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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 289 Conv servitude canalisation souterraine ENEDIS parcelle YL 224 Bardos
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 289 Conv servitude canalisation souterraine ENEDIS parcelle YL 224 Bardos)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 , |
Publié le 01/10/2025 S L L/
" PaYsS ID : 064-200067106-20251001-DC_ 2025 289-AU
/s BASQUE
eUSKAL
HERRIAa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Convention de servitude de canalisation souterraine au profit d'ENEDIS sur la parcelle sise à Bardos cadastrée section YL numéro 224.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération »,
Vu l'arrêté du Président du 4 juillet 2024 portant délégation de fonctions et de signature à M. Claude OLIVE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, en matière de gestion des biens communautaires,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque est propriétaire de la parcelle cadastrée YL 224 située lieu-dit des Barthes à Bardos,
Considérant la nécessité de conclure une convention de servitude de canalisations souterraines au profit d'ENEDIS,
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver et de signer avec la société ENEDIS, une convention de servitude d'une canalisation souterraine dans une bande 3 mètres de large et sur une longueur de 75 mètres, à titre gratuit, sur la parcelle située lieu-dit des Barthes à Bardos, cadastrée section YL numéro 224 et appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Communauté d'Agglomération Pays Basque 1
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contactiacommunaute-pay sbasque fr
communaute-paysbasquo.fr ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de dë
à
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025 S L 7
Publié le 01/10/2025
ID : 064-200067106-20251001-DC 2025 289-AU
publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département.
Les requêtes devront être formées en première instance devant
le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant
l'auteur de l'acte. Outr
administratif de Pau pourra être saisi
accessible à partir du site www.telereco
Bayonne, { 7 OCT. 2095
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72- contact'acommunaute-paysbasque fr
Du1Ÿ navuebkbnaesu:
cOMMAUNAUte-pay tj fr
e l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal
par requête déposée via l'application Télérecours citoyens
LE PRESIDENT DELEGUE,
Claude OLIVE
45. Avenue FOCh
CS 88507