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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 237 Conv MAD poste distribution publique ENEDIS CP 782 a Bayonne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 237 Conv MAD poste distribution publique ENEDIS CP 782 a Bayonne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 08/07/2025 S L O7
2 PaYs ID : 064-200067106-20250708-DC2025_237-AU
A Basque
eUSKaL
HERRIG
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
! EXTRAIT DU REGISTRE |
: DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT ! |
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS AU PROFIT D’ENEDIS SUR PARCELLE CADASTREE SECTION CP NUMERO 782 A BAYONNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 17°" paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération » ;
Vu l'arrêté du Président portant délégation de fonctions et de signature à M. Claude OLIVE, en date du 4 juillet 2024, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de gestion des biens communautaires ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque est propriétaire de la parcelle CP 782 située lieu-dit du 8 mai 1945 à Bayonne ;
Considérant la demande de la société ENEDIS d'installer, sur une emprise de 25 m° dudit foncier, un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité ;
Considérant la nécessité de conclure une convention de mise à disposition entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la société ENEDIS ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec la société ENEDIS une convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle CP 782 (emprise de 25 m?) située lieu-dit du 8 mai 1945 à Bayonne, pour l'implantation d'un poste de distribution publique d'électricité.
Une indemnité de dix (10) euros sera versée par ENEDIS au propriétaire lors de l'établissement de l'acte notarié.
1/2 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à 4 PHIiS le 08/07/2025 SE acte nécessaire à son application. ID : 064-200067106-20250708-DC2025_237-AU
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Feyonne: be 6 8 JUL 202 Pour le Président Le Vice-Président Délégué,
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