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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 290 Conv MAD parcelle YL 224 Bardos au profit ENEDIS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 290 Conv MAD parcelle YL 224 Bardos au profit ENEDIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 , |
Publié le 01/10/2025 S L L/
"" PAYS ID : 064-200067106-20251001-DC_2025_290-AU
/A Basque
eUSKAL
HERRIa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle cadastrée section YL numéro 224 à Bardos au profit d'ENEDIS pour l'implantation d'un poste de distribution publique d'électricité.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1°’ janvier 2017, de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17°" paragraphe: « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération »;
Vu l'arrêté du Président du 4 juillet 2024 portant délégation de fonctions et de signature à M. Claude OLIVE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, en matière de gestion des biens communautaires ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque est propriétaire de la parcelle cadastrée YL 224 située lieu-dit des Barthes à Bardos ;
Considérant la demande de la société ENEDIS d'installer, sur une emprise de 15 m° dudit foncier, un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité ;
Considérant la nécessité de conclure une convention de mise à disposition entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la société ENEDIS ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de conclure avec la société ENEDIS une convention de mise à disposition, à titre gratuit, d'une partie de la parcelle YL 224 (emprise de 15 m°) située lieu-dit des Barthes à Bardos pour l'implantation d'un poste de distribution publique d'électricité.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Communauté d'Agglomération Pays Basque 4
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contactiacommunaute-paysbasque fr
communaute-paysbasque.fr Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le POPE G L n
Publié le 01/10/2025
a: — L a , 1 1D:064-200067106-20251001-DC_2025_290-AU ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité -pooree-ecr-en-serarenou
compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa
publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, ° à G 1 OCT. 202
LE VICE-PRESIDENT DELEGUE,
C
Communauté d'Agglomération Pays Basque
2 15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72- Contactiacommunaute-paysbasque fr
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