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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 293 Conv serv ENEDIS canalisation parcelle AI 1130 Bidart
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 293 Conv serv ENEDIS canalisation parcelle AI 1130 Bidart)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
" PaYsS Publié le 10/10/2025 SLO
A, BaSQUe ID : 064-200067106-20251010-DC2025_293-AU
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Convention de servitude de canalisations souterraines sur la parcelle sise à Bidart cadastrée section AI numéro 1130 au profit d'ENEDIS.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1°’ janvier 2017, de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17°" paragraphe: « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération »,
Vu l'arrêté du Président du 4 juillet 2024 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, en matière de gestion des biens communautaires,
Considérant la nécessité de conclure une convention de servitude de canalisations souterraines par ENEDIS sur une parcelle appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver et de signer avec ENEDIS, une convention de servitude de 2 canalisations
souterraines dans une bande 3 mètres de large et sur une longueur de 6 mètres, et d’1 coffret de dérivation, sur la parcelle située lieu-dit de la Chapelle à Bidart, cadastrée section AI numéro 1130 et appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Une indemnité de dix (10) euros sera versée par ENEDIS au propriétaire lors de l'établissement de l’acte notarié correspondant.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt surï place. [6 Tribunal
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, # HlAoiroès
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
OS 59 44 72 72- contact(communaute-paysbasque.fr m auschaemmiin Cyr LA ALR LE) praze 4