unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Proces verbal n°6 Conseil communautaire du 21 septembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal n°6 Conseil communautaire du 21 sept

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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Proces verbal n°6 Conseil communautaire du 21 septembre 2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Proces verbal n°6 Conseil communautaire du 21 septembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL N°6

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 21 SEPTEMBRE 20232

L'an deux mil vingt-trois, le 21 septembre à dix-huit heures, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de SAINT MARS VIEUX MAISONS, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.

Nombre de membres en exercice : 50 (quorum à 26)

Présents : 41

Pouvoirs : 05

Votants : 46

Date de convocation : 15 septembre 2023

Présents :

BELLOT :

BOITRON :

CHARTRONGES : André TRAWINSKI

CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN

DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG

HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS

JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR

LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Michel MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD

LA TRÉTOIRE :

LEUDON-EN-BRIE : Guillaume MARY*

LESCHEROLLES : Patrick ROBERT

MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN

MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE

MONTENILS :

MONTOLIVET : Lionel MOINIER

ORLY SUR MORIN : Sylvette DHOOSCHE*

REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON, Bleuette DECARSIN SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE

SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH

SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Francis DELARUE, Marguerite LAFOND SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE

SAINT GERMAIN SOUS DOUE :

SAINT LEGER : Michel ARNOULT*

SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER

SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN

SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT

SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON

SAINT SIMÉON : Évelyne BARON*

VERDELOT : André PARRUITTE

VILLENEUVE SUR BELLOT : Colette GRIFFAUT

*suppléants

Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, BOITRON : Laurent CALLOT, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, MONTENILS : Paul LEFEBVRE.

Pouvoirs : Valérie ENFRUIT donne pouvoir à Michael ROUSSEAU, Jonathan DELISLE donne pouvoir à Michel JOZON, José DERVIN donne pouvoir à Jean-François DELESALLE, Yvan SEVESTRE donne pouvoir à Benoit CARRÉ, Jean-Claude LAPLAIGE donne pouvoir à Colette GRIFFAUT.

Secrétaire de séance : Raymond LECORRE

Assistait : Caroline SAUGET, Directrice Générale des Services et Sandrine POMMIER, Directrice Financière.3

Ordre du jour :

Appel des membres présents, désignation d’un secrétaire de séance Adoption du compte rendu du conseil communautaire du 06 07 2023

Présentation du rapport d’activités 2022 – CC2M

FINANCES

Budget Principal

1) Actualisation de l’AP/CP Tiers Lieux

2) Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

Budget annexe « Ordures Ménagères »

3) Décision modificative n°1

Budget annexe « Aérosphalte »

4) Décision modificative n°1

Budget annexe « Assainissement »

5) Décision modificative n°7

6) Décision modificative n°8

7) Renonciation aux pénalités de retard – Travaux d’assainissement - commune de St Denis les Rebais

ADMINISTRATION GENERALE

8) Mise à disposition d’agents intercommunaux au syndicat de Gendarmerie de Rebais

ASSAINISSEMENT

9) Charte Nationale de Qualité des Réseaux d’Assainissement

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

10) Convention Initiative Nord Seine et Marne

TOURISME

11) Comité de programmation LEADER 2023-2027 – Désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant

CULTURE

12) Contrat Territoire Lecture - Demandes de subventions

SOCIAL

13) Maison France Services : tarif de location des bureaux

PERSONNEL

14) Actualisation des indemnités des élus

15) Participation financière au duplicata des documents administratifs 16) Promotion interne : création de six postes au grade d’agent de maîtrise

DECISIONS DU PRESIDENT

Questions diverses4

Le Conseil désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance, M. Raymond LECORRE, Maire de SAINT DENIS LES REBAIS.

Le Conseil adopte le compte rendu du conseil communautaire du 6 juillet 2023 à l’unanimité.

Rapport d’activités CC2M 2022

Monsieur PIOT demande pourquoi la fréquence maximale instantanée (nombre de baigneurs) est toujours restreinte à la piscine.

Madame SAUGET répond que les travaux ne sont pas terminés d’où une FMI restreinte pour des raisons de sécurité.

FINANCES

DELIBERATION

BUDGET PRINCIPAL - ACTUALISATION DE L’AP/CP TIERS LIEUX

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’instruction codificatrice M14,

VU le vote en AP/CP de l’opération « création d’un archipel de Tiers Lieux »,

VU l’avis de la commission Développement Economique,

CONSIDERANT que seul le projet de Tiers Lieu situé à Rebais est maintenu, il est nécessaire d’actualiser l’Autorisation de Programme relative à cette opération,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :

➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1

➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :

Autorisation de

programme

CREDIT DE PAIEMENT

TTC

Opération n°500 Tiers Lieux HT TTC 2022 2023 2024

Etude de faisabilité aménagement de St Cyr 6 000,00 7 200,00 7 200,00

Etude de faisabilité sur autres sites 2 750,00 3 300,00 3 300,00

Travaux et aménagement de REBAIS :

ESTIMATION INITIALE 47600,72 € ht

Aménagement intérieur : 8000 € et Mobilier

et équipement : 39 601 €

Travaux Vitrine - (C2H) 8 987,41 10 784,89 10 784,895

Travaux d'électricité (Lebatard) 11 045,30 13 254,36 13 254,36 0

Travaux gâche porte d'entrée (ATM) 8 067,89 9 681,47 9 681,47 Travaux Aménagement intérieur- (peintures,

autres…) en régie 25 000,00 30 000,00 10 000,00 20 000,00 Mobilier et équipements - Rebais (estimation

initiale : 39 601 €) 39 601,00 47 521,20 47 521,20 Logiciel TANDOORI achat abandonné - mise

en place d'une gâche de contrôle 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses 101 451,60 121 741,92 10 500,00 43 720,72 67 521,20

Subvention :

Conseil Régional - Mobilier et équipements -

Rebais 40% de 39 601 € 15 840,00 15 840,00 15 840,00 Conseil Régional - Travaux aménagement

intérieur -Rebais - 40 % de 8 000 € 3 200,00 3 200,00 3 200,00 Etat - DSIL 2020 - Rebais 33,49 % du montant

total de dépenses plafonné à 597 137 € HT 33 976,14 33 976,14 16 988,07 16 988,07

FCTVA 20 014,37 1 726,20 7 187,69 11 100,49

Fonds Propres (20%) 48 435,46 48 711,41 8 773,80 16 344,96 23 592,64

Total des recettes 101 451,60 121 741,92 10 500,00 43 720,72 67 521,20

DELIBERATION

BUDGET PRINCIPAL ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’avis favorable du comptable public en date du 24 juin 2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.

➢ PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général, budget annexe « ordures ménagères » et budget annexe « aérosphalte ».

➢ AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES - DECISION MODIFICATIVE N°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2023,

VU l’état de l’actif et du passif,

CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir des crédits supplémentaires aux chapitres 042 et 040, articles

6811 et 281568,6

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Claude RAIMBOURG) :

➢ APPROUVE la décision modificative n°1 portant virement de crédit en section de fonctionnement et ouverture de crédit en section d’investissement, au Budget Annexe « ordures ménagères » comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant

Fonctionnement

DF

011 6226 Honoraires -110.00

042 6811 Dotations aux

amortissements

+110.00

RF

Investissement

DI

21 2188 OPNI – Autres

immobilisations incorporelles

+110.00

RI 040 281568 Amort autres matériels et outillages incendies

+110.00

Virement de crédit en section de Fonctionnement = +0.00

Ouverture de crédit en section d’investissement = +110.00

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE AEROSPHALTE - DECISION MODIFICATIVE N°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2023,

VU l’état de l’actif et du passif,

CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir des crédits supplémentaires au chapitre 042 et 040, aux

articles 6811, 28158 et 281568,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°1 portant virement de crédit en section de fonctionnement et ouverture de crédit en section d’investissement, au Budget Annexe « Aérosphalte » comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant

Fonctionnement

DF

011 6226 Honoraires -1 625.00

042 6811 Dotations aux

amortissements

+1 625.00

RF

Investissement

DI

21 2188 OPNI – Autres

immobilisations incorporelles

+ 1 625.007

RI 040 28158 Amort autres matériels et outillages techniques

+1 245.00

040 281568 Amort autres matériels et

outillages incendies

+380.00

Virement de crédit en section de Fonctionnement = +0.00

Ouverture de crédit en section d’investissement = +1 625.00

Monsieur JOZON demande si au final, il y a assez de crédits au chapitre « honoraires » notamment au regard de l’actuel contentieux en cours « AOZ ».

Madame POMMIER répond que oui.

Monsieur ROUSSEAU informe l’assemblée que la CC2M a gagné en première instance. AOZ a deux mois pour faire appel du jugement.

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°7

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2023,

CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir des crédits au chapitre 041, aux articles 2313 et 238, afin de

contrepasser l’écriture d’avances versées et de l’intégrer à l’imputation comptable en lien avec les

travaux,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°7 portant ouverture de crédit au Budget Annexe « Assainissement » comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant

Investissement

DI

041 2313 OPFI – immobilisations

corporelles en cours –

construction

+42 500.00

RI 041 238 OPFI - + 42 500.00

Ouverture de crédit en section d’investissement = 42 500.00

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°8

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2023,

CONSIDERANT la nécessité de verser la redevance de modernisation à l’Agence de l’Eau Seine

Normandie,8

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°8 portant virement de crédit au Budget Annexe « Assainissement » comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant

Fonctionnement

DF

014 706129 Redevance de

Modernisation en faveur de

l’AESN

+30 000.00

011 604 Achats d’études, de

prestations de services…

-30 000.00

Virement de crédit en section de fonctionnement = 0.00

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - RENONCIATION AUX PENALITES DE RETARD TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT

DE ST DENIS LES REBAIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que des travaux d’assainissement sont en cours dans la commune de St Denis les Rebais,

VU le marché signé avec l’entreprise WIAME, mandataire du groupement WIAME - La Limousine et CISE TP - lot n°2,

CONSIDERANT l’absence de transmission des documents par le bureau d’étude dans les délais d’exécution impartis, le paiement des situations en faveur du groupement WIAME n’ayant pu avoir lieu,

CONSIDERANT que le groupement WIAME a transmis le décompte général de paiement dans les délais,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le Président à ne pas appliquer au groupement WIAME - la Limousine - CISE TP, les pénalités pour retard de travaux prévus au C.C.A.P. du marché « création de réseaux sur la commune de St Denis lès Rebais », au motif que le retard n’est pas imputable à ce dernier.9

ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION

MISE A DISPOSITION D’AGENTS INTERCOMMUNAUX

AU SYNDICAT DE GENDARMERIE DE REBAIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts,

VU la convention de mise à disposition,

CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement du syndicat mixte, des agents intercommunaux sont mis à disposition de ce dernier pour l’accompagnement administratif et technique,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE les termes de la convention de mise à disposition de services.

➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention avec le Syndicat Mixte de Gendarmerie de Rebais.

ASSAINISSEMENT

DELIBERATION

CHARTE NATIONALE DE QUALITE DES RESAUX D’ASSAINISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement,

VU la Charte Nationale de Qualité des Réseaux d'Assainissement établie par l'Association Scientifique et Technique de l'Eau et l'Environnement (ASTEE),

CONSIDÉRANT que la Charte Nationale de Qualité des Réseaux d'Assainissement constitue une démarche nationale partenariale fixant les principes d'amélioration de la qualité des ouvrages et de leur gestion, de la qualité environnementale des chantiers dans le cadre des travaux de création, de construction ou de réhabilitation des réseaux d'assainissement,

CONSIDÉRANT qu’au travers cette charte, tous les partenaires s'engagement notamment à : - réaliser les études préalables complètes et à les prendre en compte ; - examiner et proposer toutes les techniques existantes ;

- choisir tous les intervenants selon le principe de l'offre économiquement la plus avantageuse ; - organiser une période de préparation préalable au démarrage du chantier ; - exécuter chacune des prestations selon une démarche qualité ;

- contrôler et valider la qualité des ouvrages réalisés ;

- contribuer à une meilleure gestion patrimoniale et notamment entretenir les ouvrages pour garantir leur pérennité ;

- intégrer, dès la conception du projet, tout au long de sa réalisation et pour son exploitation future, les dispositions de prévention des risques dans le cadre des Principes Généraux de Prévention

CONSIDÉRANT qu'en adoptant ladite Charte, la Communauté de Communes des 2 Morin peut bénéficier d'aides financières pour les travaux lors de la création, de la reconstruction ou de la réhabilitation des ouvrages d'assainissement sur son territoire,10

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE la charte nationale de qualité des réseaux d'assainissement.

➢ DÉCIDE de faire appliquer ladite charte lors de la création, de la reconstruction ou de la

réhabilitation des réseaux d'assainissement sur le territoire de la Communauté de Communes des 2 Morin.

Madame RAIMBOURG fait remarquer que la charte date de 2016.

Monsieur TALFUMIER répond qu’elle n’a pas changée depuis cette date. Il est juste nécessaire désormais que la CC2M la signe, pour pouvoir continuer à bénéficier des subventions de l’Agence de l’Eau et du Département.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

DELIBERATION

CONVENTION INITIATIVE NORD SEINE ET MARNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,

CONSIDERANT la volonté de la Communauté de communes de répondre aux enjeux de développement économique et d'emploi du territoire,

CONSIDERANT la nécessité de répondre aux besoins des entreprises afin de favoriser leur pérennité et leur développement, de soutenir les projets de création et d'installation d'activités économiques,

VU le projet de convention 2023 proposé et annexé à la présente délibération,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de conventionner avec l'association Initiative Nord Seine-et-Marne. ➢ AUTORISE le Président à signer ladite Convention et l'ensemble des documents relatifs à l'application de la présente délibération.

Monsieur ROUSSEAU informe les élus qu’on adhère à l’association depuis 2012. Depuis cette date, 54 emplois ont été créés ou maintenus et 191 000 € d’aides attribuées + 34 000 € de prêts d’honneur. Souvent, obtenir un prêt d’honneur facilite l’accès aux prêts bancaires classiques.

Le plus souvent, il s’agit d’un accompagnement des entreprises à distance mais il peut y avoir des déplacements sur site, lorsque ces dernières ont déjà des locaux.

Le bilan est joint en annexe.11

TOURISME

DELIBERATION

COMITE DE PROGRAMMATION LEADER 2023-2027 - DESIGNATION DE MEMBRE TITULAIRES ET SUPPLEANT

CONSIDERANT que depuis 2016, l’association Terres de Brie développait et animait le programme européen LEADER sur les 85 communes du territoire « Terres de Brie »,

CONSIDERANT que ce programme fait partie du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER),

CONSIDERANT que la Région Ile de France a désormais sélectionné Seine et Marne Attractivité pour animer le GAL Terres de Brie pour la programmation 2023-2027,

CONSIDERANT qu’une enveloppe de 1,145 millions d’euros est attribué au territoire,

CONSIDERANT également qu’il est nécessaire de désigner 3 représentants titulaires et 1 représentant suppléant pour siéger au sein du Comité de programmation, chargé de la sélection des projets,

VU les candidatures de M. Jean-François DELESALLE, M. Michel JOZON, Mme Suzanne CHARLON pour les membres titulaires,

VU la candidature de M. Philippe SALAÜN pour le membre suppléant,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DESIGNE M. Jean-François DELESALLE, M. Michel JOZON, Mme Suzanne CHARLON comme membres titulaires pour siéger au Comité de programmation du Gal Terres de Brie. ➢ DESIGNE M. Philippe SALAÜN comme membre suppléant.

Monsieur ROUSSEAU indique que le GAL « Terres de Brie » regroupe la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et la CC2M. Le plus souvent, le comité de programmation subventionne des projets agricoles ou touristiques.

CULTURE

DELIBERATION

CONTRAT TERRITOIRE LECTURE - DEMANDES DE SUBVENTIONS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts,

VU le projet de Contrat Territoire Lecture présenté en annexe,

CONSIDERANT que le poste de coordinateur peut être aidé par le Département dans le cadre de ce contrat à hauteur de 30%,

CONSIDERANT qu’il peut également bénéficier d’une aide de la DRAC Ile-de-France – Ministère de la Culture à hauteur de 50%,12

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ SOLLICITE le Département pour l’attribution d’une subvention à hauteur de 30% dans le cadre du Contrat Territoire Lecture.

➢ SOLLICITE la DRAC Ile-de-France - Ministère de la Culture pour l’attribution d’une subvention à hauteur de 50% dans le cadre de ce même contrat,

➢ AUTORISE le Président, à signer tous les documents relatifs à cette demande et notamment le Contrat Territoire Lecture.

➢ ABROGE la délibération n°102-2023 du 25 mai 2023 - Subvention au titre du Contrat Territoire Lecture pour l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques du territoire, devenue sans objet.

SOCIAL

DELIBERATION

MAISON FRANCE SERVICES - TARIF DE LOCATION DES BUREAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,

CONSIDERANT la nécessité de ne pas faire apparaître le coût des charges au m2, qui sont régularisées annuellement,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ABROGE les délibérations n°155-2022 du 29 septembre 2022 et n°192-2022 du 15 décembre 2022.

➢ DECIDE de fixer le loyer à 8€/m² TTC pour un local meublé ou non meublé.

PERSONNEL

DELIBERATION

ACTUALISATION DES INDEMNITES DES ELUS

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,

VU le décret n°2017-85 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,

VU la délibération n°75-2020 du 16 juillet 2020 portant élection du Président,

VU la délibération n° 77-2020 du 16 juillet 2020 portant élection des vice-Présidents,

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 constatant l’élection du Président et de ses 10 vice-Présidents,

VU les arrêtés en date du 17 juillet 2020 portant délégations de fonctions à Mesdames et Messieurs les Vice-Présidentes et Vice-Présidents,13

VU l’arrêté n°01-2023 du 4 janvier 2023 portant retrait de délégation de fonction à la troisième Vice - Présidente,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil communautaire de déterminer les taux des indemnités des Vice-Présidents pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

CONSIDERANT qu’au vu de la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023, il convient de modifier les indemnités de fonction,

VU le tableau annexe fixant les indemnités selon la réglementation en vigueur,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (2 contre : Camille DIQUAS, Dominique FRICHET) :

➢ ABROGE la délibération 146-2022 du 29 septembre 2022.

➢ DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Président et des Vice-Présidents comme suit :

Président Vice-Présidents

Population totale Taux maximal en % indice

brut terminal de la fonction

publique

Taux maximal en % indice

brut terminal de la fonction

publique

De 20 000 à 49 999 67,50 24,73

➢ DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

Monsieur Diquas demande si le taux actuel des indemnités est le maximum du taux réglementaire autorisé ou non.

Mme Pommier répond qu’effectivement, le taux est le maximum.

DELIBERATION

PARTICIPATION FINANCIERE AU DUPLICATA DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 311-9 à R 311-15,

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU l’Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif et notamment ses articles 1, 2 et 3,

CONSIDERANT que tout intéressé peut demander à consulter les documents administratifs ou en solliciter la reproduction moyennant le paiement de frais,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (2 contre : Évelyne BARON, Michel JOZON, 4 abstentions : Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Camille DIQUAS, Lionel MOINIER) :

➢ DECIDE d’appliquer les tarifs de reproduction suivants :

- 0,18 € par page de format A 4 en impression noir et blanc ;

- 2,75 € pour un cédérom.14

DELIBERATION

PROMOTION INTERNE- CREATION DE SIX POSTES – GRADE AGENT DE MAITRISE

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

VU l’arrêté 2023-77 du centre de gestion de Seine et Marne fixant la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade d’agent de maîtrise,

CONSIDERANT qu’au vu de la liste d’aptitude, il est nécessaire de créer six postes à temps complet au grade d’agent de maîtrise,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE la création de six postes à temps complet au grade d’agent de maîtrise, catégorie C, à compter du 1er octobre et correspondant aux emplois suivants :

1) 1 Responsable du parc informatique

2) 1 Chef du service assainissement

3) 3 Agents des interventions techniques polyvalents en milieu rural

4) 1 Chargé de contrôle assainissement collectif et non collectif

DECISIONS DU PRESIDENT

d 2023 25 du 11/07/2023 - Marché public relatif à l’équipement de mise à niveau de l'autosurveillance sur des stations d'épuration de capacité nominale inférieure à 10 000 EH

Le marché a été attribué à l'entreprise EDGARD DUVAL, 1460, Z.A du Looweg – 59122 HONDSCHOOTE pour un montant de 152 000 € HT, soit 182 400 € TTC.

d 2023 26 du 11/07/2023 - Marché public relatif à la construction d'une station d'épuration pour les communes de Saint Cyr sur Morin et Saint Ouen sur Morin. Lot n°2 : Réhabilitation et création de réseaux d'assainissement, création d'un bassin de stockage – restitution – Avenant n°3

Le marché a été attribué par décision n°2022-02 du 11 Janvier 2022 à l’entreprise SN MGCE, mandataire du groupement SN/MGCE/PINTO/LA LIMOUSINE/PR SÉCURITÉ.

Il est nécessaire de passer un avenant n°3 pour modifier la répartition des prestations entre co- traitants.15

d 2023 27 du 21/07/2023 - Marché public relatif à la réalisation du système d’assainissement collectif – réseaux sur le bourg et les hameaux de Saint Ouen sur Morin - Avenant n°1

Le marché a été attribué par décision n°2022-06 du 7 mars 2022 à l’entreprise SETA Environnement, mandataire du groupement SETA Environnement/CISE TP/WIAME, pour un montant de 3 171 466.50 € HT soit 3 805 759.80 € TTC.

Il est nécessaire de passer un avenant n°1 au marché modifier la répartition des prestations entre co-traitants, prolonger le délai d’exécution et prendre en compte des travaux en plus-value.

La durée du marché est augmentée de 3 mois, ce qui porte la durée globale à 17 mois.

Le montant des travaux en plus-value est de 171 296.31 € HT (205 555.57 € TTC) , soit + 5.40%.

Le nouveau montant du marché est fixé à 3 342 762.81 € HT, soit 4 011 315.37 € TTC.

d 2023 28 du 21/07/2023 – Marché public pour l’entretien des postes de refoulement et de relèvement des installations de la CC2M

Marché à bons de commande attribué à la SAS SAUR, mandataire du groupement SAS SAUR/SECHE ASSAINISSEMENT, 11 Chemin de Bretagne, 92130 Issy les Moulineaux pour un montant annuel maximum de 225 000 € HT.

d 2023 29 du 21/07/2023 – Marché public pour des travaux de remise à niveau du poste de relèvement principal de la Ferté Gaucher et mise en conformité du système de collecte de la commune

Le marché a été attribué à la SAS SAUR, 11 Chemin de Bretagne, 92130 Issy les Moulineaux pour un montant de 323 980 € HT, soit 388 596 € TTC.

d 2023 30 du 04/08/2023 - Accord cadre relatif aux travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement et gestion des eaux pluviales des habitations en domaine privé et des bâtiments communaux

L’accord cadre à bons de commande a été attribué à l'entreprise LA LIMOUSINE, 76 rue Viollet Le Duc – 94214 LA VARENNE, mandataire du groupement LA LIMOUSINE/QUALI'TP pour un montant maximum de

2 500 000 € HT sur 2 ans.

d 2023 31 du 07/08/2023 - Prestations d'assurance pour les besoins de la Communauté de Communes des 2 Morin

Lot n°1 : Assurance "Dommages aux biens et risques annexes" et lot n°3 : Assurance "Flotte automobile et risques annexes" – Le marché a été attribué à GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, 1 bis Avenue du Docteur Tenine – CS 90064 – 92184 ANTONY CEDEX pour 13 836.48 € TTC (lot 1) et 14 248.83 € TTC (lot 3).

Lot n°2 : Assurance " Responsabilité et risques annexes" – Le marché a été attribué à PARIS NORD ASSURANCES SERVICES (PNAS), 159 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS, mandataire du groupement PNAS/AREAS DOMMAGES/CFDP pour 33 866.80 € TTC.

Lot n°4 : Assurance "Protection juridique des personnes physiques" – Le marché a été attribué à ACL COURTAGE, Laparro – 46400 SAINT JEAN LESPINASSE, mandataire du groupement ACL COURTAGE/CFDP pour 308.11 € TTC.16

d 2023 32 du 08/08/2023 - Maintenance et entretien des installations de chauffage et de ventilation des bâtiments communautaires

Le marché a été attribué à la société SEMCRA (Seine Marnaise de Chauffe Rationnelle), 1240 Avenue Saint Just, CS 70031, Vaux le Pénil – 77016 MELUN CEDEX, pour un montant annuel de 18 730 € HT, 22 476 € TTC (4 ans maximum).

d 2023 33 du 08/08/2023 – Bail – Maison de santé

Un bail professionnel est signé avec Mme JOURET, kinésithérapeute, moyennant un loyer de 119.26 € HT/ mois et des charges s’élevant à 239.85 € HT/mois.

d 2023 34 du 08/08/2023 – Baux professionnels – Maison de Santé - Avenant

Un avenant au bail professionnel de chaque locataire de la maison de santé est signé, actant le changement d’adresse de l’immeuble. Désormais, la « rue de la gloriette » se dénomme « rue Robert Lelong ».

d 2023 35 du 11/08/2023 - Mission de contrôles en réception pour des travaux de création de réseaux d'assainissement sur la commune de Saint Ouen sur Morin

Le marché est attribué à la société ASUR Analyses & Mesures,39 rue de Caix – 80170 ROSIERES EN SANTERRE pour un montant de 51 210 € HT, soit 61 452 € TTC.

d 2023 36 du 17/08/2023 – Bail – Maison de Santé- Mme RHODES

Un bail professionnel est signé avec Mme RHODES, Sage-Femme, moyennant un loyer de 96,99 € HT/ mois, des charges pour 239,95€ HT/mois et la collecte des déchets toxiques pour 14,59€ HT/mois.

Questions diverses

1) ASSAINISSEMENT

972 installations sont concernées par le Grenelle II dont 153 ont été et seront visitées en 2023, 819 en 2024. Le 17 janvier 2023, les communes concernées ont reçues les fichiers détaillant les installations notées en priorité 1 et celles en Grenelle 2.

Le Vice-Président indique qu’il essayera de bloquer les factures liées au Grenelle 2 sous réserve qu’elles ne soient pas déjà parties, voire déjà réglées. Il précise que les administrés doivent se rapprocher au plus vite du service assainissement pour mettre en conformité leur installation.

À la suite des contrôle 2023, les administrés disposeront de 3 ans pour se mettre en conformité et non 2 ans comme le prévoit le règlement sous réserve qu’ils présentent un dossier et que les travaux soient réalisés dans ce délai.

Les administrés peuvent obtenir un Eco prêt à taux zéro auprès de la plupart des banques et sous les conditions requises. Ils peuvent également obtenir une aide de l'ANAH, sous condition de ressources, plafonnée à 50 000€ et limitée à 50% du montant des travaux.

Pour les administrés qui seront contrôlés en 2024, un courrier les informera de la nécessité de se mettre en conformité dès à présent pour ne pas avoir à payer la redevance de 880€.

Monsieur DIQUAS aimerait que les communes soient destinataires des rapports de non- conformité des installations.17

2) Loi APER du 10 mars 2023

Les communes doivent déterminer sur leur territoire des zones pouvant potentiellement recevoir des énergies renouvelables. Madame LAFOND demande si la CC2M ne pourrait pas organiser une réunion avec l’ensemble des communes pour avoir une stratégie commune.

Monsieur Delesalle informe qu’une communication va être faite sur le sujet lors de la commission « Aménagement du territoire » du 9 octobre 2023 à 18H – salle des fêtes de Doue.