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 17 mars 2025 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité de

directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une durée d’un

an à compter du 1° Avril 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia

CRETON, en qualité directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE :

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directrice

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, à effet de signer, à l’exception des

correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration

courante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :

I - Administration générale :

I-1: Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement de la Direction

départementale ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous

l'autorité de la directrice départementale, sous réserve de l’application des statuts existants y compris

les sanctions disciplinaires du premier groupe.

I-2 : Comité technique et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail DDI : arrêtés de

composition, procès-verbaux, comptes rendus et correspondances.

[-3 : Commission de réforme et comité médical :

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 23I-3-1 : Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission

de réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d’Etat et de la fonction

publique hospitalière. ;

1-3-2 : Suivi du comité médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière ;

1-3-3 : les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du comité médical (décret

n° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du comité médical pour les praticiens hospitaliers, des

membres de la commission de réforme.

I-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l’exclusion des contentieux réservés au

service juridique de la préfecture).

II — Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les

hommes

Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine et notamment :

II-1 : l’avis sur les demandes d’agréments des centres d’information sur les droits des femmes et des

familles (CIDFF) ;

II-2 : les demandes d’agrément des Établissements d'Information, de Consultation ou de Conseil de Familles (EICCF) ;

II-3 : les avis sur les demandes d’agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie de la

population et de la traite des êtres humains ;

II-4 : la reconnaissance de l’aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la vie

affective relationnelle et sexuelle (EVARS).

III — Missions d’urgence sociale, hébergement et insertion :

III-1 : Les établissements et services sociaux :

III-1-1 : Décisions de l’autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du code de

l’action sociale et des familles (CASF) :

II-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d’investissements ;

II-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;

II-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;

II-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d’exercice et gestion financière ;

III-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;

III-1-1-F : Demande d’information à caractère financier ;

II-1-1-G : Fixation des frais de siège.

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 24I1-1-2 : Procédures d’autorisation (article R 313-1 et suivants du CASF) :

IIT-1-2-A : Réception des demandes d’autorisation présentées en application de l’article L 312-1

du CASF (article R-313-4 du CASF) ;

II-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5-1 du CASF) :

II-1-2-C : Notifications de décisions (article R 313-7 du CASF) ;

[T-1-2-D : Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF) ;

III-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des évaluations internes et externes (article L 312-8 du CASF) ;

IIT-1-2-F : Les courriers d’injonction relatif au renouvellement de l’autorisation (article L 313-5

du CASF) ;

III-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux (article L 313-1-1 du CASF).

III-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs

d’établissements sociaux publics (avancement et changement d’échelon).

III-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.

IIT-1-5 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions

relevant des BOP 104, 177, 303 et 304.

II-1-6: Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L 313-11 du CASF.

HI-1-7 : Toute correspondance et arrêté d’attribution relatifs aux aides sociales (L 121-7 du CASF).

III-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l’aide sociale dans les centres

_d’hébergement et de réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).

III-3 : L’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires

d’accueil des gens du voyage.

III-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d’action sociale

dans le cadre de l’allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées

(article L 851-1 du code de la sécurité sociale) :

IIT-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération

intercommunale et les personnes morales gérant une aire d’accueil des gens du voyage défavorisés

(article L 851-1 du code de la sécurité sociale).

IV - Missions d’accès et de maintien dans le logement

IV-1 : Le logement des publics prioritaires :

IV-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;

5

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 25IV-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.

IV-2 : Le droit au logement opposable :

IV-2-1 : Demande d’avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes

dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code

de la construction et de l’habitation ;

IV-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la

demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code de la

construction et de l’habitation ;

IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation

prévue à l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, concernant le bailleur

chargé de leur relogement ;

IV-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de

réception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction et

de l’habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission

départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la

commission départementale de médiation.

IV-3 : Prévention des expulsions du ressort de l’arrondissement d’Arras :

IV-3-1 : Courriers adressés aux locataires, propriétaires et mairies relatifs aux commandements de

payer.

IV-4 : La commission départementale de conciliation :

IV-4-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;

IV-4-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.

IV-5 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes d’agrément des

organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées (art

R 365-1-2° et R 365-1-3° du CCH).

V — Missions d’accompagnement des personnes et des familles

V-1 : Protection de la famille et de l’enfance :

V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L 224-1 du CASF) ;

V-1-2 : Établissement de tous les actes d’administration des deniers pupillaires (article L 224-9 du CASE) ;

V-1-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l’établissement des ordres à payer et de l’émission des titres de perception au titre du BOP 304 ;

V-1-4 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions

relevant du BOP 183.

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 26V-2 : Personnes handicapées :

V-2-1 : Décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R

241-16 à R 241-18 du CASF) ;

V-2-2 : Décisions prises lors des commissions départementales des droits et de l’autonomie des

personnes handicapées (CDAPH) ;

V-2-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions.

relevant du BOP 157.

VI — Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de protection de l’enfance et stratégie pour le

logement d’abord

Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de l’élaboration ou de la mise en œuvre de ces

. stratégies notamment : |

VI-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes de subvention

des organismes agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies.

VI-2 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions

relevant du BOP 304 relatif à la mise en œuvre de ces stratégies.

VII - Missions d’inspection, contrôle audit et évaluation de structures

VII-1 : Les contrôles prévus aux articles L 313-13 et L 331-1 du CASF.

VII-2 Les mesures de police administrative (Articles L313-13 et suivants du CASF).

VII-3 L'exercice des missions, de contrôle et l’évaluation des projets subventionnés.

VIII — Missions en matière de politique de la ville :

VIII-1 ; les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de

subvention d'investissement.

VIII-2 : les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de

subvention de fonctionnement.

VIII-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l’établissement des ordres à payer et de

l’émission des titres de perception au titre du BOP 147.

IX — Missions en matière d’emploi, de mutations économiques et de la formation professionnelle:

Les décisions et actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DDETS

telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux

missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des

directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l’emploi, du travail, des solidarités [et de la protection des populations]-

7

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 27IX-1 Les décisions mentionnées dans l’annexe 1 relevant de la compétence du préfet de

département :

- salaires,

- hébergement du personnel,

- négociation collective,

- conflits collectifs,

- agence de mannequins,

- emplois des enfants et jeunes de moins de 18 ans,

- apprentissage et alternance, |

- placement privé,

- emploi,

- réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement,

- formation professionnelle,

- obligation d’emploi des travailleurs handicapés,

- travailleurs handicapés.

Article 2 : Les décisions mentionnées dans l’annexe 2 modifiée relèvent de la compétence du préfet de

département. Ces actes sont instruits au titre de la mutualisation par d’autres directions

départementales, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région des Hauts-de-France.

Aussi délégation de signature est donnée dans le ressort territorial du Pas-de-Calais aux directeurs

départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme repris en annexe 2 à effet de

signer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités au titre des actes réglementaires qui y

sont énumérées.

Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :

les arrêtés portant réglementation générale,

° les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’Etat,

* les courriers aux ministres et leurs cabinets ministériels et aux administrations centrales, aux

parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux

présidents des chambres consulaires,

+ les circulaires ou instructions adressées aux collectivités territoriales, aux services,

établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;

+ les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou l’arrêt de

plusieurs de ses activités (article L 218-3 du code de la consommation) ;

° les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors celles

ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;

° les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux

engageant la responsabilité de l’Etat ;

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 28° les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs. établissements publics. |

et de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics, sauf en ce qui concerne les établissements publics sanitaires et les établissements publics sociaux. |

Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-

de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Pas-de-Calais.

En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, les directeurs départementaux de

l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme, peuvent subdéléguer leur signature à

des agents placés sous leur autorité. Une copie de ces subdélégations sera transmise au préfet de région

aux fins de publication au RAA de la préfecture de région Hauts-de-France.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les directeurs départementaux de

l’emploi, du travail et des solidarités des départements du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendre effet dès sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.

Le Préfet,

Jacques BILLANT

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 29Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 30Annexe 1 :

Actes relevant de la compétence du préfet de département délégués à la directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

de mannequins lui permettant d'engager des enfants

N°

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE

DE COTE GARE

A — SALAIRES

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travauxlArt. L.7422-2 et L.7422-3

à domicile

R.7422-1 ; R.7422-2

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11

des travailleurs à domicile

A-3 Fixation de la valeur des avantages ét prestations en nature entrant danslArt. L.3141-23

e calcul de l'indemnité de congés payés

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels Art. D.1232-7, D.1238-8, D.1232-9

ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salairesArt. L.1232-11

maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

B - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurfArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

d'affectation d'un local à l'hébergement

C - NÉGOCIATION COLLECTIVE

C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de laArt. L2242-15 à L.2242-20

négociation triennale

EL Art. D.2241-3 et D.2241-4

D - CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveauArt. L.2523-2

départemental

E —- AGENCE DE MANNEQUINS

E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence deArt. L.7123-14

mannequins

Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1

F —- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dansjArt. L.7124-1 à L. 7124-3

les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la

publicité et la mode Art R.7124-1à R.7124-5

F2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agencealArt. L.7124-5

10

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 31Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses F-3 Art. L.7124-9

représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés etArt. L.4153-6

brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans

suivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12

Art. L.2336.4 du Code de la santé

publique

G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite deslArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3

contrats en cours

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R.

6225-8

G-2 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage accordée par Art. R5112-11 à R5112-18

la commission départementale de l'emploi et de l'insertion |

Art. R 6223-6 à R6223-8

H — PLACEMENT PRIVE

H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6

| - EMPLOI

1-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et desjArt. L.5121-3 et Art. D5121-11

compétences

Aide aux salariés placés en activité partielle | I-2 Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4

L2 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Loi n°2020-754 du 17 juin 2020 | Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020

R5122-1 à R5122-26 du code du

Là Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle travail |

Art. L. 5123-1 à L. 5123-9

1-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6

Art. R.5141-1 à R.5141-3

l-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du

10/12/2002 et n°2003-04 du

04/03/2003

1-7 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivants

R5134-161 et suivant

Art. L5131-6 à L5131-7

Art. R5131-16 et suivants

11

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 32Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association

ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux

services à la personne

Art. L.7232-1,L.7232-1-1,

L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1

de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative

antérieures au 1er janvier 2019.

1-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploiArt. D.6325-24

incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ

circulaire n°97/08 du 25/004/1997 et

instruction

n° DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du

29 juin 2016

1-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activitélArt. L.5132-2 et L.5132-4

économique et toutes décisions relatives au fonds départementa

d'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45

R.5132-46

1-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3

solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires

d'utilité sociale

1-12 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l'emploil Décret n°2006-665 du 07/06/2006

et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions| |

restreintes correspondantes Art R.5112-11 du code du travail

1-13 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999

d'orientation pour l'aménagement et le

développement durable du territoire

Décret n°2002-790 du 3 mai 2002

relatif aux comités de bassin d'emploi

et au comité de liaison des comités de

bassin d'emploi

1-14 Demande d'informations concernant les dispositifs d’aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009

relatif aux demandes d'informations

concernant certains dispositifs d'aide à

‘emploi

1-15 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur salArt. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12

demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors

de l'entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle

1-16 : Décision de dérogation au repos dominical Art. L 3132-20 du code du Travail

J— REDUCTION, SUSPENSION OÙ SUPPRESSION DU REVENU DE

REMPLACEMENT

J-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisions Décret n°2018-1335 du 28 décembre

2018 relatif aux droits et aux

obligations des demandeurs d'emploi

et au transfert du suivi de la recherche

d'emploi

12

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 33K — FORMATION PROFESSIONNELLE

K1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,

R.6341-48

L —- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en ArtRS212-18,R.8212-17 faveur des travailleurs handicapés

M - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice d'unelArt. R.5213-52

fonction indépendante

Art. D.5213-54 à D.5213-

M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail deslArt. L.5213-10

travailleurs handicapés

Art. R.5213-33 à R.5213-38

M-3

Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées

Art. L5213-19

Art. R5213-76 d

M) Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

13

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 34eUUOS E] 2P SaJHEPI[OS IEAEI NP 8PO9 NP [L-/2c97 HV Je121eUILO09 Je Jel}SnpuI uou91qnd Sap je JIeAeJ} np ‘lojduue, ep ejegueuweuedep auUOoS eoue14 | in2j98s e] suep 2e6essqueidde p 291}J99JIP ‘(NOLIH9 27 SWepeN e] °p S12qq -ep-syneH uolBoy S}e1}U09 SepJUeWa1sIBaluz | C66L/LL/OL np LEZL-E6.U 121990 CGGL/EO/EZ NP GGH-£6.U 121990 626L lEU OL NP 9/£-6Z.U 121990 Z6GL/LOIEL NP €Y9-Z6.U 107 826L/ZO/GL NP £9/-8Z..U 107 1ÿ6L/60/0L NP GZZL-Zb.U 107 (4O9S) uoronposqg ep je PIONnp SaJuepIos SIeUANQ8Aÿe12d009 8J2190S S9p je |I-AUJ} np ‘ojduue, 2p [eJueweedep PIONeoue14 | ep ayjenb ej ep souessieuuosai IN8)9911P ‘GHYHOIH I2nNUEWUZ 1n8ISUONnp S12qq -ep-synex uoIoy e] e JejO1 JUSUOI5Y osIjennu in9}9n43sul uor2n1}SUI | o11e3e6919q 99IAI9S | 9P 991919X9,p SLOSSOY o9u9]9dui09 op souIewoq JOUBIT-2P-SINEH SP UOIS9I US S2MJIS SLA U9 22SIfenNu 32 UONINNSUL, | JUOP Juauay1ed9p3p 1791d np sua)9dui0) PJ 2p JuPAIpRI S20Y : Z 2XuuV Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 35Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00004 - Arrêté portant délégation à Mme Chomette 01042025 36Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-03-31-00003

Arrêté pour l'ordonnancement secondaire des

dépenses et recettes publiques 01042025

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00003 - Arrêté pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques 01042025 37EE Direction départementale de l’emploi,

PRÉFET du travail et des solidarités

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 2025-40-29 Arras, le

3 1 MARS 2025

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME NATHALIE CHOMETTE, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL

ET DES SOLIDARITÉS DU PAS-DE-CALAIS

POUR L’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

DES DÉPENSES ET RECETTES PUBLIQUES

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative aà la prescription des créances de l'État,

les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation pafssonnelle, à l'emploi et à la

démocratie sociale ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État

notamment les articles 34 et suivants ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00003 - Arrêté pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques 01042025 38VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions

administratives ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ; |

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la

Préfecture du Finistère (Groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais

(Groupe IT), sous-préfet d’ Arras ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du

ministère des Armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 17 mars 2025 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une durée d’un an à compter du 1° Avril 2025 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête :

Article 1: Délégation est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de décider de l'engagement des crédits, de la liquidation

et de l'établissement des ordres à payer et de l'émission des titres de perception au titre des programmes

suivants :

Programmes Intitulé

104 Intégration et accès à la nationalité française

135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat

137 Egalité entre les femmes et les hommes

147 Politique de la ville

157 Handicap et dépendance

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

183 Protection Maladie

303 Immigration et Asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00003 - Arrêté pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques 01042025 39Délégation est également donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service fait

conformément aux engagements juridiques correspondants.

Article 2: Délégation est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités, pour signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés

dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant de ses missions. En cas d'absence ou

d'empêchement et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, elle

peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès

du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.

Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :

- les actes attributifs dont le montant de la participation financière de l’État est supérieur à 350 000 € ;

- quelqu’en soit le montant :

° en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier

informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;

° les ordres de réquisition du comptable public ;

° les décisions de passer outre ;

* toutes les correspondances, dans le domaine budgétaire, avec l’administration centrale.

Article 4 : En tant que responsable d'unités opérationnelles, et en application de l'article 44 du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses

subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départementale des

finances publiques du Pas-de-Calais.

. Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront

adressées au préfet du Pas-de-Calais.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au a recueil des actes

administratifs de la prétectire,

Le Préfet

Jacques BILLANT

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00003 - Arrêté pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques 01042025 40Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-31-00003 - Arrêté pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques 01042025 41Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-03-24-00008

SAP833510415 GIBSON HOFFMANN

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00008 - SAP833510415 GIBSON HOFFMANN 42| D |

PRÉFET

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras, le 24/03/2025

Service à la Personne

Affaire suivie par : Mme Jessica BODART

Téléphone : 03 61 47 36 45

ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP/833510415

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail

14 Voie Bossuet

CS 20960

Le Préfet du Pas-de-Calais

Références :

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce

et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux

services à la personne,

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation

et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de

commissions administratives,

VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la

personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la

déclaration,

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions

des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,

e) wwWw.pas-de-calais.gouv.fr

62033 Arras Cedex

Tél : 03 21 23 87 87

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00008 - SAP833510415 GIBSON HOFFMANN 43VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en

qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,

VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la

condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs

individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11

salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,

VU larrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination

Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,

VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à

Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU larrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de

signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,

VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes

de services à la personne,

Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de

déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 17 février 2025 par

Monsieur Gibson HOFFMANN, en qualité de gérant pour l’organisme «HOFFMANN»

dont l’établissement principal est situé au 825 chemin Plouvin, à HAMES BOUCRES

(62340). |

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise

individuelle HOFFMANN» dont l'établissement principal est situé au 825 chemin

Plouvin, à HAMES BOUCRES (62340), enregistrée sous le numéro SAP/833510415,

pour les activités suivantes :

> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00008 - SAP833510415 GIBSON HOFFMANN 44+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la

sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de

cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,

les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si

l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette

autorisation.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux

auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique

adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-

direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également

être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour la Directrice Départementale,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Fabrice

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00008 - SAP833510415 GIBSON HOFFMANN 45Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00008 - SAP833510415 GIBSON HOFFMANN 46Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-03-24-00007

SAP927722082 LENGLET VINY

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00007 - SAP927722082 LENGLET VINY 47EE =

PRÉFET

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Insertion et Accès à l’Autonomie Arras, le 24/03/2025

Service à la Personne

Affaire suivie par : Mme Jessica BODART

Téléphone : 03 61 47 36 45

ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP/927722082

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail

14 Voie Bossuet

CS 20960

Le Préfet du Pas-de-Calais

Références :

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce

et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux

services à la personne, |

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation

et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de

commissions administratives,

VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la

personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la

déclaration,

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions

des Directions Régionales de l'Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,

www.pas-de-calais.gouv.fr

62033 Arras Cedex

Tél : 03 21 23 87 87

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00007 - SAP927722082 LENGLET VINY 48VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en

qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,

VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la

condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs

individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11

salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,

VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du _ Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, |

VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à

Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de

signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,

VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes

de services à la personne,

Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de

déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 10 mars 2025 par Monsieur

Viny LENGLET, en qualité de gérant pour l’organisme «VMS» dont l’établissement

principal est situé au 55 B rue d’Oppy, à NEUVIREUIL (62580).

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise

individuelle «VMS» dont l’établissement principal est situé au 55 B rue d’Oppy, à

NEUVIREUIL (62580), enregistrée sous le numéro SAP/927722082, pour les activités

suivantes :

> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00007 - SAP927722082 LENGLET VINY 49+ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la

sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de

cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,

les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si

l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette

autorisation. |

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. |

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux

auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique

adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-

direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également

être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour la Directrice Départementale,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Fabrice

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00007 - SAP927722082 LENGLET VINY 50Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00007 - SAP927722082 LENGLET VINY 51Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-03-24-00004

SAP938835600 DELATTRE JULIANA

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00004 - SAP938835600 DELATTRE JULIANA 52Direction départementale

PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras, le 24/03/2025

Service à la Personne

Affaire suivie par : Mme Jessica BODART

Téléphone : 03 61 47 36 45

ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP/938835600

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail

Le Préfet du Pas-de-Calais

Références :

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce

et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU Ia loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

. dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux

14 Voie Bossuet

CS 20960

services à la personne,

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation

et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de

commissions administratives, |

VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la

personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la

déclaration,

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions

des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,

?

o www.pas-de-calais.gouv.fr

62033 Arras Cedex

Tél : 03 21 23 87 87

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00004 - SAP938835600 DELATTRE JULIANA 53VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en. qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,

VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la

condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs

individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11

salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,

VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination

Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,

VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à

Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de

signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,

VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes

de services à la personne,

Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de

déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 07 mars 2025 par Madame

Juliana DELATTRE, en qualité de gérant pour l’organisme «DELATTRE» dont

l’établissement principal est situé au 4 place d’ Anjou, à BOULOGNE SUR MER (62200).

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise

individuelle (DELATTRE» dont l’établissement principal est situé au 4 place d’Anjou,

à BOULOGNE SUR MER (62200), enregistrée sous le numéro SAP/938835600, pour les

activités suivantes :

> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00004 - SAP938835600 DELATTRE JULIANA 54Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la

sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de

cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,

les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si

l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette

autorisation.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux

auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique

adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-

direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également

être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour la Directrice Départementale,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00004 - SAP938835600 DELATTRE JULIANA 55Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00004 - SAP938835600 DELATTRE JULIANA 56Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-03-24-00006

SAP941253718 COLLIEZ ANTHONY

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00006 - SAP941253718 COLLIEZ ANTHONY 57Direction départementale

PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras, le 24/03/2025

Service à la Personne

Affaire suivie par : Mme Jessica BODART

Téléphone : 03 61 47 36 45

ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP/941253718

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail

Le Préfet du Pas-de-Calais

Références :

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce

et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux

services à la personne,

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation

et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de

commissions administratives,

VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la

personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la

déclaration,

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions

des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et

des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la

. protection des populations,

14 Voie Bossuet

CS 20960

g <

www.pas-de-calais.gouv.fr

62033 Arras Cedex

Tél : 03 21 23 87 87

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00006 - SAP941253718 COLLIEZ ANTHONY 58VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en

qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,

VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la

condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs

individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11

salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,

VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination

Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,

VU l’arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à

Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de

signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,

VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes

de services à la personne,

Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de

déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 09 mars 2025 par Monsieur

Anthony COLLIEZ, en qualité de gérant pour l’organisme «COLLIEZ» dont

l’établissement principal est situé au 14 rue de l’Ecole, à GUIGNY (62140).

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nôm de l’entreprise

individuelle KCOLLIEZ» dont l’établissement principal est situé au 14 rue de l'Ecole,

à GUIGNY (62140), enregistrée sous le numéro SAP/941253718, pour les activités

suivantes :

> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00006 - SAP941253718 COLLIEZ ANTHONY 59Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de

cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,

les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si

l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette

autorisation.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux

auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique

adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-

direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif. |

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également

être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour la Directrice Départementale,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00006 - SAP941253718 COLLIEZ ANTHONY 60Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00006 - SAP941253718 COLLIEZ ANTHONY 61Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2025-03-24-00005

SAP941681082 DECHAUMONT CHLOE

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00005 - SAP941681082 DECHAUMONT CHLOE 62Eu PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Arras, le 24/03/2025

Service à la Personne

Affaire suivie par : Mme Jessica BODART

Téléphone : 03 61 47 36 45

ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP/941681082

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail

14 Voie Bossuet

CS 20960

Le Préfet du Pas-de-Calais

Références :

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce

et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement, |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux

services à la personne, |

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation

et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de

commissions administratives,

VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions

des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,

6

www.pas-de-calais.gouv.fr

62033 Arras Cedex

Tél : 03 21 23 87 87

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00005 - SAP941681082 DECHAUMONT CHLOE 63VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en

qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,

VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la

condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs

individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11

salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,

VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,

VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,

VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à

Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de

signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,

VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,

Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de

déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 07 mars 2025 par Madame

Chloé DECHAUMONT, en qualité de gérant pour l’organisme «LES PAPILLES DE

CHLOE» dont l’établissement principal est situé au 42 rue Louis Bouquet, à FLEURBAIX

(62840).

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise

individuelle LES PAPILLES DE CHLOE» dont l'établissement principal est situé au

42 rue Louis Bouquet, à FLEURBAIX (62840), enregistrée sous le numéro

SAP/941681082, pour les activités suivantes :

> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :

° Préparation de repas à domicile

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00005 - SAP941681082 DECHAUMONT CHLOE 64Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la

sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de

cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles,

les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si

l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette

autorisation.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux

auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique

adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-

direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également

être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour la Directrice Départementale,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00005 - SAP941681082 DECHAUMONT CHLOE 65Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-03-24-00005 - SAP941681082 DECHAUMONT CHLOE 66Direction interdépartementale des routes Nord

62-2025-03-28-00006

Arrêté T25-077P portant réglementation de la

circulation sur l'A16, dans le sens de circulation

Boulogne sur Mer vers Calais afin de procéder à

des travaux de réfection du fossé accueillant du

PR56+220 au PR 56+450 à hauteur de la

commune de Wimille

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-03-28-00006 - Arrêté T25-077P portant réglementation de la circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Calais afin de procéder à des travaux de réfection du fossé accueillant du 67E =

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

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Denis

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Signature

numérique de

Denis SELINGUE

denis.selingue

Date : 2025.03.28

17:04:10 +01'00'

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-03-28-00006 - Arrêté T25-077P portant réglementation de la circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Calais afin de procéder à des travaux de réfection du fossé accueillant du 70Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier !/ Volume 2

Neutralisation de la voie de droite

Sens : Boulogne vers Dunkerque

vitesse de référence : 130 kmih

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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-03-28-00006 - Arrêté T25-077P portant réglementation de la circulation sur l'A16, dans le sens de circulation Boulogne sur Mer vers Calais afin de procéder à des travaux de réfection du fossé accueillant du 71Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-03-28-00008

Arrêté agrément auto-école CERA Méricourt

Christophe Pajor

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-28-00008 - Arrêté agrément auto-école CERA Méricourt Christophe Pajor 72EE L. Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la vie citoyenne Béthune. le 28/03/2025

Service Auto-école ’

ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET

DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

COMMUNE DE MÉRICOURT

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhiculesà moteur et de la

sécurité routière ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la

région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à

compter du 10 août 2022:

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-

préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de

Béthune ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.

Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées

SOUS son autorité ;

Considérant la demande présentée par M. Christophe PAJOR, représentante légale de la

S.A.R.L CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE DE L'ARTOIS en vue d'être autorisée à exploiter un

établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE C.E.R.A » et situé à MÉRICOURT, ZA Fosse 3, 3

avenue du Général Sikorski ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-

écoles ;

181, rue Gambetta

CS 90719

62407 BÉTHUNE CEDEX

Tél: 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79

WwWw,pas-de-calais.gouv.fr

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-28-00008 - Arrêté agrément auto-école CERA Méricourt Christophe Pajor 73Arrête

Article 1°: M. Christophe PAJOR, représentante légale de la S.A.R.L CENTRE D'ÉDUCATION

ROUTIÈRE DE L'ARTOIS est autorisé à exploiter sous le n° E 25 062 0006 O0 un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommée « AUTO ÉCOLE C.E.R.A. » et situé à MÉRICOURT, ZA Fosse 3, 3 avenue

du Général Sikorski.

Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration

de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit

toutes les conditions requises.

Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à

dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-BE-C-CE-D-DE -

B/B1 et AAC.

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à

titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté

ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par

un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée

deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension

d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent

arrêté.

Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées

par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont

mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

r le sous-préfet,

e secrétaire général,

çois RAL

Copie sera adressée à M. Christophe PAJOR, au délégué à la sécurité routière, au maire de

MÉRICOURT, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-28-00008 - Arrêté agrément auto-école CERA Méricourt Christophe Pajor 74Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-03-27-00006

Arrêté renouvellement auto-école Fabien

Campagne-Les-Hesdin Fabien Binauld

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-27-00006 - Arrêté renouvellement auto-école Fabien Campagne-Les-Hesdin Fabien Binauld 75| à | Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 27/03/2025 Service Auto-école

-

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN

ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

COMMUNE DE CAMPAGNE-LES-HESDIN

Vu le Code de la route ;

Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10

août 2022 ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,

directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.

Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous

son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2020 portant renouvellement d'agrément à M. Fabien BINAULD,

représentant de l'E.U.R.L AUTO-ÉCOLE FABIEN pour exploiter sous le n° E 09 062 1556 O un

établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE FABIEN » situé à CAMPAGNE-LES-HESDIN, 315 rue

Daniel Ranger ;

Considérant la demande de renouvellement présentée par M. FABIEN BINAULD pour

l'exploitation de l'établissement susvisé ;

Vu l'attestation de participation de M. Fabien BINAULD au stage de réactualisation des

connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-

écoles ;

181 rue Gambetta

CS 90 719

62407 BETHUNE CEDEX

Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79

www pas-de-calais.gouv.fr

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-27-00006 - Arrêté renouvellement auto-école Fabien Campagne-Les-Hesdin Fabien Binauld 76Arrête

Article 1°° L'agrément n° E 09 062 1556 0 accordé à M. Fabien BINAULD, représentant légal de |’

E.U.R.L AUTO-ÉCOLE FABIEN pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre

onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO

ÉCOLE FABIEN » situé à CAMPAGNE-LES-HESDIN, 315 rue Daniel Ranger est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité

de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les

conditions requises.

Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B/B1 ET A.A.C.

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel

du 8 janvier 2001 susvisé .

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un

autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois

avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par

les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .

Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention

sera insérée au recueil des actes administratifs .

our le sous-préfet,

le secrétaire génér

Jean-François RAL

Copie sera adressée à M. Fabien BINAULD, au délégué à la sécurité routière, au maire de

CAMPAGNE-LES-HESDIN, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services

fiscaux et aux services de police et de gendarmerie

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-27-00006 - Arrêté renouvellement auto-école Fabien Campagne-Les-Hesdin Fabien Binauld 77Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-03-28-00007

Arrêté retrait auto-école CERA Romuald Pajor

Méricourt

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-28-00007 - Arrêté retrait auto-école CERA Romuald Pajor Méricourt 78| il Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Lgalité

Fraternité

Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 28/03/2025

Service Auto-école

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

COMMUNE DE MÉRICOURT

Vu le Code de la route ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la

région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à

compter du 10 août 2022;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-

préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de

Béthune :;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.

Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées

SOUS son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant agrément à M. Romuald PAJOR, à

exploiter sous le n° E 24 062 0011 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ÉCOLE

C.E.R.A » situé à MÉRICOURT, ZA Fosse 3, 3 avenue du Général Sikorski:

Vu la fin d'activité au 9 janvier 2025:

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-

écoles:

181, rue Gambetta

CS 90 719

62407 BETHUNE CEDEX

Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79

WWW .pas-de-calais,gouv, fr

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-28-00007 - Arrêté retrait auto-école CERA Romuald Pajor Méricourt 79Arrêté

Article 1°" L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Romuald PAJOR, portant le n° E

24 062 0011 0 pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE C.E.R.A. » situé à

MÉRICOURT, ZA Fosse 3, 3 avenue du Général Sikorski est retiré.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif

compétent dans les huit jours à compter de sa publication.

Pour le sous-préfet,

le secrétaire général,

Jean-François RAL

Copie sera adressée à M. Romuald PAJOR, au maire de MÉRICOURT, au délégué à la sécurité

routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-28-00007 - Arrêté retrait auto-école CERA Romuald Pajor Méricourt 80Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-03-27-00004

Renouvellement d'habilitation funéraire ROC

ECLERC à Bruay la Buissière

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-27-00004 - Renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC à Bruay la Buissière 81E Sous-préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Fraternité

Bureau de la Vie Citoyenne Béthune. le 27 mars 2025

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

RENOUVELLEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août

2022 ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,

directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à

M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité :

VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire

et à la housse mortuaire :

VU l'arrêté préfectoral modifié du 9 décembre 2024 habilitant sous le n°24-62-0172 dans le domaine

funéraire l'établissement secondaire de l’entreprise de pompes funèbres « FUNECAP NORD » portant

comme nom commercial et enseigne « ROC ECLERC » sis 123 rue Roger Salengro à BRUAY LA

BUISSIERE (62) et dirigé par M. Xavier THOUMIEUX ;

VU la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par l’exploitant le 24 mars 2025 ;:

VU l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du

03 février 2025 :

Considérant les rapports de vérifications du bureau « véritas » établissant la conformité technique des

véhicules et de la chambre funéraire :

Considérant que l'établissement « ROC ECLERC » satisfait aux obligations réglementaires qui lui

incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation :

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la

législation funéraire :

181 Rue Gambetta - CS 90719

62407 Béthune Cedex

Tel 03 21 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-27-00004 - Renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC à Bruay la Buissière 82ARRÊTE

ARTICLE1 : L'établissement secondaire de l’entreprise de pompes funèbres « FUNECAP NORD »

portant comme nom commercial et enseigne « ROC ECLERC » sis 123 rue Roger Salengro à BRUAY

LA BUISSIERES (62) et dirigé par M. Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l’ensemble

du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- transport des corps avant et après mise en bière :

- Organisation des obsèques :

- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires ;

- gestion et utilisation des chambres funéraires :

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :

- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux. fleurs.

travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 25-62-0172.

ARTICLE3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 27 mars 2030.

ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

e sous-préfet,

le secrétaire général,

AZI TS A

A

4}

TA f (R YA de:

, -

Jean-François RAL

Copie destinée à :

- FUNECAP NORD -— ROC ECLERC

Bruay la Buissière

- pour insertion au RAA

181 Rue Gambetta — CS 90719

62407 Bethune Cedex

Tél: 03 21 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-27-00004 - Renouvellement d'habilitation funéraire ROC ECLERC à Bruay la Buissière 83Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-03-27-00005

Retrait d'habilitation funéraire ECOPLUS

FUNERAIRE à Bruay la Buissière

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-27-00005 - Retrait d'habilitation funéraire ECOPLUS FUNERAIRE à Bruay la Buissière 84E Sous-préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Lgallit É

Fraternité

Béthune, le 27 mars 2025

Bureau de la Vie Citoyenne

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

RETRAIT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet

de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de

cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :

VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien

BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2019 habilitant sous le n°2019-62-0210 l'établissement principal de la SARL

« ECP BRUAY », portant comme nom et enseigne « ECOPLUS FUNERAIRE » sis 140, rue Raoul Briquet à

BRUAY LA BUISSIERE et dirigé par Monsieur Eddy BURIEZ :

Considérant l'attestation de la société FUNECAP NORD dont le siège social se situe route de Lille à LOISON

SOUS LENS précisant le rachat de l’établissement « ECOPLUS FUNERAIRE » en date du 11 janvier 2023 et

informant la fin d'activité dans le domaine funéraire au sein de l’établissement susvisé :

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la

législation funéraire :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’habilitation dans le domaine funéraire, accordée par l’arrêté préfectoral du 18 juin 2019

habilitant sous le n° 2019-62-0210 l'établissement principal de la SARL « ECP BRUAY », portant comme

nom et enseigne « ECOPLUS FUNERAIRE » sis 140, rue Raoul Briquet à BRUAY LA BUISSIERE et dirigé

par Monsieur Eddy BURIEZ est retirée.

ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Copie destinée à :

- ECOPLUS FUNERAIRE

140, rue Raoult Briquet

62700 BRUAY LA BUISSIERE

Pour le sous-préfet,

le secrétaire général

Jean-Fraiçois RATS - FUNECAP NORD

OZ

133, route de Lille

62218 LOISON SOUS LENS

- pour insertion au RAA

181 Rue Gambetta — CS 90719

62407 Béthune Cedex

Tél: 03 21 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-27-00005 - Retrait d'habilitation funéraire ECOPLUS FUNERAIRE à Bruay la Buissière 85